Questions

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les structures médico-sociales, associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats. L'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la fin de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé solidaire. Cet assujétissement va engendrer pour les structures sans caractère lucratif un accroissement de 0,68 % de leur masse salariale (0,59 % pour la part principale et 0,09 % pour la fraction « solde »). De plus, pour les structures de plus de 250 salariés n'atteignant pas un certain quota d'alternants, une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) devra également être versée. Elle souhaite attirer son attention sur le fait indubitable qu'accroître la charge sur des structures de l'économie sociale et solidaire qui sont dans le même temps confrontées à des reculs du soutien public apparaît de nature à fragiliser des acteurs qui remplissent des missions importantes de santé publique, parfois sur des segments où il n'existe pas d'offre publique. En effet, dans ces champs d'activité, le privé solidaire est déjà désavantagé par rapport au secteur public alors même qu'il exerce des missions de service public et qu'il est, dans de nombreux domaines, un acteur majeur, parfois quasi unique, tels que la protection de l'enfance, le champ du handicap, les soins médicaux et de réadaptation, notamment pédiatriques, comme cela est le cas sur la circonscription de Mme la députée. Certains types d'accompagnement sont même en sous-financement structurel. ll est, dans ce contexte, incompréhensible d'aggraver encore les différences de traitement entre le secteur privé solidaire à but non lucratif et le secteur public. Cette mesure d'alignement du régime fiscal des structures d'intérêt général à gestion désintéressée et sans but commercial sur celui des entreprises lucratives participe à une fragilisation dangereuse du secteur de la solidarité, qui doivent désormais équilibrer un surcoût se chiffrant en plusieurs centaines de milliers d'euros annuellement. Cette disposition vise à financer les actions permettant le soutien et la montée en charge de l'apprentissage et des formations. Elle risque d'être contre-productive en amenant les établissements à diminuer leur recrutement et leur capacité à former. C'est l'attractivité des métiers de la solidarité ainsi que la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables qui sont en jeu. Au regard de ces enjeux de survie pour le secteur non lucratif, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet assujettissement ou, à tout le moins, instaurer un mécanisme de compensation pérenne permettant de préserver les capacités de financement de ces structures dédiées aux missions d'intérêt général.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur a continuité des soins en orthophonie libérale des enfants suivis en centre médico-psychologique (CMP). Il est fréquent que les enfants porteurs d'un trouble du spectre autistique soient suivis à la fois en orthophonie libérale et en CMP pour des consultations d'ordre psychologique et médical. Ces prises en charge sont complémentaires, les séances d'orthophoniste sont nécessaires pour rentrer progressivement dans le langage tandis que le CMP apprend à sociabiliser et à travailler les fonctions motrices. Dans la majorité des CPM, il n'y a pas d'orthophoniste, c'est pourquoi les familles se tournent vers le secteur libéral. Il ne s'agit donc pas d'un double suivi, ni d'un double financement, mais bien d'une complémentarité. 100 000 enfants seraient concernés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 entendait exclure la possibilité de remboursement des frais d'orthophoniste exerçant en libéral lorsque les enfants sont également suivis en CMP, excepté les cas où une convention entre CMP et orthophonistes a été prise. Cette mesure a été suspendue jusqu'à fin 2025 et elle suscite des inquiétudes grandissantes. Dans la pratique, les conventions peinent à se formaliser. Il y a urgence à sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, en particulier ces enfants suivis dans le cadre d'un CMP. Dans ce contexte, une pétition en ligne signée plus de 12 000 fois en un mois appelle à « une reconnaissance du rôle fondamental des orthophonistes dans le parcours de soins » et attire l'attention des pouvoirs publics sur les risques de renoncement aux soins en l'absence de prise en charge adaptée par la sécurité sociale. Elle lui demande si elle entend prendre en compte la situation de ces milliers d'enfants qui risquent une rupture des soins en pérennisant le remboursement de parcours essentiels au développement cognitif des plus fragiles.