Amendements

18 juin 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1339

Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 17 dans sa rédaction issue de la seconde lecture, prévoyant la création du délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir ainsi que du délit d’incitation à y recourir. Le droit à l’aide à mourir, dès lors qu’il est reconnu par la loi, doit bénéficier d’une protection juridique effective afin de garantir que les personnes remplissant les conditions légales puissent l’exercer librement et en pleine conscience. À cette fin, le délit d’entrave…

17 juin 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 800

Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. Le groupe écologiste et social propose d'ouvrir l'aide à mourir à toute personne remplissant les conditions d'accès énoncées dans le présent article, sans discrimination fondée sur la nationalité ou le statut de résidence. A travers cette proposition, il s’agit de réaffirmer le principe d’universalité de l’accès à ce droit fondamental, ainsi que les valeurs…

17 juin 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 707

Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la personne qui administre la substance létale. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de…

17 juin 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 705

Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la personne chargée d’administrer la substance létale. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la…

17 juin 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 797

Cet amendement répond à un objectif de souplesse et de prise en compte des réalités humaines et familiales des personnes en fin de vie. En droit, le domicile constitue une notion juridique précise, définie par l’article 102 du code civil, comme le lieu du principal établissement de la personne. Son changement suppose des conditions et des démarches particulières. À l’inverse, la résidence correspond au lieu où une personne séjourne effectivement, même à titre temporaire, sans qu’il soit…

4 juin 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 451

Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la personne chargée d’administrer la substance létale. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la…

4 juin 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 450

Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la personne qui administre la substance létale. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de…

23 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend veiller à ce que le versement de la pension de retraite demeure la règle et le versement d'une pension temporaire l'exception. Actuellement, le code de la sécurité sociale garantit dans sa partie réglementaire le versement d'une pension, même lorsque le calcul de son montant n'est pas finalisé, dès lors que la demande a été faite quatre mois avant la date d'entrée en jouissance. Cette garantie n'empêche pas l'existence de délais mais…

22 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à rétablir la reconnaissance de la responsabilité des décideurs politiques dans le scandale du Chlordécone dans les Antilles. Le présent amendement a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations ne sont pas le fruit du hasard ou d’un accident. Ils sont la conséquence de choix économiques validés par des responsables politiques. En…

22 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement propose de réintroduire la création d’une taxe additionnelle sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires votée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le principe pollueur-payeur est un principe juridique et économique régi par l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ». C’est un des quatre…

22 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablir la disposition adoptée en première lecture, prévoyant l’étude des effets environnementaux et sanitaires résultant des interactions entre l’ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Guadeloupe et en Martinique, et le chlordécone ainsi que ses produits de transformation. Malgré l’usage conséquent d’un certain nombre de produits phytosanitaires dangereux – comme le glyphosate – en Guadeloupe et en Martinique, les effets…

22 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article 2 — amendement n° 4

En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement Écologiste prévoyant de financer les mesures prévues par la présente PPL en créant une taxe de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie phytosanitaire pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, dans une logique de pollueur-payeur. Le Sénat a estimé qu’une telle logique était déjà garantie par la taxe existante sur les produits phytopharmaceutiques et a supprimé ce gage.…

21 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 110

Cet amendement vise à renforcer l'interdiction de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni y être employé, pour toute personne qui a été condamnée pour l'un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d’honorabilité qui ne s’applique pas uniquement au secteur de l’éducation mais bien à toutes les sphères de la société, dès lors qu’une…

21 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 113

21 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 112

Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein d'établissements scolaires, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée, en interdisant l'exercice d'une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l'un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d’honorabilité qui ne s’applique pas uniquement au secteur de l’éducation…

21 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 111

20 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 18

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de conserver le montant initial prévu par l’article premier pour la « pension » versée à titre provisoire. En effet, l’amendement de réécriture générale du rapporteur renvoie son montant à un décret, en le plafonnant par le montant de l’ASPA, soit 1043 € mensuels. L’allocation ne pourra donc qu’être inférieure ou égale au montant initialement prévu.

20 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 19

Les pensions de réversion peuvent être versées en cas de décès mais aussi en cas de disparition depuis plus d’un an du conjoint. Or l’amendement du rapporteur ne mentionne pas cette seconde hypothèse. Il est donc proposé de le préciser pour sécuriser juridiquement le versement de l’allocation temporaire au conjoint, en cas de disparition, dans l’attente du versement de la pension de réversion définitive.

20 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 14

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de garantir le bénéfice de la pension temporaire versée dans l’attente du calcul définitif du montant de la pension de retraite aux pensions de réversion. L’article 1 er de la présente proposition de loi visait en effet dans sa version initiale à la fois les pensions de retraite et les pensions de réversion. Sur l’année 2020, 1 474 dossiers de droits dérivés n’avaient pas donné lieu à une liquidation après quatre mois, soit 4 % du…

20 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent sous-amendement supprime l’expiration en 2029 du dispositif créé par la présente proposition de loi. S’il est vrai que la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023‑2027 de la CNAV prévoit une réduction progressive des délais de traitement, cela ne garantit pas pour autant que ces objectifs seront atteints, ni que la COG suivante prolongera cette amélioration. Si d’aventure la garantie d’un revenu mensuel pour les nouveaux retraités devenait superflue grâce à une disparition…

20 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 16

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose que la garantie d’une allocation mensuelle dans l’attente de la pension de retraite bénéficie également aux pensionnés ne disposant pas d’une retraite à taux plein, comme cela figurait dans la version initiale de l’article premier. En 2024, la proportion de nouveaux retraités ne bénéficiant pas d’une pension à taux plein a doublé par rapport aux années précédentes, passant de 7 % à 14 %. Derrière le choix d’une retraite avec décote…

20 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 17

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de garantir le versement de l’allocation temporaire en attente de la pension de retraite dès le premier mois suivant la date d’entrée en jouissance de cette pension, et non à compter du deuxième mois comme le prévoit l’amendement. Bénéficier d’une pension de retraite après avoir travaillé et cotisé durant plus de quarante ans n’est pas un luxe mais un droit. Rien, sinon des manques de moyens dans les CARSAT qu’il convient de…

15 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1578

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir qu’au moins deux mesures de protection non létales destinées à réduire la vulnérabilité des troupeaux équins et bovins soient systématiquement mises en œuvre par les éleveurs préalablement à toute dérogation autorisant des tirs. Les données scientifiques issues des territoires historiquement les plus concernés par la présence du loup démontrent que les mesures de protection non létales sont les plus efficaces pour protéger les…

13 mai 2026 — Sandrine Rousseau

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social entend rétablir le droit à une pension de retraite versée à la date d’entrée en jouissance. Jusqu’au 30 décembre 2025, le décret n° 2015‑1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite offrait cette garantie essentielle. Mais ce décret a été abrogé, sans justification, par le Gouvernement Lecornu, alors que venait d’être adopté en PLFSS le décalage de la réforme des retraites. Le présent amendement vise à en…

2 avril 2026 — Sandrine Rousseau

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 quater — amendement n° 37

2 avril 2026 — Sandrine Rousseau

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 34

2 avril 2026 — Sandrine Rousseau

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 11

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et social introduit la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire pouvant faire l’objet d’actions de promotion de la santé organisées par l’employeur. La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur. Selon Santé Publique France, « la prise d’alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l’hypertension artérielle, de l’angine de poitrine, de la myocardiopathie…

1 avril 2026 — Sandrine Rousseau

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social introduit la prévention de la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire devant faire l’objet d'une sensibilisation lors des rendez-vous de prévention. La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur. Selon Santé Publique France, “la prise d'alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l'hypertension artérielle, de l'angine de poitrine, de la…

1 avril 2026 — Sandrine Rousseau

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 35

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et social introduit la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire pouvant faire l’objet d’actions de promotion de la santé organisées par l’employeur. La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur. Selon Santé Publique France, « la prise d’alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l’hypertension artérielle, de l’angine de poitrine, de la myocardiopathie…

1 avril 2026 — Sandrine Rousseau

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 36

Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et Social entend conserver l’annualité des actions de sensibilisation sur les risques cardiovasculaires en entreprises. L’amendement de réécriture générale de l’article 2, porté par le groupe EPR, supprime l’obligation pour les employeurs d’organiser une action de sensibilisation au moins une fois par an. Face à l’ampleur des maladies cardio-vasculaires, il n’est pas tolérable que notre commission entérine un recul par rapport aux ambitions initiales…

1 avril 2026 — Sandrine Rousseau

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe EcoS propose que la mesure de la pression artérielle par les masseurs-kinésithérapeutes soit rémunérée par l’Assurance maladie, par symétrie avec ce que prévoit l’amendement du rapporteur pour les pharmaciens.

27 mars 2026 — Sandrine Rousseau

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social introduit la prévention du tabagisme et de la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire devant faire l’objet d’un programme de santé. La présente PPL omet en effet de mentionner ces facteurs de risque évitables majeurs. Selon Santé publique France, le tabagisme constitue même l’un des principaux facteurs de risque de maladies cardiovasculaires avec des effets pouvant être précoces et pour une très faible…

27 mars 2026 — Sandrine Rousseau

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article 2 — amendement n° 9

Le présent amendement vise à porter de trois mois à deux ans le délai laissé au préfet pour modifier les arrêtés pris en application de l’article L. 3132‑29. Un délai de trois mois apparaît en effet manifestement insuffisant au regard des enjeux économiques, sociaux et organisationnels qu’emporte une telle évolution. Une mise en œuvre précipitée risquerait d’accentuer les déséquilibres déjà induits par les dispositions de la présente proposition de loi au sein du secteur de la boulangerie. Sous…

27 mars 2026 — Sandrine Rousseau

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, qui exclut les boulangeries du champ des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette mesure qui participe d’une extension de la durée du travail et à l’intensification du recours au travail dominical, à rebours de l’objectif d’une société du temps libéré. Elle traduit en outre la satisfaction d’une revendication minoritaire d’employeur·ses, en contournant le dialogue social et les…

27 mars 2026 — Sandrine Rousseau

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement de repli vise à renforcer les garanties apportées au dialogue social dans le cadre de la dérogation au repos dominical applicable aux établissements de boulangerie. En substituant au terme « consultation » celui d’« accord » des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, il s’agit de conditionner la prise de l’arrêté ministériel à un véritable accord (organisations d’employeurs et de salariés intéressées) par les partenaires sociaux, et non à une simple…

27 mars 2026 — Sandrine Rousseau

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement de repli vise à porter de trois mois à six mois le délai laissé au préfet pour modifier les arrêtés pris en application de l’article L. 3132‑29. Un délai de trois mois apparaît en effet manifestement insuffisant au regard des enjeux économiques, sociaux et organisationnels qu’emporte une telle évolution. Une mise en œuvre précipitée risquerait d’accentuer les déséquilibres déjà induits par les dispositions de la présente proposition de loi au sein du secteur de la boulangerie.…

