Questions

La question

Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des centres de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) et sur l'avenir du dispositif Stop qu'ils portent. Créés par une circulaire de 2006 sur la base de crédits hospitaliers fléchés vers la psychiatrie, les CRIAVS assurent des missions de formation, d'animation du réseau santé-justice, d'appui clinique, de recherche, de veille documentaire et de prévention des violences sexuelles pour les professionnels qui interviennent auprès des auteurs (ou potentiels auteurs) de violences sexuelles. Le réseau compte aujourd'hui 35 implantations pour une moyenne d'environ 3,9 équivalents temps plein par structure, mais le maillage reste très inégal selon les territoires. Aucune évolution significative de leur pilotage ni de leur financement n'est intervenue depuis leur mise en place. Cette question s'inscrit dans un contexte de forte mobilisation contre les violences sexistes et sexuelles faites aux enfants. Elle estime que la prévention, au niveau primaire et secondaire, en amont du passage à l'acte, doit pleinement s'inscrire dans cette dynamique. Généralisé en janvier 2021, le dispositif Stop est une ligne téléphonique confidentielle et non surtaxée destinée aux personnes attirées sexuellement par les enfants, afin de les orienter vers une évaluation clinique et des soins et d'éviter ainsi un éventuel passage à l'acte. Porté par la fédération française des CRIAVS et reposant en grande partie sur l'engagement des professionnels des CRIAVS, il répond à un enjeu de santé publique majeur, le trouble pédophilique concernant entre 4 % et 14 % de la population selon les études. Malheureusement, les moyens à disposition des CRIAVS pour Stop ne leur permettent ni d'apporter une réponse homogène sur le territoire, ni de mettre en œuvre des campagnes de communication d'ampleur nationale, qui seraient pourtant essentielles au bon déploiement du dispositif. Des dispositifs comparables existent pourtant à l'étranger et ont démontré leur efficacité, notamment Stop it now au Royaume-Uni, le projet Dunkelfeld en Allemagne, ou des programmes similaires dans les pays nordiques, au Canada, en Belgique et en Suisse. En conséquence, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement concernant le financement des CRIAVS dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, leur mode de financement global n'ayant jamais été revalorisé depuis leur création et s'il envisage de renforcer et de structurer le pilotage du dispositif Stop au sein du ministère de la santé en le dotant de moyens dédiés permettant des campagnes de prévention ambitieuses et un meilleur déploiement du dispositif sur le territoire.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique, ou syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) et du covid long. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969 comme maladie neurologique, l'encéphalomyélite myalgique (EM/SFC) touchait en France, avant la pandémie, entre 150 000 et 300 000 personnes. Les associations de patients estiment qu'avec l'émergence du covid long, présentant des symptômes similaires, environ 700 000 personnes seraient aujourd'hui concernées par l'EM/SFC ou des syndromes post-infectieux équivalents. S'agissant du covid long, environ 2 millions de personnes présentaient une affection post-covid-19 fin 2022, dont 600 000 à 700 000 cas sévères empêchant souvent l'exercice d'une activité professionnelle. Ces personnes atteintes d'EM/SFC font face à une errance diagnostique de 7 à 10 ans en moyenne, à une absence de reconnaissance en affection de longue durée, à des critères d'invalidité inadaptés aux pathologies fluctuantes, ainsi qu'à un manque de formation des professionnels de santé sur ces sujets. La France accuse un retard considérable dans la reconnaissance et le financement de la recherche scientifique sur la maladie d'EM/SFC. L'Allemagne a lancé en novembre 2025 un programme national sur dix ans (2026-2036), doté de 500 millions d'euros, consacré à la recherche sur les syndromes post-infectieux et à l'amélioration de la prise en charge des malades. D'autres pays, tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Royaume-Uni, ont également mis en place des dispositifs spécifiques de reconnaissance et de recherche. Mme la députée appelle ainsi Mme la ministre à prendre des mesures concrètes pour la reconnaissance des patients de l'EM/SFC, notamment par leur inscription en affection longue durée grave et invalidante et par une réforme des critères d'invalidité et de handicap adaptés à ces pathologies. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant sa stratégie en recherche scientifique sur le sujet, notamment sur la création d'un programme national de recherche pluriannuel avec un financement de 50 millions d'euros par an, aligné sur le modèle allemand et sur la création de centres de référence pluridisciplinaires sur l'ensemble du territoire afin d'améliorer la prise en charge de ces patients.

La question

Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénibilité du métier d'urgentiste en période caniculaire. Alors que le pays connaît un nouvel épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires sont déjà dramatiques. Entre le 18 et le 29 juin, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernent des personnes âgées de plus de 75 ans. Santé publique France fait également état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Face à cette situation, le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN afin de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles. Mais derrière ces dispositifs, il y a une réalité que les chiffres ne disent pas : celle des soignants et en particulier des urgentistes. Dans des services où la chaleur reste étouffante, dans des locaux parfois insuffisamment adaptés, ils continuent d'assurer la prise en charge des patients. Ils font face à des afflux de malades plus nombreux, à des situations cliniques plus complexes, à des hospitalisations difficiles faute de lits disponibles, tout en réorganisant sans cesse leurs équipes pour maintenir la continuité des soins. Car une canicule ne s'arrête pas lorsque les températures redescendent. Les décompensations, les déshydratations ou les aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur. Les services d'urgence restent mobilisés bien au-delà de l'événement météorologique. Les urgentistes sont formés à gérer les crises. Ils l'ont démontré pendant la pandémie de Covid-19. Ils étaient présents lors des attentats. Ils le sont aujourd'hui face aux conséquences du dérèglement climatique. À chaque crise, ils répondent présents. Pourtant, à chaque crise, leur engagement exceptionnel semble redevenir invisible une fois l'urgence passée. Cette succession d'événements exceptionnels, qui deviennent malheureusement notre nouvelle normalité, rappelle avec force la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier. Une pénibilité qui ne se résume pas à la fatigue d'un épisode de crise, mais qui s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations quotidiennes à la souffrance et à la mort, usure physique et psychologique et espérance de vie raccourcie. Cette réalité doit enfin être reconnue dans leur carrière, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Alors que les épisodes climatiques extrêmes vont se multiplier, elle lui demande si elle entend ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.

La question

Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise d'accès aux soins dermatologiques qui frappe l'ensemble du territoire national. La France ne compte aujourd'hui qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin du seuil recommandé de 5 à 6 pour 100 000 habitants. La pénurie est structurelle : en 2025, seuls 102 internes en dermatologie ont été formés tandis que les besoins sont estimés à la formation d'au moins 150 dermatologues par an pendant dix ans pour répondre à la pénurie. Cette pénurie engendre des délais d'attente moyens de plusieurs mois, pouvant dépasser un an dans certains territoires. Ces délais ne sont pas sans conséquences : ils se traduisent par des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et un renoncement aux soins qui constituent une perte de chance quotidienne pour des millions de patients. Pourtant, les besoins en soins dermatologiques sont importants et constituent un enjeu de santé publique majeur : 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. Alors que l'OMS a fait des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique par l'adoption d'une résolution en mai 2025, la France n'a pas les capacités d'assurer un accès équitable aux soins dermatologiques sur son territoire. Face à cette situation, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette désertification médicale spécialisée et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé.

La question

Mme Sandrine Runel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les infirmiers et infirmières du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif, créé en 2004 pour améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, repose sur une coopération accrue entre médecins généralistes et infirmiers. Il constitue aujourd'hui un outil reconnu pour renforcer l'accès aux soins, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé. Le dispositif Asalée compte 2 000 infirmières et plus de 9 000 médecins sur le territoire, rassemblés autour des valeurs d'horizontalité, de coopération et de flexibilité dans le temps de soins pour co-construire avec le patient un parcours de soins adapté. Cependant, depuis la fin de l'année 2025, l'assurance maladie a suspendu le financement du dispositif Asalée, au motif que les recommandations formulées par un rapport de l'IGAS visant à renforcer la gouvernance et la transparence du dispositif n'auraient pas été mises en œuvre. Cette suspension du financement par l'assurance maladie a conduit l'association porteuse du dispositif à déclarer une cessation de paiement, retardant ainsi de plusieurs mois le paiement des salaires des professionnels. Au-delà des conséquences sociales pour les personnels de santé concernés, cette situation fait peser une menace directe sur l'accès aux soins pour des milliers de patients, notamment dans les zones déjà fragilisées par les déserts médicaux. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la pérennité du dispositif Asalée et de ses valeurs de travail et pour sécuriser son financement.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'entretien des logements sociaux en France. Aujourd'hui, le parc HLM loge environ 10,4 millions de personnes, soit 15 % des ménages en France. La mise à disposition d'habitation à loyer modéré permet à de nombreuses personnes de se loger en fonction de leurs moyens et dans des logements qui répondent à leurs besoins. Ces logements essentiels doivent absolument être préservés et développés. Cependant, à plusieurs reprises, Mme la députée a été saisie par des locataires de logements sociaux lui faisant part de conditions de logements préoccupantes. Mme la députée a ainsi pu constater directement la présence de nuisibles, le mauvais entretien des parties communes, des dégâts des eaux dans les appartements liés à des problèmes d'étanchéité et des pannes d'ascenseurs régulières, notamment. Ces retours des locataires sont particulièrement préoccupants, les bailleurs sociaux ayant une obligation légale de garantir la salubrité des logements qu'ils louent. Or, dans les situations susmentionnées, les locataires ne parviennent pas à se faire entendre par les bailleurs, qui sont nombreux à ne pas répondre aux sollicitations et à ainsi ne pas assurer à leur locataire le droit à un logement salubre et fonctionnel. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir le bon entretien des logements sociaux et comment il compte contrôler le respect des normes et des lois par les bailleurs sociaux et quelles sanctions seront appliquées aux bailleurs ne respectant pas la loi.

