Questions

Réponse

MENACES DU GROUPE BOLLORÉ SUR LA CULTURE Mme la présidente. La parole est à Mme Sarah Legrain. Mme Sarah Legrain. Ce dimanche, au Festival de Cannes, Maxime Saada, patron de Canal+, se défendant de tout cryptofascisme, nous a fait une démonstration de fascisme à découvert. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comédienne, cinéaste, projectionniste, monteuse, régisseur : sera puni quiconque figure sur la liste noire de Bolloré, quiconque ose critiquer la concentration à l'œuvre dans toute la chaîne du cinéma. Un cinéma qui dépend toujours davantage de Canal+ à cause de l’asphyxie de l’audiovisuel public et des collectivités locales organisée par votre gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Hanane Mansouri. C'est la cancel culture ! Mme Sarah Legrain. Monsieur le premier ministre, je ne vous poserai pas de question car je n’attends rien de vous. Je n’attends rien de ceux qui laissent un milliardaire réactionnaire étendre sa mainmise sur le cinéma, les médias, l’édition, les festivals, dans une OPA sur nos imaginaires ! De ceux qui laissent publier le rapport Alloncle, qui laissent l’extrême droite mentir sur le financement du cinéma et obtenir par le harcèlement la suspension d’un fonds d’aide à la création, qui laissent se multiplier les atteintes à la liberté de création et abandonnent les travailleurs de l’art aux haines racistes, sexistes, LGBTphobes. (Mêmes mouvements.) Je n’attends rien de ceux qui déroulent eux-mêmes le tapis rouge au fascisme en faisant virer des humoristes, perquisitionner les libraires, interdire les concerts de Médine, les films sur la Palestine et les free parties tout en laissant le Canon français semer la terreur dans le pays ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il y a trois ans, la Macronie reprochait à la Palme d’or son discours contre la réforme des retraites. Maintenant, vous dites aux artistes engagés contre l’extrême droite de se consacrer à leur art plutôt que de faire de la politique. Ne vous en déplaise, l’art est politique. Cannes et le CNC, honnis des amis de Trump et de Meloni, sont nés de la résistance à la Mostra fasciste et à l’impérialisme culturel américain. M. Sébastien Chenu. Quelle bouillie ! Mme Sarah Legrain. La liste des résistants s’allonge. Ils et elles façonnent une culture libre, populaire, émancipatrice, à mille lieues du Puy du Fou et autres fantasmes rances. Une culture vivante qui bat au rythme de la Nouvelle France. Dans moins d’un an, le peuple de France respirera de nouveau. Avec Jean-Luc Mélenchon, nous démantèlerons l’empire Bolloré et reconstruirons un service public de la culture pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. M. Erwan Balanant. Il n'y a pas de question, vous n'avez pas besoin de répondre ! Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. J'aurais préféré vous parler de l'énorme succès du cinéma de Cannes, de la richesse de la programmation française qui s'y affiche avec plus de soixante films et des fabuleux artistes qu'on y rencontre. Mme Mathilde Panot. Mais ce n'est pas la question ! Mme Catherine Pégard, ministre. Mais j'ai aussi entendu l'émotion, l'inquiétude qui s'expriment dans le secteur du cinéma, comme elles se sont récemment exprimées dans celui du livre. Ces réactions témoignent que nous partageons au moins une conviction : la culture est le lieu du débat. Nous sommes un pays de culture, nous l'aimons sous toutes ses formes et nous la voulons diverse, éclectique et respectée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) Dans cette économie ambitieuse et fragile, Canal+ occupe une place importante : elle finance environ un film français sur deux, des premiers films au cinéma indépendant. Mme Sarah Legrain. Ce n'est pas de la charité ! Mme Catherine Pégard, ministre. Ces œuvres participent de la diversité de notre cinéma, à laquelle nous devons veiller collectivement. Eu égard à la place majeure qu'elle occupe dans ce domaine, la voix de cette entreprise compte. (Mêmes mouvements.) Je regrette que la réponse – à tout le moins disproportionnée – apportée aux inquiétudes bien réelles qui se sont exprimées les ait avivées, alors même que les films sélectionnés aujourd'hui devraient démentir ces craintes par la variété des récits ou des imaginaires dans lesquels ils nous entraînent. La France est un grand pays de cinéma. En cette matière, notre filière est une magnifique réussite culturelle et industrielle qui contribue à l'attractivité de notre pays et à notre souveraineté culturelle. Nos industries culturelles ne doivent pas être instrumentalisées à des fins politiques. Je crois que nous tomberons d'accord sur le fait que nous ne devons pas nous laisser prendre au jeu de polémiques qui fragilisent une de nos plus belles réussites en attaquant, semaine après semaine, ses différents piliers, accusés d'être au service d'idéologies politiques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sarah Legrain. Vous faites quoi, alors ?

