Questions

La question

Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation extrêmement préoccupante du financement de la recherche publique française et sur les conséquences qu'elle fait peser sur la capacité collective à relever les défis de demain. Alors que le pays est confronté à des enjeux majeurs en matière de transition écologique, de santé publique, de souveraineté industrielle, de transformation économique et de cohésion sociale, la recherche constitue un investissement stratégique indispensable. Pourtant, les organismes publics de recherche voient leurs moyens se dégrader année après année, dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires croissantes. La recherche fondamentale, dont les résultats ne sont pas toujours immédiatement perceptibles, est pourtant à l'origine des découvertes et innovations qui façonnent durablement les sociétés. Elle constitue le socle de l'excellence scientifique française et de l'indépendance technologique. Or les réformes successives du financement de la recherche ont contribué à accroître la complexité des dispositifs tout en renforçant la précarité des financements accordés aux laboratoires et aux équipes de recherche. Les difficultés rencontrées aujourd'hui par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) illustrent particulièrement cette situation. Contraint de mobiliser plus de 500 millions d'euros de son fonds de roulement pour équilibrer ses comptes, l'établissement a dû faire face, au cours de l'année 2026, à une nouvelle réduction de crédits de 20 millions d'euros. Ces restrictions budgétaires, qui touchent directement les crédits de fonctionnement, d'équipement et d'investissement des unités de recherche, compromettent la conduite de nombreux projets scientifiques et fragilisent durablement les capacités de recherche du pays. La baisse des crédits de l'Agence nationale de la recherche (ANR) accentue encore ces difficultés et fait peser de lourdes incertitudes sur l'avenir de nombreux laboratoires. Au-delà des questions budgétaires, Mme la députée souhaite également appeler l'attention sur la situation des personnels de la recherche publique. Malgré leur haut niveau de qualification et leur contribution essentielle à l'intérêt général, nombre d'entre eux demeurent confrontés à des rémunérations insuffisantes et à des conditions de travail qui se dégradent. Cette situation nuit à l'attractivité des carrières scientifiques et favorise le départ de nombreux talents vers d'autres secteurs ou vers l'étranger. Les représentants des personnels du CNRS alertent aujourd'hui sur une situation qu'ils jugent critique et expriment leur inquiétude quant à la capacité de l'établissement à poursuivre pleinement ses missions de service public dans les années à venir. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution des moyens financiers alloués aux organismes publics de recherche ainsi que les mesures envisagées pour garantir une trajectoire budgétaire cohérente avec les ambitions scientifiques du pays, de même que les perspectives de revalorisation salariale des personnels de la recherche publique et les actions prévues pour renforcer l'attractivité des métiers scientifiques.

La question

Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs de logements privés conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat et leurs effets sur l'équilibre économique entre professionnels de l'immobilier. En effet, de nombreux professionnels de l'immobilier, en particulier issus de petites et moyennes agences indépendantes, alertent sur une distorsion de concurrence croissante entre agences intervenant régulièrement sur des logements conventionnés et celles opérant exclusivement sur le marché locatif libre. Plusieurs alertes en ce sens ont été notifiées à Mme la députée au sein de sa circonscription en Isère. En pratique, certaines agences immobilières, souvent adossées à de grands réseaux ou disposant de relations institutionnelles étroites avec les collectivités territoriales et les services de l'État, semblent bénéficier d'un accès privilégié aux dispositifs conventionnés, à des flux de logements aidés, ainsi qu'à une orientation récurrente des propriétaires par les acteurs publics locaux. Cette situation alimente le sentiment, pour ces agents immobiliers non conventionnés, que cette situation contribuerait indirectement à consolider des positions économiques dominantes, au détriment des petites structures indépendantes, pourtant essentielles au maillage territorial et à la proximité avec les habitants. Par ailleurs, l'absence de statut juridique clair encadrant l'intervention des intermédiaires immobiliers sur les logements conventionnés entretient une confusion entre professionnels et pose la question de la transparence, de l'égalité d'accès aux dispositifs publics et de l'utilisation équitable des ressources publiques. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact des dispositifs de conventionnement ANAH sur la concurrence entre agences immobilières. En cas de réponse négative, le Gouvernement compte-t-il mettre en place une telle évaluation ? Aussi, elle lui demande si des garanties existent pour assurer un égal accès des professionnels, notamment des petites agences indépendantes, à l'information, aux partenariats et aux dispositifs liés aux logements conventionnés et ce dans une démarche de clarification et d'encadrement du rôle des intermédiaires immobiliers.