La question

Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de création du contrat territorial du secours d'urgence à personne. Les professionnels de santé engagés dans l'aide médicale d'urgence ont appris la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination des acteurs du secours d'urgence à personne par la création d'un contrat territorial, qui serait placé sous l'égide du préfet de département. Ce « contrat territorial du secours d'urgence » préciserait les moyens opérationnels de chaque acteurs, l'articulation entre les acteurs concourant à la politique du secours d'urgence à la personne et les lieux susceptibles de prendre en charge les personnes. Cette réforme de grande ampleur de la gouvernance du secours d'urgence à la personne soulève plusieurs questions. D'abord, quelles seront les modalités de financement ce contrat territorial du secours d'urgence ? Ensuite, quelles seront les modalités de configuration et de mise en œuvre de ce contrat territorial, notamment en matière de représentation des professionnels concernés ? Les professionnels de santé engagés dans l'aide médicale d'urgence craignent en effet n'être que trop marginalement représentés dans cette nouvelle gouvernance, malgré leur rôle central dans le secours d'urgence à personne. Par ailleurs, considérant l'ampleur des compétences de ce nouveau contrat territorial, Mme la députée s'étonne du rôle strictement consultatif laissé à l'Agence régionale de santé. Des précisions quant à la place que prendra l'ARS dans ce contrat territorial seraient bienvenues. Enfin, par quel vecteur législatif le Gouvernement entend-il mettre en place ce contrat territorial du secours d'urgence et selon quel calendrier ? Elle lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse sur ces points dans les meilleurs délais.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de l'hébergement d'urgence dans le Rhône. Depuis quelques mois, les associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence se voient imposer par la préfecture du Rhône la mise en place de contrats de séjour temporaire d'une durée de 3 mois. Ces contrats conditionnent le renouvellement de l'hébergement à des critères de vulnérabilité et d'avancée du projet personnalisé d'accompagnement. Les critères de vulnérabilité évoqués ne sont pas définis par la loi et fluctuent ainsi en fonction du nombre de places disponible en centre d'hébergement d'urgence. Dans le Rhône, la vulnérabilité est établie pour une personne ayant un enfant de moins de 1 an ou ayant une pathologie grave. Qu'en est-il des enfants de plus de 1 an, tout aussi vulnérables ? Et de toutes les personnes à la rue depuis des mois voire des années, faute de solution d'hébergement ? Comment peut-on classer la vulnérabilité parmi les vulnérables ? En remettant à la rue certaines personnes, sans aucune solution d'hébergement, la préfecture expose des personnes vulnérables à l'insécurité et à des risques psycho-sociaux graves. Le rôle de l'État est de protéger ; ces personnes ont des droits, qui ne sont pas respectés, notamment celui de la dignité. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les orientations qu'il compte prendre sur les moyens mis pour l'hébergement d'urgence et ainsi garantir la dignité des personnes sans domicile. Elle souhaite également savoir comment il compte s'engager pour assurer l'inconditionnalité de l'accueil dans le département du Rhône.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'apprentissage des enfants en réseau d'éducation prioritaire et la présence de classes multi-niveaux dans ces zones, malgré les difficultés que celles-ci peuvent poser. L'école républicaine est une promesse. Une promesse d'égalité, offrant les mêmes chances à tous les enfants, peu importe leur situation familiale. Or, depuis des années, cette promesse semble s'éloigner peu à peu dans un abandon de certains, notamment par manque de moyens investis. La mise en place des réseaux d'éducation prioritaires a permis d'identifier des zones nécessitant une attention particulière et d'y déployer des moyens supplémentaires afin de garantir une certaine égalité des chances aux élèves. Cependant, les coupes budgétaires dans l'éducation nationale viennent entraver cette mission et mettre les enseignants en difficulté, malgré leur dévouement. Dernièrement, des parents d'élèves de l'école Louis Pasteur, dans le 8e arrondissement de Lyon, ont alerté Mme la députée sur les classes multi-niveaux au sein de l'école, qui leur semble être un obstacle à l'apprentissage de leurs enfants, mis en difficulté par la situation. Les classes multi-niveaux permettant dans la plupart des cas de pallier un faible effectif dans les classes, ce dispositif ne semble pas pertinent dans le cas de l'école Louis Pasteur, qui dispose d'un nombre suffisant d'élèves par niveau. Par ailleurs, les zones d'éducation prioritaires nécessitant une attention particulière pour le suivi des enfants, ne semblent pas être adaptées à ces classes multi-niveaux, qui représentent une difficulté supplémentaire pour les enfants. Les parents d'élèves de cette école, comme ailleurs en France, sont grandement mobilisés dans la vie de celle-ci et pour la réussite de leurs enfants, mais ne peuvent le faire sans l'aide de l'État. Aussi elle l'interroge sur les orientations qu'il compte prendre sur les moyens mis dans les zones d'éducation prioritaires et notamment sur les classes multi-niveau au sein des zones REP et REP+. Elle souhaite également savoir comment il compte prendre en considération les inquiétudes des parents et les alertes de la communauté éducative locale.

Réponse

MORT DE QUENTIN DERANQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Runel. Mme Sandrine Runel. Jeudi 12 février, Quentin Deranque, étudiant lyonnais de 23 ans, a été victime d'un lynchage d'une extrême violence. Il en est mort ce samedi. Je veux à nouveau adresser à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances. Il appartient désormais à la justice de faire toute la lumière sur ce crime épouvantable. En revanche, il est de notre responsabilité, nous, élus et formations politiques, de s'opposer à la violence politique et d'être les garants de la dignité du débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.) Cette violence, qu’elle s’exprime verbalement, jusque dans cet hémicycle ou sur les réseaux sociaux, ou qu’elle soit physique, dans les rues, est le symptôme d'un mal qui progresse, d'une brutalité qui s'installe, d'un débat démocratique qui s'abîme. Rien ne justifie jamais la menace, la violence, le meurtre. La démocratie est un combat d'idées, pas un combat de rue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Partout où la violence surgit, chacun doit avoir le courage de la condamner sans détour, sans calcul et sans lâcheté car la République ne tolère ni la violence ni les silences complices. Ce sang versé par la violence est celui d'une blessure infligée à toute la nation qui nous rappelle Clément Méric et Federico Martín Aramburú. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Nous n'accepterons jamais les meurtres ni la violence politique, quelle qu'en soit la forme. Je veux le dire avec netteté et être entendue sur tous les bancs : nous n'exonérerons jamais personne, aucune organisation de ses complicités ou de ses complaisances à l'égard des groupuscules violents. Chacun doit en tirer les conclusions dès maintenant. Nous ne tolérerons jamais que l’on meure pour ses idées dans une démocratie. Monsieur le premier ministre, chers collègues, un tel drame est notre affaire à tous et nul ne peut se défausser. Nous opposerons aux marchands de haine et aux semeurs de division ce qu'ils ne pourront jamais briser : la force de l'État de droit, la dignité que nous devons aux victimes et le respect indéfectible de la démocratie. Au-delà des hommages et des minutes de silence, quelle garantie concrète le gouvernement compte-t-il apporter pour qu’aucun citoyen, militant ou élu … (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Après M. le premier ministre, je m’associe à vous pour condamner toutes les formes de violence physique, surtout celles qui entraînent la mort et endeuillent tout un pays, endeuillent la démocratie – en même temps qu'une famille, celle de Quentin. Avec le président Wauquiez, qui nous a appelés à dénoncer ces violences, vous dites qu'il faut le faire avec clarté, qu'elles s'expriment physiquement ou verbalement, dans cet hémicycle, à la télévision ou sur les réseaux sociaux. J'ai une pensée pour ces journalistes de l'AFP que le leader de La France insoumise a pris à partie nominativement, quelques heures après le décès de Quentin, les montrant quasiment du doigt. Les fatwas numériques, je l'ai vu dans bien des affaires quand j'étais ministre de l’intérieur, tuent parfois autant que les fatwas physiques – que chacun s'en souvienne ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – M. Jean Moulliere applaudit également.) Je pense à M. Haziza, une nouvelle fois vilipendé par les dirigeants de La France insoumise après son interview du président de la République – il avait simplement fait son métier de journaliste. Je pense aussi à tous ceux qui arment moralement les tueurs. D’autres que vous et nous ont dénoncé la violence. Je pense à M. Glucksmann, qui a été très courageux, à M. Guedj, à M. Corbière et à Mme Autain, qui ont dénoncé le fonctionnement interne du parti dont ils étaient adhérents,… M. Alexis Corbière. Ne me rendez pas cet hommage ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …à Mme Delga, à M. Delafosse et à Mme Trautmann, qui ont dénoncé la violence de La France insoumise. La France insoumise, la Jeune Garde : il y a une violence incontestable. M. Mélenchon disait, le 30 avril 2025, que celle-ci « est une organisation alliée, liée au mouvement insoumis. […] Ont-ils fait une seule fois fait l'apologie de la violence ? Jamais. » Lors du meeting de Champigny, le 5 juillet 2024, il disait : « J’en parle avec passion, car ce sont mes jeunes camarades. » Le 11 février, la veille de la mort de Quentin, on pouvait lire dans un communiqué de presse du groupe LFI à l’Assemblée nationale : « Nous le disons fièrement, la Jeune Garde est essentielle. » Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le ministre. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. La Jeune Garde tue et la France insoumise devrait être condamnée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)

