Amendements

11 juin 2026 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et ce dans un maximum de 15 jours. Au moment où il s’agit de reconnaître à toute personne la liberté de choisir les conditions et le moment de sa fin de vie, il est essentiel de s’assurer que la procédure mise en place pour garantir ce droit ne se transforme pas, en pratique, en un frein, notamment pour celles et ceux dont…

4 juin 2026 — Sandrine Runel

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement de réécriture générale des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser la construction et l'application de l'indicateur relatif à la sinistralité dans les entreprises. En effet, en l'état de cet article, seules "des informations relatives" à la sinistralité seraient à publier sur le RNE (registre national des entreprises) ; sans que la méthodologie de construction de ces informations soient précisées ou renvoyées à un acte réglementaire, ni que des sanctions soient…

3 juin 2026 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 133

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et ce dans un maximum de 15 jours. Au moment où il s’agit de reconnaître à toute personne la liberté de choisir les conditions et le moment de sa fin de vie, il est essentiel de s’assurer que la procédure mise en place pour garantir ce droit ne se transforme pas, en pratique, en un frein, notamment pour celles et ceux dont…

2 juin 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2025. Le Gouvernement Bayrou s’était engagé en février 2025 à augmenter et à tripler le fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière ; passant ainsi de 100 à 300 millions d’euros. Or ces 2 engagements n’ont pas été tenus puisque la Cour des comptes souligne qu’en exécution 1,2 milliard d’euros…

2 juin 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 21,6 milliards d’euros. Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis…

2 juin 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que…

2 juin 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale : +11,2 milliards d'euros de son propre aveu (cf. annexe de ce PJL) Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la…

28 mai 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que…

28 mai 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale : +11,2 milliards d'euros de son propre aveu (cf. annexe de ce PJL) Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la…

28 mai 2026 — Sandrine Runel

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement de réécriture générale des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser la construction et l'application de l'indicateur relatif à la sinistralité dans les entreprises. En effet, en l'état de cet article, seules "des informations relatives" à la sinistralité seraient à publier sur le RNE (registre national des entreprises) ; sans que la méthodologie de construction de ces informations soient précisées ou renvoyées à un acte réglementaire, ni que des sanctions soient…

28 mai 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er , qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 21,6 milliards d’euros. Derrière son apparence technique, cet article 1 er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis…

28 mai 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2025. Le Gouvernement Bayrou s’était engagé en février 2025 à augmenter et à tripler le fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière ; passant ainsi de 100 à 300 millions d’euros. Or ces 2 engagements n’ont pas été tenus puisque la Cour des comptes souligne qu’en exécution 1,2 milliard d’euros…

13 mai 2026 — Sandrine Runel

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit à bénéficier de la pension minimale dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier de demande de départ à la retraite. En effet, l’application de cette disposition pourrait conduire à verser ladite pension minimale à des assurés qui ne sont pas encore partis à la retraite dans la mesure où le dossier de demande de départ à la retraite doit être déposé entre 3 et 6 mois avant la date de départ.

13 mai 2026 — Sandrine Runel

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 1 er de cette proposition de loi afin de l’améliorer sur différents points : – Il supprime le droit à bénéficier de la pension minimale dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier de demande de départ à la retraite ; car il pourrait conduire à verser ladite pension minimale à des assurés qui ne sont pas encore partis à la retraite dans la mesure où le dossier de demande de départ à la retraite doit être déposé…

13 mai 2026 — Sandrine Runel

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux organismes de Sécurité sociale, à l’opérateur France Travail et aux administrations de l’État de se communiquer les renseignements, données ou documents nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations sociales. Cet amendement reprend l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans le détail, ce dernier prévoyait un dispositif…

3 avril 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 3

2 avril 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 1

2 avril 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 2

20 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 787

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les pouvoirs du préfet en matière de fermeture temporaire des entreprises commettant des fraudes aux cotisations sociales. L’article L. 8272-2 du code du travail permet au préfet de prononcer la fermeture administrative temporaire de l’établissement ayant servi à commettre une infraction de travail illégal, dans la limite de trois mois. En l’état du droit, il peut exister des difficultés d’interprétation s’agissant des…

19 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 ter — amendement n° 334

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser le refus d’enregistrer la déclaration d’activité d’un organisme de formation qui ne disposerait pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions de formation par apprentissage. Il est proposé d’écrire en miroir qu’à l’issue d’un contrôle, la déclaration d'activité peut être annulée par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté que l’organisme de formation ne dispose pas de…

19 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 344

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations et de contributions dues. Aussi, l’amendement prévoit une augmentation des montants de la majoration du redressement : - à 60 % pour les infractions de travail dissimulé commises en bande organisée ; - à 70 % en cas de réitération de l’infraction dans les cinq ans lorsque la première infraction avait été commise en bande organisée. En contrepartie, et…

19 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 345

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations et de contributions dues. Aussi, l’amendement prévoit une augmentation des montants de la majoration du redressement : - à 60 % pour les infractions de travail dissimulé commises en bande organisée ; - à 70 % en cas de réitération de l’infraction dans les cinq ans lorsque la première infraction avait été commise en bande organisée. Afin de permettre aux…

19 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 446

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la présomption de salariat dans le cadre du prêt d’inscription VTC et garantir la conformité avec la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Le présent amendement maintient la sanction administrative de radiation du registre tout en précisant que la qualification de la relation contractuelle relève de l’autorité judiciaire compétente, garantissant…

19 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 326

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active (RSA). En effet, ce droit de communication a déjà été étendu paux directeurs et directeurs comptables et financiers des CPAM, des CAF et des caisses de MSA. Puis en Commission des Affaires sociales, les agents de contrôle des conseils départementaux ont…

9 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 55

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro pour les allocations chômage. En effet, certains demandeurs d’emploi – qui ont par nature des revenus modestes et qui disposent d’un compte historiquement à l’étranger – seraient contraints d’ouvrir un second compte bancaire en France, avec donc des frais bancaires supplémentaires.

9 février 2026 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 107

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et dans un maximum de 15 jours Au moment où il s’agit de reconnaître à toute personne la liberté de choisir les conditions et le moment de sa fin de vie, il est essentiel de s’assurer que la procédure mise en place pour garantir ce droit ne se transforme pas, en pratique, en un frein, notamment pour celles et ceux dont…

9 février 2026 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 110

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance létale (auto-administration ou administration par…

9 février 2026 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 108

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance létale (auto-administration ou administration par…

9 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 quater — amendement n° 57

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater , qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en cas de dépôt de plainte pour fraude par un professionnel de santé à l’Assurance maladie. En effet, son application risque de retarder les remboursements aux assurés n’étant pour rien dans la fraude commise par le professionnel de santé ici sanctionné.

9 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé, et non au plus tard 1 er janvier 2027. En effet, l’ampleur de la fraude aux cotisations sociales (7,25 milliards d’euros par an selon le HCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé et applicable au plus tôt. Dès lors, il est proposé de pouvoir…

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis — amendement n° 39

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS). Cet article prévoit l’extension de l’accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des Préfectures. Une telle extension nous semble contraire au RGPD en ce que l’accès aux données personnelles doit être proportionnel aux finalités poursuivies. En effet, le périmètre…

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis — amendement n° 46

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 bis qui prévoit l'extension de l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA aux allocations visant à compenser la perte d’autonomie. S'agissant d'aides humaines peu fraudogènes, une telle restriction semble excessive en ce qu'elle contraindra des allocataires ayant un compte historiquement situé hors de la zone SEPA à ouvrir un nouveau compte, et donc à payer des frais…

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis — amendement n° 47

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas étendre l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euro (SEPA) à l'ensemble des aides soumises à condition de résidence versées par le département. En Commission des Affaires sociales, un amendement du rapporteur a étendu l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace…

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 48

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui interdit de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail par télémédecine. Si les dépenses d’indemnités journalières augmentent bien à un rythme annuel moyen de 3,8 % depuis 2010, une telle augmentation n’est nullement due à une fraude massive mais est - comme le dit l’Assurance maladie dans son rapport Charges et produits - plus complexe. 3 causes d’une telle croissance sont en effet à souligner : - Des…

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 44

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurances maladie complémentaires doivent se prémunir d’attaques-cyber ces mêmes entreprises. Il répond ainsi à la préoccupation exprimée par le rapporteur en Commission des Affaires sociales quant à l'exclusion des assurances maladie complémentaires de l'accès à leurs propres données tout en élargissant les obligations de prévention des attaques-cyber à l'ensemble des acteurs privés.

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 42

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire des garanties procédurales à l'automaticité des sanctions. Il est ainsi proposé que les avertissements et pénalités prononcés puissent faire l'objet d'un recours gracieux devant la caisse de la Sécurité sociale concernée et de recours contentieux devant le juge administratif. Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. Tel est l'objet du présent amendement.

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 45

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier les professionnels de santé qui auront accès aux données de santé des assurés détenues par les complémentaires - santé. Aujourd'hui, seuls les médecins - conseil y auraient accès ce qui peut soulever des difficultés opérationnelles quand d'autres professionnels de santé devraient y avoir accès (ex. : sages-femmes, infirmiers, etc.) Il est donc proposé de clarifier cette définition. Tel est l'objet du présent amendement.

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 40

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail. L'employeur n'a en effet pas à connaître de telles informations, qui pourraient mettre en danger la relation hiérarchique avec le travailleur.

