Questions

La question

Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des centres de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) et sur l'avenir du dispositif Stop qu'ils portent. Créés par une circulaire de 2006 sur la base de crédits hospitaliers fléchés vers la psychiatrie, les CRIAVS assurent des missions de formation, d'animation du réseau santé-justice, d'appui clinique, de recherche, de veille documentaire et de prévention des violences sexuelles pour les professionnels qui interviennent auprès des auteurs (ou potentiels auteurs) de violences sexuelles. Le réseau compte aujourd'hui 35 implantations pour une moyenne d'environ 3,9 équivalents temps plein par structure, mais le maillage reste très inégal selon les territoires. Aucune évolution significative de leur pilotage ni de leur financement n'est intervenue depuis leur mise en place. Cette question s'inscrit dans un contexte de forte mobilisation contre les violences sexistes et sexuelles faites aux enfants. Elle estime que la prévention, au niveau primaire et secondaire, en amont du passage à l'acte, doit pleinement s'inscrire dans cette dynamique. Généralisé en janvier 2021, le dispositif Stop est une ligne téléphonique confidentielle et non surtaxée destinée aux personnes attirées sexuellement par les enfants, afin de les orienter vers une évaluation clinique et des soins et d'éviter ainsi un éventuel passage à l'acte. Porté par la fédération française des CRIAVS et reposant en grande partie sur l'engagement des professionnels des CRIAVS, il répond à un enjeu de santé publique majeur, le trouble pédophilique concernant entre 4 % et 14 % de la population selon les études. Malheureusement, les moyens à disposition des CRIAVS pour Stop ne leur permettent ni d'apporter une réponse homogène sur le territoire, ni de mettre en œuvre des campagnes de communication d'ampleur nationale, qui seraient pourtant essentielles au bon déploiement du dispositif. Des dispositifs comparables existent pourtant à l'étranger et ont démontré leur efficacité, notamment Stop it now au Royaume-Uni, le projet Dunkelfeld en Allemagne, ou des programmes similaires dans les pays nordiques, au Canada, en Belgique et en Suisse. En conséquence, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement concernant le financement des CRIAVS dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, leur mode de financement global n'ayant jamais été revalorisé depuis leur création et s'il envisage de renforcer et de structurer le pilotage du dispositif Stop au sein du ministère de la santé en le dotant de moyens dédiés permettant des campagnes de prévention ambitieuses et un meilleur déploiement du dispositif sur le territoire.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique, ou syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) et du covid long. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969 comme maladie neurologique, l'encéphalomyélite myalgique (EM/SFC) touchait en France, avant la pandémie, entre 150 000 et 300 000 personnes. Les associations de patients estiment qu'avec l'émergence du covid long, présentant des symptômes similaires, environ 700 000 personnes seraient aujourd'hui concernées par l'EM/SFC ou des syndromes post-infectieux équivalents. S'agissant du covid long, environ 2 millions de personnes présentaient une affection post-covid-19 fin 2022, dont 600 000 à 700 000 cas sévères empêchant souvent l'exercice d'une activité professionnelle. Ces personnes atteintes d'EM/SFC font face à une errance diagnostique de 7 à 10 ans en moyenne, à une absence de reconnaissance en affection de longue durée, à des critères d'invalidité inadaptés aux pathologies fluctuantes, ainsi qu'à un manque de formation des professionnels de santé sur ces sujets. La France accuse un retard considérable dans la reconnaissance et le financement de la recherche scientifique sur la maladie d'EM/SFC. L'Allemagne a lancé en novembre 2025 un programme national sur dix ans (2026-2036), doté de 500 millions d'euros, consacré à la recherche sur les syndromes post-infectieux et à l'amélioration de la prise en charge des malades. D'autres pays, tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Royaume-Uni, ont également mis en place des dispositifs spécifiques de reconnaissance et de recherche. Mme la députée appelle ainsi Mme la ministre à prendre des mesures concrètes pour la reconnaissance des patients de l'EM/SFC, notamment par leur inscription en affection longue durée grave et invalidante et par une réforme des critères d'invalidité et de handicap adaptés à ces pathologies. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant sa stratégie en recherche scientifique sur le sujet, notamment sur la création d'un programme national de recherche pluriannuel avec un financement de 50 millions d'euros par an, aligné sur le modèle allemand et sur la création de centres de référence pluridisciplinaires sur l'ensemble du territoire afin d'améliorer la prise en charge de ces patients.

