Questions

La question

Mme Sandrine Rousseau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la fermeture du centre d'accueil de crise (CAC) Ginette Amado, à Paris. Malgré la mobilisation répétée des personnels soignants et des élus parisiens et élues parisiennes et nationaux, la fermeture de l'unité de ce centre d'accueil de crise a été actée par la direction du GHU Paris psychiatrie et neurosciences en date du 10 juillet 2026. Une indifférence comptable qui a des conséquences directes et vitales pour les personnes qui y étaient suivies. Mme la députée a ainsi été informée qu'une jeune femme qui y recevait des soins depuis longtemps s'est donnée la mort au cours de l'été 2026. Ce suicide est l'aboutissement direct de l'abandon d'un nombre de plus en plus élevé de malades par le système de santé. Ce centre d'accueil de crise, proposant un accueil permanent et disposant de lits offrait une solution immédiate aux personnes qui le nécessitaient. Il permettait d'éviter un passage par les urgences hospitalières et un suivi au plus près des patients par une équipe de soignants et de soignantes. Mme la députée rappelle que la confiance ainsi nouée entre les équipes médicales et les patients et patientes est essentielle aux soins psychiatriques. C'est l'arrêt des soins qui est la conséquence de la décision de la direction hospitalière en fermant le CAC Amado, avec une dilution des équipes soignantes dans d'autres services, sans que la structure de remplacement promise ne soit mise en place. Mme la députée souligne que c'est cet abandon sous couvert de promesses non tenues qui a pour effet le terrible passage à l'acte de patients et des patientes. Celle décédée de l'été 2026 avait témoigné lors des mobilisations de soutien au CAC Amado « sur le bienfait de ce suivi régulier qui lui permettait de se sentir en sécurité et de pouvoir mener sa vie de manière autonome », comme le rapporte le Dr Christophe Prudhomme. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si elle va soutenir l'accueil de jour plutôt que de laisser aux patients et aux patientes comme seul choix de se tourner vers les urgences générales saturées et en souffrance où ils ne seront pas pris en charge. Elle lui demande si elle s'engage, dès le PLFSS 2027, à réengager les moyens nécessaires au fonctionnement des CAC.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre des transports sur sa négligence vis-à-vis des difficultés persistantes d'accessibilité des transports collectifs en Île-de-France que rencontrent les personnes en situation de handicap et les personnes à mobilité réduite. Malgré un plan de près de 2 milliards d'euros envisagés par les opérateurs de transports que sont IDFM et la SNCF et malgré un soutien de la région, les objectifs fixés en matière d'accessibilité restent inatteignables sans soutien de l'État. Une part importante du réseau francilien demeure difficilement accessible, notamment pour les usagers en fauteuil roulant, les personnes déficientes visuelles ou auditives, ainsi que pour les personnes rencontrant des difficultés de mobilité temporaires ou permanentes. Ces difficultés concernent notamment l'accès aux quais, les correspondances, la disponibilité des ascenseurs et équipements d'assistance, mais également la fiabilité des dispositifs permettant de garantir un parcours accessible de bout en bout. Car dans la mise en œuvre, selon les informations dont dispose Mme la députée, seules 31 stations du réseau du métro francilien étaient accessibles en autonomie aux personnes en fauteuil, soit environ 10 % des 320 stations. La RATP indique d'ailleurs que la mise en accessibilité généralisée du réseau historique n'est actuellement pas envisagée. Derrière le plan annoncé pour l'accessibilité de 95 % des gares accessibles, un document d'IDFM indiquait que 125 ont déjà été rendues accessibles au moment de sa publication, avec 30 autres faisant alors l'objet de travaux importants, contre un programme initial concernant les 268 gares. Mme la députée souligne donc que l'on n'est qu'au milieu de l'effort à fournir. Elle souligne également que les interruptions ou pannes d'équipements d'accessibilité peuvent par ailleurs entraîner des situations particulièrement contraignantes pour les personnes qui ne disposent pas d'alternative immédiate. La multiplication des chantiers et des modifications temporaires de circulation peut également rendre plus complexe l'accès aux stations et aux gares. Cette situation doit être mieux prise en compte par les opérateurs et les pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle lui demande s'il sera à l'initiative, en lien avec les collectivités et les opérateurs concernés, pour assurer et accélérer le déploiement de l'accessibilité des transports franciliens et des moyens idoines. Après plus de 20 ans de mise à l'agenda de ces enjeux, l'inertie de l'action publique ne saurait qu'au mieux interroger Mme la députée. La disponibilité des équipements d'accessibilité et l'information fiable des voyageurs en cas de panne ou d'interruption gagneraient à faire l'objet d'une attention toute particulière, afin de garantir aux personnes en situation de handicap un droit effectif à un déplacement autonome et continu sur l'ensemble du réseau francilien. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Sandrine Rousseau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le développement du testing probatoire comme instrument de lutte contre les discriminations. Mme la députée souhaite appeler son attention sur les propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité dans son rapport « Le testing probatoire : de la preuve à la sanction des discriminations », remis au Gouvernement en juin 2026. Ce rapport propose de renforcer le recours au testing afin que les discriminations objectivement constatées donnent effectivement lieu à des enquêtes, des poursuites et, lorsqu'elles sont établies, à des condamnations. Mme la députée rappelle que la France a été pionnière dans le développement des opérations de testing et que le législateur a consacré leur valeur juridique par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Celle-ci prévoit que les délits de discrimination sont constitués même lorsqu'ils sont commis à l'encontre de personnes ayant sollicité un emploi, un logement, un bien ou un service dans le but de démontrer l'existence d'une discrimination, dès lors que la preuve de celle-ci est établie. Pourtant, si les testings scientifiques sont aujourd'hui largement reconnus pour mesurer les discriminations, les testings probatoires, destinés à déclencher des enquêtes judiciaires et administratives, demeurent encore trop peu utilisés. La Fédération nationale des Maisons des Potes, qui continue de réaliser régulièrement des testings probatoires, constate cependant que les signalements adressés aux parquets ne donnent pas systématiquement lieu à l'ouverture rapide des investigations nécessaires. Or le testing ne constitue pas une fin en soi ; il constitue un indice sérieux de discrimination qui doit permettre de déclencher une enquête. Ces investigations sont indispensables pour rechercher les éléments établissant l'intention discriminatoire mais également pour déterminer si les faits révélés par le testing correspondent à un acte isolé ou à une pratique habituelle de discrimination. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité, en prévoyant que toute entreprise identifiée comme ayant eu recours à des pratiques discriminatoires à l'issue d'un testing scientifique fasse systématiquement l'objet d'une enquête de l'Inspection du travail, conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 14 novembre 2017. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage que tout testing probatoire mettant en évidence des indices sérieux de discrimination donne lieu à l'ouverture rapide d'investigations. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la formation des inspecteurs du travail, des enquêteurs et des magistrats à cette méthodologie et soutenir les associations spécialisées qui conduisent ces opérations.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de soutien aux organisations LGBTQIA+ à la suite des décisions préfectorales de report de la Marche des fiertés à Paris et de l'annulation du festival Solidays. Pour des raisons sanitaires, l'Inter-LGBT a accepté la décision de report demandée par le préfet de police de Paris et le Gouvernement, à quelques heures du lancement de la Marche des fiertés le 27 juin 2026. Mais cette décision n'est pas neutre. Un réel soutien aux associations LBGTQIA+ passe par une reconnaissance financière de ce préjudice. Or presque un mois après cette fragilisation inédite de leur rendez-vous annuel, le Gouvernement ne montre aucun signe d'appui à ces acteurs et actrices clés de la lutte contre les discriminations. Pour Mme la députée, c'est une énième illustration de l'impréparation du Gouvernement face à la canicule et aux enjeux systémiques du climat. Mais c'est aussi une mise en danger de la dernière marche des fiertés associative d'Europe, un modèle qu'il faut soutenir pour que la lutte contre les discriminations ne devienne pas un business model . Elle rappelle que l'inter-LGBT est aujourd'hui redevable d'une note de 52 000 euros à elle seule en raison de cette décision. Ce report de dernière minute a laissé un demi-million de personnes dans l'incompréhension dans l'espace public, ce qui a aussi été une forme de mise en danger. D'autant que les propositions d'aménagements qui avaient été proposés ont tous été balayés par la préfecture. Les arrêtés d'interdiction stigmatisant comme l'annulation de la piétonisation du quartier du Marais ont participé au développement d'un sentiment de dénigrement des personnes LGBTQIA+. Le Gouvernement ne peut pas laisser son absence détruire le tissu associatif français LGBTQIA+. Elle lui demande donc si elle compte venir exceptionnellement en aide financière à ces organisations à la suite du report de la Marche des fiertés de Paris.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de l'entreprise Duralex. Le Gouvernement multiplie les déclarations pour développer l'industrie française et les aides pour soutenir ce secteur à chaque projet de loi de finances. Pourtant, la procédure de mise en redressement judiciaire de la SCOP Duralex et la décision du 2 juillet 2026 du tribunal de commerce d'Orléans de valider l'ouverture du plan de cession de l'activité font craindre le pire pour cette entreprise emblématique, dans l'indifférence manifeste de l'exécutif. A l'appel des organisations syndicales, elle lui demande de soutenir les 243 salariés de Duralex et de favoriser sa reprise d'activité. Les fermetures d'entreprises et les plans de licenciements se multiplient, à l'image des 700 salariés de Brandt limogés il y a quelques mois. Un impact considérable sur le bassin d'emplois du Loiret, que la fermeture de l'entreprise verrière viendrait accentuer. Mme la députée rappelle que les salariés de Duralex avaient eu le courage en 2024 de monter au capital pour sauver leur site et défendre leurs métiers, ce qui est remarquable mais questionne sur l'effacement des pouvoirs publics. En effet, l'accélération de ces fermetures en France n'est pas une fatalité. Elle est avant tout consubstantielle de choix et de décisions politiques adoptés par l'exécutif, trop souvent de manière unilatérale et sans aucune concertation avec les populations concernées. Face aux constats unanimes réalisés pendant la crise du covid et aux conséquences des conflits dans le monde sur l'économie française, des décisions politiques courageuses doivent être prises pour protéger le fragile tissu d'emplois et de compétences existants. L'État doit être au rendez-vous. La situation de Duralex et sa renommée constituent un intérêt public et politique majeur. Elle lui demande si elle entend tout mettre en œuvre pour que l'activité de l'entreprise Duralex soit maintenue à la Chapelle Saint Mesmin dans le Loiret avec ses 243 salariés.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de Duralex, entreprise emblématique du patrimoine industriel français, dont les difficultés suscitent une vive préoccupation pour les salariés, leurs familles et l'ensemble du territoire. Dès les premières inquiétudes sur la situation de l'entreprise, les services de l'État tant au niveau central que sur le territoire se sont pleinement mobilisés afin d'accompagner l'entreprise et ses salariés. Cette mobilisation se poursuit dans le cadre du redressement judiciaire décidé par le Tribunal de commerce le 1er juin dernier, en étroite coordination avec l'administrateur judiciaire, les collectivités territoriales et l'ensemble des parties prenantes. Le Gouvernement partage l'objectif de préserver autant que possible l'activité industrielle du site de La Chapelle-Saint-Mesmin ainsi que les savoir-faire verriers et les emplois qui y sont attachés. Une recherche de repreneur a été engagée par l'administrateur judiciaire. Les services de l'État l'accompagnent activement avec l'objectif d'identifier un projet industriel solide, pérenne et de nature à préserver le plus grand nombre possible d'emplois. L'État demeurera pleinement mobilisé aux côtés des salariés et des acteurs locaux durant toute cette période. Plus largement, le Gouvernement demeure déterminé à renforcer la compétitivité de l'industrie française et à préserver les capacités de production sur les territoires. La sauvegarde des savoir-faire industriels, le maintien d'activités historiques et l'accompagnement des entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles constituent des priorités de son action.

