Questions

La question

Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'application de la loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, promulguée le 11 août 2025. À six mois des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, plusieurs éléments de mise en œuvre de la réforme ne sont toujours pas clarifiés. D'abord, puisque l'élection des conseillers d'arrondissement ou de secteur et l'élection des conseillers municipaux ou conseillers de Paris ont désormais lieu par deux scrutins distincts au suffrage universel, ces deux fonctions sont-elles considérées comme deux mandats distincts, décomptés comme tel dans le cumul des mandats ? D'autres part, la période pré-électorale s'étant ouverte au 1er septembre, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui confirmer qu'il faudra désormais établir des comptes de campagne pour les élections en arrondissement (ou par secteur) et un compte de campagne pour le conseil municipal. De plus, elle lui demande si le budget anciennement alloué à la campagne municipale de la commune augmentera du fait d'une campagne et d'un compte de campagne supplémentaires ; elle le remercie de bien vouloir apporter ces précisions, nécessaires à l'application de cette loi et au bon déroulé des élections municipales, dans les meilleurs délais.

Réponse

La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a modifié l'article L. 271 du code électoral, qui dispose désormais que « A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts ». Ce faisant, la loi du 11 août 2025 n'a pas modifié les règles relatives au cumul de mandats ou de fonctions exécutives jusqu'alors applicables. Elle s'est bornée à préciser, à l'article L. 272-1 du code électoral, que les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d'arrondissement, mais aussi aux conseillers de Paris, étaient les mêmes que pour les conseillers municipaux de droit commun. Le cumul des mandats et fonctions à Paris, Lyon et Marseille est régi par les articles L. 46-1, L.O. 141, L.O. 141-1 et L. 272-1 du code électoral et par l'article 6-3 de la loi n° 77 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Aussi, comme aujourd'hui, un conseiller d'arrondissement peut cumuler ce mandat avec le mandat de conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou de conseiller de Paris, ainsi qu'avec un autre mandat local listé à l'article L. 46-1 du code électoral. S'il n'est que conseiller d'arrondissement, ou que conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou conseiller de Paris, il peut également cumuler ce mandat avec un autre mandat local listé à l'article L. 46-1 du code électoral. De la même façon, un parlementaire peut cumuler ce mandat avec celui de conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou de conseiller de Paris et de conseiller d'arrondissement, ou avec le seul mandat de conseiller d'arrondissement, ou avec le seul mandat de conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou de conseiller de Paris. S'agissant des règles relatives aux comptes de campagnes, les élections des conseillers d'arrondissement et celles des conseillers de Paris ou des conseillers municipaux à Lyon et Marseille sont chacune régies par les dispositions générales figurant au titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral, notamment par le chapitre V bis portant sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales. Ainsi, un candidat tête de liste doit, pour chacun des deux scrutins : désigner un mandataire financier (article L. 52-4 du code électoral), qui peut être une personne physique (article L. 52-6) ou une association de financement électorale (article L. 52-5) : un candidat tête de liste pour les élections au niveau d'un arrondissement ou d'un secteur et pour les élections municipales aura donc l'obligation de désigner un mandataire par scrutin, soit un pour le scrutin d'arrondissement ou de secteur et un pour le scrutin municipal. Il pourra s'agir de la même personne physique ; en revanche, il devra recourir à deux associations de financement électorales différentes, même si celles-ci pourront avoir le même président et le même trésorier. Cette personne ou association ne pourra pas être mandataire d'un autre candidat aux élections du conseil municipal ou d'arrondissement, en raison des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral qui prévoient que « un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats ». Cette disposition s'entend de plusieurs candidats à un même scrutin, non de plusieurs candidats à des scrutins distincts ; déposer un compte de campagne avant le dixième vendredi qui suit le jour des deux scrutins, selon les formes prévues par le code électoral (article L. 52-12) ; voir son compte de campagne instruit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans le délai de six mois à l'issue de sa date limite de dépôt (article L. 52-15) ; si son compte est approuvé ou réformé, le candidat tête de liste aura droit au remboursement forfaitaire selon les seuils et les plafonds applicables. Les remboursements seront distincts entre les deux élections, tout comme l'instruction des comptes. Les modalités de calcul des plafonds de dépenses électorales des listes de candidats à l'échelle des communes de Paris, Lyon et Marseille sont alignées, en application de l'article L. 52-11, sur celles de l'élection des conseillers municipaux de droit commun. Ces modalités de calcul sont celles mobilisées jusqu'à présent pour les listes de candidats à l'échelle des arrondissements ou des secteurs. Il y a donc autant de plafonds de dépenses électorales que de scrutin et donc de campagne considérés, à l'échelle de la ville, d'une part, et de l'arrondissement ou du secteur, d'autre part. L'article L. 52-11 du code électoral prévoit des plafonds différenciés entre les listes présentes au premier tour et au second tour, qui varient en fonction du nombre d'habitants de la circonscription considérée (soit de l'arrondissement ou du secteur, soit de la commune, selon l'élection concernée). Ces plafonds sont ensuite majorés d'un coefficient d'actualisation fixé à 1,23 par le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009. Ainsi, les plafonds ne sont pas fongibles, mais doublés. En revanche, les dépenses mutualisées entre deux listes, l'une se présentant à l'arrondissement, l'autre à l'élection municipale, devront être réparties entre les comptes de campagne des deux listes. La ventilation est opérée conformément à une clef de répartition établie avant le 1er tour du scrutin et fondée sur des critères objectifs, transparents et sans lien avec les résultats électoraux. Chaque candidat est tenu d'inscrire dans son compte de campagne la quote-part correspondant à la dépense mutualisée. Cette répartition exclut tout mécanisme de compensation entre scrutins, de sorte qu'aucune charge afférente à une élection ne peut être imputée à une autre. Le Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire, publié par la CNCCFP, précise ces dispositions, en sa page 63. Les préfectures de Paris, du Rhône et des Bouches-du-Rhône ont publié, sur leur site internet, les plafonds de dépenses électorales pour les élections des conseillers d'arrondissement et celles des conseillers de Paris ou des conseillers municipaux à Lyon et Marseille sur la base des populations légales authentifiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2026.