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 36

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui autorise un accès excessif des agents publics en charge de la lutte contre la fraude à des données personnelles des allocataires de prestations sociales. Le Gouvernement et la droite sénatoriale ont prévu dans ce projet de loi une véritable surveillance généralisée des plus précaires, suspectés d’être toutes et tous des fraudeurs Cette surveillance va stigmatiser toujours les allocataires, alors que la…

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 49

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer - en cas de déplacement - l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle. En Commission des Affaires sociales, le rapporteur a indiqué que cet article entraînerait une “embolie administrative” car chaque déplacement d’un assuré indemnisé en arrêt de travail devrait faire l’objet d’une déclaration. Nous ne pouvons que le rejoindre sur…

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 41

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 4 bis qui prévoit l'automaticité et le renforcement des sanctions à la fraude aux prestations sociales. Tout d'abord, la constitutionnalité de l’automaticité des sanctions nous interroge fortement, notamment en ce qu'elle ne semble pas respecter le principe d’individualisation des peines. Ensuite, nous n'avons pas trouvé lors de l'examen en Commission des Affaires sociales une telle prévenance de la part du…

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 38

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis A nouvellement créé qui crée une obligation de vérification périodique de l’existence et de la résidence des personnes percevant une pension de retraite à l’étranger. En effet, l’objectif poursuivi par cet article est en réalité déjà couvert. L’article 104 de la LFSS pour 2021 et l’article 88 de la LFSS pour 2025 ont déjà posé les bases légales du contrôle de l’existence des personnes percevant une pension…

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 43

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique les sanctions à la fraude aux prestations sociales. Tout d'abord, la constitutionnalité de l’automaticité des sanctions nous interroge fortement, notamment en ce qu'elle ne semble pas respecter le principe d’individualisation des peines. Ensuite, nous n'avons pas trouvé lors de l'examen en Commission des Affaires sociales une telle prévenance de la part du socle commun et de l'extrême-droite à…

6 février 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 37

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA et, pour la récupération sur succession, aux données patrimoniales. Il apparaît en effet disproportionné et contraire au droit à la vie privée de prévoir une telle autorisation.

30 janvier 2026 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 131

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance létale (auto-administration ou administration par…

30 janvier 2026 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 128

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 mois à 1 an la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de l'administration de la substance létale ; durée au-delà de laquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée dudit patient demandant l’aide à mourir. La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : le délai d’un an prévu initialement par la PPL constitue une conciliation plus équilibrée entre un délai suffisant laissé…

14 janvier 2026 — Sandrine Runel

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, déjà adopté en Commission, vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui propose de restreindre drastiquement l’accès à l’hébergement d’urgence en opérant un tri entre les personnes vulnérables en fonction de leur nationalité et de leur statut administratif sur le territoire national. Cette proposition de loi procède d’une confusion, qui ne saurait être involontaire, entre la politique d’hébergement d’urgence de la…

9 janvier 2026 — Sandrine Runel

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui propose de restreindre drastiquement l’accès à l’hébergement d’urgence en opérant un tri entre les personnes vulnérables en fonction de leur nationalité et de leur statut administratif sur le territoire national. Cette proposition de loi procède d’une confusion, qui ne saurait être involontaire, entre la politique d’hébergement d’urgence de la France et sa politique…

9 janvier 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1502

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005…

9 janvier 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1500

Cet amendement vise à créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à 213 000 places en moyenne annuelle. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738…

9 janvier 2026 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1503

Cet amendement prévoit de rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025. La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation des tensions sociales, une atteinte à la dignité des personnes concernées et une pression accrue sur l’hébergement généraliste…

8 décembre 2025 — Sandrine Runel

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 36

La dispositif prévu par la proposition de loi aura pour conséquence d'augmenter le nombre de personnes prises en charge et hébergées par l'aide sociale à l'enfance, en particulier dans les départements les plus concernés par les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il convient dès lors de préciser que les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 211-2-2 du code de l'action sociale et des familles…

8 décembre 2025 — Sandrine Runel

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 38

Amendement rédactionnel

8 décembre 2025 — Sandrine Runel

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 37

Amendement rédactionnel

5 décembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 1138

Ce sous-amendement vise deux objectifs : D'une part, il simplifie la rédaction de l'amendement n° 230 en renvoyant aux assurés qui reprennent une activité de "mandataire social en qualité de salarié assimilé" du secteur agricole et en renvoyant à un décret les conditions permettant d'adapter les règles de suspension du service de la pension pour ces assurés. D'autre part, il tire les conséquences de la réécriture des dispositions relatives au cumul emploi-retraite par l'article 43. Les…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 ter — amendement n° 424

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que le médecin traitant analysera la capacité du travailleur à reprendre le travail, non plus à reprendre son ancien emploi, mais une activité salariée quelconque. En effet, un tel changement obligerait des travailleurs qui étaient arrêtés à devoir opérer des mutations professionnelles, ce sans accompagnement, et donc pourrait conduire à un accroissement de la précarité.

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 bis — amendement n° 421

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’un surcoût significatif entre l’intérim médical et paramédical et l’emploi permanent pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim.supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical. L’article 70 de la LFSS pour 2025 donne la possibilité de plafonner les dépenses d’intérim médical et paramédical ; ce que les…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 422

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28. Tel qu’écrit initialement, ce dernier visait à donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et à supprimer la visite de retour de congé maternité. Cet article a été profondément vidé de son contenu à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Devant un tel rejet de la représentation nationale, il convient de supprimer cet article. Tel est l’objet du présent…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 427

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité du fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents. Cette possibilité a en effet été supprimée au Sénat.

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 435

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 49 qui fixe l'ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour 2026, avec 1 milliard d'euros supplémentaire obtenu par les Socialistes en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. En effet, et malgré un dynamisme très fort de l’activité constaté depuis 2024 et porté par le secteur public, la dégradation de la situation financière des établissements publics de santé se poursuit. Le déficit des hôpitaux publics, qui était de…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 438

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière doté de 200 millions d’euros. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sur proposition des députés du groupe Socialistes et apparentés, a permis le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad en difficultés, ainsi porté de 100 à 300 millions d’euros. Cette mesure était rendue nécessaire par l’accroissement des difficultés de trésorerie et l’ampleur des…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 396

Dans un esprit de compromis, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la présente loi les négociations, une évaluation prévisionnelle précise des coûts ainsi que les engagements des pouvoirs publics en vue d’une compensation intégrale de la mise en place d'une complémentaire santé pour les agents publics des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ce dès le 1er janvier 2027. Initialement prévu au 1er janvier 2028, la date du 1er janvier 2027…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 bis — amendement n° 401

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé. Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie. Dans son rapport Charges et produits publié en…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 402

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 25 qui prévoit l’extension des accords de maîtrise des dépenses aux soins dentaires. Les accords de maîtrise des dépenses ont été créés par l’article 41 de la LFSS pour 2025. Ces accords sont applicables dans le domaine de l’imagerie, de la biologie et des transports de patients et fixent notamment « des objectifs quantitatifs ou une trajectoire de maîtrise des dépenses, des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 411

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés (« secteur 3 ») mais avec deux modifications majeures : une entrée en vigueur en juillet 2026 (pour garantir des économies rapidement) et une exclusion des médecins exerçant en déserts médicaux, afin de ne pas pénaliser les patients pour qui ces médecins déconventionnés sont le dernier accès aux soins. Cette mesure avait été votée en première lecture à…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 399

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l'Assurance maladie de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive. Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie. Dans son rapport Charges et produits publié en juin 2025, cette dernière a analysé précisément les taux de rentabilité…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter A — amendement n° 386

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 ter A qui prévoit une restriction des conditions de justification de résidence principale. En effet, sa rédaction laisserait un pouvoir excessif au Gouvernement et pourrait entraîner des pertes de droits préjudiciables. Enfin, et d'un point de vue de la méthode, le projet de loi relatif à la fraude est le meilleur véhicule pour ce type de disposition, afin notamment que le Parlement les examine sereinement.

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 405

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires.

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 bis — amendement n° 389

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les médecins généralistes à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière. Cette mesure de bon sens vise notamment à administrer le vaccin dans la foulée de sa prescription, et ainsi à gagner en efficacité dans le parcours vaccinal. Il s'inscrit ainsi dans un renforcement de notre politique de prévention en santé publique que nous appelons de nos voeux.

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 quater — amendement n° 392

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrat de début d’exercice et la prise en charge, dans certaines conditions, de cotisations sociales pour les médecins. Tout d’abord, le contrat de début d’exercice a été critiqué par la Cour des comptes pour son inefficacité. Nous soutenons donc la démarche du député Jean-François Rousset de le supprimer. Ensuite, la prise en charge de cotisations sociales, sous certaines conditions, ne fonctionne pas non plus…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 398

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l’Assurance maladie de fixer les tarifs des équipements matériels lourds. Il s'agit plus largement de lutter efficacement contre le phénomène de rente en santé, qui voit des acteurs du soin générer des taux de rentabilité bien supérieurs à la moyenne des entreprises en France (entre 25 et 30% contre 7%), ce avec le financement de l'Assurance maladie.

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 391

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026. Cette mesure vient ressusciter un dispositif déjà abrogé par la LFSS pour 2020 et dont l’efficacité pour lutter contre les déserts médicaux n’a jamais été clairement démontrée. Ces dispositifs reposent sur des recettes déjà éprouvées et insuffisamment efficaces, privilégiant des aides individuelles…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 430

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 bis A — amendement n° 423

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 bis A qui prévoit l'interdiction du renouvellement des arrêts de travail par télémédecine. Pour les patients en déserts médicaux, la télémédecine peut être le dernier moyen d'accès aux soins. Cet article est dès lors une restriction des droits pour ces patients. Il convient donc de supprimer cet article.

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 425

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 31 qui crée une obligation d’alimentation du Dossier Médical Partagé et de sa consultation dans certains cas.

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 387

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation vaccinale des résidents en EHPAD ; obligation supprimée au Sénat.

