Questions

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés et complications administratives persistantes vécues par de nombreuses femmes mariées lors de leurs démarches courantes, notamment lors du renouvellement de leurs titres d'identité. En effet, de nombreuses citoyennes constatent qu'elles ne disposent pas de justificatif de domicile à leur nom, les factures de flux (eau, électricité, téléphone) étant fréquemment libellées au nom de « M. et Mme adossé au nom du conjoint », voire au nom du conjoint seul, sans que ce choix n'est été explicitement formulé par le foyer à la souscription du contrat. Cette situation se vérifie y compris lorsque les sommes liées à ces factures sont directement prélevées sur un compte bancaire joint. Pour valider leur dossier de renouvellement de pièce d'identité, l'administration exige alors de ces femmes la rédaction par leur époux d'une attestation d'hébergement, d'une attestation sur l'honneur ou d'une note explicative visant à justifier leur propre situation. Cette procédure s'avère particulièrement infantilisante. Elle participe à l'invisibilisation systémique des femmes dans leur rôle social et leur donne le sentiment très tangible qu'elles ne disposent pas des mêmes droits que leur époux sur leur propre adresse ou leur domiciliation. En outre, le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives n'impose nullement une telle subordination de preuve entre conjoints. Ce constat pose de manière cruciale la question du respect du statut juridique de la femme et du statut social de l'épouse, en particulier concernant sa pleine capacité à réaliser en totale autonomie l'intégralité de ses démarches administratives, au même titre qu'un homme. À l'heure où la simplification administrative et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes sont érigées en priorités nationales, cette situation qui concerne potentiellement des millions de citoyennes n'est plus tolérable. D'autant que l'administration française intègre depuis la période de la Première République l'immutabilité du nom de naissance. L'utilisation du nom du conjoint n'est en droit qu'un simple usage laissé à la discrétion de l'intéressée. Cet usage s'est pourtant installé sans que les femmes, pendant des générations, n'aient conscience que rien ne les engage au moment du mariage à prendre le nom de leur conjoint. L'utilisation automatique ou induite du seul nom du mari sur des documents officiels, mais aussi par les banques ou les caisses de retraite, provoque aujourd'hui de nombreuses confusions. Il conviendrait donc tout d'abord de rappeler avec force que le fait de décider d'utiliser le nom d'épouse dans la vie quotidienne demeure un simple usage laissé à l'entière discrétion de la personne concernée et que le nom de naissance reste le seul nom légal. Cela participerait à la légitimation des droits des femmes dans la société et également à prévenir les difficultés administratives en objet, les femmes étant mieux informées quant à leur possibilité de conserver l'usage de leur nom de naissance. En outre, considérant qu'il s'agit là d'un enjeu majeur d'égalité réelle entre les femmes et les hommes, elle lui demande quelles mesures administratives concrètes elle entend déployer pour que les pièces justificatives mentionnant « M. et Mme » soient systématiquement et de plein droit reconnues pour les deux conjoints sans exigence d'une attestation d'un tiers et de quelle manière elle compte sensibiliser les agents publics et les organismes tiers au strict respect du choix du nom d'usage des femmes.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des agréments de service civique. L'Agence du service civique a annoncé en juin 2025 une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre. Décision sans distinction territoriale, elle touche très directement la Bretagne où des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités doivent renoncer à des missions d'intérêt général. Elle affecte donc les associations, collectivités locales, écoles, structures intervenant sur des missions de service public bien souvent auprès des plus fragiles et désireuses d'accompagner les volontaires qui voient leur capacité d'action contrainte. Elle touche en particulier les jeunes, public cible de ce parcours d'engagement et d'insertion que constitue le service civique. Dans une société individualiste où les repères se brouillent, le service civique offre un cadre d'engagement porteur de lien et de sens. C'est une expérience mobilisatrice, notamment pour les jeunes en décrochage, qui contribue un tisser un lien profond avec la République et à ses valeurs de fraternité et de solidarité. Au plan économique, une étude indépendante menée par le cabinet Goodwill Management a montré que chaque euro investi dans le dispositif génère 1,92 euro de valeur pour la société à travers les bénéfices constaté en matière d'insertion, de pouvoir d'achat et d'utilité sociale directe. Elle l'alerte sur les conséquences de cette réduction et lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l'ambition sur ce dispositif essentiel.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse la cohorte de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, la baisse de mission a été supportée par les plus grands organismes d'accueil afin de préserver les organismes associatifs, comme les organismes publics qui œuvrent au plus près des territoires. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Les débats parlementaires sur le PLF 2026 devront permettre de définir les moyens alloués au service civique afin de conserver une ambition réelle pour ce dispositif, qui fait l'unanimité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires que nos connaissons.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Association créée il y a déjà cinquante ans, le CIDFF œuvre pour l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que l'insertion professionnelle des femmes, en particulier les plus éloignées de l'emploi. Au service de la cause des femmes en danger, le CIDFF remplit des missions essentielles. En 2024, les CIDFF bretons ont accompagné gratuitement 10 000 personnes dont 2 500 victimes de violences. Le CIDFF du Finistère, quant à lui, a reçu 6 839 personnes dont 107 bénéficiaires des dispositifs « Téléphone grave danger » et « Bracelet anti-rapprochement ». Il a également formé 1 440 personnes à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Son modèle traverse aujourd'hui une crise financière qui menace ses fondamentaux et la continuité de ses missions. Cette situation extrêmement tendue sur le plan budgétaire est liée à l'entrée en vigueur de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur par arrêté en date du 6 août 2024 dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, qui engendre le paiement de l'indemnité Ségur aux salariés et ce, de manière rétroactive au 7 août 2024. Cette extension du Ségur représente pour le CIDFF du Finistère un surcoût de 97 000 euros, sur un budget estimé à 980 000 euros. Avec seulement 1 % des activités de l'association facturées et 76 % du budget consacré aux ressources humaines, dont huit juristes pour couvrir l'ensemble du département du Finistère, l'équilibre financier de la structure est menacé par cette évolution qui n'est pas compensée. L'antenne de Morlaix est supprimée et des permanences sur le territoire sont suspendues. Concernant l'activité d'accès au droit plus généralement, les juristes vont connaître une diminution du temps de travail, conséquence pour le moins paradoxale puisque l'objectif initial était de mieux reconnaître le travail de ces professionnels en agréant le complément Ségur. La cessation de paiement a pu être évitée in extremis en mars 2025, mais il est à craindre que l'accès aux droits et la protection des femmes victimes de violences ne s'en trouve durablement fragilisés. Faute de moyens suffisants pour maintenir l'activité, le CIDFF est donc contraint de poursuivre ses missions en mode dégradé. Leurs services ne sont plus aussi accessibles au plus grand nombre et notamment aux plus vulnérables, une situation inquiétante alors que les violences faites aux femmes ne marquent pas le pas au sein de la société. Les CIDFF recevant des financements spécifiques de l'État, elle lui demande si un redéploiement de crédits ou des moyens complémentaires pourraient être envisagés afin de que les structures puissent faire face à la revalorisation Ségur imprévue et non compensée.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de mettre en lumière des femmes de science, en particulier à l'occasion de la prochaine exposition universelle, l'Expo 2025 Osaka. À l'Expo Dubaï 2020, pour la première fois un pavillon thématique de la femme s'est attaché à dresser un panorama des contributions des femmes à la société. Les figures féminines, leurs voix singulières, sont encore largement invisibilisées. Sur ce modèle du pavillon des femmes, il semble opportun que le pavillon France de l'Expo 2025 valorise les femmes de science, dont la personne de Lucie Randoin. Une telle initiative contribuerait à fédérer le plus grand nombre autour de grandes actions de partage des savoirs scientifiques et culturels de l'humanité et à donner des modèles inspirants aux jeunes générations. C'est le cas de Lucie Randoin, première femme biologiste à avoir enseigné à l'Académie de médecine de Paris et la première après Marie Curie. Elle a été l'une des plus grandes spécialistes de la nutrition et ses travaux sur les minéraux marins, le calcium organique vivant, la recherche en nutrition-santé font date. Son héritage scientifique a contribué à établir l'importance primordiale d'une alimentation naturelle et équilibrée pour la santé. Elle demeure toujours aujourd'hui un modèle d'émancipation et une pionnière dans bien des domaines très contemporains, tels la souveraineté alimentaire, la nutrition du futur, l'écologie, la cohésion des territoires, l'égalité, la diversité, sur lesquels le Gouvernement entend agir. Par ailleurs, Lucie Randoin est inscrite au programme philatélique de 2025 dans la rubrique industrie, science et technique ; l'Exposition Osaka 2025 coïncidera avec l'année d'émission du timbre à son effigie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la proposition d'un pavillon des femmes mettant particulièrement en lumière les femmes scientifiques et donnant toute sa place à la carrière de Lucie Randoin.

