Questions

La question

Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique de l'État, telle que prévue par la circulaire du 18 juillet 2025 émanant des ministères de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ainsi que celui chargé des comptes publics. Initiative en faveur de l'action sociale, l'attribution de chèques-vacances accompagne des vacanciers depuis des décennies, en vue de permettre au plus grand nombre un congé plus serein. Pourtant, à rebours de cette logique, la circulaire du 2 août 2023, irrégulière de par sa forme, mais corrigée de manière contestée par une seconde, du 18 juillet 2025, vient instaurer une rupture d'égalité entre les fonctionnaires, puisque, désormais, sont exclus du bénéfice des chèques-vacances les retraités de la fonction publique de l'État. Alors que le dérèglement climatique et ses affres frappent de plein fouet la population et que le pouvoir d'achat ne cesse de reculer, cette mesure tend à précariser et isoler toujours plus les aînés, en entravant leur accès à leur famille, à la culture, aux loisirs et au repos. Le 3e baromètre de l'association les Petits frères des pauvres, publié le 30 septembre 2025 et intitulé : « Solitude et isolement quand on a plus de 60 ans en France en 2025 », est sans appel. « En moins de 10 ans, le nombre de personnes âgées en situation de mort sociale, c'est-à-dire sans aucun lien avec famille, amis, voisins ou réseaux, a augmenté de plus de 150 %, atteignant 750 000 personnes ». Dans ce contexte, il est à craindre que la suppression des chèques-vacances renforce ce constat désolant. En parallèle, Mme la députée souhaite rappeler au ministre que le Conseil d'État, dans un arrêt du 24 juin 2025, a annulé la première circulaire pour défaut de consultation du comité interministériel d'action sociale (CIAS), en ces termes : « ni le comité interministériel consultatif de l'action sociale ni ses commissions permanentes n'ont été, préalablement à la signature de cette circulaire, informés et mis à même de débattre des nouvelles orientations souhaitées pour la mise en œuvre de l'action sociale interministérielle dans le cadre d'une réduction des crédits budgétaires et particulièrement du recentrage du bénéfice de la prestation des chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité ». Aussi, la seconde circulaire prise le 18 juillet 2025, à l'issue d'une rencontre du CIAS intervenue le 11 juillet 2025 et au cours de laquelle les organisations syndicales ont contesté l'ordre du jour, demandé le report avant de quitter les discussions, interroge. Elle lui demande ce qu'il a prévu pour contrer les effets de cette circulaire sur la paupérisation et l'isolement des retraités de la fonction publique de l'État les plus fragilisés.

La question

Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation extrêmement préoccupante du financement de la recherche publique française et sur les conséquences qu'elle fait peser sur la capacité collective à relever les défis de demain. Alors que le pays est confronté à des enjeux majeurs en matière de transition écologique, de santé publique, de souveraineté industrielle, de transformation économique et de cohésion sociale, la recherche constitue un investissement stratégique indispensable. Pourtant, les organismes publics de recherche voient leurs moyens se dégrader année après année, dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires croissantes. La recherche fondamentale, dont les résultats ne sont pas toujours immédiatement perceptibles, est pourtant à l'origine des découvertes et innovations qui façonnent durablement les sociétés. Elle constitue le socle de l'excellence scientifique française et de l'indépendance technologique. Or les réformes successives du financement de la recherche ont contribué à accroître la complexité des dispositifs tout en renforçant la précarité des financements accordés aux laboratoires et aux équipes de recherche. Les difficultés rencontrées aujourd'hui par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) illustrent particulièrement cette situation. Contraint de mobiliser plus de 500 millions d'euros de son fonds de roulement pour équilibrer ses comptes, l'établissement a dû faire face, au cours de l'année 2026, à une nouvelle réduction de crédits de 20 millions d'euros. Ces restrictions budgétaires, qui touchent directement les crédits de fonctionnement, d'équipement et d'investissement des unités de recherche, compromettent la conduite de nombreux projets scientifiques et fragilisent durablement les capacités de recherche du pays. La baisse des crédits de l'Agence nationale de la recherche (ANR) accentue encore ces difficultés et fait peser de lourdes incertitudes sur l'avenir de nombreux laboratoires. Au-delà des questions budgétaires, Mme la députée souhaite également appeler l'attention sur la situation des personnels de la recherche publique. Malgré leur haut niveau de qualification et leur contribution essentielle à l'intérêt général, nombre d'entre eux demeurent confrontés à des rémunérations insuffisantes et à des conditions de travail qui se dégradent. Cette situation nuit à l'attractivité des carrières scientifiques et favorise le départ de nombreux talents vers d'autres secteurs ou vers l'étranger. Les représentants des personnels du CNRS alertent aujourd'hui sur une situation qu'ils jugent critique et expriment leur inquiétude quant à la capacité de l'établissement à poursuivre pleinement ses missions de service public dans les années à venir. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution des moyens financiers alloués aux organismes publics de recherche ainsi que les mesures envisagées pour garantir une trajectoire budgétaire cohérente avec les ambitions scientifiques du pays, de même que les perspectives de revalorisation salariale des personnels de la recherche publique et les actions prévues pour renforcer l'attractivité des métiers scientifiques.