La question

Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la culture sur la multiplication préoccupante des atteintes à la liberté de création et de diffusion dans le champ culturel, à travers des pratiques de pressions financières consistant à retirer des subventions publiques en raison de choix artistiques. La liberté de création et de diffusion sont consacrées par les articles 1 et 2 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). En 2020, le Conseil d'État a élevé la liberté de création artistique et la liberté d'accès aux œuvres culturelles au rang de libertés fondamentales, rappelant ainsi leur rôle central dans le fonctionnement d'une société démocratique. Or, ces derniers mois, les cas d'entraves aux libertés de création, de diffusion et de programmation artistiques se sont multipliés. Plusieurs collectivités territoriales ont ainsi retiré ou suspendu des subventions à des festivals de musique, au prétexte de la présence de certains artistes au sein de leur programmation. Au cours de été 2025, la ville de Saint-Cloud et la région Île-de-France ont retiré des subventions au festival Rock en Seine en raison de la programmation du groupe Kneecap. Dans le Grand Est, un élu d'extrême droite a invoqué le même argument pour tenter de faire supprimer la subvention du festival le Cabaret Vert. Dans cette même région, la collectivité a récemment suspendu sa subvention au festival Jardin du Michel, en mettant en cause la programmation du groupe Sniper. En Isère, en mai 2025, le président du département a fait rejeter la subvention du festival Bien l'bourgeon, pourtant accordée tous les ans, en raison de la présence du rappeur Médine. Dans l'ensemble de ces situations, les retraits ou tentatives de retraits de subventions ont été motivés par l'instrumentalisation de paroles de chansons et de positions politiques supposées ou insinuées, alors même qu'aucune condamnation judiciaire n'avait été prononcée à l'encontre des artistes concernés. Le chantage aux subventions devient ainsi un outil de pression politique, instaurant une forme de censure incompatible avec les principes posés par la loi LCAP et le respect des libertés fondamentales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir le respect effectif de la liberté de création et de diffusion, empêcher toute censure par le biais du chantage aux subventions publiques et rappeler aux collectivités territoriales qu'aucune subvention ne saurait être conditionnée à une conformité idéologique des artistes ou des œuvres programmés.