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des traitements innovants existant pour les patients atteints de migraines chroniques sévères. Chez certains patients, la céphalée migraineuse peut prendre des formes très aiguës, survenant quotidiennement ou presque et affectant considérablement la qualité de vie, l'apparentant à une maladie chronique aux résonances profondes au quotidien. Des patients font état de de douleurs si intenses qu'elles peuvent les réveiller quinze nuits par mois. De nouveaux traitements de prophylaxie ciblée ont émergé ces dernières années et apportent des réponses à même de réduire significativement la fréquence des crises. Ces médicaments font partie des anticorps monoclonaux ciblant la CGRP (calcitonin gene-related peptide), agent inflammatoire très actif dans le processus de la migraine. L'Agence européenne des médicaments les a autorisés en 2018. En France, malgré une autorisation sur le marché de ces anti-CGRP, la Haute autorité de santé a jugé le service médical rendu du traitement insuffisant, entraînant un refus de remboursement par l'assurance maladie. De nombreux pays voisins ont mis en place un remboursement public de cette classe de médicaments, tels l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les pays nordiques ou encore plus récemment la Belgique, pour n'en citer que quelques-uns, prenant ainsi en considération la situation de nombreux patients atteints d'une souffrance chronique. Le médicament représente un coût mensuel avoisinant les 240 euros que les patients doivent donc supporter intégralement et témoignent qu'il ne s'agit pas d'un confort mais bien d'un traitement efficace et nécessaire. Elle lui demande si elle compte agir pour une réévaluation de ces médicaments et pour une meilleure prise en charge des traitements contre les migraines aiguës chroniques.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une pathologie insuffisamment reconnue en France, la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes, en particulier dans les tissus mous et les muscles du corps et une sensibilité à la pression. Le plus souvent, ces douleurs sont associées à d'autres signes évocateurs comme une fatigue intense, des troubles du sommeil, des dysfonctionnements cognitifs. Autant de symptômes entraînant des perturbations dans la vie quotidienne et des répercussions certaines au plan familial et social avec des difficultés à se maintenir dans l'emploi, un repli sur soi, un isolement. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, d'abord comme une affection rhumatismale, puis depuis 2006 l'OMS l'a classée comme une entité pathologique distincte dotée d'un code propre au sien de la classification internationale des maladies. Il n'en va pas de même en France, la Haute autorité de santé et l'Académie de médecine la reconnaissant comme un syndrome, ce qui diffère d'une reconnaissance comme maladie à part entière. Malgré les conséquences lourdes de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue donc à précariser encore les patients. Cette situation découle de l'absence actuelle d'un cadre médical cohérent à même de permettre l'identification des causes de la maladie, ses critères médicaux spécifiques, par le manque de tests diagnostiques standardisés et par la diversité des approches thérapeutiques. Il existe une forte diversité de symptômes, mais cela ne doit pas être au préjudice de la prise en charge du patient. On estime la prévalence de la fibromyalgie à 1,6 % dans la population générale. Elle concernerait plus de deux millions de personnes en France, qui peinent à faire reconnaître la réalité de leur souffrance et aspirent à bénéficier d'un protocole de soins pluridisciplinaires adaptés et d'un accès plus simple à cette prise en charge. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences graves des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. Depuis 2018, l'Agence européenne du médicament demande que cette classe d'antibiotiques soit réservée aux infections graves. Les fluoroquinolones sont des antibiotiques encore très prescrits en France, souvent pour des infections simples, comme des cystites, des rhinites ou encore des diarrhées ; cela concerne chaque année plus de 2 millions de prescriptions de fluoroquinolone, c'est-à-dire deux fois plus qu'en Belgique ou en Allemagne. Les fluoroquinolones seraient responsables de nombreux cas d'effets indésirables graves. Portant atteinte aux muscles du cerveau, endommageant des nerfs, engendrant des anévrismes, ils sont responsables d'effets secondaires très importants et irréversibles. Il y a deux ans, des patients victimes des fluoroquinolones ont décidé de porter plainte pour blessures involontaires et tromperies, poussant les autorités de sûreté des médicaments à expertiser leurs effets secondaires. Leur toxicité a été confirmée par l'Agence française du médicament (ANSM), qui a publié en février 2025 deux expertises. Selon l'ANSM, plus de 736 cas d'effets secondaires graves ont été signalés entre 2017 et 2023. Mais le nombre réel de victimes est sans doute plus élevé, car les cas signalés en pharmacovigilance ne représentent toujours qu'une infime fraction du nombre réel de cas d'effets secondaires. Ainsi, l'Association d'aide et d'information sur les effets délétères des fluoroquinolones a pu dénombrer près de 900 victimes à ce jour. Comme il n'existe aucune étude clinique permettant d'appréhender les mécanismes sous-jacents des effets secondaires, qui peuvent être assez hétérogènes selon les cas, il n'existe aucune piste de traitement et les victimes font face à une absence de prise en charge médicale adaptée. Plus grave, ces molécules auraient été prescrites hors autorisation de mise sur le marché. Elle lui demande de faire toute la lumière sur cette absence manifeste de respect des règles de sécurité du médicament et souhaite savoir ce qu'il en est.

