Questions

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'entretien des logements sociaux en France. Aujourd'hui, le parc HLM loge environ 10,4 millions de personnes, soit 15 % des ménages en France. La mise à disposition d'habitation à loyer modéré permet à de nombreuses personnes de se loger en fonction de leurs moyens et dans des logements qui répondent à leurs besoins. Ces logements essentiels doivent absolument être préservés et développés. Cependant, à plusieurs reprises, Mme la députée a été saisie par des locataires de logements sociaux lui faisant part de conditions de logements préoccupantes. Mme la députée a ainsi pu constater directement la présence de nuisibles, le mauvais entretien des parties communes, des dégâts des eaux dans les appartements liés à des problèmes d'étanchéité et des pannes d'ascenseurs régulières, notamment. Ces retours des locataires sont particulièrement préoccupants, les bailleurs sociaux ayant une obligation légale de garantir la salubrité des logements qu'ils louent. Or, dans les situations susmentionnées, les locataires ne parviennent pas à se faire entendre par les bailleurs, qui sont nombreux à ne pas répondre aux sollicitations et à ainsi ne pas assurer à leur locataire le droit à un logement salubre et fonctionnel. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir le bon entretien des logements sociaux et comment il compte contrôler le respect des normes et des lois par les bailleurs sociaux et quelles sanctions seront appliquées aux bailleurs ne respectant pas la loi.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de l'hébergement d'urgence dans le Rhône. Depuis quelques mois, les associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence se voient imposer par la préfecture du Rhône la mise en place de contrats de séjour temporaire d'une durée de 3 mois. Ces contrats conditionnent le renouvellement de l'hébergement à des critères de vulnérabilité et d'avancée du projet personnalisé d'accompagnement. Les critères de vulnérabilité évoqués ne sont pas définis par la loi et fluctuent ainsi en fonction du nombre de places disponible en centre d'hébergement d'urgence. Dans le Rhône, la vulnérabilité est établie pour une personne ayant un enfant de moins de 1 an ou ayant une pathologie grave. Qu'en est-il des enfants de plus de 1 an, tout aussi vulnérables ? Et de toutes les personnes à la rue depuis des mois voire des années, faute de solution d'hébergement ? Comment peut-on classer la vulnérabilité parmi les vulnérables ? En remettant à la rue certaines personnes, sans aucune solution d'hébergement, la préfecture expose des personnes vulnérables à l'insécurité et à des risques psycho-sociaux graves. Le rôle de l'État est de protéger ; ces personnes ont des droits, qui ne sont pas respectés, notamment celui de la dignité. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les orientations qu'il compte prendre sur les moyens mis pour l'hébergement d'urgence et ainsi garantir la dignité des personnes sans domicile. Elle souhaite également savoir comment il compte s'engager pour assurer l'inconditionnalité de l'accueil dans le département du Rhône.

La question

Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de sans-abrisme dans laquelle se trouve plus de 250 jeunes migrants à Lyon, en pleine période hivernale. Depuis des mois, des centaines de jeunes non reconnus mineurs sont en situation de sans-abrisme en plein cœur de Lyon. Cette tragédie perdure, en plein mois de décembre. Ces mineurs non accompagnés, en recours devant le juge des enfants, sont laissés sans accompagnement, sans accès à l'éducation et sont exposés à l'insalubrité et au froid. Ces jeunes, en désespoir de cause, ont trouvé refuge dans l'église Saint Polycarpe, dans le 1er arrondissement de Lyon. En lien avec le diocèse, la Ville de Lyon a déjà réalisé une opération de mise à l'abri de 170 jeunes en janvier 2024. Aujourd'hui, c'est conjointement que la ville et le diocèse ont saisi la préfecture pour une prise en charge. Mme la députée rappelle que la Ville de Lyon met à l'abri, mobilise son patrimoine immobilier et engage des dépenses pour l'hébergement d'urgence et la lutte contre le sans-abrisme. Les manquements de l'État dans son devoir de mise à l'abri lui ont d'ailleurs valu une condamnation par le tribunal administratif de Bordeaux en 2025, suite au recours indemnitaire intenté par les municipalités de Lyon, Paris, Nantes, Bordeaux, Rennes et Strasbourg contre l'État. Dans ce contexte, elle l'interpelle sur la nécessité d'apporter à ces jeunes isolés en situation de rue à Lyon et à toutes les personnes sans abri de France, une solution d'hébergement. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures d'urgence pour apporter à ces mineurs non accompagnés un hébergement digne, un accompagnement socio-éducatif adapté et un accès à la scolarité et aux soins, comme cela est de sa responsabilité juridique et de son devoir moral.