Réponse

FINANCEMENT DU SECTEUR ASSOCIATIF Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau. Cette question s’adresse à David Amiel, ministre du budget, qui semble avoir disparu. Alors que, depuis 2024, les associations ont perdu 2,2 milliards d’euros d’argent public, en 2026, 1 milliard supplémentaire s’est évaporé dans le budget de l’État. Partout, c’est la même injonction à diversifier les fonds ou l'annonce du non-remboursement des sommes avancées par les associations. Circulez, il n’y a plus rien à voir ! Cela se produit partout, dans le secteur culturel des pays de la Loire, les tiers lieux d’Angoulême, dans les maisons de l’Europe – telle celle de Laval –, au planning familial de Gironde ou dans le centre d’information sur les droits des femmes et des familles, dans une association pour le relogement à Sète, une association pour la protection de l’environnement en Bretagne ou chez des mandataires de justice de ma circonscription. En plus des personnes accompagnées, ces coupes budgétaires menacent 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Près d’une association sur deux déclare réduire sa masse salariale cette année. Pour un gouvernement qui prétend défendre l’emploi, chacun appréciera… Dans le budget, les crédits pour l'insertion par l’activité sont réduits de 200 millions d’euros ; pour la jeunesse, de 222 millions ; pour l'économie circulaire, de 70 millions ; les dispositifs des quartiers et les politiques de la ville perdent 33 millions et l'on pourrait continuer sur le droit des femmes, l’environnement, la solidarité, etc. Les gels et annulations de crédits dans l'économie sociale et solidaire fragilisent un secteur très largement associatif, qui a déjà supprimé plus de 12 000 emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Cyrielle Chatelain. C'est vrai ! Mme Sandrine Rousseau. Comme pour la canicule, vous répéterez : « l'État a tenu », mais vous n'avez plus que la poignée de la casserole dans la main, et il n’y a que vous pour ne pas voir le sinistre à l'œuvre. Le monde associatif et solidaire porte à bout de bras une cohésion sociale que l’État attaque à la tronçonneuse. Quand déploierez-vous un plan de soutien financier d’urgence pour le secteur associatif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Certes, je ne suis pas David Amiel – je suis désolée de vous décevoir – mais je me fais un plaisir de vous répondre sur un sujet qui mérite d'être traité avec beaucoup de sérieux. (Mme Sandrine Rousseau fait un signe de dénégation.) Nous sommes sérieux sur le sujet si vous permettez que je réponde. Les associations sont un pilier de l'action sociale et je salue les 13,5 millions de bénévoles de notre pays : c'est un exemple d'engagement citoyen. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Commençons par leur rendre hommage, tout particulièrement en cette période de canicule. Vous ne pouvez pas affirmer péremptoirement que l'État et les collectivités ne sont pas au rendez-vous. Si vous voulez bien les entendre, les chiffres, que vous pouvez vérifier, disent autre chose : entre 2022 et 2024, le soutien des collectivités aux associations a augmenté de 3 milliards (Même mouvement) et, en 2024, l'État a versé une contribution de 9,5 milliards d'euros à l'ensemble des associations. Je rappelle l'action de Marina Ferrari, qui est chargée du soutien aux associations. Vous savez comme moi que le fonds pour le développement de la vie associative, auquel vous participez peut-être dans vos commissions départementales,… Mme Lisa Belluco. On ne peut pas le laisser sans moyens ! M. Pierre Cordier. Rétablissons la réserve parlementaire, ce serait plus efficace ! Mme Françoise Gatel, ministre. …subventionne 25 000 associations, à hauteur de 65 millions au total. Enfin, je rappellerai que, dans le budget, que vous n'avez pas voté, l'État s'est engagé à encourager les contributions privées. Mme Julie Laernoes. Et le plan ESS ? Mme Françoise Gatel, ministre. Ainsi, dans le dispositif Coluche, l'exonération fiscale a été portée de 1 000 à 2 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Pierre Cordier. Et les frais de déplacement des bénévoles ? Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour une seconde. Mme Sandrine Rousseau. En une seconde : le pays est en train de s'effondrer parce que les associations tiennent notre cohésion sociale et que vous ne les soutenez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et Mme Mathilde Hignet applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. Mme Françoise Gatel, ministre. Le pays ne s'écroulera pas, parce que l'État et les collectivités sont là. Mme Sandrine Rousseau. Ouvrez les yeux ! Mme Françoise Gatel, ministre. Votez les budgets et ça ira mieux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Leah Sharibu, qui serait une jeune femme otage au Nigéria du groupe ISWAP (État islamique en Afrique de l'Ouest) depuis plus de huit ans. En effet, Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises à son sujet et souhaiterait s'assurer que ce cas est bien connu des services diplomatiques français. En février 2018, Leah Sharibu, âgée de 14 ans, a été enlevée avec 109 de ses camarades de classe. Elle serait la seule encore détenue, en raison de sa confession. Enlèvements, violences sexuelles, mariages forcés... Ces situations s'inscrivent également dans un temps long : après l'enlèvement des filles de Chibok en 2014, le mouvement « Bring Back Our Girls » avait mis la lumière sur 276 lycéennes kidnappées ; aujourd'hui, 91 seraient encore portées disparues. La France a le devoir de protéger les communautés vulnérables et de tout mettre en œuvre pour assurer le retour des femmes et des filles actuellement détenues. Mme la députée s'inquiète que ces priorités soient bien au cœur de l'action de la France dans cette région du monde. Dans la continuité de la Journée internationale pour l'élimination de la violence sexuelle en temps de conflit et en tant que parlementaire française, elle prie M. le ministre de bien vouloir porter à l'attention des autorités nigérianes ces situations dramatiques, afin que des mesures immédiates soient prises pour renforcer la protection, les droits et la dignité des femmes et des enfants vulnérables. Elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La France suit de près l'évolution de la situation sécuritaire au Nigéria. Elle demeure extrêmement préoccupée par les graves violations du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire commises par les groupes terroristes, en particulier à l'encontre des enfants, des femmes et des minorités ethniques ou religieuses. Elle condamne avec la plus grande fermeté les enlèvements et les exactions visant les populations civiles, quels que soient leur origine, leur genre, leur appartenance ethnique ou leurs convictions religieuses. Les autorités françaises réaffirment régulièrement leur attachement à la liberté de religion ou de conviction, inscrite à l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qui comprend, outre la liberté de culte, la liberté de se réclamer d'une religion ou d'une conviction, de ne pas en avoir, d'en changer ou d'y renoncer. Face à l'urgence humanitaire dans le Nord du Nigéria, la France a mobilisé près de 10M€ d'aide humanitaire entre 2024 et 2025, en ciblant de façon prioritaire les populations victimes des groupes djihadistes et les personnes déplacées à Maiduguri, dans l'Etat du Borno où sévissent l'ISWAP ainsi que le groupe Boko Haram. La France encourage également l'adoption de sanctions ciblées, en particulier au Conseil de sécurité, contre les auteurs de ces crimes. La lutte contre l'impunité des violences sexuelles en temps de conflit, dont les femmes et les filles sont les premières victimes, constitue une priorité absolue de notre action diplomatique. Nous agissons aux côtés des autorités nigérianes pour accompagner les victimes et favoriser les réparations, en particulier à travers le Fonds mondial pour les survivants créé par les lauréats du Prix Nobel de la Paix Nadia Murad et Denis Mukwege. A travers sa politique extérieure, la France est également engagée pour soutenir l'éducation des filles et des adolescentes et l'égalité de genre dans et par l'éducation, particulièrement en situation de crise et de conflit. L'éducation contribue à mettre fin aux normes, attitudes et pratiques sexistes néfastes, et aux violences contre les femmes. Forte de cette conviction, la France soutient des organisations internationales qui agissent pour répondre à cet enjeu, notamment le Partenariat mondial pour l'éducation qui œuvre également au Nigéria. La France coopère depuis une dizaine d'années avec les autorités nigérianes dans la lutte contre le terrorisme, notamment par des activités de formation. Notre coopération de sécurité et de défense vise à renforcer les capacités nigérianes, afin que les autorités soient en mesure d'assurer la sécurité de l'ensemble de la population face aux nombreuses menaces qui pèsent sur elle. La France continuera de se mobiliser pour lutter contre le terrorisme et garantir la protection des personnes vulnérables, en coordination avec nos partenaires européens, les Nations Unies et les organisations de la société civile.