Réponse

Le thème retenu pour la prochaine exposition universelle est "Concevoir la société du futur, imaginer notre vie de demain". Cette exposition universelle sera située à Osaka du 13 avril au 13 octobre 2025 et a pour vocation d'être un laboratoire d'expertises et d'innovations pour élaborer la société de demain autour d'objectifs de développement durable, et les partager avec le plus grand nombre. Bien que ce ne soit pas le thème principal, la valorisation des femmes de science et plus généralement la thématique de l'égalité et de la parité femmes-hommes peut donc être incluse et sera présente à plusieurs occasions ; ainsi et à titre d'illustration : - Une quinzaine thématique consacrée à « Egalité et Parité, parvenir à une société mondiale égalitaire » se tiendra du 1er au 15 mai. Elle sera financée par BEL Japon ; - Le pavillon France participera à la Journée du 2 mai sur l'égalité homme femme ; - Plusieurs actions sont en cours de réflexion autour de ce thème avec les partenaires du Pavillon, à travers notamment des conférences animées par des femmes chercheurs mettant ainsi en valeur la place des femmes dans les sciences… Une communication dédiée sera organisée ultérieurement autour de la programmation du pavillon en cours d'élaboration et la thématique de l'égalité et de la parité femmes-hommes y trouvera sa place.