Réponse

Les fluoroquinolones sont des antibiotiques bactéricides dont l'activité in vitro varie selon les espèces bactériennes. Leurs indications thérapeutiques sont nombreuses et ne sont pas superposables entre les différentes spécialités, compte tenu des différences de substances actives et de formes pharmaceutiques. Dès leur mise sur le marché, les fluoroquinolones ont apporté un progrès important dans le traitement d'infections systémiques, constituant une classe d'antibiotiques majeurs dans l'arsenal thérapeutique infectiologique. En effet, les fluoroquinolones sont des antibiotiques particulièrement efficaces destinés au traitement de certains types d'infections bactériennes, notamment lors de certaines infections graves pouvant engager le pronostic vital. Comme tout médicament, les fluoroquinolones exposent à un risque d'effets indésirables connus. Certains effets, très rares, peuvent être graves, invalidants, persistants et potentiellement irréversibles, touchant notamment les muscles, les articulations et le système nerveux (neuropathies périphériques). Compte tenu de ces effets indésirables graves, les fluoroquinolones font l'objet d'une étroite surveillance tant au niveau européen qu'au niveau français. L'Agence européenne des médicaments (EMA) a réévalué en 2018-2019 le rapport bénéfice/risque des fluoroquinolones. Cette réévaluation a notamment conduit à restreindre leurs indications thérapeutiques et à actualiser leur profil de sécurité d'emploi. Une information auprès des professionnels de santé sur ces effets indésirables a alors été diffusée dans toute l'Union européenne à la demande de l'EMA. De plus, l'étude réalisée par le groupement d'intérêt scientifique Epi-Phare (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Caisse nationale d'Assurance Maladie (Cnam) ), en collaboration avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a révélé que la consommation des fluoroquinolones a diminué en France de 50% entre 2014 et 2023, grâce aux différentes mesures prises depuis plusieurs années pour assurer la bonne utilisation de ces antibiotiques. La consommation des fluoroquinolones reste certes plus élevée en France que dans certains pays européens, même si elle est inférieure à la moyenne européenne. Depuis plusieurs années, et notamment depuis la réévaluation en 2019 du rapport bénéfice / risque, l'ANSM a mis en place un certain nombre de mesures concernant les fluoroquinolones. Dès 2015, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé et aux patients les risques liés à l'utilisation de ces antibiotiques, suite à des signalements d'effets indésirables. Et depuis janvier 2022, l'ANSM échange de manière continue avec les professionnels de santé, à savoir les prescripteurs (collège de la médecine générale, société de pathologie infectieuse de langue française, groupe de pathologie infectieuse pédiatrique, urologues, rhumatologues, urgentistes), l'ordre des médecins et l'ordre des pharmaciens, les syndicats de pharmaciens (FSPF/USPO), Antibioclic, Antibiomalin. En outre, le 20 février 2025, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé l'importance du bon usage de ces antibiotiques. En particulier, elle a tout d'abord rappelé que les fluoroquinolones ne doivent être prescrites que lorsque leur utilisation est indiquée, après avoir informé le patient du bénéfice attendu et des risques potentiels et lui avoir indiqué la conduite à tenir en cas d'effet indésirable. Elle a ensuite indiqué que les fluoroquinolones ne doivent pas être utilisées dans des situations où le recours à d'autres antibiotiques est possible. Enfin, elle a précisément rappelé aux professionnels de santé que les fluoroquinolones ne doivent pas être prescrites pour des infections non sévères, comme la cystite, ni pour prévenir la diarrhée ou traiter des infections non bactériennes. Certains effets indésirables tels que les tendinopathies pouvant aller jusqu'à la rupture du tendon, les arthromyalgies, les réactions de photosensibilité et le risque d'allongement de l'espace QT font l'objet d'un suivi particulier par l'ANSM. Par ailleurs, dans le cadre de la surveillance de ces spécialités, l'ANSM a demandé aux centres régionaux de pharmacovigilance de Paris et Marseille de réaliser une enquête de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à fin août 2023. Cette expertise a confirmé la possibilité de survenue d'effets indésirables, très rares, mais graves de neuropathie périphérique. Elle a également révélé que certains de ces effets graves et invalidants ont été rapportés dans des situations de mésusage, c'est-à-dire en dehors des recommandations de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) ou des sociétés savantes. C'est dans ce contexte que l'ANSM effectue des actions de sensibilisation et des rappels sur l'importance du bon usage des fluoroquinolones. Parmi les actions d'information mises en place depuis des années, l'ANSM a publié sur son site internet, en octobre 2022, un dossier thématique sur les fluoroquinolones, à destination tant des professionnels de santé que des patients. Ce dossier vise à informer sur la nature des types d'effets indésirables et la conduite à tenir par les patients dès les premiers symptômes. Il rappelle également la restriction des indications des fluoroquinolones depuis 2019, suite à la réévaluation des effets