Questions

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences de l'autorisation des activités de vénerie dans l'espace public. Alors que la saison de chasse est à présent terminée et après avoir notamment suivi les pratiques du Rallye Fontainebleau, ce que Mme la députée a pu constater en forêt domaniale de Fontainebleau soulève plusieurs questions quant à la gestion et l'encadrement qui est fait de cette pratique. Elle invite donc Mme la ministre à lever toute ambiguïté, car il apparaît que cette activité contrevient aux missions de protection et de préservation de la forêt de l'ONF et l'OFB et porte atteinte à la sécurité des usagères et usagers de cet espace domanial. Tout d'abord, Mme la députée s'interroge : « comment est-il possible qu'un laisser-passer soit délivré à une telle quantité de véhicules motorisés sur les sentiers exclusivement pédestres usuellement pour le public ? » Elle a été très étonnée de constater qu'une dizaine de véhicules tout-terrains empruntaient ainsi les sentiers forestiers. « Par ailleurs, quelles évaluations sont faites par l'ONF des impacts écologiques de la chasse à cour, par exemple les nuisances sonores ? » Il faut rappeler tout d'abord que des documents aussi peu contraignants que La Charte du promeneur « J'agis pour la forêt » posent pourtant qu'il est nécessaire de ne circuler que sur les routes autorisées, sans quoi la réglementation prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende, trois ans de retrait de permis de conduire et une saisie des véhicules. Elle indique aussi qu'il est nécessaire de ne pas entrer dans les réserves biologiques intégrales (RBI). Le Massif de Fontainebleau en compte sept, couvrant 1 060 hectares, selon les propres informations du ministère. Or l'ONF autorise le Rallye Fontainebleau et ses membres à accéder à ces aires protégées sous conditions fixées par les baux de location du droit de chasse et les arrêtés préfectoraux. Force est de constater au vu des témoignages qui ont été apportés à Mme la députée que ces dispositions n'étaient pas respectées. Mme la députée demande donc à Mme la ministre comment elle assure alors le devoir de protection des zones de préservation de la biodiversité, sans contrôle du respect des autorisations délivrées. Autrement, pourquoi la chasse à courre n'est-elle pas totalement interdite dans les RBI ? Mme la députée s'étonne d'ailleurs que la vénerie, qui a lieu au moins deux fois par semaine la moitié de l'année, ne soit pas prise en compte dans l'actualisation des Docob. Mme la ministre n'est pas sans savoir que le Massif de Fontainebleau est un des sites Natura 2000 les plus étendus d'île-de-France, appelant des protocoles et des précautions particulières à cet égard. Pour reprendre les propos d'un des chargés de mission de l'ONF, la démarche scientifique s'établit essentiellement ainsi : « En repassant aux mêmes endroits tous les 10-20 ans avec les mêmes relevés, on évalue les effets du temps sur les RBI. Autrement dit, on y mesure ce qui se passe quand on ne touche à rien. » « Comment garantir ces conditions lorsque une meute d'une quarantaine de chiens, des chevaux et des véhicules motorisés peuvent y pénétrer plusieurs fois par semaine ? », interroge Mme la députée. L'ONF dispose sur ce point d'une responsabilité légale depuis 2020. Dans les forêts domaniales, les inventaires réalisés dans les réserves biologiques intégrales reçoivent un soutien du ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le cadre de la mission d'intérêt général que l'État confie à l'ONF. En quoi ces laissez-passers ne contreviennent-ils pas à la mission de service public ? Pourquoi ces laissez-passers ne sont-ils pas vérifiés sur place ? Il serait regrettable que ces absences entravent un travail engagé depuis 2020 pour le classement au patrimoine de l'UNESCO de la Réserve biologique intégrale du Gros Fouteau et des Hauteurs de la Solle. Cette labellisation de la forêt de Fontainebleau passe par le classement du massif en « Forêt d'Exception », qui vise aussi au bon partage de l'espace public entre usagers. Or, dans ce cadre, comment Mme la ministre garantit-elle la sécurité des autres usagers de la forêt ? Lors de son observation, Mme la députée a pu constater, outre le passage de meutes sur les routes domaniales et départementales traversant la forêt, des animaux égarés, laissés à eux-mêmes, qui pourraient porter atteinte à l'intégrité physique ou matérielle d'autres usagers. Ces canidés étant « lâchés » dans l'espace public en vue de chasser, l'absence de responsables à proximité de ces animaux pose réellement problème et les exposent à des dangers évidents comme de potentielles collisions avec des voitures courantes. Cela a d'ailleurs déjà pu être observé ; par exemple, le 14 février 2026 sur la D409, une vidéo d'observateurs montrait un chien du Rallye Fontainebleau percuté par un automobiliste. Comment se fait-il par exemple que l'information se limite - quand il y en a - à des panneaux temporaires « Chasse en cours » posés sur la voirie ? Par exemple, pourquoi n'y-a-t-il pas de publication du zonage de la chasse prévue (parking de départ, secteur de la forêt concerné, horaires) par l'ONF au moins 48 heures à l'avance permettant d'anticiper les lieux de passage des participants ? Pourquoi n'y a-t-il pas de coordination avec des agents permettant de s'assurer que ces baux sont respectés ? En l'état, l'encadrement de cette activité dangereuse ne semble pas pleinement effective. Sur ce dernier point, l'accaparement de l'espace public semble préoccupant. Mme la députée a été la témoin de promeneurs et promeneuses demandant où étaient les panneaux « Attention promenade en cours » pour rappeler aux chasseurs que la forêt ne leur appartient pas. Depuis, d'autres faits graves sont parvenus à Mme la députée, comme l'installation à titre expérimental d'un rideau amovible de deux kilomètres en forêt de Dreux, devant permettre aux meutes de chasse de coincer les animaux traqués. Au-delà de la maltraitance animale, les mêmes interrogations sécuritaires pour des randonneurs ou autres usagers fréquentant cette zone et d'accaparement de la forêt se posent, pour un petit groupe d'individus s'adonnant à une pratique contraire aux missions des agences d'État ayant ces sites en gestion. Elle lui demande donc de faire toute la clarté concernant les modalités d'organisation, de contrôle et les implications des pratiques existantes en prévision de la prochaine saison de chasse, sans quoi elle l'invite à interdire cette activité au nom du respect des missions que l'État se doit d'assurer.

