Questions

La question

Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet du non-rétablissement des subventions de la Fédération nationale des Maisons des Potes (FNMDP). Depuis 2021, cette fédération, engagée de longue date dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie et les discriminations, a vu ses subventions successivement supprimées par la DILCRAH, l'ANCT puis la DJEPVA. Au printemps 2025, des engagements avaient été pris en faveur d'un rétablissement. Pourtant, malgré la nomination du nouveau Gouvernement le 12 octobre 2025, aucune décision effective n'a été mise en œuvre. La FNMDP indique avoir été informée par la DILCRAH que celle-ci attendait une directive de Mme la ministre pour procéder au versement et que l'ANCT attendait, de son côté, une instruction du ministre de la ville. Alors que les arbitrages budgétaires finaux sont en cours, l'absence de décision place cette fédération dans une situation critique, une troisième année consécutive de non-financement menaçant directement sa survie. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large où plusieurs associations de lutte contre les discriminations signalent un risque de décisions de financement influencées par des considérations politiques et non par des critères objectifs. Elle souhaite donc connaître le calendrier dans lequel la ministre entend donner instruction à la DILCRAH pour rétablir la subvention de la FNMDP ; l'état des arbitrages en cours concernant la subvention relevant de l'ANCT ; les garanties que le Gouvernement entend apporter pour assurer un traitement transparent, équitable et non politique des associations œuvrant contre les discriminations. Elle la remercie de bien vouloir lui apporter une réponse rapide au regard de l'urgence de la situation.

Réponse

La Ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, rappelle son plein engagement dans la lutte contre toutes les formes de discriminations. La Maison des Potes a reçu une subvention de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en 2018, en 2019 ainsi qu'en 2020 afin de financer ses actions en faveur de la lutte contre les discriminations à l'instar des Universités Européennes de l'Égalité et du Tour de France de l'Égalité. En 2021 et 2024, la Maison des Potes n'a pas déposé de demande de subvention auprès de la DILCRAH. Elle n'a donc pas pu figurer parmi les associations bénéficiaires. En 2022, la demande de subvention de la Maison des Potes a été présentée ultérieurement à la date de clôture de l'appel à projets national. Dans un souci d'équité envers les autres associations ayant soumis leur dossier dans les délais, la DILCRAH n'a pas pu donner une suite favorable. Enfin, en 2023, le dossier de subvention déposé dans le cadre de l'appel à projets national auprès de la DILCRAH ne permettait pas d'apprécier la situation financière de l'association et des cofinancements attendus pour 2023. Au vu de ces éléments, la Maison des Potes n'avait pas pu bénéficier d'une subvention de la DILCRAH. Pour 2025, la situation a été rétablie, aussi la Maison des Potes a été notifiée d'un montant total de 12 000 euros. Le virement de la subvention sera effectué dans les meilleurs délais.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences des fermetures successives de nombreux bureaux de poste et sur les restrictions d'accès aux services postaux qui en découlent pour les concitoyens, notamment en milieu urbain. Les missions de service public confiées au groupe La Poste dans le cadre de sa contribution à l'aménagement du territoire sont encadrées par la loi du 2 juillet 1990. Celle-ci, modifiée par les lois des 20 mai 2005 et 9 février 2010, prévoit notamment que 90 % de la population de chaque département doit pouvoir accéder aux services postaux dans un rayon de cinq kilomètres ou dans un délai de vingt minutes de trajet. Lors d'un échange avec les représentants territoriaux du groupe La Poste, présents sur la circonscription de Mme la députée, sur le territoire lyonnais, il lui a été indiqué que cet objectif est, à ce jour, atteint : le taux d'accessibilité serait de 97 % à l'échelle nationale et de 99,5 % dans le département du Rhône. Or ces critères apparaissent aujourd'hui inadaptés aux réalités des territoires urbains denses. Dans le 3e arrondissement de Lyon, une forte mobilisation citoyenne s'est récemment opposée à la fermeture d'un bureau de poste de quartier. Lors d'un rassemblement devant le bureau de poste, les participants ont chronométré un temps de trajet à pied de plus de vingt minutes jusqu'au bureau le plus proche. Ce critère de distance ou de temps de trajet a initialement été conçu pour des territoires ruraux et ne reflète plus les conditions réelles d'accessibilité en ville. Il ne prend pas en compte la marche comme principal mode de déplacement, ni les contraintes physiques de certains usagers ainsi que les enjeux de sécurité urbaine. Il ignore également les besoins croissants d'un service public de proximité, en particulier pour les personnes âgées, isolées, précaires ou en situation de handicap. La fermeture progressive de plusieurs bureaux lyonnais ces dernières années alimente un sentiment d'abandon et contribue à fragiliser le lien de confiance entre les citoyens et les services publics. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre d'engager une réflexion pour faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire encadrant la présence postale, afin d'adapter les critères d'accessibilité aux spécificités des zones urbaines denses. Elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un véritable accès de proximité au service postal dans les grandes métropoles.

La question

Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Sandrine Runel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liberté d'expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique (appels à projets, marchés publics, etc.). Certaines associations s'inscrivant dans le cadre de la commande publique ont en effet constaté une tendance récente et croissante des pouvoirs publics à vouloir limiter leur parole publique. Celle-ci semble pourtant à Mme la députée indispensable, pour permettre une analyse des politiques publiques - qui peut être critique afin de mettre en lumière certains dysfonctionnements - et la formulation de recommandations visant à améliorer leur mise en œuvre. Cette expertise précieuse peut prendre différentes formes (rapports, interventions dans les médias, etc.) et elle est régulièrement sollicitée par les parlementaires qui trouvent dans ces associations des interlocuteurs pertinents pour interroger les politiques publiques dont elles sont l'un des acteurs. Le principe de « neutralité » imposé par l'article 1er de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » à tout organisme chargé de l'exécution d'un service public semble souvent fonder cette évolution du rôle des associations mandatées en ce sens. Il s'agit cependant d'une interprétation erronée de ce terme, visant à assurer une approche apolitique et laïque des missions qui sont confiées à l'association, sans pour autant priver cette dernière de toute capacité d'expression publique et d'analyse dans les domaines où s'exerce son action. Le guide technique publié par la direction juridique du ministère de l'économie et des finances pour l'application de cet article confirme cette analyse. Elle lui demande s'il peut réaffirmer la volonté du Gouvernement de préserver la liberté d'expression des associations dans le cadre de contrats de la commande publique et préciser que les dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République n'ont pas pour objet de limiter leur intervention dans le débat public.

Réponse

En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. Les dirigeants de l'association doivent donc veiller à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Ses personnels doivent donc s'abstenir de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu'en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions. Ses personnels ne peuvent également faire état d'opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme. Ils ne pourraient donc pas faire état des avis politiques portés par les dirigeants de l'association qui seraient en contradiction avec l'exécution du service public. Il en est de même pour les personnels en sous-traitance ou en sous-concession. L'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit pour cela prendre des mesures préventives et correctives destinées à assurer l'application des principes de laïcité et de neutralité dans l'exécution du service public qu'elle assure.