27 mars 2026 — Sandrine Rousseau

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement de repli vise à porter de trois mois à trois ans le délai laissé au préfet pour modifier les arrêtés pris en application de l’article L. 3132‑29. Un délai de trois mois apparaît en effet manifestement insuffisant au regard des enjeux économiques, sociaux et organisationnels qu’emporte une telle évolution. Une mise en œuvre précipitée risquerait d’accentuer les déséquilibres déjà induits par les dispositions de la présente proposition de loi au sein du secteur de la boulangerie.…

27 mars 2026 — Sandrine Rousseau

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article 2 — amendement n° 7

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, qui impose aux préfets de mettre en conformité les arrêtés existants avec les dispositions de l’article 1 er dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi. L’article 1 er tend à exclure les boulangeries du champ des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire, leur permettant ainsi d’ouvrir tous les jours de la semaine. Le groupe Écologiste et Social s’oppose à l’objet de cette proposition de loi qui participe d’une…

25 mars 2026 — Sandrine Rousseau

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article 2 — amendement n° 5

Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la rémunération des salariés des boulangeries privés du repos dominical. Travailler le dimanche implique de mettre en pause sa vie familiale et sociale, de disposer de moins de temps libre pour rendre visite à ses parents, jouer avec ses enfants, prendre soin de soi, entretenir ses liens amicaux. La convention collective nationale des boulangers-pâtissiers, datant de 1976, prévoit actuellement une majoration de 20 % pour les…

12 février 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1430

Cet amendement, présenté par le groupe écologiste et social, propose d’allonger de trois mois à un an le délai entre la notification de l’accès à l’aide à mourir et l’administration de la substance létale. Au-delà de ce délai, le médecin serait tenu de réévaluer la volonté libre et éclairée du patient sollicitant l’aide à mourir. Le délai de trois mois apparaît en effet insuffisant. Le délai d’un an, tel que prévu initialement par la proposition de loi, permet d’assurer un équilibre plus…

12 février 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1432

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle…

12 février 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1057

Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en tienne compte. Comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de la personne exprimées par le biais de ses directives anticipées : Le CESE préconise en effet, dans sa préconisation n°4 , la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer…

12 février 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1431

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle…

5 février 2026 — Sandrine Rousseau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 199

Les député·es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement,. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations. La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont la définition a été préservée conformément à l’avis du…

31 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 480

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle…

31 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 482

Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en tienne compte. Comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de la personne exprimées par le biais de ses directives anticipées : Le CESE préconise en effet, dans sa préconisation n°4 , la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer…

31 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 484

Cet amendement vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leurs demandes d'aide à mourir, et qui peuvent donc être considérés comme favorables à l'aide à mourir. En l’état, la nomination des deux médecins siégeant à cette commission relève du seul pouvoir du Gouvernement. Si, à l’avenir, celui-ci devait adopter une position…

31 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 481

Cet amendement vise à sécuriser la saisine du juge ou du conseil de famille, s’il est constitué, lorsqu’un doute existe sur le consentement d’une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, et ayant formulé une demande d’aide à mourir.

31 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 483

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle…

23 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 3 — amendement n° 1

La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé. Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financiers sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder…

23 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité. En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d’ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d’accès et du stationnement ne relève pas d’eux seuls. Les hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers, intercommunaux…

23 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 3 — amendement n° 23

Cet amendement reprend l'article 3 initial de la proposition de loi de notre collègue M. Hablot et y intègre ce que le groupe écologiste et social soutenait dès la Commission des affaires sociales, à savoir des exigences précisées sur la transparence des contrats concernant les parkings d'hôpitaux et leur tarification. Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concessions/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des…

22 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les délits de provocation et d’apologie du terrorisme au régime applicable aux provocations au génocide et aux crimes contre l’humanité, par leur réintégration dans le champ de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le législateur a fait le choix d’extraire ces infractions du droit pénal de la presse afin de les…

22 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article premier de la proposition de loi, lequel tend à instaurer un contrôle pénal des discours relatifs à la situation en Palestine et en Israël alors même que ces prises de position relèvent d’un débat public d’intérêt général. Cet article prévoit la répression des provocations « implicites » au terrorisme. Une telle rédaction est hasardeuse et contradictoire car il semble peu crédible qu’une personne puisse…

22 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 3 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à corriger la rédaction de l’article 3 de la proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, cet article empêche les associations antiracistes de se constituer partie civile lorsque des violences racistes ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité. Aujourd’hui, l’article 2‑1 du code de procédure pénale permet aux associations de se constituer partie civile pour une liste précise d’infractions…

22 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 46

L’article 3 de la présente proposition de loi étend la liste des infractions pour lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile devant le juge pénal. Cette disposition constitue un enjeu majeur : l’accès effectif de la société civile organisée au juge pénal est aujourd’hui l’un des garants essentiels de son autonomie et de son rôle démocratique. Toutefois, l’effectivité de cette extension ne saurait être appréciée indépendamment des conditions matérielles réelles dans…

22 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 3 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faciliter l’application de la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du code pénal lorsque l’infraction est motivée par la haine. Aujourd’hui, cette circonstance aggravante est définie par référence à l’origine ou à la religion de la « victime ». Cette rédaction empêche son application lorsque la victime est une association ou, plus largement, une personne morale, qui ne peut par nature avoir d’origine ou de religion. Il en résulte…

22 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 3 — amendement n° 48

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à l’employeur d’un salarié du secteur privé ou d’un agent public, avec le consentement écrit de la victime, de déposer plainte pour son compte lorsque celle-ci est victime, à l’occasion de ses fonctions, d’un crime ou d’un délit à caractère raciste ou antisémite. Les infractions racistes et antisémites demeurent insuffisamment signalées, en particulier lorsqu’elles sont commises dans le cadre professionnel où les victimes peuvent…

22 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, lequel instaure un délit de provocation à la destruction d’un État. Cette disposition fait peser un risque sérieux sur la liberté d’expression en tendant à pénaliser des discours critiques à l’égard d’États dont l’existence, les frontières ou les actions peuvent légitimement être discutées dans le cadre d’un débat public argumenté, notamment au regard d’analyses historiques, juridiques ou…

22 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 49

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer à la notion de « contestation » celle de « négation, minoration ou banalisation outrancière », sur le modèle de l’infraction de contestation de crimes de génocide prévue à l’alinéa 2 de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il s’inscrit dans le prolongement de l’article 4 tel qu’issu des travaux de la commission des lois, dont la rédaction demeure toutefois peu cohérente avec le reste de la…

22 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article premier de la proposition de loi, lequel tend à instaurer un contrôle pénal des discours relatifs à la situation en Palestine et en Israël alors même que ces prises de position relèvent d’un débat public d’intérêt général. Cet article prévoit la répression des provocations « implicites » au terrorisme. Une telle rédaction est hasardeuse et contradictoire car il semble peu crédible qu’une personne puisse implicitement…

22 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les délits de provocation et d’apologie du terrorisme au régime applicable aux provocations au génocide et aux crimes contre l’humanité. Par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le législateur a fait le choix d’extraire ces infractions du droit pénal de la presse afin de les soumettre au droit commun. Cette réforme poursuivait notamment l’objectif de permettre le recours à…

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 43

Les député·es du groupe Droite républicaine ouvrent avec la présente proposition de loi la possibilité de saisir des minimas sociaux et des prestations familiales. Le texte remet en cause par la bordure le principe même de minima social et de prestation sociale, à notre sens. Le groupe Écologiste et Social s’inquiète vivement de ce mécanisme, et sollicite à l’occasion de cette proposition inopportune et discriminante pour les plus pauvres un aspect d’une aide récemment créée : l’aide…

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 31

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur les prestations familiales. Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 49

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur l’allocation spécifique de solidarité (ASS). Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 32

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 52

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, issu de l’avis du Conseil d’État, vise à rétablir la portée de l’alinéa 3 et à supprimer les alinéas 4 à 6.

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 39

Le groupe Écologiste et Social reprend ici au mot près l’amendement de nos collègues M. Colombani et du groupe LIOT déposé en commission des affaires sociales ( n ° 15 ) : nous partageons notamment largement leur grand scepticisme quant à l’utilité sociale et réelle du dispositif proposé par le groupe DR dans la présente proposition de loi et invitons en lieu et place du présent article unique à demander au Gouvernement la production d’un rapport.

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 45

La présente proposition de loi vise à renforcer l’exécution des sanctions pécuniaires impayées en ciblant prioritairement les bénéficiaires des minimas sociaux. Or, aucune donnée consolidée n’est aujourd’hui communiquée sur l’effectivité du recouvrement des amendes auprès des contribuables les plus aisés, pourtant mieux à même d’en assurer le paiement. Selon les données de l’INSEE publiées en 2025, 0,1 % des ménages (40000 foyers) présentent des revenus annuels supérieurs à un million d’euros…

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 36

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur l’allocation spécifique de solidarité (ASS). Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 48

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur les prestations familiales. Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 40

Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des sanctions qu’elle fait peser sur les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux, sans renforcement proportionné des moyens d’accompagnement. La proposition de loi du groupe Droite républicaine s’inscrit dans la continuité de cette logique, en cherchant à durcir encore le caractère coercitif du dispositif…

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 46

La présente proposition de loi du groupe Droite républicaine prévoit la mise en place d’un mécanisme de recouvrement de faibles montants mensuels, plafonnés à 50 euros, sur les revenus et allocations des personnes concernées par plusieurs minimas sociaux. Un tel dispositif implique une mobilisation durable des services de la Justice, de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et autres, alors même que les effectifs de ces administrations connaissent une baisse continue et…

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 42

Le groupe Écologiste et Social s’est opposé aux réformes successives de l’assurance chômage mises en œuvre depuis 2018, et plus encore depuis 2022, par les gouvernements d’Emmanuel Macron. Ces réformes ont clairement poursuivi une logique de réduction des droits et des protections des demandeurs d’emploi, combinée à des économies budgétaires en partie captées par l’État, sans que leurs effets sur l’accès à l’emploi durable aient été démontrés. Elles ont, en revanche, contribué à déplacer une…

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, — amendement n° 35

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier le titre de la présente proposition de loi afin de décrire concrètement ses effets sur l’ouverture de la saisie des amendes non payées sur des minimas sociaux et les prestations familiales.

