Questions

La question

Mme Sandrine Rousseau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le développement du testing probatoire comme instrument de lutte contre les discriminations. Mme la députée souhaite appeler son attention sur les propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité dans son rapport « Le testing probatoire : de la preuve à la sanction des discriminations », remis au Gouvernement en juin 2026. Ce rapport propose de renforcer le recours au testing afin que les discriminations objectivement constatées donnent effectivement lieu à des enquêtes, des poursuites et, lorsqu'elles sont établies, à des condamnations. Mme la députée rappelle que la France a été pionnière dans le développement des opérations de testing et que le législateur a consacré leur valeur juridique par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Celle-ci prévoit que les délits de discrimination sont constitués même lorsqu'ils sont commis à l'encontre de personnes ayant sollicité un emploi, un logement, un bien ou un service dans le but de démontrer l'existence d'une discrimination, dès lors que la preuve de celle-ci est établie. Pourtant, si les testings scientifiques sont aujourd'hui largement reconnus pour mesurer les discriminations, les testings probatoires, destinés à déclencher des enquêtes judiciaires et administratives, demeurent encore trop peu utilisés. La Fédération nationale des Maisons des Potes, qui continue de réaliser régulièrement des testings probatoires, constate cependant que les signalements adressés aux parquets ne donnent pas systématiquement lieu à l'ouverture rapide des investigations nécessaires. Or le testing ne constitue pas une fin en soi ; il constitue un indice sérieux de discrimination qui doit permettre de déclencher une enquête. Ces investigations sont indispensables pour rechercher les éléments établissant l'intention discriminatoire mais également pour déterminer si les faits révélés par le testing correspondent à un acte isolé ou à une pratique habituelle de discrimination. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité, en prévoyant que toute entreprise identifiée comme ayant eu recours à des pratiques discriminatoires à l'issue d'un testing scientifique fasse systématiquement l'objet d'une enquête de l'Inspection du travail, conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 14 novembre 2017. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage que tout testing probatoire mettant en évidence des indices sérieux de discrimination donne lieu à l'ouverture rapide d'investigations. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la formation des inspecteurs du travail, des enquêteurs et des magistrats à cette méthodologie et soutenir les associations spécialisées qui conduisent ces opérations.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de soutien aux organisations LGBTQIA+ à la suite des décisions préfectorales de report de la Marche des fiertés à Paris et de l'annulation du festival Solidays. Pour des raisons sanitaires, l'Inter-LGBT a accepté la décision de report demandée par le préfet de police de Paris et le Gouvernement, à quelques heures du lancement de la Marche des fiertés le 27 juin 2026. Mais cette décision n'est pas neutre. Un réel soutien aux associations LBGTQIA+ passe par une reconnaissance financière de ce préjudice. Or presque un mois après cette fragilisation inédite de leur rendez-vous annuel, le Gouvernement ne montre aucun signe d'appui à ces acteurs et actrices clés de la lutte contre les discriminations. Pour Mme la députée, c'est une énième illustration de l'impréparation du Gouvernement face à la canicule et aux enjeux systémiques du climat. Mais c'est aussi une mise en danger de la dernière marche des fiertés associative d'Europe, un modèle qu'il faut soutenir pour que la lutte contre les discriminations ne devienne pas un business model . Elle rappelle que l'inter-LGBT est aujourd'hui redevable d'une note de 52 000 euros à elle seule en raison de cette décision. Ce report de dernière minute a laissé un demi-million de personnes dans l'incompréhension dans l'espace public, ce qui a aussi été une forme de mise en danger. D'autant que les propositions d'aménagements qui avaient été proposés ont tous été balayés par la préfecture. Les arrêtés d'interdiction stigmatisant comme l'annulation de la piétonisation du quartier du Marais ont participé au développement d'un sentiment de dénigrement des personnes LGBTQIA+. Le Gouvernement ne peut pas laisser son absence détruire le tissu associatif français LGBTQIA+. Elle lui demande donc si elle compte venir exceptionnellement en aide financière à ces organisations à la suite du report de la Marche des fiertés de Paris.