Questions

La question

Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires publics, en particulier dans l'académie de Grenoble, pour remplacer les enseignants absents. Ainsi, l'école de Fures, dans la commune de Tullins, a connu depuis le début de l'année scolaire 2025-2026 plus de six remplaçants et de nombreuses heures de cours n'ont pas été assurées. Une classe de seconde du lycée Pierre Béghin à Moirans a connu plusieurs mois de cours de français chaotiques, après un remplacement qui a été assuré de manière irrégulière, notamment par visioconférence. Cette situation est dommageable pour l'avenir des enfants. Cela pose non seulement des problèmes importants pour l'organisation interne des établissements scolaires, mais aussi pour les élèves qui se retrouvent avec des heures d'apprentissage en moins et une potentielle rupture d'égalité vis-à-vis des classes ayant le même enseignant ou la même enseignante toute l'année scolaire. La continuité pédagogique n'est pas assurée et c'est tout l'environnement scolaire qui est impacté. De nombreux parents et élus locaux sollicitent donc Mme la députée depuis le début de l'année scolaire, en quête d'une solution. Ces exemples sont représentatifs d'une problématique plus grande à laquelle fait face l'éducation nationale. En effet, les absences d'enseignants connaissant une hausse depuis 2018, la question de leur remplacement devient cruciale. Or, selon le rapport d'information remis par M. le sénateur Olivier Paccaud le 11 juin 2025, en 2023-2024 plus de 7,5 millions de demi-journées n'ont pas été assurées dans le premier degré et jusqu'à 7,4 % du temps d'apprentissage n'a pas été effectif dans le second degré. Ces remplacements deviennent un poids de plus en plus important pour les personnels de direction d'établissements, déjà surchargés par la quantité de travail. Mme la députée aimerait donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin que les temps d'apprentissage de tous les élèves soient respectés, pour d'assurer l'égalité républicaine entre les élèves et leur permettre un apprentissage équivalent quel que soit leur établissement. Elle souhaite par ailleurs savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour rendre le métier d'enseignant remplaçant (TZR) plus attractif.

Réponse

Dans un souci constant de garantir le principe de continuité pédagogique, les services académiques veillent à optimiser les moyens dédiés au remplacement et anticiper au mieux les absences. Nonobstant l'activation de tous les leviers possibles sous l'impulsion de plans d'action nationaux d'amélioration du remplacement, les services académiques se heurtent aux absences imprévues d'enseignants y compris des enseignants dédiés au remplacement ainsi qu'à des disparités territoriales. S'ajoute, dans le second degré, la double contrainte géographique et disciplinaire. Les situations de l'école de Tullins et du lycée de Moirans en sont l'illustration. Dans le premier cas, la majorité des remplacements a été assurée et a permis le maintien de la continuité pédagogique. Dans le second cas, les remplacements ont été plus irréguliers, notamment en Lettres mais surtout en Anglais, où le poste est resté vacant plusieurs mois. Ce qui met en évidence des difficultés plus marquées à stabiliser les remplacements. L'académie de Grenoble assure un suivi constant de l'ensemble des situations identifiées afin de couvrir le plus rapidement possible les besoins. Au plan national, les services centraux du ministère de l'éducation nationale et les services académiques consolident les actions d'ores et déjà engagées et poursuivront leur accompagnement en direction des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement (collèges et lycées) afin de renforcer la cadre organisationnel et opérationnel du remplacement dans la limite des moyens mobilisables. Un travail sera prochainement engagé par les services du ministère sur les spécificités de la mission de remplacement dans le second degré, notamment s'agissant des enjeux d'attractivité de la fonction de titulaire sur zone de remplacement (TZR), essentielle au bon fonctionnement du service public d'éducation.

La question

Mme Sandrine Nosbé interpelle M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisante des universités publiques, comment le ministre compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et enfin, quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le budget 2026 pour le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le ministère prend sa juste part dans l'effort de redressement des comptes publics, tout en préservant les moyens nécessaires à la conduite de politiques publiques essentielles pour l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Mds €, répartis en quatre programmes dont 15,7 Mds € pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire ». Au global, ce budget est en augmentation de 351 M€ par rapport à 2025. S'agissant du programme 150, à périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à 236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le financement de la hausse du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions. La LFI 2026 comprend 14,78 Mds € pour la subvention pour charges de service public (13,5 Mds € de crédits de masse salariale et 1,3 Md € de crédits de fonctionnement). L'année 2026 est marquée par la généralisation des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP), après une première phase de préfiguration conduite en 2025 dans deux régions académiques. Le budget prévoit également la compensation partielle du relèvement au 1er janvier 2026 du taux de contributions au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en oeuvre, par les établissements, de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces financements traduisent le respect des engagements de l'État et permettent la mise en œuvre effective de la protection sociale complémentaire à compter du 1er mai 2026. Le ministère a conduit, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des Assises du financement des universités. Il demeure pleinement mobilisé pour garantir aux établissements un niveau de financement adapté à leurs missions et à l'évolution de leurs charges, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires inscrits au budget pour 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