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 44

Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des sanctions qu’elle fait peser sur les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux, et ce sans garantie de renforcement proportionné des moyens d’accompagnement. La proposition de loi du groupe Droite républicaine s’inscrit dans la continuité de cette logique, en cherchant à durcir encore le caractère…

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 41

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à la proposition de loi du groupe Droite républicaine, qui vise à ouvrir la saisie d’amendes non payées sur les minimas sociaux et les prestations familiales. Nous rappelons ici le sujet des traitements algorithmiques et du recours à différentes procédures systémiques comme l’intelligence artificielle : le projet de loi « Fraudes » débattu en commission des affaires sociales en fin d’année 2025 fait ressortir la volonté du Gouvernement de mettre en place…

19 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 33

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

16 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 3 — amendement n° 43

16 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 2 — amendement n° 28

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, lequel instaure un délit de provocation à la destruction ou à la négation d’un État, ainsi qu’à l’apologie d’un tel comportement. Cette disposition fait peser un risque sérieux sur la liberté d’expression en tendant à pénaliser des discours critiques à l’égard d’États dont l’existence, les frontières ou les actions peuvent légitimement être discutées dans le cadre d’un débat public argumenté,…

16 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi. D’une part, le troisième alinéa de cet article est dépourvu de réelle portée normative, en ce qu’il se borne à reprendre de manière incomplète et imprécise la jurisprudence de la Cour de cassation. D’autre part, le cinquième alinéa fait peser un risque sérieux d’atteinte à la liberté d’expression. En effet, une telle rédaction pourrait conduire à interdire l’usage de notions issues du droit…

16 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 3 — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire le premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale afin de clarifier et de sécuriser les conditions dans lesquelles les associations antiracistes peuvent se constituer partie civile. La rédaction proposée s’inspire de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale. L’amendement corrige également une imprécision de l’article 3 de la proposition de loi, qui subordonne la…

16 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, issu de l’avis du Conseil d’État, vise à rétablir la portée de l’alinéa 3 et à supprimer les alinéas 4 à 6.

16 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article premier de la proposition de loi, lequel tend à instaurer un contrôle pénal des discours relatifs à la situation en Palestine et en Israël alors même que ces prises de position relèvent d’un débat public d’intérêt général. En premier lieu, cet article prévoit la répression des provocations « indirectes » au terrorisme. Une telle rédaction permettrait de sanctionner des formes de discours qui ne sont pas, en elles-mêmes, de…

16 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 3 — amendement n° 24

16 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Écologiste vise à soumettre les délits de provocation et d’apologie du terrorisme au régime applicable aux provocations au génocide et aux crimes contre l'humanité. Par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le législateur a fait le choix d’extraire ces infractions du droit pénal de la presse afin de les soumettre au droit commun. Cette réforme poursuivait notamment l’objectif de permettre le recours à la…

16 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Écologiste vise à soumettre les délits de provocation et d’apologie du terrorisme au régime applicable aux provocations au génocide et aux crimes contre l’humanité, par leur réintégration dans le champ de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le législateur a fait le choix d’extraire ces infractions du droit pénal de la presse afin de les soumettre au…

15 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales pour le recouvrement d’amendes non payées. Le groupe Écologiste et Social dénonce cette attaque contre le socle minimal de solidarité nationale. Le RSA et l’ASS constituent des minima sociaux ayant pour finalité première de…

10 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales pour le recouvrement d’amendes non payées. Le groupe Écologiste et Social dénonce cette attaque contre le socle minimal de solidarité nationale. Le RSA et l’ASS constituent des minima sociaux ayant pour finalité première de…

9 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1408

Cet amendement d’appel propose de créer une nouvelle ligne budgétaire pour soutenir massivement le secteur psychiatrique en France. Selon l’Assurance Maladie, 1 personne sur 4 va souffrir d’un trouble mental à un moment de sa vie. 23 % des Français·es ont le sentiment de ne pas prendre soin de leur santé mentale dont 36 % des femmes et 38 % des 18‑24 ans. 70 % des Français·es cautionnent un stéréotype concernant les personnes atteintes de troubles de santé mentale. 1 salarié·e sur 4 se dit en…

9 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1383

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins. La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans…

9 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1361

Avec cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Pendant des décennies, l’insecticide chlordécone a été utilisé dans la culture de bananes et a intoxiqué la quasi-totalité de la population antillaise. Pourtant, dès 1974, en Martinique, des grèves lourdement réprimées demandaient l’arrêt de l’utilisation du Képone [un des…

9 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1378

Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer. L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25…

9 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1429

Cet amendement vise à financer la création d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs en France conformément aux dispositions relatives aux delphinariums de loi contre la maltraitance animale de 2021. Dans la nature, les orques et dauphins peuvent parcourir quotidiennement jusqu’à cent-cinquante kilomètres et plonger jusqu’à plusieurs centaines de mètres de profondeur. Ils évoluent dans de larges territoires naturels qui leurs permettent d’effectuer plusieurs activités rendues…

9 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1370

9 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 terdecies — amendement n° 1229

9 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 1219

9 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1375

Parce que des ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide, plongé leurs bras dans les bains de fongicides et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables qui se font encore sentir bien après la retraite, il est nécessaire d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone. Les femmes antillaises ont été particulièrement touchées par cette…

9 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2328

9 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 1227

9 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 82 — amendement n° 1552

Cet amendement vise à supprimer l'article 82, introduit au Sénat, qui impose une condition de résidence sur le territoire français pour bénéficier d'une majoration au niveau du minimum vieillesse des très faibles pensions de réversion, pour les conjoints de fonctionnaires civils décédés. Actuellement, en cas de décès d'un ou d'une fonctionnaire, le ou la conjointe bénéficie d'une pension de réversion d'un montant de 50% de la pension de la personne décédée, qui peut être majorée, lorsqu'elle…

6 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1963

6 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1176

Cet amendement vise à financer la création d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs en France conformément aux dispositions relatives au delphinariums de loi contre la maltraitance animale de 2021. Dans la nature, les orques et dauphins peuvent parcourir quotidiennement jusqu’à cent-cinquante kilomètres et plonger jusqu’à plusieurs centaines de mètres de profondeur. Ils évoluent dans de larges territoires naturels qui leurs permettent d’effectuer plusieurs activités rendues…

6 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1219

Parce que des ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide, plongé leurs bras dans les bains de fongicides et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables qui se font encore sentir bien après la retraite, il est nécessaire d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone. Les femmes antillaises ont été particulièrement touchées par cette…

6 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1212

6 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1221

Avec cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Pendant des décennies, l’insecticide chlordécone a été utilisé dans la culture de bananes et a intoxiqué la quasi-totalité de la population antillaise. Pourtant, dès 1974, en Martinique, des grèves lourdement réprimées demandaient l’arrêt de l’utilisation du Képone [un des…

6 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1199

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins. La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans…

6 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1177

Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer. L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25…

6 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1178

Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent…

5 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 terdecies — amendement n° 240

5 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 185

5 janvier 2026 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 181

5 décembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1137

4 décembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1106

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette hausse sont supprimés.

4 décembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1107

Le gouvernement propose de ne pas appliquer la hausse de la CSG sur les revenus du capital à certains revenus (revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL...), quel que soit le niveau de revenus. Le rendement de la mesure initiale serait donc massivement réduit. Si l'intention de protéger les personnes dont les revenus sont modestes est louable, il n'est toutefois pas compréhensible de préserver les personnes dont les revenus sont les plus élevés. Le présent sous-amendement de repli du…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 665

Cet amendement propose de rétablir la rédaction votée à l’Assemblée nationale du congé supplémentaire de naissance afin que les parents puissent en bénéficier dès le 1er janvier 2026.

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 719

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rétablit l'article 26 bis en y apportant deux modifications. Cet article, traduisant les conclusions d'une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires, prévoit un non-remboursement par l’Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres. Toutefois, cette disposition pénalise excessivement les patients qui n'ont pas d'autre choix que de…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 536

Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant la sécurité sociale. En effet, l’article 24 habilite le ministre de la Santé à demander à l’union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM) de renégocier à la baisse des tarifs pour des médicaments ou actes où est constaté un taux de rentabilité particulièrement élevé, et à défaut de conclusion d’une convention, à procéder à une réduction. Or, les secteurs présentant des taux de rentabilité…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 543

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général. Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 500

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes. Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribution que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 694

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, reprenant la proposition du rapporteur général lors de l'examen en commission, propose que le Gouvernement et l’Assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne répercutent par la contribution prévue par l'article 7 sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire.

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 667

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 664

Cet amendement, proposé en première lecture par le groupe LIOT et supprimé par le Sénat, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Ainsi, pour…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 662

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat prévoyant l’allongement de la durée de travail hebdomadaire de 15 minutes. Une telle augmentation s’inscrit en effet à rebours de l’histoire sociale comme des besoins présents de notre société. Depuis plus d’un siècle, la réduction progressive du temps de travail a constitué un moteur de progrès social, de santé publique, d’égalité et de partage des gains de productivité. Aller aujourd’hui dans le…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 663

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe Ecologiste et social s’opposent résolument à la volonté du Gouvernement de réduire l’investissement en faveur de la modernisation des hôpitaux et de notre système de santé. Le déficit des hôpitaux publics atteignait en 2024 2,3 milliards d’euros, et les besoins d’investissement…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 septies — amendement n° 668

L'article 8 septies prévoit d'exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales dans les grandes entreprises (comptant plus de 250 salariés). Cet article symbolise bien l'inconsistance de la droite de cet hémicycle, qui s'indigne en permanence du déficit des comptes publics tout en continuant à le creuser allègrement en multipliant les cadeaux aux grandes entreprises et aux très hauts revenus. Le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet article.

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 593

Le groupe Ecologiste et social refuse la mise en place d'une contribution financière conditionnant le bénéfice de la Puma (Protection universelle maladie). Grâce à la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable (plus de six mois) et régulière (ressortissant de l'UE ou détenteur d'un titre de séjour) a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie. L'article 12 sexies, introduit par le Sénat, soumet à…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 548

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 551

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 547

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 552

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 555

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 545

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général. Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 533

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 554

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 535

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 523

Dans le cadre de l’examen de l’Annexe mentionnée à l'article 17 du PLFSS, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter l’abrogation de la réforme des retraites introduite par loi du 24 avril 2023. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 519

La réduction du temps de travail constitue aujourd’hui une réponse cohérente aux défis économiques, sociaux et écologiques auxquels nos sociétés sont confrontées. Dans un contexte où le nombre de personnes en recherche d’emploi demeure supérieur au volume d’emplois disponibles, et où l’automatisation menace une part importante des emplois existants (on estime que 15 % à 50% des emplois d’aujourd’hui seraient robotisables) et , il devient indispensable de mieux répartir le travail disponible.…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 bis — amendement n° 531

Cet amendement déposé par le groupe GDR en première lecture vise à prioriser la Caisse des dépôts et consignations dans les emprunts de l'ACOSS. En effet, comme nos collègues le rappellent, la LFSS pour 2025 a prévu que l'ACOSS pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2024 et 2023. Cette disposition représentait un pas…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 526

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi. En effet, ce report constitue à la fois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·es public·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que les versants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, la mise en oeuvre de cette…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 518

Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Les député·es du groupe écologiste et social ne sont pas, par principe, favorables aux exonérations et réductions de cotisations sociales. Ils et elles soutiennent toutefois la logique de ciblage introduite par le présent article, qui réserve le bénéfice de l’ACRE aux publics qui en ont le plus besoin : les demandeurs…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 498

Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 666

Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l’article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026. Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 521

