Questions

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Leah Sharibu, qui serait une jeune femme otage au Nigéria du groupe ISWAP (État islamique en Afrique de l'Ouest) depuis plus de huit ans. En effet, Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises à son sujet et souhaiterait s'assurer que ce cas est bien connu des services diplomatiques français. En février 2018, Leah Sharibu, âgée de 14 ans, a été enlevée avec 109 de ses camarades de classe. Elle serait la seule encore détenue, en raison de sa confession. Enlèvements, violences sexuelles, mariages forcés... Ces situations s'inscrivent également dans un temps long : après l'enlèvement des filles de Chibok en 2014, le mouvement « Bring Back Our Girls » avait mis la lumière sur 276 lycéennes kidnappées ; aujourd'hui, 91 seraient encore portées disparues. La France a le devoir de protéger les communautés vulnérables et de tout mettre en œuvre pour assurer le retour des femmes et des filles actuellement détenues. Mme la députée s'inquiète que ces priorités soient bien au cœur de l'action de la France dans cette région du monde. Dans la continuité de la Journée internationale pour l'élimination de la violence sexuelle en temps de conflit et en tant que parlementaire française, elle prie M. le ministre de bien vouloir porter à l'attention des autorités nigérianes ces situations dramatiques, afin que des mesures immédiates soient prises pour renforcer la protection, les droits et la dignité des femmes et des enfants vulnérables. Elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La France suit de près l'évolution de la situation sécuritaire au Nigéria. Elle demeure extrêmement préoccupée par les graves violations du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire commises par les groupes terroristes, en particulier à l'encontre des enfants, des femmes et des minorités ethniques ou religieuses. Elle condamne avec la plus grande fermeté les enlèvements et les exactions visant les populations civiles, quels que soient leur origine, leur genre, leur appartenance ethnique ou leurs convictions religieuses. Les autorités françaises réaffirment régulièrement leur attachement à la liberté de religion ou de conviction, inscrite à l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qui comprend, outre la liberté de culte, la liberté de se réclamer d'une religion ou d'une conviction, de ne pas en avoir, d'en changer ou d'y renoncer. Face à l'urgence humanitaire dans le Nord du Nigéria, la France a mobilisé près de 10M€ d'aide humanitaire entre 2024 et 2025, en ciblant de façon prioritaire les populations victimes des groupes djihadistes et les personnes déplacées à Maiduguri, dans l'Etat du Borno où sévissent l'ISWAP ainsi que le groupe Boko Haram. La France encourage également l'adoption de sanctions ciblées, en particulier au Conseil de sécurité, contre les auteurs de ces crimes. La lutte contre l'impunité des violences sexuelles en temps de conflit, dont les femmes et les filles sont les premières victimes, constitue une priorité absolue de notre action diplomatique. Nous agissons aux côtés des autorités nigérianes pour accompagner les victimes et favoriser les réparations, en particulier à travers le Fonds mondial pour les survivants créé par les lauréats du Prix Nobel de la Paix Nadia Murad et Denis Mukwege. A travers sa politique extérieure, la France est également engagée pour soutenir l'éducation des filles et des adolescentes et l'égalité de genre dans et par l'éducation, particulièrement en situation de crise et de conflit. L'éducation contribue à mettre fin aux normes, attitudes et pratiques sexistes néfastes, et aux violences contre les femmes. Forte de cette conviction, la France soutient des organisations internationales qui agissent pour répondre à cet enjeu, notamment le Partenariat mondial pour l'éducation qui œuvre également au Nigéria. La France coopère depuis une dizaine d'années avec les autorités nigérianes dans la lutte contre le terrorisme, notamment par des activités de formation. Notre coopération de sécurité et de défense vise à renforcer les capacités nigérianes, afin que les autorités soient en mesure d'assurer la sécurité de l'ensemble de la population face aux nombreuses menaces qui pèsent sur elle. La France continuera de se mobiliser pour lutter contre le terrorisme et garantir la protection des personnes vulnérables, en coordination avec nos partenaires européens, les Nations Unies et les organisations de la société civile.

