Questions

La question

Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impossibilité pour les personnes non imposables sur leurs revenus de profiter de la réduction d'impôt grâce à leurs dons à des associations. Actuellement, les dons ouvrent des droits à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un autre dispositif permet aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % de leurs dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence, dans la limite de 1 000 euros par an. Enfin, les dons au profit de fondations reconnues d'utilité publique finançant la conservation ou la restauration d'édifices religieux situés dans des communes de moins de 10 000 habitants en métropole ou de moins de 20 000 habitants outre-mer ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % dans la limite annuelle de 1 000 euros, l'excédent étant toujours éligible à une réduction de 66 %. Ces réductions peuvent être justifiées par le fait que les associations aident l'État à réaliser nombre d'actions, sociales et sanitaires entre autres. Cette mesure fiscale ne profite cependant qu'aux personnes qui sont imposables sur leurs revenus, c’est-à-dire 45 % des foyers en 2025. Cela signifie que 55 % de la population n'a pas d'intérêt à faire des dons. Pourtant, les personnes dites non imposables contribuent elles aussi à l'activité économique de la France. En l'absence de tout avantage fiscal, un revenu net mensuel inférieur à 1 600 euros n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, des foyers disposant de revenus plus élevés peuvent également ne pas être imposables, notamment lorsqu'ils ont des enfants à charge. De plus, tout le monde paie la TVA en faisant ses courses et la plupart, sauf les retraités et les plus pauvres, financent la protection sociale avec la CSG. Dès lors, l'exclusion des personnes non imposables du bénéfice des incitations fiscales liées aux dons apparaît difficilement justifiable au regard de leur contribution effective aux finances publiques et du droit constitutionnel qui prévoit le principe d'égalité devant la loi fiscale selon l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration). Parmi les personnes qui ne peuvent pas bénéficier des réductions d'impôt auxquelles leurs dons pourraient ouvrir droit, faute de payer l'impôt sur le revenu, les jeunes sont majoritairement concernés. Et ce, alors que les moins de 35 ans font un effort de don équivalent à celui de leurs aînés de plus de 65 ans selon le Nouvel Économiste en 2023, ces dons ne sont pas encouragés. Le Nouvel Économiste révèle que les associations ont vu le nombre de nouveaux donateurs baisser de 9 % entre 2011 et 2021. Une grande partie des fonds récoltés provient des retraités, avec un donateur médian de 62 ans. Les associations ont besoin du renouvellement de leurs donateurs. Pour cela, il faut inciter l'ensemble de la population à soutenir une association. Transformer la réduction d'impôt sur les dons en crédit d'impôt remboursable, mesure adoptée par l'Assemblée nationale sur amendement défendu par la députée insoumise Mathilde Feld, constitue un moyen pour arriver à cette fin, en permettant aux contribuables non ou peu imposables de bénéficier pleinement de l'avantage fiscal. Eu égard à la nécessité de mettre en place un dispositif de report du crédit d'impôt pour les personnes nonimposables au titre des dons aux associations, imputable sur les années suivantes d'imposition sur leurs revenus, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que ce dispositif voie le jour et si ce dispositif pourrait voir le jour dès 2026.

Réponse

En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. La réduction d'impôt est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Dans certaines situations, les dons et versements peuvent donner lieu à un avantage fiscal renforcé. C'est ainsi le cas lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins et, depuis le 15 février 2025, lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement. Le taux de la réduction d'impôt est alors porté à 75 % et les versements, soumis à un plafond spécifique, ne sont pas pris en compte pour l'application du plafond de 20 % du revenu imposable. Le plafond des dons et versements éligibles au taux majoré de 75 %, qui avait été porté à 1 000 € depuis 2020, a été relevé de façon pérenne à 2 000 € par l'article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 pour les dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025. Ainsi, ce dispositif présente, depuis son origine, les caractéristiques d'une réduction d'impôt dont les paramètres ont été successivement modifiés pour renforcer l'avantage fiscal associé et contribue à faire du régime fiscal à l'impôt sur le revenu applicable aux dons des particuliers l'un des plus généreux au monde. En régulière progression, le coût de cette réduction d'impôt s'est élevé à près de 2 Md€ en 2024 et devrait atteindre les 2,2 Md€ en 2025. Sa transformation en crédit d'impôt conduirait à accroître très significativement le coût de la dépense fiscale alors même que rien ne démontre qu'elle engendrerait un surcroît de dons au profit des organismes les recevant.