Réponse

LUTTE CONTRE LES INCENDIES Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Nosbé. Mme Sandrine Nosbé. Nos forêts brûlent et vous regardez ailleurs. M. Pierre Cordier. Les Insoumis citent Jacques Chirac, maintenant ! Mme Sandrine Nosbé. Aujourd'hui, Météo-France a placé soixante et un départements en vigilance orange avec risques accrus d'incendies. Dans les Pyrénées-Orientales, les Bouches-du-Rhône, la Drôme et d'autres départements, des feux dévorent des milliers d'hectares, détruisent nos forêts, notre terre, sa biodiversité, ainsi que des habitations. Je veux saluer, au nom de mon groupe, tous les sapeurs-pompiers qui luttent sans relâche contre les flammes, nuit et jour. Nous apportons aussi tout notre soutien aux victimes et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. – M. Vincent Descoeur applaudit également.) Le dérèglement climatique est là. Les feux se déclenchent désormais dès le début du mois de juillet, plus précoces, plus violents, plus nombreux. Mais le gouvernement n'est pas à la hauteur de la tâche ; vous n'êtes pas à la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En 2022, le président de la République promettait de nouveaux Canadair pour 2027. Où sont-ils ? En 2024, le projet était abandonné à la suite d'une coupe de 52,8 millions d'euros de crédits. Pourquoi ? N'était-ce plus urgent ? Si la commande est enfin passée cette année, la livraison attendra 2032. Résultat : la France fait appel à des avions bombardiers d'eau d'autres pays européens en renfort. Pendant ce temps, vos décisions assèchent les zones humides, qui sont des protections naturelles contre les inondations et les sécheresses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Plus de 50 % de nos zones humides ont déjà disparu depuis les années 1960 et vous continuez de les fragiliser – par exemple par votre loi d'urgence agricole. Votre incohérence est là : d'un côté, vous affaiblissez la sécurité civile, de l'autre, vous favorisez les incendies avec vos lois antiécologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sarah Legrain. Bravo ! Mme Sandrine Nosbé. Nous savons pourtant que, dans un contexte de réchauffement climatique manifeste, nos sapeurs-pompiers seront de plus en plus mis à l'épreuve. La planification écologique n'est pas qu'un slogan de communication, elle suppose d'allouer les moyens nécessaires à nos services publics, dont celui de la sécurité civile. Mais vous improvisez : en 2025, vous avez dû rallonger les crédits de la sécurité civile à hauteur de 126 millions d'euros car le budget initial était insuffisant. Cette année, le budget est tout de même en baisse de 25 %. Qu'attendez-vous pour donner enfin à notre service public de la sécurité civile les moyens pour protéger la population et les biens et pour prévenir les feux ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Sandra Regol applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. D'abord, je vous remercie pour votre soutien à nos sapeurs-pompiers, qui font un travail remarquable en ce moment et qui continueront probablement pendant tout l'été. Mme Mathilde Feld. Ah bon ? Super ! M. Laurent Nuñez, ministre. En revanche, je ne suis pas d'accord quand vous dites que nous improvisons. Je le disais tout à l'heure à Mme la députée Marie Pochon, le gouvernement a débloqué depuis 2022, dans le cadre des pactes capacitaires, quelque150 millions d'euros qui sont venus aider les Sdis à s'équiper en engins et en moyens spécialisés d'intervention que nous utilisons systématiquement en ce moment. Nous avons en effet commandé quatre Canadair, mais nous avons dans le même temps renforcé de manière significative nos capacités aériennes en louant dix avions bombardiers d'eau, dont six ont une capacité d'emport de 3 100 litres – un Canadair, c'est 6 000 litres. Par ailleurs, nous avons quatre avions légers bombardiers d'eau… Mme Sandra Regol. Loués ! Cela coûterait moins cher d'investir ! M. Laurent Nuñez, ministre. …et des hélicoptères bombardiers d'eau,… Mme Sandra Regol. Loués également ! M. Laurent Nuñez, ministre. …loués également, qui sont utilisés partout, en ce moment même. Il est donc inacceptable de dire que nous sommes dans l'improvisation. Mme Sandra Regol. Les syndicats de pompiers ne sont pas d'accord avec vous ! M. Laurent Nuñez, ministre. C'est si peu improvisé que nous planifions quotidiennement les moyens, y compris des colonnes et des renforts extrazonaux, qui interviennent partout sur le territoire national pour lutter contre les incendies. Par ailleurs, regardez le nombre d'hectares brûlés rapporté au nombre de Canadair et l'âge moyen de la flotte de Canadair ou d'avions bombardiers d'eau dans les autres pays de l'Union européenne. Mme Sandra Regol. Donc on s'aligne sur eux ? M. Laurent Nuñez, ministre. Nous sommes tout sauf en retard sur ces sujets et nous allons continuer à lutter avec détermination contre les incendies. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La question

Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de profonde iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. En janvier 2026, la mobilisation nationale historique des travailleurs sociaux de ces organismes a d'ailleurs témoigné de l'exaspération de ceux qui se qualifient désormais comme les « oubliés du Ségur ». Ces travailleurs se sont à nouveau fortement mobilisés le 2 avril 2026. Mme la ministre les a reçus mais n'a pas accédé à leur demande. En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient, particulièrement dans les territoires ruraux frappés par la crise. Dans la 9e circonscription de l'Isère, les travailleurs sociaux jouent un rôle crucial auprès des usagers en situation de détresse psychologique et économique ; leur expertise ne saurait être durablement sous-évaluée. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette discrimination de traitement en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la reconnaissance statutaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA). À l'occasion de la session de recrutement de ces professionnels qui s'est ouverte début 2026, recrutement opéré tous les 4 ans, Mme la députée a été interpellée au sujet des incohérences entourant la profession d'ATEA. D'abord, à mission équivalente avec les professeurs d'enseignement artistique (PEA), les ATEA sont reconnus cadre B de la fonction publique là où les PEA relèvent de la catégorie A. Pourtant, véritables partenaires des PEA, les « assistants » de premier, deuxième et troisième grade, suivent et évaluent leurs élèves des cycles 1 à 3, remplissent des missions de coordination et assurent des fonctions d'enseignement, au même titre que les professeurs du domaine susmentionné. Le dernier rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a largement établi cela, considérant notamment que : « L'enseignement artistique est assuré principalement par les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et par les professeurs d'enseignement artistique (PTEA) ». Cette nomenclature statutaire est d'autant plus inadéquate que les ATEA accèdent à leur profession avec un diplôme de niveau 6, soit équivalent à une licence (diplôme d'État, diplôme universitaire de musicien intervenant) les rendant ainsi éligibles à la catégorie A de la fonction publique. Cette évolution va d'ailleurs dans le sens du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui, à partir de 2016, a permis à nombre de professionnels cadre B d'accéder à la catégorie A (par exemple dans la filière médico-sociale) par le truchement d'une revalorisation statuaire. Dans une seconde mesure, Mme la députée rappelle la précarisation des ATEA en raison de la nature de leur statut. En effet, comme le souligne justement le CSFPT, la pression budgétaire pesant sur l'éducation nationale encourage un recrutement plus accru d'ATEA par rapport aux PEA d'une part et davantage en CDD qu'en CDI d'autre part, permettant ainsi l'échéance de ces CDD en amont des vacances estivales, là où les PEA voient leurs contrats davantage pérennisés et leurs heures de travail annualisées. Si on ajoute à cela, la non reconnaissance de leur charge de travail réelle, la sous-évaluation du temps de travail dédié à l'enseignement ou encore les faibles perspectives d'évolution de carrière, le niveau de dégradation de leur condition de travail ne peut que drastiquement s'alourdir. Forte de ce constat, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il prévoit d'entreprendre en vue d'améliorer les conditions de travail de cette composante du corps enseignant et en particulier, afin de permettre le reclassement en catégorie A des ATEA.

La question

Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires publics, en particulier dans l'académie de Grenoble, pour remplacer les enseignants absents. Ainsi, l'école de Fures, dans la commune de Tullins, a connu depuis le début de l'année scolaire 2025-2026 plus de six remplaçants et de nombreuses heures de cours n'ont pas été assurées. Une classe de seconde du lycée Pierre Béghin à Moirans a connu plusieurs mois de cours de français chaotiques, après un remplacement qui a été assuré de manière irrégulière, notamment par visioconférence. Cette situation est dommageable pour l'avenir des enfants. Cela pose non seulement des problèmes importants pour l'organisation interne des établissements scolaires, mais aussi pour les élèves qui se retrouvent avec des heures d'apprentissage en moins et une potentielle rupture d'égalité vis-à-vis des classes ayant le même enseignant ou la même enseignante toute l'année scolaire. La continuité pédagogique n'est pas assurée et c'est tout l'environnement scolaire qui est impacté. De nombreux parents et élus locaux sollicitent donc Mme la députée depuis le début de l'année scolaire, en quête d'une solution. Ces exemples sont représentatifs d'une problématique plus grande à laquelle fait face l'éducation nationale. En effet, les absences d'enseignants connaissant une hausse depuis 2018, la question de leur remplacement devient cruciale. Or, selon le rapport d'information remis par M. le sénateur Olivier Paccaud le 11 juin 2025, en 2023-2024 plus de 7,5 millions de demi-journées n'ont pas été assurées dans le premier degré et jusqu'à 7,4 % du temps d'apprentissage n'a pas été effectif dans le second degré. Ces remplacements deviennent un poids de plus en plus important pour les personnels de direction d'établissements, déjà surchargés par la quantité de travail. Mme la députée aimerait donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin que les temps d'apprentissage de tous les élèves soient respectés, pour d'assurer l'égalité républicaine entre les élèves et leur permettre un apprentissage équivalent quel que soit leur établissement. Elle souhaite par ailleurs savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour rendre le métier d'enseignant remplaçant (TZR) plus attractif.

