Amendements

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 3 — amendement n° 41

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cent ans après sa promulgation. Alors que notre pays connaît une crise historique du logement, l’UDR choisit une nouvelle fois de s’attaquer aux personnes les plus précaires plutôt que de traiter les causes réelles du mal-logement. Cette PPL intervient dans un contexte d’explosion des expulsions locatives. En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, un niveau…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 27

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer l’article 2 qui est manifestement contraire aux engagements internationaux de la France. La conventionnalité de la suspension pendant deux ans au droit à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire apparaît particulièrement douteuse au regard des engagements internationaux de la France. La Cour de justice de l’Union européenne doit d’ailleurs se prononcer sur la conformité d’une…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels — amendement n° 47

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. Le squat est une pratique minoritaire dans notre pays et n'est rien d'autre qu'une stratégie de survie face à la pauvreté. Seuls 101 cas ont été dénombrés en 2022 et 170 en 2021, selon les chiffres du ministère du Logement. Les squats se déroulent principalement dans des bâtiments vides, parfois depuis longtemps, rarement dans des locaux à usage…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 21

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite objectiver la nécessité de favoriser l'ouverture de voies légales d'immigration en matière de sécurité nationale. La présente proposition de loi repose sur un fantasme de l’extrême droite, selon lequel toutes les personnes exilées seraient des terroristes potentiels, de sorte qu’il faudrait interdire l’immigration. D'une part, ce postulat raciste ne résiste pas à l’épreuve des faits. Selon le dernier rapport du…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interdire les coupures d'énergie. En 2024 en France, plus de 300 000 ménages ont subi une coupure d’énergie, la forme la plus violente de précarité énergétique. Ce chiffre est même en hausse par rapport à l’année précédente. Pourtant contrairement au gaz, il est possible de remplacer la coupure d’électricité par une réduction de puissance électrique, permettant ainsi d’assurer aux personnes une alimentation minimale conforme à la dignité, tout en étant…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 bis — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 bis. Dans le prolongement de la loi Kasbarian, cet article vise à permettre au préfet d’ordonner la coupure d’accès à l'énergie dans le cadre d'une occupation jugée illicite, y compris en l'absence de mise en demeure de quitter les lieux. L'article 38 de la loi DALO permet au propriétaire victime d'un squat de saisir le préfet, qui peut alors mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux (dans un délai de 48h) et procéder à…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels — amendement n° 49

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. La loi impose d'assurer à toutes et tous des conditions de vie conformes à la dignité humaine. Or, cette proposition de loi vient à l'encontre de ce principe, notamment en privant les occupants d'électricité, pourtant reconnue comme produit de première nécessité, et d'eau, indispensable à la vie, à l’hygiène et au développement des sociétés. Alors que…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler les motivations inhumaines de cette proposition de loi. La situation concrète des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de leurs proches reflète des circonstances particulièrement graves. Ces personnes ont quitté leur pays d’origine en raison de menaces sérieuses et établies, telles que des risques d’exécution ou de peine de mort, de torture, de traitements inhumains ou dégradants, ou encore d’une exposition à une…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 29

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver les conséquences de la suspension du droit à la vie privée et familiale sur l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire. La présente proposition de loi n’a cure des effets de la suspension du droit à la réunification familiale pour l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire. De nombreuses associations et organisations dénoncent pourtant les conséquences qu'une telle…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 28

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite garantir une voie légale d’immigration pour les membres de la familles craignant la peine de mort ou opprimés par un conflit armé interne ou international. Le présente proposition de loi a pour conséquence directe l’abandon des membres de la famille d’une personne protégée dans des pays pratiquant la peine de mort ou confrontés à un conflit armé. La possibilité de protéger ces personnes au titre de l’admission…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend supprimer la possibilité de suspendre le droit à la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. L'exemple belge illustre l’inconventionnalité d’une telle suspension. À la suite de l'adoption, en 2025, de restrictions au regroupement familial applicables aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, la Cour constitutionnelle belge a suspendu ces dispositions et saisi la Cour de justice de…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 31

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite évaluer tous les obstacles administratifs opposés aux ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza à leur droit à la vie privée et familiale. La présente proposition de loi refuse de protéger les familles d’une personne protégée qui se trouvent dans un pays confronté à un conflit armé. En conséquence, les Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, bénéficiaires de la protection…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre de la réunification familiale. Le droit actuel octroie le droit à la réunification familiale uniquement pour les enfants mineurs et apprécie leur âge à la date du dépôt de cette demande. Mais cette demande ne peut être effectuée qu’à l’issue de la procédure d’asile. En conséquence, de nombreux enfants de personnes protégées deviennent majeures le temps…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 3 — amendement n° 43

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi vingt-cinq ans après sa promulgation. Pour des millions de ménages, ce ne sont pas les occupations sans titre qui constituent un problème mais l’impossibilité croissante de payer son loyer. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 15 millions de personnes sont aujourd’hui concernées par le mal-logement ou par ses conséquences. Parmi elles, 5,7 millions de personnes consacrent une…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 1er bis — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'accès d'internet ou de téléphone à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit sur le logement concerné. Au delà du fait, que cet article est en réalité déjà satisfait par l’article 1er, comme pour le reste de cette proposition de loi, pour une infime minorité de cas problématiques, l'ensemble des consommateurs seront pénalisés dans…

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 bis — amendement n° 39

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes âgées sont présentes dans le logement. En effet, cet amendement vise à empêcher que des personnes d'ores et déjà vulnérables ne soient encore plus précarisés. Il est indispensable de garantir des conditions de vie dignes aux plus vulnérables, or, ces coupures d'énergie auront des effets dramatiques sur la santé des personnes concernées.

22 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 3 — amendement n° 45

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cinq ans après sa promulgation. Ce texte prétend lutter contre les occupations sans droit ni titre. Pourtant, parmi les premières victimes de ce texte figurent des personnes qui sont elles-mêmes victimes d'exploitation et de fraude : les locataires de marchands de sommeil. Dans de nombreux territoires, notamment dans les zones où la crise du logement est la plus aiguë, des milliers de personnes…

12 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend garantir le respect du droit fondamental à la vie privée et familiale. La suspension du droit à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire concrétise une idéologie raciste et inhumaine, contraire aux engagements internationaux de la France. Premièrement, le dispositif envisagé soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et…

12 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 qui vise à ce que lorsqu'un fournisseur d’énergie ou d’accès internet a conclu un contrat malgré le fait que le locataire n’a pas de titre d’occupation légitime, il doit “réparer les préjudices subis”. Alors que tous les groupes parlementaires de la macronie jusqu'au RN passent leur temps à tout vouloir "simplifier", les voilà qui souhaitent complexifier pour les consommateurs comme pour les fournisseurs la souscription de…

12 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite supprimer l’article 2 manifestement contraire aux engagements internationaux de la France. La conventionnalité de la suspension pendant deux ans du droit à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire apparaît particulièrement douteuse au regard des engagements internationaux de la France. La Cour de justice de l’Union européenne doit d’ailleurs se prononcer sur la conformité…

12 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre de la réunification familiale. Le droit actuel apprécie l’âge de l’enfant pour lequel une demande de réunification familiale est introduite à la date du dépôt de cette demande. Mais cette demande ne peut être effectuée qu’à l’issue de la procédure d’asile. En conséquence, de nombreux enfants de personnes protégées deviennent majeures le temps de la…

12 juin 2026 — Sandrine Nosbé

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 21

21 mai 2026 — Sandrine Nosbé

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 5

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer les obligations de l’employeur en matière de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement prévue par la loi “Florange”. Notre groupe souhaite de longue date faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme coopérative. Dès 2012, Jean-Luc Mélenchon faisait de l'Economie sociale et solidaire (ESS) et notamment du développement des coopératives un axe majeur de ses…

21 mai 2026 — Sandrine Nosbé

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent que la nation prenne l'engagement de créer une garantie de contribution fiscale des grandes fortunes, dont le produit sera affecté à l'alimentation du fonds de développement coopératif que nous appelons de nos voeux, afin de faciliter la création, la reprise et la transmission aux salariés d’entreprises sous forme coopérative. L'article 1er de cette proposition de loi propose de créer un fonds de développement coopératif qui serait…

21 mai 2026 — Sandrine Nosbé

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de créer un droit de préférence salariale : entre des offres de reprise d'une entreprise de qualité équivalente, le tribunal de commerce devra donner sa priorité à l’offre sous forme de coopérative. Cette proposition est issue de l'article 1er de la proposition de loin°2727 du député insoumis Matthias Tavel qui vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative. Encourager les reprises…