Cet amendement de repli du groupe écologiste et social, propose de remplacer l’allongement de la durée de travail de 15 minutes hebdomadaire adoptée au Sénat par une réduction du temps de travail hebdomadaire de 15 minutes. En effet, la réduction du temps de travail constitue aujourd’hui une réponse cohérente aux défis économiques, sociaux et écologiques auxquels nos sociétés sont confrontées. Dans un contexte où le nombre de personnes en recherche d’emploi demeure supérieur au volume d’emplois…

30 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 516

Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, à augmenter la taxe pour les assurances privées à but lucratif, et à vérifier grâce à un rapport remis au Parlement avant fin 2026 que celles-ci n’augmentent par leurs prix au détriment des assurés. Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux,…

28 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 39

28 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 38

28 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 140

28 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 111

28 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 139

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 441

Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, à augmenter la taxe pour les assurances privées à but lucratif, et à vérifier grâce à un rapport remis au Parlement avant fin 2026 que celles-ci n’augmentent par leurs prix au détriment des assurés. Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux,…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 246

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 244

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 217

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 158

Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l’article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026. Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 84

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général. Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 85

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général. Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 67

Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant la sécurité sociale. En effet, l’article 24 habilite le ministre de la Santé à demander à l’union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM) de renégocier à la baisse des tarifs pour des médicaments ou actes où est constaté un taux de rentabilité particulièrement élevé, et à défaut de conclusion d’une convention, à procéder à une réduction. Or, les secteurs présentant des taux de rentabilité…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 32

Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Les député·es du groupe écologiste et social ne sont pas, par principe, favorables aux exonérations et réductions de cotisations sociales. Ils et elles soutiennent toutefois la logique de ciblage introduite par le présent article, qui réserve le bénéfice de l’ACRE aux publics qui en ont le plus besoin : les demandeurs…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 482

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat prévoyant l’allongement de la durée de travail hebdomadaire de 15 minutes. Une telle augmentation s’inscrit en effet à rebours de l’histoire sociale comme des besoins présents de notre société. Depuis plus d’un siècle, la réduction progressive du temps de travail a constitué un moteur de progrès social, de santé publique, d’égalité et de partage des gains de productivité. Aller aujourd’hui dans le…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 septies — amendement n° 471

L'article 8 septies prévoit d'exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales dans les grandes entreprises (comptant plus de 250 salariés). Cet article symbolise bien l'inconsistance de la droite de cet hémicycle, qui s'indigne en permanence du déficit des comptes publics tout en continuant à le creuser allègrement en multipliant les cadeaux aux grandes entreprises et aux très hauts revenus. Le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet article.

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 445

La réduction du temps de travail constitue aujourd’hui une réponse cohérente aux défis économiques, sociaux et écologiques auxquels nos sociétés sont confrontées. Dans un contexte où le nombre de personnes en recherche d’emploi demeure supérieur au volume d’emplois disponibles, et où l’automatisation menace une part importante des emplois existants (on estime que 15 % à 50% des emplois d’aujourd’hui seraient robotisables) et , il devient indispensable de mieux répartir le travail disponible.…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 444

Cet amendement de repli du groupe écologiste et social, propose de remplacer l’allongement de la durée de travail de 15 minutes hebdomadaire adoptée au Sénat par une réduction du temps de travail hebdomadaire de 15 minutes. En effet, la réduction du temps de travail constitue aujourd’hui une réponse cohérente aux défis économiques, sociaux et écologiques auxquels nos sociétés sont confrontées. Dans un contexte où le nombre de personnes en recherche d’emploi demeure supérieur au volume d’emplois…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 bis — amendement n° 350

Cet amendement déposé par le groupe GDR en première lecture vise à prioriser la Caisse des dépôts et consignations dans les emprunts de l'ACOSS. En effet, comme nos collègues le rappellent, la LFSS pour 2025 a prévu que l'ACOSS pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2024 et 2023. Cette disposition représentait un pas…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 258

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 248

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 3

Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 221

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 55

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi. En effet, ce report constitue à la fois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·es public·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que les versants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, la mise en oeuvre de cette…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 54

Dans le cadre de l’examen de l’Annexe mentionnée à l'article 17 du PLFSS, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter l’abrogation de la réforme des retraites introduite par loi du 24 avril 2023. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 187

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 2

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe Ecologiste et social s’opposent résolument à la volonté du Gouvernement de réduire l’investissement en faveur de la modernisation des hôpitaux et de notre système de santé. Le déficit des hôpitaux publics atteignait en 2024 2,3 milliards d’euros, et les besoins d’investissement…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 28

Cet amendement, proposé en première lecture par le groupe LIOT et supprimé par le Sénat, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Ainsi, pour…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 261

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 257

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 385

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 95

Cet amendement propose de rétablir la rédaction votée à l’Assemblée nationale du congé supplémentaire de naissance afin que les parents puissent en bénéficier dès le 1 er janvier 2026.

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 446

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 25

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes. Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribution que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont…

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 442

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 532

27 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 247

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

15 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 15

La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé. Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financier s sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour…

15 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112‑2‑2 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité. En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d’ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d’accès et du stationnement ne relève pas d’eux seuls. Les hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers, intercommunaux…

15 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 17

Le présent amendement vise à consacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement des établissements publics de santé qui nous réuniot sur la proposition de loi de nos collègues de la France insoumise, une exigence renforcée de transparence, indispensable tant au contrôle démocratique qu’à la bonne information des usagers, des personnels, des collectivités territoriales et des parlementaires. Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des…

13 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1410

Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent…

13 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1412

Cet amendement vise à financer la création d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs en France conformément aux dispositions relatives au delphinariums de loi contre la maltraitance animale de 2021. Dans la nature, les orques et dauphins peuvent parcourir quotidiennement jusqu’à cent-cinquante kilomètres et plonger jusqu’à plusieurs centaines de mètres de profondeur. Ils évoluent dans de larges territoires naturels qui leurs permettent d’effectuer plusieurs activités rendues…

13 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1413

Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer. L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25…

12 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2709

Par cet amendement, les députés du groupe Ecologiste et social introduisent une clause de revoyure du départ d'âge en retraite et de la durée de cotisations après l'élection présidentielle 2027. La "suspension" introduite par l'article 45 bis n'est en réalité qu'un décalage du calendrier de la réforme Borne de 2023 : le recul de l'âge minimal d'ouverture des droits à la retraite reprendra sa montée en charge progressive dès 2028 faute d'un nouveau texte. Une réelle suspension aurait consisté à…

12 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2715

Par cet amendement, les députés du groupe Ecologiste et social introduisent une clause de revoyure du départ d'âge en retraite et de la durée de cotisations après l'élection présidentielle 2027. La "suspension" introduite par l'article 45 bis n'est en réalité qu'un décalage du calendrier de la réforme Borne de 2023 : le recul de l'âge minimal d'ouverture des droits à la retraite reprendra sa montée en charge progressive dès 2028 faute d'un nouveau texte. Une réelle suspension aurait consisté à…

12 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2718

12 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2699

12 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2701

12 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2700

7 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 68

Cet amendement d’appel propose de créer une nouvelle ligne budgétaire pour soutenir massivement le secteur psychiatrique en France. Selon l’Assurance Maladie, 1 personne sur 4 va souffrir d’un trouble mental à un moment de sa vie. 23 % des Français·es ont le sentiment de ne pas prendre soin de leur santé mentale dont 36 % des femmes et 38 % des 18‑24 ans. 70 % des Français·es cautionnent un stéréotype concernant les personnes atteintes de troubles de santé mentale. 1 salarié·e sur 4 se dit en…

6 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2382

Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer. L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25…

6 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2381

Cet amendement vise à financer la création d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs en France conformément aux dispositions relatives au delphinariums de loi contre la maltraitance animale de 2021. Dans la nature, les orques et dauphins peuvent parcourir quotidiennement jusqu’à cent-cinquante kilomètres et plonger jusqu’à plusieurs centaines de mètres de profondeur. Ils évoluent dans de larges territoires naturels qui leurs permettent d’effectuer plusieurs activités rendues…

6 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2383

Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent…

3 novembre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2054

Cet amendement propose de créer une nouvelle ligne budgétaire pour soutenir massivement le secteur psychiatrique en France. Selon l’Assurance Maladie, 1 personne sur 4 va souffrir d’un trouble mental à un moment de sa vie. 23 % des Français·es ont le sentiment de ne pas prendre soin de leur santé mentale dont 36 % des femmes et 38 % des 18‑24 ans. 70 % des Français·es cautionnent un stéréotype concernant les personnes atteintes de troubles de santé mentale. 1 salarié·e sur 4 se dit en mauvaise…

31 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2219

Cet amendement initialement déposé par le groupe France Insoumise lors d'un plf précédent - et soutenu par le groupe écologiste et social, vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits boursiers, c’est à dire avec pour seul objectif d’améliorer les bénéfices pour se conformer aux exigences du marché, et ce alors même que l’entreprise est en bonne santé ; ainsi qu’aux entreprises qui distribuent des dividendes. Le chômage est en…

31 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2159

Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Les député·es du groupe écologiste et social ne sont pas, par principe, favorables aux exonérations et réductions de cotisations sociales. Ils et elles soutiennent toutefois la logique de ciblage introduite par le présent article, qui réserve le bénéfice de l’ACRE aux publics qui en ont le plus besoin : les demandeurs…

31 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2320

Le présent amendement du groupe Écologiste et social prévoit un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel. Les temps partiels subis concernent majoritairement les femmes, renforçant les inégalités de genre.

31 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1606

Le présent amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Une contribution de 45% avait été créée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les personnes au-dessus de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale (32 000 euros). Mais le conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif, estimant le taux trop élevé car le total des impositions s'y appliquant se cumulant à 75,04%. En proposant une contribution de 40% par le présent amendement, nous veillons à ce que…

31 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2281

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 19

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement rédactionnel, nonobstant notre opposition de fond évidente aux propositions du Rassemblement national concernant la santé.

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1229

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 744

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1150

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1182

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1162

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1165

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1167

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1168

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 20

Évidemment, le groupe Écologiste et social s’oppose aux positions politiques du groupe Rassemblement national, autant qu’il le faut et le faudra. Ici, nous proposons de reformuler un texte visiblement limité à la seule voiture individuelle, afin de mieux l’adapter au cadre actuel du droit des mobilités. Il s’agit d’inclure les modes de déplacement alternatifs — vélo, covoiturage, transports collectifs ou mobilités actives — dans la réflexion sur l’accessibilité hospitalière.

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 22

Modification sémantique dans l’amendement n° 2 de notre collègue Cadelen et nos autres collègues.

