Questions

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française concernant les permis d'exploration et d'exploitation minières des fonds marins délivrés hors cadre de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM). En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), l'AIFM bénéficie d'un mandat exclusif pour organiser, contrôler et faciliter l'exploitation des ressources minières présentes dans les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (la Zone). Le 24 avril 2025, le président Donald Trump a cependant signé un décret destiné à préparer l'extraction minière dans la zone, pourtant considérée comme patrimoine commun de l'humanité. Les États-Unis n'étant pas parties à la CNUDM, ce décret s'appuie sur leur législation interne et notamment sur le Deep Seabed Hard Mineral Resources Act (DSHMRA) pour délivrer des licences d'exploration et des permis d'exploitation en dehors du cadre de l'AIFM. En janvier 2026, la National Oceanic and Atmospheric administration (NOAA) a renforcé cette démarche en instaurant une procédure de « demande consolidée » permettant de solliciter simultanément exploration et exploitation à des frais inférieurs à ceux de l'AIFM. Plusieurs acteurs ont d'ores et déjà déposé une demande de permis d'exploitation auprès des autorités américaines, contournant délibérément le droit international. En revendiquant un accès direct et autonome aux ressources des grands fonds en dehors du cadre multilatéral, les États-Unis créent un précédent susceptible d'être suivi par d'autres puissances disposant de capacités industrielles et technologiques suffisantes, contribuant ainsi à une fragmentation de l'ordre juridique international. Elle souhaite savoir quelle doctrine le Gouvernement entend défendre face à la multiplication potentielle de demandes de licences ou permis délivrés hors du cadre de l'AIFM.

Réponse

La France a pris connaissance de l'annonce, par l'administration américaine, de la simplification de la procédure nationale de délivrance de licences et permis pour l'exploration et l'exploitation minière. Comme elle l'a rappelé depuis la signature du décret par le Président américain, la France réaffirme son attachement au multilatéralisme et au droit international, en particulier au droit international de la mer, ainsi qu'à l'universalité de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), celle-ci définissant le cadre juridique dans lequel doivent s'inscrire toutes les activités intéressant les mers et les océans. La CNUDM revêt une importance stratégique en ce qu'elle sert de base nationale, régionale et mondiale à l'action et à la coopération dans le domaine des océans, et il convient d'en préserver l'intégrité. En outre, en vertu du droit international, la Zone et ses ressources minérales sont le patrimoine commun de l'humanité et doivent faire, à ce titre, l'objet d'une gestion collective et responsable par l'Autorité internationale des Fonds marins (AIFM) qui détient un mandat exclusif pour la gestion des activités qui y sont menées, et ce pour le compte de l'humanité tout entière. La France maintient que toute exploitation unilatérale qui serait autorisée et menée dans la Zone et sur ses ressources minérales, en dehors du cadre juridique international, tel que reflété par la CNUDM, et notamment de l'AIFM, serait contraire au droit international. Elle a notamment eu l'occasion d'exprimer avec force cette position à plusieurs reprises, et l'a une nouvelle fois soulignée lors de la dernière réunion du Conseil de l'AIFM de mars 2026. En conformité avec cette position, la France a co-porrainé le projet de décision, adopté par le Conseil (ISBA/31/C/18), visant à rappeler les obligations qui lient les Etats patronnant et leurs contractants, à soutenir l'intention de la Commission juridique et Technique de poursuivre l'enquête entamée et à lui demander de rendre compte au Conseil de ses avancées et de lui formuler de nouvelles recommandations. Par ailleurs, convaincue de l'importance de protéger les écosystèmes des fonds marins, en l'absence de connaissances scientifiques suffisantes des potentiels impacts directs et indirects d'une telle exploitation minière, la France poursuit son action de mobilisation diplomatique afin d'inciter de nouveaux Etats à soutenir a minima une pause de précaution ou un moratoire sur l'exploitation des fonds marins au-delà des juridictions nationales. C'est désormais plus de quarante Etats qui se sont exprimés en faveur de cette position.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'interdiction des produits contenant oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO). À partir du 1er septembre 2025, les prothésistes ongulaires ne pourront plus acheter ni utiliser dans leur boutique des produits cosmétiques contenant de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine. Cette molécule est un photo initiateur principalement utilisés dans les produits d'onglerie pour un usage professionnel à concentration maximale de 5 %. Cela concerne notamment les gels UV, bases ou semi-permanents appliqués directement sur l'ongle naturel. Plusieurs substances font ainsi régulièrement l'objet d'interdictions ou de restrictions dans les produits cosmétiques afin de prendre en compte les nouvelles données scientifiques. Conformément au règlement UE 2025/877 de la Commission du 12 mai 2025 relatif à l'utilisation dans les produits cosmétiques de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, le TPO est dorénavant classé en tant que substance CMR de catégorie 1B (toxique pour la reproduction), en conséquence sa présence sera interdite dans les produits mis sur le marché européen. À la date du 1er septembre il sera interdit d'utiliser un produit contenant du TPO dans le cadre des prestations des professionnels de l'onglerie et de l'esthétique. Les professionnels devront donc s'orienter vers des alternatives conformes sans TPO pour poursuivre leur activité en toute légalité. Ce texte, bien qu'indispensable pour la sécurité des consommateurs, a été conçu à l'échelle européenne sans mesures d'accompagnement adaptées à la réalité des petites structures. Car ces dernières n'ont pas pu correctement anticiper cette évolution de la réglementation. En effet, la décision a été annoncée au mois de mai et intervient en septembre de la même année. Il reste donc des références et des stocks, d'autant que techniquement, la vente de ces produits reste autorisée jusqu'au 31 août 2025. La réglementation se veut l'une des plus protectrice du consommateur, mais elle recèle ici une forme d'incohérence. Des stocks achetés fin avril doivent par exemple être jetés dès le 1er septembre. Il est techniquement et économiquement impossible pour de nombreux professionnels de remplacer l'intégralité de leurs produits du jour au lendemain. La perte économique est importante pour de petits indépendants dont l'activité contribue à faire vivre les centralités. Aucun délai d'écoulement n'étant prévu, sans période de transition les professionnels font face à une forme d'impasse qui les fragilise. Cette transition brutale met en danger des centaines de petites entreprises, déjà affectées par des charges lourdes et des marges réduites. Une pétition, ayant recueilli plus de 16 500 signatures circule actuellement afin de partager les difficultés constatées et appeler les autorités à accorder un délai de six mois pour écouler les stocks. Elle lui demande si un délai transitoire d'écoulement du stock existant serait envisageable.