La question

Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénibilité du métier d'urgentiste en période caniculaire. Alors que le pays connaît un nouvel épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires sont déjà dramatiques. Entre le 18 et le 29 juin, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernent des personnes âgées de plus de 75 ans. Santé publique France fait également état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Face à cette situation, le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN afin de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles. Mais derrière ces dispositifs, il y a une réalité que les chiffres ne disent pas : celle des soignants et en particulier des urgentistes. Dans des services où la chaleur reste étouffante, dans des locaux parfois insuffisamment adaptés, ils continuent d'assurer la prise en charge des patients. Ils font face à des afflux de malades plus nombreux, à des situations cliniques plus complexes, à des hospitalisations difficiles faute de lits disponibles, tout en réorganisant sans cesse leurs équipes pour maintenir la continuité des soins. Car une canicule ne s'arrête pas lorsque les températures redescendent. Les décompensations, les déshydratations ou les aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur. Les services d'urgence restent mobilisés bien au-delà de l'événement météorologique. Les urgentistes sont formés à gérer les crises. Ils l'ont démontré pendant la pandémie de Covid-19. Ils étaient présents lors des attentats. Ils le sont aujourd'hui face aux conséquences du dérèglement climatique. À chaque crise, ils répondent présents. Pourtant, à chaque crise, leur engagement exceptionnel semble redevenir invisible une fois l'urgence passée. Cette succession d'événements exceptionnels, qui deviennent malheureusement notre nouvelle normalité, rappelle avec force la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier. Une pénibilité qui ne se résume pas à la fatigue d'un épisode de crise, mais qui s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations quotidiennes à la souffrance et à la mort, usure physique et psychologique et espérance de vie raccourcie. Cette réalité doit enfin être reconnue dans leur carrière, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Alors que les épisodes climatiques extrêmes vont se multiplier, elle lui demande si elle entend ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.

La question

Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise d'accès aux soins dermatologiques qui frappe l'ensemble du territoire national. La France ne compte aujourd'hui qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin du seuil recommandé de 5 à 6 pour 100 000 habitants. La pénurie est structurelle : en 2025, seuls 102 internes en dermatologie ont été formés tandis que les besoins sont estimés à la formation d'au moins 150 dermatologues par an pendant dix ans pour répondre à la pénurie. Cette pénurie engendre des délais d'attente moyens de plusieurs mois, pouvant dépasser un an dans certains territoires. Ces délais ne sont pas sans conséquences : ils se traduisent par des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et un renoncement aux soins qui constituent une perte de chance quotidienne pour des millions de patients. Pourtant, les besoins en soins dermatologiques sont importants et constituent un enjeu de santé publique majeur : 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. Alors que l'OMS a fait des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique par l'adoption d'une résolution en mai 2025, la France n'a pas les capacités d'assurer un accès équitable aux soins dermatologiques sur son territoire. Face à cette situation, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette désertification médicale spécialisée et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé.

La question

Mme Sandrine Runel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les infirmiers et infirmières du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif, créé en 2004 pour améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, repose sur une coopération accrue entre médecins généralistes et infirmiers. Il constitue aujourd'hui un outil reconnu pour renforcer l'accès aux soins, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé. Le dispositif Asalée compte 2 000 infirmières et plus de 9 000 médecins sur le territoire, rassemblés autour des valeurs d'horizontalité, de coopération et de flexibilité dans le temps de soins pour co-construire avec le patient un parcours de soins adapté. Cependant, depuis la fin de l'année 2025, l'assurance maladie a suspendu le financement du dispositif Asalée, au motif que les recommandations formulées par un rapport de l'IGAS visant à renforcer la gouvernance et la transparence du dispositif n'auraient pas été mises en œuvre. Cette suspension du financement par l'assurance maladie a conduit l'association porteuse du dispositif à déclarer une cessation de paiement, retardant ainsi de plusieurs mois le paiement des salaires des professionnels. Au-delà des conséquences sociales pour les personnels de santé concernés, cette situation fait peser une menace directe sur l'accès aux soins pour des milliers de patients, notamment dans les zones déjà fragilisées par les déserts médicaux. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la pérennité du dispositif Asalée et de ses valeurs de travail et pour sécuriser son financement.