15 mai 2026 — Sandrine Nosbé

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2 — amendement n° 14

Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de créer une garantie de contribution fiscale des grandes fortunes, dont le produit sera affecté à l’alimentation du fonds de développement coopératif que nous appelons de nos voeux, afin de faciliter la création, la reprise et la transmission aux salariés d’entreprises sous forme coopérative. L’article 1 er de cette proposition de loi propose de créer un fonds de développement…

15 mai 2026 — Sandrine Nosbé

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 18

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer les obligations de l’employeur en matière de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement prévue par la loi “Florange”. Notre groupe souhaite de longue date faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme coopérative. Dès 2012, Jean-Luc Mélenchon faisait de l'Economie sociale et solidaire (ESS) et notamment du développement des coopératives un axe majeur de ses…

15 mai 2026 — Sandrine Nosbé

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que la Nation se fixe pour objectif de s’engager à soutenir les projets de reprise, de création et de transmission sous forme de sociétés coopératives, notamment via des opérateurs tels que BPIFrance ou la Caisse des dépôts et consignations, de la même manière qu’ils soutiennent les projets de reprise, de création et de transmission d’entreprises sous forme « classique ». Il s’agit de mettre fin à des discriminations dans les…

15 mai 2026 — Sandrine Nosbé

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 16

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de créer un droit de préférence salariale : entre des offres de reprise d'une entreprise de qualité équivalente, le tribunal de commerce devra donner sa priorité à l’offre sous forme de coopérative. Cette proposition est issue de l'article 1er de la proposition de loi n°2727 du député insoumis Matthias Tavel qui vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative. Encourager les reprises…

15 mai 2026 — Sandrine Nosbé

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 20

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quinquies — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes dont l'état de santé est préoccupant sont présentes dans le logement. Qui peut imaginer couper l'accès à l'énergie à des personnes en situation de maladies graves, de grossesses ou d'handicap ? Une coupure de chauffage, d'électricité ou de gaz peut avoir des effets mortels pour une personne souffrant d'une pathologie grave, enceinte ou se trouvant dans un état de grande dépendance. Ces situations,…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quinquies — amendement n° 40

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interdire les coupures d'énergie. En 2024 en France, plus de 300 000 ménages ont subi une coupure d’énergie, la forme la plus violente de précarité énergétique. Ce chiffre est même en hausse par rapport à l’année précédente. Pourtant contrairement au gaz, il est possible de remplacer la coupure d’électricité par une réduction de puissance électrique, permettant ainsi d’assurer aux personnes une alimentation minimale conforme à la dignité, tout en étant…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. Le squat est une pratique minoritaire dans notre pays et n'est rien d'autre qu'une stratégie de survie face à la pauvreté. Seuls 101 cas ont été dénombrés en 2022 et 170 en 2021, selon les chiffres du ministère du Logement. Les squats se déroulent principalement dans des bâtiments vides, parfois depuis longtemps, rarement dans des locaux à usage…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er, qui permet au propriétaire de demander de couper l'accès à l'énergie d'un locataire au fournisseur. Résultat d'un amendement UDR voté en commission avec le soutien de la macronie, cette mesure est inacceptable. D'une part, le fournisseur ne dispose d’aucun pouvoir d'appréciation, il devra donc couper l’accès à l’énergie sur la base du simple bon vouloir du propriétaire. D'autre part, un dépôt de plainte n’établit…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quater — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 quater de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'eau à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné et de son identité. Comme pour les autres articles de cette proposition de loi, Horizons en reprenant les amendements de l'extrême droite s'attaque à un droit fondamental. L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er ter — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 ter de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'accès d'internet à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné et de son identité. Comme pour les autres articles de cette proposition de loi, pour une infime minorité de cas problématiques, l'ensemble des consommateurs seront pénalisés dans la souscription de contrat, les fournisseurs eux devront déployer des moyens…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. La loi impose d'assurer à toutes et tous des conditions de vie conformes à la dignité humaine. Or, cette proposition de loi vient à l'encontre de ce principe, notamment en privant les occupants d'électricité, pourtant reconnue comme produit de première nécessité, et d'eau, indispensable à la vie, à l’hygiène et au développement des sociétés. Alors que…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. Concernant l’accès à l’électricité et à l'eau, il s’agit d’assurer des conditions de vie conformes à la dignité humaine. L'article L. 121-1 du code de l'énergie définit l'électricité comme "un produit de première nécessité". Le droit "d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous" est également inscrit dans le droit…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. Cette proposition de loi, écrite main dans la main par la droite et l'extrême droite, vise à renforcer considérablement la loi anti-pauvres Kasbarian-Bergé. Les conséquences de cette loi sont déjà bien connues : +29% d'expulsions locatives avec concours de la force publique en une année et 30 500 expulsions locatives en 2025. Un bilan dont G. Kasbarian…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quinquies — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes mineures sont présentes dans le logement. En effet, cet amendement vise à empêcher que des personnes d'ores et déjà vulnérables ne soient encore plus précarisées. Près de 2 500 enfants dorment à la rue chaque nuit et 31 enfants de moins de 4 ans en sont morts en 2024. Avec cette nouvelle proposition de loi, ces chiffres records risquent d'augmenter de façon dramatique. Il est indispensable de…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quinquies — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logements contre l'occupation illicite”, dite loi Kasbarian-Bergé, soit effectué. Avant d'adopter de nouvelles dispositions renforçant encore l'arsenal juridique contre les occupants sans titre, il est indispensable que le Parlement dispose d'une évaluation rigoureuse des effets concrets de cette loi depuis son entrée en vigueur. La loi Kasbarian-Bergé a étendu la procédure…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er bis — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'assurance habitation à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné et de son identité. Comme pour les autres articles, alors que tous les groupes parlementaires de la macronie jusqu'au RN passent leur temps à tout vouloir "simplifier", les voilà qui souhaitent complexifier pour les consommateurs comme pour les…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quinquies — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier l'article 38 de la loi DALO pour revenir à sa version avant l'adoption de la loi Kasbarian-Bergé en 2023. Cette loi, impulsée par l’ancien ministre du Logement, entendait lutter contre les « squatteurs » et réduire les délais de justice. En réalité, elle s’inscrit dans une véritable guerre menée aux plus pauvres, dans la continuité de la politique gouvernementale depuis 2017. Dans un avis rendu en 2022, pendant les délibérations à l’Assemblée…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. Cet article dans la droite lignée de la loi Kasbarian-Bergé représente une attaque inacceptable au droit fondamental d’accès à l’électricité ou au gaz. L'électricité est d'ailleurs définie à l'article L. 121-1 du code de l'énergie…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quinquies — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er quinquies. Dans le prolongement de la loi Kasbarian, cet article vise à permettre au préfet d’ordonner la coupure d’accès à l'énergie dans le cadre d'une occupation jugée illicite, y compris en l'absence de mise en demeure de quitter les lieux. L'article 38 de la loi DALO permet au propriétaire victime d'un squat de saisir le préfet, qui peut alors mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux (dans un délai de 48h) et…

4 avril 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quinquies — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes âgées sont présentes dans le logement. En effet, cet amendement vise à empêcher que des personnes d'ores et déjà vulnérables ne soient encore plus précarisées. Il est indispensable de garantir des conditions de vie dignes aux plus vulnérables, or, ces coupures d'énergie auront des effets dramatiques sur la santé des personnes concernées.