Réponse

La parlementaire attire l'attention de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'onglerie dans la perspective de l'interdiction de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025. Cette interdiction résulte de l'application combinée de deux règlements européens. D'une part, le règlement (UE) n° 2025/977, dit Omnibus VII, adopté en mai 2025 dans le cadre du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, prévoit l'interdiction automatique des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A (substances dont le potentiel cancérigène, mutagène et reprotoxique est avéré) ou 1B (supposé) en l'absence de demande de dérogation de la part de l'Industrie. En l'espèce, celle-ci n'a pas formulé une telle demande pour le TPO. D'autre part, cette interdiction découle directement de la décision de la Commission européenne du 19 octobre 2023, classant le TPO comme substance CMR 1B au titre du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dit CLP (règlement (CE) n° 1272/2008). Ce classement, assorti d'un délai réglementaire de 18 mois, a conduit à fixer l'entrée en vigueur de l'interdiction au 1er septembre 2025. Le Gouvernement est conscient des difficultés et contraintes que cette évolution réglementaire européenne peut engendrer pour de nombreuses petites structures, notamment des prothésistes ongulaires, dont l'activité repose sur des produits spécifiques. Conformément au règlement, aucun délai d'écoulement des stocks n'est toutefois prévu, ni pour la vente ni pour l'usage professionnel de ces produits. Cette mesure vise à garantir une protection rapide et cohérente de la santé publique à l'échelle de l'Union. À compter du 1er septembre 2025, il sera donc interdit non seulement de mettre sur le marché ou de vendre ces produitsmais également de les utiliser dans le cadre des prestations professionnelles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) accompagne les opérateurs pour anticiper cette échéance et a engagé des actions de communication auprès des professionnels concernés ainsi que sur son site internet (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl). Elle continuera à le faire dans les mois à venir ; néanmoins, le cadre réglementaire étant européen et directement applicable, une dérogation nationale ou un délai d'écoulement ne peut être envisagé en droit, même à titre exceptionnel. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conséquences économiques de ces évolutions et reste mobilisé pour faire remonter, à l'échelle européenne, les difficultés rencontrées par les petites entreprises afin que la concertation et l'anticipation soient renforcées à l'avenir.