Réponse

Dans un souci constant de garantir le principe de continuité pédagogique, les services académiques veillent à optimiser les moyens dédiés au remplacement et anticiper au mieux les absences. Nonobstant l'activation de tous les leviers possibles sous l'impulsion de plans d'action nationaux d'amélioration du remplacement, les services académiques se heurtent aux absences imprévues d'enseignants y compris des enseignants dédiés au remplacement ainsi qu'à des disparités territoriales. S'ajoute, dans le second degré, la double contrainte géographique et disciplinaire. Les situations de l'école de Tullins et du lycée de Moirans en sont l'illustration. Dans le premier cas, la majorité des remplacements a été assurée et a permis le maintien de la continuité pédagogique. Dans le second cas, les remplacements ont été plus irréguliers, notamment en Lettres mais surtout en Anglais, où le poste est resté vacant plusieurs mois. Ce qui met en évidence des difficultés plus marquées à stabiliser les remplacements. L'académie de Grenoble assure un suivi constant de l'ensemble des situations identifiées afin de couvrir le plus rapidement possible les besoins. Au plan national, les services centraux du ministère de l'éducation nationale et les services académiques consolident les actions d'ores et déjà engagées et poursuivront leur accompagnement en direction des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement (collèges et lycées) afin de renforcer la cadre organisationnel et opérationnel du remplacement dans la limite des moyens mobilisables. Un travail sera prochainement engagé par les services du ministère sur les spécificités de la mission de remplacement dans le second degré, notamment s'agissant des enjeux d'attractivité de la fonction de titulaire sur zone de remplacement (TZR), essentielle au bon fonctionnement du service public d'éducation.

La question

Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les manquements persistants à l'application de l'amendement « Creton », codifié dans la loi du 13 janvier 1989. Ce dispositif permet le maintien à titre dérogatoire des jeunes adultes en situation de handicap âgés de plus de vingt ans dans les établissements médico-éducatifs, dans l'attente d'une orientation vers une structure adaptée à leurs besoins. Conçu comme une mesure transitoire, pour éviter toute rupture d'accompagnement, il est aujourd'hui largement méconnu dans sa mise en œuvre effective. Plusieurs signalements concordants indiquent que des maisons départementales des personnes handicapées ne font pas application de cet amendement, laissant ainsi des familles sans solution d'accueil. La cohabitation, au sein d'une même structure, d'enfants et d'adultes aux besoins distincts génère des dysfonctionnements organisationnels que les directions d'établissement ne peuvent absorber sans un soutien budgétaire dédié et pérenne. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques estimait déjà en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes relevant de ce dispositif, chiffre qui n'a pas diminué depuis lors. Les familles, quant à elles, se trouvent dans une situation d'épuisement et de grande précarité. Faute de place en structure adulte et faute d'application effective de l'amendement « Creton », elles se voient contraintes d'assurer elles-mêmes, sans accompagnement suffisant, la prise en charge de leur enfant majeur en situation de handicap. Cette réalité peut conduire à la cessation totale ou partielle d'activité professionnelle de l'un des parents. Si le Gouvernement a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à l'horizon 2030, cela ne saurait dispenser les pouvoirs publics d'assurer dès à présent l'effectivité des droits existants. Eu égard à la nécessité de garantir l'application effective de l'amendement « Creton » par l'ensemble des maisons départementales des personnes handicapées, Mme la dépuéte demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre à cette fin et quelles instructions sont envisagées à destination de ces maisons pour mettre fin aux refus de prise en charge contraires à la loi. Elle lui demande également quels financements spécifiques et pérennes elle entend allouer aux établissements médico-éducatifs pour leur permettre d'assumer cette obligation légale sans dégrader la qualité de l'accompagnement des enfants qu'ils accueillent par ailleurs. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures de soutien renforcées elle entend mettre en place à très court terme pour les familles dont le jeune adulte handicapé ne bénéficie d'aucune solution d'accueil, faute de places disponibles en structure adaptée et faute d'application effective de l'amendement « Creton ».

Réponse

POLITIQUE DU LOGEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Nosbé. Mme Sandrine Nosbé . Monsieur le ministre du logement, arrêtez cette chasse aux pauvres ! Aujourd'hui, la trêve hivernale prend fin et des milliers de personnes vivent dans l'angoisse de se retrouver à la rue. L’année dernière, à Fécamp, un homme de 76 ans s’est suicidé lors de son expulsion. Ce drame n’a évidemment pas ralenti le couperet de votre politique : en 2025, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement, un nouveau record. En 2024, 912 personnes sont mortes de la rue – 400 de plus qu’en 2017 –, dont 31 enfants de moins de 4 ans. Alors que plus de 3 millions de logements sont vides, 20 000 personnes, dont plus de 2 000 enfants, sont exposées à ce danger toutes les nuits. Voilà les résultats des choix budgétaires de la Macronie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , soutenus par la non-censure du Parti socialiste… M. Marc Pena . N'importe quoi ! Mme Sandrine Nosbé . …avec 800 millions d’euros en moins dans le budget du logement pour 2026. Je rappelle que, depuis 2017, les coupes dans les APL ont représenté 4,3 milliards. Votre politique a plongé plus d'un sixième de la population française dans le mal-logement. Pire, votre politique du logement est raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard . C'est une honte ! Mme Sandrine Nosbé . Vous avez supprimé les APL pour les étudiants non-boursiers étrangers hors Union européenne, une mesure inspirée du programme du Front national, applaudie par le Rassemblement national. Vous avez tenté d'exclure les personnes en situation administrative irrégulière de l'hébergement d'urgence, un droit fondamental. Pourtant, des mesures sont immédiatement applicables pour que personne ne dorme dans la rue et pour améliorer la vie de millions de nos concitoyens et concitoyennes : réquisitionner les logements vacants (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , interdire les expulsions sans relogement, encadrer les loyers à la baisse sur tout le territoire et revaloriser les APL. Nous, La France insoumise, mettrons en œuvre ces mesures en 2027 quand nous serons à votre place. (Mêmes mouvements.) M. Pierre Cordier . Jamais ! Mme Sandrine Nosbé . En attendant, quand allez-vous en finir avec vos politiques antipauvres et agir pour rendre effectif le droit à un logement digne pour toutes et tous ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . J'avais prévu de vous expliquer point par point les éléments du plan logement du gouvernement. J'avais prévu de vous dire que le nombre de places en hébergement d'urgence n’avait jamais été aussi élevé, même s’il est toujours insuffisant. Ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont pris conscience de la difficulté. J’avais prévu de vous parler du plan pour augmenter le nombre de logements, qu’il s’agisse de logements libres ou de logements sociaux. J'avais prévu de vous parler de tout ce que nous mettons en place pour accompagner les familles en difficulté afin qu'elles ne se trouvent pas dans une situation d'impayés. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Faites-le donc ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . J’avais prévu d'entrer dans le détail de toutes les mesures que nous prenons pour protéger les propriétaires, qui, bien souvent, sont des personnes modestes. Ils ont éminemment besoin du loyer pour pouvoir vivre décemment et profiter du bien qu'ils ont légitimement acquis. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mais sincèrement, vous me coupez l’envie de vous répondre (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) … M. René Pilato . C'est parce que vous n'avez pas d'arguments ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . …en vous permettant de nous traiter de racistes. Vous osez supposer que ce gouvernement pourrait avoir une politique raciste (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR) pour, ensuite, vous étonner de l’hystérisation du débat politique, des violences et du climat terrible. Honte à vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Manuel Bompard . Baissez d'un ton ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . Ce qui est excessif est insignifiant. Votre question rend la politique insignifiante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Manuel Bompard. Madame la présidente !