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 440

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas doubler le montant et le plafond annuel des franchises et des participations forfaitaires, tout en réintégrant le milliard d’euros supplémentaire octroyé à l’hôpital public et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cet amendement. Tout d’abord, c’est encore une fois le porte-monnaie des ménages les plus modestes qui va être appelé pour passer à la caisse, alors que…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 426

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'expérimentation d'une procédure dérogatoire de référencement de certains médicaments thérapeutiques équivalents. Cet article 35 crée une expérimentation d'une procédure dérogatoire de référencement de certains médicaments thérapeutiques équivalents, pour une durée de 5 ans maximum. Il permet de dégager 1,5 million d'euros d'économies, puis 13 millions d'euros en 2029. Dans un souci d'économies eu égard à la situation des…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 428

Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une entrée en vigueur en 2026 de l’article 42, qui crée un nouveau congé de naissance pour les parents. Le Sénat a en effet décalé au 1 er janvier 2027 cette entrée en vigueur, au détriment des néo-parents. Par souci de compromis, il est proposé de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer son entrée en vigueur quand les CPAM seront prêtes, tout en fixant une date maximale d’entrée en vigueur au 1 er…

30 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 432

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas geler les dotations attribués aux opérateurs en santé. Seraient touchés par un tel gel : – Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Agence nationale de santé publique (Santé publique France) – Agence de la biomédecine – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – Haute Autorité de santé (HAS) – Groupement d’intérêt…

29 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 septies — amendement n° 239

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la taxation du n-hexane supprimée au Sénat. L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses…

29 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 236

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées à la Réunion à l'ensemble du territoire mais en circonscrire le périmètre aux publicités pour des alcools dont le tirage est supérieur à 30°. En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023.…

29 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 235

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score, en excluant de cette nouvelle obligation les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Il reprend ainsi l'article 11 ter tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture avec le sous-amendement de M. Rousset. Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est…

29 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 199

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se transformer en année "noire" pour les Françaises et les Français. Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, une telle mesure n’est pas « juste » parce qu’elle s’appliquerait uniformément à la population. Au contraire : elle est profondément…

29 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 147

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2025. Dans l’état actuel de nos hôpitaux, il nous semble essentiel de ne pas procéder à des coups de rabot sur les dépenses d’investissement à leur bénéfice.

29 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 237

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées à la Réunion à l'ensemble du territoire mais en circonscrire le périmètre aux publicités réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros par an (soit des multinationales vendant essentiellement des produits standardisés comme la vodka, le whisky, etc.). En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 161

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28. Tel qu’écrit initialement, ce dernier visait à donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et à supprimer la visite de retour de congé maternité. Cet article a été profondément vidé de son contenu à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Devant un tel rejet de la représentation nationale, il convient de supprimer cet article. Tel est l’objet du présent…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 130

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation vaccinale des résidents en EHPAD ; obligation supprimée au Sénat.

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 153

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires.

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 77

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées à la Réunion à l'ensemble du territoire mais en circonscrire le périmètre aux publicités pour des alcools dont le tirage est supérieur à 30°. En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023.…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2025. Dans l’état actuel de nos hôpitaux, il nous semble essentiel de ne pas procéder à des coups de rabot sur les dépenses d’investissement à leur bénéfice.

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter A — amendement n° 119

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 ter A qui prévoit une restriction des conditions de justification de résidence principale. En effet, sa rédaction laisserait un pouvoir excessif au Gouvernement et pourrait entraîner des pertes de droits préjudiciables.

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 229

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité du fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents. Cette possibilité a en effet été supprimée au Sénat.

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 206

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 31 qui crée une obligation d’alimentation du Dossier Médical Partagé et de sa consultation dans certains cas.

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 ter — amendement n° 196

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que le médecin traitant analysera la capacité du travailleur à reprendre le travail, non plus à reprendre son ancien emploi, mais une activité salariée quelconque. En effet, un tel changement obligerait des travailleurs qui étaient arrêtés à devoir opérer des mutations professionnelles, ce sans accompagnement, et donc pourrait conduire à un accroissement de la précarité.

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 150

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 25 qui prévoit l’extension des accords de maîtrise des dépenses aux soins dentaires. Les accords de maîtrise des dépenses ont été créés par l’article 41 de la LFSS pour 2025. Ces accords sont applicables dans le domaine de l’imagerie, de la biologie et des transports de patients et fixent notamment « des objectifs quantitatifs ou une trajectoire de maîtrise des dépenses, des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 quater — amendement n° 139

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrat de début d’exercice et la prise en charge, dans certaines conditions, de cotisations sociales pour les médecins. Tout d’abord, le contrat de début d’exercice a été critiqué par la Cour des comptes pour son inefficacité. Nous soutenons donc la démarche du député Jean-François Rousset de le supprimer. Ensuite, la prise en charge de cotisations sociales, sous certaines conditions, ne fonctionne pas non plus…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 137

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026. Cette mesure vient ressusciter un dispositif déjà abrogé par la LFSS pour 2020 et dont l’efficacité pour lutter contre les déserts médicaux n’a jamais été clairement démontrée. Ces dispositifs reposent sur des recettes déjà éprouvées et insuffisamment efficaces, privilégiant des aides individuelles…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 143

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l’Assurance maladie de fixer les tarifs des équipements matériels lourds.

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 238

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès juillet 2026, et non 2027 ; notamment afin de générer des économies dès 2026 (à hauteur de 200 millions d’euros environ).

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 bis A — amendement n° 195

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 bis A qui prévoit l'interdiction du renouvellement des arrêts de travail par télémédecine. Pour les patients en déserts médicaux, la télémédecine peut être le dernier moyen d'accès aux soins. Cet article est dès lors une restriction des droits pour ces patients. Il convient donc de supprimer cet article.

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 233

Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une entrée en vigueur en 2026 de l’article 42, qui crée un nouveau congé de naissance pour les parents. Le Sénat a en effet décalé au 1 er janvier 2027 cete entrée en vigueur, au détriment des néo-parents. Par souci de compromis, il est proposé de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer son entrée en vigueur quand les CPAM seront prêtes, tout en fixant une date maximale d’entrée en vigueur au 1 er…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 146

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour le directeur de l’Uncam de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive. Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie. Dans son rapport Charges et produits publié en juin 2025, cette dernière a analysé précisément les taux de…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 septies — amendement n° 88

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la taxation du n-hexane supprimée au Sénat. L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 bis — amendement n° 157

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’un surcoût significatif entre l’intérim médical et paramédical et l’emploi permanent pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim.supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical. L’article 70 de la LFSS pour 2025 donne la possibilité de plafonner les dépenses d’intérim médical et paramédical ; ce que les…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 bis — amendement n° 147

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé. Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie. Dans son rapport Charges et produits publié en…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 83

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score, en excluant de cette nouvelle obligation les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Il reprend ainsi l'article 11 ter tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture avec le sous-amendement de M. Rousset. Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 79

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées à la Réunion à l'ensemble du territoire mais en circonscrire le périmètre aux publicités réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros par an (soit des multinationales vendant essentiellement des produits standardisés comme la vodka, le whisky, etc.). En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 365

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière doté de 200 millions d’euros. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sur proposition des députés du groupe Socialistes et apparentés, a permis le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad en difficultés, ainsi porté de 100 à 300 millions d’euros. Cette mesure était rendue nécessaire par l’accroissement des difficultés de trésorerie et l’ampleur des…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 376

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas doubler le montant et le plafond annuel des franchises et des participations forfaitaires, tout en réintégrant le milliard d’euros supplémentaire octroyé à l’hôpital public et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cet amendement. Tout d’abord, c’est encore une fois le porte-monnaie des ménages les plus modestes qui va être appelé pour passer à la caisse, alors que…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 266

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à Rétablir cet article 49 qui fixe l'ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour 2026, avec 1 milliard d'euros supplémentaire obtenu par les Socialistes en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. En effet, et malgré un dynamisme très fort de l’activité constaté depuis 2024 et porté par le secteur public, la dégradation de la situation financière des établissements publics de santé se poursuit. Le déficit des hôpitaux publics, qui était de…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 252

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas geler les dotations attribués aux opérateurs en santé. Seraient touchés par un tel gel : – Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Agence nationale de santé publique (Santé publique France) – Agence de la biomédecine – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – Haute Autorité de santé (HAS) – Groupement d’intérêt…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 256

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour le directeur de l’Uncam de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive. Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie. Dans son rapport Charges et produits publié en juin 2025, cette dernière a analysé précisément les taux de…

27 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 241

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se transformer en année "noire" pour les Françaises et les Français. Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, une telle mesure n’est pas « juste » parce qu’elle s’appliquerait uniformément à la population. Au contraire : elle est profondément…

12 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2696

Amendement rédactionnel.

12 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2697

Amendement de coordination.

12 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1242

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit de rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025. La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation des tensions sociales, une atteinte à la dignité des personnes concernées et une pression…

7 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 635

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non…

6 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 597

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à 213 000 places en moyenne annuelle. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet,…

6 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 602

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’UNCCAS vise à attribuer une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros aux CCAS et CIAS pour soutenir les communes dans leurs efforts d’amélioration et d’élargissement des dispositifs de domiciliation, conformément aux objectifs du Pacte des Solidarités 2023‑2027, qui vise à approfondir la dynamique de prévention et de lutte contre la pauvreté du quinquennat 2017‑2022. La domiciliation, obligation légale du réseau de…

6 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 600

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la compensation financière intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66), décidée par l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pour août 2026. Cette réforme structurelle, actée par un arrêté du 5 août 2021, constitue une transformation profonde du cadre social et salarial applicable aux…

6 novembre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 599

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), afin d’améliorer la qualité de l’accompagnement social. Dans un contexte d’accroissement des besoins et d’augmentation de la précarité et de la pauvreté, les professionnel.les exerçant en CHRS constatent chez les personnes accompagnées une multiplication des situations complexes nécessitant un accompagnement renforcé. Or, maintenir un accompagnement social…

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1670

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 2372

Amendement de coordination.