La question

Mme Sandrine Rousseau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la pratique du prélèvement de cerfs reproducteurs pendant la période du brame, tant sur les terrains domaniaux que privés. Les chasseurs en quête de trophée ont le droit d'abattre les plus beaux spécimens en s'acquittant d'une taxe de prélèvement plus ou moins élevée versée à l'ONF. Ils peuvent s'approcher du cerf, très vulnérable pendant cette période, parce qu'affaibli du fait qu'il mange peu et qu'il est épuisé par les combats avec ses adversaires, les accouplements et la surveillance de la harde. De surcroit, cette chasse sévit dans la période de reproduction, particulièrement délicate chez les cervidés : une femelle n'est en chaleur que quelques heures et la chasse dans ces conditions perturbe le rassemblement des biches. Ce mode de prélèvement sur les plus beaux reproducteurs agit à l'inverse de la prédation naturelle, laquelle s'exerce de préférence sur les sujets faibles, au bénéfice de l'espèce. Cette pratique ne peut que concourir à un affaiblissement plutôt qu'au renforcement des ressources génétiques de l'espèce, puisque les tirs sur les plus beaux spécimens au brame favorisent la reproduction des cerfs plus jeunes au détriment de celle des sujets en pleine force. En France, malgré de nombreuses alertes sur ce problème depuis des années, il est toujours légal de tirer le cerf au brame en septembre et en octobre. Cette chasse perdure notamment du fait de l'implication de l'ONF, qui organise des séjours cynégétiques où les chasseurs s'acquittent de droits de tirer. Par ailleurs, le brame attire en forêt de nombreux amoureux de la nature, passionnés d'observation animalière ou photographes, qui se regroupent autour des arènes de brame. Ces visiteurs, parfois discrets et stationnés à proximité des zones de chasse, se retrouvent particulièrement exposés aux risques d'accidents. La demande d'interdiction de cette pratique est portée par de nombreuses ONG parmi lesquelles : Animal Cross , l'Association justice animaux Savoie (AJAS), l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'Association pour le droit à l'objection de conscience en milieu universitaire (ADOCMU), Code animal, le COLBAC, le Comité écologique ariégeois, la Convention vie et nature, CO2 mon amour, Éducation éthique animale, Le chien mon ami, ainsi que One Voice . Elle est également portée par une pétition ayant recueilli le soutien de plus de 75 000 citoyens. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire cesser cette chasse aux cerfs dans l'arène du brame entre le 15 septembre et le 15 octobre.