27 mars 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logements contre l'occupation illicite”, dite loi Kasbarian-Bergé, soit effectué. Avant d'adopter de nouvelles dispositions renforçant encore l'arsenal juridique contre les occupants sans titre, il est indispensable que le Parlement dispose d'une évaluation rigoureuse des effets concrets de cette loi depuis son entrée en vigueur. La loi Kasbarian-Bergé a étendu la procédure…

27 mars 2026 — Sandrine Nosbé

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. Cet article dans la droite lignée de la loi Kasbarian-Bergé représente une attaque inacceptable au droit fondamental d’accès à l’électricité ou au gaz. L'électricité est d'ailleurs définie à l'article L. 121-1 du code de l'énergie…

23 janvier 2026 — Sandrine Nosbé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un nombre de places suffisant. La présente proposition de loi laisse une zone grise en ce qui concerne les conventions en cours. D'une part, nous contestons le fait que cette proposition de loi ne cherche pas à mettre fin aux conventions de gestion des parkings des hôpitaux en cours. Il est inacceptable que de grands groupes fassent leur chiffre d'affaires sur les fonds de la Sécurité sociale. Notre proposition de loi mettait…

23 janvier 2026 — Sandrine Nosbé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 8

16 janvier 2026 — Sandrine Nosbé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 14

16 janvier 2026 — Sandrine Nosbé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 2 — amendement n° 10

16 janvier 2026 — Sandrine Nosbé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 3 — amendement n° 12

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu’un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux. Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu’elle entend promouvoir. D’une part, elle exclut les visiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours de soins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujours peser une charge invisible sur les coûts de la santé. D’autre…

7 janvier 2026 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 ter — amendement n° 139

7 janvier 2026 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 133

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer. Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).…

7 janvier 2026 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 129

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités…

7 janvier 2026 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 130

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2026. La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2026 à seulement 76,9 millions…

6 janvier 2026 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1053

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2026. La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2026 à seulement 76,9 millions…

12 décembre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 254

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer. Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument…

12 décembre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 247

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article. La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public. Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien…

8 décembre 2025 — Sandrine Nosbé

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ans la prescription pour contester un dépassement de loyer à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits En effet, la proposition de loi envisage de réduire à un an après la fin du bail le délai dont disposent les locataires pour contester un dépassement de loyer. Cette mesure constituerait un recul dans la protection des droits des locataires. Le délai actuel de trois ans pour contester un…

8 décembre 2025 — Sandrine Nosbé

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 30

Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d'encadrer plus strictement le montant de du complément de loyer en le plafonnant à 10% du loyer de référence majoré, contre 20% proposé dans cette proposition de loi. Cette mesure répond à un constat alarmant : le flou juridique entourant le complément de loyer permet actuellement aux propriétaires d'appliquer des dépassements sans limite, vidant ainsi de sa substance le dispositif d'encadrement. Les données du 5ème baromètre de l'encadrement…

8 décembre 2025 — Sandrine Nosbé

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite mettre en place des sanctions à l’égard des bailleurs et des plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives. On observe actuellement, comme le démontre le 5e Baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement, une forte disparité en fonction des différents sites d’annonces locatives, allant de 24 % d’annonces au-delà des plafonds de loyer pour SeLoger et jusqu’à 48 % sur PAP. Des marges importantes de progression…

29 novembre 2025 — Sandrine Nosbé

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite mettre en place des sanctions à l’égard des bailleurs et des plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives. On observe actuellement, comme le démontre le 5e Baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement, une forte disparité en fonction des différents sites d’annonces locatives, allant de 24 % d’annonces au-delà des plafonds de loyer pour SeLoger et jusqu’à 48 % sur PAP. Des marges importantes de progression…

29 novembre 2025 — Sandrine Nosbé

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 36

Par cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ans la prescription pour contester un dépassement de loyer à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits En effet, la proposition de loi envisage de réduire à un an après la fin du bail le délai dont disposent les locataires pour contester un dépassement de loyer. Cette mesure constituerait un recul dans la protection des droits des locataires. Le délai actuel de trois ans pour contester un…

29 novembre 2025 — Sandrine Nosbé

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe LFi, souhaite élargir le champ d’application de l’encadrement des loyers afin que celui-ci s’applique à tout logement constituant la résidence principale du locataire. Alors que la proposition de loi intègre déjà le coliving dans ce dispositif, nous souhaitons en préciser la définition et également inclure l’ensemble des résidences privées avec services, notamment les résidences étudiantes privées. Dans un contexte où les nouveaux modes d’habitation tels que le…

29 novembre 2025 — Sandrine Nosbé

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 40

Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d'encadrer plus strictement le montant de du complément de loyer en le plafonnant à 10% du loyer de référence majoré, contre 20% proposé dans cette proposition de loi. Cette mesure répond à un constat alarmant : le flou juridique entourant le complément de loyer permet actuellement aux propriétaires d'appliquer des dépassements sans limite, vidant ainsi de sa substance le dispositif d'encadrement. Les données du 5ème baromètre de l'encadrement…

29 novembre 2025 — Sandrine Nosbé

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 44

13 novembre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1794

Par cet amendement nous souhaitons contester les coupes budgétaires brutales prévues sur la mission Outre-mer dans le présent budget et l'absence de mesures en faveur de l'emploi. Le Gouvernement propose pour 2026 la chute des crédits de la mission Outre-mer de -17,75% en autorisations d'engagement (une baisse de 623 millions d'euros) et de -5,14% en crédits de paiement (une baisse de 151 millions d'euros). Ces coupes budgétaires sont principalement portées par l'action 1 "Soutien aux…

13 novembre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1743

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer. Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).…

13 novembre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1742

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2026. La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2026 à seulement 76,9 millions…

13 novembre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1738

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités…

13 novembre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1747

Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer. La vie chère dans les Outre-mer n'est pas un phénomène nouveau. Selon l'Insee, les écarts de prix les plus importants entre l'Hexagone et les territoires ultramarins concernent les produits alimentaires. Ces écarts atteignent près de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane, 37 % à La Réunion, et 30 % à Mayotte. Cela s'explique notamment par le fait…

5 novembre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2271

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2026. La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2026 à seulement 76,9 millions…

5 novembre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2273

Par cet amendement nous souhaitons contester les coupes budgétaires brutales prévues sur la mission Outre-mer dans le présent budget et l'absence de mesures en faveur de l'emploi. Le Gouvernement propose pour 2026 la chute des crédits de la mission Outre-mer de -17,75% en autorisations d'engagement (une baisse de 623 millions d'euros) et de -5,14% en crédits de paiement (une baisse de 151 millions d'euros). Ces coupes budgétaires sont principalement portées par l'action 1 "Soutien aux…

30 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 15

Ce sous-amendement de précision permet de prendre en compte les parkings existants pour évaluer la capacité des établissements pour leur parking gratuit.

30 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 33

Précision rédactionnelle.

30 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 12

Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.

30 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 36

Précision rédactionnelle.

30 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 30

Précision rédactionnelle.

30 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 29

Précision rédactionnelle.

30 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 18

Ce sous-amendement permet d'assurer la participation du ministre du budget au mode de calcul des dépenses liées à la mise en oeuvre des parkings.

27 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 248

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2026. La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2026 à seulement 76,9 millions…

27 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 262

Par cet amendement nous souhaitons contester les coupes budgétaires brutales prévues sur la mission Outre-mer dans le présent budget et l'absence de mesures en faveur de l'emploi. Le Gouvernement propose pour 2026 la chute des crédits de la mission Outre-mer de -17,75% en autorisations d'engagement (une baisse de 623 millions d'euros) et de -5,14% en crédits de paiement (une baisse de 151 millions d'euros). Ces coupes budgétaires sont principalement portées par l'action 1 "Soutien aux…

27 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 250

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer. Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).…

27 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 247

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités…

27 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 254

Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer. La vie chère dans les Outre-mer n'est pas un phénomène nouveau. Selon l'Insee, les écarts de prix les plus importants entre l'Hexagone et les territoires ultramarins concernent les produits alimentaires. Ces écarts atteignent près de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane, 37 % à La Réunion, et 30 % à Mayotte. Cela s'explique notamment par le fait…

27 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 6

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger. Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes. La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au…

27 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger. Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes. La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au…

23 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 50

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités…

23 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 52

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2026. La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2026 à seulement 76,9 millions…

23 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 54

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer. Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).…

23 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 59

Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer. La vie chère dans les Outre-mer n'est pas un phénomène nouveau. Selon l'Insee, les écarts de prix les plus importants entre l'Hexagone et les territoires ultramarins concernent les produits alimentaires. Ces écarts atteignent près de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane, 37 % à La Réunion, et 30 % à Mayotte. Cela s'explique notamment par le fait…

23 octobre 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 78

Par cet amendement nous souhaitons contester les coupes budgétaires brutales prévues sur la mission Outre-mer dans le présent budget et l'absence de mesures en faveur de l'emploi. Le Gouvernement propose pour 2026 la chute des crédits de la mission Outre-mer de -17,75% en autorisations d'engagement (une baisse de 623 millions d'euros) et de -5,14% en crédits de paiement (une baisse de 151 millions d'euros). Ces coupes budgétaires sont principalement portées par l'action 1 "Soutien aux…

25 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 717

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par l'article 11, supprimé en commission. Cet article que le présent amendement souhaite rétablir prévoit que lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public peut, après seule information du…

23 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 703

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue sur une contestation de placement ou prolongation de placement en rétention aménagée proposée par le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir. L'article prévoit que l'étranger concerné par la décision de placement peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48h, et que le magistrat statue par ordonnance dans les 48h suivant sa saisine. Or, le…

23 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 699

Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer le dispositif de rétention des familles avec mineur proposé par le présent amendement qui vise à rétablir l'article 7. Cet article, supprimé en commission, prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l'éloignement et jusqu'à 72 heures. Personne n'est dupe que cette disposition est bien similaire à…

23 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 704

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par l'article 11, supprimé en commission. Cet article que le Gouvernement souhaite rétablir prévoit que lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public peut, après seule information du juge des…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 327

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler qu'il n'existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration. En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée à l'immigration, le Gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayotte souligne l’urgence d’un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir un logement digne à toutes et…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 169

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22 — amendement n° 187

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération totale de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés prévue dans cet article jusqu'en 2030. Le gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemplant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d'œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 188

Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir. Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition de relogement du fait des dispositions proposées par ce nouvel article.