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 2368

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 2376

Amendement de précision.

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 2369

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 2365

Amendement de coordination.

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 2371

Amendement de coordination.

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 2364

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 2370

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 2375

Amendement de correction d'erreur matérielle.

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 2367

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 2366

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2377

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1098

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées (sans impact sur les bières artisanales). Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par l’industrie ciblent principalement les 18‑25 ans et peuvent également attirer les mineurs. Elles cumulent plusieurs caractéristiques problématiques : – Un goût sucré ou aromatisé masquant l’alcool, à l’instar des prémix ; – Un emballage conçu pour séduire les jeunes…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 677

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la publication d’un avis de la Haute autorité de santé avant de fixer par décret la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail, ainsi que la durée maximale en cas de prolongation desdits arrêts de travail. Si nous avons bien conscience que l’absence de durée maximale d’indemnisation d’arrêt de travail est problématique en ce qu’elle ne permet pas un suivi rapproché du patient, laisser au Gouvernement fixer une telle…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1110

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées. En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, près de 600 000 séjours hospitaliers annuels et 41 000 morts. Face à l’absence…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1097

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits (dont la consommation doit néanmoins rester limitée chez les enfants en bas âge, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé), mais uniquement les sucres ajoutés , qui n’ont aucune…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 719

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d'euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2025. Dans l'état actuel de nos hôpitaux, il nous semble essentiel de ne pas procéder à des coups de rabot sur les dépenses d'investissement à leur bénéfice.

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 706

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se transformer en année "noire" pour les Françaises et les Français. Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, une telle mesure n’est pas « juste » parce qu’elle s’appliquerait uniformément à la population. Au contraire : elle est profondément…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 932

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 702

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès juillet 2026, et non 2027. Deux raisons plaident en ce sens : – d’une part aucune économie (évaluée à 500 millions d’euros par an selon la Cour des comptes) ne serait générée en 2026, ce qui est problématique eu égard à l’état des comptes de la Sécurité sociale après 8 ans de macronisme – et d’autre part le risque de faire de cet article un cavalier social au sens de la…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 712

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026. De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cet amendement. Tout d’abord, le taux d’évolution de l’ONDAM à + 1,7 % par rapport à l’ONDAM 2025 est historiquement bas. Une fois déduit les dépenses liées à la Covid-19, l’effet de l’inflation, le surcoût des cotisations CNRACL et les mesures impactant le périmètre, la croissance « réelle »…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 675

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 679

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la limitation de durée les arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui par nature sont susceptibles d’être plus longs, et d’éviter l’engorgement des cabinets médicaux déjà élevé. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 694

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 38 prévoyant la déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). D’un point de vue de la méthode, cet article est proposé sans qu’il y ait eu de travaux préalables avec les acteurs concernés et ceci est d’autant plus inquiétant dans un contexte où les économies…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 713

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas doubler le montant et le plafond annuel des franchises et des participations forfaitaires. De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cet amendement. Tout d'abord, c’est encore une fois le porte-monnaie des ménages les plus modestes qui va être appelé pour passer à la caisse, alors que des solutions existent pour réguler la dépense de santé sans toucher aux patients. Surtout, cette hausse des plafonds et des montants sur…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 684

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la pertinence des prescriptions des soins en visant une utilisation systématique du dossier médical partagé (DMP) en baissant les tarifs en cas d’absence d’alimentation du DMP. En février 2024, le taux d’alimentation des DMP était seulement de 29 % tous secteurs d’activité confondus (source : CNAM). Pour les professionnels libéraux, ce taux chute à 19 %, et pour les médecins, il tombe à 18 %. Pire, ce tombe à 8,7 % pour les…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 716

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 pour assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics. S’agissant des hôpitaux publics Malgré un dynamisme très fort de l’activité constaté depuis 2024 et porté par le secteur public, la dégradation de la situation financière des établissements publics de santé se poursuit. Le déficit des hôpitaux publics, qui était de l’ordre de 500 M€ en 2019, a atteint 1,3 Md€ en 2022…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 685

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire de 2 ans à 1 an le délai d’entrée en vigueur de la prise en charge des génériques sur la base du tarif de remboursement ajusté (TRA), et ainsi à accélérer la pénétration des génériques de manière à générer des économies pour l’Assurance maladie. Si en volume, les génériques sont passés de 28,8 % du marché en 2013 à 44 % en 2024 (source : CNAM), leur part en montants remboursés a baissé sur la même période de 18,9 % à 16,2 %. Il…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 682

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée (« ALD ») dite non-exonérante dans le régime de droit commun. Au titre d’une ALD non-exonérante, l’assuré bénéficie d’un régime d’indemnités journalières d’arrêt de travail plus favorable que le droit commun : 1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans contre 360 jours sur 3 ans pour le droit commun ; La…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 686

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux critères du référencement de certains médicaments thérapeutiques équivalents la localisation des sites de production desdits médicaments. Le secteur du médicament a connu depuis plusieurs décennies un mouvement de fond de délocalisation des sites de production, notamment vers la Chine et l’Inde. Cette délocalisation est un des facteurs de la hausse considérable des pénuries de médicaments, que la France et plus largement…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 717

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 de 1,2 milliard d’euros pour faire face à la crise de l’hôpital public et du secteur médico-social. Pour l’hôpital public : En ce qui concerne, l’hôpital public tout d’abord, la crise qui touche l’hôpital est profonde, et touche largement l’ensemble des structures de prise en charge sanitaire et médico-sociale (SSR, psychiatrie, EHPAD, etc.) D’après une enquête de la Fédération Hospitalière de France (FHF) menée…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 676

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et ne pas supprimer la visite de retour de congé maternité. Le Gouvernement a annoncé en effet vouloir fixer des durées d'indemnisation plus courtes (respectivement 15 jours en ville et 1 mois à l'hôpital) que celles recommandées par l'Assurance maladie (1 mois en ville et 2 mois à l'hôpital). Cet article lui octroierait la…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1004

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Dans le cadre d’une mission flash sur la continuité de revenus des artistes-auteurs menée à l’Assemblée nationale, plusieurs auditions ont mis en avant un problème de représentativité des artistes au sein du Conseil d’administration de cette association. Actuellement, les organes qui y siègent ont été…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 695

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à simplifier le mécanisme de déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) prévu par cet article 38, en précisant que ce sont les assureurs qui informent les Départements desdites indemnisations versées aux allocataires de l’APA et de la PCH. En l’état, cette mesure…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 678

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 1 mois minimum puis par tranche de 2 mois minimum la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail Si nous avons bien conscience que l’absence de durée maximale d’indemnisation d’arrêt de travail est problématique en ce qu’elle ne permet pas un suivi rapproché du patient, laisser au Gouvernement fixer une telle durée par décret semble dangereux. C’est pourquoi il est proposé que le législateur fixe ici des…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 683

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les logiciels d’aide à la prescription médicale qui seront financés par l’Assurance maladie soit certifié par la Haute Autorité de santé. Il est en effet essentiel que les logiciels qui seront ainsi financés par l’Assurance maladie puissent être certifiés par une autorité scientifique indépendante, en l’espèce la Haute Autorité de santé, avant leur financement par de l’argent public. Tel est l’objet du présent amendement.

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 688

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaliser une étude d’impact avant l’entrée en vigueur de la réforme SERAFIN-PH. L’entrée en vigueur de la réforme étant en 2027, il nous semble nécessaire de réaliser une étude d’impact – notamment financière – de la réforme SERAFIN-PH, pour objectiver la proportion d’ESMS « gagnants » et d’ESMS « perdants », en fonction de plusieurs critères et indicateurs (caractéristiques des organisations et des publics accompagnés…) en 2026. Ces…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 681

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Pour certaines pathologies (ex. lombalgies, TMS, etc.), cette modalité peut constituer une alternative proportionnée et évolutive, facilitant une reprise progressive et sécurisée. Cette mesure poursuit un triple…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 715

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 6 % de l’objectif global de dépenses pour les établissements et services pour personnes âgées, afin d’amortir le choc démographique et de soutenir le virage domiciliaire auquel ils font face. En 2023, 59 % des EHPAD publics étaient en déficit. Cette situation résulte de facteurs structurels et conjoncturels, liés au vieillissement de la population, à l’augmentation des pathologies chroniques et à leur mode de financement.…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 891

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la compensation financière intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66), décidée par l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pour août 2026. Cette réforme structurelle, actée par un arrêté du 5 août 2021, constitue une transformation profonde du cadre social et salarial applicable aux…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 890

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), afin d’améliorer la qualité de l’accompagnement social. Dans un contexte d’accroissement des besoins et d’augmentation de la précarité et de la pauvreté, les professionnel.les exerçant en CHRS constatent chez les personnes accompagnées une multiplication des situations complexes nécessitant un accompagnement renforcé. Or, maintenir un accompagnement social…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 889

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’UNCCAS vise à attribuer une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros aux CCAS et CIAS pour soutenir les communes dans leurs efforts d’amélioration et d’élargissement des dispositifs de domiciliation, conformément aux objectifs du Pacte des Solidarités 2023‑2027, qui vise à approfondir la dynamique de prévention et de lutte contre la pauvreté du quinquennat 2017‑2022. La domiciliation, obligation légale du réseau de…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 892

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à 213 000 places en moyenne annuelle. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet,…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 680

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité. Il nous semble en effet essentiel de maintenir cette visite obligatoire de retour de congé maternité tant la maternité est un bouleversement dans la vie des femmes, et qu’une telle visite constitue à cet égard un moment pertinent pour identifier des fragilités ou des pathologies nécessitant un congé plus long. Enfin, et d’un strict point de vue scientifique, la…

30 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1179

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la cotisation sur les dépassements d’honoraire ne désincite pas les praticiens à adhérer à l’objectif de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). En effet, l’OPTAM est un dispositif permettant d’efficacement modérer les dépassements d’honoraire des praticiens du secteur 2. Aujourd’hui, plus de la moitié des praticiens de secteur 2 sont adhérent à l’OPTAM. Or, si, comme cela est prévu dans la rédaction actuelle de l’article 26, la…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 508

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score. Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un signal nutritionnel qui fonctionne. Pourtant, si plus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. Or pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score devrait être présent sur tous les emballages…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 654

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 588

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser explicitement l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre des prestations d’accompagnement préventif à destination des assurés « souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée créées par cet article 19. Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 655

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'un surcoût significatif entre l'intérim médical et paramédical et l'emploi permanent pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim.supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical. L'article 70 de la LFSS pour 2025 donne la possibilité de plafonner les dépenses d'intérim médical et paramédical ; ce que les…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 651

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé. Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie. Dans son rapport Charges et produits publié en…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 368

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit de rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025. La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation des tensions sociales, une atteinte à la dignité des personnes concernées et une pression…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 647

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler au 1er janvier 2027 et non au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière. Il nous semble en effet important de ne pas excessivement retarder l'arrivée concrète de ce progrès social, et donc de laisser aux employeurs et aux organisations syndicales un an de négociations supplémentaires, et non 2 ans.