Réponse

La chasse des cervidés en France, y compris au cours de la période du brame, est strictement encadrée par le code de l'environnement et par des arrêtés préfectoraux annuels, établis sur la base d'avis scientifiques de l'Office français de la biodiversité (OFB) et d'inventaires de populations. Ces textes garantissent que les prélèvements autorisés demeurent compatibles avec le bon état de conservation de l'espèce, la sécurité des personnes et le respect de la biodiversité forestière. Depuis 1963, les cervidés font l'objet d'un plan de chasse obligatoire. Celui-ci fixe, pour chaque territoire et chaque campagne cynégétique, des quotas précis par classe d'âge et de sexe. Sur les terrains domaniaux, l'Office national des forêts (ONF), agissant pour le compte de l'État, met en œuvre ces plans de chasse approuvés par les préfets. Les prélèvements réalisés pendant la période du brame s'inscrivent ainsi dans un dispositif réglementaire exigeant, contrôlé et assorti de sanctions en cas d'infraction. Sur le plan biologique, les connaissances scientifiques disponibles établissent que ces prélèvements n'altèrent pas la viabilité des populations de cerfs. Le mode de reproduction des cervidés, fondé sur la polygynie, permet à un seul mâle de féconder plusieurs biches et assure une redondance suffisante de reproducteurs. La structure démographique des hardes, surveillée annuellement, montre que les effectifs de mâles adultes demeurent largement suffisants pour garantir la reproduction et le maintien de la diversité génétique. Les prélèvements opérés pendant la période du brame représentent, par ailleurs, une fraction marginale du total annuel et sont, de surcroît, spontanément limités par les chasseurs eux-mêmes en fonction des conditions de terrain et de la fréquentation du public. Dans un contexte de forte augmentation des populations de cervidés au cours des dernières décennies, la maîtrise des effectifs constitue un enjeu essentiel de l'équilibre sylvo-cynégétique. Les dégâts liés au broutage et à l'écorçage compromettent en effet le renouvellement naturel des peuplements et la diversité des essences forestières, fragilisant la résilience des forêts françaises face au changement climatique. Les prélèvements réalisés, y compris sur des mâles adultes en période de brame, participent à cet objectif d'intérêt général qu'est la conservation durable des forêts. Enfin, la sécurité publique demeure une priorité constante. Les chasses organisées dans les forêts domaniales par l'ONF sont soumises à des règles très strictes d'information et de signalisation du public, de formation des chasseurs et d'encadrement des tirs, afin de réduire au minimum les risques de co-présence avec les observateurs du brame et autres usagers de la forêt. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que la réglementation actuelle, issue d'une longue construction scientifique et concertée depuis des décennies, concilie de manière équilibrée la préservation de l'espèce, l'intérêt général du renouvellement forestier et la sécurité des personnes.

La question

Mme Sandrine Rousseau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation alarmante des orques et dauphins captifs qui courent le risque d'être transférés vers des parcs aquatiques à l'étranger à la suite de la fermeture du Marineland d'Antibes début janvier 2025. En raison du manque d'anticipation, d'accompagnement et de pilotage par l'État dans la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et prévoyant la fin des spectacles de cétacés d'ici 2026, les orques et dauphins détenus risquent d'être transférés vers des aquariums étrangers, où les normes de captivité sont encore moins exigeantes. Cette situation suscite de vives inquiétudes. Après avoir été un temps envisagé au Japon ou en Chine, le transfert de Wikie et Keijo, les dernières orques survivantes, pourrait se faire vers le parc aquatique espagnol de Loro Parque. Cet établissement, fréquemment critiqué par les associations de défense des animaux, a été tristement marqué en 2006 par la mort tragique d'Alexis Martínez, un dresseur tué par une orque. De tels transferts sont en totale contradiction avec l'esprit de la loi, qui vise à lutter contre la maltraitance animale et non à dégrader davantage les conditions de captivité des cétacés en les transférant vers des aquariums étrangers. Plus globalement, le maintien en captivité, en bassin, de ces cétacés pose question. Pour rappel, il faut environ 1 400 tours de bassin en moyenne à une orque ou un dauphin pour parcourir la distance quotidienne qu'il aurait parcourue en milieu naturel. La vie en bassin pour les cétacés donne lieu au stress, à l'ennui, à la dépression, à de l'agressivité et leur espérance de vie y est 2 à 3 fois moins longue que dans la nature. Il est regrettable que, depuis 2021, rien n'ait été entrepris concernant la création de sanctuaires ou refuges marins pouvant accueillir les cétacés, ni en France ni à l’étranger. Cette inaction est d'autant plus incompréhensible que nombre d'associations comme Sea Shepherd, Onevoice, Péta, L214, La Fondation Brigitte Bardot, C'est assez!, Réseau cétacés interpellent régulièrement le Gouvernement sur le sort des orques et dauphins et travaillent à des solutions dans des sanctuaires et refuges adaptés à l'accueil et aux soins de ces animaux. Mme la députée a porté à plusieurs reprises en 2022, en 2023 et en 2024 des amendements budgétaires pour que soient lancés des projets de création de sanctuaires ou refuges marins pour accueillir les cétacés aujourd'hui captifs. Elle a déjà interpellé le Gouvernement sur ce sujet par question écrite en mars 2024. Elle souhaite donc avoir connaissance des actions concrètes prévues par le Gouvernement pour préparer l'avenir des orques et des dauphins actuellement captifs sur le territoire français et éviter leur transfert commercial à l'étranger vers des structures moins exigeantes en matière de protection animale.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.