Réponse

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Mme Sandrine Le Feur . J'associe à ma question notre collègue Jean-Luc Fugit, président du Conseil supérieur de l'énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Quand l'écologie figure à l'ordre du jour de nos débats, c'est sans l'enthousiasme d'avant que je prends place dans cet hémicycle, mais la poitrine serrée : je sais qu'on va reculer, encore ; depuis des mois, les abandons écologiques se succèdent ; aucun dispositif n'est épargné, ni les zones à faibles émissions ni l'objectif zéro artificialisation nette. M. Matthias Renault . Ah ! Mme Sandrine Le Feur . Jeudi dernier, une nouvelle étape, historique dans ce qu'elle a de destructeur, a été franchie. M. Jean-Yves Bony . C'est sévère, très sévère même ! Mme Sandrine Le Feur . Grâce au vote commun de la droite et de l'extrême droite, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit l'arrêt de tous les nouveaux projets de développement des énergies renouvelables en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé Berville. Quelle honte ! M. Théo Bernhardt . Où étiez-vous au moment du vote ? Mme Sandrine Le Feur . Ses défenseurs ont réussi un coup de maître : provoquer une catastrophe écologique, économique, industrielle et sociale ! M. Pierre Cordier . Il y en avait aussi de votre camp ! M. Jordan Guitton . Vous n'étiez pas présente en séance ! M. Kévin Pfeffer . Vous êtes en week-end le jeudi ! Mme Sandrine Le Feur . C'est rare, un désastre aussi complet qui pénalise tout le monde ! M. Maxime Laisney . Où étiez-vous ? Mme Sandrine Le Feur . Ce vote pourrait déclencher l'un des plus grands plans sociaux découlant du vote des députés : il y va de 80 000 emplois dans les filières de l'éolien, du solaire, de la méthanisation et de l'hydroélectricité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme Mathilde Feld . C'est de votre faute ! Un député du groupe RN . C'est ça, la souveraineté ! Mme Sandrine Le Feur . L'avenir de centaines d'entreprises et de milliers de salariés, souvent de territoires ruraux ou périurbains, est compromis par cette décision :… M. Théo Bernhardt. Vous n'étiez pas là ! L'Assemblée nationale, ce n'est pas que les questions au gouvernement ! Mme Sandrine Le Feur . …voilà que ceux qui prétendent porter la voix du vrai peuple signent un texte qui l'attaque lui, son travail et ses perspectives. Ce populisme est un poison pour le pays ! M. Jean-Claude Raux . Exactement ! M. Théo Bernhardt . Demandez plutôt aux Français ce qu'ils en pensent ! Mme Sandrine Le Feur . Il n'y a ni vision ni responsabilité ; il n'y a qu'un rejet dogmatique du progrès. Affaiblir les énergies renouvelables aujourd'hui,… M. Théo Bernhardt . Vous voulez parler des énergies intermittentes ? Mme Sandrine Le Feur . …c'est compromettre notre souveraineté énergétique, creuser notre dépendance aux énergies fossiles importées, aggraver notre retard dans la lutte contre le changement climatique et offrir aux pays exportateurs de pétrole un cadeau qu'ils n'auraient même pas osé demander à la France. Alors que le vote solennel de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 est prévu cet après-midi, comment comptez-vous protéger… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. - Les députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.) M. Emeric Salmon. Elle n'était même pas dans l'hémicycle au moment du vote ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Notre cap, notre stratégie et notre vision en matière énergétique, vous les connaissez. Ils sont clairs : il s'agit de nous décarboner, de sortir de la dépendance aux énergies fossiles qui représentent 60 % de notre consommation énergétique et pèsent pour 70 milliards d'euros dans le déficit de notre balance commerciale. Nous n'avons que trois mois de stock d'énergie fossile et on voit bien que les fracas que connaît le monde, et plus particulièrement le Proche-Orient, font pendre une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. Nous maintenons le cap de la décarbonation et électrifierons nos usages. Cela suppose de produire sur notre sol une électricité décarbonée. Nous avons fait le choix d'un mix énergétique qui équilibre la part de l'énergie nucléaire et celle des énergies renouvelables. Les nouvelles capacités nucléaires ne seront mises en service qu'en 2038 et, d'ici là, nous aurons besoin des énergies renouvelables. Nous en avons aussi besoin parce qu'elles sont compétitives, quoi qu'en disent ceux qui peinent à comparer les coûts de production des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire. J'ai visité hier un parc éolien au large de l'île d'Yeu. Une fois autorisé, il a suffi de deux ans pour le mettre en service : j'y vois la preuve qu'on peut développer très rapidement notre capacité installée d'énergies renouvelables. Ce qui s'est passé la semaine dernière, c'est irresponsable. Je l'ai dit dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. - Mme Stella Dupont applaudit également.) M. Emeric Salmon . Mme Le Feur n'était même pas présente ! C'est de sa faute ! M. Marc Ferracci, ministre . Irresponsable, car l'application de ce moratoire signerait l'arrêt de mort de la filière des énergies renouvelables, qui représente des dizaines de milliers d'emplois et dont l'empreinte industrielle est réelle dans nos territoires. Ceux qui ont voté cet amendement n'ont certainement pas pris la mesure de ce qui était en train de se passer. M. Emeric Salmon . Vos soutiens n'avaient qu'à être là ! M. Pierre Cordier . Certains du groupe EPR l'ont voté ! Vous devriez balayer devant votre porte ! M. Jean-Yves Bony . Mme Le Feur aura égaré son balai ! M. Marc Ferracci, ministre . Dans quelques minutes, le moment venu de s'exprimer une dernière fois sur ce texte, le gouvernement prendra ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Réponse