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de l'entreprise Duralex. Le Gouvernement multiplie les déclarations pour développer l'industrie française et les aides pour soutenir ce secteur à chaque projet de loi de finances. Pourtant, la procédure de mise en redressement judiciaire de la SCOP Duralex et la décision du 2 juillet 2026 du tribunal de commerce d'Orléans de valider l'ouverture du plan de cession de l'activité font craindre le pire pour cette entreprise emblématique, dans l'indifférence manifeste de l'exécutif. A l'appel des organisations syndicales, elle lui demande de soutenir les 243 salariés de Duralex et de favoriser sa reprise d'activité. Les fermetures d'entreprises et les plans de licenciements se multiplient, à l'image des 700 salariés de Brandt limogés il y a quelques mois. Un impact considérable sur le bassin d'emplois du Loiret, que la fermeture de l'entreprise verrière viendrait accentuer. Mme la députée rappelle que les salariés de Duralex avaient eu le courage en 2024 de monter au capital pour sauver leur site et défendre leurs métiers, ce qui est remarquable mais questionne sur l'effacement des pouvoirs publics. En effet, l'accélération de ces fermetures en France n'est pas une fatalité. Elle est avant tout consubstantielle de choix et de décisions politiques adoptés par l'exécutif, trop souvent de manière unilatérale et sans aucune concertation avec les populations concernées. Face aux constats unanimes réalisés pendant la crise du covid et aux conséquences des conflits dans le monde sur l'économie française, des décisions politiques courageuses doivent être prises pour protéger le fragile tissu d'emplois et de compétences existants. L'État doit être au rendez-vous. La situation de Duralex et sa renommée constituent un intérêt public et politique majeur. Elle lui demande si elle entend tout mettre en œuvre pour que l'activité de l'entreprise Duralex soit maintenue à la Chapelle Saint Mesmin dans le Loiret avec ses 243 salariés.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de Duralex, entreprise emblématique du patrimoine industriel français, dont les difficultés suscitent une vive préoccupation pour les salariés, leurs familles et l'ensemble du territoire. Dès les premières inquiétudes sur la situation de l'entreprise, les services de l'État tant au niveau central que sur le territoire se sont pleinement mobilisés afin d'accompagner l'entreprise et ses salariés. Cette mobilisation se poursuit dans le cadre du redressement judiciaire décidé par le Tribunal de commerce le 1er juin dernier, en étroite coordination avec l'administrateur judiciaire, les collectivités territoriales et l'ensemble des parties prenantes. Le Gouvernement partage l'objectif de préserver autant que possible l'activité industrielle du site de La Chapelle-Saint-Mesmin ainsi que les savoir-faire verriers et les emplois qui y sont attachés. Une recherche de repreneur a été engagée par l'administrateur judiciaire. Les services de l'État l'accompagnent activement avec l'objectif d'identifier un projet industriel solide, pérenne et de nature à préserver le plus grand nombre possible d'emplois. L'État demeurera pleinement mobilisé aux côtés des salariés et des acteurs locaux durant toute cette période. Plus largement, le Gouvernement demeure déterminé à renforcer la compétitivité de l'industrie française et à préserver les capacités de production sur les territoires. La sauvegarde des savoir-faire industriels, le maintien d'activités historiques et l'accompagnement des entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles constituent des priorités de son action.