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 171

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer une commission communale d'aménagement foncier avant d'engager des expropriations. Cette disposition va à l’encontre des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) qui protègent le droit de propriété, doté d’une valeur constitutionnelle. L'article 17 de la DDHC prévoit notamment que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4 — amendement n° 164

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion de fraude à Mayotte. Le droit actuel prévoit que dans le cas où le procureur décide de surseoir à l’enregistrement d’une reconnaissance, il dispose d’un mois renouvelable une fois (ou deux mois renouvelables une fois en cas d’enquête conduire à l’étranger) pour faire procéder à une enquête destinée à confirmer ou…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 bis — amendement n° 178

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorsqu'il décide un refus de séjour, un retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion. Cet article est une reprise des dispositions de l’article 48 de la loi Asile et Immigration de 2024 censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Il s’inscrit dans la…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 156

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en abaissant de moitié le seuil d'habitants nécessaire pour la délivrance d'une licence. Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte.…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 147

Par cet amendement nous proposons d'abroger le document de circulation pour étranger mineur territorialisé à Mayotte. Contrairement au droit commun, le 6° de l'article L441-7 du CESEDA prévoit que le document de circulation pour étranger mineur à Mayotte ne permet la circulation du mineur qu'à Mayotte et non dans toute la France. En cohérence avec notre volonté d'abroger le titre de séjour territorialisé, nous demandons la suppression de son équivalent pour les mineurs étrangers. La solidarité…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22 — amendement n° 190

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte. Le gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemptant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d'œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des incitations fiscales. S'il ne s’agit pas ici…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 175

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter la capacité d'accueil des établissements scolaires. Nous partageons l'objectif de cet article qui vise à accélérer la construction d'établissement scolaires, aujourd'hui saturés, et ainsi mettre fin à la rotation scolaire. Néanmoins, alors que Mayotte subit depuis toujours le desinvestissement de l'Etat, nous souhaitons…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20 — amendement n° 172

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 2 de cet article, rendant inapplicable l'adaptation de règles de la prescription acquisitive pour les personnes habitant des logaments insalubres, indignes et informels. De facto, cet ajout cible les habitants de l’habitat informel, les empêchant d’accéder à la propriété, sans résoudre le problème. Or cette situation est en grande partie le résultat d’une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 271

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l’existence d’un droit dérogatoire en matière d’immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté du Gouvernement de prolonger une politique xénophobe et stérile. Contrairement à ce que propose la France insoumise depuis des années, les gouvernements successifs ont préféré multiplier les lois anti-immigration plutôt que d’investir massivement dans les services publics à Mayotte. Cette inflation législative…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 240

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits immédiatement. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 273

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour garantir la protection des mineurs étrangers à Mayotte. Le Défenseur des droits a pu dénoncer une "inertie institutionnelle persistante et préoccupante" des dispositifs de protection de l’enfance sur le territoire, comprenant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Aussi, l’UNICEF a exprimé sa vive inquiétude…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 274

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État face aux atteintes aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes du fait des conditions de rétention. Dans son rapport du 10 septembre 2024, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des conditions d’enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13 — amendement n° 201

Par cet amendement, nous proposons d'exclure les lieux d'habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal. Le présent article prévoit que les agents peuvent traverser les locaux qui enclavent les lieux où ils procèdent aux contrôles même si ce sont des lieux d'habitation. Une telle mesure constitue une violation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pas concernées par l'opération de contrôle. Cette…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 194

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte dans le second cycle de l'enseignement secondaire. Ouvrir le passeport pour la mobilité des jeunes aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte permet d'assurer l'égalité des droits et d'améliorer l'accès aux services publics de transport et de formation. Néanmoins, l’étude d’impact pointe les véritables raisons expliquant la volonté de légiférer du gouvernement pour…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31 — amendement n° 213

Par cet amendement nous souhaitons supprimer une disposition ajoutée en commission permettant de manière dérogatoire pour l'élection de l'assemblée de Mayotte de prendre en compte le nombre d'inscrits sur les listes électorales et non la population. Dans sa version adoptée en commission, le présent article permet en effet dans le cas où l'écart entre la population officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60% de répartir les sièges en fonction du nombre…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 133

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'empêcher la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée d'un an au parent d'enfant français lorsque la condition tirée de la contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant ne peut être prouvée ou en l'absence d'une décision de justice. En l'état, le second alinéa de l'article L423-8 du CESEDA permet qu'en l'absence de décision de justice ou de preuve de la…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 139

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit à Mayotte l'allongement de la durée de 2 à 3 ans durant lequel l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour la carte de séjour au motif “étranger parent d’un Français”. Cet amendement permettra de faciliter la…

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 155

Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14 — amendement n° 141

19 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 229

Par cet amendement nous souhaitons avoir un suivi du coût financier total du "rideau de fer" annoncé par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en 2024. L'ancien ministre de l'Intérieur avait en effet annoncé la mise en place d'un "rideau de fer" maritime de surveillance technologique pour lutter contre l'immigration clandestine et barrer l'accès aux bateaux de migrants arrivant des Comores et de l'Afrique. Ce dispositif est censé comporter un ensemble de technologies d'interception…

18 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 6

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci ne prévoit pas un simple moratoire, comme cela est avancé, mais bien la suppression pure et simple de l’interdiction de louer des passoires ou bouilloires thermiques. Nous ne devons pas choisir entre le sans-abrisme au mal-logement, entre ne pas avoir de toit sur la tête pour dormir et vivre dans des conditions indignes. Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre en France.…

18 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Relancer le secteur du logement

visant à relancer le secteur du logement, — amendement n° 8

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler que l’extrême droite et les alliés du RN sont les fidèles amis des plus riches de ce pays. Cette proposition de loi, au lieu de rendre disponibles de nouveaux logements abordables, aurait pour principale conséquence de faire gagner de l’argent à une infime minorité de Français. Ces quelques multipropriétaires, possédant 3, 4, 5, voire 10 logements ! Ce sont les 3,5 % des ménages qui concentrent à eux seuls la moitié des logements du…

18 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Relancer le secteur du logement

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci prévoit une exonération totale d’impôts sur les plus-values immobilières après dix ans de détention. Un tel changement constituerait une régression majeure sur les plans fiscal et social. En effet, cela reviendrait à accorder un avantage fiscal considérable aux propriétaires fonciers et rentiers immobiliers. En réduisant fortement le délai d’exonération totale, de 22 à 10 ans, cet article octroie un allègement…

13 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Relancer le secteur du logement

visant à relancer le secteur du logement, — amendement n° 18

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler le scandale que constitue la volonté de maintenir des logements indécents dans le parc locatif. Alors que le gouvernement vient d’annoncer la suspension du dispositif MaPrimeRénov’, cette proposition de loi marque un abandon pur et simple de la rénovation thermique des logements. Elle envoie le message qu’héberger des personnes dans des conditions indignes ne poserait finalement aucun problème. Pour l’extrême droite, les classes…

13 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 16

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci ne prévoit pas un simple moratoire, comme cela est avancé, mais bien la suppression pure et simple de l’interdiction de louer des passoires ou bouilloires thermiques. Nous ne devons pas choisir entre le sans-abrisme au mal-logement, entre ne pas avoir de toit sur la tête pour dormir et vivre dans des conditions indignes. Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre en France.…

13 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Relancer le secteur du logement

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci prévoit une exonération totale d’impôts sur les plus-values immobilières après dix ans de détention. Un tel changement constituerait une régression majeure sur les plans fiscal et social. En effet, cela reviendrait à accorder un avantage fiscal considérable aux propriétaires fonciers et rentiers immobiliers. En réduisant fortement le délai d’exonération totale, de 22 à 10 ans, cet article octroie un allègement…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 138

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire le système de santé mahorais. L’offre de soins à Mayotte est insuffisante, et les Mahorais en subissent quotidiennement les conséquences. Bien avant le cyclone Chido, les alertes étaient nombreuses, et pourtant, rien n’a été fait. Alors que l’accès à l’eau est précaire et que son insalubrité favorise la…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13 — amendement n° 62

Par cet amendement, nous proposons d'exclure les lieux d'habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal. Le présent article prévoit que les agents peuvent traverser les locaux qui enclavent les lieux où ils procèdent aux contrôles même si ce sont des lieux d'habitation. Une telle mesure constitue une violation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pas concernées par l'opération de contrôle. Cette…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 58

Par cet amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article, et ne soit pas seulement informé. A défaut de supprimer cet article qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limites des moyens à sa disposition.

