Questions

La question

Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de profonde iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. En janvier 2026, la mobilisation nationale historique des travailleurs sociaux de ces organismes a d'ailleurs témoigné de l'exaspération de ceux qui se qualifient désormais comme les « oubliés du Ségur ». Ces travailleurs se sont à nouveau fortement mobilisés le 2 avril 2026. Mme la ministre les a reçus mais n'a pas accédé à leur demande. En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient, particulièrement dans les territoires ruraux frappés par la crise. Dans la 9e circonscription de l'Isère, les travailleurs sociaux jouent un rôle crucial auprès des usagers en situation de détresse psychologique et économique ; leur expertise ne saurait être durablement sous-évaluée. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette discrimination de traitement en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la reconnaissance statutaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA). À l'occasion de la session de recrutement de ces professionnels qui s'est ouverte début 2026, recrutement opéré tous les 4 ans, Mme la députée a été interpellée au sujet des incohérences entourant la profession d'ATEA. D'abord, à mission équivalente avec les professeurs d'enseignement artistique (PEA), les ATEA sont reconnus cadre B de la fonction publique là où les PEA relèvent de la catégorie A. Pourtant, véritables partenaires des PEA, les « assistants » de premier, deuxième et troisième grade, suivent et évaluent leurs élèves des cycles 1 à 3, remplissent des missions de coordination et assurent des fonctions d'enseignement, au même titre que les professeurs du domaine susmentionné. Le dernier rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a largement établi cela, considérant notamment que : « L'enseignement artistique est assuré principalement par les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et par les professeurs d'enseignement artistique (PTEA) ». Cette nomenclature statutaire est d'autant plus inadéquate que les ATEA accèdent à leur profession avec un diplôme de niveau 6, soit équivalent à une licence (diplôme d'État, diplôme universitaire de musicien intervenant) les rendant ainsi éligibles à la catégorie A de la fonction publique. Cette évolution va d'ailleurs dans le sens du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui, à partir de 2016, a permis à nombre de professionnels cadre B d'accéder à la catégorie A (par exemple dans la filière médico-sociale) par le truchement d'une revalorisation statuaire. Dans une seconde mesure, Mme la députée rappelle la précarisation des ATEA en raison de la nature de leur statut. En effet, comme le souligne justement le CSFPT, la pression budgétaire pesant sur l'éducation nationale encourage un recrutement plus accru d'ATEA par rapport aux PEA d'une part et davantage en CDD qu'en CDI d'autre part, permettant ainsi l'échéance de ces CDD en amont des vacances estivales, là où les PEA voient leurs contrats davantage pérennisés et leurs heures de travail annualisées. Si on ajoute à cela, la non reconnaissance de leur charge de travail réelle, la sous-évaluation du temps de travail dédié à l'enseignement ou encore les faibles perspectives d'évolution de carrière, le niveau de dégradation de leur condition de travail ne peut que drastiquement s'alourdir. Forte de ce constat, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il prévoit d'entreprendre en vue d'améliorer les conditions de travail de cette composante du corps enseignant et en particulier, afin de permettre le reclassement en catégorie A des ATEA.