La question

Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de création du contrat territorial du secours d'urgence à personne. Les professionnels de santé engagés dans l'aide médicale d'urgence ont appris la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination des acteurs du secours d'urgence à personne par la création d'un contrat territorial, qui serait placé sous l'égide du préfet de département. Ce « contrat territorial du secours d'urgence » préciserait les moyens opérationnels de chaque acteurs, l'articulation entre les acteurs concourant à la politique du secours d'urgence à la personne et les lieux susceptibles de prendre en charge les personnes. Cette réforme de grande ampleur de la gouvernance du secours d'urgence à la personne soulève plusieurs questions. D'abord, quelles seront les modalités de financement ce contrat territorial du secours d'urgence ? Ensuite, quelles seront les modalités de configuration et de mise en œuvre de ce contrat territorial, notamment en matière de représentation des professionnels concernés ? Les professionnels de santé engagés dans l'aide médicale d'urgence craignent en effet n'être que trop marginalement représentés dans cette nouvelle gouvernance, malgré leur rôle central dans le secours d'urgence à personne. Par ailleurs, considérant l'ampleur des compétences de ce nouveau contrat territorial, Mme la députée s'étonne du rôle strictement consultatif laissé à l'Agence régionale de santé. Des précisions quant à la place que prendra l'ARS dans ce contrat territorial seraient bienvenues. Enfin, par quel vecteur législatif le Gouvernement entend-il mettre en place ce contrat territorial du secours d'urgence et selon quel calendrier ? Elle lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse sur ces points dans les meilleurs délais.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contenu des décrets d'application de la loi sur la profession d'infirmier. En effet, la loi adoptée le 27 juin 2025 consacre les soins infirmiers et la consultation infirmière, étend le rôle de prescription et consolide l'accès direct aux soins de premiers recours. Ce texte donne un cadre légal à des pratiques professionnelles dont l'encadrement était jusqu'à lors peu adapté à la réalité sur le terrain. Par ailleurs, ce texte introduit pour la première fois une référence à l'infirmier coordonnateur dans la loi et reconnaît pour les professionnels de l'éducation nationale une spécialité infirmière autonome qui peut faire l'objet d'un diplôme de niveau 7 – reconnaissance fortement attendue par la profession. Après une période de travail législatif riche et de forte mobilisation des représentants d'infirmières en faveur de cette loi, les professionnels attendent aujourd'hui des décrets d'application qui reflètent l'ambition de la loi adoptée. Or le projet de décret que les représentants d'infirmiers ont à leur disposition laisse présager une application très incomplète des dispositions prévues par la loi. Il ne consacre notamment pas l'accès direct, réduit le domaine de prescription pour les infirmières et ne fait pas mention de la reconnaissance de la spécialité autonome d'infirmières de l'éducation nationale. S'il venait à être publié en l'état, ce projet de décret restreindrait l'esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Or, dans le contexte de besoins de soins croissants et de trop faible reconnaissance de l'importance de la profession d'infirmière, le décret d'application doit être à la hauteur des ambitions de la loi. Elle lui demande ainsi si elle compte faire évoluer ce projet de décret relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier dans le sens des avancées prévues par la loi du 27 juin 2025.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique dans laquelle se trouvent les pharmacies. Le 4 août 2025, un arrêté prévoyant de baisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires substituables a été publié au Journal Officiel . Cet arrêté, entré en vigueur le 1er septembre 2025, abaisse à 30 % le plafond pour les médicaments génériques et hybrides et à 15 % pour les médicaments biosimilaires. Il prévoit également une baisse supplémentaire des plafonds progressive à partir de 2028, sur toutes les catégories. Or cet arrêté met en danger des milliers d'officines ainsi que la santé de la population, la marge des pharmacies étant essentielle à leur équilibre économique. C'est jusqu'à 30 % du réseau de pharmacies qui serait menacé de fermeture, notamment dans les zones rurales, risquant de fragiliser l'accès aux soins de proximité. La fermeture de pharmacies entraînerait également un risque sanitaire majeur, notamment lié à l'incapacité pour les pharmacies d'assumer la vaccination antigrippale de la population. Compte tenu des conséquences potentiellement désastreuses de cet arrêté, elle lui demande la suspension immédiate de la baisse du plafond des remises, ainsi que l'ouverture de négociations avec l'ensemble des acteurs du secteur pour travailler sur des pistes d'économies justes, qui ne mettraient pas en danger la survie des officines et la santé des Françaises et Français.