La question

Mme Sandrine Nosbé alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégalité d'accès aux formations MPOM par la voie PASS ou LAS selon les universités et du manque de transparence sur la fixation des capacités d'accueil. La réforme des études de médecine a permis de mettre fin à la PACES. Désormais, la première voie d'accès aux études de médecine est le parcours d'accès spécifique santé (PASS), suivi de la licence accès santé (LAS). Malgré cela, les étudiants font face à de très nombreuses difficultés d'injustices, d'inégalités et de disparités profondes, alors que le système de santé est marqué par un manque criant de personnel. Mme la députée sait les nombreuses difficultés qui ont accompagné cette réforme et qui sont toujours d'actualité : la question de la transparence et l'information des étudiants quant aux modalités d'évaluation des nouveaux parcours et notamment des LAS, ou encore de l'information préalable sur le nombre de places ouvertes dans les différents cursus. La plus grosse disparité actuelle réside dans le fait que chaque université doit adapter le nombre de professionnels de santé formés aux besoins de leur territoire ( numerus apertus ). Ce système a permis à certaines académies d'augmenter leurs capacités d'accueil. Ce ne fut pas le cas pour l'université de Grenoble. Aussi, cela a des conséquences directes sur le taux de réussite en PASS dans cette université et sur ses étudiants. À titre d'exemple, en 2023, le taux de réussite à l'université de Paris Saclay était de 65,2 %. Le taux de réussite de l'université de Grenoble-Alpes était lui de 15,2 %. Les inégalités sont énormes. Elle est consciente qu'un arrêté fixe les objectifs nationaux pluriannuels (ONP) relatifs au nombre de professionnels de santé à former, par université, pour chacune des filières de santé à savoir médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MPOM), pour la période 2021-2025. Elle sait que les capacités d'accueil des universités sont ensuite arrêtées sur la base de ces ONP, qui définissent alors chaque année leurs capacités d'accueil en deuxième et troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire suivante. Et ce, en accord avec l'article L. 6341-1 du code de l'éducation. À noter qu'à sa connaissance, aucun nouveau projet de définition des objectifs pour la période 2025-2030 n'a été présenté pour le moment. Pourtant, les universités définissent leurs capacités d'accueil sur la base de ces objectifs. D'après l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, ces capacités d'accueil doivent être réalisé avant le 30 mai de l'année universitaire qui précède. Dans un souci de transparence, plusieurs universités n'attendent pas le dernier moment pour informer les candidats quant au nombre de places au sein de leur université. Aussi, dans un contexte de manque dramatique de médecins, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter et fixer ces prochains ONP rapidement, afin que les universités, comme celle de Grenoble, puissent augmenter leur capacité d'accueil et ce afin que les disparités territoriales se réduisent concernant le numerus apertus .

Réponse

Le nombre d'admis en filières de santé ne cesse de croître depuis la dernière année du numerus clausus (2019-2020). La France forme plus d'étudiants depuis la suppression du numerus clausus (en moyenne + 16,85 % en médecine, + 10,51 % en odontologie et + 11,70 % sur l'ensemble des 4 filières entre 2019-2020 et 2023-2024). Les capacités d'accueil pour l'année 2024-2025 ont encore augmenté pour atteindre 17 701 places (contre 17 104 en 2023-2024) toutes filières confondues, dont 11 245 places (contre 10 986) en médecine, 3 729 places (contre 3 535) en pharmacie, 1 569 places (contre 1 483) en odontologie et 1 158 places (contre 1 100) en maïeutique. Les concertations régionales sont ouvertes pour la période quinquennale de 2026 à 2030 afin de définir les objectifs nationaux pluriannuels en santé. La prochaine conférence nationale se tiendra début 2026. Elle sera chargée de proposer aux ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur les nouveaux objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former pour la période 2026-2030. Ces objectifs seront issus d'une double concertation régionale, sous le pilotage des agences régionales de santé, et nationale, sous le pilotage de l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Les concertations débuteront dès le mois de septembre. Il y a également une volonté d'impliquer plus fortement les acteurs territoriaux pour définir les besoins de professionnels à former (Loi n° 2025-580 du 27 juin 2025). Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé son souhait de simplifier le dispositif d'accès aux études de santé, afin d'y apporter plus de lisibilité et d'équité entre les différentes universités.