Questions

La question

Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique de l'État, telle que prévue par la circulaire du 18 juillet 2025 émanant des ministères de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ainsi que celui chargé des comptes publics. Initiative en faveur de l'action sociale, l'attribution de chèques-vacances accompagne des vacanciers depuis des décennies, en vue de permettre au plus grand nombre un congé plus serein. Pourtant, à rebours de cette logique, la circulaire du 2 août 2023, irrégulière de par sa forme, mais corrigée de manière contestée par une seconde, du 18 juillet 2025, vient instaurer une rupture d'égalité entre les fonctionnaires, puisque, désormais, sont exclus du bénéfice des chèques-vacances les retraités de la fonction publique de l'État. Alors que le dérèglement climatique et ses affres frappent de plein fouet la population et que le pouvoir d'achat ne cesse de reculer, cette mesure tend à précariser et isoler toujours plus les aînés, en entravant leur accès à leur famille, à la culture, aux loisirs et au repos. Le 3e baromètre de l'association les Petits frères des pauvres, publié le 30 septembre 2025 et intitulé : « Solitude et isolement quand on a plus de 60 ans en France en 2025 », est sans appel. « En moins de 10 ans, le nombre de personnes âgées en situation de mort sociale, c'est-à-dire sans aucun lien avec famille, amis, voisins ou réseaux, a augmenté de plus de 150 %, atteignant 750 000 personnes ». Dans ce contexte, il est à craindre que la suppression des chèques-vacances renforce ce constat désolant. En parallèle, Mme la députée souhaite rappeler au ministre que le Conseil d'État, dans un arrêt du 24 juin 2025, a annulé la première circulaire pour défaut de consultation du comité interministériel d'action sociale (CIAS), en ces termes : « ni le comité interministériel consultatif de l'action sociale ni ses commissions permanentes n'ont été, préalablement à la signature de cette circulaire, informés et mis à même de débattre des nouvelles orientations souhaitées pour la mise en œuvre de l'action sociale interministérielle dans le cadre d'une réduction des crédits budgétaires et particulièrement du recentrage du bénéfice de la prestation des chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité ». Aussi, la seconde circulaire prise le 18 juillet 2025, à l'issue d'une rencontre du CIAS intervenue le 11 juillet 2025 et au cours de laquelle les organisations syndicales ont contesté l'ordre du jour, demandé le report avant de quitter les discussions, interroge. Elle lui demande ce qu'il a prévu pour contrer les effets de cette circulaire sur la paupérisation et l'isolement des retraités de la fonction publique de l'État les plus fragilisés.

La question

Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le prochain décret que M. le Premier ministre s'est engagé à publier prochainement au sujet de l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce dernier vise à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de volontariat en prévoyant l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires et un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Or il apparaît qu'après deux ans et demi d'attente, le décret prochainement publié ne correspond pas à l'article adopté par la représentation nationale ci-dessus rappelé. En effet, la mesure n'octroierait la bonification que d'un seul trimestre après quinze ans d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans et plafonné à trois trimestres au total. Ainsi et contrairement à ce qui avait été voté initialement, alors qu'un sapeur-pompier volontaire après 40 ans d'engagement au service des français, aurait dû bénéficier d'une bonification de neuf trimestres de retraite, il n'en obtiendrait finalement que trois en reconnaissance de ses services rendus avec ce projet de décret. Au regard de cette annonce, ne correspondant pas à la loi votée, elle lui demande des précisions sur le contenu exact envisagé par l'exécutif ainsi que la date de publication dudit décret. Elle lui demande également s'il entend prendre des mesures à la hauteur des attentes et du mérite des sapeurs-pompiers volontaires et pour que la volonté des parlementaires soit respectée.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

La question

Mme Sandrine Nosbé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution des pensions de réversion, notamment dans le cas de remariage. En effet, sous certaines conditions liées au régime auprès duquel cotisait le défunt et à l'évolution du statut du bénéficiaire, la ou le bénéficiaire peut perdre le droit au versement de la pension de réversion. Ainsi, à l'heure actuelle et dans le cas du régime général public, les pensions de réversion, permettant au conjoint d'avoir une partie de la retraite du conjoint décédé, sont complètement suspendues si la, ou le bénéficiaire, est de nouveau en concubinage ou se remarie. Il existe aujourd'hui un écart de 40 % entre le montant de la retraite d'un homme et d'une femme. Les femmes représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de réversion et s'appauvrissent considérablement plus que les hommes après le décès de leur conjoint, ce qui les expose à une grande précarité. Cette pension de réversion du conjoint décédé, représentant 50 % de sa retraite, apporte donc une protection financière non négligeable au conjoint survivant et permet de réduire le risque de précarité. Pourtant ce dispositif est essentiel car, comme l'explique l'avocate Carmen Amato à la Fondation des femmes, pour certaines, la pension de réversion peut permettre de compenser la carrière entrecoupée d'une femme liée à la maternité et donc son impact sur ses revenus et sa retraite. Plus généralement, il s'agit également, dans tous les cas, d'argent que le couple a participé à créer. Le ou la conjointe n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle rémunérée afin d'élever les enfants de son foyer, s'en retrouve ainsi d'autant plus pénalisé ne bénéficiant pas de retraite propre. À l'heure actuelle, du fait de cette législation en vigueur, il n'est pas envisageable pour certaines femmes de pouvoir se remarier ou bien de pouvoir se remettre en situation de concubinage, au risque de perdre cette pension et ainsi de perdre leur indépendance financière ou de les mettre en situation d'insécurité financière. Comme le nomme la journaliste Lucile Quilet, il est possible de parler là de « condition d'isolement ». En 2023, le Gouvernement s'engageait, dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Pourtant, à la connaissance de Mme la députée, rien n'a été fait en ce sens. Elle lui demande donc si des modifications d'attribution de la pension de réversion, notamment du régime général, sont réellement étudiées et envisagées pour les situations de reconcubinage ou de remariage. Elle lui demande en outre ce qu'elle va mettre en place pour contrer cette condition d'isolement.

Réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confronté au décès de leur conjoint. Toutefois, les écarts entre régimes relatifs aux conditions d'attribution et au montant de la pension de réversion interrogent. Au régime général, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous conditions de ressources dans une logique de solidarité nationale. Cette condition de ressources n'est pas, par exemple, applicable au régime de retraite de la fonction publique, qui s'inscrit davantage dans une logique patrimoniale. S'agissant de la condition de non-remariage, elle existe au sein de régimes spéciaux de retraite, tel que la fonction publique de l'Etat, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le régime de base des avocats, la banque de France, les industries électriques et gazières. Au régime général, le remariage ou nouvelle union n'entraîne pas une perte du droit à réversion. Constatant ces divergences, la Première ministre Elisabeth Borne s'est engagée, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Elle a ainsi saisi le conseil d'orientation des retraites afin d'obtenir une analyse à la fois sur l'impact des mesures en matière de droits familiaux et conjugaux adoptées dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et sur les pistes d'évolution envisageables. Ainsi, les travaux du conseil d'orientation des retraites « Droits familiaux et conjugaux de retraite » de novembre 2025 constituent un socle d'expertise utile pour éclairer l'action publique, en ce qu'ils ont pour objet d'apprécier la cohérence d'ensemble des droits familiaux et conjugaux entre régimes et les conditions de leur évolution, au regard de leurs effets redistributifs, de leurs implications juridiques et de leur soutenabilité financière. Ces travaux alimenteront les réflexions d'évolutions des droits conjugaux, qui pourraient être menées en concertation avec les partenaires sociaux.