La question

Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rôle essentiel des centres communaux d'action sociale (CCAS). En effet, le Gouvernement a présenté en avril 2025 sa stratégie de simplification administrative. Parmi les mesures évoquées, figure la fin de l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de disposer d'un centre communal d'action sociale. Sous prétexte de simplifier l'action publique, le Gouvernement propose d'affaiblir une instance essentielle de la solidarité locale et de mettre fin à un service public de proximité. Les CCAS jouent en effet un rôle crucial pour soutenir les plus vulnérables et représentent un interlocuteur majeur pour les personnes précaires, âgées et en situation de handicap, prévenant ainsi leur exclusion. Ces structures ont en outre pris un poids de plus en plus important afin de mener les politiques publiques impulsées par l'État central. Les associations occupent une place toujours plus importante dans la lutte contre la pauvreté et le conseil d'administration paritaire de ces instances constitue un moyen de mieux les associer à la définition des politiques sociales au niveau local. Alors que la pauvreté ne cesse d'augmenter, la suppression de certains CCAS entraînera inévitablement une dégradation du service rendu aux plus fragiles. Cela créera des disparités importantes dans l'action sociale locale et creusera les inégalités entre les citoyens des territoires. Cette mesure entre ainsi directement en contradiction avec la promesse d'égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, les élus locaux et les acteurs de l'action sociale sont unanimement opposés à cette mesure. Elle lui demande ainsi si elle entend revenir sur ces déclarations et d'assurer la pérennité des CCAS dans toutes les communes.

Réponse

Le centre communal d'action sociale (CCAS) joue un rôle majeur dans le développement local de l'action sociale. Il a en effet pour compétence d'animer une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. A ce titre, il est chargé de produire une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort. Il participe notamment à l'instruction des demandes d'aide sociale. En outre, il peut intervenir sous la forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il exerce également la compétence de domiciliation des personnes sans domicile stable. Si le Roquelaure de la simplification réuni le 28 avril 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a pu s'interroger sur l'opportunité de laisser aux maires la possibilité de déroger au statut d'établissement public administratif d'un CCAS en autorisant leur commune et leur CCAS à délibérer pour ne faire plus qu'une seule personne morale, sans remettre en cause leur existence, le Gouvernement a entendu les craintes qui se sont exprimées et ne souhaite pas remettre en cause le caractère obligatoire de création des CCAS qui jouent un rôle essentiel dans la détection et l'accompagnement des publics les plus vulnérables.

La question

Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tenue de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financements au titre du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) a pour mission essentielle d'accorder un soutien financier (prêts ou subventions) aux mutuelles et unions du livre III (du code de la mutualité) pour la création et le développement de services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Les décisions de prêts et subventions FNSAM sont prises par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission dédiée. En juillet 2023, les mutualités ont été notifiées de la tenue, au cours du mois de décembre 2023, de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financement au titre du FNSAM. Les mutualités ont ainsi déposé des projets et y ont fléché des moyens budgétaires. Seulement, aucune commission ne s'est tenue depuis le dépôt de ces projets, il y a plus d'un an. Ayant alloué une partie de leur fonds propres aux projets déposés pour financement FNSAM au détriment d'autres projets, ce délai de réponse anormalement long met les mutualités dans une situation financière complexe et freine, voire empêche, la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, ces projets sont tous structurants pour les territoires et répondent à une attente de la population que l'on ne peut ignorer. Les mutualités attendent aujourd'hui la tenue de cette commission, afin d'avoir des réponses quant aux résultats de cet appel à projets datant de septembre 2023. Aussi, elle lui demande d'indiquer la date prévue de réunion de cette commission ainsi que le délai dans lequel il pourrait être en capacité de leur notifier sa décision.

La question

Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard pris dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. En effet, trois mois après la promulgation de cette loi, on constate avec inquiétude que la Haute Autorité de santé (HAS) n'a toujours pas reçu de lettre de saisine lui permettant d'entamer ces travaux. Pourtant, la loi dispose clairement que « le ratio prévu au premier alinéa est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans ». Ce retard repousse la mise en œuvre d'une loi largement adoptée par la représentation nationale et très attendue par les professionnels de santé, compromettant ainsi gravement l'amélioration de la prise en charge des patients. Elle rappelle l'importance vitale de cette loi et lui demande ainsi de bien vouloir lui confirmer qu'une saisine de la Haute Autorité de santé aura lieu dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder davantage l'application de cette loi.

Réponse

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé a confié à la Haute autorité de santé (HAS) la mission de proposer des "ratios de qualité" pour l'ensemble des services des établissements de santé au 31 décembre 2024. Dès l'adoption de la loi, le ministère a échangé avec l'ensemble des parties prenantes (dont la HAS) pour assurer une application effective de la loi, tout en priorisant le travail de la HAS au regard des délais contraints. La lettre de saisine datée du 4 juillet 2025 et signée par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a bien été adressée à la HAS.