Réponse

Au mois de décembre 2024, face à la recrudescence des entraves aux libertés de création, le ministère de la culture a annoncé la mise en place d'un plan pour la liberté de création. Ce plan ministériel se décline en trois axes d'action : la structuration du ministère pour mieux observer et qualifier les entraves ; l information et l accompagnement des professionnels de la culture pour mieux les outiller ; et le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes de ces enjeux pour mieux les sensibiliser. Depuis son lancement, le plan s'est décliné de façon opérationnelle, notamment à travers plusieurs mesures concrètes : la nomination d'une haute fonctionnaire chargée de la liberté de création ; la désignation de référents « liberté de création » dans chacune des directions régionales des affaires culturelles et des directions des affaires culturelles ; l'installation d'un comité de coordination des structures accueillant les artistes en exil ; la passation d'une convention pluriannuelle (2025-2028) de soutien à l'action de l'Observatoire de la liberté de création ; le développement de nombreuses actions d'information à destination de l'ensemble des professionnels des différents champs de la création artistique ; l introduction d'une clause protégeant la liberté de création dans les dispositifs contractuels du ministère de la culture ; un dialogue régulier, dans l'ensemble des territoires, avec les élus et les administrations partenaires, comme dans les conseils locaux des territoires pour la culture, les comités régionaux des professions du spectacle, ou les comités de l'administration régionale ; ainsi que la publication d'un guide juridique et pratique par le ministère de la culture. Le guide juridique, publié en juillet 2025, comprend notamment plusieurs dispositions essentielles sur l'articulation entre la liberté de création et les politiques de financement public, ou encore entre la liberté de création et la libre administration des collectivités territoriales. Dans ce cadre, il précise les principes encadrant les décisions d'octroi et de retrait des financements, incite à la mise en place de bonnes pratiques en matière de transparence des processus, et rappelle qu'une collectivité ne peut légalement interdire la présentation d'une uvre, à sa seule convenance, pour des raisons politiques, idéologiques ou religieuses, seul un motif d'intérêt général pouvant justifier une telle hypothèse de déprogrammation. Dans un contexte de polarisation croissante du débat public et alors que différentes modalités d'entraves s'exercent aujourd hui à toutes les échelles territoriales, il est fondamental de poursuivre ce travail de sensibilisation et de dialogue auprès de l'ensemble des parties prenantes. C'est ce travail quotidien de proximité que mène le ministère de la culture lorsque des faits d'entraves lui sont signalés. Dans les prochains mois, plusieurs axes seront ainsi renforcés : le dialogue avec les élus et les collectivités territoriales ; le dialogue interministériel ; la mise en place d'une formation continue pour les directions de lieux de diffusion ; et la mise à jour du guide juridique face à de nouvelles formes et modalités d'entraves. Alors que la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 fêtera prochainement ses 10 ans, il est plus que nécessaire de poursuivre cette mobilisation collective, d'une part pour accompagner et promouvoir la diversité des acteurs culturels et des uvres sur l'ensemble des territoires, et d'autre part pour réaffirmer le lien indéfectible entre la liberté de création et le dynamisme de toute société démocratique.