Réponse

CCAS Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Runel. Mme Sandrine Runel . Madame la ministre des solidarités, votre collègue ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation vient de se livrer à un petit tour de passe-passe alors que depuis des semaines, voire des mois, le gouvernement est obsédé par la simplification à tout va. Dans chaque commune, dans chaque intercommunalité, les CCAS accompagnent nos aînés, les personnes isolées, les jeunes en rupture et les familles en difficultés - celles qui se demandent dès le 15 du mois comment nourrir leurs enfants jusqu'au 31. Madame la ministre des solidarités, monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, vous devriez le savoir : dans notre pays, la solidarité n'est pas optionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. - M. Stéphane Peu applaudit également.) Contrairement à ce que vous semblez penser, les centres communaux d'action sociale sont bien plus que des structures administratives. Ils incarnent le service public de proximité, l'engagement des élus locaux et des professionnels. Un Français sur cinq a déjà poussé la porte d'un CCAS et la pauvreté ne cesse d’augmenter dans notre pays : la mesure à laquelle vous venez de renoncer aurait entraîné une dégradation du service public. Je le redis à ce gouvernement : on ne vaincra pas la pauvreté en s'attaquant aux pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Les CCAS pallient désormais les manquements de l'État en assurant des mesures d'hébergement d'urgence, compétence que vous n'assumez même plus ! À Lyon, Strasbourg, Rennes, Paris, Bordeaux, Alfortville et tant d'autres villes, ce sont nous qui mettons des familles à l'abri, qui hébergeons les mineurs isolés et les enfants qui dorment dans la rue. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe RN.) Et vous voulez supprimer les services de solidarité ? Quand arrêterez-vous de suivre cette logique de démantèlement, de casse des services publics ? Vous vous attaquez à tout, tout le temps : aux chômeurs, aux malades, aux retraités, aux collectivités locales. Vous supprimez les zones à faibles émissions, l'objectif zéro artificialisation nette, le dispositif MaPrimeRénov', et maintenant les CCAS ! M. Erwan Balanant . Ce sont vos amis qui ont supprimé les ZFE ! Mme Sandrine Runel . Que restera-t-il de la solidarité après dix ans de macronisme ? À votre choc de simplification, nous préférons un choc de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Sébastien Chenu . Merci Stéphane Plaza ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Ne trouvez-vous pas votre question quelque peu excessive ? (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – « Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous ne vivons peut-être pas dans la même réalité. J'ai un avantage sur vous : j'ai été maire pendant vingt-cinq ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC. – « Avec quel bilan ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) J'ai donc été confronté aux difficultés qu'on rencontre quand l'on veut en assumer l'ensemble des compétences. (Exclamations sur les bancs des groupes RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Certains nous demandent de conforter l'action sociale en renforçant la compétence sociale des collectivités locales. Mais la compétence des communes est évidemment générale et le social en est le cœur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Blandine Brocard applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Vous ne me ferez pas dire le contraire, pas plus qu'au gouvernement : le social est au cœur des compétences des communes, qu'elles assument grâce aux moyens dont elles disposent, parfois après un transfert de l'État. Je ne vous laisserai pas prétendre ici que nous abandonnons les pauvres en France ! Les pauvres sont en difficulté, et il appartient aux communes de les aider, avec le soutien de l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n'y aura donc pas de suppression des CCAS, contrairement à ce que vous cherchez à faire croire. La clause de compétence sociale ne sera pas supprimée,… M. Jean-Paul Lecoq . Chiche ! M. François Rebsamen, ministre . …tout simplement parce que les communes, qui sont le nerf de la France, bénéficient de la clause de compétence générale, ce que vous semblez oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. - Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)