La question

Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'interruption de l'activité de la préfecture de Mayotte sur les demandes de titres de séjour des étudiants comoriens admis dans l'enseignement supérieur. Chaque année, plusieurs dizaines de lycéens scolarisés à Mayotte, ayant effectué tout ou partie de leur parcours scolaire en France, obtiennent leur baccalauréat puis une affectation dans un établissement d'enseignement supérieur, principalement en France hexagonale ou à La Réunion, par l'intermédiaire de Parcoursup. Pour pouvoir rejoindre leur établissement, certains doivent toutefois obtenir ou renouveler un titre de séjour. Or la fermeture prolongée des services préfectoraux et l'absence de rendez-vous disponibles empêchent aujourd'hui ces jeunes d'accomplir les démarches administratives indispensables à leur départ. Selon les informations recueillies sur place et sur lesquelles Mme la députée a été interpellée, des élèves remplissant les critères de régularisation se sont vu annoncer qu'ils seraient reçus en préfecture au début du mois d'avril dans le cadre d'une procédure fondée sur le mérite scolaire, sans qu'aucun rendez-vous ne leur ait finalement été proposé. Par ailleurs, le site internet de la préfecture indique que les derniers créneaux de rendez-vous ont été ouverts le 18 mai, sans qu'aucune perspective de reprise normale de l'activité ne soit communiquée. Cette situation place de nombreux jeunes dans une profonde incertitude et fait peser un risque réel de perte de leur affectation dans l'enseignement supérieur, non en raison de leur parcours ou de leurs résultats, mais du seul fait d'un dysfonctionnement administratif sur lequel ils n'ont aucune prise. Alors même que ces étudiants ont satisfait aux exigences de leur scolarité et obtenu une place dans l'enseignement supérieur, ils risquent ainsi de voir leur projet d'études compromis pour des motifs indépendants de leur volonté. Elle lui demande en conséquence quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la continuité du service public à Mayotte, de permettre l'instruction rapide des demandes de titres de séjour des étudiants concernés et de garantir qu'aucun jeune admis dans l'enseignement supérieur ne soit privé de la possibilité de poursuivre ses études pour des raisons exclusivement administratives.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement et le cadre des expérimentations d'intelligence artificielle souveraines et protectrices des données de santé, après avoir rencontré la direction du CHU de Montpellier au lendemain du déploiement de son initiative « Alliance santé IA », grâce à ADLIN Science, implantée dans sa circonscription, qui prévoit la mise en qualité et la protection des données de santé. Cet acteur permet notamment d'optimiser le travail des personnels soignants, le suivi pour les patients et les patientes mais aussi l'exploitation sécurisée de données sensibles permettant de faire avancer la recherche scientifique. Mme la députée rappelle qu'au CHU de Nancy par exemple, ce sont 600 000 connexions mensuelles à ChatGPT qui ont lieu. L'État ne peut rester spectateur de cette transformation. Par ailleurs, les établissements hospitaliers sont quotidiennement l'objet d'attaques numériques, montrant les intérêts carnassiers que peuvent avoir certains pour les données dont ils traitent. Aussi, garantir la propriété de ces données aux établissements de santé tout en permettant un accès sécurisé et anonyme à des acteurs extérieurs de type chercheurs ou laboratoires est donc un enjeu de sécurité publique majeur. Plutôt que de favoriser le piratage, il faut permettre un accès aux données piloté, encadré et anonymisé. Pour cela, l'État doit jouer un rôle de garantie du bien commun. ADLIN Science propose notamment de répondre à ces enjeux : la souveraineté numérique à l'heure de l'IA, l'amélioration du système de santé, l'accompagnement de l'évolution des pratiques de soin, la sécurisation d'une ressource pérenne pour les hôpitaux publics et la garantie des droits individuels. Aussi, elle s'étonne que cette entreprise ne soit pas dotée - sinon d'une mission de service public - du moins d'un cadrage national. Elle demande à Mme la ministre pourquoi la puissance publique ne serait pas capable d'accompagner une telle initiative complémentaire des acteurs de la santé, dont la rentabilité ne pose pas question mais dont les enjeux rencontrent l'intérêt général. Cette entreprise permet de donner accès en consultation à des sets de données exploitables et respectueux du secret médical, par exemple ; une mission qui s'apparente en réalité à une délégation de service public. Elle lui demande donc si cette proposition peut être intégrée dès le prochain PLFSS dans le budget de la sécurité sociale.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incohérences du régime de protection des femmes enceintes travaillant dans les services publics. Alors que le Gouvernement affiche cyniquement son ambition de soutenir la natalité, les femmes fonctionnaires ne se sentent ni soutenues, ni protégées lors de leur grossesse. Même s'il reste passager, cet état est source d'une grande vulnérabilité et peut aussi atteindre la santé des femmes, bien plus tôt que le délai légal du congé de maternité. Alors que près de 70 % des femmes connaissent des nausées et vomissements dans leurs premiers mois de grossesse, jusqu'à une future mère sur trente développe une hyperémèse gravidique nécessitant une attention médicale particulière. Viennent ensuite la prééclampsie, le diabète gestationnel, les anémies sévères, les lombalgies, sciatiques et autres douleurs invalidantes. Toutes ces causes peuvent résulter en un arrêt de travail pour raison médicale, mais leur cause est bien la grossesse de la patiente. Le congé pathologique de grossesse de deux semaines semble pour cela bien insuffisant. Pourtant, lorsque les agentes de la fonction publique sont enceintes et ont des arrêts maladie dépassant 90 jours, elles passent à mi-traitement. Il a été fait part à Mme la députée de la « triple peine » qu'elles peuvent alors ressentir : être passée à mi-traitement, ne plus pouvoir travailler et être malade. Cette incohérence atteint donc la sûreté des femmes enceintes et précarise un public déjà vulnérable du point de vue sanitaire. Elle fait écho à la suppression de la suspension du jour de carence des arrêts maladie en cas de grossesse, actée par le Gouvernement en mars 2025. Mme la députée demande à M. le ministre comment l'exécutif prétend résoudre ce paradoxe sacrificiel qu'il a lui-même constitué, qui demande avec insistance aux Françaises de donner leur ventre et leur santé pour la patrie, tout en supprimant les garde-fous protecteurs des premières concernées dans les personnes qui travaillent directement pour l'État et réalisent ses missions ? Elle lui demande donc quelles actions il dernier compte mettre en œuvre par souci de cohérence sur ce sujet pour protéger ces femmes qui, chaque jour, œuvrent pour les services publics dans ce moment si particulier de leur vie.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le congé paternité octroyé aux parents de couples homosexuels masculins. Aujourd'hui, l'État reconnaît ces couples comme un foyer fiscal commun pour le calcul de l'impôt sur le revenu, intègre deux revenus dans le quotient familial pour le calcul des aides CAF, calcule le reste à charge des crèches sur la base des revenus des deux pères, mais refuse tout congé de paternité au parent 2 au motif qu'il n'existe pas de « mère » dans ce foyer. Cette situation anachronique met en danger en premier lieu l'enfant, dans ses premiers jours de vie. Si l'on compare le traitement des familles à la naissance d'un enfant selon l'orientation sexuelle des responsables légaux du foyer, cette situation paraît encore plus injustifiable. Un couple hétérosexuel bénéficie en effet d'un droit au congé maternité (16 semaines) et au congé paternité (25 jours). Un couple de deux femmes bénéficie également d'un congé maternité (16 semaines) et d'un congé d'accueil de l'enfant (25 jours). Pour deux hommes cependant, seul un congé paternité (25 jours) pour le père biologique est octroyé alors que le second père n'a aucun jour indemnisé. La mise en place au 1er juillet 2026 du nouveau congé de naissance adopté au dernier PLFSS aggrave cette situation puisque celui-ci est conditionné à l'existence préalable d'un congé de maternité ou de paternité. C'est une double exclusion mécanique, une nouvelle fois, ne garantit pas un cadre sécuritaires pour ces familles. Certaines entreprises privées comme Bouygues Telecom, SNCF, BNP Paribas, Nestlé, Sanofi, Kering, Novartis, Accor ont intégré dans leurs accords d'entreprise une couverture de cette situation. Mais il paraît insensé que le secteur privé doive aujourd'hui corriger une déchéance de l'État et du système de protection sociale. « N'écrivons-nous pas égalité sur tous nos documents officiels ? », s'interroge Mme la députée. Cette situation ne repose pas seulement sur un vide juridique. Elle contrevient à une série de principes au fondement du droit français comme l'article 1er de la Constitution - principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe (la CIR-24-2024 crée une inégalité directement fondée sur le sexe du parent biologique) -, le préambule de la Constitution de 1946 - qui garantit l'égalité des droits entre tous les citoyens et fonde les droits sociaux fondamentaux (une circulaire administrative ne pouvant, comme Mme la ministre le sait, y déroger) -, le principe de légalité - une circulaire ne pouvant supprimer un droit que la loi n'a pas expressément retiré -, l'article L. 1132-1 du code du travail - qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille dans l'accès aux droits sociaux -, l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale - les indemnités journalières de paternité sont aujourd'hui restreintes par voie de circulaire, sans base légale. Le droit européen prévoit d'ailleurs en sa directive (UE) 2019/1158 transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023 un congé de paternité aux « pères ou personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale ». Le droit français reconnaît le mariage entre personnes de même sexe : le conjoint masculin est juridiquement un second parent équivalent. La CIR-24-2024 produit une transposition discriminatoire et incomplète de cette directive. La directive précise en outre que le droit au congé ne doit pas être subordonné à la situation maritale ou familiale. Or c'est précisément ce que pose la dite circulaire. Mme la députée demande également à Mme la ministre pourquoi la France n'agit pas en cohérence avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE (en ses articles 7 - droit au respect de la vie familiale sans distinction de composition du foyer -, 21 - interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle - et 24 - intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale dans toute décision publique) et la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) qui devraient guider son action. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si elle va agir au plus vite pour rétablir les droits de ces parents issus de couples homosexuels masculins.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences de l'autorisation des activités de vénerie dans l'espace public. Alors que la saison de chasse est à présent terminée et après avoir notamment suivi les pratiques du Rallye Fontainebleau, ce que Mme la députée a pu constater en forêt domaniale de Fontainebleau soulève plusieurs questions quant à la gestion et l'encadrement qui est fait de cette pratique. Elle invite donc Mme la ministre à lever toute ambiguïté, car il apparaît que cette activité contrevient aux missions de protection et de préservation de la forêt de l'ONF et l'OFB et porte atteinte à la sécurité des usagères et usagers de cet espace domanial. Tout d'abord, Mme la députée s'interroge : « comment est-il possible qu'un laisser-passer soit délivré à une telle quantité de véhicules motorisés sur les sentiers exclusivement pédestres usuellement pour le public ? » Elle a été très étonnée de constater qu'une dizaine de véhicules tout-terrains empruntaient ainsi les sentiers forestiers. « Par ailleurs, quelles évaluations sont faites par l'ONF des impacts écologiques de la chasse à cour, par exemple les nuisances sonores ? » Il faut rappeler tout d'abord que des documents aussi peu contraignants que La Charte du promeneur « J'agis pour la forêt » posent pourtant qu'il est nécessaire de ne circuler que sur les routes autorisées, sans quoi la réglementation prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende, trois ans de retrait de permis de conduire et une saisie des véhicules. Elle indique aussi qu'il est nécessaire de ne pas entrer dans les réserves biologiques intégrales (RBI). Le Massif de Fontainebleau en compte sept, couvrant 1 060 hectares, selon les propres informations du ministère. Or l'ONF autorise le Rallye Fontainebleau et ses membres à accéder à ces aires protégées sous conditions fixées par les baux de location du droit de chasse et les arrêtés préfectoraux. Force est de constater au vu des témoignages qui ont été apportés à Mme la députée que ces dispositions n'étaient pas respectées. Mme la députée demande donc à Mme la ministre comment elle assure alors le devoir de protection des zones de préservation de la biodiversité, sans contrôle du respect des autorisations délivrées. Autrement, pourquoi la chasse à courre n'est-elle pas totalement interdite dans les RBI ? Mme la députée s'étonne d'ailleurs que la vénerie, qui a lieu au moins deux fois par semaine la moitié de l'année, ne soit pas prise en compte dans l'actualisation des Docob. Mme la ministre n'est pas sans savoir que le Massif de Fontainebleau est un des sites Natura 2000 les plus étendus d'île-de-France, appelant des protocoles et des précautions particulières à cet égard. Pour reprendre les propos d'un des chargés de mission de l'ONF, la démarche scientifique s'établit essentiellement ainsi : « En repassant aux mêmes endroits tous les 10-20 ans avec les mêmes relevés, on évalue les effets du temps sur les RBI. Autrement dit, on y mesure ce qui se passe quand on ne touche à rien. » « Comment garantir ces conditions lorsque une meute d'une quarantaine de chiens, des chevaux et des véhicules motorisés peuvent y pénétrer plusieurs fois par semaine ? », interroge Mme la députée. L'ONF dispose sur ce point d'une responsabilité légale depuis 2020. Dans les forêts domaniales, les inventaires réalisés dans les réserves biologiques intégrales reçoivent un soutien du ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le cadre de la mission d'intérêt général que l'État confie à l'ONF. En quoi ces laissez-passers ne contreviennent-ils pas à la mission de service public ? Pourquoi ces laissez-passers ne sont-ils pas vérifiés sur place ? Il serait regrettable que ces absences entravent un travail engagé depuis 2020 pour le classement au patrimoine de l'UNESCO de la Réserve biologique intégrale du Gros Fouteau et des Hauteurs de la Solle. Cette labellisation de la forêt de Fontainebleau passe par le classement du massif en « Forêt d'Exception », qui vise aussi au bon partage de l'espace public entre usagers. Or, dans ce cadre, comment Mme la ministre garantit-elle la sécurité des autres usagers de la forêt ? Lors de son observation, Mme la députée a pu constater, outre le passage de meutes sur les routes domaniales et départementales traversant la forêt, des animaux égarés, laissés à eux-mêmes, qui pourraient porter atteinte à l'intégrité physique ou matérielle d'autres usagers. Ces canidés étant « lâchés » dans l'espace public en vue de chasser, l'absence de responsables à proximité de ces animaux pose réellement problème et les exposent à des dangers évidents comme de potentielles collisions avec des voitures courantes. Cela a d'ailleurs déjà pu être observé ; par exemple, le 14 février 2026 sur la D409, une vidéo d'observateurs montrait un chien du Rallye Fontainebleau percuté par un automobiliste. Comment se fait-il par exemple que l'information se limite - quand il y en a - à des panneaux temporaires « Chasse en cours » posés sur la voirie ? Par exemple, pourquoi n'y-a-t-il pas de publication du zonage de la chasse prévue (parking de départ, secteur de la forêt concerné, horaires) par l'ONF au moins 48 heures à l'avance permettant d'anticiper les lieux de passage des participants ? Pourquoi n'y a-t-il pas de coordination avec des agents permettant de s'assurer que ces baux sont respectés ? En l'état, l'encadrement de cette activité dangereuse ne semble pas pleinement effective. Sur ce dernier point, l'accaparement de l'espace public semble préoccupant. Mme la députée a été la témoin de promeneurs et promeneuses demandant où étaient les panneaux « Attention promenade en cours » pour rappeler aux chasseurs que la forêt ne leur appartient pas. Depuis, d'autres faits graves sont parvenus à Mme la députée, comme l'installation à titre expérimental d'un rideau amovible de deux kilomètres en forêt de Dreux, devant permettre aux meutes de chasse de coincer les animaux traqués. Au-delà de la maltraitance animale, les mêmes interrogations sécuritaires pour des randonneurs ou autres usagers fréquentant cette zone et d'accaparement de la forêt se posent, pour un petit groupe d'individus s'adonnant à une pratique contraire aux missions des agences d'État ayant ces sites en gestion. Elle lui demande donc de faire toute la clarté concernant les modalités d'organisation, de contrôle et les implications des pratiques existantes en prévision de la prochaine saison de chasse, sans quoi elle l'invite à interdire cette activité au nom du respect des missions que l'État se doit d'assurer.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des bibliothèques du Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN). Ces dernières représentent un des trois fonds les plus importants au monde sur les sciences naturelles et la biodiversité. Elles assurent un rôle essentiel dans la recherche et conservent un patrimoine unique sur l'histoire des sciences depuis des siècles. Alors que le Muséum fête ses 400 ans, les agents et agentes des bibliothèques sont contraints et contraintes d'entrer dans un rapport de force pour défendre leurs conditions de travail et de rémunération. En effet, leur rémunération est la plus faible en comparaison aux autres établissements de l'enseignement supérieur à Paris. Jusqu'en 2019, les rémunérations étaient même sous le seuil légal imposé par l'État. La direction du Muséum le reconnaît mais refuse de les revaloriser. Au-delà des difficultés individuelles face au coût de la vie, cet état de fait favorise un turn-over important et des difficultés de recrutement qui entraînent, sur le long terme, une perte de connaissances et de compétences et un épuisement des agents et des agentes. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre au plus vite pour assurer une augmentation immédiate et pérenne de la part variable du salaire de ces bibliothécaires, obtenir une indexation de ces rémunérations sur l'inflation et atteindre l'égalité salariale, aussi bien avec les autres établissements publics, qu'entre agents et agentes titulaires et contractuels et contractuelles.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA, dont le rôle est pourtant central pour accompagner la transition écologique du secteur agricole. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une baisse imprévue et importante de ses ressources, notamment liée à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette contraction budgétaire a entraîné la mise en place de restrictions aux conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, ciblage plus étroit des thématiques financées et augmentation des refus de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant indispensables pour accompagner les agriculteurs dans l'adaptation de leurs pratiques, le développement de modèles agroécologiques, ainsi que la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et compromettent l'accès effectif au droit à la formation, en particulier pour celles et ceux engagés dans des démarches de transition écologique. Par ailleurs, une part significative des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour financer des formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les capacités à soutenir des formations choisies, souvent essentielles à la transformation écologique des exploitations. Dans ce contexte, la situation soulève des interrogations tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation, alors même que les besoins d'accompagnement vers des pratiques plus durables ne cessent de croître. Aussi, elle lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif, équitable et compatible avec les enjeux écologiques à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA, au détriment des formations liées à la transition agroécologique ; et enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux impératifs de transition écologique du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

Réponse

RACISME ANTI-ASIATIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . Monsieur Papin, je vous interpelle à la demande de plusieurs associations d’asio-descendants de ma circonscription. Elles ont été profondément choquées et offensées par des propos que vous avez tenus lors de la cérémonie des vœux de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Vous y avez déclaré : « Il faut casser la gueule aux Chinois. » Cette formulation brutale et crue a été largement diffusée dans les médias depuis cette date. M. Vincent Descoeur . Au moins, c'était clair ! Mme Sandrine Rousseau . Elle constitue une incitation explicite à la violence physique à l’encontre d’une population désignée sur la base de son origine. Ces propos sont d’autant plus graves qu’ils interviennent dans un contexte particulièrement préoccupant. Longtemps banalisé et minimisé, voire invisibilisé sous couvert d’humour, le racisme anti-asiatique connaît depuis la pandémie de covid-19 une recrudescence alarmante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Depuis 2020, l’hostilité, le harcèlement et les agressions visant les personnes perçues comme asiatiques ont fortement augmenté, en France comme dans le monde. Toute personne présentant des traits jugés asiatiques peut être prise pour cible, indépendamment de sa nationalité ou de son origine réelles – les témoignages sont nombreux. Des études montrent que 80 % des asio-descendants ont été victimes d’insultes et de propos ouvertement racistes en France. M. Vincent Descoeur . Le propos n'était pas raciste ! Vous le sortez de son contexte ! Mme Sandrine Rousseau . Dans ces circonstances, de tels propos, prononcés par un membre du gouvernement, ne peuvent en aucun cas être considérés comme anodins. Ils nourrissent un climat de méfiance et de stigmatisation, et participent à banaliser des logiques de violence à l’encontre des personnes d’origine chinoise ou perçues comme telles. M. Vincent Descoeur . Vous voulez créer l'événement ! Mme Sandrine Rousseau . Ces paroles s’inscrivent par ailleurs dans un contexte de tensions internationales croissantes autour de la Chine et de ses intérêts économiques. Elles ressuscitent un imaginaire dangereux à l'encontre des peuples asiatiques, directement hérité d’idéologies racistes et xénophobes, comme celle du prétendu péril jaune. Monsieur le ministre, reconnaissez-vous la gravité de vos propos et comptez-vous présenter vos excuses aux personnes et aux communautés que vous avez blessées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Laissez-moi vous rappeler le contexte afin d'éviter tout amalgame. Je veux être très clair : j'ai assisté à la cérémonie des vœux de la Confédération des petites et moyennes entreprises, dont le sujet était la lutte contre les plateformes. Mme Christine Arrighi . Elle a déjà rappelé tout ça ! M. Serge Papin, ministre . Les entreprises auxquelles je m'adressais souffrent de la concurrence des plateformes chinoises. Il faut donc remettre ces propos dans leur contexte. Ils avaient un caractère uniquement commercial. Mme Sandrine Rousseau . Ça ne change rien ! M. Serge Papin, ministre . Il n'y avait aucune xénophobie ni aucun racisme dans ces propos. Si on a pu considérer le contraire, je présente mes excuses. Ce n'était pas mon intention. Mon intention était de faire preuve d'empathie envers ces entreprises, qui sont en souffrance et que je cherche à défendre, dans l'intérêt du pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Erwan Balanant . Et dans l'intérêt de l'écologie !