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 736

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général. Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 737

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général. Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 745

Dans le cadre de l’examen de l’Annexe mentionnée à l'article 17 du PLFSS, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter l’abrogation de la réforme des retraites introduite par loi du 24 avril 2023. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 739

Cet amendement doit permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement. Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 741

Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant la sécurité sociale. En effet, l'article 24 habilite le ministre de la Santé à demander à l’union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM) de renégocier à la baisse des tarifs pour des médicaments ou actes où est constaté un taux de rentabilité particulièrement élevé, et à défaut de conclusion d’une convention, à procéder à une réduction. Or, les secteurs présentant des taux de rentabilité…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1175

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1176

Les député·es du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1151

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi. En effet, ce report constitue à la fois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·es public·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que les versants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, la mise en œuvre de cette…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1170

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1177

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1174

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1172

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1180

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1216

Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l'article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026. Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des…

30 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 1215

Cet amendement, travaillé en commun avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 29 du PLFSS qui supprime les règles dérogatoires sur les indemnités journalières associées aux ALD « non exonérantes ». Cette disposition, sous couvert de maîtrise des dépenses, traduit en réalité une attaque contre les salarié·es les plus fragilisé·es, alors même que les arrêts liés aux ALD « non exonérantes » - notamment la dépression légère et les troubles…

29 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 404

Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires. En France, un enfant sur cinq est en surpoids selon Santé publique France (2017). La prévalence de l’obésité a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population française. Aujourd’hui, près de 5 % des enfants sont considérés en situation d’obésité et…

29 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 281

Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du renforcement du plan « écophyto DOM » et qui avait pour but de réduire de 50 % l’utilisation des produits phytopharmaceutiques communément appelés pesticides. Plusieurs territoires ultramarins sont depuis des décennies les théâtres de pollution massive due aux pesticides de synthèse. La Martinique et la Guadeloupe avec le chlordécone maintenant interdit, La Réunion avec l’asulox. Glyphosate et autres…

29 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 284

Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer. L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25…

29 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 282

Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent…

29 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 285

Cet amendement de repli vise à lancer sans délai un grand plan d’investissement de 100 millions d’euros (contre 200 millions initialement) pour la modernisation et le renforcement des infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires ultramarins, où la situation est jugée alarmante par la Cour des comptes (2016-2022) et le CESE (avis du 25 octobre 2022). Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau…

29 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 283

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins. La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans…

29 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 286

Cet amendement vise à accompagner la relance du ferroviaire dans les territoires ultramarins. Il propose de financer les études préalables afin d'apprécier la faisabilité et l’opportunité de créer un certain nombre de lignes ferroviaires. Les territoires ultramarins se distinguent par la pauvreté de leurs transports en commun. Aucun d'entre eux ne dispose de chemin de fer alors que certaines collectivités en exploitaient au siècle dernier. La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la…

29 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 280

Cet amendement crée un nouveau programme « Éducation et sensibilisation à une alimentation locale et moins carnée dans les outre-mer ». Les territoires dits d’Outre-mer possèdent des caractéristiques géographiques particulièrement propices à l’agriculture et à la pêche. Pourtant malgré ce potentiel indéniable, les outre-mer sont non seulement loin de l’autonomie alimentaire mais semblent s’en éloigner. Le taux moyen de dépendance aux importations alimentaires de ces territoires augmente…

29 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 279

Parce que des ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide, plongé leurs bras dans les bains de fongicides et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables qui se font encore sentir bien après la retraite, il est nécessaire d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone. Les femmes antillaises ont été particulièrement touchées par cette…

29 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 403

Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant le champ de l’exonération issue de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, dite LODEOM. Cette réduction remet en cause une aide qui tient compte des spécificités économiques, sociales et territoriales des outre-mer. Elle risque, en pratique, d’affaiblir les outils de soutien aux entreprises locales, notamment dans les secteurs les plus fragiles. Ce ciblage apparaît d’autant plus injuste…

29 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 405

Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Chaque année, l’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, ce qui en fait l’une des premières causes de mortalité évitable. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool - à grands renforts de budgets publicitaires - doivent participer financièrement à la…

29 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 632

Avec cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Pendant des décennies, l’insecticide chlordécone a été utilisé dans la culture de bananes et a intoxiqué la quasi-totalité de la population antillaise. Pourtant, dès 1974, en Martinique, des grèves lourdement réprimées demandaient l’arrêt de l’utilisation du Képone [un des…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 243

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe Ecologiste et social s’opposent résolument à la volonté du Gouvernement de réduire l’investissement en faveur de la modernisation des hôpitaux et de notre système de santé. Le déficit des hôpitaux publics atteignait en 2024 2,3 milliards d’euros, et les besoins d’investissement…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 238

Le présent amendement prévoit un gel en 2026 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales. En d’autres termes, il s’agit, d’une part, de veiller à ce que la somme maximale de la réduction dégressive de cotisations accordée aux employeurs en 2026 et dans les années à venir reste identique à celle de 2025 (673 euros mensuels), et, d’autre part, à ce que le niveau de salaire à partir duquel s’éteignent complètement ces réductions de cotisations…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 240

Cet amendement vise à supprimer la création d’une contribution patronale sur les chèques vacances. Les chèques-vacances constituent un dispositif social majeur bénéficiant à une large part de la population française. En 2023, ce sont ainsi 4,88 millions de salariés et leurs familles qui ont pu en bénéficier, et 124 000 professionnels du tourisme qui les ont acceptés. Ce mécanisme joue un rôle déterminant dans l’accès aux vacances, un moment fondamental pour le bien-être individuel et familial.…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 236

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement – et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans – adoptée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023 ainsi qu’à convoquer une conférence nationale de financement. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 244

Cet amendement vise à maintenir la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle à 30 %, et à s’opposer à la hausse prévue à 40 % par l’article 8 du PLFSS 2026. S’il est vrai que le dispositif des ruptures conventionnelles peut parfois servir de détournement des procédures de licenciement collectif, il reste aujourd’hui un des rares leviers permettant aux salarié·es de négocier une sortie de leur emploi avec un minimum de protection et de reconnaissance financière.…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 237

Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le groupe Écologiste et social tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir. En 2024 la France est une nouvelle fois championne d’Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 239

Cet amendement vise à supprimer la création d’une contribution patronale sur les titres-restaurant et sur les équipements sportifs mis à disposition en entreprise. Utilisés quotidiennement par plus de 5,5 millions de salariés, les titres-restaurant représentent un acquis social majeur, en particulier pour les travailleur·ses les plus modestes. Véritable outil de justice sociale, de soutien au pouvoir d’achat et de lutte contre la précarité alimentaire, ils doivent être renforcés et non…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 234

Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les bénéfices des fonds de pension ne cessent de croître. La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans d’épargne retraite (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de la délocalisation,…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 231

Le présent amendement du groupe Écologiste et social a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations aux objectifs sociaux et environnementaux suivants : – Remise d’un « rapport climat » annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur 10 ans pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ; – Obligation de ne pas délocaliser des activités à l’étranger ; – Mise en…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 235

Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil. Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l'état de santé mentale des travailleur·ses, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l'épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de trente ans. De plus, 22 % des répondant·es déclarent…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 233

Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Son rendement pourrait atteindre 3 milliards d’euros annuels. Dans les 15 prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire : 9 000 milliards d’euros seront transmis par les Français·es les plus âgé·es à leurs enfants. Cette « grande transmission » sera inégalitaire, du fait de la forte concentration du patrimoine. Seules des mesures de…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 242

Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 241

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes. Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribution que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont…

28 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 232

Cet amendement initialement proposé par les députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1 fois ce même plafond. Aujourd’hui, cet abattement bénéficie prioritairement aux personnes ayant les revenus les plus aisés. Nous proposons de limiter cet avantage à un…

27 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 9

Cet amendement adresse l’esquive permanente du Rassemblement national dès qu’il s’agit de mobiliser des financements conséquents pour remettre à flot nos services publics et en particulier ceux de la santé. D’autres de nos collègues travaillent réellement le sujet de ces parkings d’hôpitaux, le parti dit frontiste semble profiter de ce sujet particulier pour dissimuler son dessein faible, dangereux et discriminant sur les questions sanitaires.

27 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les choix budgétaires du Rassemblement national, que le groupe écologiste et social conteste encore et toujours. Par ailleurs, le Rassemblement national ne nous explique toujours pas comment une politique répressive contre les étranger·es remplirait les budgets publics et sociaux,…

25 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 248

Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent…

25 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 244

Cet amendement crée un nouveau programme « Éducation et sensibilisation à une alimentation locale et moins carnée dans les outre-mer ». Les territoires dits d’Outre-mer possèdent des caractéristiques géographiques particulièrement propices à l’agriculture et à la pêche. Pourtant malgré ce potentiel indéniable, les outre-mer sont non seulement loin de l’autonomie alimentaire mais semblent s’en éloigner. Le taux moyen de dépendance aux importations alimentaires de ces territoires augmente…

25 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 245

Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer. L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25…

25 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 247

Cet amendement vise à accompagner la relance du ferroviaire dans les territoires ultramarins. Il propose de financer les études préalables afin d'apprécier la faisabilité et l’opportunité de créer un certain nombre de lignes ferroviaires. Les territoires ultramarins se distinguent par la pauvreté de leurs transports en commun. Aucun d'entre eux ne dispose de chemin de fer alors que certaines collectivités en exploitaient au siècle dernier. La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la…

25 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 246

Cet amendement de repli vise à lancer sans délai un grand plan d’investissement de 100 millions d’euros (contre 200 millions initialement) pour la modernisation et le renforcement des infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires ultramarins, où la situation est jugée alarmante par la Cour des comptes (2016-2022) et le CESE (avis du 25 octobre 2022). Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau…

25 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 191

Cet amendement vise à financer la création d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs en France conformément aux dispositions relatives au delphinariums de loi contre la maltraitance animale de 2021. Dans la nature, les orques et dauphins peuvent parcourir quotidiennement jusqu’à cent-cinquante kilomètres et plonger jusqu’à plusieurs centaines de mètres de profondeur. Ils évoluent dans de larges territoires naturels qui leurs permettent d’effectuer plusieurs activités rendues…

25 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 192

Chaque année, entre 695 millions et 2,3 milliards de poissons sont tués sur les bateaux de pêche français. La science a établi la sensibilité des poissons, incluant leur capacité à souffrir. Or, le processus de pêche implique de multiples sources de souffrances. Les poissons se blessent au contact des hameçons ou des filets. Une fois empêtrés, ils peuvent s’épuiser en passant des heures à se débattre. Lors de la remontée, les poissons peuvent subir un choc dû au changement rapide de température…

25 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 240

25 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 243

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins. La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1642

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1588

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1637

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1671

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1650

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 193

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1586

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1589

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1587

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1673

Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l'article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026. Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1583

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1584

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1537

Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1591

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1595

Dans le cadre de l’examen de l’Annexe mentionnée à l'article 17 du PLFSS, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter l’abrogation de la réforme des retraites introduite par loi du 24 avril 2023. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1670

La crise de la Covid-19 a imposé de nombreux dispositifs exceptionnels. Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis en place afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs et des structures de santé. Pour faire face aux besoins de santé exceptionnels de l’époque et au rattrapage nécessaire des soins non effectués pendant la période Covid, des aides financières ont été allouées à de nombreux opérateurs. À la sortie…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 1672