La question

Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'interruption de l'activité de la préfecture de Mayotte sur les demandes de titres de séjour des étudiants comoriens admis dans l'enseignement supérieur. Chaque année, plusieurs dizaines de lycéens scolarisés à Mayotte, ayant effectué tout ou partie de leur parcours scolaire en France, obtiennent leur baccalauréat puis une affectation dans un établissement d'enseignement supérieur, principalement en France hexagonale ou à La Réunion, par l'intermédiaire de Parcoursup. Pour pouvoir rejoindre leur établissement, certains doivent toutefois obtenir ou renouveler un titre de séjour. Or la fermeture prolongée des services préfectoraux et l'absence de rendez-vous disponibles empêchent aujourd'hui ces jeunes d'accomplir les démarches administratives indispensables à leur départ. Selon les informations recueillies sur place et sur lesquelles Mme la députée a été interpellée, des élèves remplissant les critères de régularisation se sont vu annoncer qu'ils seraient reçus en préfecture au début du mois d'avril dans le cadre d'une procédure fondée sur le mérite scolaire, sans qu'aucun rendez-vous ne leur ait finalement été proposé. Par ailleurs, le site internet de la préfecture indique que les derniers créneaux de rendez-vous ont été ouverts le 18 mai, sans qu'aucune perspective de reprise normale de l'activité ne soit communiquée. Cette situation place de nombreux jeunes dans une profonde incertitude et fait peser un risque réel de perte de leur affectation dans l'enseignement supérieur, non en raison de leur parcours ou de leurs résultats, mais du seul fait d'un dysfonctionnement administratif sur lequel ils n'ont aucune prise. Alors même que ces étudiants ont satisfait aux exigences de leur scolarité et obtenu une place dans l'enseignement supérieur, ils risquent ainsi de voir leur projet d'études compromis pour des motifs indépendants de leur volonté. Elle lui demande en conséquence quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la continuité du service public à Mayotte, de permettre l'instruction rapide des demandes de titres de séjour des étudiants concernés et de garantir qu'aucun jeune admis dans l'enseignement supérieur ne soit privé de la possibilité de poursuivre ses études pour des raisons exclusivement administratives.