La question

Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la culture sur les récentes annonces de son ministère concernant le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Lors du bureau du Conseil national des professions du spectacle, le ministère de la culture a annoncé que le dispositif FONPEPS serait reconduit pour trois ans dès le 31 décembre 2025, écartant totalement la perspective d'une prorogation de quelques mois qui permettrait pourtant de mener la concertation large, nécessaire et attendue par le secteur. Il a également été annoncé une modification des critères du FONPEPS, sans aucune présentation de mesure d'impact sur l'emploi. Une absence de transparence inadmissible, qui suscite une vive inquiétude au sein du secteur culturel, pour qui le FONPEPS constitue le seul dispositif d'aide à l'emploi. Annonce plus alarmante encore, le FONPEPS serait désormais plafonné à 35 millions d'euros par an. Pour mémoire, son montant en 2025 se situe entre 55 et 60 millions d'euros (35 millions inscrits au PLF 2025, complétés par des crédits dégelés en cours d'année). Il s'agirait donc d'une baisse de plus de 40 % du dispositif qui serait entérinée par décret, alors même que le Parlement n'a pas encore statué sur son montant dans le PLF 2026. Il s'agit d'un piétinement inacceptable du processus parlementaire. Et ce, alors que l'enveloppe 2025 était déjà insuffisante et en baisse par rapport aux années précédentes. Dans un contexte où le spectacle vivant non-marchand est déjà exsangue, cette coupe supplémentaire aurait un effet dévastateur sur l'activité et l'emploi de l'ensemble du secteur. Au regard des menaces que ces annonces font peser sur le secteur artistique et culturel et sur ses travailleurs, elle lui demande si elle entend garantir une véritable concertation avec les professionnels, une transparence totale sur les critères d'attribution et la préservation des moyens nécessaires au bon fonctionnement du FONPEPS.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé, malgré un contexte budgétaire difficile, dans le soutien de l'emploi artistique et culturel, en particulier de l'emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) constitue à ce titre un outil essentiel de la politique publique en faveur de la structuration de l'emploi et de la sécurisation des parcours professionnels. Il demeure, à ce jour, le seul dispositif transversal de soutien direct à l'emploi dans le secteur du spectacle. La décision de reconduire le dispositif pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2025 vise précisément à offrir de la visibilité aux employeurs comme aux salariés, condition indispensable à l'inscription de l'emploi dans la durée. C'est la raison pour laquelle, bien en amont de la préparation du texte publié en décembre, il a été demandé aux partenaires sociaux, lors de la formation plénière du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) du 14 janvier 2025, de faire des propositions d'évolution du FONPEPS pour en conserver le caractère de soutien à l'emploi, tout en intégrant la contrainte budgétaire. Le premier semestre a donné lieu à des travaux dans le cadre de la sous-commission « emploi » du CNPS. Les principes retenus par le Gouvernement pour la réforme du FONPEPS découlent directement de ces échanges et de ce qu'il a été possible de retenir des contributions écrites des différentes organisations. Le décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 poursuit ainsi un double objectif : d'une part, maintenir l'économie générale du dispositif et son caractère incitatif à l'embauche ; d'autre part, assurer sa soutenabilité financière. Le FONPEPS est en effet une aide de guichet, prévue par décret, ce qui signifie que tout dépassement de l'enveloppe inscrite en loi de finances doit être financé par des redéploiements depuis le programme 131, qui grèvent d'autant les crédits d'intervention en faveur des structures de la création artistique. En l'absence de mesures nouvelles, il était donc indispensable de mettre en uvre une réforme paramétrique permettant de rapprocher le niveau de consommation des aides du montant des crédits inscrits en loi de finances, lesquels s'élevaient à 35 millions d'euros en 2025. Dans ce cadre, le décret du 30 décembre 2025 conserve le fonctionnement actuel de chacune des trois aides, tout en adaptant les barèmes et plafonds d aide dans un souci de maîtrise de la dépense publique et de ciblage renforcé des soutiens en faveur des emplois les plus structurants et les plus durables. Ces évolutions paramétriques concernent l'aide à l'embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle (AESP), l'aide au spectacle dans les salles de petites jauges (APAJ) et l'aide à l'enregistrement phonographique (ADEP). Par ailleurs, l'aide à l'emploi en contrat à durée déterminée de droit commun (AESP CDD) est désormais ouverte, dès le premier mois de travail, aux artistes rémunérés au cachet, afin d'en renforcer l'accès au bénéfice pour ces artistes. En outre, les barèmes sont ajustés en fonction des jauges, afin d'assurer une meilleure adéquation avec le modèle économique propre aux différents lieux de diffusion. L'aide est désormais ouverte dès l'emploi de deux artistes au plateau dans les salles de moins de 200 places, renforçant ainsi l'accompagnement des lieux de proximité et le soutien à la diversité de la création. Face à l'impératif de rétablissement de la trajectoire des finances publiques, les barèmes des aides AESP-CDI, APAJ et ADEP sont ajustés, tout en conservant leur dimension incitative. De plus, seuls les spectacles comportant plus de trois représentations seront éligibles à l'APAJ, dans une logique d'incitation à l'allongement des séries de diffusion, cohérente avec le plan « Mieux produire, mieux diffuser ». A la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés du spectacle, une concertation sera lancée pour étudier d éventuels ajustements aux trois aides du FONPEPS, sous condition du respect de l enveloppe ouverte en LFI 2026. Compte tenu des engagements déjà pris par l'agence des services et de paiement (ASP), opérateur du dispositif certaines aides pouvant être attribuées pour une période de trois ans - la consommation budgétaire du FONPEPS décroîtra progressivement, avec une prévision pour 2026 comprise entre 50 et 55 millions d'euros. L'amendement gouvernemental de 4 millions d'euros, qui a porté le montant voté en loi de finances à 39 millions d'euros, permettra d'en absorber une partie. Enfin, les dispositifs du groupement d'intérêt public Café Culture, qui soutient les employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle, et de l'aide à la garde d'enfants des artistes et techniciens du spectacle sont reconduits à l'identique, à enveloppe budgétaire constante.