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 596

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026. Cette mesure vient ressusciter un dispositif déjà abrogé par la LFSS pour 2020 et dont l’efficacité pour lutter contre les déserts médicaux n’a jamais été clairement démontrée. Ces dispositifs reposent sur des recettes déjà éprouvées et insuffisamment efficaces, privilégiant des aides individuelles…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 622

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire). Si nous comprenons le principe d’aider des jeunes médecins à s’installer dans les déserts médicaux, nous tenons néanmoins à souligner que toutes les aides financières versées dans la lutte contre les déserts médicaux ont démontré leur inefficacité : selon la Cour…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 574

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 qui élargit les franchises et les participations forfaitaires aux consultations auprès d’un chirurgien-dentiste et aux dispositifs médicaux, et qui ouvre la possibilité de régler ces dernières directement auprès du professionnel de santé. Notre groupe est globalement opposé à tout élargissement du périmètre des franchises et des participations forfaitaires, qui constituent des ruptures de la promesse originelle…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 565

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire au FRR d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites. Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour les générations à venir, en gérant l’argent provenant notamment des excédents de cotisations sociales, ce fonds contribue dans les faits au…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 510

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 457

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 454

Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard. 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 58 % pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux). En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs,…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 450

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard. Il est désormais démontré scientifiquement le risque pour la santé en termes d’addictions que comportent ces pratiques de paris sportifs et les jeux de hasard. Il est donc proposé de désinciter leur consommation en augmentant leur taxation, au profit de la Sécurité sociale. * Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les…

29 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 458

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à l’exception l’exception des produits avec une AOP, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une…

28 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 374

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmente de 30 % à 40 % le plafond des remises accordées par les laboratoires aux pharmaciens, sur les génériques. Il acte ainsi définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août 2025 qui avait diminué drastiquement ces plafonds et entraîné une forte mobilisation des pharmaciens. Les remises commerciales constituent une ressource importante pour le fonctionnement du réseau officinal, en même temps qu’elles participent au dynamisme de…

27 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 178

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un taux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, ce sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l’activité physique, et des séances de diététiques par exemple. Le présent amendement est issu des préconisations du rapport d’évaluation de Marie Tamarelle- Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement…

27 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 179

Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats d’assurance santé qui intègrent une prise en charge financière de séance de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents et clients, sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable. Notre objectif…

24 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 203

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à 213 000 places en moyenne annuelle. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet,…

24 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 204

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non…

24 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 202

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la compensation financière intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66), décidée par l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pour août 2026. Cette réforme structurelle, actée par un arrêté du 5 août 2021, constitue une transformation profonde du cadre social et salarial applicable aux…

24 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 200

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’UNCCAS vise à attribuer une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros aux CCAS et CIAS pour soutenir les communes dans leurs efforts d’amélioration et d’élargissement des dispositifs de domiciliation, conformément aux objectifs du Pacte des Solidarités 2023‑2027, qui vise à approfondir la dynamique de prévention et de lutte contre la pauvreté du quinquennat 2017‑2022. La domiciliation, obligation légale du réseau de…

24 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 201

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), afin d’améliorer la qualité de l’accompagnement social. Dans un contexte d’accroissement des besoins et d’augmentation de la précarité et de la pauvreté, les professionnel.les exerçant en CHRS constatent chez les personnes accompagnées une multiplication des situations complexes nécessitant un accompagnement renforcé. Or, maintenir un accompagnement social…

23 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 49

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit de rétablir les 6 429 places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025. La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation des tensions sociales, une atteinte à la dignité des personnes concernées et une pression…

22 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2835

18 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 177

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard. Il est désormais démontré scientifiquement le risque pour la santé en termes d’addictions que comportent ces pratiques de paris sportifs et les jeux de hasard. Il est donc proposé de désinciter leur consommation en augmentant leur taxation, au profit de la Sécurité sociale. * Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les…

18 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 180

Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard. 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 58 % pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux). En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs,…

17 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 106

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la limitation de durée les arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui par nature sont susceptibles d’être plus longs, et d’éviter l’engorgement des cabinets médicaux déjà élevé. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

17 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 27

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 38 prévoyant la déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). D’un point de vue de la méthode, cet article est proposé sans qu’il y ait eu de travaux préalables avec les acteurs concernés et ceci est d’autant plus inquiétant dans un contexte où les économies…

17 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 111

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Pour certaines pathologies (ex. lombalgies, TMS, etc.), cette modalité peut constituer une alternative proportionnée et évolutive, facilitant une reprise progressive et sécurisée. Cette mesure poursuit un triple…

16 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 18

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les logiciels d’aide à la prescription médicale qui seront financés par l’Assurance maladie soit certifié par la Haute Autorité de santé. Il est en effet essentiel que les logiciels qui seront ainsi financés par l’Assurance maladie puissent être certifiés par une autorité scientifique indépendante, en l’espèce la Haute Autorité de santé, avant leur financement par de l’argent public. Tel est l’objet du présent amendement.

16 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 17

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée (« ALD ») dite non-exonérante dans le régime de droit commun. Au titre d’une ALD non-exonérante, l’assuré bénéficie d’un régime d’indemnités journalières d’arrêt de travail plus favorable que le droit commun : 1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans contre 360 jours sur 3 ans pour le droit commun ; La…

16 octobre 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité. Il nous semble en effet essentiel de maintenir cette visite obligatoire de retour de congé maternité tant la maternité est un bouleversement dans la vie des femmes, et qu’une telle visite constitue à cet égard un moment pertinent pour identifier des fragilités ou des pathologies nécessitant un congé plus long. Enfin, et d’un strict point de vue scientifique, la…

3 juillet 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 4 — amendement n° 22

Cet amendement vise à supprimer l’article 4. En effet, si nous nous opposons à la réforme en tant que telle et à son manque de consultation, il serait particulièrement scandaleux que celle-ci soit appliquée dès les prochaines élections municipales en 2026. Le calendrier de cette réforme pose question, et nous permet de sérieusement douter du bien-fondé des intentions de ses initiateurs. Si une telle réforme devait avoir lieu, elle devrait entrer en vigueur aux élections de 2033 et non dès 2026.

3 juillet 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 1er bis — amendement n° 20

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 bis et ainsi à supprimer cette réforme. Cette proposition de loi n’a absolument pas été travaillée en concertation avec les trois collectivités concernées, et deux d’entre elles ont d’ailleurs activement exprimé leur opposition. Par ailleurs, la temporalité de cette réforme pose question, et interroge sur son bien-fondé et son objectif démocratique. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle devrait être construite sur une réflexion partagée et…

3 juillet 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 6 — amendement n° 23

Cet amendement vise à supprimer l’article 6. En effet, une telle instance de coordination avec les mairies d’arrondissements existe déjà, ce qui rend les dispositions de cet article inopérant. Il faudrait plutôt une réforme instaurant le bulletin unique telle que je l’ai proposé à l’article 1er, permettant aux conseillers d’arrondissements et aux conseillers municipaux d’être élus à l’échelle de la ville.