Réponse

CHUTE DU NOMBRE DE RÉGULARISATIONS Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, qui – précision importante – n’est plus M. Retailleau, mais M. Nuñez. D’après le quotidien Le Monde, les régularisations de personnes étrangères se sont effondrées de 42 % en neuf mois, depuis l'entrée en vigueur de la circulaire Retailleau. Elles donnent même lieu à une espèce de compétition mortifère entre préfets pour réaliser le meilleur chiffre. Nous observons tous et toutes la difficulté de soutenir ces personnes. Une lettre d’un député ou d'une députée peut même entraîner illico une OQTF. Même des personnes qui travaillent depuis des années dans des secteurs difficiles comme le nettoyage ou l’aide à la personne se voient notifier une obligation de sortie du territoire français. M. Benjamin Lucas-Lundy . C'est une honte ! Mme Sandrine Rousseau . Il n'y a plus de secteurs en tension, de valeur travail ou de droits fondamentaux : l'administration française brise des familles et des parcours de vie, transformant des hommes et des femmes en chiffres dans des tableaux Excel. Mme Cyrielle Chatelain . Elle a raison ! Mme Sandrine Rousseau . Zohran Mamdani, maire de New York, a publié il y a quelques jours une vidéo pour donner des conseils aux personnes susceptibles d'être arrêtées par le service américain de l’immigration. Il la concluait en disant qu’il se battrait toujours pour soutenir, protéger et célébrer nos sœurs et nos frères les migrants. (M. Julien Odoul fait semblant de jouer du violon.) Dans votre folie expulsive, percevez-vous l’immense humanité de ce discours et son caractère essentiel dans un monde qui bascule dans la haine ? Ma question est simple : alors que nous entrons dans les fêtes de fin d’année, ferez-vous une trêve dans les reconduites aux frontières ? Vos pas s’inscriront-ils dans ceux de M. Retailleau, ou dans ceux de M. Mamdani ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Je tiens à rappeler un principe fondamental : nous appliquons les lois et les règlements de la République. Or le droit au séjour dans notre pays doit être justifié par un ou plusieurs motifs… M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Laurent Nuñez, ministre . …et par une entrée régulière sur le territoire national. C'est donc bien légitimement que des OQTF sont notifiées à des étrangers en situation irrégulière. Cette politique ne va évidemment pas s'interrompre, tout comme celle qui consiste à régulariser, à titre exceptionnel, des étrangers en situation irrégulière qui remplissent certaines conditions fixées par la loi – que les préfets apprécient seuls et de manière discrétionnaire. M. Jean-Paul Lecoq. C'est beaucoup trop de pouvoir ! M. Laurent Nuñez, ministre . Ces régularisations peuvent être décidées pour des motifs humanitaires, pour des motifs personnels ou parce que les personnes concernées travaillent dans un des métiers en tension dont la liste a été rendue publique récemment. Mme Dieynaba Diop. Ce n'est pas ce qui se passe. M. Laurent Nuñez, ministre . Cette politique, qui va se poursuivre, ne crée ni automaticité ni droit opposable, comme le Conseil d'État l'a confirmé en validant la circulaire de Bruno Retailleau du 23 janvier 2025. Au risque de vous décevoir, le gouvernement n'envisage pas de revenir dessus. Mme Sandrine Rousseau . Ce n'était pas la peine que M. Lecornu démissionne, alors ! M. Laurent Nuñez, ministre . Il continuera à veiller à ce qu'elle soit appliquée avec beaucoup d'humanité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Dieynaba Diop. Vous devriez rencontrer les victimes de votre humanité ! M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . L'admission exceptionnelle au séjour ne représentait que 10 % des délivrances initiales de titres, le chiffre est désormais tombé à 7 %. Cela devrait relativiser un peu vos inquiétudes. Nous allons continuer à accorder des admissions exceptionnelles, avec des critères plus restreints tenant compte de l'adhésion aux valeurs de la République et de l'absence de menace pour l'ordre public, ce qui me paraît constituer une politique de saine et de bonne gestion. Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . La réponse est claire : vous inscrivez vos pas dans ceux de M. Retailleau. Monsieur Lecornu, ce n'était pas la peine de démissionner puisque, manifestement, la politique n'a pas changé ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Refaites-le quand même, monsieur le premier ministre ! Mme Sandrine Rousseau . À l'heure où l'on va chercher les racines de l'identité française jusqu'à Saint Louis ou Vercingétorix, rappelons qu'en 1789 était adoptée la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et que, quatre ans plus tard, était considéré comme français tout résident contribuant à la société et adhérant aux principes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Il ne s'agit pas là de feuilles de papier mais de droits constitutifs des valeurs françaises, bien françaises et toutes françaises, n'en déplaise à M. Retailleau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la responsabilité de la France à adopter des sanctions pour contraindre le gouvernement israélien à mettre fin à son entreprise meurtrière à Gaza. La situation dans la bande de Gaza se dégrade de manière catastrophique, sous les yeux du monde entier. Les faits sont accablants : la population gazaouie est soumise à un affamement délibéré, à un blocus humanitaire total, empêchant l'entrée de vivres, de médicaments, de carburant, en violation flagrante du droit international humanitaire. Les infrastructures civiles sont systématiquement visées : hôpitaux bombardés, privés d'électricité, d'eau et de matériel médical. Les établissements scolaires sont détruits à 95 %, les deux tiers des bâtiments de Gaza sont aujourd'hui réduits à l'état de ruines. Le presse paye également un lourd tribut : 184 journalistes palestiniens ont été tués, ce qui fait de ce conflit le plus meurtrier pour la presse depuis qu'existent les relevés. Plusieurs organisations internationales dont Médecins sans frontières, Human Rights Watch , Amnesty international, ainsi que la commission d'enquête de l'ONU ont dénoncé à de multiples reprises des crimes de guerre systématiques et un risque génocidaire majeur. Ces alertes ont conduit l'Afrique du Sud, le Brésil et plus d'une quinzaine d'autres États à saisir la Cour internationale de justice pour qu'elle examine la responsabilité d'Israël au regard de la Convention pour la prévention du génocide. Ce risque génocidaire est également dénoncé au sein même du peuple israëlien, par des voix morales et intellectuelles de premier plan. Les ONG B'Tselem et Physicians for Human Rights-Israel (PHRI), toutes deux reconnues pour leur rigueur et leur ancrage dans la société civile israélienne, ont publiquement qualifié la campagne militaire à Gaza de génocide en cours. Cette prise de position est partagée par de nombreux intellectuels comme Amos Goldberg, historien de la Shoah à l'université hébraïque de Jérusalem. Des figures de premier plan expriment publiquement leur désaccord avec la stratégie du gouvernement Netanyahou. Les anciens premiers ministres Ehud Barak, Ehud Olmert et Yair Lapid, ainsi que l'ancien chef du Mossad Tamir Pardo, ont tous critiqué la poursuite de la guerre à Gaza, dénonçant son impasse politique, ses conséquences humanitaires et son impact sur la sécurité d'Israël. À leurs côtés, des voix d'opposition plus radicales s'élèvent également contre cette guerre, notamment celle de Yaïr Golan, ancien général et actuel chef de file de la gauche israélienne, qui accuse le gouvernement de conduire le pays à la catastrophe morale et stratégique. Plus récemment, un collectif de 550 anciens responsables israéliens, comprenant des chefs des services de renseignement, officiers supérieurs, policiers, ambassadeurs et diplomates, a adressé une lettre au président américain Donald Trump, lui demandant d'intervenir pour obtenir un cessez-le-feu à Gaza. Dans ce contexte particulièrement dangereux et inacceptable, la France peut-elle continuer à se cantonner à une posture de spectateur indigné ? La faiblesse de la réaction internationale face à des violations manifestes et répétées du droit international et des droits humains face à un risque de génocide devient de plus en plus insupportable pour les citoyens. Ils attendent de la France qu'elle adopte une position claire, ferme et fidèle à ses principes et ses valeurs. Cette exigence de cohérence est d'autant plus justifiée que M. le ministre a, à plusieurs reprises réaffirmé devant la représentation nationale, lors des séances de questions au Gouvernement, cette possibilité au nom de l'attachement de la France au droit international, à la protection des civils et au respect des décisions de justice internationales. En ce sens, elle lui demande quand la France entend enfin assumer ses responsabilités, en imposant des sanctions diplomatiques et économiques à l'encontre du gouvernement israélien comme elle l'a fait dans d'autres situations, notamment face à l'agression russe en Ukraine ou encore à l'encontre de responsables du régime de la junte en Birmanie.