La question

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, réunis au sein de l'établissement public national Universcience. Le Palais de la découverte, musée consacré aux sciences installé depuis 1937 au Palais d'Antin, dans l'aile l'ouest du Grand Palais, est un lieu essentiel de transmission de la culture scientifique. Depuis 5 ans, des travaux sont en cours dans ce bâtiment historique. Mais la durée de la rénovation et la date de réouverture sont floues et incertaines. La réouverture partielle prévue en juin 2025 a été annulée au dernier moment, à la grande surprise des salariés. Plusieurs déclarations ont semé le doute sur les conditions de sa réouverture, en évoquant une possible délocalisation ou la réduction de son espace. Ce manque de transparence inquiète la communauté scientifique ainsi que les salariés d'Universcience. Les réponses de M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins à une question orale posée par Mme Ayda Hadizadeh ne les ont pas rassurés. M. le ministre a indiqué que le calendrier de réouverture initial n'était pas tenable, or ce calendrier avait été présenté en conseil d'administration, au sein duquel siège le ministère de la culture et annoncé par le président du Grand Palais en mars 2025, sans réaction du ministère. De plus, le festival d'inauguration Premières ondes a été organisé pour une ouverture en juin 2025, là encore sans la moindre alerte du ministère. M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a également mentionné que le Palais de la découverte devrait laisser une place plus importante aux technologies émergentes, or une exposition sur l'intelligence artificielle dans le festival de préouverture et des médiations pour présenter l'IA de manière critique, accessible et citoyenne étaient justement prévues pour la réouverture. Si M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a assuré que « le Palais d'Antin » resterait ce « lieu inspirant d'effervescence intellectuelle et scientifique », les équipes se demandent si cette appellation désignait bien le Palais de la Découverte en tant que tel ou d'éventuels autres projets. Face à ces incertitudes, scientifiques et salariés demandent des garanties sur l'avenir du Palais de la découverte. Une pétition à l'initiative des salariés d'Universcience a d'ores et déjà recueilli plus de 100 000 signatures, dont celles de nombreux scientifiques et chercheurs de renom. Une cinquantaine de représentants d'institutions scientifiques internationales ont signé une tribune ainsi que les neuf commissaires scientifiques ayant accompagné les équipes d'Universcience et du CNRS dans le projet de réouverture. Les descendants de Jean Perrin, fondateur du Palais de la découverte, ont adressé une lettre ouverte à M. Emmanuel Macron. Mme la députée souhaite également interroger Mme la ministre sur l'avenir de la Cité des sciences et de l'industrie, lui aussi incertain. Mme la ministre de la culture, avec la ministre chargée des comptes publics et la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a lancé une mission pour interroger le modèle économique et l'emprise bâtimentaire d'Universcience. La lettre de mission adressée à trois inspections évoque quatre scénarios immobiliers qui remettent tous en question l'avenir de la Cité des sciences et de l'industrie, en envisageant entre autres la démolition de son bâtiment actuel et sa relocalisation. Face à ces incertitudes et dans un contexte de multiplication d'attaques contre les sciences, elle lui demande des garanties sur le maintien du projet de réouverture du Palais de la découverte dans les conditions prévues et sur le maintien de la Cité des sciences et de l'industrie dans son périmètre et son emplacement actuel.

Réponse

Le GrandPalaisRmn, établissement public chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation du Grand Palais / Palais de la découverte, a informé le ministère de la culture de l'impossibilité de livrer le Palais de la découverte à Universcience dans les délais initialement escomptés. Le 12 novembre, une décision du Premier ministre a autorisé Universcience à notifier les marchés de travaux et confirmé que ces derniers seraient couverts par la dotation de 18,5 millions d'euros initialement attribués dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir (PIA). Les ajustements de fonctionnement et de gouvernance entre les deux établissements publics doivent encore faire l'objet d'échanges. Le 17 décembre, le conseil des ministres a nommé, sur proposition du conseil d'administration, Madame Sylvie Retailleau, physicienne, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ancienne présidente de l'Université Paris-Saclay, à la présidence d'Universcience. La première mission confiée à la nouvelle présidente de l'établissement sera de piloter la réinstallation du Palais de la découverte dans son écrin historique au c ur de Paris le palais d'Antin en étroite coopération avec les équipes du GrandPalaisRmn, avec un objectif de réouverture au public en 2027. La deuxième mission de Madame Retailleau consistera en l'élaboration d'un nouveau projet scientifique et culturel pour Universcience, incluant une profonde refonte du site de la Cité des sciences et de l'industrie, qui doit engager dans les prochaines années d'importants travaux de modernisation. Cette nomination s'inscrit dans la volonté affirmée du Gouvernement de relancer la politique nationale de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Dans un contexte marqué par la défiance envers les sciences, les ministres chargés de la culture, de l'éducation et de la recherche ont lancé une mission sur l'avenir de la CSTI. Celle-ci vise à amplifier la coopération entre les acteurs éducatifs, scientifiques et industriels, définir des priorités communes et structurer une gouvernance nationale et territoriale. Cette mission proposera une stratégie ambitieuse, facilitant l'accès de tous aux savoirs et à la démarche scientifique, le développement de l'esprit critique ainsi que l'attractivité des métiers scientifiques et de l'ingénierie. Le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie y auront toute leur place. Les conclusions de cette mission sont attendues début 2026.