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 35

Par cet amendement de repli et d'appel, nous souhaitons alerter sur la gravité du présent article pour les droits des enfants. Le présent article souhaite revenir sur l’application de l’interdiction du placement en rétention de mineurs à Mayotte à partir de 2027, en créant sans le dire directement dans le dispositif un nouveau type de rétention aménagée (mais l’étude d’impact parle bien de “placer un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale pour la rétention des familles avec…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 146

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler au Gouvernement qu'il n'existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration. En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée à l'immigration, le Gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayotte souligne l’urgence d’un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir un logement digne…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises. En cohérence avec l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte que nous avions adopté à l'Assemblée nationale, nous vous proposons d'adopter la même rédaction, réservant une part minimale des marchés à des PME ou artisans locaux. Nous pensons que la participation des entreprises mahoraises aux opérations de construction est essentielle afin de…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 15

Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir. Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition de relogement du fait des dispositions proposées par ce nouvel article.

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 4

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'empêcher la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée d'un an au parent d'enfant français lorsque la condition tirée de la contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant ne peut être prouvée ou en l'absence d'une décision de justice. En l'état, le second alinéa de l'article L423-8 du CESEDA permet qu'en l'absence de décision de justice ou de preuve de la…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 26

Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui déroge à l'interdiction de placer un étranger mineur en rétention à Mayotte. D'une part, le présent article prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l'éloignement et jusqu'à 72 heures. Personne n'est dupe que cette disposition est bien similaire à une mesure de rétention…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 12

Par cet amendement nous demandons l'abrogation du titre de séjour territorialisé, afin de permettre la solidarité hexagonale. L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle spécifique à Mayotte que les titres de séjour qui y sont délivrés n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte (sauf exceptions), et donc empêche aux personnes présentes régulièrement à Mayotte de circuler sur le reste du territoire national. Cette rupture du principe d'égalité entre Mayotte et le reste de la France,…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit à Mayotte l'allongement de la durée de 2 à 3 ans durant lequel l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour la carte de séjour au motif “étranger parent d’un Français”. Cet amendement permettra de faciliter la…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 bis — amendement n° 39

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorqu'il décide un refus de séjour, un retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion. Cet article est une reprise des dispositions de l’article 48 de la loi Asile et Immigration de 2024 censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Il s’inscrit dans la…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4 — amendement n° 20

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion de fraude à Mayotte. Le droit actuel prévoit que dans le cas où le procureur décide de surseoir à l’enregistrement d’une reconnaissance, il dispose d’un mois renouvelable une fois (ou deux mois renouvelables une fois en cas d’enquête conduire à l’étranger) pour faire procéder à une enquête destinée à confirmer ou…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour (AES) n'existe pas. L'absence d'AES à Mayotte constitue une rupture d'égalité injustifiée alors que ce pouvoir discrétionnaire du préfet permet de s'adapter à des situations particulières et de protéger…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en abaissant de moitié le seuil d'habitants nécessaire pour la délivrance d'une licence. Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat :…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 140

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à infléchir la politique économique proposée par le Gouvernement vers une économie au service des Mahorais. En effet, l’ensemble du projet de loi repose sur une logique de politique de l’offre, dont les échecs cuisants au cours des sept dernières années sont largement documentés. La France insoumise s’oppose fermement à l’orientation générale de ce texte, qui reconduit des recettes inefficaces et injustes, et qui, à ce titre, est voué à…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22 — amendement n° 3

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’exonération totale de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés prévue dans cet article jusqu’en 2030. Le Gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemplant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d’œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 144

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l’existence d’un droit dérogatoire en matière d’immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté du Gouvernement de prolonger une politique xénophobe et stérile. Contrairement à ce que propose la France insoumise depuis des années, les gouvernements successifs ont préféré multiplier les lois anti-immigration plutôt que d’investir massivement dans les services publics à Mayotte. Cette inflation législative…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 145

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à dénoncer la loi xénophobe ayant restreint les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Le 12 mai 2025, la loi n°2025-412 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a été promulguée. Soutenue à la fois par le Gouvernement et le Rassemblement national, cette loi illustre une stratégie désormais bien rodée : plutôt que d’affronter les véritables défis sociaux et structurels auxquels…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 bis — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence. Les dérogations proposées par le gouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucune publicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiance dans les institutions et conduire à des dérives. Garantir la publicité, tout en réduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet de concilier la rapidité et l'exigence de…

5 juin 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 ter — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article accélérant la procédure de consultation du public pour la piste longue de l'aéroport de Mayotte, au mépris de la population Mahoraise. Cet article impose une consultation du public en temps très limité. Or nous pensons qu'une reconstruction durable de Mayotte exige une réflexion approfondie sur la résilience des infrastructures face au changement climatique, une évaluation rigoureuse des matériaux et des techniques utilisées,…

30 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2775

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent expliciter que le test PME dont le rétablissement est ici proposé ne peut avoir qu'une valeur consultative, de nature à éclairer la décision publique, et non contraignante. Nous nous opposons en effet à toute tentative de rétablissement déguisé du Haut conseil à la simplification par le gouvernement, nouvelle instance de lobbying aux pouvoirs exorbitants dont la création, proposée par le Sénat, a été rejetée par la commission…

30 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2777

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de garantir que les ""tests PME"" sollicités par le ou la président.e d’une assemblée parlementaire sur une proposition de loi ne puissent entraîner une suspension des travaux parlementaires dans l'attente de la publication des conclusions du test. Nous proposons également que ces conclusions soient rendues dans un délai de deux mois maximum. L'amendement du gouvernement propose que le président d’une assemblée parlementaire…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 2141

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 quater introduit en commission à l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit en effet des régressions majeures en matière de politique et de planification énergétique. Il supprime en effet les instruments de planification énergétique actuellement prévus par le code de l'énergie que sont, d'une part, la loi de programmation-énergie climat (LPEC) quinquennale et d'autre part la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), fixée…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2154

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 2183

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 8. L'article 8 prévoit de rehausser les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises doivent notifier leurs projets d'opérations de concentration auprès de l'Autorité de la concurrence. Pour les seuils généraux, l’article prévoit de rehausser le « seuil de chiffre d'affaires mondial » de 150 à 250 millions d’€ et le « seuil de chiffre d'affaires français » de 50…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2340

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2001

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 58 à 61 inclus visant à modifier les articles L1254-27 et L1255-14 du code du travail et relatif aux activités d’entrepreneur de portage salarial. Il est proposé que la suppression de déclaration d’activité d’entrepreneur de portage salarial soit supprimée, et que l’amende correspondant au fait d’exercer une activité sans déclaration préalable soit supprimée également. Une entreprise de portage salarial est une…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2142

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15, qui prévoit des régressions majeures en matière de protection de l'environnement, en particulier en facilitant la destruction d'espèces et d'habitats protégés au profit de grands projets inutiles et imposés, et en favorisant l'artificialisation des sols. Ces régressions sont par ailleurs introduites au motif fallacieux de la simplification, puisqu'en multipliant les dérogations, cet article rend le droit illisible et…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1730

Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. La CNEF a été créée en 2006 et a pour mission de vérifier l'adéquation des provisions aux charges et pour contrôler le financement des charges nucléaires de long terme prévues pour le démantèlement nucléaire, la gestion du combustible nucléaire…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1789

Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la CSNP. Les suppressions hasardeuses qui jalonnent cet article sont toutes problématiques. Aucune étude d'impact ne vient les appuyer, et les arguments qui les sous-tendent sont plus délirants les uns que les autres. Quant à la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes, elle est grave à plusieurs titres. Il s’agit de la seule instance bicamérale, permanente et transpartisane dédiée à ce secteur.…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1836

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Supprimer un observatoire chargé d'élaborer des outils de mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers afin d'accompagner les collectivités territoriales ainsi que les commissions départementales de préservation de ces espaces, sans étude…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1860

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 10, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises manquant à leurs obligations. Cet article vise en creux à rendre moins dissuasives toute une série d'infractions, tels que le fait pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion, ou encore le fait pour les gérants de toute…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1960

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 24, visant à abroger l’article 1003 du code général des impôts. Cet article impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires de faire une obligation déclarative préalable auprès de l’administration fiscale avant de commencer leur activité et ce, afin d’en assurer la transparence et les contrôles fiscaux. Cet article permet donc à l’administration fiscale d’avoir connaissance de ceux qui exerce une activité…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1858

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très problématique dans sa version initiale, et à l'issue du passage au Sénat. Ainsi, sans la moindre étude d'impact, le texte qui a été présenté à l'Assemblée nationale prévoyait de supprimer le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile, le Comité…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er bis — amendement n° 1859

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la création d'une "clause d’extinction" pour les comités consultatifs, mesure absurde qui prévoit leur disparition automatique au bout de 3 ans. 32 conseils, comités, observatoires, ont été supprimés à coups de hâche sur de simples lubies de la droite et de l'extrême-droite lors de l'examen de cet article en commission. Approuvant manifestement ces méthodes, le gouvernement propose désormais d'instaurer un mécanisme afin de faire automatiquement…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis A — amendement n° 1862

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose avec force à cette tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment pour des motifs environnementaux. Le "socle commun", soutenu par le reste de la droite et l'extrême-droite, a ni plus ni moins supprimé, en commission, la possibilité pour les personnes, collectivités territoriales et associations de contester un permis de…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 1863

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission. Introduite en commission, cette mesure qui met mal à l'aise jusqu'au gouvernement, modifie la nature-même de son collège. Les cinq personnalités qualifiées qui y siègent, aujourd’hui choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, seraient remplacées par des…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1861

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'annuler la suppression du délit d'entrave à l'audit de durabilité, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises. Créé en 2023 par transposition de la directive européenne dite "CSRD", cet audit, conduit par un organisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes, permet de collecter des éléments de preuve sur les informations publiées par l’entreprise en matière de reporting extra financier. Celles-ci sont en…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1864

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26. Cet article vise à transformer, de façon dérogatoire, le régime d'autorisation préalable de travaux en régime de déclaration préalable pour les établissements recevant du public (ERP) de moins de 300 m2 qui conservent la même activité et qui sont situés dans des centres commerciaux déjà équipés contre le risque incendie. Cette déclaration devra être certifiée par un "tiers indépendant" et devra être…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1595

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l'assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte. Ce délai avait été fixé au Sénat à un mois pour missionner l'entreprise, et à maximum 21 jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. En commission, ces délais ont été supprimés, et renvoyés à un décret en…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1549

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat. Cette obligation est aujourd'hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers. En bénéficieraient donc désormais les collectivités, ou encore les entreprises.…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 13 — amendement n° 1608

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires. En effet, les travailleurs uberisés se trouvent dans une situation ou le paiement régulier de petites sommes et dans la plus grande incertitude les exposent particulièrement aux frais d’incidents bancaires. Il est d'autant plus nécessaire de protéger ces professionnels de ces frais souvent exorbitants que ces derniers font déjà face à…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 1621

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 23. Cet article est au mieux inutile, au pire néfaste. D'une part, il prévoit "la prise en compte des enjeux d’innovation dans l’ensemble des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)", et notamment dans le cadre de son évaluation publique des conséquences des évolutions technologiques. Considérant que le terme d’innovation était indéfini le Sénat a ajouté une disposition afin…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 1624

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent a minima de supprimer la dérogation prévue par cet article 23. La droite sénatoriale a prévu une dérogation aux règles relatives au droit de communication des documents administratifs s'agissant des documents reçus ou produits par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre de l’instruction des demandes de conseil ou des programmes d’accompagnement aux entreprises, sous prétexte d'encourager le…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 1923

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission. Introduite en commission, cette mesure qui met mal à l'aise jusqu'au gouvernement, modifie la nature-même de son collège. Les cinq personnalités qualifiées qui y siègent, aujourd’hui choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, seraient remplacées par des…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1938

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 2 visant à supprimer l’article L2213-2 Code général des collectivités territoriales. Cet alinéa vise à affaiblir le pouvoir des maires, notamment en matière de régulation de la circulation et du stationnement. En effet, à l’heure actuelle le maire a un certain nombre de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement sur le territoire communal. La suppression de cet article L2213-2 engendrerait un…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1944

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 20, 21, 22 et 23 au sein de l’article 2, visant à supprimer l’obligation d’aller dans un centre de véhicules hors d’usage agrée dans certaines situations. Les centres agréés pour la prise en charge des Véhicules Hors d’Usage sont habilités à reprendre un ancien véhicule ou un véhicule hors d’usage afin d’assurer la dépollution des véhicules, et de valoriser les matériaux. Ainsi, plus de 90% du poids d’un…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1987

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 68 et 71 inclus, visant à supprimer les articles L122-1, L122-1-1, L126-35-1 ainsi que le dernier alinéa de l’article L126-31 du Code de la construction et de l’habitation. Ceux-ci ont été introduits par l’article 224 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience à ses effets, dite loi "climat et résilience". Ils prévoient la réalisation d’une étude…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1990

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 66, visant à abroger l’article L6223-1 du code du travail. Cet article dispose que toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1996

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 37 à 47 inclus, visant à modifier et abroger des articles du Code de la santé public concernant le régime des boissons alcooliques. Au sein de ces alinéas, l’article L3322-1 du code de la santé publique encadrant la mise sur le marché des boissons alcooliques est supprimé. Cet article permet de contrôler la qualité des boissons alcooliques mises sur le marché de par l’obligation de déclaration préalable précise,…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1991

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 32 à 35 inclus, visant à modifier le V de l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime et à abroger les 1° à 3° de ce même article. Le V de l’article L230-5-1 impose au Gouvernement de transmettre au Parlement un bilan annuel concernant la qualité et l’origine des denrées alimentaires servies dans certains établissements, comme la restauration collective. Les 1° à 3° vise spécifiquement la part des…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2004

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 4 et 14 inclus, visant à supprimer le régime des liquidations commerciales. La suppression de ce régime, qui est mise en place sans aucune étude d’impact, menace d’engendrer des risques importants pour la transparence des pratiques commerciales, la protection des consommateurs, et la concurrence loyale. De plus, la suppression de ce régime de liquidation commerciale et de sa déclaration préalable rendrait plus…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1993

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 63 et 64, visant à modifier l’article L3332-17-1 II du Code du travail qui indique les structures pouvant bénéficier automatiquement de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », et à faire en sorte que cela soit fixé par décret. A l’heure actuelle, les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les régies de quartier, les établissements et services d’accompagnement par le travail, ou encore…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1995

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les commissions municipales des débits de boissons. Leur rétablissement permettra en premier lieu de témoigner de la confiance accordée aux maires ainsi qu'à leurs services municipaux et, plus largement, à l'exercice de la démocratie municipale. Cela vaut y compris lorsqu'il s'agit d'opérer des arbitrages entre objectifs de santé publique, de tranquilité publique et d'activité économique. Nous souhaitons également, en contestant cette…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2008

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir la conférence de prévention étudiante. Le gouvernement défend la supppression de cette conférence de prévention au motif que "les services universitaires de médecine préventive et autres acteurs coordonnent déjà efficacement la prévention santé étudiante.". Cette affirmation démontre la déconnexion complète de ce gouvernement d'avec la réalité de la vie étudiante, particulièrement à l'Université publique, tout comme d'avec celles des…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1978

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 57, visant à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de déclaration à l’inspection du travail la constitution de groupement d’employeur. La constitution d’un groupement d’employeur modifie significativement les conditions de travail des salariés lors de sa mise en place. Les conséquences de…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2000

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 48 à 50 inclus, visant à modifier l’article L5121-18 du Code de la santé publique. Cette modification porte sur la suppression de la déclaration de vente aux autorités sanitaires pour les entreprises vendant en France pour la première fois des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostics in vitro. En effet, sans déclaration préalable, un affaiblissement de la surveillance sanitaire est à…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2002