La question

Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des anciens conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU). Le corps des CASU, de catégorie A+, accessible par un concours particulièrement sélectif, a été supprimé à la suite de la suppression du concours en 2008. Les agents appartenant à ce corps ont été intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'État, au grade de directeur de service. Or ce grade est aujourd'hui lui-même en passe d'être supprimé. De nombreux agents concernés alertent sur le sentiment d'abandon institutionnel qu'ils subissent. Ils s'inquiètent de l'absence totale de perspectives statutaires, de reconnaissance de leur niveau de responsabilités et de leur parcours professionnel, ainsi que du risque d'une nouvelle dégradation de leur situation administrative, notamment par une intégration ultérieure dans le grade d'attaché principal. Cette situation soulève des interrogations majeures en matière de gestion des carrières, de sécurité statutaire et d'égalité de traitement au sein de la fonction publique de l'État, pour des agents ayant accédé à leurs fonctions par concours et ayant exercé des responsabilités élevées pendant de nombreuses années. Mme la députée souhaite donc connaître les perspectives statutaires et de carrière que le Gouvernement entend offrir aux anciens CASU aujourd'hui directeurs de service. Par ailleurs, elle souhaite savoir si une nouvelle intégration dans un grade inférieur est envisagée ou exclue. Enfin, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la reconnaissance de leur niveau de qualification, de responsabilités et de rémunération, dans un contexte de réforme de la fonction publique ? Elle le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse précis sur l'avenir de ces agents, dont la situation appelle une clarification rapide.

Réponse

Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU), corps de catégorie A et non A+, anciennement régi par les dispositions du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire, a été mis en extinction. Sur le fondement des dispositions du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, les membres de ce corps, au même titre que ceux du corps des directeurs de préfecture et de chefs de services administratifs du Conseil d'État, ont en effet été intégrés le 1er octobre 2013 dans le corps des attachés d'administration de l'État au sein du grade en extinction de directeur de service. Au 31 décembre 2023, le grade des directeurs de service compte environ 70 agents dont près de 60 sont rattachés au ministère de l'éducation nationale. En contrepartie de cette intégration, et afin de tenir compte du niveau de responsabilités exercées, les situations des directeurs de service font, au sein du ministère de l'éducation nationale, l'objet d'une attention particulière dans le cadre des promotions au grade supérieur, compte tenu du caractère contingenté de l'avancement à la hors classe des attachés d'administration de l'État. Cette orientation est explicitement rappelée dans les lignes directrices de gestion relatives à la promotion, publiées au Bulletin officiel spécial du 19 décembre 2024 : à valeur professionnelle égale, les propositions concernant les directeurs de service sont examinées en priorité dans le cadre des campagnes d'avancement au troisième grade. Par ailleurs, le Gouvernement conduit des travaux de rénovation des parcours de carrière des attachés d'administration de l'État, afin de renforcer l'attractivité du corps et d'améliorer les perspectives de progression. Dans ce cadre, l'hypothèse d'une intégration des directeurs de service dans le grade d'attaché principal n'est pas retenue. En revanche, les évolutions étudiées, notamment la simplification des modalités d'accès au troisième grade, visent à rendre les parcours plus fluides et à mieux reconnaître l'expérience et les compétences acquises par les agents ayant exercé des responsabilités élevées, au premier rang desquels figurent les directeurs de service.

La question

Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de sans-abrisme dans laquelle se trouve plus de 250 jeunes migrants à Lyon, en pleine période hivernale. Depuis des mois, des centaines de jeunes non reconnus mineurs sont en situation de sans-abrisme en plein cœur de Lyon. Cette tragédie perdure, en plein mois de décembre. Ces mineurs non accompagnés, en recours devant le juge des enfants, sont laissés sans accompagnement, sans accès à l'éducation et sont exposés à l'insalubrité et au froid. Ces jeunes, en désespoir de cause, ont trouvé refuge dans l'église Saint Polycarpe, dans le 1er arrondissement de Lyon. En lien avec le diocèse, la Ville de Lyon a déjà réalisé une opération de mise à l'abri de 170 jeunes en janvier 2024. Aujourd'hui, c'est conjointement que la ville et le diocèse ont saisi la préfecture pour une prise en charge. Mme la députée rappelle que la Ville de Lyon met à l'abri, mobilise son patrimoine immobilier et engage des dépenses pour l'hébergement d'urgence et la lutte contre le sans-abrisme. Les manquements de l'État dans son devoir de mise à l'abri lui ont d'ailleurs valu une condamnation par le tribunal administratif de Bordeaux en 2025, suite au recours indemnitaire intenté par les municipalités de Lyon, Paris, Nantes, Bordeaux, Rennes et Strasbourg contre l'État. Dans ce contexte, elle l'interpelle sur la nécessité d'apporter à ces jeunes isolés en situation de rue à Lyon et à toutes les personnes sans abri de France, une solution d'hébergement. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures d'urgence pour apporter à ces mineurs non accompagnés un hébergement digne, un accompagnement socio-éducatif adapté et un accès à la scolarité et aux soins, comme cela est de sa responsabilité juridique et de son devoir moral.

Réponse

Entre le 21 décembre 2025 et le 7 janvier 2026, notre pays a connu une vague de froid d'une précocité et d'une durée exceptionnelles. Les 4, 5 et 6 janvier ont été marqués, à l'échelle nationale, par trois journées et nuits consécutives de températures négatives, un phénomène qui n'avait pas été observé depuis février 2018. Cet épisode est inédit par son intensité, sa persistance et son étendue géographique. Face à cette situation, 85 départements ont dû activer le plan Grand Froid, conduisant à l'ouverture, au plus fort de la crise, de près de 8 000 places d'hébergement temporaires dont plus de la moitié pour l'Île-de-France, en plus du renforcement et de l'élargissement des maraudes, de l'augmentation des capacités du 115 et de l'extension des horaires des accueils de jours. Dans ces circonstances extrêmes, grâce au précieux concours des collectivités et à la mobilisation exceptionnelle des associations, l'action publique a démontré sa capacité à se hisser au niveau de l'urgence, en protégeant les plus vulnérables et en faisant vivre, concrètement, les valeurs de solidarité et de responsabilité qui fondent notre République.Au cours de cette période, la préfecture du Rhône, s'est particulièrement mobilisée pour répondre aux besoins des jeunes sans-abri installés dans le jardin des Chartreux à Lyon. Ainsi, les services de l'État, en lien avec la Métropole de Lyon, ont procédé à l'ouverture de 250 nouvelles places d'hébergement temporaires en mobilisant deux gymnases. Ces places ont été ouvertes du 30 décembre au 13 janvier. Une soixantaine de jeunes ont demandé à être accueillis dans ces gymnases. En parallèle les services de l'État ont renforcé les moyens de la permanence d'accueil et de diagnostic mise en place spécifiquement pour ces jeunes depuis le mois de juin dernier et a mobilisé des maraudes sanitaires et sociales sur ce site. Au-delà de la période hivernale, les services de l'État mettent tout en œuvre pour garantir, chaque jour, une prise en charge prioritaire des publics les plus vulnérables afin de leur proposer une solution d'accompagnement. Cette mobilisation s'est également traduite par une augmentation de 50 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence entre 2017 et 2025, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2,2 milliards d'euros. Depuis mars 2020, 40 000 nouvelles places ont ainsi été créées, portant le parc à un niveau historique de 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile. Comme d'autres territoires, la région Auvergne-Rhône-Alpes connait néanmoins une tension particulièrement forte sur son parc. Chaque semaine, près de 3 600 demandeurs ont ainsi sollicité auprès du 115 un hébergement dans la région. Pour répondre à cette pression et aux besoins particulièrement élevés dans le département du Rhône, 2 500 places ont été ouvertes localement depuis 2017. Aujourd'hui, 8 500 places sont ouvertes chaque soir pour accueillir les personnes sans domicile les plus vulnérables, notamment les ménages avec de très jeunes enfants, les femmes enceintes ou victimes de violence ou les personnes dont l'état de santé est fortement dégradé.