3 juillet 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement prévoit que les conseillers d’arrondissement et municipaux de Lyon soient élus à l’échelle de la ville. Pour davantage de transparence démocratique, les listes des candidats aux neufs conseils d’arrondissement et la liste des candidats au conseil municipal seront indiqué sur le bulletin unifié à l’échelle de la ville. Cela permettra à chaque électeur de prendre connaissance de l’ensemble des candidats d’une même liste au moment de l’élection. En d’autres termes, les électeurs des…

3 juillet 2025 — Sandrine Runel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 bis A — amendement n° 795

3 juillet 2025 — Sandrine Runel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 bis A — amendement n° 775

Les dispositions de l’article 27 bis A dans sa rédaction actuelle sont déjà satisfaites. En effet, l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui étend aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon certaines dispositions prévues pour les conseillers municipaux, vise l’article L. 2123-9 du CGCT, lequel est donc bien applicable à ces élus. Cet amendement propose donc de reformuler…

3 juillet 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 19

Cet amendement, en cohérence avec notre volonté de maintenir le mode de scrutin municipal actuellement applicable à la ville de Lyon, profite de la présente proposition de loi pour actualiser le tableau de répartition des conseillers municipaux de Lyon par arrondissement, au regard des évolutions démographiques de la ville depuis 1983, qui rendent le tableau actuel obsolète. Nous précisons ainsi le tableau portant sur les conseillers d’arrondissements par une colonne portant sur le nombre de…

3 juillet 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er et ainsi à supprimer cette réforme. Cette proposition de loi n’a absolument pas été travaillée en concertation avec les trois collectivités concernées, et deux d’entre elles ont d’ailleurs activement exprimé leur opposition. Par ailleurs, la temporalité de cette réforme pose question, et interroge sur son bien-fondé et son objectif démocratique. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle devrait être construite sur une réflexion partagée et…

3 juillet 2025 — Sandrine Runel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 bis A — amendement n° 794

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511‑33 du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123‑9, qui permet la suspension du contrat de travail pour les exécutifs municipaux, aux maires d’arrondissement ainsi qu’aux adjoints aux maires d’arrondissement. Cet amendement supprime donc cet article, qui pourrait d’ailleurs prêter à confusion, dans la mesure où il ne mentionne pas explicitement les adjoints aux maires…

3 juillet 2025 — Sandrine Runel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 bis — amendement n° 825

Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26 relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat. Il s’agit d’une coordination dans la mesure où l’article L. 2511-33 du CGCT liste les articles applicables ou non aux élus d’arrondissement. En l’espèce, cet amendement opère à l’article 6 bis, examiné suivant la procédure de législation en commission, une…

3 juillet 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement vise à supprimer cet article 3. En effet, cette réforme n’a pas été travaillée avec les collectivités concernées, et son adoption entrainerait des situations inadaptées pour nos communes. Les électeurs lyonnais notamment ont déjà deux scrutins, municipal et métropolitain, et il serait inconcevable d’en rajouter un troisième. Cela rendrait les élections illisibles pour les citoyens. Ainsi, en cohérence avec nos amendements de suppression des précédents articles, cet amendement…

2 juillet 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à retirer Lyon de la présente proposition de loi. Les électeurs lyonnais ont déjà deux scrutins, municipal et métropolitain, et il serait inconcevable d’en rajouter un troisième. Cela rendrait les élections illisibles pour les citoyens. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle doit être construite sur une réflexion et consultation préalable, afin de ne pas accentuer des inégalités démographiques qui peuvent être propre à chaque ville.

27 juin 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement vise à retirer Lyon de la présente proposition de loi. Les électeurs lyonnais ont déjà deux scrutins, municipal et métropolitain, et il serait inconcevable d’en rajouter un troisième. Cela rendrait les élections illisibles pour les citoyens. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle doit être construite sur une réflexion et consultation préalable, afin de ne pas accentuer des inégalités démographiques qui peuvent être propre à chaque ville.

27 juin 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 2

Le présent amendement, en cohérence avec notre volonté de maintenir le mode de scrutin municipal actuellement applicable à la ville de Lyon, profite de la présente proposition de loi pour actualiser le tableau de répartition des conseillers municipaux de Lyon par arrondissement, au regard des évolutions démographiques de la ville depuis 1983, qui rendent le tableau actuel obsolète. En effet, on constate aujourd’hui que le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de…

31 mai 2025 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale. Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale. Cet appauvrissement est encouragé par le…

31 mai 2025 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l'objectif national de dépenses d’assurance maladie dit "ONDAM") pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé. Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait…

31 mai 2025 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2024, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l'illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que…

31 mai 2025 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 15,3 milliards d'euros. Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis…

28 mai 2025 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l’endettement de la Sécurité sociale. Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale. Cet appauvrissement est encouragé par le…

28 mai 2025 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er , qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 15,3 milliards d’euros. Derrière son apparence technique, cet article 1 er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis…

28 mai 2025 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que…

28 mai 2025 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuver les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé. Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait…

13 mai 2025 — Sandrine Runel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 800

12 mai 2025 — Sandrine Runel

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 53

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la possibilité de réduire, par dérogation, le taux de logements réservés aux personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger dans les résidences hôtelières à vocation sociale. Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH.…

7 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 663

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à - le jour de l'administration de la substance létale, lors de la vérification par le médecin de la volonté de la personne d'aller au bout de sa demande d'aide à mourir - recourir aux directives anticipées produites ou confirmées depuis moins d'un) afin de vérifier que cette dernière souhaite se voir administrer la substance létale ; lorsqu’une maladie altère gravement son discernement. Refuser la prise en compte des directives…

7 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 746

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou jardins par exemple) sans interdire sa réalisation au sein des établissements recevant du public tels que les hôpitaux par exemple. L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements…

7 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 662

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à - le jour de l'administration de la substance létale, lors de la vérification par le médecin de la volonté de la personne d'aller au bout de sa demande d'aide à mourir - rendre valide le témoignage de la personne de confiance (désignée par la personne demandant l'aide à mourir dans ses directives anticipées produites ou confirmées depuis moins d’un an) que cette dernière souhaite se voir administrer la substance létale ; lorsqu’une…

7 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 659

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées produites ou confirmées depuis moins de trois ans lorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce au moment de l’étape de confirmation par la personne de sa volonté d’aller au bout de la demande suivant la décision du médecin. Refuser la prise en compte des directives anticipées éloignerait les…

6 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 344

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que la personne de confiance ne puisse pas être associée à la procédure collégiale pluriprofessionnelle que mène le médecin avant de prendre sa décision sur la demande d'aide à mourir. En effet, cette procédure est une procédure pluriprofessionnelle, qui ne doit donc convoquer que des compétences scientifiques, et non des considérations subjectives. Or la personne de confiance pourrait interférer dans cette procédure en y…

6 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 351

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale en interdisant l’administration de la substance létale sur la voie publique. L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure. Cet amendement garantit au patient le bon…

6 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 339

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

6 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 355

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le professionnel de santé - après l'administration de la substance létale - doit se trouver « en vision directe » du patient. Cet ajout permettra de mieux concilier intimité de la personne et de ses proches au moment du décès et capacité d'intervention du professionnel de santé si un problème se présente.

6 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 376

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir, et – le cas échéant - à la personne chargée de la mesure de protection. Cette notification pourra être automatique depuis le système d'information vers la personne concernée, à minima par voie informatique (ex. : email et/ou sms).

6 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 350

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai de réflexion minimal de la personne ayant demandé une aide à mourir de 2 jours à 24 heures. L’examen de la proposition de loi d’Olivier Falorni en Commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande. Cette modification visait à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes. Il s’agissait ainsi de trouver un…

6 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 347

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à contraindre le médecin à notifier sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne sans qu'il ne puisse excéder 15 jours. En effet, le délai de 15 jours ici proposé ne permettra un accès effectif à l'aide à mourir dans certaines situations où le décès va intervenir de manière imminente, c'est-à-dire dans les tout prochains jours suivants la demande d'aide à mourir. Laisser ce délai de 15 jours dans la…

6 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 354

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le professionnel de santé - après l'administration de la substance létale - doit se trouver « suffisamment près » du patient. Cette rédaction nous semble plus claire que celle actuelle (« se trouver à une proximité suffisante »). Elle conciliera davantage intimité de la personne et de ses proches et capacité d'intervention du professionnel de santé si un problème se présente.

6 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 343

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une demande d’aide à mourir. La rédaction actuelle (« tenir compte ») pourrait en effet laisser penser que l’avis de la personne responsable de mesure de protection serait éventuellement contraignant. Or il apparaît que le dossier médical et l’analyse concertée de l’état de santé de la…

6 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 349

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serait, où la volonté pourrait s’altérer, ou encore où les souffrances seraient trop importantes.

6 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 342

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Il nous semble en effet important que la personne à l'origine de la demande d'accès à mourir puisse saisir un autre professionnel de santé, capable d'éclairer le médecin qui acceptera ou rejettera cette demande. Cette précision est inspirée de la proposition de loi…

6 mai 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 338

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. Comme le CESE dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de la personne par le biais de ses directives anticipées. Le CESE préconise ainsi (préconisation #4) la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer l’aide à mourir, garantissant ainsi…

8 avril 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 98

4 avril 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à supprimer l’article premier. En effet, cette proposition de loi n’a pas été travaillée en concertation avec les trois collectivités concernées. Sa temporalité pose question, elle interroge sur son bien-fondé et son objectif démocratique. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle doit être construite sur une réflexion partagée et une consultation préalable des acteurs concernés, afin de ne pas accentuer des inégalités démographiques. En l’état, cette proposition de…

4 avril 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1282

Cet amendement vise à rehausser le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence de 40 000€ à 100 000€. Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable a été relevé en 2019 de 25 000 à 40 000 euros. Ce seuil a néanmoins été jugé encore trop bas pour de nombreuses procédures,…

4 avril 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement vise, en cohérence avec notre amendement de suppression à l’article 1 er , à supprimer cet article 2 qui procède aux modifications des tableaux annexes au code électoral afin de tenir compte de l’organisation de scrutins distincts pour les conseillers municipaux ou de Paris et les conseillers d’arrondissement. En tout état de cause et indépendamment de notre opposition à ce texte, les tableaux proposés dans la proposition de loi initiale ne tiennent pas compte de l’évolution…

4 avril 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1283

4 avril 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement prévoit que les conseillers d’arrondissement ou de secteurs et les conseillers du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et Marseille soient élus à l’échelle de la ville. Pour davantage de transparence démocratique, les listes des candidats aux conseils d’arrondissement ou de secteurs et la liste des candidats au conseil municipal ou conseil de Paris seront indiquées sur le bulletin unifié à l’échelle de la ville. Cela permettra à chaque électeur de prendre…

4 avril 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 16

Cet amendement vise, en cohérence avec nos amendements précédents aux articles 1 er et 2, à supprimer le dispositif permettant la représentation des maires d’arrondissement au Conseil municipal ou de Paris, dès lors que celui-ci est inutile à droit constant.