INONDATIONS ET ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Mme Sandrine Le Feur . Madame la ministre de la transition écologique, les inondations en Ille-et-Vilaine, qui ont frappé des milliers d’habitants, ne seront malheureusement pas les seules cette année. Le groupe Ensemble pour la République, ma collègue Christine Le Nabour, députée d'Ille-et-Vilaine, et moi-même avons une pensée pour les familles touchées et pour les secouristes mobilisés sans relâche. En Bretagne comme partout en France, les citoyens nous font part d’un sentiment d’épuisement. La crise climatique dépasse les frontières géographiques, sociales et politiques. Aucun Français n’est à l’abri. À chaque inondation, incendie ou tempête, l’État réagit en urgence : reconnaissance accélérée de l’état de catastrophe naturelle, aide aux communes, déploiement des secours. C’est indispensable, mais ce n’est pas suffisant. Ce qui manque, c’est une véritable politique d’adaptation climatique. Comme le dit le proverbe, « mieux vaut prévenir que guérir ». Pourquoi ce principe de bon sens n’est-il pas appliqué à l’écologie ? Ces catastrophes naturelles n’ont rien de naturel. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Elles sont le résultat direct de nos choix en matière de politique environnementale, d’urbanisation et de lutte contre le dérèglement climatique. L'artificialisation des terres aggrave les risques d’inondation, tandis que le réchauffement climatique accentue la fréquence et l’intensité des épisodes extrêmes. M. Philippe Vigier . Elle a raison ! Mme Sandrine Le Feur . Nous devons anticiper, ne pas nous contenter de réagir, et surtout éviter de subir. La résilience de nos territoires, la protection des sols et le maintien de l’objectif zéro artificialisation nette sont des leviers essentiels. (MM. Dominique Potier et Erwan Balanant applaudissent.) Madame la ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que l’adaptation climatique devienne une priorité régalienne, au même titre que la sécurité ou la justice, puisqu’elle touche à la raison d’être de l’État, qui est de protéger les citoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et sur quelques bancs des groupes HOR et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Je veux d'abord redire mon soutien à nos compatriotes victimes des récentes intempéries. Vous êtes impliquée sur le territoire et vous avez été à l'écoute de vos administrés,… M. Julien Odoul . Cette lèche permanente… Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …vous savez donc combien les conséquences de ces intempéries sont lourdes et fragilisent nos concitoyens. Au-delà des dégâts matériels, ces événements climatiques portent atteinte à ce qui fait une vie, aux souvenirs, et ils vont parfois jusqu'à remettre en cause la transmission du patrimoine, qui se trouve réduit à zéro. Vous avez raison de rappeler que ces inondations sont la preuve flagrante des effets du réchauffement climatique. L'année dernière, les agents de Vigicrues (MM. Laurent Jacobelli et Julien Odoul sourient) ont été mobilisés un jour sur quatre en cellule de crise, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Un jour sur quatre : c'est deux fois plus qu'en 2006, année de création de Vigicrues. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le dérèglement climatique, vous avez raison de le dire, est un enjeu majeur de sécurité pour nos concitoyens. Pour nous protéger de cette menace, nous avons une méthode et deux leviers. La méthode, c'est la planification écologique, et elle avance. Le premier levier, c'est la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre : elle était de 5,8 % en 2023, elle se poursuit et nous devons continuer d'être au rendez-vous. Le deuxième levier, c'est le plan national d'adaptation au changement climatique et les moyens que nous mettons derrière ce plan : je rappelle que le fonds Barnier a été augmenté de plus de 30 %, alors même que nous faisons des efforts considérables en matière de finances publiques. M. Pierre Cordier . Très bien, Michel Barnier ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Ce plan permettra de renforcer nos outils de prévision des aléas climatiques et d'adapter nos infrastructures. M. Pierre Cordier . Pas du tout ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Et je répète que l'objectif ZAN est la meilleure réponse aux inondations. Il est important… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. – Les députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.) M. Pierre Cordier . Il faut avoir été élu local pour comprendre le ZAN !