Réponse

CHUTE DU NOMBRE DE RÉGULARISATIONS Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, qui – précision importante – n’est plus M. Retailleau, mais M. Nuñez. D’après le quotidien Le Monde, les régularisations de personnes étrangères se sont effondrées de 42 % en neuf mois, depuis l'entrée en vigueur de la circulaire Retailleau. Elles donnent même lieu à une espèce de compétition mortifère entre préfets pour réaliser le meilleur chiffre. Nous observons tous et toutes la difficulté de soutenir ces personnes. Une lettre d’un député ou d'une députée peut même entraîner illico une OQTF. Même des personnes qui travaillent depuis des années dans des secteurs difficiles comme le nettoyage ou l’aide à la personne se voient notifier une obligation de sortie du territoire français. M. Benjamin Lucas-Lundy . C'est une honte ! Mme Sandrine Rousseau . Il n'y a plus de secteurs en tension, de valeur travail ou de droits fondamentaux : l'administration française brise des familles et des parcours de vie, transformant des hommes et des femmes en chiffres dans des tableaux Excel. Mme Cyrielle Chatelain . Elle a raison ! Mme Sandrine Rousseau . Zohran Mamdani, maire de New York, a publié il y a quelques jours une vidéo pour donner des conseils aux personnes susceptibles d'être arrêtées par le service américain de l’immigration. Il la concluait en disant qu’il se battrait toujours pour soutenir, protéger et célébrer nos sœurs et nos frères les migrants. (M. Julien Odoul fait semblant de jouer du violon.) Dans votre folie expulsive, percevez-vous l’immense humanité de ce discours et son caractère essentiel dans un monde qui bascule dans la haine ? Ma question est simple : alors que nous entrons dans les fêtes de fin d’année, ferez-vous une trêve dans les reconduites aux frontières ? Vos pas s’inscriront-ils dans ceux de M. Retailleau, ou dans ceux de M. Mamdani ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Je tiens à rappeler un principe fondamental : nous appliquons les lois et les règlements de la République. Or le droit au séjour dans notre pays doit être justifié par un ou plusieurs motifs… M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Laurent Nuñez, ministre . …et par une entrée régulière sur le territoire national. C'est donc bien légitimement que des OQTF sont notifiées à des étrangers en situation irrégulière. Cette politique ne va évidemment pas s'interrompre, tout comme celle qui consiste à régulariser, à titre exceptionnel, des étrangers en situation irrégulière qui remplissent certaines conditions fixées par la loi – que les préfets apprécient seuls et de manière discrétionnaire. M. Jean-Paul Lecoq. C'est beaucoup trop de pouvoir ! M. Laurent Nuñez, ministre . Ces régularisations peuvent être décidées pour des motifs humanitaires, pour des motifs personnels ou parce que les personnes concernées travaillent dans un des métiers en tension dont la liste a été rendue publique récemment. Mme Dieynaba Diop. Ce n'est pas ce qui se passe. M. Laurent Nuñez, ministre . Cette politique, qui va se poursuivre, ne crée ni automaticité ni droit opposable, comme le Conseil d'État l'a confirmé en validant la circulaire de Bruno Retailleau du 23 janvier 2025. Au risque de vous décevoir, le gouvernement n'envisage pas de revenir dessus. Mme Sandrine Rousseau . Ce n'était pas la peine que M. Lecornu démissionne, alors ! M. Laurent Nuñez, ministre . Il continuera à veiller à ce qu'elle soit appliquée avec beaucoup d'humanité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Dieynaba Diop. Vous devriez rencontrer les victimes de votre humanité ! M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . L'admission exceptionnelle au séjour ne représentait que 10 % des délivrances initiales de titres, le chiffre est désormais tombé à 7 %. Cela devrait relativiser un peu vos inquiétudes. Nous allons continuer à accorder des admissions exceptionnelles, avec des critères plus restreints tenant compte de l'adhésion aux valeurs de la République et de l'absence de menace pour l'ordre public, ce qui me paraît constituer une politique de saine et de bonne gestion. Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . La réponse est claire : vous inscrivez vos pas dans ceux de M. Retailleau. Monsieur Lecornu, ce n'était pas la peine de démissionner puisque, manifestement, la politique n'a pas changé ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Refaites-le quand même, monsieur le premier ministre ! Mme Sandrine Rousseau . À l'heure où l'on va chercher les racines de l'identité française jusqu'à Saint Louis ou Vercingétorix, rappelons qu'en 1789 était adoptée la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et que, quatre ans plus tard, était considéré comme français tout résident contribuant à la société et adhérant aux principes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Il ne s'agit pas là de feuilles de papier mais de droits constitutifs des valeurs françaises, bien françaises et toutes françaises, n'en déplaise à M. Retailleau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les précédecesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la précécesseuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, Mme la députée et ses collègues députés de Paris membres du groupe Ecologiste et Social souhaiteraient savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.

Réponse

Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d'instituteurs titulaires assurant pour la Ville des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d'études, collecte des participations familiales. Trois cent neuf équivalents temps plein ont ainsi été mobilisés sur le budget de l'éducation nationale, la Ville remboursant à l'État le coût correspondant. Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun issu du décret du 13 avril 2022, et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables. Depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a, en septembre 2024, pointé la fragilité juridique de cette situation et a invité le ministère à y mettre fin ou à la sécuriser. C'est pourquoi une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus, en vue de réviser le décret de 2022 pour fonder juridiquement un régime de décharges renforcées, à Paris comme ailleurs si les besoins le justifient. Le projet de décret a été présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier. Il a été soumis au Conseil national d'évaluation des normes du 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

La question

Mme Sandrine Rousseau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la restructuration brutale du centre d'accueil et de crise (CAC) Ginette Amado du Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences. Le centre d'accueil et de crise Ginette Amado constitue depuis 40 ans un lieu parisien essentiel pour l'accueil de patientes et de patients en situation de crise psychique. Ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, il permet également des hospitalisations de très courte durée, le temps nécessaire à une réponse thérapeutique adaptée. Alors même que ce centre constitue un dispositif efficace d'accueil continu des personnes en crise psychique, la direction du GHU Paris psychiatrie et neurosciences a récemment décidé, sans concertation avec les personnels, de réduire drastiquement l'offre de soins du CAC. Cette restructuration entraînera la fin de l'accueil de nuit et en week-end ainsi que la suppression des 9 lits d'hébergement. La disparition d'un accueil permanent au sein du centre Ginette Amado est d'autant plus préoccupante qu'elle n'est pas un cas isolé mais s'inscrit dans un contexte de dégradation générale de la psychiatrie publique, marqué par des réorganisations imposées, des fermetures répétées de lits, la saturation des services d'urgences et l'épuisement des professionnels. Pourtant, le rapport d'information sur la prise en charge des urgences psychiatriques de Mmes les députées Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau publié en décembre 2024 alerte sur la forte dégradation des indicateurs de santé mentale : les épisodes dépressifs ont bondi de 77 % en quatre ans chez les 18-24 ans, les hospitalisations liées à des gestes auto-infligés chez les filles de 10 à 19 ans ont explosé de 133 % depuis 2020 et même de 570 % depuis 2007. Le rapport recommande ainsi au contraire d'accroître l'offre de consultations non programmées, notamment en CAC, afin de désengorger les services d'urgences psychiatriques. Face à cette décision et alors que le Gouvernement a réitéré son souhait de faire de la santé mentale la grande cause nationale pour 2026, elle l'interroge sur les moyens qu'elle entend mobiliser pour garantir le maintien d'un accueil 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au CAC Ginette Amado. Elle lui demande également quelles actions sont prévues pour renforcer l'accès des Françaises et des Français à des structures de proximité en santé mentale.

Réponse

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . Le groupe Écologiste et social s'associe à l'hommage à Olivier Marleix. Nous avons une pensée pour ses proches. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, SOC, DR, Dem et HOR.) Ma question s'adresse à Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Existe-t-il aujourd'hui une seule idéologie qui tue plus que le masculinisme en France ? La plus jeune victime avait 1 an – elle a été tuée sous les yeux de sa mère, pour l'intimider, dans un contexte de violences conjugales – ; la plus âgée avait 94 ans. Depuis le mois de janvier, 152 femmes sont mortes en France. Chaque année, 373 000 femmes sont victimes de violences par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Toutes les vingt-trois secondes, une femme est victime de harcèlement sexuel. Toutes les deux minutes, une femme est victime de viol, d'une tentative de viol ou d'une agression sexuelle. Pourtant, le budget de l'égalité femmes-hommes baisse de 4,2 millions d'euros. Seuls les crédits relatifs à l'aide d'urgence sont en hausse. Ils ne sont en effet pas plafonnés, puisque l'aide d'urgence est un droit – c'est cela qui vous permet de revendiquer cette hausse. Quant aux féminicides, eux, ils ne diminuent pas. Cette année, ils sont même en augmentation. Comme le budget de l'égalité femmes-hommes est une misère, ce sont les associations qui prennent le relais, pour accueillir, orienter et accompagner les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Toutefois, trois associations sur quatre déclarent une situation financière dégradée, faute de subventions. D'après la Fondation des femmes, 6 200 femmes ne pourront donc pas être accompagnées. Cet abandon est politique. La moitié des victimes de féminicides habitent dans les zones rurales. Les territoires ultramarins sont aussi des lieux de grande violence. La plupart des femmes qui vont mourir ont déposé plainte dans les jours et les semaines précédents. En 2024, 47 % des victimes avaient signalé des violences aux forces de l'ordre. Il est possible d'arrêter ces violences. Pour cela, il faut une véritable volonté politique. Au nom d'Évelyne, de Zaïa, de Béatrice, d'Inès, de Laure et de tant d'autres, pour nos sœurs, nos mères, nos filles et nos amies, en ce 25 Novembre, je vous le demande solennellement : sortez des slogans, débloquez 3 milliards d'euros et soutenez les associations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Encore une fois, je ne suis pas là pour polémiquer. Ce 25 Novembre doit être un temps où nous devons faire République, faire nation et nous mobiliser collectivement pour lutter contre les violences faites aux femmes. Permettez-moi de rectifier ce que vous venez de dire sur le budget : celui-ci augmente bien. Ce n'est pas pour me faire plaisir, mais parce que c'est malheureusement nécessaire, du fait de la prévalence des violences sexuelles, psychologiques, économiques et intrafamiliales dans notre pays. Vous avez mentionné l'aide universelle d'urgence. Je tiens à rendre hommage à Valérie Létard, auteure de la proposition de loi qui visait à créer une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. L'adoption de ce texte en 2023 est la preuve que le consensus est possible. En moins de deux ans, 63 000 femmes ont déjà bénéficié de ce dispositif, qui prévoit à la fois une aide financière d'urgence et un accompagnement social. Vous le voyez, nous avons bien progressé. Vous savez que ce n'est pas la même chose de porter plainte aujourd'hui qu'il y a dix ans. Vous connaissez la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats. Vous connaissez leur engagement au quotidien pour recueillir les plaintes, protéger les victimes et se rendre à leur domicile – ce sont les interventions les plus dangereuses pour les forces de l'ordre. Vous connaissez les téléphones grave danger, les bracelets antirapprochement et la plateforme 3919, qui est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, y compris dans des langues régionales, notamment ultramarines, afin de couvrir tout le territoire de la République. Vous connaissez les politiques d'aller vers, qui financent les associations au plus près du territoire, sur chacune des circonscriptions, pour que personne ne soit oublié. Nous continuerons à déployer des mesures, à mobiliser des moyens et à renforcer le droit existant. En ce 25 Novembre, je porte l'espoir que nous arriverons à le faire ensemble. Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . Si tout ce que vous venez de citer fonctionnait véritablement, le nombre de féminicides n'augmenterait pas. Or il augmente ! Nos vies comptent ! La vie des femmes compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La question

Mme Sandrine Rousseau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la pratique du prélèvement de cerfs reproducteurs pendant la période du brame, tant sur les terrains domaniaux que privés. Les chasseurs en quête de trophée ont le droit d'abattre les plus beaux spécimens en s'acquittant d'une taxe de prélèvement plus ou moins élevée versée à l'ONF. Ils peuvent s'approcher du cerf, très vulnérable pendant cette période, parce qu'affaibli du fait qu'il mange peu et qu'il est épuisé par les combats avec ses adversaires, les accouplements et la surveillance de la harde. De surcroit, cette chasse sévit dans la période de reproduction, particulièrement délicate chez les cervidés : une femelle n'est en chaleur que quelques heures et la chasse dans ces conditions perturbe le rassemblement des biches. Ce mode de prélèvement sur les plus beaux reproducteurs agit à l'inverse de la prédation naturelle, laquelle s'exerce de préférence sur les sujets faibles, au bénéfice de l'espèce. Cette pratique ne peut que concourir à un affaiblissement plutôt qu'au renforcement des ressources génétiques de l'espèce, puisque les tirs sur les plus beaux spécimens au brame favorisent la reproduction des cerfs plus jeunes au détriment de celle des sujets en pleine force. En France, malgré de nombreuses alertes sur ce problème depuis des années, il est toujours légal de tirer le cerf au brame en septembre et en octobre. Cette chasse perdure notamment du fait de l'implication de l'ONF, qui organise des séjours cynégétiques où les chasseurs s'acquittent de droits de tirer. Par ailleurs, le brame attire en forêt de nombreux amoureux de la nature, passionnés d'observation animalière ou photographes, qui se regroupent autour des arènes de brame. Ces visiteurs, parfois discrets et stationnés à proximité des zones de chasse, se retrouvent particulièrement exposés aux risques d'accidents. La demande d'interdiction de cette pratique est portée par de nombreuses ONG parmi lesquelles : Animal Cross , l'Association justice animaux Savoie (AJAS), l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'Association pour le droit à l'objection de conscience en milieu universitaire (ADOCMU), Code animal, le COLBAC, le Comité écologique ariégeois, la Convention vie et nature, CO2 mon amour, Éducation éthique animale, Le chien mon ami, ainsi que One Voice . Elle est également portée par une pétition ayant recueilli le soutien de plus de 75 000 citoyens. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire cesser cette chasse aux cerfs dans l'arène du brame entre le 15 septembre et le 15 octobre.