4 avril 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1284

4 avril 2025 — Sandrine Runel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1285

Cet amendement d’appel vise à inciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loi MOP qui constitue un frein au déploiement du réemploi dans le BTP et plus particulièrement du diagnostic “Produits, équipements, matériaux, déchets”. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, désormais fondue dans le code de la commande publique est une loi qui met en place, pour les marchés publics,…

4 avril 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée. En effet, comme nous l’avons déjà indiqué, les évolutions institutionnelles de nos territoires depuis 1982 ne justifient plus d’un traitement identique. La commune de Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences limitées par rapport à ses établissements publics territoriaux.…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 433

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la concertation à distance par visio-conférence des professionnels précédant la décision du médecin acceptant ou non la demande d’une personne d’accéder à l’aide à mourir. Il nous semble important en effet qu’une telle concertation se déroule dans un cadre physique favorisant au maximum les échanges. Dès lors, une visio conférence ne nous semble pas adaptée. Tel est l’objet de cet amendement.

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 439

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce au moment de l’étape de confirmation par la personne de sa volonté d’aller au bout de la demande suivant la décision du médecin. Refuser la prise en compte des directives anticipées éloignerait les personnes atteintes d’une récente maladie psychiatrique…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 435

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serait, où la volonté pourrait s’altérer, ou encore où les souffrances seraient trop importantes.

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 441

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser la personne de confiance désignée dans les directives anticipées (produites ou confirmées depuis moins de trois ans) à confirmer pour la personne ayant demandé l’aide à mourir sa volonté d’y accéder ; si cette personne a formulé un tel souhait dans ses directives anticipées et qu’elle n’est plus en mesure de confirmer sa volonté, à cause de son état de santé. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi exige que la…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 440

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la rédaction proposée par la rapporteure lors de l’examen du projet de loi de l’exception au délai de réflexion de 48h, qui prévoit que « le délai de la décision peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit. » Si cette possibilité d’abréger le délai de réflexion semble aller dans le bon sens (nous demandons sa…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 444

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la préparation de la substance létale soit préparée, par la pharmacie à usage intérieur, et délivrée, par la pharmacie d’officine, dès réception de la demande,. En effet, aucun délai n’est prévu dans le texte. Par cet amendement il s’agit de répondre à des situations où le décès est proche, où la volonté pourrait s’altérer rapidement, ou encore où les souffrances sont trop importantes.

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 448

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence physique du professionnel de santé lors de l'administration de la substance létale, particulièrement dans les cas où elle est auto-administrée. Il nous semble en effet nécessaire d'éviter des situations où des proches présents absorberaient tout ou partie de la substance létale, de manière volontaire ou non, ou encore qu'un accident conduise à une mauvaise administration, et ainsi à son échec. Tel est l'objet du…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 443

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale et à interdire notamment l’administration de la substance létale dans tout lieu public. Le flou entourant la notion de « en dehors de son domicile » ne permet pas de définir strictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels peuvent et…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 447

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce au moment de l'étape de vérification le jour de l'administration de la substance létale par le médecin de la volonté de la personne d'aller au bout de la demande suivant la décision du médecin. Refuser la prise en compte des directives anticipées…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 450

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 6 heures maximum. Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à partir de laquelle court le délai de 15 jours dans lequel le médecin rend sa décision. Il est important que cette demande soit sans délai inscrite dans le système d'information pour s'assurer que la suite de la procédure se…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 451

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 24 heures maximum. Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à partir de laquelle court le délai de 15 jours dans lequel le médecin rend sa décision. Il est important que cette demande soit sans délai inscrite dans le système d'information pour s'assurer que la suite de la…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 449

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la présence du professionnel au moment de l'administration de la substance létale y compris lorsqu’il ne l'administre pas lui même. La présence du professionnel doit être garantie pour assurer l'accompagnement de la personne, et le cas échéant de la personne volontaire, jusqu'au bout du processus, notamment pour éviter tout problème dans l'administration de la dose. Pour cela, il est précisé qu'il soit dans…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 430

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 428

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. Comme le CESE dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de la personne par le biais de ses directives anticipées. Le CESE préconise ainsi (préconisation #4) la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer l’aide à mourir, garantissant ainsi…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 442

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin détermine avec la personne demandant l’aide à mourir les modalités de l’administration de la substance létale. En l’état, la personne demandant l’aide à mourir ne détermine avec le médecin que le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. Il nous semble que d’autres modalités devraient être fixées lors de cet échange afin de préciser le dispositif : le lieu, les…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 432

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Il nous semble en effet important que la personne à l'origine de la demande d'accès à mourir puisse saisir un autre professionnel de santé, capable d'éclairer le médecin qui acceptera ou rejettera cette demande. Cette précision est inspirée de la proposition de loi…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 438

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai de réflexion minimal de la personne ayant demandé une aide à mourir de 2 jours à 24 heures. L’examen de la proposition de loi d’Olivier Falorni en Commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande. Cette modification visait à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes. Il s’agissait ainsi de trouver un…

3 avril 2025 — Sandrine Runel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 429

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le médecin n’ait à s’assurer de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement que si la personne demandant une aide à mourir souhaite bénéficier de ces soins. Cette précision est nécessaire pour ne pas rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir, et ainsi garder une étanchéité entre soins palliatifs et d’accompagnement et aide à mourir.

28 mars 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 60

Cet amendement vise, en cohérence avec nos amendements précédents aux articles 1 er et 2, à supprimer le dispositif permettant la représentation des maires d’arrondissement au Conseil municipal ou de Paris, dès lors que celui-ci est inutile à droit constant.

28 mars 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 53

Cet amendement vise à supprimer l’article premier. En effet, cette proposition de loi n’a pas été travaillée en concertation avec les trois collectivités concernées. Sa temporalité pose question, elle interroge sur son bien-fondé et son objectif démocratique. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle doit être construite sur une réflexion partagée et une consultation préalable des acteurs concernés, afin de ne pas accentuer des inégalités démographiques. En l’état, cette proposition de…

28 mars 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 54

Le présent amendement vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée. En effet, comme nous l’avons déjà indiqué, les évolutions institutionnelles de nos territoires depuis 1982 ne justifient plus d’un traitement identique. La commune de Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences limitées par rapport à ses établissements publics territoriaux.…

28 mars 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement vise, en cohérence avec notre amendement de suppression à l’article 1 er , à supprimer cet article 2 qui procède aux modifications des tableaux annexes au code électoral afin de tenir compte de l’organisation de scrutins distincts pour les conseillers municipaux ou de Paris et les conseillers d’arrondissement. En tout état de cause et indépendamment de notre opposition à ce texte, les tableaux proposés dans la proposition de loi initiale ne tiennent pas compte de l’évolution…

8 mars 2025 — Sandrine Runel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 23

Le présent amendement, en cohérence avec notre volonté de maintenir le mode de scrutin municipal actuellement applicable à la ville de Lyon, profite de la présente proposition de loi pour actualiser le tableau de répartition des conseillers municipaux de Lyon par arrondissement, au regard des évolutions démographiques de la ville depuis 1983, qui rendent le tableau actuel obsolète. En effet, on constate aujourd’hui que le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de…

6 mars 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire la conciliation médicamenteuse dans les missions de l’infirmier. La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Le collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 : « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle…

6 mars 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 36

6 mars 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’une 4e année en institut de formation en soins infirmiers, comprenant 6 mois de stage professionnalisant en fin d’études. Cette année supplémentaire permettrait de mieux préparer les futurs infirmiers et infirmières aux exigences croissantes de leur profession. Elle permettrait également de répondre à la directive européenne en matière de temps de formation. Ainsi, en allongeant d’un…

25 février 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 55

24 février 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l'Education nationale, de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail. Les infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire mais aussi dans notre système éducatif. Cet amendement a pour but de reconnaitre pleinement leur action qui comprend notamment : Le suivi individualisé des élèves et…

21 février 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter l’avis de la Haute Autorité de santé à l’avis de l’Académie de médecine avant l’édiction de l’arrêté du Gouvernement énumérant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que pourra prescrire l’infirmier. La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l’amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les…

21 février 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux distinguer les missions de formation des étudiants de celle recherche en sciences infirmières dans le cadre de l’exercice professionnel infirmier. En effet, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi fait l’amalgame en associant deux compétences distinctes de l’infirmier : celle relative à l’encadrement et la formation des pairs et étudiants ; avec celle de s’investir dans la recherche en science infirmière, incluant leur…

21 février 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter l’orientation dans le parcours de santé dans les missions de l’infirmier. Coordonner les soins sans pouvoir ensuite orienter le patient vers un autre infirmier ou un spécialiste notamment quand il faut avoir accès à un pallier de compétences supérieures comme le médecin spécialiste serait un vrai frein à l’accès aux soins. Cet amendement vient compléter ce dispositif pour permettre cela. En effet, reconnaitre cette compétence…

20 février 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire la conciliation médicamenteuse dans les missions de l’infirmier. La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Le collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 : « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle…

20 février 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 4

20 février 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’une 4e année en institut de formation en soins infirmiers, comprenant 6 mois de stage professionnalisant en fin d’études. Cette année supplémentaire permettrait de mieux préparer les futurs infirmiers et infirmières aux exigences croissantes de leur profession. Elle permettrait également de répondre à la directive européenne en matière de temps de formation. Ainsi, en allongeant d’un…

20 février 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 5

19 février 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la consultation (par avis) de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l’édiction du décret définissant pour chaque profession d’auxiliaire médical les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. Il nous semble en effet important que l’ensemble de ces…

19 février 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 2

19 février 2025 — Sandrine Runel

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 3

3 février 2025 — Sandrine Runel

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 27

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur leur territoire. La faible attractivité des métiers de l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien notamment, est autant liée à l’insuffisance de la rémunération qu’aux difficultés d’accès à un…