Réponse

FINANCEMENT DU SECTEUR ASSOCIATIF Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau. Cette question s’adresse à David Amiel, ministre du budget, qui semble avoir disparu. Alors que, depuis 2024, les associations ont perdu 2,2 milliards d’euros d’argent public, en 2026, 1 milliard supplémentaire s’est évaporé dans le budget de l’État. Partout, c’est la même injonction à diversifier les fonds ou l'annonce du non-remboursement des sommes avancées par les associations. Circulez, il n’y a plus rien à voir ! Cela se produit partout, dans le secteur culturel des pays de la Loire, les tiers lieux d’Angoulême, dans les maisons de l’Europe – telle celle de Laval –, au planning familial de Gironde ou dans le centre d’information sur les droits des femmes et des familles, dans une association pour le relogement à Sète, une association pour la protection de l’environnement en Bretagne ou chez des mandataires de justice de ma circonscription. En plus des personnes accompagnées, ces coupes budgétaires menacent 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Près d’une association sur deux déclare réduire sa masse salariale cette année. Pour un gouvernement qui prétend défendre l’emploi, chacun appréciera… Dans le budget, les crédits pour l'insertion par l’activité sont réduits de 200 millions d’euros ; pour la jeunesse, de 222 millions ; pour l'économie circulaire, de 70 millions ; les dispositifs des quartiers et les politiques de la ville perdent 33 millions et l'on pourrait continuer sur le droit des femmes, l’environnement, la solidarité, etc. Les gels et annulations de crédits dans l'économie sociale et solidaire fragilisent un secteur très largement associatif, qui a déjà supprimé plus de 12 000 emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Cyrielle Chatelain. C'est vrai ! Mme Sandrine Rousseau. Comme pour la canicule, vous répéterez : « l'État a tenu », mais vous n'avez plus que la poignée de la casserole dans la main, et il n’y a que vous pour ne pas voir le sinistre à l'œuvre. Le monde associatif et solidaire porte à bout de bras une cohésion sociale que l’État attaque à la tronçonneuse. Quand déploierez-vous un plan de soutien financier d’urgence pour le secteur associatif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Certes, je ne suis pas David Amiel – je suis désolée de vous décevoir – mais je me fais un plaisir de vous répondre sur un sujet qui mérite d'être traité avec beaucoup de sérieux. (Mme Sandrine Rousseau fait un signe de dénégation.) Nous sommes sérieux sur le sujet si vous permettez que je réponde. Les associations sont un pilier de l'action sociale et je salue les 13,5 millions de bénévoles de notre pays : c'est un exemple d'engagement citoyen. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Commençons par leur rendre hommage, tout particulièrement en cette période de canicule. Vous ne pouvez pas affirmer péremptoirement que l'État et les collectivités ne sont pas au rendez-vous. Si vous voulez bien les entendre, les chiffres, que vous pouvez vérifier, disent autre chose : entre 2022 et 2024, le soutien des collectivités aux associations a augmenté de 3 milliards (Même mouvement) et, en 2024, l'État a versé une contribution de 9,5 milliards d'euros à l'ensemble des associations. Je rappelle l'action de Marina Ferrari, qui est chargée du soutien aux associations. Vous savez comme moi que le fonds pour le développement de la vie associative, auquel vous participez peut-être dans vos commissions départementales,… Mme Lisa Belluco. On ne peut pas le laisser sans moyens ! M. Pierre Cordier. Rétablissons la réserve parlementaire, ce serait plus efficace ! Mme Françoise Gatel, ministre. …subventionne 25 000 associations, à hauteur de 65 millions au total. Enfin, je rappellerai que, dans le budget, que vous n'avez pas voté, l'État s'est engagé à encourager les contributions privées. Mme Julie Laernoes. Et le plan ESS ? Mme Françoise Gatel, ministre. Ainsi, dans le dispositif Coluche, l'exonération fiscale a été portée de 1 000 à 2 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Pierre Cordier. Et les frais de déplacement des bénévoles ? Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour une seconde. Mme Sandrine Rousseau. En une seconde : le pays est en train de s'effondrer parce que les associations tiennent notre cohésion sociale et que vous ne les soutenez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et Mme Mathilde Hignet applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. Mme Françoise Gatel, ministre. Le pays ne s'écroulera pas, parce que l'État et les collectivités sont là. Mme Sandrine Rousseau. Ouvrez les yeux ! Mme Françoise Gatel, ministre. Votez les budgets et ça ira mieux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA, dont le rôle est pourtant central pour accompagner la transition écologique du secteur agricole. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une baisse imprévue et importante de ses ressources, notamment liée à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette contraction budgétaire a entraîné la mise en place de restrictions aux conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, ciblage plus étroit des thématiques financées et augmentation des refus de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant indispensables pour accompagner les agriculteurs dans l'adaptation de leurs pratiques, le développement de modèles agroécologiques, ainsi que la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et compromettent l'accès effectif au droit à la formation, en particulier pour celles et ceux engagés dans des démarches de transition écologique. Par ailleurs, une part significative des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour financer des formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les capacités à soutenir des formations choisies, souvent essentielles à la transformation écologique des exploitations. Dans ce contexte, la situation soulève des interrogations tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation, alors même que les besoins d'accompagnement vers des pratiques plus durables ne cessent de croître. Aussi, elle lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif, équitable et compatible avec les enjeux écologiques à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA, au détriment des formations liées à la transition agroécologique ; et enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux impératifs de transition écologique du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