La question

Mme Sandrine Nosbé interpelle M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisante des universités publiques, comment le ministre compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et enfin, quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le budget 2026 pour le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le ministère prend sa juste part dans l'effort de redressement des comptes publics, tout en préservant les moyens nécessaires à la conduite de politiques publiques essentielles pour l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Mds €, répartis en quatre programmes dont 15,7 Mds € pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire ». Au global, ce budget est en augmentation de 351 M€ par rapport à 2025. S'agissant du programme 150, à périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à 236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le financement de la hausse du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions. La LFI 2026 comprend 14,78 Mds € pour la subvention pour charges de service public (13,5 Mds € de crédits de masse salariale et 1,3 Md € de crédits de fonctionnement). L'année 2026 est marquée par la généralisation des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP), après une première phase de préfiguration conduite en 2025 dans deux régions académiques. Le budget prévoit également la compensation partielle du relèvement au 1er janvier 2026 du taux de contributions au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en oeuvre, par les établissements, de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces financements traduisent le respect des engagements de l'État et permettent la mise en œuvre effective de la protection sociale complémentaire à compter du 1er mai 2026. Le ministère a conduit, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des Assises du financement des universités. Il demeure pleinement mobilisé pour garantir aux établissements un niveau de financement adapté à leurs missions et à l'évolution de leurs charges, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires inscrits au budget pour 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

La question

Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de plus en plus alarmante vécue par de très nombreux patients vivant dans des zones rurales, urbaines et périurbaines du département de l'Isère, sous-dotées en présence médicale et où l'absence de médecins généralistes associée au parcours de soins coordonnés pénalise lourdement les habitants. Sur sa circonscription, la désertification médicale est devenue une réalité insupportable. D'après le nouveau zonage de l'Agence régionale de santé de l'Isère mis en place au 1er janvier 2026, 41 des 70 communes de la circonscription de Mme la députée sont classées en ZIP : zones d'intervention prioritaire, c'est-à-dire des zones où la tension en matière d'accès aux soins est la plus dramatique. Elle souligne l'exemple alarmant des communes de Saint-Marcellin et de Tullins, respectivement troisième et quatrième communes les plus peuplées de sa circonscription, relevant des ZIP, ce qui, concernant la commune de Tullins n'était pas le cas lors du zonage de 2022. Avec 20 autres communes placées en zones fragiles que sont les ZAC (zones d'action complémentaire), c'est près de 90 % de sa circonscription qui n'est pas suffisamment dotée en médecine générale. Ainsi, comme partout en France, l'offre de médecins généralistes se détériore rapidement sur la 9ème circonscription de l'Isère. Or en vertu du code de la sécurité sociale et conformément au parcours de soins coordonnés, le recours à un médecin spécialiste nécessite le passage préalable par un médecin traitant pour un remboursement optimal. Les habitants de sa circonscription qui déjà, ne parviennent pas à trouver de médecin traitant sont ainsi doublement sanctionnés en ce que les patients, notamment issus des classes populaires, les travailleurs précaires, les retraités modestes et les malades chroniques, supportent davantage les coûts d'une désertification médicale qu'ils n'ont pas choisie. Cette pénalisation financière qui réduit leur remboursement dès lors qu'ils sont considérés « hors parcours » s'inscrit comme le paradoxe d'un service public de la santé emprisonné dans une logique de marché et de la rentabilité. Au regard de ces éléments, elle lui demande quand elle envisage d'inscrire dans la loi un dispositif d'exonération de toute pénalisation financière pour les patients résidant à minima dans des ZIP, qu'elles soient situées en Isère ou sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin.

La question

Mme Sandrine Nosbé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de désert médical pour la santé féminine dans la 9e circonscription de l'Isère. L'UFC-Que Choisir révèle qu'en 2026, Pont-en-Royans, Saint-Marcellin, Tullins et Vinay sont des déserts médicaux de gynécologues sans dépassement d'honoraires et que Rives ne permet qu'un accès difficile à ces derniers. Les retours des habitantes de la circonscription font également état des obstacles pour avoir accès à un suivi gynécologique ou auprès de spécialistes tels que des radiologues pour pouvoir faire des mammographies. Cette situation a des conséquences tangibles sur la santé des femmes. Une faible densité de spécialistes comme les gynécologues ou les radiologues entraîne des retards de dépistage des cancers, en particulier du cancer du sein, pour lequel la mammographie régulière est un outil clé de détection précoce. En France, il est conseillé pour les femmes de 50 à 74 ans sans facteur de risque particulier de réaliser une mammographie tous les deux ans, accompagnée d'un examen clinique. Selon l'Institut national du cancer, en 2019-2020, ce dispositif a permis de détecter 38 773 cancers, soit 7,8 cancers pour 1 000 femmes dépistées. La détection précoce améliore considérablement le pronostic et permet des traitements en général moins lourds. Par ailleurs, le cancer du col de l'utérus touche chaque année près de 3 000 femmes et entraîne environ 1 100 décès, alors que 90 % de ces cancers pourraient être évités grâce à un dépistage régulier par frottis, recommandé de 25 à 30 ans avec deux examens à un an d'intervalle puis un tous les 3 ans et de 30 à 65 ans avec un test tous les 5 ans lorsque les résultats sont normaux, la vaccination contre les HPV venant compléter cette prévention. Au-delà des cancers, le manque d'accès à des spécialistes de la santé pour les femmes contribue également à des difficultés d'accès à la contraception, à la prévention et au suivi des infections sexuellement transmissibles, ainsi qu'à des obstacles pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse ou aux soins de santé sexuelle en général. Ces inégalités territoriales aggravent les inégalités sociales de santé, poussant certaines femmes à renoncer à des soins essentiels pour des raisons financières ou logistiques, avec un impact plus important sur les personnes précaires, isolées ou en situation de handicap. Alors que les dépassements d'honoraires ne cessent de croître et que les temps de trajets pour voir un médecin s'allongent, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte mettre en place pour garantir une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire. Quelles mesures va-t-elle mettre en œuvre pour freiner l'escalade du dépassement d'honoraire ? Aussi, elle aimerait savoir comment elle compte prendre sérieusement en compte la santé des femmes, en particulier dans les déserts médicaux, afin de garantir le respect du suivi mammographique bisannuel recommandé et de permettre un dépistage précoce du cancer du sein, assurant ainsi une prise en charge la plus rapide possible.