indésirables des fluoroquinolones au niveau européen, ainsi que les situations dans lesquelles ces antibiotiques ne doivent plus être prescrits. En outre, au cours d'échanges avec les laboratoires pharmaceutiques en mai 2022 et mars 2023, l'ANSM a informé l'ensemble des titulaires d'AMM concernés de la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures afin de renforcer davantage l'information des patients, après celles introduites en 2019. En particulier, en mars 2023, l'ANSM leur a demandé de modifier les AMM de toutes les fluoroquinolones afin qu'un message d'alerte soit apposé sur les boîtes de ces médicaments, associé à un QR code renvoyant vers ce dossier thématique. Ce message d'alerte a été élaboré en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients et de victimes. De plus, l'ANSM a réalisé, en juillet 2022, une enquête auprès du réseau de correspondants de l'ANSM composé d'une cinquantaine de binômes de médecins et pharmaciens répartis sur l'ensemble du territoire pour évaluer les connaissances des professionnels de santé sur les risques associés aux fluoroquinolones, leurs pratiques et les mesures de réduction du risque qu'il serait pertinent de mettre en œuvre. Par la suite, l'ANSM a demandé à la Haute autorité de santé (HAS), en novembre 2022, que soient mis en place des messages d'alerte au niveau des logiciels d'aide à la prescription et d'aide à la dispensation, via les systèmes d'aides à la décision indexée par médicaments de la HAS, en faisant apparaitre un message lorsque cet antibiotique est prescrit ou dispensé à un patient. L'ANSM a également demandé au conseil national de l'Ordre des pharmaciens, en mars 2023, de diffuser un message via son DP-Alerte à l'ensemble des pharmacies (ville et hôpital). En parallèle, l'ANSM a sollicité la CNAM pour que des courriers soient transmis aux plus gros prescripteurs de fluoroquinolones, ce qui a été fait en juillet 2023 par la mobilisation du dispositif OSMOSE. Un mailing a également été envoyé, en juin 2023, à tous les médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes (250 000 médecins, 39 000 dentistes, 28 000 sages-femmes). Enfin, l'ANSM est intervenue dans des congrès à destination des professionnels de santé pour les informer sur le bon usage et les risques de ces antibiotiques (réunion interdisciplinaire de chimiothérapie anti-Infectieuse en novembre 2022 et CNGE en novembre 2023). Par ailleurs, il convient de préciser que ces informations sur le bon usage ont également été relayées par les représentants des professionnels de santé et des patients, ainsi que par l'Assurance maladie, la société française de pharmacologie et de thérapeutique, ANTIBIOCLIC et VIDAL. L'ANSM poursuit la surveillance étroite de ces médicaments.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le devenir de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis lancée en France en mars 2021. Le 25 octobre 2019, l'Assemblée nationale donnait son feu vert à une expérimentation de l'usage du cannabis médical dans le cadre de l'examen du projet de budget de la sécurité sociale pour 2020. En application du décret relatif à l'expérimentation de la délivrance de cannabis thérapeutique à usage médical par les pharmaciens, paru au Journal officiel le 9 octobre 2020, une expérimentation sur la délivrance de cannabis thérapeutique a débuté fin mars 2021. Initialement autorisée pour deux ans, comme en dispose l'article 43 de la loi n° 2019-14446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette expérimentation a été prolongée d'une année par l'article 57 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. La philosophie initiale était de prolonger l'expérimentation jusqu'à ce qu'un médicament à base de cannabis soit dûment autorisé et qu'en somme le cadre commun de la réglementation ne vienne remplacer une situation expérimentale et dérogatoire. L'expérimentation s'est déroulée dans un cadre contrôlé et limité à trois mille patients souffrant de maladies graves, telles que les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles, certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes, ou encore certains symptômes rebelles en oncologie. Les données récoltées lors des deux premières années de l'expérimentation ont montré un circuit de distribution sécurisé et opérationnel, une efficacité du cannabis dans les indications de l'expérimentation, maintenue sur plusieurs mois chez certains patients, ainsi qu'un profil de sécurité attendu et rassurant avec peu d'effets indésirables graves. Ces conclusions sont solides et étayées, car reposant sur une large concertation ainsi que sur la caution scientifique d'un comité de suivi associant patients, professionnels de santé, médecins généralistes, spécialistes des indications thérapeutiques retenues pour le cannabis médical, pharmaciens, représentants des centres régionaux de pharmacovigilance et des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance. Les témoignages de patients intégrés à l'expérimentation mettent en avant la disparition de leurs douleurs et des spasmes musculaires, sans que cela ne soit assorti d'effets secondaires impactant leur quotidien. L'essai clinique a donné énormément d'espoir à ces patients, se déclarant soulagés de leurs souffrances quotidiennes. On arrive aujourd'hui à l'échéance de l'expérimentation, sans qu'une position claire du Gouvernement quant au recours au cannabis thérapeutique dans le système de santé ne se fasse clairement jour. Les patients concernés ont toutefois été informés par leur médecin qu'il va engager leur sevrage. Eu égard au bilan satisfaisant de l'expérimentation, elle lui demande s'il prévoit les modalités d'une utilisation pérenne et encadrée du cannabis thérapeutique.