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 62 visant à modifier l’article L2315-17 du code du travail et entrainant la fin des agréments par l’autorité administrative pour les organismes de formation à destination des représentants du personnel. Cela aurait pour conséquence directe d’élargir un marché déjà lucratif sur les élus du Comité Social et Économique, et d’inciter à l’abus de biens sociaux, et par ailleurs, d’appauvrir la qualité de la formation…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2030

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. Après avoir mis en place sa politique de régression sociale et de saccage du droit du travail depuis maintenant 8 longues années, sinon 13 pour ceux ayant pris part aux méfaits du quinquennat Hollande, marquées par le renversement complet de la hiérarchie des normes en droit du travail, la suppression des critères de pénibilité, le plafonnement des…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AB — amendement n° 2147

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 20 bis AB. Cet article prévoit en effet que sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique. Il prévoit en outre que la déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés lui reconnaît le…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 2143

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis A, qui facilite la destruction d'espèces et d'habitats protégés pour l'implantation d'une multitude de projets. Cet article prévoit en effet d'étendre de façon très extensive la liste des projets réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La loi reconnaît déjà que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 2146

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 19, qui prévoit la modification de 8 procédures prévues par le code minier. En effet, l'article 19 vise notamment à limiter les facultés ouvertes à l'ONF (Office national des forêts) jusqu'alors, alors que l'ONF était l'une des rares parties à pouvoir refuser des titres miniers sur la base de raisons environnementales. Ainsi l'ONF pouvait interdire des titres sur les Sites d'intérêts écologiques (partie du domaine permanent…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2043

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite pérenniser l'existence du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Le HCAAM est chargé d'évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions, d'apprécier les conditions de sa pérennité financière ou encore de veille à sa cohésion "au regard de l'égal accès aux soins de haute qualité". L'Assurance Maladie est au coeur du projet de la Sécurité sociale, issue dans la forme que nous connaissons du programme du Conseil National de la…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2134

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la démagogie de la droite et de l'extrême-droite, qui suppriment un comité d'éthique alors même que l'organisation des jeux olympiques 2024 fut émaillée de scandales financiers liés aux rémunéraitons des membres du comité d'organisation. Cette suppression, comme les 32 autres proposés par le gouvernement, la droite et l'extrême-droite, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans la moindre…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2103

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver le conseil d'orientation stratégique de l'Institut français. Nous contestons d'abord la méthode employée par le gouvernement, supprimant de nombreuses instances sans même une étude d'impact. Nous manifestons une opposition ferme à ses sous-jacents idéologiques, libertariens et populistes, selon lesquels il s'agirait de dépecer à la tronçonneuse la puissance publique. La suppression du conseil d'orientation stratégie de l'Institut français…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2129

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la disposition qui prévoit de renouveler et fixer la durée de la prestation de la Poste par décret. La Poste a été désignée comme prestataire du service universel postal (SUP) pour une durée de 15 ans, à compter du 1er janvier 2011 par la loi, ce qui court donc jusqu’au 31 décembre 2025. Le "socle commun" propose désormais que la prochaine échéance soit fixée par décret. La Macronie fait ici preuve d'hypocrisie puisqu'elle prétend que…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 2144

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis D. En effet, celui-ci prévoit de revenir sur le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » en supprimant l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021 – 2031, par rapport à la décennie précédente. De plus il prévoit que la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation se feront désormais à l’échelle régionale, intercommunale et communale. Par le biais de…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2138

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans la moindre évaluation de fond de l'activité réelle de l'instance concernée. Nous nous opposons à ces méthodes. Le Comité de contrôle et de liaison covid-19 est chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2145

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18. En effet, l'article 18 vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation des atteintes à la biodiversité, alors que celles-ci sont déjà notoirement insuffisantes. Aujourd’hui, le code de l'environnement prévoit que "Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2200

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 2. Cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement lors du passage en Commission spéciale du texte. L’article 2 avait été initialement supprimé lors de son passage au Sénat. Il s’agit d’un article composé de 73 alinéas, mêlant des dispositions pêle-mêle sur divers sujets. Entre autre : suppression des pouvoirs de police du maire, suppression du régime de liquidation commerciale, suppression de la…

4 avril 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 2293

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression des alinéas 24 et 25 de l'article 19 introduits en commission à l'Assemblée nationale. Ces alinéas prévoient en effet que les activités géothermiques dites de minime importance ne sont pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre de au titre des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités), régime qui vise en principe à encadrer les installations susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique,…

20 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 705

20 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 689

20 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 668

20 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 651

20 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 680

20 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1086

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 27. Cet article met mal à l'aise jusqu'au gouvernement qui ne sait comment accorder ses violons tant il résume à lui seul la vaste arnaque derrière ce projet de loi. Cet article vise à créer un "Haut Conseil à la simplification pour les entreprises", une administration trustée par les organisations patronales qui pourra apporter un avis a priori et a posteriori de leur adoption, sur les projets et propositions…

20 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1018

20 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 655

19 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 214

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 6. En effet, cet article supprime purement et simplement l'obligation d'information préalable des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de société, pour les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique (CSE). Cette obligation d'information préalable avait été instituée à l'occasion de la loi Hamon du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et vise à…

19 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 220

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 9 qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises et l’administration. Il est actuellement déjà possible pour les personnes physiques ou morales de droit privé d’engager une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou…

19 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 207

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 2 bis introduit par le Sénat. En effet, cet article prétend simplifier le mécenat d’entreprises en supprimant une obligation déclarative concernant les activités de mécenat des entreprises et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion de l’entreprise, des actions et de l'impact de leur mécénat. Spécifiquement, cet article supprime l’obligation pour les entreprises qui réalisent plus de 10 000 euros de…

19 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 262

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique (CSE), en prévoyant d’instituer un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat. Les modalités d’application de ce droit de préemption, notamment pour le cas ou plusieurs offres de rachat concurrentes sont présentées par des…

19 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 206

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple de quatre commissions administratives consultatives, soit le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile, le Comité national de la gestion des risques en forêt, et la Commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ou de contrôleur général. Le texte initial du Gouvernement prévoyait, en outre, la…

19 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 249

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 23. Cet article est au mieux inutile, au pire néfaste. D'une part, il prévoit "la prise en compte des enjeux d’innovation dans l’ensemble des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)", et notamment dans le cadre de son évaluation publique des conséquences des évolutions technologiques. Considérant que le terme d’innovation était indéfini le Sénat a ajouté une disposition afin…

19 mars 2025 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 278

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires. En effet, les travailleurs uberisés se trouvent dans une situation ou le paiement régulier de petites sommes et dans la plus grande incertitude les exposent particulièrement aux frais d’incidents bancaires. Il est d'autant plus nécessaire de protéger ces professionnels de ces frais souvent exorbitants que ces derniers font déjà face à…

17 février 2025 — Sandrine Nosbé

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 6 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui ne vise qu'à dissuader toute politique économique protectrice et régulatrice au motif que d'autres pays, libéraux, ne la pratiquent pas et que cela menacerait la compétitivité de notre économie. L'auteur de l'amendement ayant conduit à introduire en tant qu'article cette demande de rapport voudrait propager l'idée qu'il n'y a "pas d'alternative" à la politique qu'il défend, soi-disant raisonnée et raisonnable, la libérale.…

17 février 2025 — Sandrine Nosbé

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 2 — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir l'article 2 dotant les délégués du personnel siégeant au sein du comité social et économique d'un droit de véto sur tout plan de licenciements boursiers. Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi qui permettra de protéger les travailleurs et travailleuses et de maintenir notre appareil productif face aux velléités de maximisation du profit de grands groupes aujourd'hui capables de licencier de manière abusive et en toute…

17 février 2025 — Sandrine Nosbé

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir une appréciation des difficultés économiques devant être caractérisées pour justifier un licenciement pour motif économique au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise. Cette possibilité de prise en compte de la situation financière à l'échelle d'un groupe fut supprimée par Emmanuel Macron immédiatement après son élection à la présidence de la République de 2017, au travers des regrettables ordonnances Travail. Depuis lors, par…

17 février 2025 — Sandrine Nosbé

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ouvrir la possibilité de recherche d'un repreneur par les salariés y compris dans les cas où les suppressions d'emploi prendraient des formes autres que le mal nommé "plan de sauvegarde de l'emploi". En complément de la disposition prévue par cet article 1er qui abaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariés à 250 salariés, il s'agit donc de prévoir la mise en œuvre de la loi Florange dès lors qu’un projet de réduction d’effectifs…