31 janvier 2025 — Sandrine Runel

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants. Les députés socialistes et apparentés s’opposent profondément à cette proposition de loi pour au moins 4 raisons. Tout d’abord, elle est démagogique : la réponse à la délinquance juvénile exige d’avoir une vision bien plus large, touchant notamment à l’école, aux services publics, à la police de proximité, et non de…

24 janvier 2025 — Sandrine Runel

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 6

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter de la situation des publics prioritaires que doivent être nos travailleurs de première ligne et notamment nos agents publics dans les domaines de la santé, du social, du lien, de la petite enfance ou de l’éducation, en incitant les maires à leur attribuer prioritairement des logements sociaux. La faible attractivité des métiers de l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien…

24 janvier 2025 — Sandrine Runel

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de réaliser un bilan de la liste actuelle de publics prioritaires pour l’attribution de logements locatifs sociaux. Les évolutions successives de la liste des publics prioritaires entraîne aujourd’hui l’existence de pas moins de 14 catégories de personnes prioritaires, qui pour certaines se recoupent ou peuvent se cumuler, auxquelles le groupe Droite Républicaine entend donc ajouter une 15e catégorie.…

24 janvier 2025 — Sandrine Runel

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui se veut un amendement d’appel, vise à proposer une refonte des critères de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux en vue d’une simplification et d’un recentrage sur les publics les plus vulnérables. Nous n’avons pas pour intention de mener, à l’occasion de la présente proposition de loi, une réforme majeure des critères de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Une telle initiative…

23 janvier 2025 — Sandrine Runel

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants. Les députés socialistes et apparentés s’opposent profondément à cette proposition de loi pour au moins 4 raisons. Tout d’abord, elle est démagogique : la réponse à la délinquance juvénile exige d’avoir une vision bien plus large, touchant notamment à l’école, aux services publics, à la police de proximité, et non de…

12 novembre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3773

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) vise à augmenter de 10 000 places le parc d’hébergement en 2025, le portant à un total de 213 000 places. Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au…

12 novembre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3776

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) propose la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. Dans son rapport 2024 sur l’État du sexisme, le Haut Conseil à l’Egalité alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences…

12 novembre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3778

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire les mesures d’IML Ukraine. Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l’Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d’Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire. Sur les 5 millions de personnes déplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection, 100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en France à…

12 novembre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3779

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer des formations aux premiers secours en santé mentale à destination des professionnels, notamment auprès des agents de la fonction publique. L’enveloppe, estimée à 1,45 million d’euros, serait spécifiquement dédiée aux CCAS, qui opèrent en première ligne. L’objectif est de doter ces agents des compétences nécessaires pour intervenir face à des situations de crise psychique, souvent exacerbées par des contextes de…

12 novembre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3777

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la FAS propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur…

12 novembre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3769

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à actualiser et augmenter les moyens de l’hébergement d’urgence et du logement adapté de 1,8 % afin de prendre en compte le niveau de l’inflation retenu dans le présent PLF pour 2025. Les résultats de l’enquête menée par la Fédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseau montre que l’inflation pèse lourdement sur les charges des associations gestionnaires et créent des situations de déficit structurels non…

23 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 369

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité propose d’ajouter 2 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux personnes en situation de prostitution. La France compte entre 30 000 et 44 000 personnes en situation de prostitution, principalement des femmes étrangères. Si la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées,…

23 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 368

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) propose la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. Dans son rapport 2024 sur l’État du sexisme, le Haut Conseil à l’Egalité alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences…

23 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 371

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire les mesures d’IML Ukraine. Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l’Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d’Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire. Sur les 5 millions de personnes déplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection, 100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en France à…

23 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 370

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la FAS propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur…

23 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 372

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer des formations aux premiers secours en santé mentale à destination des professionnels, notamment auprès des agents de la fonction publique. L’enveloppe, estimée à 1,45 million d’euros, serait spécifiquement dédiée aux CCAS, qui opèrent en première ligne. L’objectif est de doter ces agents des compétences nécessaires pour intervenir face à des situations de crise psychique, souvent exacerbées par des contextes de…

23 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 366

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a pour objet d’augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO par une augmentation du nombre de postes afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins locaux. A l’occasion du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme, ont été confiées aux dispositifs de la veille sociale et aux SIAO…

23 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 367

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) vise à augmenter de 10 000 places le parc d’hébergement en 2025, le portant à un total de 213 000 places. Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au…

23 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 373

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’appel à projets de la DGCS à de nouveaux CCAS et CIAS, afin de pouvoir pérenniser cet effort financier à l’égard du réseau par un financement supplémentaire de 10 millions d’euros, au même titre que les organismes agréés, qui serait redistribué au prorata du nombre de personnes domiciliées. La domiciliation, obligation légale du réseau de l’Unccas (CCAS et CIAS), est un dispositif national permettant à…

23 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 365

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à actualiser et augmenter les moyens de l’hébergement d’urgence et du logement adapté de 1,8 % afin de prendre en compte le niveau de l’inflation retenu dans le présent PLF pour 2025. Les résultats de l’enquête menée par la Fédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseau montre que l’inflation pèse lourdement sur les charges des associations gestionnaires et créent des situations de déficit structurels non…

19 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2581

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le taux réduit de TVA à 5,5% aux opérations de logement très social bénéficiant du programme de subvention spécifique à Maitrise d’ouvrage d’insertion de l’Agence Nationale de l’Habitat. Depuis la loi de finances 2020, un taux réduit de TVA de 5,5% s’applique pour la production de logement très social (PLAI), mais en excluant plusieurs types d’opérations portées par les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion : - Les…

19 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2580

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’instaurer une exonération d’office de la taxe d’habitation aux organismes du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI). L’article 1414 du code général des impôts prévoit déjà un dégrèvement d’office de la taxe d'habitation pour : · les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison de logements situés dans ces foyers (CGI, art.…

18 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 65

18 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 68

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a pour objet d’augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO par une augmentation du nombre de postes afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins locaux. A l’occasion du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme, ont été confiées aux dispositifs de la veille sociale et aux SIAO…

18 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 72

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à actualiser et augmenter les moyens de l’hébergement d’urgence et du logement adapté de 1,8 % afin de prendre en compte le niveau de l’inflation retenu dans le présent PLF pour 2025. Les résultats de l’enquête menée par la Fédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseau montre que l’inflation pèse lourdement sur les charges des associations gestionnaires et créent des situations de déficit structurels non…

18 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2201

Cet amendement vise à poursuivre et renforcer le dispositif Loc’Avantages. « Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent…

18 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 67

18 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 71

18 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2038

18 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 69

18 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 66

18 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 64

18 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 70

17 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 278

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et vise à y répondre, à court terme, en ouvrant la possibilité de dégager des crédits d’urgence pour éviter des fermetures pour ruptures de trésorerie (déjà en cours et constatées sur plusieurs territoires). Reconnaître de manière concrète l’apport déterminant de ces structures, c’est aussi défendre une certaine vision du service public de…

17 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1118

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et vise à y répondre, à court terme, en ouvrant la possibilité de dégager des crédits d’urgence pour éviter des fermetures pour ruptures de trésorerie (déjà en cours et constatées sur plusieurs territoires). Reconnaître de manière concrète l’apport déterminant de ces structures, c’est aussi défendre une certaine vision du service public de…

16 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 228

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’objectif général de dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (OGD) de 8% afin de soutenir financièrement les EHPAD, les services d'autonomie à domicile et les résidences autonomie. En dépit d’une trajectoire en hausse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de l’ordre de 263,9 milliards d'euros, soit une évolution de +2,8 % par rapport à 2024, l’effort apparaît encore…

16 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 475

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’objectif général de dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (OGD) de 8 % afin de soutenir financièrement les EHPAD, les services d’autonomie à domicile et les résidences autonomie. En dépit d’une trajectoire en hausse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de l’ordre de 263,9 milliards d’euros, soit une évolution de +2,8 % par rapport à 2024, l’effort apparaît encore…

13 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 76

13 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 75

11 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 17

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du cadre juridique des dépenses de remboursement dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Dans un contexte où la Sécurité sociale va accuser un déficit en 2025 de plus de 18 milliards d'euros d'économies, nous pourrions entendre la nécessité de faire des économies pour des acteurs dont l'activité a fortement crû ces dernières années. Toutefois, le cadre proposé ici par cet article 15 est…

11 octobre 2024 — Sandrine Runel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 17

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du cadre juridique des dépenses de remboursement dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Dans un contexte où la Sécurité sociale va accuser un déficit en 2025 de plus de 18 milliards d’euros d’économies, nous pourrions entendre la nécessité de faire des économies pour des acteurs dont l’activité a fortement crû ces dernières années. Toutefois, le cadre proposé ici par cet article 15 est…

1 octobre 2024 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l'illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres…

1 octobre 2024 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente insuffisamment les dépenses de santé (l'objectif national de dépenses d’assurance maladie dit "ONDAM") pour 2023, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé. Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se…

1 octobre 2024 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale. Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale. Cet appauvrissement est…

1 octobre 2024 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver l’aggravation de 2,1 milliards d’euros pour 2023 du déficit de la Sécurité sociale, par rapport à ce qui été adopté dans la LFSS pour 2024 au forceps via l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en…

18 septembre 2024 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l'illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres…

18 septembre 2024 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver l’aggravation de 2,1 milliards d’euros pour 2023 du déficit de la Sécurité sociale, par rapport à ce qui été adopté dans la LFSS pour 2024 au forceps via l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en…

18 septembre 2024 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente insuffisamment les dépenses de santé (l'objectif national de dépenses d’assurance maladie dit "ONDAM") pour 2023, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé. Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se…

18 septembre 2024 — Sandrine Runel

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale. Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale. Cet appauvrissement est…