Réponse

Entre le 21 décembre 2025 et le 7 janvier 2026, notre pays a connu une vague de froid d'une précocité et d'une durée exceptionnelles. Les 4, 5 et 6 janvier ont été marqués, à l'échelle nationale, par trois journées et nuits consécutives de températures négatives, un phénomène qui n'avait pas été observé depuis février 2018. Cet épisode est inédit par son intensité, sa persistance et son étendue géographique. Face à cette situation, 85 départements ont dû activer le plan Grand Froid, conduisant à l'ouverture, au plus fort de la crise, de près de 8 000 places d'hébergement temporaires dont plus de la moitié pour l'Île-de-France, en plus du renforcement et de l'élargissement des maraudes, de l'augmentation des capacités du 115 et de l'extension des horaires des accueils de jours. Dans ces circonstances extrêmes, grâce au précieux concours des collectivités et à la mobilisation exceptionnelle des associations, l'action publique a démontré sa capacité à se hisser au niveau de l'urgence, en protégeant les plus vulnérables et en faisant vivre, concrètement, les valeurs de solidarité et de responsabilité qui fondent notre République.Au cours de cette période, la préfecture du Rhône, s'est particulièrement mobilisée pour répondre aux besoins des jeunes sans-abri installés dans le jardin des Chartreux à Lyon. Ainsi, les services de l'État, en lien avec la Métropole de Lyon, ont procédé à l'ouverture de 250 nouvelles places d'hébergement temporaires en mobilisant deux gymnases. Ces places ont été ouvertes du 30 décembre au 13 janvier. Une soixantaine de jeunes ont demandé à être accueillis dans ces gymnases. En parallèle les services de l'État ont renforcé les moyens de la permanence d'accueil et de diagnostic mise en place spécifiquement pour ces jeunes depuis le mois de juin dernier et a mobilisé des maraudes sanitaires et sociales sur ce site. Au-delà de la période hivernale, les services de l'État mettent tout en œuvre pour garantir, chaque jour, une prise en charge prioritaire des publics les plus vulnérables afin de leur proposer une solution d'accompagnement. Cette mobilisation s'est également traduite par une augmentation de 50 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence entre 2017 et 2025, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2,2 milliards d'euros. Depuis mars 2020, 40 000 nouvelles places ont ainsi été créées, portant le parc à un niveau historique de 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile. Comme d'autres territoires, la région Auvergne-Rhône-Alpes connait néanmoins une tension particulièrement forte sur son parc. Chaque semaine, près de 3 600 demandeurs ont ainsi sollicité auprès du 115 un hébergement dans la région. Pour répondre à cette pression et aux besoins particulièrement élevés dans le département du Rhône, 2 500 places ont été ouvertes localement depuis 2017. Aujourd'hui, 8 500 places sont ouvertes chaque soir pour accueillir les personnes sans domicile les plus vulnérables, notamment les ménages avec de très jeunes enfants, les femmes enceintes ou victimes de violence ou les personnes dont l'état de santé est fortement dégradé.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, Mme la députée demande l'inscription, dans le projet de loi de finances pour 2026, de crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que la mise en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Par ailleurs, Mme la députée appelle au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.