14 février 2025 — Sandrine Nosbé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 12

14 février 2025 — Sandrine Nosbé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 7

"Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le fait que l’acte de vente du bien indivis ne peut être passé que sous une certaine valeur. Alors que cet article vise à faire évoluer la réglementation et permettre à la DNID de vendre mieux et plus rapidement des biens indivis, rien ne justifie d'en exclure une partie. Quelle que soit la valeur du bien, la DNID doit pouvoir être autorisée par le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble à passer seule…

14 février 2025 — Sandrine Nosbé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 10

14 février 2025 — Sandrine Nosbé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 5

14 février 2025 — Sandrine Nosbé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3 — amendement n° 8

"Par cet amendement proposé par les députés LFI-NFP, nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l’article 837 du code civil lorsqu'il concerne une local d’habitation occupé par un orphelins de moins de 21 ans. Alors qu'il est question de faire une liste d’exception quant à la mise en place de la procédure de l’article 837 du code civil, il n’est question des orphelins de moins de 21 ans résidant dans le local d’habitation. Dans de très nombreux régimes,…

14 février 2025 — Sandrine Nosbé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 11

14 février 2025 — Sandrine Nosbé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 14

14 février 2025 — Sandrine Nosbé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 13

14 février 2025 — Sandrine Nosbé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 9

7 février 2025 — Sandrine Nosbé

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article PREMIER — amendement n° 7

7 février 2025 — Sandrine Nosbé

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 2 — amendement n° 12

7 février 2025 — Sandrine Nosbé

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 3 — amendement n° 14

17 janvier 2025 — Sandrine Nosbé

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à soumettre les ascenseurs à des mesures d'entretien spécifiques, lors d'un contrôle réalisé toutes les six semaines, destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qui auront été repérées lors du contrôle technique. Les opérations et vérifications périodiques qui doivent légalement être conduites toutes les six semaines sont aujourd'hui limitées. Elles visent…

17 janvier 2025 — Sandrine Nosbé

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à mettre en place une pénalité contractuelle, incluse dans le contrat de bail qui lie locataire et propriétaire. Chaque année plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défauts d’entretien. Parmi les sinistres fréquents, les pannes peuvent…

17 janvier 2025 — Sandrine Nosbé

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable du rapporteur en commission, vise à élargir les bénéficiaires possibles des mesures d'accompagnement proposées par l'entreprise chargée de l'entretien et de la maintenance en cas de panne d'ascenseur. Nous proposons que puissent en bénéficier, outre les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les familles monoparentales avec enfants en bas âge, les personnes malvoyantes et non-voyantes. On comprend aisément que le recours répété aux…

29 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à faire réaliser un contrôle technique des ascenseurs tous les deux ans par son propriétaire. Il s'agit d'agir en amont des sinistres. En effet, chaque année plus de 1,5 millions de pannes d’ascenseurs sont signalées en France. Certaines pannes persistent jusqu’à 10 mois. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25…

29 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à élargir les bénéficiaires possibles des mesures d'accompagnement proposées par l'entreprise chargée de l'entretien et de la maintenance en cas de panne d'ascenseur. Nous proposons que puissent en bénéficier, outre les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les familles monoparentales avec enfants en bas âge, les personnes malvoyantes et non-voyantes. On comprend aisément que le recours répété aux escaliers résultant d'une panne d'ascenseurs prolongée puisse…

29 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement vise à soumettre les ascenseurs à des mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qui auront été repérées lors du contrôle technique. En effet, chaque année plus de 1,5 millions de pannes d’ascenseurs sont signalées en France. Certaines pannes persistent jusqu’à 10 mois. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en…

29 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, nous proposons d’étudier le nombre d’arrêt et la typologie des causes d’arrêts des ascenseurs localisés dans des immeubles d’habitation, et leurs implications sur le renforcement des inégalités sociales et géographiques. En effet, nous savons que chaque année plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Pour autant, aucune donnée précise ne permet de connaître précisément le nombre d’arrêts, la durée de ces arrêts, et les causes de ces arrêts. De plus, les classes…

29 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement vise à mettre en place une astreinte journalière en cas de non-respect du délai de deux jours ouvrables dont dispose le propriétaire de l'ascenseur pour informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance en cas de panne ou de danger. Chaque année plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus…

29 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à mettre en place une astreinte journalière pour le non-respect par le propriétaire des délais impartis pour la remise en fonctionnement effective de l’ascenseur. Chaque année plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défauts d’entretien. Parmi…

29 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement vise à remplacer les mots « motifs impérieux » par les mots « cas de force majeure » afin de mettre en place un périmètre davantage restrictif pour l’intervention d’une société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur dans un délai qui ne peut excéder huit jours ouvrés. En effet, la notion de motif impérieux ne fait l’objet d’aucune définition juridique claire. Aussi, il apparait difficile de faire respecter un délai de résolution de la panne ne pouvant excéder…

12 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3882

Par cet amendement, nous souhaitons évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer. 80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, pourtant seul 15 % en bénéficient. Les objectifs de construction de logement ne sont jamais atteints. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande et un marché privé saturé et onéreux. Il y a une réelle crise…

6 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2333

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France. A Mayotte, la pauvreté ne fait que s'aggraver au fil des années. L'indice de développement humain (IDH) est de 0,64, en dessous de la moyenne mondiale (0,732), contre 0,87 pour la France hexagonale. Cela est dû à un ensemble de facteurs qui…

6 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2336

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des Outre-mer. Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent…

6 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2337

Par cet amendement nous proposons la mise en oeuvre d'un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoquée par le dernier gouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjà difficile. L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce malgré la suspension du texte. L’exécutif…

6 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2335

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse. Dans un avis adopté le 22 octobre 2024, le CESE a notamment appelé à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de…

6 novembre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2353

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 251

Par cet amendement nous proposons la mise en oeuvre d’un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoquée par le dernier Gouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjà difficile. L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce malgré la suspension du texte. L’exécutif…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 243

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des Outre-mer. Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 231

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France. A Mayotte, la pauvreté ne fait que s'aggraver au fil des années. L'indice de développement humain (IDH) est de 0,64, en dessous de la moyenne mondiale (0,732), contre 0,87 pour la France hexagonale. Cela est dû à un ensemble de facteurs qui…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 229

Par cet amendement nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines. Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer", qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques et une meilleure représentativité des…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 236

Par cet amendement, nous souhaitons évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer. 80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, pourtant seul 15 % en bénéficient. Les objectifs de construction de logement ne sont jamais atteints. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande et un marché privé saturé et onéreux. Il y a une réelle crise…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1019

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France. A Mayotte, la pauvreté ne fait que s'aggraver au fil des années. L'indice de développement humain (IDH) est de 0,64, en dessous de la moyenne mondiale (0,732), contre 0,87 pour la France hexagonale. Cela est dû à un ensemble de facteurs qui…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1030

Par cet amendement nous proposons la mise en oeuvre d'un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoquée par le dernier gouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjà difficile. L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce malgré la suspension du texte. L’exécutif…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 253

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 237

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 237

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 263

Par cet amendement nous proposons la mise en oeuvre d'un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoquée par le dernier gouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjà difficile. L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce malgré la suspension du texte. L’exécutif…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 251

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1026

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des Outre-mer. Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1024

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse. Dans un avis adopté le 22 octobre 2024, le CESE a notamment appelé à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1017

Par cet amendement nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines. Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer", qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques et une meilleure représentativité des…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1034

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1033

Par cet amendement, nous souhaitons évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer. 80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, pourtant seul 15 % en bénéficient. Les objectifs de construction de logement ne sont jamais atteints. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande et un marché privé saturé et onéreux. Il y a une réelle crise…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 254

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 239

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France. A Mayotte, la pauvreté ne fait que s'aggraver au fil des années. L'indice de développement humain (IDH) est de 0,64, en dessous de la moyenne mondiale (0,732), contre 0,87 pour la France hexagonale. Cela est dû à un ensemble de facteurs qui…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 244

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse. Dans un avis adopté le 22 octobre 2024, le CESE a notamment appelé à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 246

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des Outre-mer. Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent…

24 octobre 2024 — Sandrine Nosbé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 241

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse. Dans un avis adopté le 22 octobre 2024, le CESE a notamment appelé à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de…