La question

Mme Sandrine Nosbé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le plan d'action de M. l'ancien ministre de la santé Yannick Neuder pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé de janvier 2025. Cela fait suite aux résultats préoccupants de deux enquêtes fin 2024 portées par le Conseil national de l'Ordre des médecins et l'Ordre national infirmier montrant qu'au sein du secteur de la santé, une professionnelle sur deux déclare avoir été ou être victime de VSS dans son parcours étudiant ou son exercice. Ce plan, composé de 9 mesures, doit notamment permettre de sensibiliser massivement à la lutte et à la prévention contre les VSS. Pour autant, il apparaît qu'à l'heure actuelle, les patientes ne sont pas concernées par les mesures de ce plan. La récente affaire et le procès Le Scouarnec montrent qu'il est important et primordial d'agir contre les VSS subies par les patientes dans les établissements de soin. Une affaire concernant un gynécologue-obstétricien parisien ne fait que confirmer cela. En effet, ce dernier, actuellement mis en examen pour violences volontaires dans le cadre de sa pratique médicale, depuis 2022, peut toujours exercer. Il est possible de dire dans ce cas précis ici que le principe de précaution n'est pas appliqué. Le déni des violences sexistes et sexuelles subies par les patientes n'est plus possible. À ce titre, les patientes des établissements de soins victimes de violences sexistes ou sexuelles devraient être incluses dans ce plan ministériel. Les exclure n'est pas acceptable. Pour que ce plan soit réellement efficace, il faudrait également que de moyens financiers, un calendrier ou encore des indicateurs soient décidés. Ce qui n'est toujours pas le cas. Sans cela, ce plan, pour le moment opaque, ne peut être réellement efficace et n'est uniquement qu'un effet d'annonce. En outre, pour lutter efficacement contre les VSS en santé, il faudrait également permettre la participation des associations représentant les patients dans les concertations pour l'élaboration, la mise en place et le suivi de ce plan, afin d'apporter des réponses appropriées à toutes les victimes, professionnels, étudiants et patients. Ces demandes et retours, ce sont celles de plus de 200 personnalités et organisations, dont le collectif VSS santé. Au regard de ces éléments, elle lui demande si elle compte inclure les patientes victimes de VSS dans ce plan de lutte contre les VSS en santé et si elle compte intégrer dans les concertations les associations de patientes et patients, notamment le collectif VSS. Aussi, elle lui demande si ce plan contre les VSS en santé lancé par l'ancien ministre de la santé et de l'accès aux soins Yannick Neuder va inclure d'autres ministères tels que celui de l'égalité femmes-hommes.

Réponse

Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Ce plan est élaboré avec l'ensemble des acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Des discussions sont également en cours avec les ministères de la justice et de la fonction publique. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre. Les mesures visant à prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours : - l'actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continu sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ; - l'utilisation du Fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie ; - le régime d'honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi dite Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d'attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables ; - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, afin d'améliorer l'accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà de la présentation de l'extrait B2". Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Des temps spécifiques sont également prévus en 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.

La question

Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impossibilité pour les personnes non imposables sur leurs revenus de profiter de la réduction d'impôt grâce à leurs dons à des associations. Actuellement, les dons ouvrent des droits à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un autre dispositif permet aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % de leurs dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence, dans la limite de 1 000 euros par an. Enfin, les dons au profit de fondations reconnues d'utilité publique finançant la conservation ou la restauration d'édifices religieux situés dans des communes de moins de 10 000 habitants en métropole ou de moins de 20 000 habitants outre-mer ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % dans la limite annuelle de 1 000 euros, l'excédent étant toujours éligible à une réduction de 66 %. Ces réductions peuvent être justifiées par le fait que les associations aident l'État à réaliser nombre d'actions, sociales et sanitaires entre autres. Cette mesure fiscale ne profite cependant qu'aux personnes qui sont imposables sur leurs revenus, c’est-à-dire 45 % des foyers en 2025. Cela signifie que 55 % de la population n'a pas d'intérêt à faire des dons. Pourtant, les personnes dites non imposables contribuent elles aussi à l'activité économique de la France. En l'absence de tout avantage fiscal, un revenu net mensuel inférieur à 1 600 euros n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, des foyers disposant de revenus plus élevés peuvent également ne pas être imposables, notamment lorsqu'ils ont des enfants à charge. De plus, tout le monde paie la TVA en faisant ses courses et la plupart, sauf les retraités et les plus pauvres, financent la protection sociale avec la CSG. Dès lors, l'exclusion des personnes non imposables du bénéfice des incitations fiscales liées aux dons apparaît difficilement justifiable au regard de leur contribution effective aux finances publiques et du droit constitutionnel qui prévoit le principe d'égalité devant la loi fiscale selon l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration). Parmi les personnes qui ne peuvent pas bénéficier des réductions d'impôt auxquelles leurs dons pourraient ouvrir droit, faute de payer l'impôt sur le revenu, les jeunes sont majoritairement concernés. Et ce, alors que les moins de 35 ans font un effort de don équivalent à celui de leurs aînés de plus de 65 ans selon le Nouvel Économiste en 2023, ces dons ne sont pas encouragés. Le Nouvel Économiste révèle que les associations ont vu le nombre de nouveaux donateurs baisser de 9 % entre 2011 et 2021. Une grande partie des fonds récoltés provient des retraités, avec un donateur médian de 62 ans. Les associations ont besoin du renouvellement de leurs donateurs. Pour cela, il faut inciter l'ensemble de la population à soutenir une association. Transformer la réduction d'impôt sur les dons en crédit d'impôt remboursable, mesure adoptée par l'Assemblée nationale sur amendement défendu par la députée insoumise Mathilde Feld, constitue un moyen pour arriver à cette fin, en permettant aux contribuables non ou peu imposables de bénéficier pleinement de l'avantage fiscal. Eu égard à la nécessité de mettre en place un dispositif de report du crédit d'impôt pour les personnes nonimposables au titre des dons aux associations, imputable sur les années suivantes d'imposition sur leurs revenus, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que ce dispositif voie le jour et si ce dispositif pourrait voir le jour dès 2026.

Réponse

En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. La réduction d'impôt est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Dans certaines situations, les dons et versements peuvent donner lieu à un avantage fiscal renforcé. C'est ainsi le cas lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins et, depuis le 15 février 2025, lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement. Le taux de la réduction d'impôt est alors porté à 75 % et les versements, soumis à un plafond spécifique, ne sont pas pris en compte pour l'application du plafond de 20 % du revenu imposable. Le plafond des dons et versements éligibles au taux majoré de 75 %, qui avait été porté à 1 000 € depuis 2020, a été relevé de façon pérenne à 2 000 € par l'article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 pour les dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025. Ainsi, ce dispositif présente, depuis son origine, les caractéristiques d'une réduction d'impôt dont les paramètres ont été successivement modifiés pour renforcer l'avantage fiscal associé et contribue à faire du régime fiscal à l'impôt sur le revenu applicable aux dons des particuliers l'un des plus généreux au monde. En régulière progression, le coût de cette réduction d'impôt s'est élevé à près de 2 Md€ en 2024 et devrait atteindre les 2,2 Md€ en 2025. Sa transformation en crédit d'impôt conduirait à accroître très significativement le coût de la dépense fiscale alors même que rien ne démontre qu'elle engendrerait un surcroît de dons au profit des organismes les recevant.

La question

Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs de logements privés conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat et leurs effets sur l'équilibre économique entre professionnels de l'immobilier. En effet, de nombreux professionnels de l'immobilier, en particulier issus de petites et moyennes agences indépendantes, alertent sur une distorsion de concurrence croissante entre agences intervenant régulièrement sur des logements conventionnés et celles opérant exclusivement sur le marché locatif libre. Plusieurs alertes en ce sens ont été notifiées à Mme la députée au sein de sa circonscription en Isère. En pratique, certaines agences immobilières, souvent adossées à de grands réseaux ou disposant de relations institutionnelles étroites avec les collectivités territoriales et les services de l'État, semblent bénéficier d'un accès privilégié aux dispositifs conventionnés, à des flux de logements aidés, ainsi qu'à une orientation récurrente des propriétaires par les acteurs publics locaux. Cette situation alimente le sentiment, pour ces agents immobiliers non conventionnés, que cette situation contribuerait indirectement à consolider des positions économiques dominantes, au détriment des petites structures indépendantes, pourtant essentielles au maillage territorial et à la proximité avec les habitants. Par ailleurs, l'absence de statut juridique clair encadrant l'intervention des intermédiaires immobiliers sur les logements conventionnés entretient une confusion entre professionnels et pose la question de la transparence, de l'égalité d'accès aux dispositifs publics et de l'utilisation équitable des ressources publiques. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact des dispositifs de conventionnement ANAH sur la concurrence entre agences immobilières. En cas de réponse négative, le Gouvernement compte-t-il mettre en place une telle évaluation ? Aussi, elle lui demande si des garanties existent pour assurer un égal accès des professionnels, notamment des petites agences indépendantes, à l'information, aux partenariats et aux dispositifs liés aux logements conventionnés et ce dans une démarche de clarification et d'encadrement du rôle des intermédiaires immobiliers.