La question

Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet du non-rétablissement des subventions de la Fédération nationale des Maisons des Potes (FNMDP). Depuis 2021, cette fédération, engagée de longue date dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie et les discriminations, a vu ses subventions successivement supprimées par la DILCRAH, l'ANCT puis la DJEPVA. Au printemps 2025, des engagements avaient été pris en faveur d'un rétablissement. Pourtant, malgré la nomination du nouveau Gouvernement le 12 octobre 2025, aucune décision effective n'a été mise en œuvre. La FNMDP indique avoir été informée par la DILCRAH que celle-ci attendait une directive de Mme la ministre pour procéder au versement et que l'ANCT attendait, de son côté, une instruction du ministre de la ville. Alors que les arbitrages budgétaires finaux sont en cours, l'absence de décision place cette fédération dans une situation critique, une troisième année consécutive de non-financement menaçant directement sa survie. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large où plusieurs associations de lutte contre les discriminations signalent un risque de décisions de financement influencées par des considérations politiques et non par des critères objectifs. Elle souhaite donc connaître le calendrier dans lequel la ministre entend donner instruction à la DILCRAH pour rétablir la subvention de la FNMDP ; l'état des arbitrages en cours concernant la subvention relevant de l'ANCT ; les garanties que le Gouvernement entend apporter pour assurer un traitement transparent, équitable et non politique des associations œuvrant contre les discriminations. Elle la remercie de bien vouloir lui apporter une réponse rapide au regard de l'urgence de la situation.

Réponse

La Ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, rappelle son plein engagement dans la lutte contre toutes les formes de discriminations. La Maison des Potes a reçu une subvention de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en 2018, en 2019 ainsi qu'en 2020 afin de financer ses actions en faveur de la lutte contre les discriminations à l'instar des Universités Européennes de l'Égalité et du Tour de France de l'Égalité. En 2021 et 2024, la Maison des Potes n'a pas déposé de demande de subvention auprès de la DILCRAH. Elle n'a donc pas pu figurer parmi les associations bénéficiaires. En 2022, la demande de subvention de la Maison des Potes a été présentée ultérieurement à la date de clôture de l'appel à projets national. Dans un souci d'équité envers les autres associations ayant soumis leur dossier dans les délais, la DILCRAH n'a pas pu donner une suite favorable. Enfin, en 2023, le dossier de subvention déposé dans le cadre de l'appel à projets national auprès de la DILCRAH ne permettait pas d'apprécier la situation financière de l'association et des cofinancements attendus pour 2023. Au vu de ces éléments, la Maison des Potes n'avait pas pu bénéficier d'une subvention de la DILCRAH. Pour 2025, la situation a été rétablie, aussi la Maison des Potes a été notifiée d'un montant total de 12 000 euros. Le virement de la subvention sera effectué dans les meilleurs délais.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contenu des décrets d'application de la loi sur la profession d'infirmier. En effet, la loi adoptée le 27 juin 2025 consacre les soins infirmiers et la consultation infirmière, étend le rôle de prescription et consolide l'accès direct aux soins de premiers recours. Ce texte donne un cadre légal à des pratiques professionnelles dont l'encadrement était jusqu'à lors peu adapté à la réalité sur le terrain. Par ailleurs, ce texte introduit pour la première fois une référence à l'infirmier coordonnateur dans la loi et reconnaît pour les professionnels de l'éducation nationale une spécialité infirmière autonome qui peut faire l'objet d'un diplôme de niveau 7 – reconnaissance fortement attendue par la profession. Après une période de travail législatif riche et de forte mobilisation des représentants d'infirmières en faveur de cette loi, les professionnels attendent aujourd'hui des décrets d'application qui reflètent l'ambition de la loi adoptée. Or le projet de décret que les représentants d'infirmiers ont à leur disposition laisse présager une application très incomplète des dispositions prévues par la loi. Il ne consacre notamment pas l'accès direct, réduit le domaine de prescription pour les infirmières et ne fait pas mention de la reconnaissance de la spécialité autonome d'infirmières de l'éducation nationale. S'il venait à être publié en l'état, ce projet de décret restreindrait l'esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Or, dans le contexte de besoins de soins croissants et de trop faible reconnaissance de l'importance de la profession d'infirmière, le décret d'application doit être à la hauteur des ambitions de la loi. Elle lui demande ainsi si elle compte faire évoluer ce projet de décret relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier dans le sens des avancées prévues par la loi du 27 juin 2025.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique dans laquelle se trouvent les pharmacies. Le 4 août 2025, un arrêté prévoyant de baisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires substituables a été publié au Journal Officiel . Cet arrêté, entré en vigueur le 1er septembre 2025, abaisse à 30 % le plafond pour les médicaments génériques et hybrides et à 15 % pour les médicaments biosimilaires. Il prévoit également une baisse supplémentaire des plafonds progressive à partir de 2028, sur toutes les catégories. Or cet arrêté met en danger des milliers d'officines ainsi que la santé de la population, la marge des pharmacies étant essentielle à leur équilibre économique. C'est jusqu'à 30 % du réseau de pharmacies qui serait menacé de fermeture, notamment dans les zones rurales, risquant de fragiliser l'accès aux soins de proximité. La fermeture de pharmacies entraînerait également un risque sanitaire majeur, notamment lié à l'incapacité pour les pharmacies d'assumer la vaccination antigrippale de la population. Compte tenu des conséquences potentiellement désastreuses de cet arrêté, elle lui demande la suspension immédiate de la baisse du plafond des remises, ainsi que l'ouverture de négociations avec l'ensemble des acteurs du secteur pour travailler sur des pistes d'économies justes, qui ne mettraient pas en danger la survie des officines et la santé des Françaises et Français.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, Mme la députée demande l'inscription, dans le projet de loi de finances pour 2026, de crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que la mise en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Par ailleurs, Mme la députée appelle au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.

Réponse

Depuis 2017, le « Logement d'abord » constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Dans ce cadre une attention particulière est portée aux enfants sans domicile afin qu'ils ne restent pas hors des radars des politiques publiques. Avec 710 000 personnes, dont plus de 165 000 enfants, ayant accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d'abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. Les enfants et les jeunes sont également concernés par le programme Un chez soi d'abord (UCSD) en ce qu'il permet leur accueil, dès lors qu'un des parents répond aux critères d'éligibilité et par le dispositif « Un chez soi d'abord Jeunes » lancé précisément pour répondre aux besoins des jeunes en situation de précarité, notamment des jeunes sortant d'ASE. Depuis 2018, 195 000 logements sociaux ont ainsi été attribués à des personnes sans domicile, qui représentent désormais 8% du total des attributions, contre moins de 4% en 2017. Sur cette même période, 380 000 personnes, dont plus de 150 000 enfants, ont pu être relogés prioritairement avec leurs familles. Ainsi, les budgets consacrés au logement adapté et accompagné et à la veille sociale ont doublé en huit ans (+400 M€). Le Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable avec la mise en place de plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans domicile. A cet effet, on comptabilise plus de 90 000 places attribuées dans le parc privé en 2024, dont 25 000 mineurs bénéficient avec leurs parents. En complément de ce programme, l'hébergement d'urgence demeure indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Chaque jour, les services de l'État mettent tout en œuvre pour garantir une prise en charge prioritaire des familles afin de leur proposer une solution d'accompagnement, notamment en adéquation avec les besoins des enfants. Cet effort s'est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence depuis 2017, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros. Depuis mars 2020, 40 000 nouvelles places ont ainsi été créées, portant le parc à un niveau historique de 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants qui, sans ces solutions, se retrouveraient à la rue. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. Dans ce cadre, le deuxième plan « Logement d'abord » a initié le recrutement, dès 2024, de 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires au sein des SIAO, dans les accueils de jour et les équipes mobiles. Au-delà de l'augmentation des mises à l'abri d'urgence, l'accompagnement des familles avec enfants dans les centres et à l'hôtel a été renforcé au cours des derniers mois et plusieurs chantiers ont été engagés par l'Etat pour améliorer les conditions d'accueil et l'accompagnement dans l'hébergement : le programme dit « d'humanisation », lancé en 2008, a permis de créer des cellules familiales dans les centres d'hébergement et d'adapter les structures à l'accueil de familles avec enfants, par la création d'unités de vie et d'espaces communs dédiés ; des « CHRS familles » accueillent spécifiquement les familles avec des accompagnements dédiés aux enfants ; en Ile-de-France, les équipes d'intervention des plateformes d'accompagnement social à l'hôtel (PASH) travaillent à l'amélioration des conditions de vie des familles et contribuent à fluidifier les sorties vers d'autres dispositifs. En 2024, 27 696 personnes ainsi été accompagnées, dont 13 353 enfants. Une mesure spécifique a, par ailleurs, été inscrite dans le Pacte des solidarités 2023-2027, pour un montant de 1,2 M€ en 2026, portant sur le déploiement d'un Plan « Enfants à l'hôtel ». Ce plan permettra de renforcer les moyens de l'accompagnement dans une dizaine de départements, notamment en Ile-de-France, grâce au recrutement de coordinateurs « enfants » et au renforcement des équipes mobiles d'intervention sociale avec des missions dédiées. Enfin, depuis 2020, ont été mises en place des actions de médiation socio-éducative en faveur des enfants vivant en bidonvilles, pour un montant total de plus de 2 M€. Grâce à une cinquantaine de médiateurs qui interviennent directement sur les bidonvilles auprès des familles dans les champs de la scolarisation, de la santé, de la protection de l'enfance et de l'accès aux droits, ce sont près de 4 000 enfants qui peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement individualisé, être soutenus dans leur scolarité (inscription, suivi, assiduité, soutien à la parentalité, accès au périscolaire…) et se projeter dans un avenir meilleur. Le Gouvernement met tout œuvre pour poursuivre l'ensemble des actions engagées. La circulaire cosignée par quatre ministres visant à fluidifier l'accès aux structures d'hébergement généraliste, à permettre un meilleur accompagnement des publics hébergés de longue date vers l'emploi et la santé diffusée au cours de l'été 2025 s'inscrit pleinement dans la dynamique enclenchée afin d'accompagner l'ensemble des publics les plus vulnérables de manière adaptée. En outre, le Gouvernement a proposé, au PLF 2026, une augmentation de +110M€ des crédits du programme 177, traduisant un engagement fort à destination de nos concitoyens les plus fragiles.