Réponse

La France demeure pleinement attachée au respect du droit international, à la protection des populations civiles et à la recherche d'une paix durable au Proche-Orient. A l'occasion de la dernière Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue les 28 et 29 juillet 2025 à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l'intégration régionale. Depuis l'adoption de la résolution du 18 septembre 2024 sur la situation des Territoires palestiniens occupés ainsi qu'avec la poursuite de la guerre dans la bande de Gaza, la France a engagé un ensemble de démarches concrètes et coordonnées afin de garantir le respect du droit international humanitaire et de prévenir toute escalade de violences. Elle a intensifié son dialogue avec les acteurs régionaux et internationaux, réaffirmé dans toutes les enceintes multilatérales sa condamnation des violations du droit humanitaire, et soutenu des mécanismes de protection des populations civiles. La reconnaissance par la France de l'État de Palestine constitue un acte diplomatique majeur, inscrit dans un ensemble cohérent d'actions visant à soutenir le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et à relancer un processus négocié pour une paix durable dans le cadre d'une solution à deux Etats. Cet ensemble d'actions diplomatiques coordonnées et la pression internationale que nous avons mobilisée ont permis d'aboutir à un cessez-le-feu dans la bande de Gaza le 9 octobre 2025. Depuis lors, la France est restée pleinement mobilisée pour faire aboutir le plan de paix proposé par les Etats-Unis d'Amérique. Ce plan de paix a jusqu'ici permis le retour de la quasi-totalité des otages israéliens, une augmentation de l'entrée de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, ainsi que le début des négociations concernant le désarmement du Hamas et l'établissement d'une gouvernance palestinienne de l'enclave en vue de sa reconstruction. S'agissant de la question du rappel de notre ambassadeur en Israël, la France privilégie des outils diplomatiques permettant le maintien d'un dialogue constructif. Ce choix stratégique vise à préserver notre capacité d'influence et à œuvrer efficacement plutôt que de recourir à des gestes symboliques qui pourraient in fine limiter notre capacité d'action diplomatique. S'agissant des exportations d'armes à destination d'Israël, la France autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportation et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers. Au plan européen, la France a contribué aux discussions concernant la possibilité d'une suspension de l'accord d'association Union européenne-Israël, qui ont facilité l'obtention d'un cessez-le-feu dans la bande de Gaza. Le cessez-le-feu a conduit à ajourner ces discussions, les mesures mises sur la table par la Commission Européenne n'étant pas susceptibles de recueillir une majorité qualifiée dans ce nouveau contexte. La France, en sa qualité d'État partie au Statut de Rome, coopère pleinement avec la Cour Pénale Internationale. Pour ce qui est des déplacements d'autorités israéliennes sur le territoire français, la France assure le respect de la législation nationale et internationale tout en concourant à la sécurité et à la continuité des échanges diplomatiques, dans un cadre légal strict et contrôlé. Face aux violences commises par les colons et dans un contexte d'accélération de la colonisation en Cisjordanie encouragée par le gouvernement israélien, la France a constamment condamné la colonisation et appelé Israël à respecter ses obligations au titre du droit international. La France s'oppose fermement à la reprise du projet de colonie E1 et a souligné à maintes reprises les conséquences néfastes de cette politique, qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix juste et durable au Proche-Orient et à la réalisation de la solution à deux Etats. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons extrémistes. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi qu'au blocage de l'aide humanitaire à Gaza.