Réponse

L'accès au logement est aujourd'hui une des principales préoccupations des Français, à laquelle le Gouvernement entend répondre. C'est la raison pour laquelle le ministère chargé de la ville et du logement demeure particulièrement vigilant sur la mobilisation du parc de logements existant à loyer maîtrisé au sein du parc global de logements en France. Au sein du parc privé, les logements à loyer maîtrisé sont promus actuellement au travers du dispositif "Loc'Avantages". Il s'agit d'une incitation fiscale à l'investissement locatif qui permet de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu, cette réduction étant conditionnée à la mise en location du bien et la signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif est accessible à tous les propriétaires privés accompagnés ou non par une agence immobilière. Dans le cadre du conventionnement dit « très social » (loc'3), ce dispositif prévoit la mise en place d'une intermédiation locative par le biais d'une agence immobilière à vocation sociale (AIVS), agréée par le représentant de l'Etat dans le département. Il convient de souligner qu'une AIVS a vocation à louer des logements du parc privé à des ménages modestes ou en difficulté, de pratiquer des loyers maîtrisés (inférieurs au marché), de sécuriser la relation entre le propriétaire et le locataire, et enfin d'accompagner les ménages dans l'accès et le maintien dans le logement. La majorité des AIVS sont labellisées et fédérées par la FAPIL (Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement). Etant dédiées aux publics les plus fragiles dans leur parcours d'accès au logement et agissant dans un cadre légal et règlementaire strictement défini, les AIVS n'a pas vocation à concurrencer l'activité traditionnelle des agences immobilières. Enfin, depuis la création du Loc'Avantages par l'article 67 de la loi de finances pour 2022, un suivi resserré du dispositif et un pilotage opérationnel ont été mis en place à travers un comité des partenaires regroupant des collectivités, des associations, des opérateurs et des représentants de État. Le conventionnement Anah et l'activité des AIVS sont essentiels pour parvenir à une mobilisation optimale du parc privé en faveur des publics à revenus très modestes. Aussi, la pédagogie en direction des ménages les plus fragiles constitue un des axes d'action de la politique de mobilisation du parc privé existant à loyer maîtrisé.

La question

Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le prochain décret que M. le Premier ministre s'est engagé à publier prochainement au sujet de l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce dernier vise à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de volontariat en prévoyant l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires et un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Or il apparaît qu'après deux ans et demi d'attente, le décret prochainement publié ne correspond pas à l'article adopté par la représentation nationale ci-dessus rappelé. En effet, la mesure n'octroierait la bonification que d'un seul trimestre après quinze ans d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans et plafonné à trois trimestres au total. Ainsi et contrairement à ce qui avait été voté initialement, alors qu'un sapeur-pompier volontaire après 40 ans d'engagement au service des français, aurait dû bénéficier d'une bonification de neuf trimestres de retraite, il n'en obtiendrait finalement que trois en reconnaissance de ses services rendus avec ce projet de décret. Au regard de cette annonce, ne correspondant pas à la loi votée, elle lui demande des précisions sur le contenu exact envisagé par l'exécutif ainsi que la date de publication dudit décret. Elle lui demande également s'il entend prendre des mesures à la hauteur des attentes et du mérite des sapeurs-pompiers volontaires et pour que la volonté des parlementaires soit respectée.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

La question

Mme Sandrine Nosbé alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégalité d'accès aux formations MPOM par la voie PASS ou LAS selon les universités et du manque de transparence sur la fixation des capacités d'accueil. La réforme des études de médecine a permis de mettre fin à la PACES. Désormais, la première voie d'accès aux études de médecine est le parcours d'accès spécifique santé (PASS), suivi de la licence accès santé (LAS). Malgré cela, les étudiants font face à de très nombreuses difficultés d'injustices, d'inégalités et de disparités profondes, alors que le système de santé est marqué par un manque criant de personnel. Mme la députée sait les nombreuses difficultés qui ont accompagné cette réforme et qui sont toujours d'actualité : la question de la transparence et l'information des étudiants quant aux modalités d'évaluation des nouveaux parcours et notamment des LAS, ou encore de l'information préalable sur le nombre de places ouvertes dans les différents cursus. La plus grosse disparité actuelle réside dans le fait que chaque université doit adapter le nombre de professionnels de santé formés aux besoins de leur territoire ( numerus apertus ). Ce système a permis à certaines académies d'augmenter leurs capacités d'accueil. Ce ne fut pas le cas pour l'université de Grenoble. Aussi, cela a des conséquences directes sur le taux de réussite en PASS dans cette université et sur ses étudiants. À titre d'exemple, en 2023, le taux de réussite à l'université de Paris Saclay était de 65,2 %. Le taux de réussite de l'université de Grenoble-Alpes était lui de 15,2 %. Les inégalités sont énormes. Elle est consciente qu'un arrêté fixe les objectifs nationaux pluriannuels (ONP) relatifs au nombre de professionnels de santé à former, par université, pour chacune des filières de santé à savoir médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MPOM), pour la période 2021-2025. Elle sait que les capacités d'accueil des universités sont ensuite arrêtées sur la base de ces ONP, qui définissent alors chaque année leurs capacités d'accueil en deuxième et troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire suivante. Et ce, en accord avec l'article L. 6341-1 du code de l'éducation. À noter qu'à sa connaissance, aucun nouveau projet de définition des objectifs pour la période 2025-2030 n'a été présenté pour le moment. Pourtant, les universités définissent leurs capacités d'accueil sur la base de ces objectifs. D'après l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, ces capacités d'accueil doivent être réalisé avant le 30 mai de l'année universitaire qui précède. Dans un souci de transparence, plusieurs universités n'attendent pas le dernier moment pour informer les candidats quant au nombre de places au sein de leur université. Aussi, dans un contexte de manque dramatique de médecins, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter et fixer ces prochains ONP rapidement, afin que les universités, comme celle de Grenoble, puissent augmenter leur capacité d'accueil et ce afin que les disparités territoriales se réduisent concernant le numerus apertus .

Réponse

Le nombre d'admis en filières de santé ne cesse de croître depuis la dernière année du numerus clausus (2019-2020). La France forme plus d'étudiants depuis la suppression du numerus clausus (en moyenne + 16,85 % en médecine, + 10,51 % en odontologie et + 11,70 % sur l'ensemble des 4 filières entre 2019-2020 et 2023-2024). Les capacités d'accueil pour l'année 2024-2025 ont encore augmenté pour atteindre 17 701 places (contre 17 104 en 2023-2024) toutes filières confondues, dont 11 245 places (contre 10 986) en médecine, 3 729 places (contre 3 535) en pharmacie, 1 569 places (contre 1 483) en odontologie et 1 158 places (contre 1 100) en maïeutique. Les concertations régionales sont ouvertes pour la période quinquennale de 2026 à 2030 afin de définir les objectifs nationaux pluriannuels en santé. La prochaine conférence nationale se tiendra début 2026. Elle sera chargée de proposer aux ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur les nouveaux objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former pour la période 2026-2030. Ces objectifs seront issus d'une double concertation régionale, sous le pilotage des agences régionales de santé, et nationale, sous le pilotage de l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Les concertations débuteront dès le mois de septembre. Il y a également une volonté d'impliquer plus fortement les acteurs territoriaux pour définir les besoins de professionnels à former (Loi n° 2025-580 du 27 juin 2025). Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé son souhait de simplifier le dispositif d'accès aux études de santé, afin d'y apporter plus de lisibilité et d'équité entre les différentes universités.

Réponse

PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Nosbé. Mme Sandrine Nosbé . Monsieur le ministre de la simplification, avec votre projet de loi visant à simplifier la vie économique, vous trumpisez la vie politique française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous choisissez en effet de mettre en avant les seuls enjeux économiques, en reléguant à l'arrière-plan l'écologie. Ce faisant, vous offrez une véritable tribune aux climatosceptiques. Comme le Département de l’efficacité gouvernementale de Musk aux États-Unis, vous et votre ministère êtes à la botte des lobbys agro-industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Bravo ! » et applaudissements ironiques sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) En trois jours de débats, a été votée la suppression d'une trentaine de commissions, parmi lesquelles l'Agence de la transition écologique, l'Office français de la biodiversité, ou encore les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Charles Alloncle . Bravo ! Mme Sandrine Nosbé . Ont aussi été votées la suppression des consultations de la population en amont de projets ayant un impact sur l'environnement,… Une députée du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! Mme Sandrine Nosbé . …celle de l'objectif intermédiaire zéro artificialisation nette, celle des zones à faibles émissions, la facilitation d'implantation de projets d'infrastructure et la requalification des centres de données en projets d'intérêt national majeur. Les climatosceptiques, d'Horizons au RN, ont ajouté leur pierre à l'édifice, en proposant de supprimer la Commission nationale du débat public,… Un député du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! M. Thierry Tesson . Excellent ! Mme Sandrine Nosbé . …d'accélérer l'industrialisation de l'élevage ou de relancer l'exploration des gisements fossiles. Vous niez la crise climatique et faites de la lutte contre l'écologie votre principal cheval de bataille, au mépris de la Charte de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En vous attaquant, par populisme, à la protection de l'environnement, vous n'améliorez rien – ni le pouvoir d'achat, ni la balance commerciale, ni les finances de nos très petites, petites et moyennes entreprises. Votre politique est un dangereux mirage : vous affaiblissez les contre-pouvoirs et choisissez de vous tenir au côté des élites économiques et des industries polluantes, qui ne font qu'accroître les inégalités. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, rangez votre tronçonneuse ! Les Français n'ont pas voté pour Musk ou Milei. En revanche, en choisissant le Nouveau Front populaire, ils ont voté pour plus de justice sociale et climatique. (Mêmes mouvements.) Assumez-vous pleinement cette politique de régression ? Quel est le rapport entre l'objectif affiché de ce projet de loi, la simplification de la vie économique, et la liquidation du droit de l'environnement ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . Au regard des débats que nous avons eus la semaine dernière en commission spéciale, votre question est peu nuancée. Je ne reconnais plus aujourd'hui la députée qui s'est exprimée en commission. M. Thierry Tesson . Elle n'y a rien dit ! M. Laurent Marcangeli, ministre . Pas moins de trente comités ont effectivement été supprimés. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Par l'extrême droite ! M. Laurent Marcangeli, ministre . Le gouvernement a émis soixante avis négatifs sur des demandes de suppression formulées par des députés participant à cette commission spéciale. Ce gouvernement n'est donc pas un gouvernement animé par un esprit trumpien, ou muskien ! Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Si ! M. Laurent Marcangeli, ministre . C'est un gouvernement français, qui entend bien… (Les exclamations se prolongent.) Puis-je répondre ? Votre problème, c'est que vous n'écoutez jamais les réponses aux questions que vous avez posées ! Tout ce qui vous intéresse, c'est de crier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Regardez donc la députée qui vous a interrogé ! M. Laurent Marcangeli, ministre . Un peu de nuance ne nuirait pas à ce débat capital qui porte sur la simplification, que des millions de Françaises et de Français attendent ! Nos chefs d'entreprise, nos associations, nos collectivités l'attendent aussi. Nous sommes en train d'anticiper le débat en séance sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. Une trentaine de comités ont certes été supprimés, et il est vrai que le gouvernement veut faire en sorte que les comités qui ne se réunissent pas, qui nuisent à la lisibilité de l'action publique ou qui font doublon soient supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais je le répète : nous en avons défendu d'autres, qui sont utiles, et nous continuerons de le faire. La simplification passe également par un travail des parlementaires, qui ne doivent pas nier que notre système comporte des comités redondants et des complexités que les Françaises et les Français ne comprennent plus. Cette semaine, avec le premier ministre, nous effectuerons un déplacement pour rappeler que nous souhaitons mettre les Françaises et les Français au centre du jeu, en leur permettant d'être les premiers acteurs de la simplification. Ainsi, nous rendrons plus simples à la fois la vie économique et la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Sandrine Nosbé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution des pensions de réversion, notamment dans le cas de remariage. En effet, sous certaines conditions liées au régime auprès duquel cotisait le défunt et à l'évolution du statut du bénéficiaire, la ou le bénéficiaire peut perdre le droit au versement de la pension de réversion. Ainsi, à l'heure actuelle et dans le cas du régime général public, les pensions de réversion, permettant au conjoint d'avoir une partie de la retraite du conjoint décédé, sont complètement suspendues si la, ou le bénéficiaire, est de nouveau en concubinage ou se remarie. Il existe aujourd'hui un écart de 40 % entre le montant de la retraite d'un homme et d'une femme. Les femmes représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de réversion et s'appauvrissent considérablement plus que les hommes après le décès de leur conjoint, ce qui les expose à une grande précarité. Cette pension de réversion du conjoint décédé, représentant 50 % de sa retraite, apporte donc une protection financière non négligeable au conjoint survivant et permet de réduire le risque de précarité. Pourtant ce dispositif est essentiel car, comme l'explique l'avocate Carmen Amato à la Fondation des femmes, pour certaines, la pension de réversion peut permettre de compenser la carrière entrecoupée d'une femme liée à la maternité et donc son impact sur ses revenus et sa retraite. Plus généralement, il s'agit également, dans tous les cas, d'argent que le couple a participé à créer. Le ou la conjointe n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle rémunérée afin d'élever les enfants de son foyer, s'en retrouve ainsi d'autant plus pénalisé ne bénéficiant pas de retraite propre. À l'heure actuelle, du fait de cette législation en vigueur, il n'est pas envisageable pour certaines femmes de pouvoir se remarier ou bien de pouvoir se remettre en situation de concubinage, au risque de perdre cette pension et ainsi de perdre leur indépendance financière ou de les mettre en situation d'insécurité financière. Comme le nomme la journaliste Lucile Quilet, il est possible de parler là de « condition d'isolement ». En 2023, le Gouvernement s'engageait, dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Pourtant, à la connaissance de Mme la députée, rien n'a été fait en ce sens. Elle lui demande donc si des modifications d'attribution de la pension de réversion, notamment du régime général, sont réellement étudiées et envisagées pour les situations de reconcubinage ou de remariage. Elle lui demande en outre ce qu'elle va mettre en place pour contrer cette condition d'isolement.

Réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confronté au décès de leur conjoint. Toutefois, les écarts entre régimes relatifs aux conditions d'attribution et au montant de la pension de réversion interrogent. Au régime général, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous conditions de ressources dans une logique de solidarité nationale. Cette condition de ressources n'est pas, par exemple, applicable au régime de retraite de la fonction publique, qui s'inscrit davantage dans une logique patrimoniale. S'agissant de la condition de non-remariage, elle existe au sein de régimes spéciaux de retraite, tel que la fonction publique de l'Etat, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le régime de base des avocats, la banque de France, les industries électriques et gazières. Au régime général, le remariage ou nouvelle union n'entraîne pas une perte du droit à réversion. Constatant ces divergences, la Première ministre Elisabeth Borne s'est engagée, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Elle a ainsi saisi le conseil d'orientation des retraites afin d'obtenir une analyse à la fois sur l'impact des mesures en matière de droits familiaux et conjugaux adoptées dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et sur les pistes d'évolution envisageables. Ainsi, les travaux du conseil d'orientation des retraites « Droits familiaux et conjugaux de retraite » de novembre 2025 constituent un socle d'expertise utile pour éclairer l'action publique, en ce qu'ils ont pour objet d'apprécier la cohérence d'ensemble des droits familiaux et conjugaux entre régimes et les conditions de leur évolution, au regard de leurs effets redistributifs, de leurs implications juridiques et de leur soutenabilité financière. Ces travaux alimenteront les réflexions d'évolutions des droits conjugaux, qui pourraient être menées en concertation avec les partenaires sociaux.

La question

Mme Sandrine Nosbé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Vencorex située à Pont-de-Claix, placée en redressement judiciaire depuis septembre 2024 et où 480 emplois sont directement menacés. Si ce site venait à fermer définitivement, cela ne serait pas seulement les près de 480 salariés de Vencorex de Pont-de-Claix qui seraient menacés, mais également les 700 emplois des autres sites dont Vencorex est fournisseur (et plus de 5 000 emplois en cascade). Et pour preuve : l'entreprise Arkema (Jarrie) dépend de Vencorex pour son approvisionnement en sel. Cette entreprise a annoncé le 22 janvier supprimer 154 postes suite à la future fermeture de l'entreprise Vencorex. Pourtant, de la production de Vencorex découlent de très nombreux enjeux. Un enjeu économique tout d'abord comme expliqué précédemment. Un enjeu industriel ensuite puisque Vencorex a son usine de production sur la plateforme chimique de Pont-de-Claix, plateforme multi-entreprises où Vencorex est l'opérateur des moyens communs. Un enjeu environnemental très important également puisque le site Vencorex est un site classé SEVESO seuil haut, qui risque de devenir une friche industrielle avec des ateliers non démantelés et non dépollués aux conséquences très nombreuses, comme la pollution de l'eau et des nappes phréatiques présentes sous le site ou encore des bouleversements géologiques pouvant aller jusqu'à des effondrements sur le site de la mine de sel de Hauterives dans la Drôme. Un enjeu de souveraineté nationale enfin, puisque de la production de Vencorex dépendent trois activités stratégiques pour les sociétés Framatome, Ariane Groupe et Rubis SA, qui relèvent des secteurs de la défense, du nucléaire et de l'aérospatial, alors même qu'il paraît indispensable de conserver une fourniture française pour les matières premières des activités stratégiques. La fermeture de Vencorex est donc une véritable catastrophe sociale, industrielle et environnementale. Pourtant une solution existe, comme l'État l'a fait en 2017 avec le chantier naval de Saint-Nazaire : la nationalisation provisoire. Les représentants des salariés de Vencorex portent un projet rentable à horizon 2029, prouvant qu'une nationalisation temporaire permettrait de résoudre et sécuriser l'ensemble des problématiques. Par ailleurs, cette nationalisation reviendrait moins cher que le démantèlement et la dépollution du site. Ainsi, elle lui demande s'il est bien envisagé de nationaliser provisoirement l'entreprise Vencorex, comme il a été fait pour le chantier naval de Saint Nazaire et ce afin de sauvegarder des emplois et du savoir-faire, de maintenir la filière chimique française et de protéger ce site stratégique.

Réponse

En mauvaise santé financière et malgré un soutien de plusieurs centaines de millions d'euros par son actionnaire, Vencorex France a été placé en redressement judiciaire. En amont de ce placement et depuis, l'État s'est mobilisé depuis 10 mois pour accompagner cette entreprise dans l'élaboration de solutions, avec l'ensemble des acteurs des plateformes de Pont de Claix et Jarrie, touchés de plein fouet par la situation du secteur de la chimie. Les services du Gouvernement ont ainsi été particulièrement mobilisés pour essayer de faire émerger des solutions de reprise des activités de Vencorex, pour éviter les effets domino sur la filière chimie et enfin pour trouver des solutions acceptables pour les salariés de Vencorex qui seront directement impactés par ce manque d'offres de reprise. À date et dans le contexte de la procédure collective en cours, Vencorex a reçu une seule offre de reprise partielle de ses activités, qui prévoit la reprise d'un peu plus de cinquante salariés. Les services de l'État ont eu des échanges avec une douzaine d'industriels, les plus pertinents, pour travailler sur des schémas de reprise de tout ou partie des autres activités de Vencorex mais sans succès pour les activités situées à Pont-de-Claix. Le diagnostic posé par tous ces acteurs est qu'il n'existe pas d'équilibre économique à la reprise des autres activités de Vencorex. En l'absence de perspective solide pour le modèle économique des autres activités de Vencorex, aucun repreneur « global » n'a pu être trouvé par l'État, le groupe Vencorex ou par l'administrateur judiciaire. Par ailleurs, une analyse indépendante, partagée avec l'expert du Comité Social et Economique, a démontré que l'activité de Vencorex n'était pas solvable dans son marché global. Ainsi la situation de l'entreprise et de son marché dans une vision « optimiste » représente des pertes cumulées de plusieurs centaines de millions d'euros à un horizon 2032/2033, le tout sans atteindre un retour à une trésorerie positive. Elle présente ainsi des différences majeures avec la situation des Chantiers Navals de Saint Nazaire en 2017. Dans ces conditions, et comme rappelé aux élus locaux du territoire et aux organisations syndicales de Vencorex à Bercy le 28 janvier 2025 la nationalisation, même temporaire, n'est pas la réponse en l'absence de solution de pérennité identifiée. Par ailleurs, la réunion de travail du 4 février 2025 tenue sous l'égide du Premier Ministre a permis à chaque élu présent d'exposer la situation, les enjeux de l'entreprise et de la filière ainsi que de formuler, par écrit, des questions résiduelles. Des réponses appropriées et complètes démontrant la complétude de la recherche de solutions leur seront apportées dans des délais rapides. Les services du Gouvernement restent donc toujours très actifs pour rechercher toute solution industrielle sur d'autres aspects de ce dossier (mine de sel, gestion de la plateforme) pour une quinzaine de salariés supplémentaires. Le Ministre chargé de l'industrie et de l'énergie a participé au comité de pilotage de la préfecture à ce sujet le 26 juin 2025. Les services de l'État sont et resteront pleinement mobilisés pour, d'une part, accompagner le reclassement des salariés et, d'autre part, trouver des solutions pour la continuité des activités des entreprises impactées en amont et en aval par la fermeture de Vencorex afin d'éviter au maximum les effets dominos évoqués. Une attention particulière sera d'ailleurs portée à la pérennité, via des sources alternatives déjà recensées, des activités sensibles telles que celles relevant de la Défense. Il en sera également de même pour les problématiques environnementales soulevées relatives aux opérations de démantèlement et de dépollution du site et à la mine de sel d'Hauterives.