La question

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur l'impact des coupes budgétaires de son ministère sur la formation à l'enseignement artistique au sein des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD). Les deux institutions sont concernées à hauteur de moins 1,8 million d'euros à Paris et 789 000 d'euros à Lyon. Ces coupes sont fortement répercutées sur les professionnels et étudiants de l'enseignement artistique de haut niveau que dispensent les CNSMD. Ceux-ci se voient aujourd'hui contraints de fermer des cycles de formation, limiter la taille des promotions ou encore augmenter les loyers des résidences étudiantes. Cela intervient alors que ces formations sont extrêmement demandées par les étudiants, puisque, à titre d'exemple, pour le concours d'entrée de la formation au certificat d'aptitude « Musique » de l'année 2025 du CNSMD de Lyon, il y a eu plus de 100 candidatures déposées pour 20 places existantes. Ces formations ont vocation à permettre une politique de démocratisation des pratiques musicales et chorégraphiques, tous les jours, dans les conservatoires, écoles de musique et établissements scolaires de toute la France. Dans le même temps, Mme la ministre a annoncé, le 16 juin 2025, un plan de financement de 500 millions d'euros pour la filière musicale française, financé par la Banque publique d'investissement (BPI). Si les sources de financement sont différentes, la contradiction entre ces deux annonces concernant le domaine musical interroge. Dans ce contexte, alors que l'éducation et la formation à la pratique artistique et musicale est sujette, depuis plusieurs années consécutives, à des coupes budgétaires successives, elle souhaite lui demander la justification de ces coupes opérées dans les subventions aux CNSMD et l'alerter sur les conséquences graves de celui-ci sur les étudiants de ces institutions pourtant reconnues dans le monde entier.

Réponse

En 2025, les ajustements budgétaires opérés sur le programme 361-Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture qui porte les subventions versées aux établissements nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique ont conduit au non-versement de la subvention pour charges d'investissement qui avait été inscrite au budget initial 2025 du conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Paris pour un montant de 1,8 million d'euros et à celui du CNSMD de Lyon pour un montant de 0,8 million d'euros au titre du financement des travaux d'entretien courant des bâtiments ainsi que pour l'achat de matériels et d'équipements. En 2025, ces dépenses seront couvertes par la mobilisation du fonds de roulement de ces établissements. En revanche, l'accompagnement de l'Etat permettra le financement de projets d'investissement spécifiques. Ainsi, des subventions complémentaires ont d'ores et déjà été allouées au CNSMD de Lyon sur l'exercice 2025 pour un montant de 1,8 million d'euros. La subvention pour charges de service public de ces établissements demeure, en 2025, à leur niveau antérieure. Le paiement des charges associées à l'activité de l'école (notamment, les charges de personnel et les dépenses de fonctionnement relatives aux activités d'enseignement) est donc assuré, tout comme le sont les activités d'enseignement des deux CNSMD, financées par la subvention pour charges de service public. Les mesures proposées par la direction du CNSMD de Lyon en concertation avec la tutelle, relatives aux montants des loyers de la résidence étudiante ainsi qu'au calendrier des formations au diplôme d'État (DE) et au certificat d'aptitude (CA) en musique et en danse, répondent à une problématique structurelle d'insuffisance d'auto-financement de l'établissement, avérée depuis plusieurs exercices budgétaires. S'agissant de l'activité d'hébergement du CNSMD de Lyon, celle-ci est actuellement déficitaire de 70 000 euros annuels - ceci lié à l'effet combiné de loyers non révisés depuis près de quinze ans et de charges en forte hausse du fait de la crise inflationniste. Les nouveaux tarifs proposés aux étudiants visent à ramener cette activité à l'équilibre sur le plan financier, tout en demeurant avantageux au regard des montants des loyers des autres résidences étudiantes de l'agglomération lyonnaise. S'agissant du calendrier des formations au DE et au CA en musique et en danse, la direction du CNSMD de Lyon entend conduire une concertation avec l'ensemble des communautés de l'établissement afin de proposer un calendrier de formation respectueux des équilibres budgétaires du conservatoire, et attentif aux besoins pédagogiques de l'enseignement spécialisé et supérieur français. Le ministère de la culture demeure particulièrement vigilant quant à la soutenabilité de la trajectoire budgétaire des deux CNSMD, et travaille en lien étroit avec leurs directions à garantir la qualité de leurs formations, gage de l'excellence de ces établissements de renommée internationale.

La question

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du dernier rapport sur la gestion d'un musée dépendant de son ministère. Dans un article de presse paru dans l'édition du 5 mars 2025 du Canard Enchaîné intitulé « Dati censure ses inspecteurs », le journal révèle que les inspecteurs du ministère ont découvert, lors de leurs travaux, un « nid à conflits d'intérêts » avec des marques privées des secteurs du luxe, qui se manifeste par des exemples concrets. L'article cite l'organisation d'une exposition, commandée par la présidence du musée, confiée à la femme de son président, elle-même employée d'un argentier de luxe. Ou encore, en 2023, l'organisation d'une exposition thématique mettant en avant une marque de sports, propriété d'un membre du conseil d'administration du musée. La note du ministère pointe encore « des interférences préoccupantes » liées aux galeries d'art. Le cas particulier du propriétaire d'un groupe de luxe est évoqué, notant qu'il peut être soupçonné de siphonner le savoir-faire et les moyens d'influence du musée, qui risquent de concurrencer sa propre fondation, notant que « la faiblesse des contributions financières de l'intéressé et de son groupe peut, en effet, conduire à s'interroger ». Selon Le Canard Enchaîné , l'ensemble des passages évoqués a disparu du rapport officiel publié par le ministère, suite à l'intervention du cabinet de Mme la ministre. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la véracité des faits évoqués et sur les raisons de l'intervention de ses services dans le travail des inspecteurs des affaires culturelles.

Réponse

Le ministère de la culture conteste les allégations parues dans l'article du Canard enchaîné en date du 5 mars 2025 concernant le rapport de l'inspection générale des affaires culturelles relatif à un musée relevant de son ministère. Il tient à préciser que la version définitive du rapport ne diffère en rien de celle qui lui fut initialement transmise : aucune modification n'a été demandée par le ministère ou le cabinet, ni de fond, ni de forme. Les auteures du rapport ont remis leurs travaux dans la plus totale indépendance, conformément au décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles. Le ministère en a informé l'hebdomadaire qui a publié un démenti dans son édition du 19 mars 2025. Le musée est opérateur de l'État. À ce titre, son fonctionnement fait l'objet d'un double suivi par les services du ministère de la culture et par ceux du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Le musée est géré par une association reconnue d'utilité publique depuis 1882, dont les statuts ont été approuvés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en 2023. Il est également contrôlé par la Cour des comptes.