La question

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des droits humains au Viêt Nam, en particulier en ce qui concerne la répression des défenseurs et défenseuses de l'environnement et des droits humains. Alors que le Président de la République se rend au Viêt Nam à la fin du mois 2025, Mme la députée souhaite connaître la manière dont la question du respect des droits humains et notamment la libération des défenseurs et défenseuses de l'environnement et des droits humains actuellement emprisonnés et emprisonnées sera abordée avec les autorités vietnamiennes. Depuis l'annonce par le Viêt Nam, lors de la COP à Glasgow en 2021, de son objectif d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et la signature en 2022 du Just Energy Transition Partnership (JETP) avec les pays du G7, le Danemark et la Norvège, au moins cinq dirigeants et dirigeantes d'ONG environnementales et climatiques ont été arrêtés et arrêtées, souvent sur la base d'accusations contestées d'« évasion fiscale ». Ces détentions, dont celle de Dang Dinh Bach, encore incarcéré à ce jour, visent à intimider l'ensemble de la société civile vietnamienne et compromettent les principes mêmes de transition juste, pourtant au cœur du JETP. Cette situation entrave l'accès à l'information, la participation du public et la redevabilité du gouvernement dans la mise en œuvre de ses engagements climatiques. Elle souhaite donc savoir comment le Président de la République compte aborder ces atteintes aux droits humains avec ses homologues vietnamiens lors de sa visite, les mesures concrètes que la France entend prendre pour s'assurer du respect par le Viêt Nam de ses engagements internationaux en matière de droits humains, notamment dans le cadre de l'Examen périodique universel des Nations unies et du JETP ainsi que savoir si le renforcement des relations bilatérales, dans le cadre du partenariat stratégique entre la France et le Viêt Nam, sera conditionné à des avancées tangibles sur les droits humains, notamment la libération des prisonniers et prisonnières d'opinion.

Réponse

Nous évoquons avec les autorités vietnamiennes et au plus haut niveau les enjeux relatifs au respect des droits de l'Homme, auxquels la France est attachée, notamment s'agissant de la répression d'acteurs de la société civile. La situation des droits de l'Homme au Vietnam a été évoquée aussi bien lors de la visite du Secrétaire général du Parti communiste vietnamien, en octobre 2024, que lors de la visite d'Etat du Président de la République au Vietnam, en mai 2025. Le déplacement du Président de la République a été l'occasion d'insister particulièrement sur l'importance de gestes de la part des autorités vietnamiennes à l'endroit des défenseurs des droits de l'Homme et des militants environnementaux. Dans ce cadre, le cas de Monsieur Dang Dinh Bach, militant engagé sur les sujets environnementaux, fait l'objet d'une attention toute particulière. Le Vietnam bénéficie de l'un des quatre partenariats pour une transition énergétique juste (JETP), conclu en 2022, dans le cadre duquel il s'est engagé à avancer son objectif de pic d'émissions de 2035 à 2030. Le Vietnam a révisé, en novembre 2022, sa contribution déterminée au niveau national (CDN) pour rehausser son ambition de réduction des émissions, et s'est engagé lors de la COP26 à la neutralité carbone d'ici 2050 et à la sortie du charbon dans les années 2040. Ces priorités partagées, qui participent de la mise en œuvre de l'Accord de Paris, sont au cœur du partenariat stratégique global entre la France et le Vietnam. La visite du Premier ministre vietnamien, Monsieur Pham Minh Chinh, en France en juin à l'occasion de la 3e Conférence des Nations unies sur l'Océan à Nice, a contribué à renforcer la crédibilité des engagements pris en matière de développement durable. Dans ce contexte, nous poursuivons notre dialogue exigeant avec les autorités vietnamiennes afin que toutes les dimensions des questions climatiques et environnementales, y compris la liberté d'expression et d'organisation des militants écologistes qui en est une composante indispensable, puissent progresser.