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer un accès sécurisé et encadré au cannabis à usage médical pour les patients sans alternative de traitement. Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation d'une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À l'instar du dispositif expérimental, l'accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l'efficacité est présumée selon l'ANSM. Les textes réglementaires encadrant ce dispositif ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, ouvrant une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres pourront examiner les textes et émettre des observations. En l'absence d'objections majeures (qui prolongeraient la période de statu quo de 3 mois supplémentaires), ces textes pourraient être publiés dans les prochains mois, après leur examen par le Conseil d'Etat. Parallèlement, la Haute autorité de santé (HAS) a été récemment chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis à usage médical. Son avis, attendu dans les prochains mois, conditionnera l'éventuelle prise en charge, c'est-à-dire le remboursement ou non, ainsi que le taux de remboursement le cas échéant de ces médicaments par l'Assurance maladie. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a décidé de prolonger la prise en charge du cannabis médical pour les patients encore sous traitement depuis la fin de l'expérimentation, au-delà du 31 décembre 2024. L'objectif est de ne pas interrompre brutalement leur traitement par cannabis à usage médical, pour des raisons de santé publique. Ainsi, jusqu'au 31 mars 2026, la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l'expérimentation et facturés par les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur. Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la HAS, de finaliser leurs travaux d'évaluation. Avec la notification de ce texte à la Commission européenne, le Gouvernement engage donc la première étape pour permettre une entrée dans le droit commun du cannabis à usage médical. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins réaffirme son engagement à soutenir les patients concernés durant cette période de transition et reste pleinement mobilisé pour suivre les avancées scientifiques et cliniques liées à l'usage médical du cannabis.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la refonte de la formation initiale des orthophonistes. L'orthophonie a acquis une place incontournable dans les prises en charge de nombreux patients à tous les âges de la vie et la demande est de plus en plus forte. En janvier 2024, le gouvernement a lancé un travail de rénovation de la maquette de formation initiale des orthophonistes. Depuis les réformes de 2013, devenir orthophoniste nécessite l'obtention d'un master et après une dizaine d'année de retours d'expérience sur ce cursus, il semblait effectivement légitime d'interroger le référentiel de formation. Malheureusement, les professionnels de terrain ont été très rapidement écartés de la réflexion et en sont aujourd'hui exclus. La Fédération des orthophonistes de France dénonce une concertation qui se mènerait à distance des principaux intéressés, sans les enseignants et les centres de formation universitaires en orthophonie. Afin de viser une plus grande adéquation entre la théorie et la pratique, dans un contexte où certaines pathologies liées au vieillissement et aux modes de vie accroissent la demande de rééducation des troubles langage et nécessitent une évolution des pratiques professionnelles, ils relèvent que la formation initiale ne prépare pas suffisamment les étudiants à affronter la réalité de leur métier et la diversité de leurs patients. Ils tiennent à insister sur l'importance des stages pratiques et défendent la place primordiale du stage comme un espace de découverte clinique et d'apprentissage à part entière du métier, propice à donner aux orthophonistes en devenir l'envie de s'engager dans la profession sereinement et d'y rester. Dans cette optique, certains stages tirent leur force pédagogique à s'inscrire dans la durée, par exemple une journée par semaine pendant un semestre minimum. Ils permettent ainsi aux étudiants de mesurer la réalité des rythmes propres à l'exercice : rythme du parient, du professionnel, de l'évolution des troubles, etc. En outre, ils demandent que les stages respectent un juste équilibre entre exercice salarié et libéral, permettant ainsi une meilleure découverte clinique du métier. Toutes ces remarques sont motivées par l'importance de donner à l'étudiant la posture d'orthophoniste clinicien capable de s'adapter aux spécificités de chaque patient, de s'ajuster en permanence à une grande hétérogénéité de troubles. Les programmes de rééducation et protocole enseignés sont à ce titre jugés quelque peu rigides et standardisés. Elle lui demande s'il va tenir compte de ces retours d'expérience et inclure davantage les professionnels concernés dans la concertation sur les études d'orthophonie.