Réponse

Depuis 2017, le « Logement d'abord » constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Dans ce cadre une attention particulière est portée aux enfants sans domicile afin qu'ils ne restent pas hors des radars des politiques publiques. Avec 710 000 personnes, dont plus de 165 000 enfants, ayant accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d'abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. Les enfants et les jeunes sont également concernés par le programme Un chez soi d'abord (UCSD) en ce qu'il permet leur accueil, dès lors qu'un des parents répond aux critères d'éligibilité et par le dispositif « Un chez soi d'abord Jeunes » lancé précisément pour répondre aux besoins des jeunes en situation de précarité, notamment des jeunes sortant d'ASE. Depuis 2018, 195 000 logements sociaux ont ainsi été attribués à des personnes sans domicile, qui représentent désormais 8% du total des attributions, contre moins de 4% en 2017. Sur cette même période, 380 000 personnes, dont plus de 150 000 enfants, ont pu être relogés prioritairement avec leurs familles. Ainsi, les budgets consacrés au logement adapté et accompagné et à la veille sociale ont doublé en huit ans (+400 M€). Le Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable avec la mise en place de plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans domicile. A cet effet, on comptabilise plus de 90 000 places attribuées dans le parc privé en 2024, dont 25 000 mineurs bénéficient avec leurs parents. En complément de ce programme, l'hébergement d'urgence demeure indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Chaque jour, les services de l'État mettent tout en œuvre pour garantir une prise en charge prioritaire des familles afin de leur proposer une solution d'accompagnement, notamment en adéquation avec les besoins des enfants. Cet effort s'est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence depuis 2017, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros. Depuis mars 2020, 40 000 nouvelles places ont ainsi été créées, portant le parc à un niveau historique de 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants qui, sans ces solutions, se retrouveraient à la rue. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. Dans ce cadre, le deuxième plan « Logement d'abord » a initié le recrutement, dès 2024, de 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires au sein des SIAO, dans les accueils de jour et les équipes mobiles. Au-delà de l'augmentation des mises à l'abri d'urgence, l'accompagnement des familles avec enfants dans les centres et à l'hôtel a été renforcé au cours des derniers mois et plusieurs chantiers ont été engagés par l'Etat pour améliorer les conditions d'accueil et l'accompagnement dans l'hébergement : le programme dit « d'humanisation », lancé en 2008, a permis de créer des cellules familiales dans les centres d'hébergement et d'adapter les structures à l'accueil de familles avec enfants, par la création d'unités de vie et d'espaces communs dédiés ; des « CHRS familles » accueillent spécifiquement les familles avec des accompagnements dédiés aux enfants ; en Ile-de-France, les équipes d'intervention des plateformes d'accompagnement social à l'hôtel (PASH) travaillent à l'amélioration des conditions de vie des familles et contribuent à fluidifier les sorties vers d'autres dispositifs. En 2024, 27 696 personnes ainsi été accompagnées, dont 13 353 enfants. Une mesure spécifique a, par ailleurs, été inscrite dans le Pacte des solidarités 2023-2027, pour un montant de 1,2 M€ en 2026, portant sur le déploiement d'un Plan « Enfants à l'hôtel ». Ce plan permettra de renforcer les moyens de l'accompagnement dans une dizaine de départements, notamment en Ile-de-France, grâce au recrutement de coordinateurs « enfants » et au renforcement des équipes mobiles d'intervention sociale avec des missions dédiées. Enfin, depuis 2020, ont été mises en place des actions de médiation socio-éducative en faveur des enfants vivant en bidonvilles, pour un montant total de plus de 2 M€. Grâce à une cinquantaine de médiateurs qui interviennent directement sur les bidonvilles auprès des familles dans les champs de la scolarisation, de la santé, de la protection de l'enfance et de l'accès aux droits, ce sont près de 4 000 enfants qui peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement individualisé, être soutenus dans leur scolarité (inscription, suivi, assiduité, soutien à la parentalité, accès au périscolaire…) et se projeter dans un avenir meilleur. Le Gouvernement met tout œuvre pour poursuivre l'ensemble des actions engagées. La circulaire cosignée par quatre ministres visant à fluidifier l'accès aux structures d'hébergement généraliste, à permettre un meilleur accompagnement des publics hébergés de longue date vers l'emploi et la santé diffusée au cours de l'été 2025 s'inscrit pleinement dans la dynamique enclenchée afin d'accompagner l'ensemble des publics les plus vulnérables de manière adaptée. En outre, le Gouvernement a proposé, au PLF 2026, une augmentation de +110M€ des crédits du programme 177, traduisant un engagement fort à destination de nos concitoyens les plus fragiles.