Réponse

AGISSEMENTS DE TOTAL AU MOZAMBIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . Au Mozambique se trouvent des ressources de gaz importantes et des entreprises qui souhaitent les exploiter. M. Pierre Cordier . Ça, c'est un sujet qui intéresse les Français ! Mme Sandrine Rousseau . Les dealers cherchent toujours, de toutes les manières possibles, à faire de l'argent en vendant aux drogués leurs produits, quelle que soit leur provenance. De même, Total semble prêt à tout pour fournir les énergies fossiles auxquelles nous sommes accros. Mais à la manière de la lutte contre les drogues, il est aussi important de lutter contre le trafic international de ces énergies fossiles, le pétrotrafic, que de diminuer nos addictions. M. Thibault Bazin . Comment peut-on comparer la drogue et l'énergie ? Mme Sandrine Rousseau . La situation au Mozambique est grave. Des milliers de civils ont été massacrés lors d’exactions commises par des rebelles islamistes et par les forces d’un gouvernement autoritaire : décapitations, viols, mutilations, enlèvements, tortures, exécutions, y compris d’enfants. Au Mozambique comme en Ouganda et en Tanzanie, pays traversés par le projet Eacop d'oléoduc de pétrole brut d'Afrique de l'Est, également soutenu par Total, des réserves naturelles sont menacées. Les militants écologistes ou des droits humains y sont l’objet de représailles et risquent littéralement leur vie. Deux articles publiés par Politico et Le Monde révèlent que des soldats à la solde de Total se sont rendus coupables de tortures et de crimes sur des civils. M. Pouyanné a été décoré de la Légion d’honneur le 14 juillet 2023, signe que l’entreprise est un fleuron français et que son PDG une figure reconnue. Pourtant, Total est le bras armé d'un néocolonialisme éhonté, extra-activiste et climaticide. Ma question au ministre de la justice est simple : pourriez-vous demander au parquet qu'il se saisisse du dossier et enquête sur ces faits ? Le droit vous y autorise ; l’éthique nous y oblige. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. - Mme Gabrielle Cathala et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice . Je ne vous rappellerai pas le droit : vous savez que le garde des sceaux – encore moins que tout autre – n'a pas le droit de donner des instructions individuelles dans le cadre de procédures judiciaires, même pas au parquet. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . Eh oui ! M. Pierre Cordier . Elle a redoublé sa première année de droit, ou quoi ? M. Didier Migaud, garde des sceaux . Vous soulevez un vrai problème, celui du narcotrafic. Le ministre de l'intérieur et moi-même avons annoncé plusieurs mesures pour lutter contre les narcotrafiquants, ces criminels… Mme Sandrine Rousseau et Mme Marie-Charlotte Garin . Nous parlons de pétrotrafic ! M. Didier Migaud, garde des sceaux . Toutes les formes de trafic doivent être combattues avec la plus grande véhémence de la part de l'État, à partir du moment où les faits sont prouvés. Et une fois de plus, je ne peux pas vous répondre sur des affaires individuelles et je ne peux pas donner d'instruction à un parquet. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau . Total est en train de piller et de détruire une partie des pays d'Afrique, parce qu'il se sent légitime à aller y chercher les ressources dont nous avons besoin pour notre développement. M. Pierre Cordier . Votre costume, il n'est pas fabriqué avec du pétrole, peut-être ? Mme Rousseau n'a pas de voiture ? Mme Sandrine Rousseau . Il est véritablement temps que la justice française, au nom du peuple français, regarde ce que font les entreprises françaises dans des pays étrangers où tous les droits semblent permis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) M. Boris Vallaud . C'est un devoir de vigilance !