Réponse

PLAN NATIONAL D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Mme Sandrine Le Feur . L’annonce, vendredi dernier, du nouveau plan national d’adaptation au changement climatique est un pas décisif pour préparer la France aux impacts d’un réchauffement climatique désormais irréversible. Le Pnacc reconnaît la trajectoire d'un réchauffement de 4 degrés Celsius d’ici à 2100. Il s’accompagne de mesures concrètes, comme une enveloppe supplémentaire de 75 millions d’euros pour le fonds Barnier. J’accueille également avec satisfaction l’idée d’un guichet unique destiné aux collectivités locales, qui seront ainsi mieux accompagnées et soutenues. Je me réjouis que ce plan soit soumis à une consultation publique. Associer l’ensemble des citoyens et acteurs à l’élaboration des politiques environnementales renforce la portée de ces décisions. Néanmoins, le manque de moyens financiers alloués peut susciter des interrogations. S’adapter coûte bien moins cher qu’agir dans l’urgence. Il est donc impératif d’investir pour adapter nos infrastructures et nos logements, pour soutenir une transition agricole. L’État doit rester moteur et offrir des incitations fortes à l’adaptation. Face à l’ampleur de la menace climatique, nous devons donner à nos ambitions une assise légale et contraignante. Inscrire cette trajectoire dans la loi permettrait de conférer au Pnacc une portée normative, indispensable pour garantir le maintien de ses objectifs dans le temps, indépendamment des fluctuations politiques, dont cette année nous a fourni un bon exemple. Les acteurs économiques ont besoin d’un cadre clair et précis. Cette approche serait également un signal fort adressé aux partenaires européens. Pourquoi ne pas inscrire dans la loi cette trajectoire d'adaptation à une augmentation de 4 degrés d'ici à 2100 ? Cela renforcerait la portée du plan et nous aiderait à relever les défis qui nous attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui participe, à Cali, à la COP16 sur la biodiversité. (M. Antoine Léaument s'exclame.) Je vous remercie pour votre question. Ce vendredi 25 octobre, vous l'avez rappelé, le Premier ministre a présenté le troisième Pnacc. Ce plan se veut d'abord systémique car, pour la première fois, la trajectoire d'un réchauffement de 4 degrés d'ici à 2100 est intégrée dans tous les documents de planification publics. C'est, ensuite, un plan ciblé et opérationnel, qui prévoit cinquante et une mesures concrètes – au premier rang desquelles l'attribution de 75 millions supplémentaires au fonds Barnier en 2025 – tendant à renforcer la protection de la population face aux effets, déjà tout à fait perceptibles, du changement climatique. Je mentionnerai deux mesures phares : la priorité donnée, au sein du fonds Vert, aux projets liés à l'adaptation des collectivités territoriales au changement climatique ; l'accompagnement des collectivités locales par la mission Adaptation, qui sera leur interlocuteur unique pour la mise en œuvre opérationnelle de leurs projets. C'est, enfin, un plan fédérateur, qui mobilise et responsabilise l'ensemble des acteurs. La consultation du grand public est ouverte depuis vendredi, pour deux mois, sur le site internet « La France s'adapte – Vivre à + 4 oC ». J'invite chaque parlementaire à faire connaître ce plan et la consultation dont il fait l'objet auprès des citoyens. L'ensemble des contributions seront prises en compte dans la version définitive du plan. S'adapter… M. Alexis Corbière . Quel jargon ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Non, c'est extrêmement concret ! Le plan est assorti d'objectifs,… M. Alexis Corbière . Vous lisez votre papier sans conviction ! Mme Catherine Vautrin, ministre . …et c'est de cette manière que nous pourrons enfin avancer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)