Questions

La question

Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les manquements persistants à l'application de l'amendement « Creton », codifié dans la loi du 13 janvier 1989. Ce dispositif permet le maintien à titre dérogatoire des jeunes adultes en situation de handicap âgés de plus de vingt ans dans les établissements médico-éducatifs, dans l'attente d'une orientation vers une structure adaptée à leurs besoins. Conçu comme une mesure transitoire, pour éviter toute rupture d'accompagnement, il est aujourd'hui largement méconnu dans sa mise en œuvre effective. Plusieurs signalements concordants indiquent que des maisons départementales des personnes handicapées ne font pas application de cet amendement, laissant ainsi des familles sans solution d'accueil. La cohabitation, au sein d'une même structure, d'enfants et d'adultes aux besoins distincts génère des dysfonctionnements organisationnels que les directions d'établissement ne peuvent absorber sans un soutien budgétaire dédié et pérenne. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques estimait déjà en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes relevant de ce dispositif, chiffre qui n'a pas diminué depuis lors. Les familles, quant à elles, se trouvent dans une situation d'épuisement et de grande précarité. Faute de place en structure adulte et faute d'application effective de l'amendement « Creton », elles se voient contraintes d'assurer elles-mêmes, sans accompagnement suffisant, la prise en charge de leur enfant majeur en situation de handicap. Cette réalité peut conduire à la cessation totale ou partielle d'activité professionnelle de l'un des parents. Si le Gouvernement a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à l'horizon 2030, cela ne saurait dispenser les pouvoirs publics d'assurer dès à présent l'effectivité des droits existants. Eu égard à la nécessité de garantir l'application effective de l'amendement « Creton » par l'ensemble des maisons départementales des personnes handicapées, Mme la dépuéte demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre à cette fin et quelles instructions sont envisagées à destination de ces maisons pour mettre fin aux refus de prise en charge contraires à la loi. Elle lui demande également quels financements spécifiques et pérennes elle entend allouer aux établissements médico-éducatifs pour leur permettre d'assumer cette obligation légale sans dégrader la qualité de l'accompagnement des enfants qu'ils accueillent par ailleurs. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures de soutien renforcées elle entend mettre en place à très court terme pour les familles dont le jeune adulte handicapé ne bénéficie d'aucune solution d'accueil, faute de places disponibles en structure adaptée et faute d'application effective de l'amendement « Creton ».

La question

Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de plus en plus alarmante vécue par de très nombreux patients vivant dans des zones rurales, urbaines et périurbaines du département de l'Isère, sous-dotées en présence médicale et où l'absence de médecins généralistes associée au parcours de soins coordonnés pénalise lourdement les habitants. Sur sa circonscription, la désertification médicale est devenue une réalité insupportable. D'après le nouveau zonage de l'Agence régionale de santé de l'Isère mis en place au 1er janvier 2026, 41 des 70 communes de la circonscription de Mme la députée sont classées en ZIP : zones d'intervention prioritaire, c'est-à-dire des zones où la tension en matière d'accès aux soins est la plus dramatique. Elle souligne l'exemple alarmant des communes de Saint-Marcellin et de Tullins, respectivement troisième et quatrième communes les plus peuplées de sa circonscription, relevant des ZIP, ce qui, concernant la commune de Tullins n'était pas le cas lors du zonage de 2022. Avec 20 autres communes placées en zones fragiles que sont les ZAC (zones d'action complémentaire), c'est près de 90 % de sa circonscription qui n'est pas suffisamment dotée en médecine générale. Ainsi, comme partout en France, l'offre de médecins généralistes se détériore rapidement sur la 9ème circonscription de l'Isère. Or en vertu du code de la sécurité sociale et conformément au parcours de soins coordonnés, le recours à un médecin spécialiste nécessite le passage préalable par un médecin traitant pour un remboursement optimal. Les habitants de sa circonscription qui déjà, ne parviennent pas à trouver de médecin traitant sont ainsi doublement sanctionnés en ce que les patients, notamment issus des classes populaires, les travailleurs précaires, les retraités modestes et les malades chroniques, supportent davantage les coûts d'une désertification médicale qu'ils n'ont pas choisie. Cette pénalisation financière qui réduit leur remboursement dès lors qu'ils sont considérés « hors parcours » s'inscrit comme le paradoxe d'un service public de la santé emprisonné dans une logique de marché et de la rentabilité. Au regard de ces éléments, elle lui demande quand elle envisage d'inscrire dans la loi un dispositif d'exonération de toute pénalisation financière pour les patients résidant à minima dans des ZIP, qu'elles soient situées en Isère ou sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin.

La question

Mme Sandrine Nosbé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de désert médical pour la santé féminine dans la 9e circonscription de l'Isère. L'UFC-Que Choisir révèle qu'en 2026, Pont-en-Royans, Saint-Marcellin, Tullins et Vinay sont des déserts médicaux de gynécologues sans dépassement d'honoraires et que Rives ne permet qu'un accès difficile à ces derniers. Les retours des habitantes de la circonscription font également état des obstacles pour avoir accès à un suivi gynécologique ou auprès de spécialistes tels que des radiologues pour pouvoir faire des mammographies. Cette situation a des conséquences tangibles sur la santé des femmes. Une faible densité de spécialistes comme les gynécologues ou les radiologues entraîne des retards de dépistage des cancers, en particulier du cancer du sein, pour lequel la mammographie régulière est un outil clé de détection précoce. En France, il est conseillé pour les femmes de 50 à 74 ans sans facteur de risque particulier de réaliser une mammographie tous les deux ans, accompagnée d'un examen clinique. Selon l'Institut national du cancer, en 2019-2020, ce dispositif a permis de détecter 38 773 cancers, soit 7,8 cancers pour 1 000 femmes dépistées. La détection précoce améliore considérablement le pronostic et permet des traitements en général moins lourds. Par ailleurs, le cancer du col de l'utérus touche chaque année près de 3 000 femmes et entraîne environ 1 100 décès, alors que 90 % de ces cancers pourraient être évités grâce à un dépistage régulier par frottis, recommandé de 25 à 30 ans avec deux examens à un an d'intervalle puis un tous les 3 ans et de 30 à 65 ans avec un test tous les 5 ans lorsque les résultats sont normaux, la vaccination contre les HPV venant compléter cette prévention. Au-delà des cancers, le manque d'accès à des spécialistes de la santé pour les femmes contribue également à des difficultés d'accès à la contraception, à la prévention et au suivi des infections sexuellement transmissibles, ainsi qu'à des obstacles pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse ou aux soins de santé sexuelle en général. Ces inégalités territoriales aggravent les inégalités sociales de santé, poussant certaines femmes à renoncer à des soins essentiels pour des raisons financières ou logistiques, avec un impact plus important sur les personnes précaires, isolées ou en situation de handicap. Alors que les dépassements d'honoraires ne cessent de croître et que les temps de trajets pour voir un médecin s'allongent, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte mettre en place pour garantir une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire. Quelles mesures va-t-elle mettre en œuvre pour freiner l'escalade du dépassement d'honoraire ? Aussi, elle aimerait savoir comment elle compte prendre sérieusement en compte la santé des femmes, en particulier dans les déserts médicaux, afin de garantir le respect du suivi mammographique bisannuel recommandé et de permettre un dépistage précoce du cancer du sein, assurant ainsi une prise en charge la plus rapide possible.