Cet amendement, travaillé en commun avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 29 du PLFSS qui supprime les règles dérogatoires sur les indemnités journalières associées aux ALD « non exonérantes ». Cette disposition, sous couvert de maîtrise des dépenses, traduit en réalité une attaque contre les salarié·es les plus fragilisé·es, alors même que les arrêts liés aux ALD « non exonérantes » - notamment la dépression légère et les troubles…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1610

Le présent amendement prévoit un gel en 2026 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales. En d’autres termes, il s’agit, d’une part, de veiller à ce que la somme maximale de la réduction dégressive de cotisations accordée aux employeurs en 2026 et dans les années à venir reste identique à celle de 2025 (673 euros mensuels), et, d’autre part, à ce que le niveau de salaire à partir duquel s’éteignent complètement ces réductions de cotisations…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 236

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 99

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1536

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes. Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribution que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont…

24 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1585

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

22 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2524

Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte sur ces organisations pour réaliser ce travail d'intérêt général. L'annexe III à la directive TVA (2006/112/CE) autorise les Etats membres de l'UE à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires et aux denrées alimentaires destinées à la consommation…

22 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2525

Cet amendement a pour objectif de prévoir une hausse plus importante de la TGAP sur l’incinération que celle initialement prévue dans le PLF 2026 présenté par le gouvernement. Selon cette version initiale, la TGAP atteindrait à son maximum en 2030 un montant de 45 € la tonne incinérée, et un montant de seulement 20 € la tonne pour les installations ayant un rendement énergétique supérieur à 65%. Aujourd’hui, plus de 70% des incinérateurs atteignent ce rendement énergétique et sont concernés par…

22 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2490

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L110‑1 du code de l’environnement. Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. L’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement…

22 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2496

Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire. Depuis 2014, la Cour des comptes alerte sur la situation sanitaire des outre-mer français qui se caractérise par des difficultés persistantes impactant leurs systèmes de santé « au risque de compromettre l’égalité des chances » en matière d’accès…

22 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 3351

22 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2526

Cet amendement vise à ramener le taux de TVA à 10% pour les entrées des parcs zoologiques. En effet ceux-ci bénéficient d'un traitement de faveur depuis 2017 par rapport aux autres secteurs culturels ou de loisir comme les parcs botaniques ou les musées. En 2017, la commission des finances était défavorable à cet abaissement poussé par le gouvernement précédent précisant que cela représentait une perte de recette de plus de 7 millions d'euros en 2017 et par an pour les caisses de l'État.…

22 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2509

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour la Guyane et pour Mayotte. Le taux de pauvreté atteint des sommets préoccupants 77,3 % à Mayotte et près de 53 % en Guyane selon l’Insee. En Guadeloupe, il est de 34,5 % et la Réunion et la Martinique ne…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1343

Cet amendement doit permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement. Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1293

Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires. En France, un enfant sur cinq est en surpoids selon Santé publique France (2017). La prévalence de l’obésité a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population française. Aujourd’hui, près de 5 % des enfants sont considérés en situation d’obésité et…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1290

Cet amendement initialement déposé par le groupe France Insoumise lors d'un plf précédent - et soutenu par le groupe écologiste et social, vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits boursiers, c’est à dire avec pour seul objectif d’améliorer les bénéfices pour se conformer aux exigences du marché, et ce alors même que l’entreprise est en bonne santé ; ainsi qu’aux entreprises qui distribuent des dividendes. Le chômage est en…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1284

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général. Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1283

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général. Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1287

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement – et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans – adoptée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023 ainsi qu’à convoquer une conférence nationale de financement. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1291

Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le groupe Écologiste et social tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir. En 2024 la France est une nouvelle fois championne d’Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1286

Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil. Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l'état de santé mentale des travailleur·ses, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l'épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de trente ans. De plus, 22 % des répondant·es déclarent…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 1282

Cet amendement de suppression vise à rappeler que derrière la consommation de soins dentaires se cachent en réalité des rapports de classe. En effet, l’article 25 charge l’UNCAM de conclure des accords de maîtrise des dépenses sur les soins dentaires avec les organisations représentatives de chirurgiens-dentistes. Or si ce dispositif de maîtrise des dépenses avait effectivement été mis en place pour les transports sanitaires et l’imagerie médicale l’an dernier, on en ignore encore les effets.…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1279

Le présent amendement du groupe Écologiste et social a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations aux objectifs sociaux et environnementaux suivants : – Remise d’un « rapport climat » annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur 10 ans pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ; – Obligation de ne pas délocaliser des activités à l’étranger ; – Mise en…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1263

Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Son rendement pourrait atteindre 3 milliards d’euros annuels. Dans les 15 prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire : 9 000 milliards d’euros seront transmis par les Français·es les plus âgé·es à leurs enfants. Cette « grande transmission » sera inégalitaire, du fait de la forte concentration du patrimoine. Seules des mesures de…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1258

Cet amendement vise à supprimer la création d’une contribution patronale sur les chèques vacances. Les chèques-vacances constituent un dispositif social majeur bénéficiant à une large part de la population française. En 2023, ce sont ainsi 4,88 millions de salariés et leurs familles qui ont pu en bénéficier, et 124 000 professionnels du tourisme qui les ont acceptés. Ce mécanisme joue un rôle déterminant dans l’accès aux vacances, un moment fondamental pour le bien-être individuel et familial.…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1261

Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant le champ de l’exonération issue de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, dite LODEOM. Cette réduction remet en cause une aide qui tient compte des spécificités économiques, sociales et territoriales des outre-mer. Elle risque, en pratique, d’affaiblir les outils de soutien aux entreprises locales, notamment dans les secteurs les plus fragiles. Ce ciblage apparaît d’autant plus injuste…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1265

Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les bénéfices des fonds de pension ne cessent de croître. La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans d’épargne retraite (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de la délocalisation,…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1260

Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Si les députés du groupe écologiste et social ne sont pas particulièrement favorables aux exonérations et aux réductions de cotisations sociales, ils jugent profondément injuste le choix du Gouvernement de réaliser des économies en ciblant prioritairement les créateurs et créatrices d’entreprises, les micro-entrepreneurs, en réduisant une aide temporaire…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 1274

Cet amendement vise à supprimer l’article du PLFSS qui supprime les règles dérogatoires sur les indemnités journalières associées aux ALD « non exonérantes ». Cette disposition, sous couvert de maîtrise des dépenses, traduit en réalité une attaque contre les salarié·es les plus fragilisé·es, alors même que les arrêts liés aux ALD « non exonérantes » - notamment la dépression légère et les troubles musculosquelettiques - augmentent fortement (+6,4 % par an), reflet direct de la dégradation des…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1264

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose ainsi d’augmenter ce taux à 30 % soit 9 points de plus. Les retraites chapeau – mécanismes de retraite supplémentaire à prestations définies, souvent attribués à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprises – symbolisent les…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1259

Cet amendement vise à maintenir la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle à 30 %, et à s’opposer à la hausse prévue à 40 % par l’article 8 du plfss 2026. S’il est vrai que le dispositif des ruptures conventionnelles peut parfois servir de détournement des procédures de licenciement collectif, il reste aujourd’hui un des rares leviers permettant aux salarié·es de négocier une sortie de leur emploi avec un minimum de protection et de reconnaissance financière.…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1257

Cet amendement vise à supprimer la création d’une contribution patronale sur les titres-restaurant et sur les équipements sportifs mis à disposition en entreprise. Utilisés quotidiennement par plus de 5,5 millions de salariés, les titres-restaurant représentent un acquis social majeur, en particulier pour les travailleur·ses les plus modestes. Véritable outil de justice sociale, de soutien au pouvoir d’achat et de lutte contre la précarité alimentaire, ils doivent être renforcés et non…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1218

Cet amendement initialement proposé par les députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1 fois ce même plafond. Aujourd’hui, cet abattement bénéficie prioritairement aux personnes ayant les revenus les plus aisés. Nous proposons de limiter cet avantage à un…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 1217

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe Ecologiste et social s’opposent résolument à la volonté du Gouvernement de réduire l’investissement en faveur de la modernisation des hôpitaux et de notre système de santé. Le déficit des hôpitaux publics atteignait en 2024 2,3 milliards d’euros, et les besoins d’investissement…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 486

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1285

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 410

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 395

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1281

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1292

Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Chaque année, l’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, ce qui en fait l’une des premières causes de mortalité évitable. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool - à grands renforts de budgets publicitaires - doivent participer financièrement à la…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 415

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1219

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1341

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1457

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1384

Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant la sécurité sociale. En effet, l'article 24 habilite le ministre de la Santé à demander à l’union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM) de renégocier à la baisse des tarifs pour des médicaments ou actes où est constaté un taux de rentabilité particulièrement élevé, et à défaut de conclusion d’une convention, à procéder à une réduction. Or, les secteurs présentant des taux de rentabilité…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1342

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi. En effet, ce report constitue à la fois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·es public·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que les versants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, la mise en œuvre de cette…

20 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1333

La santé mentale a été désignée Grande Cause nationale 2025, reconnaissant ainsi l’urgence de mieux la prendre en compte dans l’ensemble des politiques publiques de santé. Le présent amendement vise à affirmer explicitement sa pleine intégration dans les parcours d’accompagnement préventif, rappelant par là même que les troubles psychiques chroniques bénéficient du statut légal d’affection de longue durée. En effet, les pathologies somatiques chroniques ont un impact certain sur la santé…

16 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 72

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour la Guyane et pour Mayotte. Le taux de pauvreté atteint des sommets préoccupants 77,3 % à Mayotte et près de 53 % en Guyane selon l’Insee. En Guadeloupe, il est de 34,5 % et la Réunion et la Martinique ne…

16 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 77

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L110‑1 du code de l’environnement. Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. L’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement…

16 octobre 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 70

Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire. Depuis 2014, la Cour des comptes alerte sur la situation sanitaire des outre-mer français qui se caractérise par des difficultés persistantes impactant leurs systèmes de santé « au risque de compromettre l’égalité des chances » en matière d’accès…

22 mai 2025 — Sandrine Rousseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 3524

Moratoire sur les fermes usines.

9 mai 2025 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1849

Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en tienne compte. Comme le CESE dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de la personne par le biais de ses directives anticipées : Le CESE préconise ainsi (Préconisation #4) la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer l’aide à mourir, garantissant ainsi le choix individuel du type…

9 mai 2025 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1839

Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. En effet, comme cela est régulièrement soulevé par nombre de personnes et de représentant·es dans les auditions (CESE, ADMD, Le Choix, France assos santé) le droit à l’aide à mourir, pour que toutes et tous puissent y recourir sans rupture d’égalité, doit pouvoir être anticipé, sinon il n’est pas effectif,…

9 mai 2025 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1848

Les articles 1 à 13 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide à mourir pour les personnes majeurs atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présentnat une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire aux traitements soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon…

9 mai 2025 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2254

Cet amendement vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leurs demandes d'aide à mourir, et qui peuvent donc être considérés comme favorables à l'aide à mourir. En l’état, la nomination des deux médecins siégeant à cette commission relève du seul pouvoir du Gouvernement. Si, à l’avenir, celui-ci devait adopter une position…

9 mai 2025 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1832

9 mai 2025 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2394

Cet amendement vise à sécuriser la saisine du juge ou du conseil de famille, s’il est constitué, lorsqu’un doute existe sur le consentement d’une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, et ayant formulé une demande d’aide à mourir.