Réponse

La chasse des cervidés en France, y compris au cours de la période du brame, est strictement encadrée par le code de l'environnement et par des arrêtés préfectoraux annuels, établis sur la base d'avis scientifiques de l'Office français de la biodiversité (OFB) et d'inventaires de populations. Ces textes garantissent que les prélèvements autorisés demeurent compatibles avec le bon état de conservation de l'espèce, la sécurité des personnes et le respect de la biodiversité forestière. Depuis 1963, les cervidés font l'objet d'un plan de chasse obligatoire. Celui-ci fixe, pour chaque territoire et chaque campagne cynégétique, des quotas précis par classe d'âge et de sexe. Sur les terrains domaniaux, l'Office national des forêts (ONF), agissant pour le compte de l'État, met en œuvre ces plans de chasse approuvés par les préfets. Les prélèvements réalisés pendant la période du brame s'inscrivent ainsi dans un dispositif réglementaire exigeant, contrôlé et assorti de sanctions en cas d'infraction. Sur le plan biologique, les connaissances scientifiques disponibles établissent que ces prélèvements n'altèrent pas la viabilité des populations de cerfs. Le mode de reproduction des cervidés, fondé sur la polygynie, permet à un seul mâle de féconder plusieurs biches et assure une redondance suffisante de reproducteurs. La structure démographique des hardes, surveillée annuellement, montre que les effectifs de mâles adultes demeurent largement suffisants pour garantir la reproduction et le maintien de la diversité génétique. Les prélèvements opérés pendant la période du brame représentent, par ailleurs, une fraction marginale du total annuel et sont, de surcroît, spontanément limités par les chasseurs eux-mêmes en fonction des conditions de terrain et de la fréquentation du public. Dans un contexte de forte augmentation des populations de cervidés au cours des dernières décennies, la maîtrise des effectifs constitue un enjeu essentiel de l'équilibre sylvo-cynégétique. Les dégâts liés au broutage et à l'écorçage compromettent en effet le renouvellement naturel des peuplements et la diversité des essences forestières, fragilisant la résilience des forêts françaises face au changement climatique. Les prélèvements réalisés, y compris sur des mâles adultes en période de brame, participent à cet objectif d'intérêt général qu'est la conservation durable des forêts. Enfin, la sécurité publique demeure une priorité constante. Les chasses organisées dans les forêts domaniales par l'ONF sont soumises à des règles très strictes d'information et de signalisation du public, de formation des chasseurs et d'encadrement des tirs, afin de réduire au minimum les risques de co-présence avec les observateurs du brame et autres usagers de la forêt. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que la réglementation actuelle, issue d'une longue construction scientifique et concertée depuis des décennies, concilie de manière équilibrée la préservation de l'espèce, l'intérêt général du renouvellement forestier et la sécurité des personnes.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente des conditions d'attribution du Pass'Sport. Ce dispositif, qui permettait jusqu'alors de faciliter l'accès à une activité physique ou sportive pour les enfants et adolescents, n'est désormais plus accessible aux 6-14 ans, sauf en cas de handicap. Cette restriction exclut de fait une large partie des jeunes qui bénéficiaient auparavant de ce soutien, alors même que la pratique sportive régulière constitue un enjeu majeur de santé publique : lutte contre la sédentarité, prévention des maladies chroniques, amélioration de la santé mentale et du bien-être social. Elle interroge également le principe d'égalité d'accès au sport, en particulier pour les familles aux revenus modestes, pour qui le Pass'Sport représentait un levier important d'inclusion. Elle lui demande si cette limitation est une mesure temporaire ou définitive et quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que tous les enfants, indépendamment de leurs ressources et de leur situation, puissent accéder à une pratique sportive régulière.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la responsabilité de la France à adopter des sanctions pour contraindre le gouvernement israélien à mettre fin à son entreprise meurtrière à Gaza. La situation dans la bande de Gaza se dégrade de manière catastrophique, sous les yeux du monde entier. Les faits sont accablants : la population gazaouie est soumise à un affamement délibéré, à un blocus humanitaire total, empêchant l'entrée de vivres, de médicaments, de carburant, en violation flagrante du droit international humanitaire. Les infrastructures civiles sont systématiquement visées : hôpitaux bombardés, privés d'électricité, d'eau et de matériel médical. Les établissements scolaires sont détruits à 95 %, les deux tiers des bâtiments de Gaza sont aujourd'hui réduits à l'état de ruines. Le presse paye également un lourd tribut : 184 journalistes palestiniens ont été tués, ce qui fait de ce conflit le plus meurtrier pour la presse depuis qu'existent les relevés. Plusieurs organisations internationales dont Médecins sans frontières, Human Rights Watch , Amnesty international, ainsi que la commission d'enquête de l'ONU ont dénoncé à de multiples reprises des crimes de guerre systématiques et un risque génocidaire majeur. Ces alertes ont conduit l'Afrique du Sud, le Brésil et plus d'une quinzaine d'autres États à saisir la Cour internationale de justice pour qu'elle examine la responsabilité d'Israël au regard de la Convention pour la prévention du génocide. Ce risque génocidaire est également dénoncé au sein même du peuple israëlien, par des voix morales et intellectuelles de premier plan. Les ONG B'Tselem et Physicians for Human Rights-Israel (PHRI), toutes deux reconnues pour leur rigueur et leur ancrage dans la société civile israélienne, ont publiquement qualifié la campagne militaire à Gaza de génocide en cours. Cette prise de position est partagée par de nombreux intellectuels comme Amos Goldberg, historien de la Shoah à l'université hébraïque de Jérusalem. Des figures de premier plan expriment publiquement leur désaccord avec la stratégie du gouvernement Netanyahou. Les anciens premiers ministres Ehud Barak, Ehud Olmert et Yair Lapid, ainsi que l'ancien chef du Mossad Tamir Pardo, ont tous critiqué la poursuite de la guerre à Gaza, dénonçant son impasse politique, ses conséquences humanitaires et son impact sur la sécurité d'Israël. À leurs côtés, des voix d'opposition plus radicales s'élèvent également contre cette guerre, notamment celle de Yaïr Golan, ancien général et actuel chef de file de la gauche israélienne, qui accuse le gouvernement de conduire le pays à la catastrophe morale et stratégique. Plus récemment, un collectif de 550 anciens responsables israéliens, comprenant des chefs des services de renseignement, officiers supérieurs, policiers, ambassadeurs et diplomates, a adressé une lettre au président américain Donald Trump, lui demandant d'intervenir pour obtenir un cessez-le-feu à Gaza. Dans ce contexte particulièrement dangereux et inacceptable, la France peut-elle continuer à se cantonner à une posture de spectateur indigné ? La faiblesse de la réaction internationale face à des violations manifestes et répétées du droit international et des droits humains face à un risque de génocide devient de plus en plus insupportable pour les citoyens. Ils attendent de la France qu'elle adopte une position claire, ferme et fidèle à ses principes et ses valeurs. Cette exigence de cohérence est d'autant plus justifiée que M. le ministre a, à plusieurs reprises réaffirmé devant la représentation nationale, lors des séances de questions au Gouvernement, cette possibilité au nom de l'attachement de la France au droit international, à la protection des civils et au respect des décisions de justice internationales. En ce sens, elle lui demande quand la France entend enfin assumer ses responsabilités, en imposant des sanctions diplomatiques et économiques à l'encontre du gouvernement israélien comme elle l'a fait dans d'autres situations, notamment face à l'agression russe en Ukraine ou encore à l'encontre de responsables du régime de la junte en Birmanie.

Réponse

La France demeure pleinement attachée au respect du droit international, à la protection des populations civiles et à la recherche d'une paix durable au Proche-Orient. A l'occasion de la dernière Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue les 28 et 29 juillet 2025 à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l'intégration régionale. Depuis l'adoption de la résolution du 18 septembre 2024 sur la situation des Territoires palestiniens occupés ainsi qu'avec la poursuite de la guerre dans la bande de Gaza, la France a engagé un ensemble de démarches concrètes et coordonnées afin de garantir le respect du droit international humanitaire et de prévenir toute escalade de violences. Elle a intensifié son dialogue avec les acteurs régionaux et internationaux, réaffirmé dans toutes les enceintes multilatérales sa condamnation des violations du droit humanitaire, et soutenu des mécanismes de protection des populations civiles. La reconnaissance par la France de l'État de Palestine constitue un acte diplomatique majeur, inscrit dans un ensemble cohérent d'actions visant à soutenir le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et à relancer un processus négocié pour une paix durable dans le cadre d'une solution à deux Etats. Cet ensemble d'actions diplomatiques coordonnées et la pression internationale que nous avons mobilisée ont permis d'aboutir à un cessez-le-feu dans la bande de Gaza le 9 octobre 2025. Depuis lors, la France est restée pleinement mobilisée pour faire aboutir le plan de paix proposé par les Etats-Unis d'Amérique. Ce plan de paix a jusqu'ici permis le retour de la quasi-totalité des otages israéliens, une augmentation de l'entrée de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, ainsi que le début des négociations concernant le désarmement du Hamas et l'établissement d'une gouvernance palestinienne de l'enclave en vue de sa reconstruction. S'agissant de la question du rappel de notre ambassadeur en Israël, la France privilégie des outils diplomatiques permettant le maintien d'un dialogue constructif. Ce choix stratégique vise à préserver notre capacité d'influence et à œuvrer efficacement plutôt que de recourir à des gestes symboliques qui pourraient in fine limiter notre capacité d'action diplomatique. S'agissant des exportations d'armes à destination d'Israël, la France autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportation et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers. Au plan européen, la France a contribué aux discussions concernant la possibilité d'une suspension de l'accord d'association Union européenne-Israël, qui ont facilité l'obtention d'un cessez-le-feu dans la bande de Gaza. Le cessez-le-feu a conduit à ajourner ces discussions, les mesures mises sur la table par la Commission Européenne n'étant pas susceptibles de recueillir une majorité qualifiée dans ce nouveau contexte. La France, en sa qualité d'État partie au Statut de Rome, coopère pleinement avec la Cour Pénale Internationale. Pour ce qui est des déplacements d'autorités israéliennes sur le territoire français, la France assure le respect de la législation nationale et internationale tout en concourant à la sécurité et à la continuité des échanges diplomatiques, dans un cadre légal strict et contrôlé. Face aux violences commises par les colons et dans un contexte d'accélération de la colonisation en Cisjordanie encouragée par le gouvernement israélien, la France a constamment condamné la colonisation et appelé Israël à respecter ses obligations au titre du droit international. La France s'oppose fermement à la reprise du projet de colonie E1 et a souligné à maintes reprises les conséquences néfastes de cette politique, qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix juste et durable au Proche-Orient et à la réalisation de la solution à deux Etats. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons extrémistes. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi qu'au blocage de l'aide humanitaire à Gaza.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de nombreux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), ayant participé aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) de 2024 et appelés à être exclus de toute possibilité de régularisation, malgré leur ancienneté et leur engagement dans le système de santé français. Il s'agit pour beaucoup de professionnels exerçant en France depuis plusieurs années, régulièrement reconduits dans leurs fonctions hospitalières sur la base de contrats renouvelés tous les six mois, après évaluation par leurs chefs de service et les directions hospitalières. Leur compétence est avérée, leur utilité dans les services incontestable et leur engagement lors de la crise sanitaire a été total. Nombre d'entre eux sont titulaires de deux arrêtés de régularité délivrés avant et après la pandémie, entre 2020 et 2024, témoignant de leur ancrage dans le système de santé du pays. En 2024, ces praticiens ont passé les EVC, avec de bons résultats (notes comprises entre 11 et 14 de moyenne). Toutefois, certains ont été écartés non pour insuffisance de niveau, mais du fait de suppressions d'épreuves dans certaines spécialités. Une telle situation provoque une forme de relégation professionnelle injuste et brutale, vécue comme une profonde injustice par les intéressés, d'autant qu'elle intervient dans un contexte de pénurie médicale où leur présence est essentielle au bon fonctionnement des établissements de santé. Au regard de ces éléments, Mme la députée demande s'il ne serait pas envisageable, à titre exceptionnel, d'ouvrir un parcours de consolidation pour ces praticiens déjà en poste, dans une logique de reconnaissance et de sécurisation des parcours professionnels. Une telle mesure ne constituerait pas une faveur, mais bien une réponse responsable à une situation manifestement inéquitable. À l'heure où la France peine à stabiliser ses effectifs médicaux, il est paradoxal de laisser sur le bord du chemin des professionnels formés, expérimentés et disponibles. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre rapide d'un dispositif complémentaire pour garantir la reconnaissance des compétences de ces PADHUE et éviter que leur engagement ne soit effacé par une sélection qui ne reflète ni leur mérite, ni leur contribution concrète au service public hospitalier.

Réponse

Les Epreuves de vérification des connaissances (EVC) prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité, par profession et le cas échéant, par spécialité, ce qui peut créer des disparités entre spécialités. Obtenir une moyenne de 10/20 ne suffit donc pas à être admis aux EVC, si la barre d'admissibilité a été fixée à un niveau plus élevé dans la spécialité concernée. Concernant les EVC 2024, sur les 4 000 postes ouverts par le ministère, 3 235 postes ont été attribués à des lauréats sur liste principale et 638 à des lauréats sur liste complémentaire. Ainsi, 3 873 Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ont réussi le concours en 2024. Les EVC 2024 ne permettaient cependant pas encore de prendre en compte l'expérience des nombreux PADHUE participant à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025, afin de faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des EVC. Cette voie interne, qui a été ouverte à partir de l'automne 2025, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique simplifiée prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes ou supposées telles est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication Gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur, de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur, d'une part, et quel est le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN), d'autre part.