La question

Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'application de la loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, promulguée le 11 août 2025. À six mois des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, plusieurs éléments de mise en œuvre de la réforme ne sont toujours pas clarifiés. D'abord, puisque l'élection des conseillers d'arrondissement ou de secteur et l'élection des conseillers municipaux ou conseillers de Paris ont désormais lieu par deux scrutins distincts au suffrage universel, ces deux fonctions sont-elles considérées comme deux mandats distincts, décomptés comme tel dans le cumul des mandats ? D'autres part, la période pré-électorale s'étant ouverte au 1er septembre, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui confirmer qu'il faudra désormais établir des comptes de campagne pour les élections en arrondissement (ou par secteur) et un compte de campagne pour le conseil municipal. De plus, elle lui demande si le budget anciennement alloué à la campagne municipale de la commune augmentera du fait d'une campagne et d'un compte de campagne supplémentaires ; elle le remercie de bien vouloir apporter ces précisions, nécessaires à l'application de cette loi et au bon déroulé des élections municipales, dans les meilleurs délais.

Réponse

La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a modifié l'article L. 271 du code électoral, qui dispose désormais que « A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts ». Ce faisant, la loi du 11 août 2025 n'a pas modifié les règles relatives au cumul de mandats ou de fonctions exécutives jusqu'alors applicables. Elle s'est bornée à préciser, à l'article L. 272-1 du code électoral, que les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d'arrondissement, mais aussi aux conseillers de Paris, étaient les mêmes que pour les conseillers municipaux de droit commun. Le cumul des mandats et fonctions à Paris, Lyon et Marseille est régi par les articles L. 46-1, L.O. 141, L.O. 141-1 et L. 272-1 du code électoral et par l'article 6-3 de la loi n° 77 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Aussi, comme aujourd'hui, un conseiller d'arrondissement peut cumuler ce mandat avec le mandat de conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou de conseiller de Paris, ainsi qu'avec un autre mandat local listé à l'article L. 46-1 du code électoral. S'il n'est que conseiller d'arrondissement, ou que conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou conseiller de Paris, il peut également cumuler ce mandat avec un autre mandat local listé à l'article L. 46-1 du code électoral. De la même façon, un parlementaire peut cumuler ce mandat avec celui de conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou de conseiller de Paris et de conseiller d'arrondissement, ou avec le seul mandat de conseiller d'arrondissement, ou avec le seul mandat de conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou de conseiller de Paris. S'agissant des règles relatives aux comptes de campagnes, les élections des conseillers d'arrondissement et celles des conseillers de Paris ou des conseillers municipaux à Lyon et Marseille sont chacune régies par les dispositions générales figurant au titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral, notamment par le chapitre V bis portant sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales. Ainsi, un candidat tête de liste doit, pour chacun des deux scrutins : désigner un mandataire financier (article L. 52-4 du code électoral), qui peut être une personne physique (article L. 52-6) ou une association de financement électorale (article L. 52-5) : un candidat tête de liste pour les élections au niveau d'un arrondissement ou d'un secteur et pour les élections municipales aura donc l'obligation de désigner un mandataire par scrutin, soit un pour le scrutin d'arrondissement ou de secteur et un pour le scrutin municipal. Il pourra s'agir de la même personne physique ; en revanche, il devra recourir à deux associations de financement électorales différentes, même si celles-ci pourront avoir le même président et le même trésorier. Cette personne ou association ne pourra pas être mandataire d'un autre candidat aux élections du conseil municipal ou d'arrondissement, en raison des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral qui prévoient que « un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats ». Cette disposition s'entend de plusieurs candidats à un même scrutin, non de plusieurs candidats à des scrutins distincts ; déposer un compte de campagne avant le dixième vendredi qui suit le jour des deux scrutins, selon les formes prévues par le code électoral (article L. 52-12) ; voir son compte de campagne instruit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans le délai de six mois à l'issue de sa date limite de dépôt (article L. 52-15) ; si son compte est approuvé ou réformé, le candidat tête de liste aura droit au remboursement forfaitaire selon les seuils et les plafonds applicables. Les remboursements seront distincts entre les deux élections, tout comme l'instruction des comptes. Les modalités de calcul des plafonds de dépenses électorales des listes de candidats à l'échelle des communes de Paris, Lyon et Marseille sont alignées, en application de l'article L. 52-11, sur celles de l'élection des conseillers municipaux de droit commun. Ces modalités de calcul sont celles mobilisées jusqu'à présent pour les listes de candidats à l'échelle des arrondissements ou des secteurs. Il y a donc autant de plafonds de dépenses électorales que de scrutin et donc de campagne considérés, à l'échelle de la ville, d'une part, et de l'arrondissement ou du secteur, d'autre part. L'article L. 52-11 du code électoral prévoit des plafonds différenciés entre les listes présentes au premier tour et au second tour, qui varient en fonction du nombre d'habitants de la circonscription considérée (soit de l'arrondissement ou du secteur, soit de la commune, selon l'élection concernée). Ces plafonds sont ensuite majorés d'un coefficient d'actualisation fixé à 1,23 par le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009. Ainsi, les plafonds ne sont pas fongibles, mais doublés. En revanche, les dépenses mutualisées entre deux listes, l'une se présentant à l'arrondissement, l'autre à l'élection municipale, devront être réparties entre les comptes de campagne des deux listes. La ventilation est opérée conformément à une clef de répartition établie avant le 1er tour du scrutin et fondée sur des critères objectifs, transparents et sans lien avec les résultats électoraux. Chaque candidat est tenu d'inscrire dans son compte de campagne la quote-part correspondant à la dépense mutualisée. Cette répartition exclut tout mécanisme de compensation entre scrutins, de sorte qu'aucune charge afférente à une élection ne peut être imputée à une autre. Le Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire, publié par la CNCCFP, précise ces dispositions, en sa page 63. Les préfectures de Paris, du Rhône et des Bouches-du-Rhône ont publié, sur leur site internet, les plafonds de dépenses électorales pour les élections des conseillers d'arrondissement et celles des conseillers de Paris ou des conseillers municipaux à Lyon et Marseille sur la base des populations légales authentifiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2026.