7 mai 2025 — Sandrine Rousseau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 458

Les député·es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement,. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations. La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont la définition a été préservée conformément à l’avis du…

7 mai 2025 — Sandrine Rousseau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 462

Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins d’accompagnement. Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu…

7 mai 2025 — Sandrine Rousseau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 507

Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins d’accompagnement. Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu…

5 avril 2025 — Sandrine Rousseau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 455

Les député.es du groupe écologiste et social saluent l’intégration, dans cette proposition de loi, d’une organisation territoriales des soins palliatifs et d’accompagnement, conformément aux recommandation du rapport Chauvin. Ces organisations territoriales permettront notamment de rassembler, sur un territoire d’action dont le périmètre serait fixé par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), l’ensemble des acteurs locaux intervenant dans les domaines sanitaire, médico-social…

5 avril 2025 — Sandrine Rousseau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 458

Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins d’accompagnement. Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu…

5 avril 2025 — Sandrine Rousseau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 456

Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins d’accompagnement. Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu…

5 avril 2025 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 783

Le présent amendement proposé par l’ADMD a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification.

5 avril 2025 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 786

Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en tienne compte. Comme le CESE dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de la personne par le biais de ses directives anticipées : Le CESE préconise ainsi (Préconisation #4) la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer l’aide à mourir, garantissant ainsi le choix individuel du type…

5 avril 2025 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 773

Cet amendement vise à prévoir que l’administration de la substance létale par le médecin, ou l’infirmier, puisse être demandé par le patient. Alors que nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre « suicide assisté » et « euthanasie », comme le font également certaines associations de professionnels de santé, il nous semble essentiel de prévoir que l’euthanasie pourra être demandée par la personne si elle s’estime en incapacité de le faire, que cette incapacité soit…

5 avril 2025 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 785

Les articles 2 à 13 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue…

5 avril 2025 — Sandrine Rousseau

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 784

Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. En effet, comme cela est régulièrement soulevé par nombre de personnes et de représentant·es dans les auditions (CESE, ADMD, Le Choix, France assos santé) le droit à l’aide à mourir, pour que toutes et tous puissent y recourir sans rupture d’égalité, doit pouvoir être anticipé, sinon il n’est pas effectif,…

5 avril 2025 — Sandrine Rousseau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 457

Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins d’accompagnement. Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu…

5 avril 2025 — Sandrine Rousseau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 454

Les député·es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement,. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations. La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont la définition a été préservée conformément à l’avis du…

6 mars 2025 — Sandrine Rousseau

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 174

Cet amendement propose définir les soins relationnels comme mission à part entière de la pratique infirmière. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins…

6 mars 2025 — Sandrine Rousseau

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 167

30 janvier 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 septies — amendement n° 403

Cet article pose une obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude. Nous sommes contre cette logique visant à stigmatiser un salarié auprès d'un employeur. Une telle pratique infantilisante, de doit pas avoir sa place en entreprise.

30 janvier 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 391

Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer. Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement extérieures au patient. En effet cet article fait peser sur le patient un risque de non remboursement en cas de défaut de transmission du formulaire de prescription. Il ne peut pas être acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur ce soit le patient qui soit pénalisé.

30 janvier 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 octies — amendement n° 629

Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens pour débusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous pensons que le rôle des agents de la sécurité sociale n’est pas de traquer les fraudes jusque dans la sphère privée. Cet amendement a été adopté en commission Affaires sociales.

30 janvier 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 839

Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins. En conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux à la transmission de données sur son utilisation, cet article fait, en effet, la…

30 janvier 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 880

Dans sa version adoptée au Sénat, l’article 23 prévoit une sous-revalorisation des pensions de retraite pour l’année 2025. L’application de cet article aurait ainsi conduit à ne revaloriser les pensions de retraite qu’à hauteur de 0,8 % au 1er janvier 2025. S’il prévoyait certes un rattrapage de 0,8 % supplémentaire en juillet pour les personnes dont les retraites n’excèdent pas 1 500 euros, cet article entraînait bien une perte de pouvoir de vivre pour les retraités modestes puisque le montant…

30 janvier 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 406

23 janvier 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 septies — amendement n° 245

Cet article pose une obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude. Nous sommes contre cette logique visant à stigmatiser un salarié auprès d'un employeur. Une telle pratique infantilisante, de doit pas avoir sa place en entreprise.

23 janvier 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 octies — amendement n° 344

Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens pour débusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous pensons que le rôle des agents de la sécurité sociale n’est pas de traquer les fraudes jusque dans la sphère privée.

23 janvier 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 296

Le présent amendement de repli vise à exclure du conditionnement de la prise en charge prévue à l’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, en situation de handicap ou bénéficiaire de l’AME ou de la complémentaire santé solidaire. Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des…

23 janvier 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 205

Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accès aux soins, ne nous parait pas justifiée. D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le fait jamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes telles que les problèmes de transport ou la garde d’enfants. Par conséquent, cette mesure n’est pas nécessairement juste et…

23 janvier 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 288

Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins. En conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux à la transmission de données sur son utilisation, cet article fait, en effet, la…

23 janvier 2025 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 210

Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer. Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement extérieures au patient. En effet cet article fait peser sur le patient un risque de non remboursement en cas de défaut de transmission du formulaire de prescription. Il ne peut pas être acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur ce soit le patient qui soit pénalisé.

6 novembre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2456

Le groupe écologiste et social salue le déploiement du dispositif « téléphone grave danger » (TGD), une initiative essentielle pour protéger les victimes de violences conjugales et prévenir les situations de danger imminent. Ce dispositif, qui permet aux victimes d’alerter rapidement les forces de l'ordre en cas de menace, est un outil utile dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, son efficacité dépend largement du soutien et de l'accompagnement fournis par le réseau…

5 novembre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1824

Cet amendement adopté en commission des finances augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du renforcement du plan « écophyto DOM » et qui avait pour but de réduire de 50 % l’utilisation des produits phytopharmaceutiques communément appelés pesticides. Plusieurs territoires ultramarins sont depuis des décennies le théâtre de pollution massive due aux pesticides de synthèse. La Martinique et la Guadeloupe avec le chlordécone maintenant interdit, La Réunion avec…

5 novembre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1822

Cet amendement adopté en commission des finances vise à relancer le ferroviaire dans les territoires ultramarins. Il propose de financer les études préalables afin d'apprécier la faisabilité et l’opportunité de créer un certain nombre de lignes ferroviaires. Les territoires ultramarins se distinguent par la pauvreté de leurs transports en commun. Aucun d'entre eux ne dispose de chemin de fer alors que certaines collectivités en exploitaient au siècle dernier. La Guadeloupe, la Martinique, la…

5 novembre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1819

Cet amendement crée un nouveau programme « Éducation et sensibilisation à une alimentation locale et moins carnée dans les outre-mer ». Les territoires d’outre-mer possèdent des caractéristiques géographiques particulièrement propices à l’agriculture et à la pêche. Pourtant malgré ce potentiel indéniable, les outre-mer sont non seulement loin de l’autonomie alimentaire mais semblent s’en éloigner. Le taux moyen de dépendance aux importations alimentaires de ces territoires augmente…

5 novembre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1826

Cet amendement vise à soutenir le développement de l’autopartage dans les territoires d’outremer. L’autopartage - avec ces voitures en libre services - qui peuvent être louées quelques heures offre une formidable alternative à la voiture individuelle qui mérite d’être développée dans les territoires ultramarins. L’ADEME montre qu'une voiture partagée en boucle remplace 10 voitures individuelles et libère environ 8 places de stationnement. En partageant les voitures on optimise leur utilisation,…

5 novembre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1838

Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent…

5 novembre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1834

Cet amendement adopté en commission des finances vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins; La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9…

5 novembre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1837

Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires d’outremer. L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de…

4 novembre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1212

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement est co-porté avec les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur…

4 novembre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1309

Cet amendement vise à augmenter la dotation affectée aux inspections vétérinaires réalisées dans les abattoirs afin d’augmenter les effectifs de contrôles. L’article 515-14 du Code civil reconnaît que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant, dans les faits, cette disposition n’est pas toujours suivie d’effet. Des associations de protection animale comme L214 lèvent régulièrement le voile sur les véritables horreurs qui continuent à être commises dans certains…

4 novembre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1280

Cet amendement vise à financer la création d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs en France conformément aux dispositions relatives au delphinariums de loi contre la maltraitance animale de 2021. Dans la nature, les orques et dauphins peuvent parcourir quotidiennement jusqu’à cent-cinquante kilomètres et plonger jusqu’à plusieurs centaines de mètres de profondeur. Ils évoluent dans de larges territoires naturels qui leurs permettent d’effectuer plusieurs activités rendues…

30 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 59

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1 er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement est également porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des…

29 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2370

29 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2364

Cet amendement vise à appliquer aux territoires ultramarins le dispositif de continuité territoriale actuellement en vigueur en Corse. Aujourd’hui le régime en vigueur est peu efficace. Faute de dotation suffisante, l’éligibilité au dispositif de subvention est très restreinte et mobilisable qu’une fois tous les 3 ans. Les Français et Françaises d’outre-Mer ne peuvent bénéficier de tarifs raisonnables dans la mobilité entre l’Hexagone et leur territoire d’origine pour par exemple…

29 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2372

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins; La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans…

29 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2366

29 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2369

Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du renforcement du plan « écophyto DOM » et qui avait pour but de réduire de 50 % l’utilisation des produits phytopharmaceutiques communément appelés pesticides. Plusieurs territoires ultramarins sont depuis des décennies le théâtre de pollution massive due aux pesticides de synthèse. La Martinique et la Guadeloupe avec le chlordécone maintenant interdit, La Réunion avec l’asulox. Glyphosate et autres dérivés…

29 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2368

Cet amendement vise à relancer le ferroviaire dans les territoires ultramarins. Il propose de financer les études préalables afin d'apprécier la faisabilité et l’opportunité de créer un certain nombre de lignes ferroviaires. Les territoires ultramarins se distinguent par la pauvreté de leurs transports en commun. Aucun d'entre eux ne dispose de chemin de fer alors que certaines collectivités en exploitaient au siècle dernier. La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie ou…

29 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2367

Cet amendement crée un nouveau programme « Éducation et sensibilisation à une alimentation locale et moins carnée dans les outre-mer ». Les territoires d’outre-mer possèdent des caractéristiques géographiques particulièrement propices à l’agriculture et à la pêche avec, pour la plupart d’entre eux, un climat tropical ou subtropical humide, souvent des terres volcaniques très fertiles et de vastes surfaces maritimes. Pourtant malgré ce potentiel indéniable, les outre-mer sont non seulement loin…

29 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2371

28 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 2365

Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux médecins exerçant en centres de santé à but non-lucratifs.