Réponse

L'accès au logement est aujourd'hui une des principales préoccupations des Français, à laquelle le Gouvernement entend répondre. C'est la raison pour laquelle le ministère chargé de la ville et du logement demeure particulièrement vigilant sur la mobilisation du parc de logements existant à loyer maîtrisé au sein du parc global de logements en France. Au sein du parc privé, les logements à loyer maîtrisé sont promus actuellement au travers du dispositif "Loc'Avantages". Il s'agit d'une incitation fiscale à l'investissement locatif qui permet de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu, cette réduction étant conditionnée à la mise en location du bien et la signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif est accessible à tous les propriétaires privés accompagnés ou non par une agence immobilière. Dans le cadre du conventionnement dit « très social » (loc'3), ce dispositif prévoit la mise en place d'une intermédiation locative par le biais d'une agence immobilière à vocation sociale (AIVS), agréée par le représentant de l'Etat dans le département. Il convient de souligner qu'une AIVS a vocation à louer des logements du parc privé à des ménages modestes ou en difficulté, de pratiquer des loyers maîtrisés (inférieurs au marché), de sécuriser la relation entre le propriétaire et le locataire, et enfin d'accompagner les ménages dans l'accès et le maintien dans le logement. La majorité des AIVS sont labellisées et fédérées par la FAPIL (Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement). Etant dédiées aux publics les plus fragiles dans leur parcours d'accès au logement et agissant dans un cadre légal et règlementaire strictement défini, les AIVS n'a pas vocation à concurrencer l'activité traditionnelle des agences immobilières. Enfin, depuis la création du Loc'Avantages par l'article 67 de la loi de finances pour 2022, un suivi resserré du dispositif et un pilotage opérationnel ont été mis en place à travers un comité des partenaires regroupant des collectivités, des associations, des opérateurs et des représentants de État. Le conventionnement Anah et l'activité des AIVS sont essentiels pour parvenir à une mobilisation optimale du parc privé en faveur des publics à revenus très modestes. Aussi, la pédagogie en direction des ménages les plus fragiles constitue un des axes d'action de la politique de mobilisation du parc privé existant à loyer maîtrisé.

La question

Mme Sandrine Nosbé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Vencorex située à Pont-de-Claix, placée en redressement judiciaire depuis septembre 2024 et où 480 emplois sont directement menacés. Si ce site venait à fermer définitivement, cela ne serait pas seulement les près de 480 salariés de Vencorex de Pont-de-Claix qui seraient menacés, mais également les 700 emplois des autres sites dont Vencorex est fournisseur (et plus de 5 000 emplois en cascade). Et pour preuve : l'entreprise Arkema (Jarrie) dépend de Vencorex pour son approvisionnement en sel. Cette entreprise a annoncé le 22 janvier supprimer 154 postes suite à la future fermeture de l'entreprise Vencorex. Pourtant, de la production de Vencorex découlent de très nombreux enjeux. Un enjeu économique tout d'abord comme expliqué précédemment. Un enjeu industriel ensuite puisque Vencorex a son usine de production sur la plateforme chimique de Pont-de-Claix, plateforme multi-entreprises où Vencorex est l'opérateur des moyens communs. Un enjeu environnemental très important également puisque le site Vencorex est un site classé SEVESO seuil haut, qui risque de devenir une friche industrielle avec des ateliers non démantelés et non dépollués aux conséquences très nombreuses, comme la pollution de l'eau et des nappes phréatiques présentes sous le site ou encore des bouleversements géologiques pouvant aller jusqu'à des effondrements sur le site de la mine de sel de Hauterives dans la Drôme. Un enjeu de souveraineté nationale enfin, puisque de la production de Vencorex dépendent trois activités stratégiques pour les sociétés Framatome, Ariane Groupe et Rubis SA, qui relèvent des secteurs de la défense, du nucléaire et de l'aérospatial, alors même qu'il paraît indispensable de conserver une fourniture française pour les matières premières des activités stratégiques. La fermeture de Vencorex est donc une véritable catastrophe sociale, industrielle et environnementale. Pourtant une solution existe, comme l'État l'a fait en 2017 avec le chantier naval de Saint-Nazaire : la nationalisation provisoire. Les représentants des salariés de Vencorex portent un projet rentable à horizon 2029, prouvant qu'une nationalisation temporaire permettrait de résoudre et sécuriser l'ensemble des problématiques. Par ailleurs, cette nationalisation reviendrait moins cher que le démantèlement et la dépollution du site. Ainsi, elle lui demande s'il est bien envisagé de nationaliser provisoirement l'entreprise Vencorex, comme il a été fait pour le chantier naval de Saint Nazaire et ce afin de sauvegarder des emplois et du savoir-faire, de maintenir la filière chimique française et de protéger ce site stratégique.