Réponse

La locution « violences policières » peut laisser entendre que les forces de sécurité intérieure seraient intrinsèquement violentes et agiraient de manière arbitraire, et que les « violences » seraient institutionnalisées, c'est-à-dire l'expression d'un État qui serait structurellement un instrument d'oppression et de violence. Or, la France est parmi les États de droit les plus protecteurs du monde. Les policiers et les gendarmes sont autorisés à utiliser leurs armes et la force en vertu du droit, notamment celui qui émane du législateur, en application en particulier de l'article 12 de la Déclaration de 1789. L'article R. 434-18 du code la sécurité intérieure prévoit que la force est employée « dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. [Le policier ou le gendarme] ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». Il convient en outre de dénoncer l'argumentation fréquente mais erronée qui consiste à faire un amalgame entre l'usage de la force (physique ou armée), prévu et encadré juridiquement, et de prétendues « violences policières ». En effet, le caractère légitime de l'usage de la force n'est pas déterminé uniquement par le résultat qu'il produit. Ainsi, l'usage de la force et des armes peut être légitime, car nécessaire et proportionné, et pourtant causer des blessures. À l'inverse, il peut être illégitime, car non nécessaire ou disproportionné, sans causer aucune blessure. Il est important également de souligner que les violences qui visent les policiers et les gendarmes sont, elles, en vertu du droit, toujours illégales (hors cas de légitime défense). Ces violences sont pourtant croissantes et tendent à se banaliser, ce qui justifie une action sans faille de l'État pour combattre ce fléau. L'expression « violences policières » ne méconnaît pas seulement le cadre juridique dans lequel interviennent les forces de l'ordre. Elle méconnaît aussi les nombreux contrôles auxquels elles sont soumises. Elle méconnaît la réalité d'institutions - police nationale et gendarmerie nationale - qui sont totalement engagées dans la transparence et la communication, s'attachant à rendre compte de leurs missions devant le Parlement, les juridictions, des autorités administratives indépendantes, la presse, des associations, etc. Il peut survenir que des violences illégitimes soient commises par des membres des forces de l'ordre. Des fautes, individuelles, sont en effet commises. Il en est ainsi dans toute profession. Elles font l'objet d'enquêtes administratives et, chaque fois que cela est justifié, de procédures disciplinaires dans le respect du droit, notamment le code général de la fonction publique et le code de la défense. Elles font aussi, le cas échéant, l'objet d'enquêtes sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et peuvent donc aboutir à des condamnations pénales. Il doit être rappelé que toute plainte d'une personne s'estimant victime de violences illégitimes est obligatoirement recueillie en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale et que c'est donc in fine l'autorité judiciaire qui se prononce sur la légitimité de l'usage de la force. Loin d'une quelconque impunité, plusieurs dispositifs permettent à quiconque, en France, de dénoncer un comportement qu'il estimerait illégitime de la part d'un policier ou d'un gendarme (Défenseur des droits, plateformes de signalement de la police et de la gendarmerie nationale administrées par les inspections générales). En 2024, 4 856 signalements relevant du périmètre police nationale ont été reçus sur la plateforme, dont 1 063 portant sur des allégations de violences. S'agissant des personnes (hors policiers) blessées et tuées à l'occasion d'une mission de police, la police nationale a décidé en 2018 de se doter d'un outil permettant de les comptabiliser. Alors qu'il s'agit d'un sujet faisant l'objet d'interrogations minoritaires mais régulières, la police nationale ne disposait pas d'un outil institutionnel de recensement permettant de répondre avec fiabilité à ce type de demandes. À l'initiative de certains organismes nationaux ou internationaux, des chiffres établis à partir de méthodologies approximatives et donnant lieu à des interprétations biaisées étaient en outre régulièrement diffusés. La nécessité de disposer de données solides et exhaustives s'est ainsi imposée en tant que vecteur de transparence, d'objectivité et de rigueur et pour démentir les allégations fausses ou erronées. L'outil mis en place à partir de 2018 de manière expérimentale a été pérennisé par un arrêté du 14 décembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale » (TSBD). Il recense les particuliers blessés ou décédés à l'occasion de missions de police. Il n'a pas pour objet d'apprécier la légitimité des actions. Ce recensement, en outre, est décorrélé de la notion d'imputabilité, prenant en compte les faits dès lors qu'ils sont survenus à l'occasion d'une mission de police (ex. : overdose lors d'une interpellation). L'inspection générale de la police nationale, chargée de cet outil, l'alimente sur la base d'un formulaire standardisé que lui adressent ses délégations territoriales et les services opérationnels. Les notions de blessures ou de décès constatés à l'occasion de missions de police sont les plus larges possibles. Elles incluent les blessures et décès du fait de la personne elle-même (ex. : défenestration pour échapper à une interpellation, etc.). Le TSBD, dont les données font l'objet d'un important travail de fiabilisation, constitue aujourd'hui la source institutionnelle du ministère de l'intérieur en la matière. En 2024, l'IGPN a enregistré dans le TSBD 115 déclarations, contre 140 en 2023 (- 17,8 %) et 111 en 2022 (+ 3,6 %). 47 rendent compte de personnes décédées, contre 36 en 2023 et 38 en 2022. 68 sont relatives à des personnes gravement blessées, contre 104 en 2023 et 73 en 2022. Par ailleurs, 90 déclarations de blessures graves ou de décès (78,3 %) ont pour contexte des faits qui se déroulent en dehors des locaux de police. 25 déclarations (15 décès et 10 blessés) portent sur des faits survenus dans des locaux de police, contre 17 en 2023 (4 décès et 13 blessés). Ces chiffres sont rendus publics dans le rapport annuel de l'IGPN. En revanche, il n'appartient pas au ministère de l'intérieur de communiquer sur « les suites judiciaires données à ces affaires ». La transparence de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) est inhérente à la redevabilité qui est due à tout citoyen, conformément à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, il est rendu compte chaque année de son action à travers la publication d'un rapport d'activité, présenté à la presse et largement diffusé. Ce rapport a également été présenté pour la première fois en 2023 à la représentation nationale (commission des lois de l'Assemblée nationale). Les statistiques qu'il contient sont sincères et fiables. L'absence de mention des suites judiciaires tient au fait que ces précisions relèvent de la compètence du ministère d ela justice. Les procédures judiciaires issues des mises en cause de gendarmes peuvent conduire à des instructions longues et complexes qui ne permettent pas un jugement à bref délai. La création d'une plateforme des signalements des particuliers abritée au sein de l'IGGN a été voulue par le Premier ministre dès 2013, afin de donner à la population la possibilité de contacter directement l'organe de contrôle interne de la gendarmerie nationale, œuvrant ainsi au renforcement du lien de confiance qui unit la gendarmerie à ses concitoyens. C'est donc un outil majeur de contrôle des éventuelles dérives déontologiques, qui suscite l'intérêt croissant du public, comme en atteste l'augmentation régulière du nombre de signalements reçus chaque année. Cette progression ne signifie pas pour autant qu'il y a davantage de manquements, manquements dont la quantité est, par ailleurs, stable. Elle découle davantage de la mise en place des outils mis à la disposition du public par une institution qui se veut plus proche de la population. Elle est également l'expression d'une plus grande sensibilité de nos concitoyens aux écarts de comportement des membres des forces de l'ordre et aux réponses qui y sont apportées. En ce qui concerne les violences illégitimes commises par des gendarmes pour 2023, 66 signalements fondés sur ce motif ont été portés à la connaissance de l'IGGN (sur un total de 3294). Après enquête, 62 signalements de violences illégitimes n'étaient finalement pas avérés. Au cours de l'année 2024, 54 signalements fondés sur ce motif ont été portés à la connaissance de l'IGGN (sur un total de 4209), 52 ne sont pas caractérisés. Ces chiffres sont également à mettre en relation avec les deux millions d'interventions réalisées par la gendarmerie nationale. En ce qui concerne les personnes blessées et décédées, le rapport d'activité de l'IGGN détaille les circonstances dans lesquelles un tiers a été tué ou est décédé à la suite d'une action directe ou indirecte de la gendarmerie nationale (22) ou dénombre les situations ayant généré une ITT supérieure ou égale à 8 jours (25). La qualification des infractions relève de la compétence exclusive des procureurs de la République et des juges éventuellement saisis par le parquet. Au cours de l'année 2024, 5463 militaires de la gendarmerie ont fait l'objet d'agressions physiques, dont 2428 avec arme. Enfin, le traitement de données issues de CASSIOPEE, application du ministère de la justice, relève de la responsabilité et la compténce du ministère de la justice. Il est par ailleurs contraint, au-delà des règles propres au traitement de données, par les articles R. 15-33-66-8 et R. 15-33-66-9 du code de procédure pénale.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, elle lui demande, au sein de la police et de la gendarmerie nationales, quels sont les services chargés des enquêtes internes, en dehors de l'IGPN et de l'IGGN, ainsi que la nature de leurs missions, tant administratives que judiciaires. Elle lui demande également des précisions sur le volume d'affaires judiciaires traitées par ces services, les caractéristiques de ces enquêtes, le nombre de personnels qui leur sont affectés, leur position dans l'organigramme hiérarchique, ainsi que les garanties assurant leur indépendance. Enfin, elle lui demande des précisions sur les liens existants entre ces services et les inspections générales nationales et sur l'existence éventuelle de rapports d'activité ou de remontées statistiques produits par ces entités.