28 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 2364

Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux médecins exerçant en centres de santé à but non-lucratifs.

26 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 328

Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent…

26 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 329

Cet amendement propose un plan d'investissement de 100 millions d'euros pour améliorer les infrastructures d'eau potable dans les territoires d'outre-mer. La situation des infrastructures d'eau y est critique notamment à Mayotte, en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Guyane, avec des réseaux vétustes, des coupures fréquentes et un accès limité à l'eau potable. Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est…

26 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 219

Avec cet amendement, les écologistes souhaitent que l’État assume davantage ses responsabilités sur la question du Chlordécone en renforçant les moyens alloués au plan chlordécone. Pendant des décennies, l’insecticide chlordécone a été utilisé dans la culture de bananes et a intoxiqué la quasi-totalité de la population antillaise. Pourtant, dès 1974, en Martinique, des grèves lourdement réprimées demandaient l’arrêt de l’utilisation du Képone [un des noms commerciaux du chlordécone]. Alors que…

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1864

Le présent amendement a vocation à mettre en place une cotisation exceptionnelle sur les super-profits, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Ce dispositif est temporaire. Le Gouvernement prétend que sa réforme est nécessaire pour sauver le système de retraite, pour lequel il faudrait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030. Pour cela, l’exécutif explique que seul le décalage de l’âge légal et l’accélération de la durée de cotisation le permettrait.…

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1784

En décalant la date de revalorisation des pensions de retraite au 1 er juillet, l’article 23 crée une double peine pour les retraités. Non seulement leurs pensions seraient gelées pendant six mois supplémentaires, mais, compte tenu du ralentissement de l’inflation, le montant de revalorisation qui serait appliqué en juillet (estimé à 1,8 % par le Gouvernement) pourrait être inférieur à celui qui devrait s’appliquer dès janvier 2025 (estimé à 2,3 % par le Gouvernement). Pour compenser ce second…

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1775

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du gouvernement - et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans - adoptée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023 ainsi qu’à convoquer une conférence nationale de financement. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre…

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1776

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter, dans le cadre de l’examen de l’Annexe A, un vote sur l’abrogation de la réforme des retraites introduite par loi du 24 avril 2023. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont commencé à…

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1796

Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Sans remettre en cause l’attachement à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1867

L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 décale de manière pérenne la date de revalorisation des pensions du 1 er janvier au 1 er juillet. Cette mesure est injuste car elle concerne tous les retraités quel que soit le niveau de leur pension. Si les personnes touchant le minimum vieillesse ne sont certes pas concernés, tel n’est pas le cas des retraités qui touchent une pension modeste malgré une vie passée à travailler. Le présent amendement constitue une…

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1788

Le présent amendement de repli prévoit que le décalage de la date de revalorisation des pensions ne s’appliquera que pour 2025. De la sorte, les pensions de retraite seraient de nouveau revalorisées dès le 1 er janvier 2026.

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1785

L’article 23 reporte la date de revalorisation des pensions de retraite du 1 er janvier au 1 er juillet. S’il ne s’applique pas au minimum vieillesse, le report de six mois de la date de revalorisation s’applique bien, en l’état, aux minima de pensions que sont le minimum contributif du régime général, le minimum garanti de la fonction publique et la pension majorée de référence et le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (dispositif « Chassaigne »). Or,…

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1778

Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les bénéfices des fonds de pension ne cessent de croître. La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans d’épargne retraite (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de la délocalisation, du…

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1779

Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Sans remettre en cause l’attachement à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1780

Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. Il a également pour but de financer rapidement les régimes de retraite obligatoires et d’inciter les entreprises à privilégier le facteur travail. Pour rappel, le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites…

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1782

Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer. Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement extérieures au patient. En effet cet article fait peser sur le patient un risque de non remboursement en cas de défaut de transmission du formulaire de prescription. Il ne peut pas être acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur ce soit le patient qui soit pénalisé.

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1800

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose ainsi d’augmenter ce taux à 30 % soit plus de 9 points. Le taux proposé permet non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très…

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1814

L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègre la prise en compte du report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans et de l'accélération de la montée en charge de calendrier "Touraine" d'allongement de la durée de cotisation mais également celle du décalage de six mois de la date de revalorisation des pensions de retraite au 1 er juillet. Le présent amendement propose de supprimer l'article 29 pour protester contre ces réformes injustes.

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1816

Le présent amendement s'oppose aux prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse telles qu'elles résultent de l'article 32.

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1808

Bien que cet article ne soit qu’une photographie visant à présenter le solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025, le groupe Écologiste et Social tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir. Ce projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui s’inscrit dans une trajectoire d’austérité inédite ne…

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1805

L’article 23 vise à reporter au 1er juillet la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse. Cette décision conduit, de fait, à ne pas compenser l’inflation pour les retraités, quels que soient leurs niveaux de revenu, et implique donc une baisse du niveau des pensions en euros constants. Cette mesure d’austérité - une perte sèche qui ne sera donc pas compensée - est injuste car elle attaque notamment le pouvoir de vivre des retraités modestes. Pour un retraité "qui bénéficie d'une…

25 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1945

24 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1515

En 2022, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 23,5 % à celui des hommes dans le secteur privé. Cet écart s’explique en partie par le moindre volume de travail annuel des femmes, qui sont à la fois moins souvent en emploi au cours de l’année, et davantage à temps partiel. Cependant, à temps de travail identique, le salaire moyen des femmes était inférieur de 14,9 % à celui des hommes (données Insee). Ces inégalités salariales ont des conséquences directes sur les différences de…

24 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 266

24 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1157

Cet amendement propose de financer la création d’un refuge marin en France pour accueillir les cétacés captifs, conformément à la loi de 2021 contre la maltraitance animale. Bien que la fin de l’exploitation des baleines et dauphins soit prévue pour 2025 et 2027, aucune solution n’a été mise en place pour leur avenir. Des transferts vers des pays aux normes de bien-être animal moins strictes, comme la Chine, sont à craindre. Le refuge marin proposé serait un espace protégé en mer, où les…

24 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1517

En 2022, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 23,5 % à celui des hommes dans le secteur privé. Cet écart s’explique en partie par le moindre volume de travail annuel des femmes, qui sont à la fois moins souvent en emploi au cours de l’année, et davantage à temps partiel. Cependant, à temps de travail identique, le salaire moyen des femmes était inférieur de 14,9 % à celui des hommes (données Insee). Ces inégalités salariales ont des conséquences directes sur les différences de…

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 606

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose ainsi d’augmenter ce taux à 30 % soit plus de 9 points. Le taux proposé permet non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très…

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 603

Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Sans remettre en cause l’attachement à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 604

Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. Il a également pour but de financer rapidement les régimes de retraite obligatoires et d’inciter les entreprises à privilégier le facteur travail. Pour rappel, le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites…

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1254

En 2022, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 23,5 % à celui des hommes dans le secteur privé. Cet écart s’explique en partie par le moindre volume de travail annuel des femmes, qui sont à la fois moins souvent en emploi au cours de l’année, et davantage à temps partiel. Cependant, à temps de travail identique, le salaire moyen des femmes était inférieur de 14,9 % à celui des hommes (données Insee). Ces inégalités salariales ont des conséquences directes sur les différences de…

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1149

Bien que cet article ne soit qu’une photographie visant à présenter le solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025, le groupe Écologiste et Social tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir. Ce projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui s’inscrit dans une trajectoire d’austérité inédite ne…

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 605

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1502

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1253

En 2022, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 23,5 % à celui des hommes dans le secteur privé. Cet écart s’explique en partie par le moindre volume de travail annuel des femmes, qui sont à la fois moins souvent en emploi au cours de l’année, et davantage à temps partiel. Cependant, à temps de travail identique, le salaire moyen des femmes était inférieur de 14,9 % à celui des hommes (données Insee). Ces inégalités salariales ont des conséquences directes sur les différences de…

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 971

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter, dans le cadre de l’examen de l’Annexe A, un vote sur l’abrogation de la réforme des retraites introduite par loi du 24 avril 2023. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont commencé à…

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 977

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du gouvernement - et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans - adoptée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023 ainsi qu’à convoquer une conférence nationale de financement. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre…

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 600

Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Sans remettre en cause l’attachement à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 602

Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les bénéfices des fonds de pension ne cessent de croître. La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans d’épargne retraite (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de la délocalisation, du…

17 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 857

Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer. Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement extérieures au patient. En effet cet article fait peser sur le patient un risque de non remboursement en cas de défaut de transmission du formulaire de prescription. Il ne peut pas être acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur ce soit le patient qui soit pénalisé.

16 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 548

Cet amendement vise à octroyer un crédit d'impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire. Dans un rapport de 2014, la Cour des comptes a mis en exergue la situation sanitaire des outre-mer français qui se caractérise par des difficultés persistantes impactant leurs systèmes de santé « au risque de compromettre l’égalité des chances » en…

16 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 547

Cet amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) vise à encourager le développement des installations photovoltaïques destinées à l’autoconsommation dans les outre-mer en les rendant éligibles à la réduction d’impôt au titre de l’aide d’investissement Outre-Mer. Dans ses scénarios de transition énergétique, l'Ademe pointe l’importance du développement massif d’une production électrique décentralisée et renouvelable pour atteindre nos objectifs climatiques.…

16 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 544

le groupe écologiste et social a soutenu en commission l'adoption de l'amendement I-CF1153 de nos collègues du groupe LIOT, un premier pas pour enfin réguler les dérives subies en outre mer. Nous maintenons cependant cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Une exception sur la TVA…

16 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 545

Cet article propose une exonération de la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés selon les estimations les plus basses. Les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans les dépenses de ces structures qui les accueillent et effectuent des missions d'intérêt général. La réduction de la TVA à 0% est un petit coup de pouce qui…

16 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 546

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L110‑1 du code de l’environnement. Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. L’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement…

13 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1000

Cet article propose une exonération de la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés selon les estimations les plus basses. Les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans les dépenses de ces structures qui les accueillent et effectuent des missions d'intérêt général. La réduction de la TVA à 0% est un petit coup de pouce qui…

13 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1023

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour la Guyane et pour Mayotte. Les départements ultramarins souffrent de prix bien plus élevés que dans l’Hexagone avec un écart de +9 % à La Réunion à +16 % en Guadeloupe. La commission d’enquête sur le coût…

13 octobre 2024 — Sandrine Rousseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1006

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L110‑1 du code de l’environnement. Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. L’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement…