Questions

La question

Mme Sarah Legrain interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des droits de la défense dans le cadre des procédures relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que sur les garanties d'accès effectif au juge. Le développement continu des procédures de sanction pécuniaire forfaitaire, notamment à travers les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles a profondément modifié le contentieux pénal de masse en France. Ces procédures, caractérisées par leur automatisation croissante et leur traitement administratif en amont de toute intervention du juge, soulèvent des interrogations importantes au regard des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont mis en évidence les effets de ces procédures sur l'accès effectif au juge, notamment en raison de leur caractère standardisé, de la complexité des modalités de contestation et de la faible information des justiciables. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, souligné les obstacles rencontrés par les personnes sanctionnées dans l'exercice effectif de leurs droits, notamment en matière de compréhension des procédures, d'accès à un recours effectif et de traitement des contestations. Il a également alerté sur les effets dissuasifs de certaines modalités procédurales, en particulier lorsque l'exercice du recours est conditionné à des formalités préalables ou à des contraintes financières. Ces enjeux ont été récemment réinterrogés dans plusieurs travaux académiques et rapports institutionnels, ainsi que dans des enquêtes d'organisations de défense des droits fondamentaux, qui soulignent la difficulté d'accès au juge dans un contentieux de masse largement dématérialisé. Dans ce contexte, la question de la consignation exigée dans le cadre de certaines contestations apparaît particulièrement sensible. En effet, l'obligation de consignation préalable à la contestation de certaines amendes peut, selon les situations, constituer un frein économique à l'exercice du droit au recours, notamment pour les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles interroge la place du juge dans la chaîne de traitement de la répression pénale, dès lors que ces procédures peuvent conduire à une sanction sans audience préalable, sauf contestation active de la part de la personne concernée. Ces évolutions appellent une évaluation précise et transparente de l'effectivité des droits de la défense dans ce contentieux de masse. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre annuel de contestations enregistrées en matière de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant les procédures traitées par les officiers du ministère public et celles relevant des juridictions de jugement ; le nombre de contestations déclarées recevables ; déclarées irrecevables ; ayant donné lieu à une annulation de l'amende ; ayant donné lieu à une relaxe ; ayant donné lieu à une condamnation maintenue et classées sans suite ; les délais moyens de traitement des contestations par les officiers du ministère public, ainsi que les délais moyens de jugement devant les juridictions de police et les juridictions correctionnelles compétentes ; le nombre d'affaires dans lesquelles une consignation préalable a été exigée, ainsi que le montant total des consignations versées chaque année ; le taux de recours effectif parmi les personnes ayant reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la proportion de personnes renonçant à contester en raison des conditions procédurales ou financières, lorsque ces données sont disponibles ; le montant moyen de consignation exigé, ainsi que le délai moyen de restitution de cette consignation lorsque la contestation aboutit à une annulation ou à une relaxe ; le taux de relaxe ou d'annulation des amendes forfaitaires délictuelles contestées, ainsi que la part des procédures donnant lieu à un classement sans suite après contestation. Elle lui demande en outre si le ministère dispose d'éléments statistiques relatifs au profil des personnes ayant recours aux contestations (âge, sexe, localisation géographique), afin d'évaluer d'éventuelles inégalités dans l'accès au recours. Il souhaiterait savoir si des études ont été conduites ou sont envisagées afin d'évaluer l'impact de la consignation sur l'accès effectif au juge et sur l'exercice des droits de la défense, notamment au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la justice et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités de contestation des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires délictuelles afin de garantir un accès plus effectif, simple et non dissuasif au juge, ainsi que la publication en open data des statistiques relatives aux contentieux des amendes, permettant un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de ces procédures.

Réponse

Les droits de la défense, le droit d'accès au juge, ainsi que le droit à un recours effectif, sont protégés par le droit français interne et les normes supranationales. S'agissant plus précisément de l'amende forfaitaire, la Cour européenne des droits de l'homme considère que cette procédure est conforme tant qu'un recours devant les juridictions est possible. La cour considère que le droit à un tribunal dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours. Celles-ci doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, 21 mai 2002, Peltier c/ France, req. n° 32872/96). Plus récemment, elle a énoncé qu'il n'y a pas d'atteinte au droit d'accès à un tribunal dès lors que l'intéressé s'est acquitté de l'amende forfaitaire sans contester l'infraction (CEDH 20 avr. 2010, Duteil c/ France, req. no 3221/10). Le Conseil constitutionnel considère également que la procédure d'amende forfaitaire est conforme à la constitution et ne méconnait pas le principe de recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense (S'agissant des amendes forfaitaires contraventionnelles : Cons. const. 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC, Cons. const. 7 mai 2015, n° 2015-467 QPC. S'agissant des amendes forfaitaires délictuelles : Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC). A ce titre, la personne verbalisée qui conteste l'infraction conserve le droit d'accéder à un tribunal par une requête en exonération (Article 495-18 et Article 529-2 du code de procédure pénale) ou en réclamation (Article 495-19 du code de procédure pénale). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait validé le principe de consignation dans le cadre de la procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle dans sa décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010. Les travaux de développement, d'encadrement et de suivi en matière d'amendes forfaitaires font l'objet de travaux réguliers au niveau interministériel afin de veiller au respect des exigences constitutionnelles évoquées ci-dessus. S'agissant des éléments statistiques, le taux de contestation global tend à diminuer : de 12,4 % en 2018 à 8,0 % en 2024. Cette tendance n'est pas observée pour les amendes forfaitaires délictuelles relatives aux délits routiers, dont le taux atteint 13,9 % en 2024. S'agissant des délais de traitement, au 31 décembre 2024, le stock de contestations en attente de traitement s'élevait à 15 398 demandes en 2024 contre 7 211 fin 2023, conduisant à un délai à hauteur de huit mois. La contestation des amendes forfaitaires délictuelles peut donner lieu à une procédure devant les parquets compétents. Ces flux d'affaire peuvent être suivis sur la base du logiciel CASSIOPEE de traitement des affaires pénales. Entre 2019 et 2025, les parquets ont enregistré 52 000 affaires après contestation de l'amende forfaitaire délictuelle, environ 37 % sont en cours de traitement. 32 552 affaires ont donné lieu à une orientation par les parquets. 83 % de ces procédures ont donné lieu à un classement sans suite, 63 % en raison du caractère recevable de la contestation et 20 % pour infraction insuffisamment caractérisée. 7 % des affaires orientées ont été classées après réussite d'une procédure alternative et 10 % ont donné lieu à poursuite. Dans le même temps, 2 421 personnes ont été jugées par les tribunaux correctionnels, 9 % d'entre elles étant finalement relaxées et 91 % condamnées, à une peine d'amende dans 97 % des cas.

La question

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, elle lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Elle lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Elle lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.

La question

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Elle souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Elle souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Elle lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.

La question

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de recouvrement des amendes pénales et quasi-pénales confiées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi que sur leurs effets économiques et sociaux. Le système français de sanction pécuniaire repose aujourd'hui sur une articulation étroite entre les autorités de verbalisation, les autorités judiciaires et les services de recouvrement de l'État. Une fois l'amende émise ou majorée, celle-ci est transmise à la direction générale des finances publiques, qui dispose de prérogatives étendues en matière de recouvrement forcé. Ce dispositif s'est progressivement intensifié avec l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, conduisant à une croissance significative du volume de créances publiques recouvrées par voie administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie et en économie publique ont souligné que les sanctions pécuniaires de masse peuvent produire des effets d'accumulation de dette, en particulier dans les populations les plus précaires, pour lesquelles le paiement immédiat d'une amende peut entraîner un basculement dans des procédures de majoration puis de recouvrement forcé. Ces analyses rejoignent les constats formulés par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, qui alertent sur les effets sociaux du cumul d'amendes, des majorations automatiques et des procédures de saisies administratives. Dans son rapport de juin 2026 intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France », Human Rights Watch , conjointement avec (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire, décrit des situations dans lesquelles des personnes, souvent jeunes et résidant dans des quartiers populaires, accumulent un volume très élevé d'amendes, conduisant à des dettes significatives auprès de l'administration fiscale et à des procédures de recouvrement forcé répétées. Ces éléments interrogent la capacité du système actuel à garantir une proportionnalité des sanctions et à prévenir des situations d'endettement structurel liées à des infractions de faible gravité. Or malgré l'importance quantitative des amendes recouvrées par la DGFiP, il n'existe pas de publication détaillée permettant d'apprécier la réalité de cet endettement, sa distribution territoriale et sociale, ainsi que les modalités concrètes du recouvrement. Dans un objectif de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques de sanction pécuniaire, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles le nombre total de créances issues d'amendes pénales ou quasi-pénales prises en charge par la direction générale des finances publiques, ainsi que leur montant global ; la répartition de ces créances selon leur origine, notamment les contraventions ; amendes forfaitaires ; amendes forfaitaires délictuelles et les majorations automatiques ; le montant moyen et médian des dettes détenues par les redevables d'amendes, ainsi que la distribution de ces dettes par tranches (moins de 100 euros, 100 à 500 euros, 500 à 1 000 euros, 1 000 à 5 000 euros, 5 000 à 10 000 euros, plus de 10 000 euros) ; le nombre de personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs procédures de recouvrement actives au titre d'amendes pénales, ainsi que le nombre de personnes cumulant plusieurs créances simultanément ; le nombre de procédures de recouvrement forcé mises en œuvre chaque année, notamment les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ; saisies sur rémunérations ; saisies bancaires et autres procédures coercitives de recouvrement ; le montant total recouvré chaque année au titre des amendes pénales, ainsi que le taux de recouvrement effectif par rapport aux créances émises ; le nombre de remises gracieuses accordées, leur montant total, ainsi que leur taux d'acceptation ; le nombre de personnes cumulant un volume significatif de dettes d'amendes, notamment celles faisant l'objet de plus de 10, 20 ou 50 créances actives simultanément, ainsi que, lorsque ces données existent, les caractéristiques socio-territoriales de ces situations (âge, sexe, localisation géographique) et les indicateurs, si l'administration fiscale en dispose, permettant d'évaluer les situations de surendettement liées exclusivement aux amendes pénales et aux amendes forfaitaires délictuelles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a procédé ou envisage de procéder à une évaluation des effets sociaux du recouvrement forcé des amendes, notamment sur les ménages les plus modestes, conformément aux alertes formulées par plusieurs travaux académiques et organisations de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la publication en open data des données relatives au recouvrement des amendes par la DGFiP, afin de permettre un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de l'impact économique et social des politiques de sanction pécuniaire.

La question

Mme Sarah Legrain appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une évaluation globale, interministérielle et transparente des politiques de verbalisation et des sanctions pécuniaires de masse, ainsi que sur l'absence actuelle de dispositif de suivi consolidé permettant d'en mesurer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels. Les politiques de verbalisation et de sanction pécuniaire mises en œuvre en France reposent sur une chaîne d'acteurs multiples impliquant les forces de sécurité intérieure, les autorités judiciaires, les services de recouvrement de l'État et des agences de traitement automatisé des infractions. Cette fragmentation institutionnelle rend particulièrement difficile toute appréhension globale de ces politiques publiques. Or, ces dernières années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles s'est considérablement intensifié, conduisant à une massification des procédures de sanction pécuniaire et à une automatisation croissante de leur traitement. Plusieurs institutions indépendantes ont alerté sur les limites de cette architecture administrative au regard des exigences de transparence et d'évaluation des politiques publiques. Le Défenseur des droits a souligné à plusieurs reprises que l'absence de données consolidées et de traçabilité des contrôles et des verbalisations constitue un obstacle majeur à la prévention des discriminations et à l'évaluation des politiques de sécurité publique. Ces préoccupations ont été renforcées par plusieurs décisions juridictionnelles récentes, notamment la reconnaissance par le Conseil d'État de pratiques de contrôles d'identité discriminatoires et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour de tels faits. Par ailleurs, des travaux académiques ainsi que des rapports d'organisations de défense des droits fondamentaux, dont Human Rights Watch et (Re)Claim , ont mis en évidence les effets cumulés des politiques de verbalisation sur certaines populations, notamment en matière d'accumulation de sanctions, d'endettement et de difficultés d'accès aux recours effectifs. Dans ce contexte, l'absence de pilotage interministériel consolidé et de publication régulière de données globales relatives à l'ensemble de la chaîne de la verbalisation apparaît particulièrement problématique au regard des exigences constitutionnelles de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques publiques. Il en résulte une impossibilité pour le Parlement d'exercer un contrôle effectif sur des politiques qui engagent pourtant des volumes financiers et administratifs considérables ainsi que des conséquences sociales potentiellement importantes. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir préciser les dispositifs de coordination existants entre les ministères de l'intérieur, de la justice, de l'économie et des comptes publics en matière de suivi des politiques de verbalisation et de sanctions pécuniaires. Elle lui demande également si le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un système consolidé de données permettant de suivre de manière unifiée les contrôles d'identité ; les verbalisations et amendes forfaitaires ; les amendes forfaitaires délictuelles ; les suites judiciaires des contestations ; les modalités de recouvrement par la DGFiP ; les taux de recours effectifs et les éventuelles disparités territoriales dans l'ensemble de cette chaîne. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'indicateurs transversaux permettant de relier les différentes étapes de la chaîne de verbalisation, depuis le contrôle initial jusqu'au recouvrement final, afin d'évaluer les effets globaux des politiques de sanction pécuniaire de masse. Elle lui demande également si une évaluation interministérielle des effets sociaux, territoriaux et économiques des politiques de verbalisation a été réalisée ou est en cours, notamment au regard des alertes formulées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif national de type observatoire des sanctions pécuniaires, chargé de centraliser et publier l'ensemble des données relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi qu'à leurs suites judiciaires et financières. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une publication annuelle en open data , permettant au Parlement, aux chercheurs, aux collectivités territoriales et aux autorités indépendantes de disposer d'une vision consolidée et traçable des politiques de verbalisation et de leurs effets. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend se saisir des recommandations formulées par le Défenseur des droits ainsi que des travaux académiques et enquêtes récentes d'organisations de défense des droits fondamentaux afin de renforcer la transparence, l'évaluation et le contrôle démocratique de ces politiques publiques.

Réponse

MENACES DU GROUPE BOLLORÉ SUR LA CULTURE Mme la présidente. La parole est à Mme Sarah Legrain. Mme Sarah Legrain. Ce dimanche, au Festival de Cannes, Maxime Saada, patron de Canal+, se défendant de tout cryptofascisme, nous a fait une démonstration de fascisme à découvert. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comédienne, cinéaste, projectionniste, monteuse, régisseur : sera puni quiconque figure sur la liste noire de Bolloré, quiconque ose critiquer la concentration à l'œuvre dans toute la chaîne du cinéma. Un cinéma qui dépend toujours davantage de Canal+ à cause de l’asphyxie de l’audiovisuel public et des collectivités locales organisée par votre gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Hanane Mansouri. C'est la cancel culture ! Mme Sarah Legrain. Monsieur le premier ministre, je ne vous poserai pas de question car je n’attends rien de vous. Je n’attends rien de ceux qui laissent un milliardaire réactionnaire étendre sa mainmise sur le cinéma, les médias, l’édition, les festivals, dans une OPA sur nos imaginaires ! De ceux qui laissent publier le rapport Alloncle, qui laissent l’extrême droite mentir sur le financement du cinéma et obtenir par le harcèlement la suspension d’un fonds d’aide à la création, qui laissent se multiplier les atteintes à la liberté de création et abandonnent les travailleurs de l’art aux haines racistes, sexistes, LGBTphobes. (Mêmes mouvements.) Je n’attends rien de ceux qui déroulent eux-mêmes le tapis rouge au fascisme en faisant virer des humoristes, perquisitionner les libraires, interdire les concerts de Médine, les films sur la Palestine et les free parties tout en laissant le Canon français semer la terreur dans le pays ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il y a trois ans, la Macronie reprochait à la Palme d’or son discours contre la réforme des retraites. Maintenant, vous dites aux artistes engagés contre l’extrême droite de se consacrer à leur art plutôt que de faire de la politique. Ne vous en déplaise, l’art est politique. Cannes et le CNC, honnis des amis de Trump et de Meloni, sont nés de la résistance à la Mostra fasciste et à l’impérialisme culturel américain. M. Sébastien Chenu. Quelle bouillie ! Mme Sarah Legrain. La liste des résistants s’allonge. Ils et elles façonnent une culture libre, populaire, émancipatrice, à mille lieues du Puy du Fou et autres fantasmes rances. Une culture vivante qui bat au rythme de la Nouvelle France. Dans moins d’un an, le peuple de France respirera de nouveau. Avec Jean-Luc Mélenchon, nous démantèlerons l’empire Bolloré et reconstruirons un service public de la culture pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. M. Erwan Balanant. Il n'y a pas de question, vous n'avez pas besoin de répondre ! Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. J'aurais préféré vous parler de l'énorme succès du cinéma de Cannes, de la richesse de la programmation française qui s'y affiche avec plus de soixante films et des fabuleux artistes qu'on y rencontre. Mme Mathilde Panot. Mais ce n'est pas la question ! Mme Catherine Pégard, ministre. Mais j'ai aussi entendu l'émotion, l'inquiétude qui s'expriment dans le secteur du cinéma, comme elles se sont récemment exprimées dans celui du livre. Ces réactions témoignent que nous partageons au moins une conviction : la culture est le lieu du débat. Nous sommes un pays de culture, nous l'aimons sous toutes ses formes et nous la voulons diverse, éclectique et respectée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) Dans cette économie ambitieuse et fragile, Canal+ occupe une place importante : elle finance environ un film français sur deux, des premiers films au cinéma indépendant. Mme Sarah Legrain. Ce n'est pas de la charité ! Mme Catherine Pégard, ministre. Ces œuvres participent de la diversité de notre cinéma, à laquelle nous devons veiller collectivement. Eu égard à la place majeure qu'elle occupe dans ce domaine, la voix de cette entreprise compte. (Mêmes mouvements.) Je regrette que la réponse – à tout le moins disproportionnée – apportée aux inquiétudes bien réelles qui se sont exprimées les ait avivées, alors même que les films sélectionnés aujourd'hui devraient démentir ces craintes par la variété des récits ou des imaginaires dans lesquels ils nous entraînent. La France est un grand pays de cinéma. En cette matière, notre filière est une magnifique réussite culturelle et industrielle qui contribue à l'attractivité de notre pays et à notre souveraineté culturelle. Nos industries culturelles ne doivent pas être instrumentalisées à des fins politiques. Je crois que nous tomberons d'accord sur le fait que nous ne devons pas nous laisser prendre au jeu de polémiques qui fragilisent une de nos plus belles réussites en attaquant, semaine après semaine, ses différents piliers, accusés d'être au service d'idéologies politiques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sarah Legrain. Vous faites quoi, alors ?

La question

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de la publication du décret permettant de garantir la pérennisation des décharges de direction pour les directeurs et directrices des écoles publiques à Paris. En vigueur depuis 1982, les décharges de direction permettent aux directeurs et aux directrices des écoles parisiennes de se consacrer à toutes les tâches spécifiques à cette profession, particulièrement nombreuses dans le contexte parisien. Il leur incombe en effet de garantir le lien entre les écoles et l'ensemble des services de la municipalité ainsi que d'assurer le traitement des sujets administratifs et de gestion, particulièrement nombreux et divers à Paris, tout en assurant les tâches habituelles de prise en charge du lien avec les familles et de mise en place des projets innovants pour les enfants. Dans un contexte marqué par des annonces de suppressions de postes, les directeurs et directrices s'inquiètent pour la pérennité d'un dispositif qui est essentiel au bon fonctionnement de l'école publique à Paris. Les directeurs et directrices d'école se mobilisent depuis plus d'un an sur ce sujet et plusieurs parlementaires l'ont déjà interrogé sur la question. Le mercredi 15 avril 2026, les directeurs et directrices d'école se sont de nouveau rassemblés aux abords du ministère de l'éducation nationale pour demander, une nouvelle fois, la publication du décret permettant la poursuite des décharges de direction. En effet, en décembre 2025, suite à une interpellation de l'ensemble des députés et députées LFI de Paris, M. le ministre avait indiqué que les travaux des services du ministère « laissaient entrevoir une publication du décret en tout début d'année prochaine ». Or en mai 2026, le décret n'est toujours pas publié. S'il a bien été présenté pour avis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 22 janvier 2026, il y a reçu un avis consultatif défavorable à 8 voix contre 6. Depuis, à ce jour, le projet de décret n'a malheureusement pas été représenté. Dans ce contexte, elle souhaite attirer urgemment son attention sur la nécessité de publier ce décret, conformément aux engagements pris et souhaiterait être informée du délai qu'il prévoit en la matière.

La question

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de moyens dédiés à la mise en œuvre effective du programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars). Elle rappelle que, saisi en mars 2023 par le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie, l'État a déjà été condamné le 2 décembre 2025 pour « carence fautive » dans ce dossier. Le tribunal de Paris, estimait alors que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » et aucune évolution majeure n'a été observée depuis. Publiés au Journal officiel de février 2025, les programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) pour les maternelles et primaires et à l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) pour les collèges et lycées, devaient être appliqués par les enseigants à partir de septembre 2025. À la mi-année, plusieurs rapports d'associations et de syndicats enseignants témoignent pourtant de graves dysfonctionnements dans la mise en application de ces mesures. Les résultats de l'enquête menée par le SNES-FSU en janvier 2026 alertent sur le fait que la mise en application des programmes d'Evars est massivement suspendue à des initiatives individuelles des professionnels et profesiionnelles de l'éducation. Ainsi, près d'un répondant sur deux déclare que l'équipe de son établissement faisait déjà de l'Evars avant la mise en œuvre du programme cette année. Il y a également une surreprésentation des professeurs de SVT dans les personnels volontaires. Pour cette raison, l'Evars risque d'être perçue comme un enjeu essentiellement biologique plutôt que social, culturel et éthique. En mars 2026, la CFDT-EFRP, la FERC-CGT, la FEP-CFDT, la FSU, SUD et l'UNSA-Éducation, ainsi que les membres du Collectif éducation contre les LGBTIphobies en milieu scolaire et universitaire estiment que les séances d'Evars n'ont débuté que dans la moitié des établissements. Cela s'explique à leurs yeux par le manque de temps et de moyens alloués à l'Evars (absence de créneaux spécifiquement alloués et manque de formation des personnels enseignants). Ils mettent aussi en garde contre les dérives auxquelles donnent lieu l'enseignement de l'Evars dans les établissements privés sous contrat. S'appuyant sur l'autorisation de faire intervenir des associations non agréées, ces établissements font parfois appel à des associations confessionnelles et réactionnaires qui diffusent des idées sexistes, LGBTIphobes et anti-IVG profondément contraires aux objectifs de l'Evars. Dans un contexte de hausses des menaces masculinistes, de multiplication des violences sexistes et sexuelles et des violences faites sur les enfants, l'Evars doit être mis en place pour répondre à ces enjeux sociaux et de santé publique. Or la mise en œuvre des programmes n'est pas possible sans moyens. Elle souhaite donc l'interroger sur la réécriture de la FAQ du programme d'éducation à la sexualité, sur sa volonté d'augmenter le rythme des contrôles des établissements scolaires concernant le respect des programmes d'Evars et, surtout, sur l'allocation d'une enveloppe spécifique et conséquente sur ce sujet, dans le cadre du prochain budget.

Réponse

Depuis la publication en février 2025 du programme d'éducation à la sexualité – Éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et élémentaire (EVAR), et à la sexualité au collège et au lycée (EVARS), plusieurs actions ont été déployées pour accompagner son entrée en vigueur. Un important plan de formation est mis en œuvre, combinant des séminaires nationaux, des sessions académiques et un parcours d'autoformation Magistère ouvert à tous les personnels. Des ressources pédagogiques d'appui sont progressivement mises à disposition sur le portail internet Éduscol, dont des livrets proposant des exemples de séances. La foire aux questions (FAQ) disponible également sur Éduscol vise à accompagner les personnels dans la mise en œuvre des séances et répondre aux questions récurrentes que cette éducation soulève. Cette FAQ est régulièrement mise à jour. Le financement de l'éducation à la sexualité relève actuellement de trois programmes du budget de l'État : enseignement public du premier degré (P140), enseignement public du second degré (P141) et vie de l'élève (P230). En ce qui concerne le contrôle du respect du programme EVAR-EVARS dans les établissements privés sous contrat, la vérification de l'effectivité de la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité et la conformité des contenus avec ce programme est réalisée dans le cadre du contrôle pédagogique de ces établissements. Ainsi, les inspecteurs en charge de ces contrôles veillent à ce que les contenus dispensés respectent la liberté de conscience des élèves et les valeurs de la République, qui inclut entre autres l'égalité filles-garçons, la lutte contre toutes les formes de discrimination ainsi que le respect de la dignité de chacun. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale est particulièrement vigilant au suivi de la mise en œuvre du programme EVAR-EVARS. Une enquête réalisée récemment a révélé une dynamique positive, puisqu'au 31 décembre 2025 la part d'élèves ayant déjà bénéficié d'au moins une séance depuis la rentrée de septembre 2025 s'est établie respectivement à 66 %, 48 % et 35 % dans les écoles, collèges et lycées publics ayant répondu à l'enquête. Une enquête plus complète sur le pilotage, la mise en œuvre et le contenu des séances est en cours de diffusion auprès des établissements scolaires des premier et second degrés publics et privés sous contrat. Elle permettra de connaitre le déploiement effectif de ce programme et d'ajuster l'accompagnement des personnels en fonction des besoins.

La question

Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la restructuration de l'agence santé publique France, impliquant le transfert préoccupant de plusieurs de ses missions au ministère de la santé. Ce transfert de compétence concerne notamment la communication des campagnes de prévention, qui sera désormais placée sous l'autorité directe du ministère de la santé et de l'assurance maladie. Cette évolution inquiète beaucoup les professionnels et agents de Santé publique France, qui considèrent que cela contrevient au principe fondamental d'indépendance et d'objectivité qui sous-tend les campagnes de l'agence, fondées sur des démarches scientifiques rigoureuses et décorrélées des choix politiques. Créée en 2016, Santé publique France regroupe des missions scientifiques primordiales au vu des défis sanitaires auxquels la population du pays fait face aujourd'hui : surveillance de l'état de santé de la population, veille et alerte sanitaires, prévention et promotion de la santé, etc. En une décennie, l'agence a développé un savoir-faire reconnu en matière d'information, de prévention, d'incitation aux dépistages et de promotion de la santé. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le ministère de la santé a, par le passé, déjà porté atteinte à l'indépendance de Santé publique France. En effet, on peut ici citer l'annulation, en 2023, de deux campagnes de sensibilisation contre l'alcoolisme sous la pression du lobby viticole. Cette annulation avait alors été dénoncée par des professionnels de santé, des sociétés savantes ou encore l'association Addictions France. Dans ce contexte, il existe un danger réel que le transfert des campagnes de prévention vers le ministère de la santé donne lieu à une inféodation de la connaissance scientifique aux intérêts politiques, parfois contraires aux intérêts de santé publique. Le débat public et particulièrement celui portant sur la santé des Françaises et des Français ne peut pas courir le risque de se soumettre aux opinions individuelles, aux simplifications, à des intérêts économiques ou, tout simplement, à des avis n'émanant pas d'experts reconnus et engagés dans une démarche scientifique rigoureuse. En février 2026, de nombreuses personnalités engagées dans le secteur de la santé publique ont publié une tribune allant explicitement dans ce sens. Les signataires incluent, entre autres, les présidents de la Ligue contre le cancer, de France Assos santé, du Collège universitaire des enseignants de santé publique, du Collectif Handicaps, du réseau français Villes-santé, de la Société française de santé publique ou encore du Sidaction. En parallèle, un collectif d'agents de Santé publique France s'est constitué afin de se mobiliser contre cette réforme de leur institution. Ainsi, elle lui demande si elle compte annuler le transfert de ces missions de Santé publique France vers le ministère, comme l'exigent les scientifiques, médecins, agents et un grand nombre d'associations de santé publique.

La question

Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de nombreuses assistantes maternelles victimes d'impayés de salaires. Partout en France, plusieurs milliers d'assistantes maternelles sont confrontées à des impayés de salaires de la part de parents employeurs. Ces assistantes maternelles saisissent souvent les conseils de prud'hommes, qui statuent en leur faveur et condamnent les employeurs à verser les sommes dues, sans que ces décisions de justice ne soient exécutées. Les professionnelles sont donc contraintes de recourir, à leurs frais, à des huissiers de justice pour tenter d'obtenir le recouvrement des salaires impayés, sans résultat, les employeurs se déclarant souvent insolvables. Ces démarches engendrent des coûts financiers particulièrement lourds pour ces assistantes maternelles déjà privées de la rémunération qui leur est due. Par ailleurs, le dispositif Pajemploi+, qui permet de sécuriser le versement des salaires, ne s'applique pas aux situations d'impayés antérieures à sa mise en place et n'apporte donc pas de solution aux nombreuses assistantes maternelles dont les cas ont déjà été jugés. Cette situation intervient dans un contexte de pénurie croissante d'assistantes maternelles et plus largement de modes de garde, quand 230 000 places en crèche manquent pour répondre aux besoins des familles selon le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Les effectifs des assistantes maternelles sont en baisse, alors même qu'elles constituent le principal mode d'accueil des jeunes enfants en France, et 42 % d'entre elles partiront à la retraite d'ici 2035 selon l'Observatoire de l'emploi à domicile. Ce métier, comme de nombreux métiers féminisés, souffre également d'un manque de valorisation et d'une rémunération insuffisante, malgré des responsabilités importantes et des conditions de travail exigeantes. Le risque d'être confronté à des situations d'impayés de salaires non résolues aggrave la perte d'attractivité du secteur et accentue les tensions sur l'offre d'accueil. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le paiement effectif des salaires dus aux assistantes maternelles ayant obtenu des décisions de justice en leur faveur. Elle lui demande également si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif public de recouvrement des salaires impayés, sur le modèle de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), qui limite les conséquences de l'insolvabilité en permettant de récupérer les impayés directement auprès de l'employeur défaillant, de l'employeur de ce dernier, de sa banque ou d'un tiers détenteur de fonds.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

La question

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dans un contexte d'accroissement de l'activité de ces structures et d'insuffisance persistante des moyens alloués. Les CPCA, créés en 2020 afin de prévenir la récidive et d'agir à la racine des comportements violents, constituent un outil essentiel de la politique publique en la matière. Le dispositif connaît une montée en puissance significative. Depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Cependant, cette dynamique met en évidence des fragilités structurelles. En 2023, seuls 18,78 % des bénéficiaires des CPCA s'y sont rendus de manière volontaire, tandis que 81,22 % y ont été orientés dans le cadre d'une mesure judiciaire. Or faute de moyens suffisants, les structures se voient contraintes de prioriser les personnes adressées par la justice, au détriment des démarches spontanées. Les professionnels alertent sur le fait que les auteurs qui prennent contact d'eux-mêmes sont parfois placés sur liste d'attente, voire perdus de vue, alors même que l'initiative volontaire constitue un levier essentiel de prévention de la récidive et devrait être prise en charge immédiatement. Malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Les responsables de coordination nationale soulignent qu'ils ne sont pas en capacité de prendre en charge l'ensemble des demandes et qu'ils doivent opérer des arbitrages, ce qui limite l'efficacité globale du dispositif. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat, Mme la ministre a indiqué avoir dégagé, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement accordée aux CPCA. Selon elle, une partie de ces crédits a pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Mme la députée souligne que le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales repose presque intégralement sur la mission solidarité et plus particulièrement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». À l'inverse, le programme « Administration pénitentiaire » de la mission justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Seuls 9 des 30 centres existants bénéficient de financements émanant des services pénitentiaires d'insertion et de probation, selon des montants particulièrement hétérogènes, allant de 1 000 à 37 000 euros en 2025, d'après les données du ministère de la justice. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Elle lui demande que, dans le prochain projet de loi de finances, le fonctionnement de ces structures soit financé par la mission justice afin de rééquilibrer et sécuriser durablement le modèle de financement de ces structures. Au regard des résultats évidents du dispositif, de la progression constante du nombre de personnes accompagnées et du rôle déterminant de ces centres dans la prévention des violences conjugales et la lutte contre la récidive, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement significatif des financement des CPCA dès cette année. De plus, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement destinés aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Enfin, elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent concrètement à répondre à l'augmentation des demandes, notamment celles venant de démarches volontaires et à sécuriser le financement des CPCA pour l'année 2026.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent utilement l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la DGCS auprès de son réseau déconcentré pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. Ces crédits, affectés aux CPCA dont la trésorerie était la plus fragile, ont permis de préserver leur activité. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros sera allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par Madame la Ministre Aurore Bergé, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en urgence en décembre 2025, permettront de compenser intégralement la baisse 1,06 M€ opérée en 2025. Par ailleurs, le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Cette évaluation a montré l'utilité de ce dispositif tout en concluant à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment. Un groupe de travail interministériel a été chargé de revoir leur cadre d'intervention pour une amélioration du dispositif, notamment en matière de gouvernance et de financement. Ses travaux doivent notamment permettre de proposer une nouvelle méthode de répartition des crédits entre les CPCA, sur la base de critères ajustés à partir de 2027. En outre, à cette date, le financement des CPCA et de leurs antennes s'inscrira dans des conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de donner aux gestionnaires de CPCA une meilleure visibilité et de sécuriser les moyens alloués. Madame la Ministre Aurore Bergé, en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes ainsi que le Gouvernement rappellent leur engagement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de protection des victimes.

La question

Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la culture sur la multiplication préoccupante des atteintes à la liberté de création et de diffusion dans le champ culturel, à travers des pratiques de pressions financières consistant à retirer des subventions publiques en raison de choix artistiques. La liberté de création et de diffusion sont consacrées par les articles 1 et 2 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). En 2020, le Conseil d'État a élevé la liberté de création artistique et la liberté d'accès aux œuvres culturelles au rang de libertés fondamentales, rappelant ainsi leur rôle central dans le fonctionnement d'une société démocratique. Or, ces derniers mois, les cas d'entraves aux libertés de création, de diffusion et de programmation artistiques se sont multipliés. Plusieurs collectivités territoriales ont ainsi retiré ou suspendu des subventions à des festivals de musique, au prétexte de la présence de certains artistes au sein de leur programmation. Au cours de été 2025, la ville de Saint-Cloud et la région Île-de-France ont retiré des subventions au festival Rock en Seine en raison de la programmation du groupe Kneecap. Dans le Grand Est, un élu d'extrême droite a invoqué le même argument pour tenter de faire supprimer la subvention du festival le Cabaret Vert. Dans cette même région, la collectivité a récemment suspendu sa subvention au festival Jardin du Michel, en mettant en cause la programmation du groupe Sniper. En Isère, en mai 2025, le président du département a fait rejeter la subvention du festival Bien l'bourgeon, pourtant accordée tous les ans, en raison de la présence du rappeur Médine. Dans l'ensemble de ces situations, les retraits ou tentatives de retraits de subventions ont été motivés par l'instrumentalisation de paroles de chansons et de positions politiques supposées ou insinuées, alors même qu'aucune condamnation judiciaire n'avait été prononcée à l'encontre des artistes concernés. Le chantage aux subventions devient ainsi un outil de pression politique, instaurant une forme de censure incompatible avec les principes posés par la loi LCAP et le respect des libertés fondamentales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir le respect effectif de la liberté de création et de diffusion, empêcher toute censure par le biais du chantage aux subventions publiques et rappeler aux collectivités territoriales qu'aucune subvention ne saurait être conditionnée à une conformité idéologique des artistes ou des œuvres programmés.

Réponse

Au mois de décembre 2024, face à la recrudescence des entraves aux libertés de création, le ministère de la culture a annoncé la mise en place d'un plan pour la liberté de création. Ce plan ministériel se décline en trois axes d'action : la structuration du ministère pour mieux observer et qualifier les entraves ; l information et l accompagnement des professionnels de la culture pour mieux les outiller ; et le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes de ces enjeux pour mieux les sensibiliser. Depuis son lancement, le plan s'est décliné de façon opérationnelle, notamment à travers plusieurs mesures concrètes : la nomination d'une haute fonctionnaire chargée de la liberté de création ; la désignation de référents « liberté de création » dans chacune des directions régionales des affaires culturelles et des directions des affaires culturelles ; l'installation d'un comité de coordination des structures accueillant les artistes en exil ; la passation d'une convention pluriannuelle (2025-2028) de soutien à l'action de l'Observatoire de la liberté de création ; le développement de nombreuses actions d'information à destination de l'ensemble des professionnels des différents champs de la création artistique ; l introduction d'une clause protégeant la liberté de création dans les dispositifs contractuels du ministère de la culture ; un dialogue régulier, dans l'ensemble des territoires, avec les élus et les administrations partenaires, comme dans les conseils locaux des territoires pour la culture, les comités régionaux des professions du spectacle, ou les comités de l'administration régionale ; ainsi que la publication d'un guide juridique et pratique par le ministère de la culture. Le guide juridique, publié en juillet 2025, comprend notamment plusieurs dispositions essentielles sur l'articulation entre la liberté de création et les politiques de financement public, ou encore entre la liberté de création et la libre administration des collectivités territoriales. Dans ce cadre, il précise les principes encadrant les décisions d'octroi et de retrait des financements, incite à la mise en place de bonnes pratiques en matière de transparence des processus, et rappelle qu'une collectivité ne peut légalement interdire la présentation d'une uvre, à sa seule convenance, pour des raisons politiques, idéologiques ou religieuses, seul un motif d'intérêt général pouvant justifier une telle hypothèse de déprogrammation. Dans un contexte de polarisation croissante du débat public et alors que différentes modalités d'entraves s'exercent aujourd hui à toutes les échelles territoriales, il est fondamental de poursuivre ce travail de sensibilisation et de dialogue auprès de l'ensemble des parties prenantes. C'est ce travail quotidien de proximité que mène le ministère de la culture lorsque des faits d'entraves lui sont signalés. Dans les prochains mois, plusieurs axes seront ainsi renforcés : le dialogue avec les élus et les collectivités territoriales ; le dialogue interministériel ; la mise en place d'une formation continue pour les directions de lieux de diffusion ; et la mise à jour du guide juridique face à de nouvelles formes et modalités d'entraves. Alors que la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 fêtera prochainement ses 10 ans, il est plus que nécessaire de poursuivre cette mobilisation collective, d'une part pour accompagner et promouvoir la diversité des acteurs culturels et des uvres sur l'ensemble des territoires, et d'autre part pour réaffirmer le lien indéfectible entre la liberté de création et le dynamisme de toute société démocratique.

La question

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance et la situation des parents d'enfants nés, adoptés ou à naître au premier trimestre 2026. L'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er juillet 2026 crée une situation spécifique et discriminatoire pour ces parents, pourtant bénéficiaires de ce droit selon la loi de financement de la sécurité sociale adoptée par le Parlement. En effet, les parents dont les congés de maternité, de paternité ou d'adoption s'achèveront avant le 1er juillet 2026 se verront privés du droit, pourtant prévu par la loi, de prendre ce nouveau congé immédiatement après leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption. Pour rappel, l'étude d'impact préalable des articles du projet de loi indique que « ce congé supplémentaire pourra être pris à la suite du congé de maternité, paternité ou d'adoption ou a posteriori » et le texte de loi lui-même évoque le cas où le délai de prévenance de l'employeur peut être réduit « lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ». Ces parents se trouvent ainsi confrontés à un intervalle entre la fin de leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption et le début de ce nouveau congé auquel ils ont droit et dont ils souhaitent bénéficier. Durant cette période, certains ne seront pas en mesure de reprendre leur activité professionnelle faute de solution d'accueil de leur enfant ; d'autres, contraints de reprendre leur activité professionnelle, auront recours s'ils le peuvent à une solution d'accueil (assistante maternelle, place en crèche...) qu'il leur sera impossible de suspendre ensuite le temps de bénéficier de leur congé supplémentaire de naissance. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si les parents concernés pourront faire valoir auprès de leur employeur le droit au congé supplémentaire de naissance à l'issue de leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption, afin de ne pas se voir contraints de reprendre l'activité professionnelle, quitte à ce que l'indemnisation par la sécurité sociale se fasse de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2026. Elle l'interroge également sur la possibilité pour les parents de recourir au congé parental d'éducation durant cette période transitoire, puis de le suspendre afin de bénéficier du congé supplémentaire de naissance et d'éventuellement le reprendre ensuite. Enfin, elle souhaite connaître les possibilités de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) dans l'intervalle précédant la prise du congé supplémentaire de naissance, voire pendant celui-ci, ainsi que la possibilité de cumuler les indemnisations du CMG et du congé supplémentaire de naissance, afin d'éviter toute rupture de contrat de garde d'enfant pour une courte période. Plus largement, elle l'interroge sur le calendrier de publication des décrets d'application de l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont l'absence à ce jour alimente l'incertitude de tous les parents et employeurs.

Réponse

Le congé supplémentaire de naissance, prévu par l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, vise à créer au bénéfice de chacun des deux parents un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale, venant s'ajouter aux droits existants à congés maternité, paternité et d'accueil ou adoption, dont la durée sera, au choix du parent, d'un ou deux mois avec la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d'un mois chacune. Malgré les risques pointés par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une date de déploiement au 1er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Face à cette situation inédite, le Gouvernement s'est engagé à tout mettre en œuvre pour une entrée en vigueur du congé le plus rapidement possible, malgré les difficultés fortes de mise en œuvre. La mise en place d'une nouvelle prestation implique en effet des travaux préalables importants mobilisant plusieurs services d'administration centrale, les caisses de sécurité sociale des différents régimes ainsi que les services des ressources humaines des employeurs. De plus, la publication de décrets d'application est également nécessaire pour garantir les modalités de prise du congé ainsi que les taux d'indemnisation des assurés souhaitant bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Ces derniers sont en cours de rédaction et seront publiés dans les prochaines semaines. Dans ce contexte de fortes contraintes, et afin de limiter au maximum les risques juridiques et opérationnels pour les assurés et les employeurs concernés, le congé supplémentaire de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l'ensemble des parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date. En outre, pour garantir l'équité entre les assurés, il a été considéré sur le plan juridique que le congé en droit du travail et son indemnisation formaient un tout indissociable. Enfin, afin de ne pas rompre les contrats conclus avec les assistants maternels, les gardes d'enfant à domicile ou auprès d'une structure de garde, ou de renoncer à leur congé de naissance par crainte de ne plus disposer d'un mode d'accueil à l'issue de celui-ci, les parents qui prennent leur congé supplémentaire de naissance à partir du 1er juillet 2026 pour un enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 pourront à titre exceptionnel cumuler l'indemnisation de ce congé et le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde pour le même enfant. Ce cumul sera également autorisé pour les parents d'enfants nés prématurément mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026.

La question

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le « projet de référentiel de formation du professorat » du master enseignement et éducation (M2E) en sciences économiques et sociales (SES) et sur les inquiétudes majeures qu'il provoque au sein de la communauté éducative. Le référentiel en question affirme que « l'enseignement [des SES] repose essentiellement sur l'étude des fondamentaux [...] ; son objet n'est pas la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques, ni la participation des élèves à ce type de débats qui sont souvent réducteurs et facteurs de relativisme ». Cette approche bafoue les principes mêmes de toute démarche scientifique rigoureuse, fondée sur la confrontation des arguments, et efface délibérément la pluralité des approches théoriques qui structurent les sciences sociales, pourtant indispensable pour comprendre les évolutions des sociétés. Elle prétend pouvoir couper les enseignements des débats sociaux qui traversent pourtant, chaque jour, le quotidien des élèves et des professeurs. Cette vision de l'enseignement des sciences sociales remet directement en cause la capacité de l'école publique à former des citoyens éclairés, autonomes, capables de prendre part au débat public et dotés d'un esprit critique nécessaire à la compréhension des enjeux deu monde. Dans une tribune parue dans le journal Le Monde , les présidents de l'Association française de sociologie (AFS), de l'Association des sociologues enseignants du supérieur (ASES), de l'Association française de science politique (AFSP), de l'Association française d'économie politique (AFEP) et de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) ont fermement dénoncé un projet qui « entend exclure les débats des salles de classe et réduire l'enseignement à une simple transmission de notions supposément indiscutables ». Les professeurs dénoncent également une réforme menée sans concertation et sans possibilité pour les acteurs de terrain de peser sur des décisions qui engagent pourtant l'avenir de leur discipline. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce projet de référentiel, impliquer pleinement les professionnels concernés dans sa révision et garantir que la formation des enseignants de sciences économiques et sociales reste conforme aux exigences scientifiques, citoyennes et didactiques de la discipline.

Réponse

Les référentiels de formation, associés à la réforme, sont en cours d'élaboration avec les différentes parties prenantes. Ils ne sont donc pas encore stabilisés et ont même été récemment soumis à l'avis des organisations syndicales, sociétés savantes et experts de la pédagogie et de la didactique. L'inspection générale est en cours d'expertise des retours. Ces référentiels doivent fournir une vision claire des attentes de l'employeur quant à la formation des professeurs et des conseillers principaux d'éducation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires. Ils ont vocation à garantir des attendus de formation homogènes à l'échelle nationale et faciliter d'éventuels changements d'académie. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) les demandent avec insistance, afin de les aider à construire leurs maquettes de formation. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale des référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) - ont été partagés avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire à l'occasion de plusieurs groupes de travail qui se sont tenus du 15 octobre 2025 au 30 janvier dernier. Ces groupes de travail ont permis de recueillir en séance les observations des organisations syndicales sur les projets présentés, étant entendu que l'ensemble des 31 référentiels avait en outre transmis dès le 16 octobre pour consultation écrite des organisations syndicales. Les organisations syndicales ont d'ailleurs salué le travail itératif réalisé ainsi que la méthode employée lors du dernier groupe de travail. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des INSPÉ. À la lumière des retours des différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets sont actuellement en cours et devraient permettre d'aboutir à une version finale des documents très prochainement afin de présenter au ministre une version stabilisée dans les meilleurs délais.

La question

Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la culture sur les récentes annonces de son ministère concernant le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Lors du bureau du Conseil national des professions du spectacle, le ministère de la culture a annoncé que le dispositif FONPEPS serait reconduit pour trois ans dès le 31 décembre 2025, écartant totalement la perspective d'une prorogation de quelques mois qui permettrait pourtant de mener la concertation large, nécessaire et attendue par le secteur. Il a également été annoncé une modification des critères du FONPEPS, sans aucune présentation de mesure d'impact sur l'emploi. Une absence de transparence inadmissible, qui suscite une vive inquiétude au sein du secteur culturel, pour qui le FONPEPS constitue le seul dispositif d'aide à l'emploi. Annonce plus alarmante encore, le FONPEPS serait désormais plafonné à 35 millions d'euros par an. Pour mémoire, son montant en 2025 se situe entre 55 et 60 millions d'euros (35 millions inscrits au PLF 2025, complétés par des crédits dégelés en cours d'année). Il s'agirait donc d'une baisse de plus de 40 % du dispositif qui serait entérinée par décret, alors même que le Parlement n'a pas encore statué sur son montant dans le PLF 2026. Il s'agit d'un piétinement inacceptable du processus parlementaire. Et ce, alors que l'enveloppe 2025 était déjà insuffisante et en baisse par rapport aux années précédentes. Dans un contexte où le spectacle vivant non-marchand est déjà exsangue, cette coupe supplémentaire aurait un effet dévastateur sur l'activité et l'emploi de l'ensemble du secteur. Au regard des menaces que ces annonces font peser sur le secteur artistique et culturel et sur ses travailleurs, elle lui demande si elle entend garantir une véritable concertation avec les professionnels, une transparence totale sur les critères d'attribution et la préservation des moyens nécessaires au bon fonctionnement du FONPEPS.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé, malgré un contexte budgétaire difficile, dans le soutien de l'emploi artistique et culturel, en particulier de l'emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) constitue à ce titre un outil essentiel de la politique publique en faveur de la structuration de l'emploi et de la sécurisation des parcours professionnels. Il demeure, à ce jour, le seul dispositif transversal de soutien direct à l'emploi dans le secteur du spectacle. La décision de reconduire le dispositif pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2025 vise précisément à offrir de la visibilité aux employeurs comme aux salariés, condition indispensable à l'inscription de l'emploi dans la durée. C'est la raison pour laquelle, bien en amont de la préparation du texte publié en décembre, il a été demandé aux partenaires sociaux, lors de la formation plénière du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) du 14 janvier 2025, de faire des propositions d'évolution du FONPEPS pour en conserver le caractère de soutien à l'emploi, tout en intégrant la contrainte budgétaire. Le premier semestre a donné lieu à des travaux dans le cadre de la sous-commission « emploi » du CNPS. Les principes retenus par le Gouvernement pour la réforme du FONPEPS découlent directement de ces échanges et de ce qu'il a été possible de retenir des contributions écrites des différentes organisations. Le décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 poursuit ainsi un double objectif : d'une part, maintenir l'économie générale du dispositif et son caractère incitatif à l'embauche ; d'autre part, assurer sa soutenabilité financière. Le FONPEPS est en effet une aide de guichet, prévue par décret, ce qui signifie que tout dépassement de l'enveloppe inscrite en loi de finances doit être financé par des redéploiements depuis le programme 131, qui grèvent d'autant les crédits d'intervention en faveur des structures de la création artistique. En l'absence de mesures nouvelles, il était donc indispensable de mettre en uvre une réforme paramétrique permettant de rapprocher le niveau de consommation des aides du montant des crédits inscrits en loi de finances, lesquels s'élevaient à 35 millions d'euros en 2025. Dans ce cadre, le décret du 30 décembre 2025 conserve le fonctionnement actuel de chacune des trois aides, tout en adaptant les barèmes et plafonds d aide dans un souci de maîtrise de la dépense publique et de ciblage renforcé des soutiens en faveur des emplois les plus structurants et les plus durables. Ces évolutions paramétriques concernent l'aide à l'embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle (AESP), l'aide au spectacle dans les salles de petites jauges (APAJ) et l'aide à l'enregistrement phonographique (ADEP). Par ailleurs, l'aide à l'emploi en contrat à durée déterminée de droit commun (AESP CDD) est désormais ouverte, dès le premier mois de travail, aux artistes rémunérés au cachet, afin d'en renforcer l'accès au bénéfice pour ces artistes. En outre, les barèmes sont ajustés en fonction des jauges, afin d'assurer une meilleure adéquation avec le modèle économique propre aux différents lieux de diffusion. L'aide est désormais ouverte dès l'emploi de deux artistes au plateau dans les salles de moins de 200 places, renforçant ainsi l'accompagnement des lieux de proximité et le soutien à la diversité de la création. Face à l'impératif de rétablissement de la trajectoire des finances publiques, les barèmes des aides AESP-CDI, APAJ et ADEP sont ajustés, tout en conservant leur dimension incitative. De plus, seuls les spectacles comportant plus de trois représentations seront éligibles à l'APAJ, dans une logique d'incitation à l'allongement des séries de diffusion, cohérente avec le plan « Mieux produire, mieux diffuser ». A la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés du spectacle, une concertation sera lancée pour étudier d éventuels ajustements aux trois aides du FONPEPS, sous condition du respect de l enveloppe ouverte en LFI 2026. Compte tenu des engagements déjà pris par l'agence des services et de paiement (ASP), opérateur du dispositif certaines aides pouvant être attribuées pour une période de trois ans - la consommation budgétaire du FONPEPS décroîtra progressivement, avec une prévision pour 2026 comprise entre 50 et 55 millions d'euros. L'amendement gouvernemental de 4 millions d'euros, qui a porté le montant voté en loi de finances à 39 millions d'euros, permettra d'en absorber une partie. Enfin, les dispositifs du groupement d'intérêt public Café Culture, qui soutient les employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle, et de l'aide à la garde d'enfants des artistes et techniciens du spectacle sont reconduits à l'identique, à enveloppe budgétaire constante.

La question

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation très dégradée d'une partie de la 16e circonscription de Paris, liée à l'abandon total des personnes consommatrices de drogues par les pouvoirs publics. Les habitants d'une partie du 19e arrondissement et particulièrement ceux des quartiers populaires autour de Rosa Parks, du Quai de Loire et de Stalingrad, sont confrontés quotidiennement à des personnes en errance, dans des situations médico-sociales indignes. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. La coopération des différents services concernés (préfecture de police, ARS, mairie centrale et d'arrondissement) semble avancer, avec notamment la création d'un groupe partenarial opérationnel (GPO). Cependant, les habitants, collectifs et associations concernées constatent une détérioration quotidienne de la situation : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes, atteignant à la dignité de ces personnes et à celle des passants et enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, etc. Cette situation appelle à la fois des mesures immédiates permettant de préserver la dignité des personnes usagères de drogue et d'assurer la sécurité des habitants de ces quartiers du nord-est de Paris, mais également des initiatives de moyen et long terme auxquelles le Gouvernement devrait s'engager. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement réel, la situation est de nouveau intenable. Cela souligne la nécessité de garantir, au-delà de l'aspect purement sécuritaire, une offre de soins pérenne et identifiée et un accompagnement médico-social des personnes usagères de drogues, à travers une chaîne de dispositifs dont les haltes soins addictions (HSA) sont l'un des maillons. Or l'unique HSA parisienne, située dans le 10e arrondissement, est menacée par la fin de l'expérimentation, sans certitude sur la pérennisation voire l'extension de ces dispositifs et le nouveau Gouvernement n'a manifesté aucune intention à ce sujet. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les différentes mesures qu'il compte prendre, en lien avec l'ARS d'Île-de-France, les services municipaux et l'ensemble des administrations concernées, pour garantir une réelle prise en compte de la situation.

Réponse

La lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, notamment de crack, constitue une priorité majeure pour la préfecture de police. Le nord-est parisien reste, depuis plus de dix ans, le principal point de concentration des consommateurs et des revendeurs, avec des déplacements successifs entre le Jardin d'Éole, Stalingrad, le square Forceval et, depuis 2022, entre la porte d'Aubervilliers et la porte de la Villette. Dans ce périmètre, le quartier Rosa Parks–McDonald's est directement exposé à ces flux. Pour éviter toute installation durable dans l'espace public, un dispositif de voie publique est maintenu en permanence. Les effectifs territoriaux et les compagnies de sécurisation et d'intervention sont engagés quotidiennement, avec le renfort régulier des forces mobiles. Entre octobre 2022 et décembre 2025, plus de 141 000 contrôles ont été réalisés dans le nord-est parisien, près de 172 000 évictions et près de 6 000 interpellations. L'activité policière demeure très soutenue dans le 19e arrondissement où les saisies de crack ont plus que doublé en 2025 et le taux d'élucidation a été multiplié par plus de deux et demi. Parallèlement, les services judiciaires poursuivent un travail important pour identifier et démanteler les filières d'approvisionnement et porter un coup d'arrêt aux micro-réseaux qui alimentent le trafic de crack à Paris. Sur le secteur de Rosa Parks, où 60 à 90 usagers sont recensés chaque jour, la pression policière est continue depuis 2023 et a été renforcée en 2025 : patrouilles, opérations de sécurisation ciblées, interventions régulières, évictions, interpellations. La compagnie cynophile et la BAPSA complètent ce dispositif. Par ailleurs, un groupe de partenariat opérationnel permanent et un nouveau comité de suivi réunissent élus, habitants, associations et acteurs économiques, afin d'ajuster les réponses au plus près du terrain et de recueillir les doléances des riverains. Autour de la place Skanderbeg, à la limite des 18e et 19e arrondissements, la mobilisation est du même niveau. Les forces de police veillent à maintenir, sous le pont du périphérique, un regroupement pouvant atteindre une centaine de personnes, afin d'éviter leur dispersion dans les rues adjacentes très fréquentées par les salariés du quartier. À la suite d'un homicide en septembre dernier, une sécurisation renforcée a été déployée sur ce secteur. Il faut également mentionner la présence de campements précaires, notamment un groupe d'environ 30 adultes et 20 enfants de la communauté rom, qui appelle une mise à l'abri adaptée. Ainsi, la préfecture de police mobilise des moyens élevés pour lutter contre ces phénomènes avec l'objectif clair de réduire durablement les trafics, empêcher l'installation des consommateurs dans l'espace public et restaurer un cadre de vie sécurisé autour de Rosa Parks, de la place Skanderbeg et, plus largement, dans tout le nord-est parisien. Cette vigilance s'accompagne également de mesures réglementaires. Ainsi, depuis 2022, un arrêté préfectoral incluant ce secteur, renouvelé trimestriellement, interdit les regroupements de personnes consommatrices de crack ou en état de manque. Ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité, à éviter les troubles à l'ordre public et à limiter l'émergence de nouveaux points de fixation. Enfin, il convient de rappeler que la lutte contre les addictions, et en particulier contre le crack, ne peut reposer sur la seule action répressive de la préfecture de police. Si celle-ci assume pleinement sa part en matière de sécurité, de maintien de l'ordre et de lutte contre les trafics, l'efficacité et la réponse durable des pouvoirs publics supposent également une mobilisation déterminée des leviers sanitaires, sociaux et d'hébergement. La prise en charge des consommateurs relève prioritairement des compétences de la préfecture de la région d'Île-de-France, de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et de la Ville de Paris, notamment en matière de soins, d'accompagnement médico-social et de mise à l'abri. L'action policière, aussi soutenue soit-elle, ne peut, à elle seule, répondre à un phénomène complexe qui dépasse strictement le champ de la sécurité publique.

La question

Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très dégradée d'une partie de la 16ème circonscription de Paris, liée à l'abandon total des personnes consommatrices de drogues par les pouvoirs publics. Les habitants d'une partie du 19ème arrondissement et particulièrement ceux des quartiers populaires autour de Rosa Parks, du Quai de Loire et de Stalingrad, sont confrontés quotidiennement à des personnes en errance, dans des situations médico-sociales indignes. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. La coopération des différents services concernés (préfecture de police, ARS, mairie centrale et d'arrondissement) semble avancer, avec notamment la création d'un groupe partenarial opérationnel (GPO). Cependant, les habitants, collectifs et associations concernées constatent une détérioration quotidienne de la situation : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes, atteignant à la dignité de ces personnes et à celle des passants et enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, etc. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement réel, la situation est de nouveau intenable. Au-delà de l'aspect sécuritaire, il faut donc une offre de soins contribuant durablement à l'accompagnement médico-social des personnes usagères de drogues, comme les Haltes soins addictions (HSA), comme il en existe une dans le 10ème arrondissement de la capitale. Il faut donc à la fois des mesures immédiates permettant de préserver la dignité des personnes usagères de drogue ainsi que leur prise en charge médico-sociale, tout en prévoyant des initiatives de moyen et long terme qui permettront une réelle prise en compte des besoins que pose la situation. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les différentes mesures qu'elle compte prendre, en lien avec l'ARS d'Île-de-France, les services municipaux et l'ensemble des administrations concernées, pour garantir une amélioration rapide de la situation dans le 19ème arrondissement de Paris.

La question

Mme Sarah Legrain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe ou du ministère des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre et sur la nécessité d'une transparence sur ces chiffres dans l'ensemble du pays et plus particulièrement dans le 19e arrondissement de Paris où se situe sa circonscription. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes - ou supposées telles - est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. Dans sa circonscription située au cœur du 19e arrondissement de Paris, Mme la députée est régulièrement sollicitée par des victimes ou des témoins de violences policières. Le commissariat du 19e arrondissement a d'ailleurs fait l'objet de nombreux articles de presse et enquêtes journalistiques sur ce thème. Un décompte officiel de l'ensemble des signalements dont le commissariat a fait l'objet serait précieux, afin d'analyser si la situation appelle des réponses ciblées. La communication gouvernementale en la matière se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur et de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle lui demande le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur et le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN).

Réponse

La locution « violences policières » peut laisser entendre que les forces de sécurité intérieure seraient intrinsèquement violentes et agiraient de manière arbitraire, et que les « violences » seraient institutionnalisées, c'est-à-dire l'expression d'un État qui serait structurellement un instrument d'oppression et de violence. Or, la France est parmi les États de droit les plus protecteurs du monde. Les policiers et les gendarmes sont autorisés à utiliser leurs armes et la force en vertu du droit, notamment celui qui émane du législateur, en application en particulier de l'article 12 de la Déclaration de 1789. L'article R. 434-18 du code la sécurité intérieure prévoit que la force est employée « dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. [Le policier ou le gendarme] ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». Il convient en outre de dénoncer l'argumentation fréquente mais erronée qui consiste à faire un amalgame entre l'usage de la force (physique ou armée), prévu et encadré juridiquement, et de prétendues « violences policières ». En effet, le caractère légitime de l'usage de la force n'est pas déterminé uniquement par le résultat qu'il produit. Ainsi, l'usage de la force et des armes peut être légitime, car nécessaire et proportionné, et pourtant causer des blessures. À l'inverse, il peut être illégitime, car non nécessaire ou disproportionné, sans causer aucune blessure. Il est important également de souligner que les violences qui visent les policiers et les gendarmes sont, elles, en vertu du droit, toujours illégales (hors cas de légitime défense). Ces violences sont pourtant croissantes et tendent à se banaliser, ce qui justifie une action sans faille de l'État pour combattre ce fléau. L'expression « violences policières » ne méconnaît pas seulement le cadre juridique dans lequel interviennent les forces de l'ordre. Elle méconnaît aussi les nombreux contrôles auxquels elles sont soumises. Elle méconnaît la réalité d'institutions - police nationale et gendarmerie nationale - qui sont totalement engagées dans la transparence et la communication, s'attachant à rendre compte de leurs missions devant le Parlement, les juridictions, des autorités administratives indépendantes, la presse, des associations, etc. Il peut survenir que des violences illégitimes soient commises par des membres des forces de l'ordre. Des fautes, individuelles, sont en effet commises. Il en est ainsi dans toute profession. Elles font l'objet d'enquêtes administratives et, chaque fois que cela est justifié, de procédures disciplinaires dans le respect du droit, notamment le code général de la fonction publique et le code de la défense. Elles font aussi, le cas échéant, l'objet d'enquêtes sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et peuvent donc aboutir à des condamnations pénales. Il doit être rappelé que toute plainte d'une personne s'estimant victime de violences illégitimes est obligatoirement recueillie en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale et que c'est donc in fine l'autorité judiciaire qui se prononce sur la légitimité de l'usage de la force. Loin d'une quelconque impunité, plusieurs dispositifs permettent à quiconque, en France, de dénoncer un comportement qu'il estimerait illégitime de la part d'un policier ou d'un gendarme (Défenseur des droits, plateformes de signalement de la police et de la gendarmerie nationale administrées par les inspections générales). En 2024, 4 856 signalements relevant du périmètre police nationale ont été reçus sur la plateforme, dont 1 063 portant sur des allégations de violences. S'agissant des personnes (hors policiers) blessées et tuées à l'occasion d'une mission de police, la police nationale a décidé en 2018 de se doter d'un outil permettant de les comptabiliser. Alors qu'il s'agit d'un sujet faisant l'objet d'interrogations minoritaires mais régulières, la police nationale ne disposait pas d'un outil institutionnel de recensement permettant de répondre avec fiabilité à ce type de demandes. À l'initiative de certains organismes nationaux ou internationaux, des chiffres établis à partir de méthodologies approximatives et donnant lieu à des interprétations biaisées étaient en outre régulièrement diffusés. La nécessité de disposer de données solides et exhaustives s'est ainsi imposée en tant que vecteur de transparence, d'objectivité et de rigueur et pour démentir les allégations fausses ou erronées. L'outil mis en place à partir de 2018 de manière expérimentale a été pérennisé par un arrêté du 14 décembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale » (TSBD). Il recense les particuliers blessés ou décédés à l'occasion de missions de police. Il n'a pas pour objet d'apprécier la légitimité des actions. Ce recensement, en outre, est décorrélé de la notion d'imputabilité, prenant en compte les faits dès lors qu'ils sont survenus à l'occasion d'une mission de police (ex. : overdose lors d'une interpellation). L'inspection générale de la police nationale, chargée de cet outil, l'alimente sur la base d'un formulaire standardisé que lui adressent ses délégations territoriales et les services opérationnels. Les notions de blessures ou de décès constatés à l'occasion de missions de police sont les plus larges possibles. Elles incluent les blessures et décès du fait de la personne elle-même (ex. : défenestration pour échapper à une interpellation, etc.). Le TSBD, dont les données font l'objet d'un important travail de fiabilisation, constitue aujourd'hui la source institutionnelle du ministère de l'intérieur en la matière. En 2024, l'IGPN a enregistré dans le TSBD 115 déclarations, contre 140 en 2023 (- 17,8 %) et 111 en 2022 (+ 3,6 %). 47 rendent compte de personnes décédées, contre 36 en 2023 et 38 en 2022. 68 sont relatives à des personnes gravement blessées, contre 104 en 2023 et 73 en 2022. Par ailleurs, 90 déclarations de blessures graves ou de décès (78,3 %) ont pour contexte des faits qui se déroulent en dehors des locaux de police. 25 déclarations (15 décès et 10 blessés) portent sur des faits survenus dans des locaux de police, contre 17 en 2023 (4 décès et 13 blessés). Ces chiffres sont rendus publics dans le rapport annuel de l'IGPN. En revanche, il n'appartient pas au ministère de l'intérieur de communiquer sur « les suites judiciaires données à ces affaires ». La transparence de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) est inhérente à la redevabilité qui est due à tout citoyen, conformément à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, il est rendu compte chaque année de son action à travers la publication d'un rapport d'activité, présenté à la presse et largement diffusé. Ce rapport a également été présenté pour la première fois en 2023 à la représentation nationale (commission des lois de l'Assemblée nationale). Les statistiques qu'il contient sont sincères et fiables. L'absence de mention des suites judiciaires tient au fait que ces précisions relèvent de la compètence du ministère d ela justice. Les procédures judiciaires issues des mises en cause de gendarmes peuvent conduire à des instructions longues et complexes qui ne permettent pas un jugement à bref délai. La création d'une plateforme des signalements des particuliers abritée au sein de l'IGGN a été voulue par le Premier ministre dès 2013, afin de donner à la population la possibilité de contacter directement l'organe de contrôle interne de la gendarmerie nationale, œuvrant ainsi au renforcement du lien de confiance qui unit la gendarmerie à ses concitoyens. C'est donc un outil majeur de contrôle des éventuelles dérives déontologiques, qui suscite l'intérêt croissant du public, comme en atteste l'augmentation régulière du nombre de signalements reçus chaque année. Cette progression ne signifie pas pour autant qu'il y a davantage de manquements, manquements dont la quantité est, par ailleurs, stable. Elle découle davantage de la mise en place des outils mis à la disposition du public par une institution qui se veut plus proche de la population. Elle est également l'expression d'une plus grande sensibilité de nos concitoyens aux écarts de comportement des membres des forces de l'ordre et aux réponses qui y sont apportées. En ce qui concerne les violences illégitimes commises par des gendarmes pour 2023, 66 signalements fondés sur ce motif ont été portés à la connaissance de l'IGGN (sur un total de 3294). Après enquête, 62 signalements de violences illégitimes n'étaient finalement pas avérés. Au cours de l'année 2024, 54 signalements fondés sur ce motif ont été portés à la connaissance de l'IGGN (sur un total de 4209), 52 ne sont pas caractérisés. Ces chiffres sont également à mettre en relation avec les deux millions d'interventions réalisées par la gendarmerie nationale. En ce qui concerne les personnes blessées et décédées, le rapport d'activité de l'IGGN détaille les circonstances dans lesquelles un tiers a été tué ou est décédé à la suite d'une action directe ou indirecte de la gendarmerie nationale (22) ou dénombre les situations ayant généré une ITT supérieure ou égale à 8 jours (25). La qualification des infractions relève de la compétence exclusive des procureurs de la République et des juges éventuellement saisis par le parquet. Au cours de l'année 2024, 5463 militaires de la gendarmerie ont fait l'objet d'agressions physiques, dont 2428 avec arme. Enfin, le traitement de données issues de CASSIOPEE, application du ministère de la justice, relève de la responsabilité et la compténce du ministère de la justice. Il est par ailleurs contraint, au-delà des règles propres au traitement de données, par les articles R. 15-33-66-8 et R. 15-33-66-9 du code de procédure pénale.

La question

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, réunis au sein de l'établissement public national Universcience. Le Palais de la découverte, musée consacré aux sciences installé depuis 1937 au Palais d'Antin, dans l'aile l'ouest du Grand Palais, est un lieu essentiel de transmission de la culture scientifique. Depuis 5 ans, des travaux sont en cours dans ce bâtiment historique. Mais la durée de la rénovation et la date de réouverture sont floues et incertaines. La réouverture partielle prévue en juin 2025 a été annulée au dernier moment, à la grande surprise des salariés. Plusieurs déclarations ont semé le doute sur les conditions de sa réouverture, en évoquant une possible délocalisation ou la réduction de son espace. Ce manque de transparence inquiète la communauté scientifique ainsi que les salariés d'Universcience. Les réponses de M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins à une question orale posée par Mme Ayda Hadizadeh ne les ont pas rassurés. M. le ministre a indiqué que le calendrier de réouverture initial n'était pas tenable, or ce calendrier avait été présenté en conseil d'administration, au sein duquel siège le ministère de la culture et annoncé par le président du Grand Palais en mars 2025, sans réaction du ministère. De plus, le festival d'inauguration Premières ondes a été organisé pour une ouverture en juin 2025, là encore sans la moindre alerte du ministère. M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a également mentionné que le Palais de la découverte devrait laisser une place plus importante aux technologies émergentes, or une exposition sur l'intelligence artificielle dans le festival de préouverture et des médiations pour présenter l'IA de manière critique, accessible et citoyenne étaient justement prévues pour la réouverture. Si M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a assuré que « le Palais d'Antin » resterait ce « lieu inspirant d'effervescence intellectuelle et scientifique », les équipes se demandent si cette appellation désignait bien le Palais de la Découverte en tant que tel ou d'éventuels autres projets. Face à ces incertitudes, scientifiques et salariés demandent des garanties sur l'avenir du Palais de la découverte. Une pétition à l'initiative des salariés d'Universcience a d'ores et déjà recueilli plus de 100 000 signatures, dont celles de nombreux scientifiques et chercheurs de renom. Une cinquantaine de représentants d'institutions scientifiques internationales ont signé une tribune ainsi que les neuf commissaires scientifiques ayant accompagné les équipes d'Universcience et du CNRS dans le projet de réouverture. Les descendants de Jean Perrin, fondateur du Palais de la découverte, ont adressé une lettre ouverte à M. Emmanuel Macron. Mme la députée souhaite également interroger Mme la ministre sur l'avenir de la Cité des sciences et de l'industrie, lui aussi incertain. Mme la ministre de la culture, avec la ministre chargée des comptes publics et la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a lancé une mission pour interroger le modèle économique et l'emprise bâtimentaire d'Universcience. La lettre de mission adressée à trois inspections évoque quatre scénarios immobiliers qui remettent tous en question l'avenir de la Cité des sciences et de l'industrie, en envisageant entre autres la démolition de son bâtiment actuel et sa relocalisation. Face à ces incertitudes et dans un contexte de multiplication d'attaques contre les sciences, elle lui demande des garanties sur le maintien du projet de réouverture du Palais de la découverte dans les conditions prévues et sur le maintien de la Cité des sciences et de l'industrie dans son périmètre et son emplacement actuel.

Réponse

Le GrandPalaisRmn, établissement public chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation du Grand Palais / Palais de la découverte, a informé le ministère de la culture de l'impossibilité de livrer le Palais de la découverte à Universcience dans les délais initialement escomptés. Le 12 novembre, une décision du Premier ministre a autorisé Universcience à notifier les marchés de travaux et confirmé que ces derniers seraient couverts par la dotation de 18,5 millions d'euros initialement attribués dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir (PIA). Les ajustements de fonctionnement et de gouvernance entre les deux établissements publics doivent encore faire l'objet d'échanges. Le 17 décembre, le conseil des ministres a nommé, sur proposition du conseil d'administration, Madame Sylvie Retailleau, physicienne, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ancienne présidente de l'Université Paris-Saclay, à la présidence d'Universcience. La première mission confiée à la nouvelle présidente de l'établissement sera de piloter la réinstallation du Palais de la découverte dans son écrin historique au c ur de Paris le palais d'Antin en étroite coopération avec les équipes du GrandPalaisRmn, avec un objectif de réouverture au public en 2027. La deuxième mission de Madame Retailleau consistera en l'élaboration d'un nouveau projet scientifique et culturel pour Universcience, incluant une profonde refonte du site de la Cité des sciences et de l'industrie, qui doit engager dans les prochaines années d'importants travaux de modernisation. Cette nomination s'inscrit dans la volonté affirmée du Gouvernement de relancer la politique nationale de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Dans un contexte marqué par la défiance envers les sciences, les ministres chargés de la culture, de l'éducation et de la recherche ont lancé une mission sur l'avenir de la CSTI. Celle-ci vise à amplifier la coopération entre les acteurs éducatifs, scientifiques et industriels, définir des priorités communes et structurer une gouvernance nationale et territoriale. Cette mission proposera une stratégie ambitieuse, facilitant l'accès de tous aux savoirs et à la démarche scientifique, le développement de l'esprit critique ainsi que l'attractivité des métiers scientifiques et de l'ingénierie. Le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie y auront toute leur place. Les conclusions de cette mission sont attendues début 2026.

La question

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur l'impact des coupes budgétaires de son ministère sur la formation à l'enseignement artistique au sein des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD). Les deux institutions sont concernées à hauteur de moins 1,8 million d'euros à Paris et 789 000 d'euros à Lyon. Ces coupes sont fortement répercutées sur les professionnels et étudiants de l'enseignement artistique de haut niveau que dispensent les CNSMD. Ceux-ci se voient aujourd'hui contraints de fermer des cycles de formation, limiter la taille des promotions ou encore augmenter les loyers des résidences étudiantes. Cela intervient alors que ces formations sont extrêmement demandées par les étudiants, puisque, à titre d'exemple, pour le concours d'entrée de la formation au certificat d'aptitude « Musique » de l'année 2025 du CNSMD de Lyon, il y a eu plus de 100 candidatures déposées pour 20 places existantes. Ces formations ont vocation à permettre une politique de démocratisation des pratiques musicales et chorégraphiques, tous les jours, dans les conservatoires, écoles de musique et établissements scolaires de toute la France. Dans le même temps, Mme la ministre a annoncé, le 16 juin 2025, un plan de financement de 500 millions d'euros pour la filière musicale française, financé par la Banque publique d'investissement (BPI). Si les sources de financement sont différentes, la contradiction entre ces deux annonces concernant le domaine musical interroge. Dans ce contexte, alors que l'éducation et la formation à la pratique artistique et musicale est sujette, depuis plusieurs années consécutives, à des coupes budgétaires successives, elle souhaite lui demander la justification de ces coupes opérées dans les subventions aux CNSMD et l'alerter sur les conséquences graves de celui-ci sur les étudiants de ces institutions pourtant reconnues dans le monde entier.

Réponse

En 2025, les ajustements budgétaires opérés sur le programme 361-Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture qui porte les subventions versées aux établissements nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique ont conduit au non-versement de la subvention pour charges d'investissement qui avait été inscrite au budget initial 2025 du conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Paris pour un montant de 1,8 million d'euros et à celui du CNSMD de Lyon pour un montant de 0,8 million d'euros au titre du financement des travaux d'entretien courant des bâtiments ainsi que pour l'achat de matériels et d'équipements. En 2025, ces dépenses seront couvertes par la mobilisation du fonds de roulement de ces établissements. En revanche, l'accompagnement de l'Etat permettra le financement de projets d'investissement spécifiques. Ainsi, des subventions complémentaires ont d'ores et déjà été allouées au CNSMD de Lyon sur l'exercice 2025 pour un montant de 1,8 million d'euros. La subvention pour charges de service public de ces établissements demeure, en 2025, à leur niveau antérieure. Le paiement des charges associées à l'activité de l'école (notamment, les charges de personnel et les dépenses de fonctionnement relatives aux activités d'enseignement) est donc assuré, tout comme le sont les activités d'enseignement des deux CNSMD, financées par la subvention pour charges de service public. Les mesures proposées par la direction du CNSMD de Lyon en concertation avec la tutelle, relatives aux montants des loyers de la résidence étudiante ainsi qu'au calendrier des formations au diplôme d'État (DE) et au certificat d'aptitude (CA) en musique et en danse, répondent à une problématique structurelle d'insuffisance d'auto-financement de l'établissement, avérée depuis plusieurs exercices budgétaires. S'agissant de l'activité d'hébergement du CNSMD de Lyon, celle-ci est actuellement déficitaire de 70 000 euros annuels - ceci lié à l'effet combiné de loyers non révisés depuis près de quinze ans et de charges en forte hausse du fait de la crise inflationniste. Les nouveaux tarifs proposés aux étudiants visent à ramener cette activité à l'équilibre sur le plan financier, tout en demeurant avantageux au regard des montants des loyers des autres résidences étudiantes de l'agglomération lyonnaise. S'agissant du calendrier des formations au DE et au CA en musique et en danse, la direction du CNSMD de Lyon entend conduire une concertation avec l'ensemble des communautés de l'établissement afin de proposer un calendrier de formation respectueux des équilibres budgétaires du conservatoire, et attentif aux besoins pédagogiques de l'enseignement spécialisé et supérieur français. Le ministère de la culture demeure particulièrement vigilant quant à la soutenabilité de la trajectoire budgétaire des deux CNSMD, et travaille en lien étroit avec leurs directions à garantir la qualité de leurs formations, gage de l'excellence de ces établissements de renommée internationale.

La question

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de traitement anormalement long des demandes adressées à la CNAV. Alors que le délai réglementaire qui contraint l'assurance retraite à examiner les dossiers est de 75 jours, la réalité est très souvent très différente. Plusieurs questions écrites au Gouvernement ont déjà été posées sur ce sujet, tant par des députés que par des sénateurs et plusieurs articles de presse font état de « milliers », voire de « dizaines de milliers » de retraités concernés et donc privés de financements qui leurs sont dûs. Le problème semble donc d'ordre structurel plutôt que ponctuel. En effet, aux délais trop longs s'ajoute le manque d'informations, qui est particulièrement problématique pour les personnes à l'initiative d'une procédure. Aucune information sur les raisons de ces délais excessifs n'est communiquée aux intéressés, qui ne savent pas si le délai d'attente est normal ou si leur dossier est incomplet ou connaît un problème et, dans ce cas, si une action complémentaire est attendue de leur part. De plus, il est quasiment impossible pour les usagers de joindre les services de la CNAV par téléphone ou par mail, ce qui alimente encore davantage le mécontentement des citoyens et leur sentiment d'exclusion du service public. Cette situation va à l'encontre de l'expression de la volonté de la représentation nationale, qui s'est manifestée par l'adoption de la proposition de loi de Mme Danièle Obono visant à la réouverture des guichets physiques de services publics, en première lecture à l'Assemblée nationale, en novembre 2023. Pour toutes ces raisons, elle souhaite l'interroger sur sa vision et son approche de ces dysfonctionnements, afin que les citoyens puissent bénéficier pleinement de leurs droits sociaux et puissent avoir accès à un service public du grand-âge de qualité.

Réponse

Plus de 85 % des assurés déclarent en 2024 être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hausse constante des flux de demandes (+ 12 000 entrées supplémentaires en 2024 par rapport à 2023). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Ainsi, malgré une hausse de 6 % des entrées début 2025, les sorties de dossiers ont progressé de 16 %, tandis que le délai de traitement moyen a été réduit de 68 à 67 jours en 2024. La priorité a été fixée sur la limitation au maximum des risques de rupture de ressources et la CNAV améliore en permanence ses processus pour réduire les délais de traitement des dossiers. La CNAV poursuit en outre l'amélioration de la qualité de service par la capitalisation sur l'écoute assuré. Cela s'est par exemple traduit en 2024 par la mise en place d'ateliers avec des utilisateurs pour intégrer leurs retours avant la mise en production et l'amélioration d'un téléservice : taux d'appels aboutis de 86,6 %, plus de 600 000 rendez-vous réalisés en 2024, délais de traitement des réclamations respectés à 85 %, automatisation de la réassurance des requêtes simples et complexes, accès téléphonique adapté aux personnes malentendantes, ainsi que des ateliers de co-construction de téléservices intégrant le retour des assurés. Des ambitions ont été fixées pour cette nouvelle période conventionnelle, spécifiquement sur les pensions de réversion, bien que ces droits soient particulièrement complexes à liquider s'agissant de prestations sous conditions de ressources. La CNAV s'est ainsi engagée à traiter 75 % de ces droits en moins de 90 jours en 2027 (c'est aujourd'hui déjà le cas pour 59 % de ces droits en 2024). La tendance de fond est positive puisque 81 % des demandes sont traitées en moins de 180 jours, soit un taux proche de l'objectif de court terme (82 % en 2024) et se rapprochant progressivement de l'objectif de long terme (90 % en 2027). Parallèlement, la CNAV est engagée dans un programme ambitieux de simplification administrative (« Je perds un proche ») avec ses tutelles et la direction interministérielle de la transformation publique. Ce projet doit permettre, à partir de 2026, de simplifier les démarches des Français lorsqu'un de leur proche décède, notamment dans le cadre de la demande de pension de réversion. Le versement dans les délais des pensions de réversion constitue une priorité absolue. Le Gouvernement restera mobilisé pour garantir que chaque assuré accède à ses droits dans les meilleures conditions de sécurité et de continuité.

La question

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement et le développement des ateliers sociolinguistiques (ASL) dans le pays. Les ASL sont des formations de proximité, dispensées par des associations et des centres sociaux et culturels, qui, par leur approche de mise en situation sociale et thématique, vont au-delà des cours de français. En effet, on y apprend, en plus de la langue, les codes et savoirs socioculturels qui permettent aux personnes bénéficiaires d'évoluer en toute autonomie dans la vie. Cela leur permet ainsi de s'impliquer pleinement dans la vie citoyenne et de prendre part au bon fonctionnement de la société, des institutions et des services publics. Par ailleurs, beaucoup des personnes accueillies dans ces ASL sont des femmes, souvent mères de famille, désireuses de lever les freins que l'apprentissage de la langue et des usages sociaux représentent pour la vie quotidienne de leurs familles et le suivi de la scolarité des enfants. Ces ateliers représentent donc un levier d'intégration et d'émancipation fondamental, notamment pour ces femmes. À ce jour, le financement de l'État et de ses représentants pour ces ASL, en recul constant depuis plusieurs années, a maintenant quasiment disparu, alors que les centres sociaux et culturels ont besoin de personnel dédié et compétent pour former et accompagner les bénévoles qui assument les cours au quotidien. À titre d'exemple, selon les calculs de la Fédération des centres sociaux parisiens, financer un responsable ASL et le fonctionnement d'une telle activité dans chacun des 30 centres sociaux parisiens représenterait un coût inférieur à 2 millions d'euros annuels, pour 30 salariés et 4 500 bénéficiaires. Par ailleurs, il convient de mettre cette somme en relation avec l'effet de levier énorme contenu dans une telle mesure, puisque chaque salarié financé mobilise par la suite un grand nombre de bénévoles. Dans ce contexte et alors que les centres sociaux et culturels croulent sous les demandes d'ASL, elle l'interroge sur les projets du Gouvernement en ce sens et les raisons de cette absence quasi-totale de financement à ce jour.

Réponse

AUDITION DU PREMIER MINISTRE DANS LE CADRE DE TRAVAUX D'ENQUÊTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE Mme la présidente . La parole est à Mme Sarah Legrain. Mme Sarah Legrain . Monsieur le premier ministre, vous faites honte à votre fonction. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Devant la commission d'enquête sur les violences en milieu scolaire, vos propos ont sidéré et écœuré. Vous avez écœuré par le mépris et les attaques systématiques envers celles et ceux qui ont osé parler, alerter, combattre l'omerta. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non, l'enseignante qui donnait aux élèves battus et violés de Bétharram le numéro d'urgence pour les enfants maltraités n'était pas « dérangée » : elle était la seule à avoir gardé raison et humanité dans cet océan de silence et de violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Vous avez sidéré en justifiant la violence physique dans l'éducation ou encore en présentant les pédocriminels comme des adultes choisissant des enfants pour partenaires. Il n'y a guère plus que l'extrême droite pour vous applaudir sur un tel sujet. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Nous n'oublions pas, d'ailleurs, qu'elle est en croisade contre l'éducation à la vie sexuelle et affective qui donne aux enfants les outils nécessaires pour nommer les crimes des adultes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lors de votre audition, vous n'avez cessé de crier à l'acharnement et de discréditer le travail de la commission pour protéger les enfants. Il n'y a pas de procès politique dont vous seriez la victime ; il y a une certaine idée de la fonction que vous occupez. Un premier ministre ne peut mentir à la représentation nationale sans gravement porter atteinte à notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez menti ici même, face à nous, le 11 février, lorsque vous avez affirmé : « Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit de violences, ou de violences a fortiori sexuelles. Jamais. » Lors de votre audition, vous avez pourtant reconnu sous serment disposer d'informations parues dans la presse dès 1995 au sujet de violences physiques. (Mêmes mouvements.) Hier, document à l'appui, les victimes de Bétharram ont mis en cause vos déclarations devant la commission d’enquête. Non, le surveillant condamné en 1996 pour des violences sur un élève n'a pas été licencié ; il a été promu ! M. Julien Odoul . Et le lycée Averroès, qu'en pensez-vous ? Mme Sarah Legrain . Par votre inaction, vous avez trahi autrefois votre responsabilité de ministre de l'éducation et laissé des pédocriminels continuer à sévir pendant des décennies. Par vos mensonges, vous déshonorez à présent la fonction de premier ministre face aux représentants du peuple français. Monsieur Bayrou, quand allez-vous démissionner ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Je sais bien que La France insoumise voudrait que dure éternellement cette polémique. J'ai été entendu cinq heures et trente minutes par la commission, dont je prétends que vous l'avez dévoyée de sa vocation et de son sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme Brigitte Barèges applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Patrick Hetzel . Eh oui ! Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . La honte ! Un député du groupe LFI-NFP . C'est vous, le dévoyeur ! M. François Bayrou, premier ministre . Le sujet des travaux d'enquête de la commission, c'était l'ensemble des établissements. Vous venez de dire que le surveillant n'avait pas été licencié. Je cite le document envoyé le 5 novembre 1996 à l'inspecteur par le directeur de l'établissement : « Je viens de licencier, même si cela risque d'avoir des retombées, le surveillant en question. » (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sarah Legrain . Il a été promu ! M. François Bayrou, premier ministre . Par ailleurs, je n'ai critiqué personne. Je me suis contenté de montrer que les affirmations… Mme Ségolène Amiot . Menteur ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Mme Caroline Parmentier . Ce sont des voyous ! M. François Bayrou, premier ministre . Je sais bien que cela vous gêne. (Mme Ségolène Amiot continue de s'exclamer.) Mme la présidente . Madame Amiot, veuillez laisser le premier ministre répondre ! Vous n'avez pas la parole. Mme Ségolène Amiot. Mais il ment ! M. François Bayrou, premier ministre . Je sais bien que cela vous gêne, mais il se trouve que je me suis contenté de montrer devant la commission, sous serment, que les propos tenus devant elle étaient, purement et simplement, factuellement, impossibles. Mme Ségolène Amiot . Les victimes mentent ? Mme Marie-Christine Dalloz . Elle ne veut pas se taire ? M. François Bayrou, premier ministre . J'ai montré qu'il y avait deux ans d'écart entre les propos rapportés par Mme Gullung et la mise en examen de Carricart, qu'il était donc inimaginable qu'elle ait raison et que cela était la preuve d'une affabulation. Je le maintiens devant vous. Enfin, pour que cette polémique soit close,… Mme Ségolène Amiot . Elle ne sera jamais close ! M. François Bayrou, premier ministre . …j'ai l'intention de mettre en ligne, dans les quarante-huit heures, la totalité des documents – je viens d'en citer un – qui montreront que ces accusations sont scandaleusement inexactes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) et qui, je l'espère, permettront à tous ceux qui s'y intéressent de se faire une opinion loyale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La question

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation médico-sociale et les difficultés quotidiennes liées à la présence, dans l'espace public, de personnes usagères de crack . Depuis le démantèlement de la « colline du crack », puis du square de Forceval, les consommateurs et consommatrices de crack de Paris se sont massivement déplacés dans le 19e arrondissement, notamment sur le boulevard Macdonald, autour de la forêt linéaire qui s'y trouve et sur les quais du canal. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. Les habitants et habitantes, collectifs et associations se sentent peu informés et informées et peu entendus et entendues alors qu'il en va de leur vie quotidienne, qui semble se détériorer toujours plus. De fait, ils disent constater une dégradation de la situation et sont confrontés chaque jour à des scènes choquantes, voire dangereuses. Le collectif « Rosa Craque » et ses membres font ainsi état de nuisances diverses : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes atteignant à la dignité de ces personnes comme pour les passants et passantes et les enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, occupation des halls, cages d'escaliers et caves d'immeubles avoisinants, départs de feux, dégradations et nuisances sonores répétées. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu permettre de masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement, la situation est de nouveau intenable. De toute évidence, la réponse sécuritaire ne résout rien sans une prise en compte médicale, sanitaire et sociale globale, digne et pérenne. Toutes les personnes présentes lors des différentes réunions publiques, en présence de M. le préfet de police ainsi que des représentants et représentantes de l'ARS, de la mairie de Paris ainsi que de la mairie d'arrondissement, s'accordaient sur ce point. La création de nouveaux dispositifs sanitaires et sociaux ou la montée en charge des dispositifs existants étaient alors mises en avant. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les résultats obtenus par ces dispositifs et leur état d'avancement, sur les mesures qu'il compte prendre pour que la prise en charge médico-sociale s'améliore et plus largement sur l'accompagnement des personnes usagères de drogue à Paris, à l'heure où la question de la pérennisation de l'expérimentation des salles HSA est posée dans le débat public.

Réponse

La situation des consommateurs de crack dans le Nord-Est parisien et les communes environnantes suscite une préoccupation continue tant en matière de santé publique, dans un contexte de précarité et de vulnérabilité des personnes, qu'en termes de tranquillité et de sécurité publiques pour les riverains et les commerçants. A Paris, afin de répondre aux besoins médico-psycho-sociaux de ces usagers, la mobilisation des intervenants du champ sanitaire et médico-social a permis de mettre en place un certain nombre de dispositifs : - mise à l'abri des personnes au sein des dispositifs de repos et d'hébergement intégrant un accompagnement médico-social renforcé, tels que le dispositif d'hébergement temporaire ASSORE accueillant 600 personnes ; - amplification des démarches d'aller-vers lors de maraudes ; amélioration de l'accès aux dispositifs de réduction des risques et des dommages, dont les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et les haltes soins addiction ; - renforcement de l'accès aux soins addictologiques et psychiatriques grâce à des équipes dédiées extra et intra-hospitalières. Le dispositif original d'observation et d'orientation de l'hôpital Saint-Anne (GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences) propose une triple évaluation psychiatrique, somatique et addictologique aux usagers de crack exprimant le souhait d'entamer un parcours de soin. Lors de sa première année de fonctionnement, en 2022-2023, le dispositif a accompagné près de cinquante usagers. Au vu de son succès, il a été renforcé en 2024 ; - développement de séjours de rupture dans le cadre d'une coordination interrégionale. Depuis fin 2022, les consommateurs de crack franciliens, volontaires et exprimant le souhait d'arrêter le crack, ont accès à un accompagnement médico-social ou sanitaire éloigné de leur région de consommation. En deux ans, près de 250 usagers ont sollicité le dispositif. Face à un sujet complexe, concernant une population vulnérable et en situation de grande précarité, les solutions proposées sont multiples, souples et évolutives, afin de s'adapter à leurs besoins. Elles s'appuient sur les leviers efficaces grâce à un effort constant en matière de prévention, d'accompagnement social, d'accès aux soins et de réduction des risques et des dommages.

La question

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du dernier rapport sur la gestion d'un musée dépendant de son ministère. Dans un article de presse paru dans l'édition du 5 mars 2025 du Canard Enchaîné intitulé « Dati censure ses inspecteurs », le journal révèle que les inspecteurs du ministère ont découvert, lors de leurs travaux, un « nid à conflits d'intérêts » avec des marques privées des secteurs du luxe, qui se manifeste par des exemples concrets. L'article cite l'organisation d'une exposition, commandée par la présidence du musée, confiée à la femme de son président, elle-même employée d'un argentier de luxe. Ou encore, en 2023, l'organisation d'une exposition thématique mettant en avant une marque de sports, propriété d'un membre du conseil d'administration du musée. La note du ministère pointe encore « des interférences préoccupantes » liées aux galeries d'art. Le cas particulier du propriétaire d'un groupe de luxe est évoqué, notant qu'il peut être soupçonné de siphonner le savoir-faire et les moyens d'influence du musée, qui risquent de concurrencer sa propre fondation, notant que « la faiblesse des contributions financières de l'intéressé et de son groupe peut, en effet, conduire à s'interroger ». Selon Le Canard Enchaîné , l'ensemble des passages évoqués a disparu du rapport officiel publié par le ministère, suite à l'intervention du cabinet de Mme la ministre. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la véracité des faits évoqués et sur les raisons de l'intervention de ses services dans le travail des inspecteurs des affaires culturelles.

Réponse

Le ministère de la culture conteste les allégations parues dans l'article du Canard enchaîné en date du 5 mars 2025 concernant le rapport de l'inspection générale des affaires culturelles relatif à un musée relevant de son ministère. Il tient à préciser que la version définitive du rapport ne diffère en rien de celle qui lui fut initialement transmise : aucune modification n'a été demandée par le ministère ou le cabinet, ni de fond, ni de forme. Les auteures du rapport ont remis leurs travaux dans la plus totale indépendance, conformément au décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles. Le ministère en a informé l'hebdomadaire qui a publié un démenti dans son édition du 19 mars 2025. Le musée est opérateur de l'État. À ce titre, son fonctionnement fait l'objet d'un double suivi par les services du ministère de la culture et par ceux du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Le musée est géré par une association reconnue d'utilité publique depuis 1882, dont les statuts ont été approuvés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en 2023. Il est également contrôlé par la Cour des comptes.

La question

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le blocage de la publication du rapport « (Cyber)violences de genre chez les jeunes de 11 à 18 ans », commandé par le ministère sous la direction de M. Pap Ndiaye. Mme la députée a récemment été sollicitée par des professeurs référents Égalité filles/garçons de plusieurs établissements parisiens, présents à la présentation, en avant-première, de ce rapport mené auprès de 3 800 élèves dans 14 établissements scolaires franciliens. Selon ces enseignants, le cabinet de Mme la ministre a fait savoir que cette étude ne pourrait être publiée avant plusieurs mois, sans raison valable. Ces accusations ont été confirmées par un article de Médiapart du 21 février 2025, intitulé « Violences de genre à l'école : ce que dit le rapport caché par le ministère de l'éducation », qui mentionne l'intervention directe du cabinet pour empêcher la publication de ce rapport à la date initialement prévue, à savoir le mois d'avril 2025. Selon ce rapport de plus de 100 pages, l'état des lieux sur les violences sexistes et sexuelles, les violences psychologiques et les violences physiques que vivent les jeunes, ainsi que sur leur déclinaison en cyberviolences, est tout bonnement accablant. On y apprend notamment que « 43 % des élèves déclarent avoir été victimes de violences sexuelles » au cours de la dernière année écoulée, qu'il s'agisse d'agressions sexuelles, d'outrages sexuels ou d'atteintes à l'image intime. Les filles sont plus concernées (une sur deux) que les garçons (38 %), tandis qu'une grande partie des élèves assignés ou assignées LGBTQIA+ disent en avoir subi, tous genres confondus. Ou encore que « seulement 26 % des victimes de violences disent en parler et que « seulement 13 % des victimes disent se tourner vers des adultes de l'école ». Devant ces enseignements terribles, tirés d'une étude menée de manière indépendante et financée par le ministère, Mme la députée s'interroge, au même titre que les professeurs, les chercheurs, les parents et les enfants, sur le silence de Mme la ministre à ce sujet et sur l'absence de publication officielle de ce document pourtant d'intérêt public. Alors que « l'affaire Betharram » donne une illustration terrible des violences et de l' omerta qui peuvent trouver leur place à l'école, que la sphère réactionnaire s'est récemment attaquée avec acharnement au programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) et que les discriminations visant les personnes LGBTQIA+ sont en augmentation constante, le blocage de la publication de ce rapport par le ministère l'interpelle. Dans ce contexte, elle lui demande si elle va lever les doutes qui persistent sur la publication de ce rapport de toute urgence et si elle compte rendre publics les résultats de cette étude.

Réponse

L'étude du centre Hubertine Auclert intitulée « (Cyber) violences de genre chez les 11-18 ans : victimations sexistes, sexuelles et LGBTphobes dans les collèges et lycées franciliens » a été publiée le 6 novembre 2025. Cette étude a été cofinancée par le ministère de l'éducation nationale et menée en partenariat avec les rectorats des académies franciliennes. La direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a suivi les travaux depuis septembre 2022 en participant au comité de pilotage. Les résultats de cette étude apportent des éléments d'analyse significatifs pour la compréhension des (cyber) violences de genre en milieu scolaire et l'élaboration d'actions de prévention adaptées. L'étude constitue également un appui pertinent pour la formation des personnels de l'éducation nationale sur ces thématiques. La campagne de sensibilisation associée à la publication de cette étude, intitulée « Gênant ? Surtout violent », constitue un outil pédagogique mobilisable auprès des élèves, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'enseignement moral et civique et de d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité. Afin d'assurer la diffusion de l'étude et de la campagne auprès de la communauté éducative, une communication a été publiée sur la page éduscol « Égalité filles-garçons et prévention des violences sexistes et sexuelles » et l'information a été relayée auprès des réseaux académiques concernés.

La question

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique après avoir été alertée par d'anciens salariés et d'anciens franchisés d'un groupe de salles de sport au sujet d'agissements frauduleux, arnaques et pratiques commerciales illégales de son propriétaire, ayant donné lieu à plusieurs dépôts de plaintes. Ce groupe est une enseigne de clubs de sports, qui compte aujourd'hui une centaine de franchises en France. Le groupe est rattaché à une société mère. Cette entreprise aurait organisé le détournement d'un prêt garanti par l'État (PGE) à hauteur de 1,8 million d'euros, par l'organisation de son insolvabilité en transférant les actifs vers une holding anglaise. Le propriétaire de ce groupe organiserait par ailleurs son insolvabilité grâce à un mode opératoire consistant à placer des présidents « de paille », qu'il change régulièrement à la tête de clubs endettés afin de se rendre pénalement irresponsable des détournements de fonds qu'il a commis. De plus, il aurait pour habitude de ne pas prévoir de document d'information préalable (DIP) à l'intention de ses futurs franchisés, document qui est pourtant obligatoirement signé par les deux parties, avant l'ouverture d'un club. Généralement, il les signe de manière rétroactive, ce qui est illégal. Certains franchisés ou anciens franchisés ont engagé différentes procédures judiciaires à l'encontre de ce groupe et de son propriétaire. Ils l'accusent notamment d'usurpation d'identité, usage de faux, publicité mensongère, faux avis et escroquerie. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a également été saisie en 2022, pour pratiques commerciales illégales. À ce jour, ce signalement est resté sans réponse. Les problèmes liés à cette société touchent également les salariés : l'endettement des salles entraîne des retards de paiement, voire des non-paiements purs et simples des salariés. À l'échelle parisienne, le propriétaire a cédé ses salles à des proches notamment son frère et sa mère. Les coachs intervenant sous le statut de prestataires dans ces salles situées dans les 16ème, 18ème et 19ème arrondissements de Paris ont notamment été victimes de licenciements abusifs, retard et refus de paiement, ce qui a donné lieu à des procédures aux prudhommes. Elle lui demande de s'assurer que les autorités compétentes puissent faire toute la lumière sur l'ensemble des agissements de cette société et de son propriétaire et sur les préjudices à l'égard des personnes comme de la société. Elle espère que des réponses pourront lui être apportées afin que les pratiques de ce groupe et de son propriétaire, qui portent préjudice à l'État, aux franchisés et aux salariés, puissent cesser. Cette affaire spécifique, pose plus généralement la question de la transparence dans l'attribution ainsi que l'utilisation des PGE. Alors que leur attribution et leur utilisation se fait dans une opacité complète, elle lui demande donc également quels sont les usages de ces PGE.

Réponse

Concernant les soupçons de détournement d'un prêt garanti par l'État (PGE), des pratiques commerciales trompeuses et des irrégularités dans la gestion des franchises et des relations de travail. La mise en œuvre du dispositif des PGE, qui a permis à 600 000 entreprises de sécuriser leur trésorerie au plus fort de la crise du COVID-19, repose sur un principe de responsabilité des acteurs. Toute utilisation abusive ou détournement de ces aides publiques constitue un manquement grave, susceptible de poursuites administratives, civiles ou pénales. L'État ne saurait tolérer qu'un tel dispositif fasse l'objet de fraudes organisées ou de montages visant à échapper à ses obligations. Les éléments portés à la connaissance du Gouvernement seront donc transmis aux services compétents, notamment à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu'à la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin que les vérifications nécessaires soient engagées dans les meilleurs délais. Par ailleurs, en cas de manquement avéré à la réglementation encadrant la franchise, notamment en matière d'information précontractuelle ou de pratiques commerciales trompeuses, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités administratives ou judiciaires compétentes. S'agissant des soupçons d'usurpation d'identité, de faux, d'escroquerie ou de manœuvres d'insolvabilité, les juridictions saisies demeurent seules compétentes pour établir les responsabilités. Enfin, concernant l'enjeu de transparence dans l'utilisation des PGE, les conditions d'octroi de ces prêts sont encadrées par une convention entre l'État et Bpifrance, gestionnaire du dispositif de garantie. Des contrôles peuvent être engagés a posteriori en cas de doute sur l'éligibilité ou sur la bonne utilisation des fonds. Les établissements bancaires ont également une obligation de vigilance renforcée au titre de leur rôle dans l'octroi des prêts garantis. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer la régularité de l'utilisation des dispositifs de soutien public et faire cesser les comportements qui porteraient atteinte à l'État, aux salariés ou aux partenaires économiques.

La question

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'intérieur sur son silence suite à l'attaque au tir de mortiers visant des participantes d'une soirée en non-mixité de genre qui se tenait dans la circonscription de Mme la députée au club le 211 situé dans le parc de la Villette, à l'occasion de la soirée d'Halloween, le 31 octobre 2024. Aux alentours de deux heures du matin cette nuit-là, environ 75 participantes de la soirée sont présentes sur la terrasse de l'établissement et ces dernières se retrouvent alors visées par des tirs délibérés de feux d'artifice, tirés par quatre hommes alors postés dans le parc de la Villette. Plusieurs femmes ont subi des brûlures. Les hommes ont pris la fuite avant l'arrivée des services de police et n'ont, à ce jour, pas été interpellés. Ce n'est malheureusement pas la première fois que des participantes sont attaquées lors d'une soirée en non-mixité organisée par le collectif. En 2023, à Marseille, de l'essence avait été jeté sur des femmes fumant une cigarette et un mois plus tard, des bouteilles de verre avaient été projetées sur des participantes, ces deux soirées étaient alors organisées par le collectif La Bringue. Mme la députée alerte sur ces actes qui semblent avoir pour motivation d'instaurer un climat de terreur dans ces évènements en non-mixité de genre où les femmes présentes recherchent précisément un espace de sécurité. Dans une société où 217 000 femmes sont victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles par an, où 98 % des auteurs présumés de violences sexuelles sont des hommes, on ne peut que comprendre cette recherche d'espaces festifs exclusivement féminins. Plus encore lorsque le procès de Mazan met en lumière la soumission chimique comme stratégie possible et lorsqu'on sait que l'alcool est un facteur déterminant dans les violences sexistes et sexuelles. Cet évènement qui peut apparaître comme mineur est une illustration frappante de la prégnance de la violence machiste dans la société française, qui poursuit les femmes jusque dans les lieux où elles cherchent à s'en protéger. Faut-il que les auteurs de violences soient des narcotrafiquants ou des étrangers sous le coup d'OQTF pour que M. le ministre de l'intérieur daigne s'y intéresser ? Devant son silence au sujet de cet évènement et plus largement au sujet des violences faites aux femmes, dont on voit quotidiennement la dimension systémique, Mme la députée tient à rappeler à M. le ministre de l'intérieur que la sécurité des femmes relève de sa responsabilité. À l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, y aura-t-il une annonce sur les moyens mis en œuvre par le ministère de l'intérieur pour faire du traitement de ce fléau sa priorité ? Ou faudra-t-il toujours comprendre derrière la soi-disant « grande cause » un sempiternel « cause toujours » ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2024, plusieurs individus ont procédé à des tirs de mortiers en direction de la terrasse et de la porte d'entrée du Bar le 211, situé au 211, avenue Jean Jaurès, dans le Parc de la Villette à Paris 19e, avant de prendre la fuite. Aucun dégât n'est à déplorer et les clientes, dont l'une a légèrement été brûlée au niveau d'un mollet, ont rapidement été mises à l'abri par le personnel présent. Les plaintes des victimes, au nombre de 5, ont été reçues et immédiatement prises en compte. Les plaignantes ont déclaré ne pas être en mesure de reconnaître les individus auteurs des faits. En revanche, l'exploitation de la vidéo du Parc de la Villette a permis de relever la présence de six individus dont le visage était masqué par des capuches et des cagoules. Le parquet de Paris a qualifié les faits de violences volontaires commises en réunion et l'enquête a été confiée, le 2 novembre 2024, au service de l'accueil et de l'investigation de proximité du 19ème arrondissement de Paris. À ce stade, les auteurs des tirs n'ont pu être identifiés et l'enquête reste en cours. A ce jour, les faits constatés devant cet établissement demeurent isolés, mais les services de police restent particulièrement vigilants. S'agissant de l'institution policière, la lutte contre les violences faites aux femmes, et plus globalement contre toutes les formes de discriminations, est une priorité. Les actions mises en place sont nombreuses et concrètes : elles concernent la formation des agents, la mise en place de référents dans chaque commissariat, l'amélioration de l'accueil des victimes, en particulier des femmes victimes de violences sexistes ou sexuelles, ainsi qu'un dispositif d'alerte, de protection et de plainte rénové. L'ensemble des personnels est également régulièrement destinataire de communications destinées à informer et réduire les comportements sexistes au sein des services. Ainsi, au quotidien, les forces de sécurité intérieure, au sein desquelles de plus en plus de femmes font carrière, sont particulièrement engagées et investies sur ces thématiques.

Réponse

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES Mme la présidente . La parole est à Mme Sarah Legrain. Mme Sarah Legrain . Monsieur le premier ministre, après avoir relégué le ministère des droits des femmes au rang de secrétariat d’État, vous vous êtes exprimé hier à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. C’est donc à vous que je demanderai des comptes. Voilà sept ans que #MeToo n’en finit pas de déferler sur notre société. Samedi, nous étions 100 000 dans la rue pour en finir avec la culture du viol et cesser de compter nos mortes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà sept ans que nous n’en finissons pas d’applaudir les Adèle, les Gisèle et toutes nos sœurs qui se lèvent, qui n’ont plus peur (Mme Hanane Mansouri s'exclame) ; sept ans qu’Emmanuel Macron fait de nous sa « grande cause » et que nous entendons : « Cause toujours ! » Une coalition d’associations demande une réponse globale contre les violences sexuelles, comme en Espagne ? Cause toujours, vous improvisez une énième cellule gouvernementale, gribouillez un plan dérisoire, bricolez des annonces contradictoires. (Mme Stéphanie Rist s'exclame.) Même votre mesure phare, le dépôt de plainte dans les hôpitaux, a dû être rectifiée, faute d'être financée. La Fondation des femmes évalue les besoins à 2,6 milliards d’euros ? Cause toujours, vous imposez 60 milliards d’économies et balayez les 600 millions d'euros adoptés en commission pour financer la lutte contre les violences sexuelles ; faute de compensation de la prime Ségur, les centres d’information sur les droits des femmes annoncent déjà leur fermeture. Le Planning familial réclame une véritable éducation à la sexualité, décisive pour la détection et la prévention des violences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cause toujours, vos ministres réactionnaires sont incapables d’appliquer la loi et restent muets face aux pressions de leurs amis. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants alerte l'opinion sur l’omniprésence de l’inceste ? Cause toujours, on vire le juge Durand, on glorifie l’autorité paternelle, on explique aux mères isolées qu’on va automatiser la garde partagée. Cinq cents féministes vous enjoignent d'aller dans le sens de l’histoire, de prolonger l'œuvre de Gisèle Halimi et d’inscrire le consentement dans la loi ? Cause toujours, vous êtes soi-disant pour, mais vous rejetez mon texte en commission et empêchez son examen en séance en déposant 1 000 amendements ridicules sur le texte d'abrogation de la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit aussi.) Monsieur le premier ministre, vous avez déclaré à propos du procès de Mazan qu'« il y aura un avant et un après ». Toutefois, pour que la honte change de camp, faut-il attendre l’après-Barnier ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes . Nous ne sommes pas trop de deux, avec la secrétaire d'État Salima Saa, pour aborder cette question – et il s'agit bien, dans mon cas, d'un ministre de plein exercice. Vous évoquez la nécessité de changer les choses et vous avez raison de souligner l'importance de l'éducation en la matière – avec Annie Genevard, pardon, Anne Genetet… M. Benjamin Lucas-Lundy . Ils ne connaissent même pas la composition du gouvernement ! Mais ce n'est pas le moment de l'apprendre, elle va bientôt changer ! M. Paul Christophe, ministre . …nous y sommes attachés. L'éducation doit également concerner les adultes – intervenants en crèche ou à l'école, mais aussi parents, dont le discours est bien trop souvent genré. Cependant, c'est aussi une question d'homme – 96 % des agressions sexuelles sont commises par des hommes. D'où l'importance qu'un homme s'adresse aux hommes et les appelle à une prise de conscience. Cette question concerne l'ensemble des politiques publiques et le premier ministre a rappelé les lignes rouges et la nécessité d'évoluer à ce sujet. Vous mentionnez vos travaux ; pour ma part, je saluerai ceux conduits par Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et EPR) , qui portent sur la définition pénale du viol et l'éventuelle intégration du consentement dans cette définition. La délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes est également mobilisée et conduit un travail transpartisan remarquable. Le combat contre les violences faites aux femmes est un sujet bien trop grave pour servir des intérêts partisans ou de communication. (Mme Nadège Abomangoli s'exclame.) Le garde des sceaux est lui aussi mobilisé sur la question de la définition du viol et du consentement. Nous aurons des mesures à proposer mais il convient d'attendre d'abord les recommandations de Mmes Garin et Riotton. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Sarah Legrain. Mme Sarah Legrain . J'ai bien compris : il est urgent d'attendre. Autrement dit, comme d'habitude, cause toujours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)