Réponse

La police nationale et la gendarmerie nationale ne transigent ni avec la déontologie ni avec le respect du droit et mènent une politique disciplinaire rigoureuse. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, s'il est constitutif d'infraction, à des poursuites pénales décidées par l'autorité judiciaire. Il n'existe ni complaisance ni impunité. Dans la police nationale et la gendarmerie nationale comme ailleurs, les fautes doivent être sanctionnées à juste proportion, conformément au cadre légal et en respectant scrupuleusement les droits de la défense. Pour ce qui concerne la police nationale, la discipline relève des dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits et obligations des fonctionnaires de l'État et de dispositions normatives spécifiques : code général de la fonction publique (loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, etc.), décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État, arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de police, code de la sécurité intérieure (code de déontologie, etc.), etc. Ce droit est régulièrement enrichi par le pouvoir réglementaire et par le législateur (ex. : loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, etc.). En application des dispositions générales applicables à la fonction publique, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant pouvoir de nomination. Le pouvoir de prononcer certaines sanctions peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. Au sein du ministère de l'intérieur, le pouvoir de prendre des sanctions du premier groupe a été largement délégué à des autorités déconcentrées et au préfet de police. Les autorités investies du pouvoir disciplinaire peuvent prendre des sanctions prononcées avec ou sans conseil de discipline. Le niveau de déconcentration varie suivant les corps et le type de sanction. La procédure disciplinaire proprement dite commence à l'issue d'une enquête administrative dite pré-disciplinaire (EAPD). Cette enquête administrative est une phase préliminaire non normée, qui n'obéit pas à un formalisme particulier, alors que la procédure disciplinaire est créatrice de droits, soumise au contradictoire et relève d'un cadre juridique précis. Les modalités concrètes des EAPD relèvent de l'organisation des services et des responsabilités exercées au titre du pouvoir hiérarchique. La décision d'enclencher une EAPD relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité hiérarchique, au titre de ses prérogatives de commandement et de son devoir de contrôle interne de ses services et agents, ainsi qu'en vertu de son obligation de protection des agents et de l'obligation de rendre compte. L'initiative de l'enquête administrative pré-disciplinaire relève donc du chef de service ou d'unité, du directeur zonal, territorial, départemental ou interdépartemental de la police nationale, et, pour la préfecture de police, des directeurs, sous-directeurs et chefs de services. Elle est subordonnée à la connaissance par l'administration d'un comportement susceptible de constituer un manquement déontologique ou professionnel. Dès que l'administration est informée de faits ayant affecté ou étant susceptibles d'affecter le fonctionnement des services, elle a en effet un devoir de réaction. L'initiative de l'enquête peut résulter, par exemple, de signalements émanant de particuliers ou d'autorités administratives indépendantes. L'enquête administrative a pour finalité d'éclairer l'administration afin de lui permettre de décider d'engager ou pas des poursuites disciplinaires. Elle permet de vérifier les faits et les circonstances de leur commission et de mettre en évidence d'éventuels manquements déontologiques ou professionnels. L'EAPD n'a donc pas pour vocation première de se prononcer sur une sanction future : elle vise à permettre à l'administration de comprendre et de prendre position sur ce qui s'est passé dans son organisation. L'enquête administrative ne revient jamais à qualifier pénalement les faits, ce qui ne relève pas de la compétence de l'administration. Il convient également de rappeler que les procédures judiciaires et disciplinaires sont indépendantes. L'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas subordonné à une plainte par la victime ou à une condamnation pénale. Ce sont les comportements professionnels ou déontologiques fautifs qui sont examinés et le cas échéant sanctionnés, nonobstant d'éventuelles poursuites pénales ou condamnations judiciaires. Les enquêtes administratives peuvent être menées par l'autorité hiérarchique elle-même ou confiées par le chef de service à un ou plusieurs de ses subordonnés. Le choix de la personne ou du service chargé de l'enquête administrative relève de l'autorité hiérarchique. Elle doit être conduite par une autorité de niveau suffisant et qui n'est pas impliquée dans les faits. Pour autant, la majorité des enquêtes administratives sont diligentées par des services spécialisés en matière de discipline et de déontologie. En règle générale, les agents chargés de réaliser les enquêtes appartiennent donc à des entités, aux intitulés divers, dont sont dotées les directions territoriales, départementales, interdépartementales et zonales de la police nationale ainsi que les directions de la préfecture de police (pôles déontologie et enquêtes, cellules zonales déontologie et enquêtes, bureaux de la déontologie et des enquêtes, etc.). L'organisation (nombre d'agents, rattachement organique…) comme le périmètre précis des missions de ces cellules varient en fonction des services, notamment de l'importance de leur ressort territorial. Les agents qui diligentent les enquêtes sont, comme tout agent public, soumis aux obligations professionnelles que le droit leur impose, notamment les obligations classiques du statut général de la fonction publique, mais également les obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur eux en application en particulier du code de la sécurité intérieure. Rien ne permet donc de mettre en cause leur probité et leur impartialité, leur professionnalisme et leur rigueur. Le principe de loyauté - de la preuve en particulier - s'impose aussi à l'administration dans la mise en œuvre de ces enquêtes. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) n'est qu'exceptionnellement saisie pour mener des enquêtes administratives. Elle l'est pour les faits les plus graves ou les plus retentissants, à la demande du ministre de l'intérieur, du préfet de police, du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la sécurité intérieure. Ses règles de saisine sont fixées par le décret du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'IGPN. Par exception, en cas d'urgence, l'IGPN peut être saisie par les préfets ou par les chefs des services territoriaux de police. L'IGPN réalise en moyenne 180 enquêtes administratives par an. Elle peut mener des enquêtes administratives comme des enquêtes judiciaires. Un certain nombre des services chargés des enquêtes et de la déontologie dans les services déconcentrés peuvent aussi (en fonction de l'organisation retenue au niveau local) mener des enquêtes judiciaires, qui sont naturellement dirigées par des magistrats de l'ordre judiciaire, procureurs de la République ou juges d'instruction, qui veillent à leur bon déroulé. Il convient de rappeler qu'enquêtes administratives et enquêtes judiciaires sont rigoureusement distinctes et étanches, répondant à des objectifs différents et pouvant déboucher sur des sanctions distinctes dans leur fondement et leur objectif. Les enquêteurs agissant dans un cadre administratif ne peuvent donc pas diligenter d'enquête dans le cadre judiciaire relevant des mêmes faits et inversement. Par ailleurs, il convient de souligner que les cellules enquêtes et déontologie des services déconcentrés pas plus que l'IGPN ne sont des autorités de sanction, mais uniquement des services d'enquête. Il n'est pas tenu à ce jour de recensement centralisé du nombre d'enquêtes administratives pré-disciplinaires menées par les services déconcentrés (ou centraux) de la police nationale. À titre indicatif, il peut toutefois être observé que, sur le plan disciplinaire, 2 000 sanctions environ sont en moyenne prononcées chaque année à l'encontre d'agents de la police nationale (tous corps confondus, sanctions relevant de l'administration centrale et sanctions prises au niveau déconcentré), dont environ 500 en conseil de discipline. En 2024 par exemple, 2 096 ont été prises, dont 469 après conseil de discipline. La question de la déontologie et de la discipline constitue un enjeu central pour la police nationale et, en dépit du cadre juridique, des procédures et outils existants, des avancées sont encore possibles, notamment pour tenir compte des changements induits par la réforme de la police nationale mise en œuvre en 2024 (mise en place de filières métier). L'IGPN, désormais chef de file de la filière déontologie, a ainsi été chargée de mener des travaux visant à améliorer l'organisation, le fonctionnement, la cohérence, la lisibilité et l'efficacité de la filière déontologie. Ces travaux sont en cours.* Le dernier rapport d'activité de l'IGPN a été remis et publié sur internet le 16 octobre 2025. En 2024, la gendarmerie a initié 1 015 nouvelles enquêtes judiciaires internes (+ 90, soit une hausse de près de 10 % par rapport à 2023). Parmi ces enquêtes judiciaires, 461, soit près de 50 %, concernent des contentieux sans aucun lien avec le service, c'est-à-dire relevant de la sphère privée. Les affaires privées dans lesquelles il y a une suspicion d'abus de la qualité de gendarme sont considérées comme "hors service mais en lien avec le service". Parmi celles-ci, le bureau des enquêtes judiciaires (BEJ) de la division des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a ouvert 85 nouvelles enquêtes judiciaires internes (en hausse de 25 %). Cela représente 8,4 % du total des enquêtes traitées par la gendarmerie mais 15,4 % des enquêtes conduites sur des atteintes commises en service ou hors service mais avec un lien avec le service. L'IGGN ne prend en effet en compte qu'exceptionnellement des dossiers sans aucun lien avec le service, pour se concentrer sur les dossiers les plus graves, sensibles ou complexes, ou lorsque la qualité des parties ne permet pas à une unité de police judiciaire de traiter le dossier en raison de leur proximité. Les 930 affaires judiciaires initiées en 2024 par les échelons territoriaux de commandement sont prioritairement traitées par les sections de recherches, les brigades de recherches et ponctuellement des brigades territoriales, notamment lorsque les faits relèvent de la vie privée. Ces enquêtes sont toujours confiées, à l'initiative des magistrats et/ou sur les conseils du commandement, à des services d'enquêtes suffisamment distanciés des unités du mis en cause, ou de la victime, notamment si celle-ci appartient à la gendarmerie. Une cellule animation assistance analyse (C3A) de la division des enquêtes internes de l'IGGN assure un suivi des enquêtes traitées localement. Elle est en mesure de conseiller les unités saisies sur la conduite des investigations internes. Elle veille en outre à ce que l'unité localement saisie soit suffisamment distanciée, en alertant le commandement si tel n'est pas le cas. Ainsi, toute infraction pénale dont est suspecté un militaire de la gendarmerie fait l'objet d'investigations adaptées, par un service en mesure de les conduire en toute objectivité et impartialité, toujours sous le contrôle effectif d'un magistrat. Au cours de l'année 2024, la gendarmerie a initié 234 enquêtes administratives internes (- 26, soit une baisse de près de 10 % par rapport à 2023). L'IGGN a diligenté 35 de ces enquêtes administratives internes (soit 16 % du total des enquêtes conduites en gendarmerie, en hausse par rapport à l'année précédente). Comme pour les enquêtes judiciaires internes, le niveau d'engagement de l'IGGN ou de l'échelon local de commandement (niveau régional, voire départemental) pour diligenter une enquête administrative tient compte de la complexité et de la sensibilité des faits révélés ainsi que de la qualité des personnels concernés par l'enquête. Le traitement impartial et objectif est systématiquement recherché et contrôlé par l'IGGN. Les enquêteurs désignés s'appuient sur la circulaire n° 60004/GEND/CAB du 19 décembre 2023 qui fixe les modalités de conduite de l'enquête administrative interne. Ils peuvent également solliciter l'IGGN pour être guidés dans leurs investigations. Par ailleurs, en 2024, le bureau des enquêtes administratives de l'IGGN a procédé à 51 actions de formation et de sensibilisation de personnels d'unités opérationnelles sur la conduite d'une enquête administrative. Le dernier rapport d'activité de l'IGGN a été publié en septembre 2025 sur le site internet de la gendarmerie nationale.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de transparence et de mise à disposition complète des données judiciaires relatives aux violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP). Dans un État de droit, la qualité, la disponibilité et l'accessibilité de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. Lorsqu'il s'agit de violences imputées à des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, il est impératif que les institutions judiciaires assurent la production de données statistiques fiables, régulièrement mises à jour et rendues publiques. Ces données sont indispensables pour évaluer non seulement l'ampleur des faits signalés, mais aussi la réponse pénale effectivement apportée (poursuites, classements sans suite, décisions judiciaires) et son évolution dans le temps. Cette exigence est d'autant plus cruciale que l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet usage ne peut être admis qu'à condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. Toute carence dans la traçabilité des faits ou dans la publication des réponses judiciaires affaiblit les garanties offertes aux citoyens et compromet la distinction nécessaire entre autorité légitime et abus de pouvoir. La diffusion régulière et détaillée de données judiciaires, notamment à partir du système d'information Cassiopée, constitue donc un outil fondamental de redevabilité mais aussi une exigence au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, elle lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences, y compris les homicides, commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique et enregistrées par les parquets dans le logiciel Cassiopée. Elle lui demande également quelles sont les orientations prises par les parquets dans le traitement de ces affaires, ainsi que, le cas échéant, les motifs des classements sans suite. Elle lui demande enfin quelles observations ou difficultés les parquets font remonter concernant le choix des services d'enquête et s'il existe des indicateurs permettant de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite selon les services d'enquête saisis.

Réponse

La question des violences commises par les personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) dans l'exercice de leurs fonctions retient la particulière attention du ministre de la Justice. L'usage de la force par les agents publics constitue, en effet, une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il ne peut être admis qu'à la condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. C'est dans cet objectif que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé, dans le code de la sécurité intérieure (CSI), un nouvel article L. 435-1 définissant un régime commun d'usage des armes au profit des agents des forces de l'ordre (spécialement les policiers, les gendarmes et les douaniers). Cette disposition intègre les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CESDHLF), en particulier les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité, tels qu'interprétés de manière constante par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) [1] et les juridictions nationales [2]. L'encadrement juridique de l'usage des armes repose également sur le respect du droit à la vie. La CESDHLF ne prévoit que trois cas dans lesquels il peut être dérogé à l'intangibilité du principe du respect du droit à la vie : assurer la défense de toute personne contre des violences illégales; effectuer une arrestation régulière d'une personne ou empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. Dans tous les cas, le recours à la force doit être rendu absolument nécessaire. Consacrant les principes dégagés par la juridiction européenne, la Cour de cassation exige, pour tout usage d'arme par les forces de l'ordre, que les juges du fond recherchent si cet usage était « absolument nécessaire en l'état des circonstances de l'espèce » (Crim. 18 février 2003, n° 02-80.095). S'agissant du nombre annuel d'affaires de violences par PDAP, y compris les homicides, enregistrées dans l'applicatif Cassiopée, ainsi que des orientations prises par les parquets dans ces affaires, il convient de préciser que le code pénal ne prévoit pas de circonstance aggravante lorsque le meurtre est commis par une PDAP. Ainsi, il n'est donc pas possible de les distinguer. Cependant, au cours de la période 2019 à 2024, le nombre de personnes mises en cause orientées pour des infractions commises par PDAP a varié entre 2 200 et 2 600. En 2024, parmi les 2 488 personnes orientées, 54 % ont fait l'objet d'un classement, l'affaire ayant été considérée comme non poursuivable, principalement pour les motifs « Infraction insuffisamment caractérisée » (68 % des affaires non poursuivables) et « Absence d'infraction » (22 % des affaires non poursuivables). En 2024, le taux de réponse pénale a atteint 93,6, composé essentiellement de poursuites, 88,6 % dont 44 % d'ouvertures d'information judiciaire. Sur la question des services saisis des procédures judiciaires relatives à des usages d'armes, en application du principe du libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire prévu par l'article 12-1 du code de procédure pénale, celles-ci peuvent être confiées à des services spécialisés comme les inspections générales de la police ou de la gendarmerie nationales ou à des services d'enquête généralistes. Toutefois, les inspections seront saisies dès lors qu'une affaire présente un degré de sensibilité particulière, notamment au regard de la gravité des faits, de leur complexité, de la fonction du mis en cause ou de la pluralité des mis en cause. Il est également pris soin de ne pas saisir le service qui serait de nature à créer un doute sur l'impartialité ou la neutralité des investigations à mener. Enfin, s'agissant du nombre d'affaires de violences par PDAP (y compris homicides) confiées à des services autres que l'IGPN ou l'IGGN et sur la part de chaque service saisi, le ministère de la Justice ne dispose pas de données sur ces points. Il n'est pas davantage en mesure d'indiquer s'il existe ou non des indicateurs permettant de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite en fonction des services d'enquête saisis.

Réponse

MALADIES LIÉES À L'ALIMENTATION Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . Monsieur le ministre de la santé, que vaut la santé de nos enfants ? Que vaut notre santé à tous et toutes ? Je ne parle pas ici des chiffres de la sécurité sociale – ceux-là vous inquiètent, je le sais : ah là là, attention, ça dérive, alors vous faites des réunions, vous vous inquiétez, vous dites partout qu'il va falloir faire des efforts, vous prenez les choses très au sérieux. Mais les cancers des enfants, mais les maladies cardiovasculaires, mais les cancers digestifs, notamment celui du pancréas, qui explose, d'où viennent-ils ? Quand la FNSEA met ses tracteurs devant l'Assemblée, là aussi, vous êtes inquiet – très inquiet, même, mon Dieu, il faut sauver les agriculteurs. Comme si sauver l'agriculture, c'était empoisonner les sols et les eaux ! Comme si soutenir les agriculteurs, c'était les rendre dépendants des industries agrochimiques comme Bayer-Monsanto ! Comme si l'agriculture biologique n'avait pas besoin d'être soutenue ! M. Hervé de Lépinau . Ah, la bonne Parisienne ! Mme Sandrine Rousseau . Le cadmium est cancérigène et il est présent dans les engrais phosphatés : 36 % des enfants de moins de 3 ans dépassent l'exposition aux doses journalières recommandées – 36 % ! La contamination se fait via les céréales, le pain, les pâtes, les pommes de terre, soit les aliments de base. D'une main, vous voulez réduire les remboursements des maladies chroniques pour faire des économies, de l'autre, vous autorisez les pesticides. D'un côté, vous vous alarmez de la baisse de la natalité, de l'autre, vous autorisez l'acétamipride et les engrais au cadmium qui troublent l'érection et la fertilité. Monsieur le ministre, quand comptez-vous discuter sérieusement avec votre collègue de l'agriculture ? Quand comptez-vous enfin tordre le bras aux lobbys ? La loi Duplomb est une trahison de l'intérêt commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Nos cancers sont politiques. Notre santé est politique. Quel est votre plan de réduction de l'exposition des Français et des Françaises au cadmium et aux polluants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Prendre soin du budget de la sécurité sociale ou prendre soin de notre population d'une façon générale, ce n'est pas antinomique. Le cadmium n'est pas un des métaux lourds dont on parle le plus souvent ; je vous remercie donc pour votre question, tout comme je remercie Le Monde d'avoir publié un article fort intéressant dans son édition datée du 6 juin. Je vais vous répondre sur quelques faits et chiffres. L'exposition aux métaux lourds, dont le cadmium, peut avoir un impact sur la santé, vous le savez parfaitement. Ils peuvent affecter les os et les reins et favoriser des maladies cardiovasculaires – dont je m'occupe, vous le voyez – ou des cancers – du sein, du poumon ou encore du pancréas, dont le nombre a effectivement été multiplié par quatre depuis trente ans. Je suis donc très heureux que nous ayons inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 23 juin, la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers. Mme Sandrine Rousseau . C'est trop tard ! M. Yannick Neuder, ministre . J'en remercie le ministre chargé des relations avec le Parlement et la présidente de l'Assemblée nationale. Concernant le cadmium, je reviendrai sur quatre points importants. Premièrement, l'enquête Albane – Alimentation, biosurveillance, santé, nutrition et environnement –, menée à ma demande par Santé publique France et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour étudier les liens entre l'environnement, la nutrition et la santé, a débuté le 10 juin – c'est une étude d'imprégnation. Mme Sandrine Rousseau . Les cancers seront-ils enregistrés ? M. Yannick Neuder, ministre . Deuxièmement, s'agissant des normes, je serai particulièrement vigilant sur l'arrêté que doit prendre le ministère de l'agriculture pour fixer à 20 milligrammes par kilogramme la limite pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés. D'autres pays comme la Finlande, la Pologne ou la Roumanie, ont déjà retenu ce seuil. Troisièmement, les Unions régionales des professionnels de santé médecins libéraux ont fait remonter l'intérêt d'un dépistage. Ce dépistage, qui est remboursé à l'hôpital, le sera en médecine de ville à l'automne. Quatrièmement, enfin, le gouvernement se mobilise, avec les parlementaires, les professionnels de santé et les citoyens, pour inciter à la diversification du mode alimentaire et favoriser les aliments bio, dont la teneur en cadmium est inférieure de 50 % à celle des aliments issus de l'agriculture conventionnelle, ainsi qu'une alimentation saine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme Sandrine Rousseau . Vous acceptez nos cancers !