Réponse

CCAS Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Runel. Mme Sandrine Runel . Madame la ministre des solidarités, votre collègue ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation vient de se livrer à un petit tour de passe-passe alors que depuis des semaines, voire des mois, le gouvernement est obsédé par la simplification à tout va. Dans chaque commune, dans chaque intercommunalité, les CCAS accompagnent nos aînés, les personnes isolées, les jeunes en rupture et les familles en difficultés - celles qui se demandent dès le 15 du mois comment nourrir leurs enfants jusqu'au 31. Madame la ministre des solidarités, monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, vous devriez le savoir : dans notre pays, la solidarité n'est pas optionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. - M. Stéphane Peu applaudit également.) Contrairement à ce que vous semblez penser, les centres communaux d'action sociale sont bien plus que des structures administratives. Ils incarnent le service public de proximité, l'engagement des élus locaux et des professionnels. Un Français sur cinq a déjà poussé la porte d'un CCAS et la pauvreté ne cesse d’augmenter dans notre pays : la mesure à laquelle vous venez de renoncer aurait entraîné une dégradation du service public. Je le redis à ce gouvernement : on ne vaincra pas la pauvreté en s'attaquant aux pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Les CCAS pallient désormais les manquements de l'État en assurant des mesures d'hébergement d'urgence, compétence que vous n'assumez même plus ! À Lyon, Strasbourg, Rennes, Paris, Bordeaux, Alfortville et tant d'autres villes, ce sont nous qui mettons des familles à l'abri, qui hébergeons les mineurs isolés et les enfants qui dorment dans la rue. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe RN.) Et vous voulez supprimer les services de solidarité ? Quand arrêterez-vous de suivre cette logique de démantèlement, de casse des services publics ? Vous vous attaquez à tout, tout le temps : aux chômeurs, aux malades, aux retraités, aux collectivités locales. Vous supprimez les zones à faibles émissions, l'objectif zéro artificialisation nette, le dispositif MaPrimeRénov', et maintenant les CCAS ! M. Erwan Balanant . Ce sont vos amis qui ont supprimé les ZFE ! Mme Sandrine Runel . Que restera-t-il de la solidarité après dix ans de macronisme ? À votre choc de simplification, nous préférons un choc de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Sébastien Chenu . Merci Stéphane Plaza ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Ne trouvez-vous pas votre question quelque peu excessive ? (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – « Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous ne vivons peut-être pas dans la même réalité. J'ai un avantage sur vous : j'ai été maire pendant vingt-cinq ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC. – « Avec quel bilan ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) J'ai donc été confronté aux difficultés qu'on rencontre quand l'on veut en assumer l'ensemble des compétences. (Exclamations sur les bancs des groupes RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Certains nous demandent de conforter l'action sociale en renforçant la compétence sociale des collectivités locales. Mais la compétence des communes est évidemment générale et le social en est le cœur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Blandine Brocard applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Vous ne me ferez pas dire le contraire, pas plus qu'au gouvernement : le social est au cœur des compétences des communes, qu'elles assument grâce aux moyens dont elles disposent, parfois après un transfert de l'État. Je ne vous laisserai pas prétendre ici que nous abandonnons les pauvres en France ! Les pauvres sont en difficulté, et il appartient aux communes de les aider, avec le soutien de l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n'y aura donc pas de suppression des CCAS, contrairement à ce que vous cherchez à faire croire. La clause de compétence sociale ne sera pas supprimée,… M. Jean-Paul Lecoq . Chiche ! M. François Rebsamen, ministre . …tout simplement parce que les communes, qui sont le nerf de la France, bénéficient de la clause de compétence générale, ce que vous semblez oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. - Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rôle essentiel des centres communaux d'action sociale (CCAS). En effet, le Gouvernement a présenté en avril 2025 sa stratégie de simplification administrative. Parmi les mesures évoquées, figure la fin de l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de disposer d'un centre communal d'action sociale. Sous prétexte de simplifier l'action publique, le Gouvernement propose d'affaiblir une instance essentielle de la solidarité locale et de mettre fin à un service public de proximité. Les CCAS jouent en effet un rôle crucial pour soutenir les plus vulnérables et représentent un interlocuteur majeur pour les personnes précaires, âgées et en situation de handicap, prévenant ainsi leur exclusion. Ces structures ont en outre pris un poids de plus en plus important afin de mener les politiques publiques impulsées par l'État central. Les associations occupent une place toujours plus importante dans la lutte contre la pauvreté et le conseil d'administration paritaire de ces instances constitue un moyen de mieux les associer à la définition des politiques sociales au niveau local. Alors que la pauvreté ne cesse d'augmenter, la suppression de certains CCAS entraînera inévitablement une dégradation du service rendu aux plus fragiles. Cela créera des disparités importantes dans l'action sociale locale et creusera les inégalités entre les citoyens des territoires. Cette mesure entre ainsi directement en contradiction avec la promesse d'égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, les élus locaux et les acteurs de l'action sociale sont unanimement opposés à cette mesure. Elle lui demande ainsi si elle entend revenir sur ces déclarations et d'assurer la pérennité des CCAS dans toutes les communes.

Réponse

Le centre communal d'action sociale (CCAS) joue un rôle majeur dans le développement local de l'action sociale. Il a en effet pour compétence d'animer une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. A ce titre, il est chargé de produire une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort. Il participe notamment à l'instruction des demandes d'aide sociale. En outre, il peut intervenir sous la forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il exerce également la compétence de domiciliation des personnes sans domicile stable. Si le Roquelaure de la simplification réuni le 28 avril 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a pu s'interroger sur l'opportunité de laisser aux maires la possibilité de déroger au statut d'établissement public administratif d'un CCAS en autorisant leur commune et leur CCAS à délibérer pour ne faire plus qu'une seule personne morale, sans remettre en cause leur existence, le Gouvernement a entendu les craintes qui se sont exprimées et ne souhaite pas remettre en cause le caractère obligatoire de création des CCAS qui jouent un rôle essentiel dans la détection et l'accompagnement des publics les plus vulnérables.

La question

Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tenue de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financements au titre du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) a pour mission essentielle d'accorder un soutien financier (prêts ou subventions) aux mutuelles et unions du livre III (du code de la mutualité) pour la création et le développement de services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Les décisions de prêts et subventions FNSAM sont prises par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission dédiée. En juillet 2023, les mutualités ont été notifiées de la tenue, au cours du mois de décembre 2023, de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financement au titre du FNSAM. Les mutualités ont ainsi déposé des projets et y ont fléché des moyens budgétaires. Seulement, aucune commission ne s'est tenue depuis le dépôt de ces projets, il y a plus d'un an. Ayant alloué une partie de leur fonds propres aux projets déposés pour financement FNSAM au détriment d'autres projets, ce délai de réponse anormalement long met les mutualités dans une situation financière complexe et freine, voire empêche, la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, ces projets sont tous structurants pour les territoires et répondent à une attente de la population que l'on ne peut ignorer. Les mutualités attendent aujourd'hui la tenue de cette commission, afin d'avoir des réponses quant aux résultats de cet appel à projets datant de septembre 2023. Aussi, elle lui demande d'indiquer la date prévue de réunion de cette commission ainsi que le délai dans lequel il pourrait être en capacité de leur notifier sa décision.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences des fermetures successives de nombreux bureaux de poste et sur les restrictions d'accès aux services postaux qui en découlent pour les concitoyens, notamment en milieu urbain. Les missions de service public confiées au groupe La Poste dans le cadre de sa contribution à l'aménagement du territoire sont encadrées par la loi du 2 juillet 1990. Celle-ci, modifiée par les lois des 20 mai 2005 et 9 février 2010, prévoit notamment que 90 % de la population de chaque département doit pouvoir accéder aux services postaux dans un rayon de cinq kilomètres ou dans un délai de vingt minutes de trajet. Lors d'un échange avec les représentants territoriaux du groupe La Poste, présents sur la circonscription de Mme la députée, sur le territoire lyonnais, il lui a été indiqué que cet objectif est, à ce jour, atteint : le taux d'accessibilité serait de 97 % à l'échelle nationale et de 99,5 % dans le département du Rhône. Or ces critères apparaissent aujourd'hui inadaptés aux réalités des territoires urbains denses. Dans le 3e arrondissement de Lyon, une forte mobilisation citoyenne s'est récemment opposée à la fermeture d'un bureau de poste de quartier. Lors d'un rassemblement devant le bureau de poste, les participants ont chronométré un temps de trajet à pied de plus de vingt minutes jusqu'au bureau le plus proche. Ce critère de distance ou de temps de trajet a initialement été conçu pour des territoires ruraux et ne reflète plus les conditions réelles d'accessibilité en ville. Il ne prend pas en compte la marche comme principal mode de déplacement, ni les contraintes physiques de certains usagers ainsi que les enjeux de sécurité urbaine. Il ignore également les besoins croissants d'un service public de proximité, en particulier pour les personnes âgées, isolées, précaires ou en situation de handicap. La fermeture progressive de plusieurs bureaux lyonnais ces dernières années alimente un sentiment d'abandon et contribue à fragiliser le lien de confiance entre les citoyens et les services publics. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre d'engager une réflexion pour faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire encadrant la présence postale, afin d'adapter les critères d'accessibilité aux spécificités des zones urbaines denses. Elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un véritable accès de proximité au service postal dans les grandes métropoles.