Réponse

Une rénovation de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste est engagée depuis janvier 2024, portée par les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour une mise en œuvre à la rentrée 2026. Le groupe de travail réunit, depuis mars 2024, des représentants des enseignants des centres de formation en orthophonie, des membres de la fédération nationale des étudiants en orthophonie, plusieurs représentants des professionnels du métier d'orthophoniste (fédération nationale en orthophonie, conseil national professionnel du collège français d'orthophonie, France universités) et une représentation des directeurs généraux des agences régionales de santé. Différents experts extérieurs impliqués dans la formation universitaire en orthophonie (notamment ORL, linguiste, psychiatre, psychologue) ont été également associés aux travaux de ce groupe et ont pu donner leur avis. La rénovation de la formation part d'un constat identifié par l'ensemble des acteurs d'un volume horaire global trop conséquent entrainant un mal être étudiant et des difficultés de recrutement et de fidélisation des équipes pédagogiques. Cette rénovation s'est traduite par une réduction du volume horaire global de la formation, une réorganisation des enseignements et des stages, ainsi qu'une progressivité pédagogique plus ciblée sur le développement des compétences tout au long de la formation. Le cadrage national laisse une marge de manœuvre aux centres de formation dans la déclinaison du référentiel au sein de leurs propres maquettes de formation pour prendre en compte les particularités locales. Tous les acteurs professionnels, dont la Fédération des orthophonistes de France (FOF), ont pu être consultés. La FOF a été reçue par le cabinet du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, a participé au COPIL de clôture des travaux et a pu examiner en détail le nouveau référentiel et y apporter des commentaires. Les acteurs ont salué la qualité du travail accompli.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux de la prévention en santé orale. On ne peut se dire en bonne santé sans une bonne santé orale. La convention dentaire, signée le 23 juillet 2023 met en avant l'ambition assumée de la profession et des acteurs conventionnels d'atteindre l'objectif d'une « génération sans carie ». Cette mesure reste focalisée sur les jeunes, pourtant la santé orale se décline tout au long de la vie jusqu'au grand âge. Selon le rapport de l'OMS sur la santé orale dans le monde, plus de la moitié des adultes en Europe sont touchés par des affections bucco-dentaires. Pourtant évitables, elles touchent de manière disproportionnée les personnes socialement vulnérables. De nombreuses publications scientifiques attestent que la prévention est clef pour l'amélioration de la santé orale. En France, la place de la santé orale dans le système de santé est encore insuffisante au sens où le recours aux soins prévaut encore trop souvent face à la prévention, privilégiant l'accès aux soins conservateurs plutôt que la lutte contre l'origine des pathologies. Quatre Français sur cinq n'ont pas de suivi annuel buccodentaire. Au niveau politique, le dernier plan de prévention bucco-dentaire date de 2006. Quatre axes semblent prioritaires. Tout d'abord, construire un plan national de prévention tout au long de la vie, qui serait piloté par un référent dédié à la santé orale au sein de la direction générale de la santé. Un groupe de travail national pour la santé orale suivrait le déploiement des mesures. Ensuite, il y a lieu de faciliter l'accès aux produits dentaires. En effet, d'après un sondage de l'IFOP, un Français sur quatre a déjà renoncé à certains produits d'hygiène en raison de leur coût dans un contexte économique inflationniste pour le pouvoir d'achat. Il est en parallèle essentiel que le taux de fluor dans les dentifrices fluorés soit aligné avec les recommandations internationales. Troisième chantier, intégrer la prévention bucco-dentaire au cœur des politiques sur le bien vieillir. Dénutrition, interactions avec les maladies chroniques, etc., une mauvaise santé dentaire n'est pas sans retentissements sur la qualité de vie des personnes âgées. Enfin et dans un même esprit, la santé bucco-dentaire doit également prendre toute sa place dans les politiques sur le handicap. Elle lui demande s'il va prendre en compte ces recommandations de la profession pour que la santé orale soit accessible à tous les âges de la vie.