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des droits humains au Viêt Nam, en particulier en ce qui concerne la répression des défenseurs et défenseuses de l'environnement et des droits humains. Alors que le Président de la République se rend au Viêt Nam à la fin du mois 2025, Mme la députée souhaite connaître la manière dont la question du respect des droits humains et notamment la libération des défenseurs et défenseuses de l'environnement et des droits humains actuellement emprisonnés et emprisonnées sera abordée avec les autorités vietnamiennes. Depuis l'annonce par le Viêt Nam, lors de la COP à Glasgow en 2021, de son objectif d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et la signature en 2022 du Just Energy Transition Partnership (JETP) avec les pays du G7, le Danemark et la Norvège, au moins cinq dirigeants et dirigeantes d'ONG environnementales et climatiques ont été arrêtés et arrêtées, souvent sur la base d'accusations contestées d'« évasion fiscale ». Ces détentions, dont celle de Dang Dinh Bach, encore incarcéré à ce jour, visent à intimider l'ensemble de la société civile vietnamienne et compromettent les principes mêmes de transition juste, pourtant au cœur du JETP. Cette situation entrave l'accès à l'information, la participation du public et la redevabilité du gouvernement dans la mise en œuvre de ses engagements climatiques. Elle souhaite donc savoir comment le Président de la République compte aborder ces atteintes aux droits humains avec ses homologues vietnamiens lors de sa visite, les mesures concrètes que la France entend prendre pour s'assurer du respect par le Viêt Nam de ses engagements internationaux en matière de droits humains, notamment dans le cadre de l'Examen périodique universel des Nations unies et du JETP ainsi que savoir si le renforcement des relations bilatérales, dans le cadre du partenariat stratégique entre la France et le Viêt Nam, sera conditionné à des avancées tangibles sur les droits humains, notamment la libération des prisonniers et prisonnières d'opinion.

Réponse

Nous évoquons avec les autorités vietnamiennes et au plus haut niveau les enjeux relatifs au respect des droits de l'Homme, auxquels la France est attachée, notamment s'agissant de la répression d'acteurs de la société civile. La situation des droits de l'Homme au Vietnam a été évoquée aussi bien lors de la visite du Secrétaire général du Parti communiste vietnamien, en octobre 2024, que lors de la visite d'Etat du Président de la République au Vietnam, en mai 2025. Le déplacement du Président de la République a été l'occasion d'insister particulièrement sur l'importance de gestes de la part des autorités vietnamiennes à l'endroit des défenseurs des droits de l'Homme et des militants environnementaux. Dans ce cadre, le cas de Monsieur Dang Dinh Bach, militant engagé sur les sujets environnementaux, fait l'objet d'une attention toute particulière. Le Vietnam bénéficie de l'un des quatre partenariats pour une transition énergétique juste (JETP), conclu en 2022, dans le cadre duquel il s'est engagé à avancer son objectif de pic d'émissions de 2035 à 2030. Le Vietnam a révisé, en novembre 2022, sa contribution déterminée au niveau national (CDN) pour rehausser son ambition de réduction des émissions, et s'est engagé lors de la COP26 à la neutralité carbone d'ici 2050 et à la sortie du charbon dans les années 2040. Ces priorités partagées, qui participent de la mise en œuvre de l'Accord de Paris, sont au cœur du partenariat stratégique global entre la France et le Vietnam. La visite du Premier ministre vietnamien, Monsieur Pham Minh Chinh, en France en juin à l'occasion de la 3e Conférence des Nations unies sur l'Océan à Nice, a contribué à renforcer la crédibilité des engagements pris en matière de développement durable. Dans ce contexte, nous poursuivons notre dialogue exigeant avec les autorités vietnamiennes afin que toutes les dimensions des questions climatiques et environnementales, y compris la liberté d'expression et d'organisation des militants écologistes qui en est une composante indispensable, puissent progresser.

La question

Mme Sandrine Rousseau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation alarmante des orques et dauphins captifs qui courent le risque d'être transférés vers des parcs aquatiques à l'étranger à la suite de la fermeture du Marineland d'Antibes début janvier 2025. En raison du manque d'anticipation, d'accompagnement et de pilotage par l'État dans la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et prévoyant la fin des spectacles de cétacés d'ici 2026, les orques et dauphins détenus risquent d'être transférés vers des aquariums étrangers, où les normes de captivité sont encore moins exigeantes. Cette situation suscite de vives inquiétudes. Après avoir été un temps envisagé au Japon ou en Chine, le transfert de Wikie et Keijo, les dernières orques survivantes, pourrait se faire vers le parc aquatique espagnol de Loro Parque. Cet établissement, fréquemment critiqué par les associations de défense des animaux, a été tristement marqué en 2006 par la mort tragique d'Alexis Martínez, un dresseur tué par une orque. De tels transferts sont en totale contradiction avec l'esprit de la loi, qui vise à lutter contre la maltraitance animale et non à dégrader davantage les conditions de captivité des cétacés en les transférant vers des aquariums étrangers. Plus globalement, le maintien en captivité, en bassin, de ces cétacés pose question. Pour rappel, il faut environ 1 400 tours de bassin en moyenne à une orque ou un dauphin pour parcourir la distance quotidienne qu'il aurait parcourue en milieu naturel. La vie en bassin pour les cétacés donne lieu au stress, à l'ennui, à la dépression, à de l'agressivité et leur espérance de vie y est 2 à 3 fois moins longue que dans la nature. Il est regrettable que, depuis 2021, rien n'ait été entrepris concernant la création de sanctuaires ou refuges marins pouvant accueillir les cétacés, ni en France ni à l’étranger. Cette inaction est d'autant plus incompréhensible que nombre d'associations comme Sea Shepherd, Onevoice, Péta, L214, La Fondation Brigitte Bardot, C'est assez!, Réseau cétacés interpellent régulièrement le Gouvernement sur le sort des orques et dauphins et travaillent à des solutions dans des sanctuaires et refuges adaptés à l'accueil et aux soins de ces animaux. Mme la députée a porté à plusieurs reprises en 2022, en 2023 et en 2024 des amendements budgétaires pour que soient lancés des projets de création de sanctuaires ou refuges marins pour accueillir les cétacés aujourd'hui captifs. Elle a déjà interpellé le Gouvernement sur ce sujet par question écrite en mars 2024. Elle souhaite donc avoir connaissance des actions concrètes prévues par le Gouvernement pour préparer l'avenir des orques et des dauphins actuellement captifs sur le territoire français et éviter leur transfert commercial à l'étranger vers des structures moins exigeantes en matière de protection animale.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

Réponse

AGISSEMENTS DE TOTAL AU MOZAMBIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . Au Mozambique se trouvent des ressources de gaz importantes et des entreprises qui souhaitent les exploiter. M. Pierre Cordier . Ça, c'est un sujet qui intéresse les Français ! Mme Sandrine Rousseau . Les dealers cherchent toujours, de toutes les manières possibles, à faire de l'argent en vendant aux drogués leurs produits, quelle que soit leur provenance. De même, Total semble prêt à tout pour fournir les énergies fossiles auxquelles nous sommes accros. Mais à la manière de la lutte contre les drogues, il est aussi important de lutter contre le trafic international de ces énergies fossiles, le pétrotrafic, que de diminuer nos addictions. M. Thibault Bazin . Comment peut-on comparer la drogue et l'énergie ? Mme Sandrine Rousseau . La situation au Mozambique est grave. Des milliers de civils ont été massacrés lors d’exactions commises par des rebelles islamistes et par les forces d’un gouvernement autoritaire : décapitations, viols, mutilations, enlèvements, tortures, exécutions, y compris d’enfants. Au Mozambique comme en Ouganda et en Tanzanie, pays traversés par le projet Eacop d'oléoduc de pétrole brut d'Afrique de l'Est, également soutenu par Total, des réserves naturelles sont menacées. Les militants écologistes ou des droits humains y sont l’objet de représailles et risquent littéralement leur vie. Deux articles publiés par Politico et Le Monde révèlent que des soldats à la solde de Total se sont rendus coupables de tortures et de crimes sur des civils. M. Pouyanné a été décoré de la Légion d’honneur le 14 juillet 2023, signe que l’entreprise est un fleuron français et que son PDG une figure reconnue. Pourtant, Total est le bras armé d'un néocolonialisme éhonté, extra-activiste et climaticide. Ma question au ministre de la justice est simple : pourriez-vous demander au parquet qu'il se saisisse du dossier et enquête sur ces faits ? Le droit vous y autorise ; l’éthique nous y oblige. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. - Mme Gabrielle Cathala et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice . Je ne vous rappellerai pas le droit : vous savez que le garde des sceaux – encore moins que tout autre – n'a pas le droit de donner des instructions individuelles dans le cadre de procédures judiciaires, même pas au parquet. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . Eh oui ! M. Pierre Cordier . Elle a redoublé sa première année de droit, ou quoi ? M. Didier Migaud, garde des sceaux . Vous soulevez un vrai problème, celui du narcotrafic. Le ministre de l'intérieur et moi-même avons annoncé plusieurs mesures pour lutter contre les narcotrafiquants, ces criminels… Mme Sandrine Rousseau et Mme Marie-Charlotte Garin . Nous parlons de pétrotrafic ! M. Didier Migaud, garde des sceaux . Toutes les formes de trafic doivent être combattues avec la plus grande véhémence de la part de l'État, à partir du moment où les faits sont prouvés. Et une fois de plus, je ne peux pas vous répondre sur des affaires individuelles et je ne peux pas donner d'instruction à un parquet. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . Total est en train de piller et de détruire une partie des pays d'Afrique, parce qu'il se sent légitime à aller y chercher les ressources dont nous avons besoin pour notre développement. M. Pierre Cordier . Votre costume, il n'est pas fabriqué avec du pétrole, peut-être ? Mme Rousseau n'a pas de voiture ? Mme Sandrine Rousseau . Il est véritablement temps que la justice française, au nom du peuple français, regarde ce que font les entreprises françaises dans des pays étrangers où tous les droits semblent permis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) M. Boris Vallaud . C'est un devoir de vigilance !

Réponse

HAUSSE DU TICKET MODÉRATEUR Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . Nous venons de passer des heures à débattre du budget de la sécurité sociale sans que, jamais, le gouvernement ne parle de déremboursements. Alors, pourquoi en annoncer maintenant ? À la sortie de la seconde guerre mondiale, la France a fait un choix radical, audacieux et protecteur : aucun citoyen ne devait plus être exclu de la protection sociale. Chacun paierait en fonction de ses moyens et tout le monde y aurait accès en fonction de ses besoins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Tout cela pour prévenir le retour du fascisme. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Et c’est par décret, sans affronter le débat parlementaire, en catimini, que vous décidez de rogner, morceau par morceau, cette protection sociale. Après les trois jours de carence en cas d'arrêt de travail, vous annoncez 5 % de remboursement en moins sur les médicaments et les consultations. Les mutuelles, qui ont déjà augmenté leurs tarifs, vont devoir le faire à nouveau. M. Pierre Cordier . Les mutuelles sont riches comme Crésus ! Allez voir leurs réserves ! Mme Sandrine Rousseau . Or tout le monde n’a pas de mutuelle et les besoins évoluent. Au-delà de 80 ans, ils augmentent. Après avoir voulu geler les petites retraites, c’est encore sur les personnes âgées que vous faites peser le poids de votre inconséquence budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Un Français sur trois se prive de repas et un sur dix de soins. Ce sont toujours les mêmes : celles et ceux qui n'y arrivent pas – parce que c'est très long, un mois sans argent – et sur qui, depuis l'élection d'Emmanuel Macron, vous tapez avec constance, sans cesse. Mais vous êtes mauvais en calcul, parce que se priver de soins quotidiens, c’est laisser la maladie gagner et sa santé se dégrader, c'est finir aux urgences et mettre encore plus en tension l’hôpital public. Quelle est cette volonté farouche de faire payer aux autres vos erreurs de gestion ? Je vous le dis : il y a plus de dignité dans la manière dont les personnes sans le sou gèrent leur budget que dans le moindre de vos décrets. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Ma question est simple : pourquoi vous en prenez-vous toujours aux pauvres ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . Je vais compléter la réponse que j'ai faite un peu plus tôt sur le même thème. Vous connaissez tous la situation dans laquelle nous sommes en raison du vieillissement de la population, de la hausse des diagnostics de maladies chroniques et de l'augmentation du nombre de personnes en longue maladie. Les 13 millions de malades en affection de longue durée – 400 000 de plus tous les ans – ne seront en rien concernés par le relèvement du ticket modérateur dont nous parlons. L'assurance maladie prend en charge 80 % des soins et des frais pour maladie quand ce taux était de 71 % il y a dix ans. Nous voyons donc que les besoins sont importants et qu'ils augmentent. Notre système de financement est-il adapté à cette réalité ? Nous sommes dans une société du soin. Je souhaite que nous passions dans une société de la prévention, puis du soin. Mme Ségolène Amiot . Vous avez méthodiquement détruit toutes les formes de prévention ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Nous avons besoin de travailler à l'avenir de notre système de santé, comme je l'ai dit lors de nos derniers débats dans cette enceinte. Pour les personnes les plus fragiles, la complémentaire santé solidaire remplit sa fonction de soutien. S'il faut en étendre le champ, par exemple aux grands retraités qui touchent de petites pensions, nous le ferons. Parce qu'elle protège les plus fragiles, nous devons aussi aller chercher les personnes qui ont droit à la C2S mais ne la demandent pas. Pour les autres catégories de la population, je travaillerai avec les complémentaires – dont je sais bien qu'elles ne sont pas toujours des entreprises philanthropiques – afin de réduire au minimum leurs prétentions d'augmentation des cotisations. Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . À l'heure où le nombre des malades augmente, vous augmentez la précarité. Vous allez vraiment à contre-courant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)