La question

Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la tenue de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financements au titre du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le FNSAM a pour mission essentielle d'accorder un soutien financier (prêts ou subventions) aux mutuelles et unions du Livre III (du code de la mutualité) pour la création et le développement de services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Les décisions de prêts et subventions FNSAM sont prises par la ministre de la santé et de l'accès aux soins après avis d'une commission dédiée. En juillet 2023, les mutualités ont été notifiées de la tenue, au cours du mois de décembre 2023, de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financement au titre du FNSAM. Les mutualités ont ainsi déposé des projets et y ont fléché des moyens budgétaires. Seulement, aucune commission ne s'est tenue depuis le dépôt de ces projets, il y a plus d'un an. Ayant alloué une partie de leur fonds propres aux projets déposés pour financement FNSAM au détriment d'autres projets, ce délai de réponse anormalement long met les mutualités dans une situation financière complexe et freine, voire empêche, la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, ces projets sont tous structurants pour les territoires et répondent à une attente de la population que l'on ne peut ignorer. Les mutualités attendent aujourd'hui la tenue de cette commission, afin d'avoir des réponses quant aux résultats de cet appel à projets datant de septembre 2023. Aussi, Mme la députée aimerait que Mme la ministre lui indique la date prévue de réunion de cette commission ainsi que le délai dans lequel elle pourrait être en capacité de leur notifier votre décision.

Réponse

L'article L. 421-1 du code de la mutualité institue un Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III dudit code (en charge de la gestion des structures et services sanitaires et sociaux mutualistes), soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations. Il était géré par une sous-commission du conseil supérieur de la mutualité jusqu'à la suppression de ce dernier par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance a confié la gestion du fonds au ministre chargé de la mutualité qui octroie désormais les financements après avis d'une commission consultative qu'il préside en application de l'article L. 421-3 du code de la mutualité, issu de la loi ASAP précitée. Les recettes du fonds proviennent essentiellement des remboursements d'emprunts octroyés par le dispositif et des bonis de liquidation des mutuelles affectés sur décisions de leur assemblée générale. Les demandes de financements au FNSAM émanent de mutuelles gestionnaires de l'ensemble des structures précitées. Les financements demandés et octroyés sont en très grande majorité des subventions au détriment des prêts. Compte tenu de cette structure de la dépense, l'Etat a décidé d'attendre la reconstitution du fonds qui, après l'octroi des dernières aides en avril 2023, s'élevait à environ 9 millions d'euros. De plus, l'évolution du droit européen conduit actuellement l'Etat à expertiser la sécurité juridique du dispositif et à s'interroger sur son avenir. Pour ces deux raisons, le fonctionnement du dispositif est actuellement suspendu.

La question

Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le décalage de l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire. En effet, l'article 58 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit le report de l'obligation, pour les employeurs publics de l'État, de financer la protection complémentaire santé à hauteur de 50 %. Alertée par la Mutualité de la fonction publique, Mme la députée a une demande de précision quant au champ d'application de ce décalage. Celui-ci ne concerne-t-il que les ministères ayant pris du retard dans le processus de passation des appels d'offre, ou également les ministères qui ont d'ores et déjà choisi leur opérateur complémentaire pour une mise en œuvre effective prévue au 1er janvier 2025 ? En effet, il serait déplorable que les ministères ayant choisi leur opérateur et prévu les financements nécessaires à la mise en place de la nouvelle protection sociale complémentaire dans le projet de loi de finances pour 2025 puissent, par opportunité, reporter son entrée en vigueur. Elle souhaiterait pouvoir obtenir une clarification de sa part sur la question, si possible avant l'adoption du projet de loi de finances pour 2025.

Réponse

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Aussi, prévoit-elle le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties prenantes. Sur cette base légale, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé » et facilite l'accès des agents aux soins en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. À cet effet, il instaure un socle interministériel de garanties en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. En outre, la cotisation « santé » comprend une part solidaire, définie en considération de la situation financière individuelle de chaque agent. La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté au printemps 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles se sont engagées pour décliner l'accord secteur ministériel par secteur ministériel. Les négociations ministérielles qui durent plusieurs mois, sont suivies d'une période d'appel d'offres en vue de sélectionner un opérateur dans le cadre d'un marché public, puis d'une période d'affiliation des agents. Les ministères ayant sélectionné un opérateur et procédé à l'affiliation de leurs agents ont commencé à mettre en place le régime de protection sociale complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2025. Aussi, seuls les ministères qui n'ont pas encore franchi toutes ces étapes, ont besoin d'un délai supplémentaire et sont donc concernés par la mesure de décalage prévue par le projet de loi de finances pour 2025.