Réponse

L'action du ministère chargé de la santé repose sur la stratégie nationale de santé, qui s'inscrit dans une logique de politique globale de promotion de la santé et de prévention dans tous les milieux de vie et tout au long de la vie. La stratégie nationale de santé se traduit de façon opérationnelle dans le plan « Priorité prévention » avec différentes feuilles de route. La santé bucco-dentaire constitue un déterminant majeur de santé et le ministère de la santé et de l'accès aux soins s'est engagé récemment de manière plus appuyée en santé orale dans la perspective de l'élaboration d'une stratégie santé orale pour fin 2025. Cette stratégie santé orale portera une attention aux populations les plus fragiles et vulnérables : enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en situation de précarité notamment. Cette stratégie s'inscrit dans la continuité de la résolution 2021 de l'Assemblée mondiale de la santé, du plan d'action santé orale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2023. Elle s'inscrit aussi dans le cadre de la Déclaration santé orale de Bangkok « No health without oral health » énoncée lors du premier sommet santé orale OMS fin 2025. En parallèle, l'Assurance maladie a signé une nouvelle convention bucco-dentaire avec les chirurgiens-dentistes en avril 2023, amendée par voie d'avenant en 2024, qui comporte de grandes avancées pour la santé orale française, avec notamment le nouveau programme Génération sans carie, qui sera déployé à partir de 2025. De nombreuses actions sont attendues, comme le recueil de données à des fins épidémiologiques, et l'attention aux personnes les plus vulnérables et en situation de handicap, ainsi qu'aux enfants en zone Réseaux de l'éducation prioritaire (REP) et REP plus. Par ailleurs, la conférence nationale de santé a mené des travaux sur la santé bucco-dentaire en 2024, dans une démarche de démocratie en santé. Son rapport et ses recommandations alimenteront cette stratégie en santé orale. Enfin, les outils comme le nouveau carnet de santé de l'enfant et le dispositif Mon bilan prévention seront l'occasion de rappeler les principales recommandations en santé bucco-dentaire. S'agissant de la recherche, des crédits ont été mobilisés depuis 2023 pour deux programmes de recherche bucco-dentaires concernant l'enfant : sur les actions probantes en promotion-prévention de la santé bucco-dentaire chez les enfants en cycle d'enseignement primaire d'une part ; et sur la prévention en santé orale des mille premiers jours de vie en protection maternelle et infantile dans la région des Hauts-de-France.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la réglementation relative au secteur du funéraire. De nombreuses disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissent l'organisation matérielle des sépultures et les possibilités pour les proches de matérialiser celles-ci. Ainsi, s'agissant des sépultures en terrain commun, l'article R. 2223-4 du CGCT dispose que « les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ». Ces distances devant impérativement être respectées, la délimitation de ces emplacements doit être effectuée au sein du cimetière et incombe à la commune. S'agissant des espaces concédés, l'article L. 2223-13 du CGCT prévoit que « le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune ». Là encore, le droit en vigueur fait obligation à la mairie de réserver un espace entre chaque emplacement concédé, ce qui doit permettre de matérialiser ceux-ci au sein du cimetière et par rapport aux emplacements voisins. Par ailleurs, l'article L. 2223-12 du code précité dispose que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Ces dispositions s'appliquent tant aux sépultures en terrain commun qu'aux concessions. Toutefois, ce corpus réglementaire se révèle imparfait et insuffisant. Les dispositions en matière de délimitation ne sont dans les faits pas toujours respectées. Surtout elles sont suffisamment imprécises pour que rien n'oblige à aménager ou délimiter une concession ni à indiquer le nom d'un défunt. C'est pourquoi on rencontre des situations de sépulture totalement anonymes, sans aménagement ni délimitation, qui choquent certaines sensibilités. Ces situations sont principalement rencontrées suite à une inhumation, quand la famille est en attente d'un monument. Sans contrevenir à la liberté individuelle du défunt de définir ses funérailles, son mode de sépulture et les ornements à apporter à celle-ci, il apparaît opportun d'étayer la réglementation du funéraire afin que chaque sépulture présente l'aménagement minimal assurant la dignité de l'emplacement : un emplacement délimité et le nom du défunt. Elle lui demande en conséquence quelles instructions elle envisage de donner afin de prendre en compte ces situations.