La question

Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard pris dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. En effet, trois mois après la promulgation de cette loi, on constate avec inquiétude que la Haute Autorité de santé (HAS) n'a toujours pas reçu de lettre de saisine lui permettant d'entamer ces travaux. Pourtant, la loi dispose clairement que « le ratio prévu au premier alinéa est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans ». Ce retard repousse la mise en œuvre d'une loi largement adoptée par la représentation nationale et très attendue par les professionnels de santé, compromettant ainsi gravement l'amélioration de la prise en charge des patients. Elle rappelle l'importance vitale de cette loi et lui demande ainsi de bien vouloir lui confirmer qu'une saisine de la Haute Autorité de santé aura lieu dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder davantage l'application de cette loi.

Réponse

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé a confié à la Haute autorité de santé (HAS) la mission de proposer des "ratios de qualité" pour l'ensemble des services des établissements de santé au 31 décembre 2024. Dès l'adoption de la loi, le ministère a échangé avec l'ensemble des parties prenantes (dont la HAS) pour assurer une application effective de la loi, tout en priorisant le travail de la HAS au regard des délais contraints. La lettre de saisine datée du 4 juillet 2025 et signée par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a bien été adressée à la HAS.

La question

Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

Réponse

CONDAMNATION DE MME MARINE LE PEN Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Runel. Mme Sandrine Runel . « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Marine Le Pen . N'en jetez plus ! M. Pierrick Courbon . C'est la loi ! Mme Sandrine Runel . Cet article du code pénal semble avoir échappé à certains – mais après tout, ils ne sont plus à ça près. Car, depuis hier, nombre de réactions se sont fait entendre, en premier lieu celles de l'extrême droite mondiale qui dénonce une décision de justice qualifiée de politique. MM. Poutine, Musk et Orban sont d'ailleurs les premiers à crier au scandale démocratique. S'en est suivi un déferlement de réactions dangereuses et populistes de la part de tout l'état-major du Rassemblement national. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Au milieu du bruit et de la fureur, le gouvernement est resté bien silencieux, pire : « troublé ». Monsieur le garde des sceaux, alors que le pouvoir judiciaire n'aura jamais été autant attaqué, il est inquiétant de ne pas vous entendre le défendre. M. Kévin Pfeffer . Marchande de sommeil, c'est un métier ? Mme Sandrine Runel . Alors redisons-le avec force : en France, il n'y a pas de dictature judiciaire. Il n'y a pas de justice politique ni de tyrannie des juges. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Emeric Salmon . Ils dorment bien, tes locataires ? Mme Sandrine Runel . Car dans un État de droit, la loi s'applique sans privilège. Aucun sondage, aucune intention ne saurait vous donner un totem d'impunité. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli . Rendez les APL ! Mme Sandrine Runel . Allez-vous prendre la mesure de la rupture qui s'opère dans notre pays, la même qui, outre-Atlantique, a conduit à l'assaut du Capitole ? (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Entendez-vous protéger les magistrats des attaques incessantes de l'extrême droite (Exclamations sur les bancs du groupe RN), protéger nos institutions et finalement les fondements de notre République, protéger les juges, qualifiés de mollahs du droit, qui incarnent l'indépendance de la justice ? Vous avez annoncé des « délais raisonnables ». S'agirait-il d'une justice d'exception ? M. Kévin Pfeffer . C'est bon, ça suffit ! Mme Sandrine Runel . Levez les troubles sur la position du gouvernement – un seul tweet ne suffira pas. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent cette dernière. – Les députés du groupe EcoS et plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Alexandre Dufosset . Allez faire vos travaux ! Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît ! La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. (Des députés des groupes SOC et RN s'interpellent de banc à banc.) Un député du groupe RN . Je t'emmerde ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Sandrine Rousseau . Pardon ? M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je souhaitais rappeler ce que j'ai dit tout à l'heure au groupe Rassemblement national : les décisions de justice doivent être rendues dans un climat apaisé. Sachez que, dès hier, en fin de journée, j'ai défendu l'autorité judiciaire. Cela vous a peut-être échappé mais j'ai apporté publiquement, sur tous les réseaux sociaux, mon soutien à tous les magistrats, singulièrement à la présidente du tribunal (M. Philippe Vigier applaudit) , laquelle a été contactée ce matin par la direction des services judiciaires de mon ministère pour se voir proposer non seulement la protection fonctionnelle mais aussi, si elle le souhaite, et en lien avec le ministère de l'intérieur, une protection policière. M. Jérôme Guedj . Quelle tristesse ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . La protection des magistrats est bien sûr consubstantielle au travail que doit mener le garde des sceaux avec l'ensemble de ses services. J'ai en effet parlé de « délais raisonnables » – ce qui me semble du bon français – pour expliquer que les personnes devaient attendre raisonnablement avant d'être jugées, en appel comme en première instance, dans notre pays. Mme Ayda Hadizadeh . Tous les Français ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . C'est le cas de tous les Français. Par ailleurs, en raison du brouhaha qui a entouré ma réponse, vous ne m'avez peut-être pas entendu expliquer qu'il appartenait souverainement à la cour d'appel de Paris de fixer la date car elle détermine ses audiences de façon parfaitement indépendante. Je me permets d'ajouter que, si l'on veut que la justice soit respectée, que les magistrats ne soient pas attaqués et que la justice ne soit pas politisée par un bord ou par un autre, il serait bon d'éviter les questions polémiques dans lesquelles on mélange à peu près tout. Les Français qui nous écoutent ne comprennent à peu près rien à des échanges de ce type. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les cas fermetures anticipées des places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) remontées par les associations, survenues alors même qu'aucune loi de finances n'a encore été définitivement adoptée. En octobre 2024, le projet de budget prévoyait la suppression de 6 500 places HUDA. Cependant, la démission du Gouvernement consécutive à l'adoption d'une motion de censure a rendu caduques ces orientations budgétaires. Malgré cela, plusieurs associations de terrain ont signalé que des préfectures avaient déjà procédé à des fermetures de places. Ces décisions, prises de manière unilatérale, suscitent des interrogations quant au respect des prérogatives parlementaires et de la hiérarchie des normes. De plus, ces fermetures interviennent dans un contexte où les capacités d'accueil sont déjà largement insuffisantes pour répondre à des besoins en forte croissance. Elles risquent d'aggraver considérablement les conditions de vie des personnes concernées, les exposant à l'errance et à une vulnérabilité extrême. Par ailleurs, elles mettent en difficulté les associations qui assurent, au quotidien, l'accueil et l'accompagnement de ces publics, avec des moyens souvent limités. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler fermement aux préfets qu'il ne saurait y avoir d'anticipation prématurée sur des dispositions budgétaires tant que la loi de finances n'a pas été adoptée par la représentation nationale. Elle souligne que ces décisions, prises sans fondement juridique solide, constituent un contournement préoccupant des règles de fonctionnement de la démocratie. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Depuis le début de l'année 2024, la proportion de demandeurs d'asile hébergés évolue positivement : le taux d'hébergement des bénéficiaires des conditions matérielles d'accueil s'élève ainsi à 64,8% en moyenne contre 61% en 2023 et 58% en 2022. Ce bon résultat résulte notamment d'un effort de performance important dans le pilotage du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection internationale, qui a permis de contenir la présence indue des déboutés et des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) notamment par la mobilisation des référés mesures utiles et de réduire significativement, depuis mi-2022, le nombre de places vacantes et le nombre de places indisponibles du fait, en particulier, de travaux. Il s'explique également par la maîtrise des délais de procédure moyens, qui ont atteint leur plus bas niveau historique en août 2024, à 9,1 mois de la présentation de la demande à la décision définitive, recours inclus. Le recrutement de 29 ETP supplémentaires à l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), présenté par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2025, permettra d'améliorer encore ce délai et, par conséquent, la rotation dans les places d'hébergement. Ce résultat est enfin permis par l'évolution de la demande d'asile, en diminution globale de 9% en 2024. Dans ce contexte, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une économie de 45,8 M€ des crédits dédiés à l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés. Dans le cadre de l'objectif du Gouvernement de redressement des finances publiques, cette mesure a dû être anticipée depuis plusieurs mois pour s'inscrire dans le calendrier d'adoption du cadre budgétaire annuel et pouvoir faire l'objet de concertations avec l'ensemble des acteurs concernés. La concrétisation des fermetures de places a fait l'objet d'un dialogue avec les gestionnaires des centres d'hébergement, permettant d'aboutir à des décisions partagées, en prêtant une attention particulière aux conséquences d'ordre social des ajustements capacitaires envisagés. Le montant de la dépense dépendant du nombre de jours de prise en charge financés, tout retard pris dans la concrétisation des économies attendues ne pouvait qu'accroître l'effort à réaliser en nombre de places à fermer. Ainsi, en l'absence de loi de finances initiale pour 2025, ces plans ont dû être mis en œuvre à titre conservatoire, sous le régime des services votés, par souci de limiter au strict nécessaire la contraction du parc d'hébergement.