La question

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique après avoir été alertée par d'anciens salariés et d'anciens franchisés d'un groupe de salles de sport au sujet d'agissements frauduleux, arnaques et pratiques commerciales illégales de son propriétaire, ayant donné lieu à plusieurs dépôts de plaintes. Ce groupe est une enseigne de clubs de sports, qui compte aujourd'hui une centaine de franchises en France. Le groupe est rattaché à une société mère. Cette entreprise aurait organisé le détournement d'un prêt garanti par l'État (PGE) à hauteur de 1,8 million d'euros, par l'organisation de son insolvabilité en transférant les actifs vers une holding anglaise. Le propriétaire de ce groupe organiserait par ailleurs son insolvabilité grâce à un mode opératoire consistant à placer des présidents « de paille », qu'il change régulièrement à la tête de clubs endettés afin de se rendre pénalement irresponsable des détournements de fonds qu'il a commis. De plus, il aurait pour habitude de ne pas prévoir de document d'information préalable (DIP) à l'intention de ses futurs franchisés, document qui est pourtant obligatoirement signé par les deux parties, avant l'ouverture d'un club. Généralement, il les signe de manière rétroactive, ce qui est illégal. Certains franchisés ou anciens franchisés ont engagé différentes procédures judiciaires à l'encontre de ce groupe et de son propriétaire. Ils l'accusent notamment d'usurpation d'identité, usage de faux, publicité mensongère, faux avis et escroquerie. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a également été saisie en 2022, pour pratiques commerciales illégales. À ce jour, ce signalement est resté sans réponse. Les problèmes liés à cette société touchent également les salariés : l'endettement des salles entraîne des retards de paiement, voire des non-paiements purs et simples des salariés. À l'échelle parisienne, le propriétaire a cédé ses salles à des proches notamment son frère et sa mère. Les coachs intervenant sous le statut de prestataires dans ces salles situées dans les 16ème, 18ème et 19ème arrondissements de Paris ont notamment été victimes de licenciements abusifs, retard et refus de paiement, ce qui a donné lieu à des procédures aux prudhommes. Elle lui demande de s'assurer que les autorités compétentes puissent faire toute la lumière sur l'ensemble des agissements de cette société et de son propriétaire et sur les préjudices à l'égard des personnes comme de la société. Elle espère que des réponses pourront lui être apportées afin que les pratiques de ce groupe et de son propriétaire, qui portent préjudice à l'État, aux franchisés et aux salariés, puissent cesser. Cette affaire spécifique, pose plus généralement la question de la transparence dans l'attribution ainsi que l'utilisation des PGE. Alors que leur attribution et leur utilisation se fait dans une opacité complète, elle lui demande donc également quels sont les usages de ces PGE.

Réponse

Concernant les soupçons de détournement d'un prêt garanti par l'État (PGE), des pratiques commerciales trompeuses et des irrégularités dans la gestion des franchises et des relations de travail. La mise en œuvre du dispositif des PGE, qui a permis à 600 000 entreprises de sécuriser leur trésorerie au plus fort de la crise du COVID-19, repose sur un principe de responsabilité des acteurs. Toute utilisation abusive ou détournement de ces aides publiques constitue un manquement grave, susceptible de poursuites administratives, civiles ou pénales. L'État ne saurait tolérer qu'un tel dispositif fasse l'objet de fraudes organisées ou de montages visant à échapper à ses obligations. Les éléments portés à la connaissance du Gouvernement seront donc transmis aux services compétents, notamment à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu'à la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin que les vérifications nécessaires soient engagées dans les meilleurs délais. Par ailleurs, en cas de manquement avéré à la réglementation encadrant la franchise, notamment en matière d'information précontractuelle ou de pratiques commerciales trompeuses, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités administratives ou judiciaires compétentes. S'agissant des soupçons d'usurpation d'identité, de faux, d'escroquerie ou de manœuvres d'insolvabilité, les juridictions saisies demeurent seules compétentes pour établir les responsabilités. Enfin, concernant l'enjeu de transparence dans l'utilisation des PGE, les conditions d'octroi de ces prêts sont encadrées par une convention entre l'État et Bpifrance, gestionnaire du dispositif de garantie. Des contrôles peuvent être engagés a posteriori en cas de doute sur l'éligibilité ou sur la bonne utilisation des fonds. Les établissements bancaires ont également une obligation de vigilance renforcée au titre de leur rôle dans l'octroi des prêts garantis. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer la régularité de l'utilisation des dispositifs de soutien public et faire cesser les comportements qui porteraient atteinte à l'État, aux salariés ou aux partenaires économiques.