Réponse

Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont trait à l'organisation matérielle des sépultures et à la possibilité dont disposent les proches des défunts pour matérialiser celles-ci. Tout d'abord, s'agissant des sépultures en terrain commun, l'article R. 2223-4 du CGCT dispose que : « Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ». Ces distances devant impérativement être respectées, la délimitation de ces emplacements doit être effectuée au sein du cimetière et incombe à la commune. Par ailleurs, s'agissant des espaces concédés, l'article L. 2223-13 du CGCT prévoit que « Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune ». Là encore, le droit en vigueur fait obligation à la mairie de réserver un espace entre chaque emplacement concédé, ce qui permet de matérialiser ceux-ci au sein du cimetière et par rapport aux emplacements voisins. L'article L. 2223-12 du code précité dispose en outre que « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Ces dispositions s'appliquent tant aux sépultures en terrain commun qu'aux concessions. Le droit en vigueur n'interdit donc pas aux familles qui le souhaitent, dans l'attente de la pose d'un monument funéraire définitif, de faire placer sur la sépulture un dispositif provisoire, dans la mesure où les dispositions du règlement de cimetière sont respectées. Au surplus, la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles prévoit, en son article 3 que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation ». La volonté du défunt quant à ses funérailles et son mode de sépulture peut porter sur les ornements à apporter à celle-ci. Il n'apparaît donc pas opportun, eu égard aux principes essentiels garantis par cette loi ainsi qu'aux dispositions précitées du CGCT, d'envisager une évolution de la réglementation funéraire prescrivant l'obligation d'apposer un signe distinctif sur toute sépulture, qui pourrait se révéler contraire à la volonté exprimée par le défunt.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'une reconnaissance de la profession de graphothérapeute. Cette discipline encore peu connue est exercée en France par environ huit cents professionnels, qui accompagnent chaque année plusieurs dizaine de milliers de personnes en difficulté avec leur écriture manuscrite. L'écriture occupe une place centrale dans les apprentissages scolaires. Les études sur le développement cognitif concordent pour reconnaître que la maîtrise de l'écriture manuscrite est un levier fondamental pour le développement global de l'individu. Une écriture fonctionnelle, confortable au niveau du geste, fluide et lisible, va de pair avec un développement cognitif assurant les apprentissages et l'estime de soi. La dysgraphie constitue un réel handicap, en plus d'être une barrière à l'apprentissage et également une barrière sociale. Elle peut même être génératrice de harcèlement scolaire. Elle touche aujourd'hui environ 10 % des élèves en âge d'être scolarisés, elle se manifeste souvent autour des 7/8 ans et peut recouvrir des formes très diverses allant d'une écriture illisible, trop lente, ou de mauvaises postures faisant souffrir l'enfant, à des difficultés liées à un handicap neurodéveloppemental ayant été ou non diagnostiqué (dysphasie, dyslexie, dyspraxie etc.). Avec l'essor des technologies numériques, les prises de notes facilitées par les claviers, on écrit collectivement de moins en moins à la main, ce qui tend à avoir des répercussions directes sur la maîtrise du geste graphique au global dans les sociétés. En se focalisant sur la motricité fine le graphothérapeute apporte de résultats certains à toutes ces situations. Actuellement, les professionnels de santé orientent les publics vers l'orthophoniste ou l'ergothérapeute. Pourtant les graphothérapeutes possèdent des techniques particulières et spécifiques dont ne disposent pas les ergothérapeutes et les orthophonistes, ils pourraient les alléger de nombreux patients s'ils étaient intégrés aux cadres de collaboration pluridisciplinaire associant les professionnels de santé. Par ailleurs, face à la place croissante que prend la discipline dans les parcours d'apprentissage et de soins, les graphothérapeutes réunis sous la fédération GRAFEM appellent à établir un cadre réglementaire garantissant la qualité des prestations et niveau de qualification uniforme. C'est bien plus de régulation, au bénéfice tant des graphothérapeutes que de ceux qui les consultent et la reconnaissance de leur activité qui est attendue des professionnels. Aussi elle lui demande si elle envisage d'entamer des travaux avec la GRAFEM afin de concourir à l'existence d'un cadre réglementaire encadrant les pratiques.

Réponse

Les troubles de l'écriture sont d'ores et déjà pris en charge par des professionnels de santé qualifiés, tels que les orthophonistes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. Il n'apparait donc pas pertinent de créer une nouvelle profession de santé, d'autant que les graphothérapeutes ne sont pas formés en ce sens. En effet, les professions de santé dont l'exercice et la formation sont encadrés par le code de la santé publique sont des professionnels dont les disciplines ont été éprouvées par la science et dont le bénéfice thérapeutique et la contribution à la santé des patients ont été démontrés. La graphothérapie ne semble pas répondre à ces exigences, ne faisant l'objet d'une recommandation scientifique de la Haute autorité de santé (HAS) à ce jour. Il n'est donc pas envisagé, à ce jour, en l'absence de recommandation scientifique de la HAS de reconnaitre les graphothérapeutes en tant que profession réglementée du domaine du soin.