Réponse

RACISME ANTI-ASIATIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . Monsieur Papin, je vous interpelle à la demande de plusieurs associations d’asio-descendants de ma circonscription. Elles ont été profondément choquées et offensées par des propos que vous avez tenus lors de la cérémonie des vœux de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Vous y avez déclaré : « Il faut casser la gueule aux Chinois. » Cette formulation brutale et crue a été largement diffusée dans les médias depuis cette date. M. Vincent Descoeur . Au moins, c'était clair ! Mme Sandrine Rousseau . Elle constitue une incitation explicite à la violence physique à l’encontre d’une population désignée sur la base de son origine. Ces propos sont d’autant plus graves qu’ils interviennent dans un contexte particulièrement préoccupant. Longtemps banalisé et minimisé, voire invisibilisé sous couvert d’humour, le racisme anti-asiatique connaît depuis la pandémie de covid-19 une recrudescence alarmante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Depuis 2020, l’hostilité, le harcèlement et les agressions visant les personnes perçues comme asiatiques ont fortement augmenté, en France comme dans le monde. Toute personne présentant des traits jugés asiatiques peut être prise pour cible, indépendamment de sa nationalité ou de son origine réelles – les témoignages sont nombreux. Des études montrent que 80 % des asio-descendants ont été victimes d’insultes et de propos ouvertement racistes en France. M. Vincent Descoeur . Le propos n'était pas raciste ! Vous le sortez de son contexte ! Mme Sandrine Rousseau . Dans ces circonstances, de tels propos, prononcés par un membre du gouvernement, ne peuvent en aucun cas être considérés comme anodins. Ils nourrissent un climat de méfiance et de stigmatisation, et participent à banaliser des logiques de violence à l’encontre des personnes d’origine chinoise ou perçues comme telles. M. Vincent Descoeur . Vous voulez créer l'événement ! Mme Sandrine Rousseau . Ces paroles s’inscrivent par ailleurs dans un contexte de tensions internationales croissantes autour de la Chine et de ses intérêts économiques. Elles ressuscitent un imaginaire dangereux à l'encontre des peuples asiatiques, directement hérité d’idéologies racistes et xénophobes, comme celle du prétendu péril jaune. Monsieur le ministre, reconnaissez-vous la gravité de vos propos et comptez-vous présenter vos excuses aux personnes et aux communautés que vous avez blessées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Laissez-moi vous rappeler le contexte afin d'éviter tout amalgame. Je veux être très clair : j'ai assisté à la cérémonie des vœux de la Confédération des petites et moyennes entreprises, dont le sujet était la lutte contre les plateformes. Mme Christine Arrighi . Elle a déjà rappelé tout ça ! M. Serge Papin, ministre . Les entreprises auxquelles je m'adressais souffrent de la concurrence des plateformes chinoises. Il faut donc remettre ces propos dans leur contexte. Ils avaient un caractère uniquement commercial. Mme Sandrine Rousseau . Ça ne change rien ! M. Serge Papin, ministre . Il n'y avait aucune xénophobie ni aucun racisme dans ces propos. Si on a pu considérer le contraire, je présente mes excuses. Ce n'était pas mon intention. Mon intention était de faire preuve d'empathie envers ces entreprises, qui sont en souffrance et que je cherche à défendre, dans l'intérêt du pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Erwan Balanant . Et dans l'intérêt de l'écologie !

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente des conditions d'attribution du Pass'Sport. Ce dispositif, qui permettait jusqu'alors de faciliter l'accès à une activité physique ou sportive pour les enfants et adolescents, n'est désormais plus accessible aux 6-14 ans, sauf en cas de handicap. Cette restriction exclut de fait une large partie des jeunes qui bénéficiaient auparavant de ce soutien, alors même que la pratique sportive régulière constitue un enjeu majeur de santé publique : lutte contre la sédentarité, prévention des maladies chroniques, amélioration de la santé mentale et du bien-être social. Elle interroge également le principe d'égalité d'accès au sport, en particulier pour les familles aux revenus modestes, pour qui le Pass'Sport représentait un levier important d'inclusion. Elle lui demande si cette limitation est une mesure temporaire ou définitive et quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que tous les enfants, indépendamment de leurs ressources et de leur situation, puissent accéder à une pratique sportive régulière.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.