La question

Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la tenue de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financements au titre du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le FNSAM a pour mission essentielle d'accorder un soutien financier (prêts ou subventions) aux mutuelles et unions du Livre III (du code de la mutualité) pour la création et le développement de services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Les décisions de prêts et subventions FNSAM sont prises par la ministre de la santé et de l'accès aux soins après avis d'une commission dédiée. En juillet 2023, les mutualités ont été notifiées de la tenue, au cours du mois de décembre 2023, de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financement au titre du FNSAM. Les mutualités ont ainsi déposé des projets et y ont fléché des moyens budgétaires. Seulement, aucune commission ne s'est tenue depuis le dépôt de ces projets, il y a plus d'un an. Ayant alloué une partie de leur fonds propres aux projets déposés pour financement FNSAM au détriment d'autres projets, ce délai de réponse anormalement long met les mutualités dans une situation financière complexe et freine, voire empêche, la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, ces projets sont tous structurants pour les territoires et répondent à une attente de la population que l'on ne peut ignorer. Les mutualités attendent aujourd'hui la tenue de cette commission, afin d'avoir des réponses quant aux résultats de cet appel à projets datant de septembre 2023. Aussi, Mme la députée aimerait que Mme la ministre lui indique la date prévue de réunion de cette commission ainsi que le délai dans lequel elle pourrait être en capacité de leur notifier votre décision.

Réponse

L'article L. 421-1 du code de la mutualité institue un Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III dudit code (en charge de la gestion des structures et services sanitaires et sociaux mutualistes), soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations. Il était géré par une sous-commission du conseil supérieur de la mutualité jusqu'à la suppression de ce dernier par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance a confié la gestion du fonds au ministre chargé de la mutualité qui octroie désormais les financements après avis d'une commission consultative qu'il préside en application de l'article L. 421-3 du code de la mutualité, issu de la loi ASAP précitée. Les recettes du fonds proviennent essentiellement des remboursements d'emprunts octroyés par le dispositif et des bonis de liquidation des mutuelles affectés sur décisions de leur assemblée générale. Les demandes de financements au FNSAM émanent de mutuelles gestionnaires de l'ensemble des structures précitées. Les financements demandés et octroyés sont en très grande majorité des subventions au détriment des prêts. Compte tenu de cette structure de la dépense, l'Etat a décidé d'attendre la reconstitution du fonds qui, après l'octroi des dernières aides en avril 2023, s'élevait à environ 9 millions d'euros. De plus, l'évolution du droit européen conduit actuellement l'Etat à expertiser la sécurité juridique du dispositif et à s'interroger sur son avenir. Pour ces deux raisons, le fonctionnement du dispositif est actuellement suspendu.

La question

Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le décalage de l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire. En effet, l'article 58 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit le report de l'obligation, pour les employeurs publics de l'État, de financer la protection complémentaire santé à hauteur de 50 %. Alertée par la Mutualité de la fonction publique, Mme la députée a une demande de précision quant au champ d'application de ce décalage. Celui-ci ne concerne-t-il que les ministères ayant pris du retard dans le processus de passation des appels d'offre, ou également les ministères qui ont d'ores et déjà choisi leur opérateur complémentaire pour une mise en œuvre effective prévue au 1er janvier 2025 ? En effet, il serait déplorable que les ministères ayant choisi leur opérateur et prévu les financements nécessaires à la mise en place de la nouvelle protection sociale complémentaire dans le projet de loi de finances pour 2025 puissent, par opportunité, reporter son entrée en vigueur. Elle souhaiterait pouvoir obtenir une clarification de sa part sur la question, si possible avant l'adoption du projet de loi de finances pour 2025.

Réponse

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Aussi, prévoit-elle le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties prenantes. Sur cette base légale, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé » et facilite l'accès des agents aux soins en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. À cet effet, il instaure un socle interministériel de garanties en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. En outre, la cotisation « santé » comprend une part solidaire, définie en considération de la situation financière individuelle de chaque agent. La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté au printemps 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles se sont engagées pour décliner l'accord secteur ministériel par secteur ministériel. Les négociations ministérielles qui durent plusieurs mois, sont suivies d'une période d'appel d'offres en vue de sélectionner un opérateur dans le cadre d'un marché public, puis d'une période d'affiliation des agents. Les ministères ayant sélectionné un opérateur et procédé à l'affiliation de leurs agents ont commencé à mettre en place le régime de protection sociale complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2025. Aussi, seuls les ministères qui n'ont pas encore franchi toutes ces étapes, ont besoin d'un délai supplémentaire et sont donc concernés par la mesure de décalage prévue par le projet de loi de finances pour 2025.

La question

Mme Sandrine Runel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liberté d'expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique (appels à projets, marchés publics, etc.). Certaines associations s'inscrivant dans le cadre de la commande publique ont en effet constaté une tendance récente et croissante des pouvoirs publics à vouloir limiter leur parole publique. Celle-ci semble pourtant à Mme la députée indispensable, pour permettre une analyse des politiques publiques - qui peut être critique afin de mettre en lumière certains dysfonctionnements - et la formulation de recommandations visant à améliorer leur mise en œuvre. Cette expertise précieuse peut prendre différentes formes (rapports, interventions dans les médias, etc.) et elle est régulièrement sollicitée par les parlementaires qui trouvent dans ces associations des interlocuteurs pertinents pour interroger les politiques publiques dont elles sont l'un des acteurs. Le principe de « neutralité » imposé par l'article 1er de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » à tout organisme chargé de l'exécution d'un service public semble souvent fonder cette évolution du rôle des associations mandatées en ce sens. Il s'agit cependant d'une interprétation erronée de ce terme, visant à assurer une approche apolitique et laïque des missions qui sont confiées à l'association, sans pour autant priver cette dernière de toute capacité d'expression publique et d'analyse dans les domaines où s'exerce son action. Le guide technique publié par la direction juridique du ministère de l'économie et des finances pour l'application de cet article confirme cette analyse. Elle lui demande s'il peut réaffirmer la volonté du Gouvernement de préserver la liberté d'expression des associations dans le cadre de contrats de la commande publique et préciser que les dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République n'ont pas pour objet de limiter leur intervention dans le débat public.

Réponse

En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. Les dirigeants de l'association doivent donc veiller à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Ses personnels doivent donc s'abstenir de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu'en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions. Ses personnels ne peuvent également faire état d'opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme. Ils ne pourraient donc pas faire état des avis politiques portés par les dirigeants de l'association qui seraient en contradiction avec l'exécution du service public. Il en est de même pour les personnels en sous-traitance ou en sous-concession. L'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit pour cela prendre des mesures préventives et correctives destinées à assurer l'application des principes de laïcité et de neutralité dans l'exécution du service public qu'elle assure.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation de la pension militaire, que la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) porte à l'attention de Mme la députée. Malgré son récent réajustement au 1er janvier 2024, le point de pension militaire d'invalidité (PMI) des pensions et allocations de reconnaissances attribuées aux anciens combattant est en décrochage par rapport aux évolutions des prix. En euros constants, le niveau du point PMI est en diminution depuis 2017. Une augmentation complémentaire de 7,5 % de ce point de pension militaire d'invalidité permettrait de rattraper le retard accumulé ces dernières années. Cette augmentation serait largement compensée par la disparition progressive des ayant droits due à l'âge. Ainsi, s'inquiétant de la situation des anciens combattants, elle lui demande de bien vouloir considérer cette demande et ainsi de pouvoir augmenter le point de PMI de 7,5 % dans les meilleurs délais.

Réponse

Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) fait l'objet d'une actualisation annuelle au 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée durant l'année précédente. La valeur du point de PMI progresse ainsi dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité. Le mécanisme de cette indexation est issu des conclusions du groupe de travail sur l'évolution du point de PMI remis en 2021. Pour mémoire, ce rapport préconisait de conserver l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Conformément à ces préconisations, le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité a créé l'article D. 125-5 du CPMIVG qui prévoit que le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de PMI et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier rapport sera remis prochainement au Parlement. Toutefois, sans attendre ce rapport et lorsque l'inflation s'est révélée particulièrement forte en 2022, le Gouvernement a veillé à revaloriser par anticipation la valeur du point de PMI en prenant en compte, dès le 1er janvier 2023, l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022, alors que les textes prévoyaient initialement de répercuter cette dernière le 1er janvier 2024. La valeur du point de PMI a ainsi été revalorisée de 3,85 % au 1er janvier 2023. La même mesure a été prise pour la revalorisation du 1er janvier 2024, portant la valeur de ce point à 15,90 € (+ 1,74 %). La dernière revalorisation du point de PMI est intervenue au 1er janvier 2025 en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'ITB-GI du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024. Cette valeur est désormais de 16,07 €. Ces mesures illustrent le soin apporté par le ministère des armées à la condition des titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Le ministère des armées travaille par ailleurs sur une évolution de la règlementation permettant une prise en compte plus rapide des évolutions de l'ITB-GI dans la revalorisation du point de PMI.