Réponse

En mauvaise santé financière et malgré un soutien de plusieurs centaines de millions d'euros par son actionnaire, Vencorex France a été placé en redressement judiciaire. En amont de ce placement et depuis, l'État s'est mobilisé depuis 10 mois pour accompagner cette entreprise dans l'élaboration de solutions, avec l'ensemble des acteurs des plateformes de Pont de Claix et Jarrie, touchés de plein fouet par la situation du secteur de la chimie. Les services du Gouvernement ont ainsi été particulièrement mobilisés pour essayer de faire émerger des solutions de reprise des activités de Vencorex, pour éviter les effets domino sur la filière chimie et enfin pour trouver des solutions acceptables pour les salariés de Vencorex qui seront directement impactés par ce manque d'offres de reprise. À date et dans le contexte de la procédure collective en cours, Vencorex a reçu une seule offre de reprise partielle de ses activités, qui prévoit la reprise d'un peu plus de cinquante salariés. Les services de l'État ont eu des échanges avec une douzaine d'industriels, les plus pertinents, pour travailler sur des schémas de reprise de tout ou partie des autres activités de Vencorex mais sans succès pour les activités situées à Pont-de-Claix. Le diagnostic posé par tous ces acteurs est qu'il n'existe pas d'équilibre économique à la reprise des autres activités de Vencorex. En l'absence de perspective solide pour le modèle économique des autres activités de Vencorex, aucun repreneur « global » n'a pu être trouvé par l'État, le groupe Vencorex ou par l'administrateur judiciaire. Par ailleurs, une analyse indépendante, partagée avec l'expert du Comité Social et Economique, a démontré que l'activité de Vencorex n'était pas solvable dans son marché global. Ainsi la situation de l'entreprise et de son marché dans une vision « optimiste » représente des pertes cumulées de plusieurs centaines de millions d'euros à un horizon 2032/2033, le tout sans atteindre un retour à une trésorerie positive. Elle présente ainsi des différences majeures avec la situation des Chantiers Navals de Saint Nazaire en 2017. Dans ces conditions, et comme rappelé aux élus locaux du territoire et aux organisations syndicales de Vencorex à Bercy le 28 janvier 2025 la nationalisation, même temporaire, n'est pas la réponse en l'absence de solution de pérennité identifiée. Par ailleurs, la réunion de travail du 4 février 2025 tenue sous l'égide du Premier Ministre a permis à chaque élu présent d'exposer la situation, les enjeux de l'entreprise et de la filière ainsi que de formuler, par écrit, des questions résiduelles. Des réponses appropriées et complètes démontrant la complétude de la recherche de solutions leur seront apportées dans des délais rapides. Les services du Gouvernement restent donc toujours très actifs pour rechercher toute solution industrielle sur d'autres aspects de ce dossier (mine de sel, gestion de la plateforme) pour une quinzaine de salariés supplémentaires. Le Ministre chargé de l'industrie et de l'énergie a participé au comité de pilotage de la préfecture à ce sujet le 26 juin 2025. Les services de l'État sont et resteront pleinement mobilisés pour, d'une part, accompagner le reclassement des salariés et, d'autre part, trouver des solutions pour la continuité des activités des entreprises impactées en amont et en aval par la fermeture de Vencorex afin d'éviter au maximum les effets dominos évoqués. Une attention particulière sera d'ailleurs portée à la pérennité, via des sources alternatives déjà recensées, des activités sensibles telles que celles relevant de la Défense. Il en sera également de même pour les problématiques environnementales soulevées relatives aux opérations de démantèlement et de dépollution du site et à la mine de sel d'Hauterives.