Questions

La question

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de la publication du décret permettant de garantir la pérennisation des décharges de direction pour les directeurs et directrices des écoles publiques à Paris. En vigueur depuis 1982, les décharges de direction permettent aux directeurs et aux directrices des écoles parisiennes de se consacrer à toutes les tâches spécifiques à cette profession, particulièrement nombreuses dans le contexte parisien. Il leur incombe en effet de garantir le lien entre les écoles et l'ensemble des services de la municipalité ainsi que d'assurer le traitement des sujets administratifs et de gestion, particulièrement nombreux et divers à Paris, tout en assurant les tâches habituelles de prise en charge du lien avec les familles et de mise en place des projets innovants pour les enfants. Dans un contexte marqué par des annonces de suppressions de postes, les directeurs et directrices s'inquiètent pour la pérennité d'un dispositif qui est essentiel au bon fonctionnement de l'école publique à Paris. Les directeurs et directrices d'école se mobilisent depuis plus d'un an sur ce sujet et plusieurs parlementaires l'ont déjà interrogé sur la question. Le mercredi 15 avril 2026, les directeurs et directrices d'école se sont de nouveau rassemblés aux abords du ministère de l'éducation nationale pour demander, une nouvelle fois, la publication du décret permettant la poursuite des décharges de direction. En effet, en décembre 2025, suite à une interpellation de l'ensemble des députés et députées LFI de Paris, M. le ministre avait indiqué que les travaux des services du ministère « laissaient entrevoir une publication du décret en tout début d'année prochaine ». Or en mai 2026, le décret n'est toujours pas publié. S'il a bien été présenté pour avis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 22 janvier 2026, il y a reçu un avis consultatif défavorable à 8 voix contre 6. Depuis, à ce jour, le projet de décret n'a malheureusement pas été représenté. Dans ce contexte, elle souhaite attirer urgemment son attention sur la nécessité de publier ce décret, conformément aux engagements pris et souhaiterait être informée du délai qu'il prévoit en la matière.

La question

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de moyens dédiés à la mise en œuvre effective du programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars). Elle rappelle que, saisi en mars 2023 par le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie, l'État a déjà été condamné le 2 décembre 2025 pour « carence fautive » dans ce dossier. Le tribunal de Paris, estimait alors que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » et aucune évolution majeure n'a été observée depuis. Publiés au Journal officiel de février 2025, les programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) pour les maternelles et primaires et à l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) pour les collèges et lycées, devaient être appliqués par les enseigants à partir de septembre 2025. À la mi-année, plusieurs rapports d'associations et de syndicats enseignants témoignent pourtant de graves dysfonctionnements dans la mise en application de ces mesures. Les résultats de l'enquête menée par le SNES-FSU en janvier 2026 alertent sur le fait que la mise en application des programmes d'Evars est massivement suspendue à des initiatives individuelles des professionnels et profesiionnelles de l'éducation. Ainsi, près d'un répondant sur deux déclare que l'équipe de son établissement faisait déjà de l'Evars avant la mise en œuvre du programme cette année. Il y a également une surreprésentation des professeurs de SVT dans les personnels volontaires. Pour cette raison, l'Evars risque d'être perçue comme un enjeu essentiellement biologique plutôt que social, culturel et éthique. En mars 2026, la CFDT-EFRP, la FERC-CGT, la FEP-CFDT, la FSU, SUD et l'UNSA-Éducation, ainsi que les membres du Collectif éducation contre les LGBTIphobies en milieu scolaire et universitaire estiment que les séances d'Evars n'ont débuté que dans la moitié des établissements. Cela s'explique à leurs yeux par le manque de temps et de moyens alloués à l'Evars (absence de créneaux spécifiquement alloués et manque de formation des personnels enseignants). Ils mettent aussi en garde contre les dérives auxquelles donnent lieu l'enseignement de l'Evars dans les établissements privés sous contrat. S'appuyant sur l'autorisation de faire intervenir des associations non agréées, ces établissements font parfois appel à des associations confessionnelles et réactionnaires qui diffusent des idées sexistes, LGBTIphobes et anti-IVG profondément contraires aux objectifs de l'Evars. Dans un contexte de hausses des menaces masculinistes, de multiplication des violences sexistes et sexuelles et des violences faites sur les enfants, l'Evars doit être mis en place pour répondre à ces enjeux sociaux et de santé publique. Or la mise en œuvre des programmes n'est pas possible sans moyens. Elle souhaite donc l'interroger sur la réécriture de la FAQ du programme d'éducation à la sexualité, sur sa volonté d'augmenter le rythme des contrôles des établissements scolaires concernant le respect des programmes d'Evars et, surtout, sur l'allocation d'une enveloppe spécifique et conséquente sur ce sujet, dans le cadre du prochain budget.

Réponse

Depuis la publication en février 2025 du programme d'éducation à la sexualité – Éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et élémentaire (EVAR), et à la sexualité au collège et au lycée (EVARS), plusieurs actions ont été déployées pour accompagner son entrée en vigueur. Un important plan de formation est mis en œuvre, combinant des séminaires nationaux, des sessions académiques et un parcours d'autoformation Magistère ouvert à tous les personnels. Des ressources pédagogiques d'appui sont progressivement mises à disposition sur le portail internet Éduscol, dont des livrets proposant des exemples de séances. La foire aux questions (FAQ) disponible également sur Éduscol vise à accompagner les personnels dans la mise en œuvre des séances et répondre aux questions récurrentes que cette éducation soulève. Cette FAQ est régulièrement mise à jour. Le financement de l'éducation à la sexualité relève actuellement de trois programmes du budget de l'État : enseignement public du premier degré (P140), enseignement public du second degré (P141) et vie de l'élève (P230). En ce qui concerne le contrôle du respect du programme EVAR-EVARS dans les établissements privés sous contrat, la vérification de l'effectivité de la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité et la conformité des contenus avec ce programme est réalisée dans le cadre du contrôle pédagogique de ces établissements. Ainsi, les inspecteurs en charge de ces contrôles veillent à ce que les contenus dispensés respectent la liberté de conscience des élèves et les valeurs de la République, qui inclut entre autres l'égalité filles-garçons, la lutte contre toutes les formes de discrimination ainsi que le respect de la dignité de chacun. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale est particulièrement vigilant au suivi de la mise en œuvre du programme EVAR-EVARS. Une enquête réalisée récemment a révélé une dynamique positive, puisqu'au 31 décembre 2025 la part d'élèves ayant déjà bénéficié d'au moins une séance depuis la rentrée de septembre 2025 s'est établie respectivement à 66 %, 48 % et 35 % dans les écoles, collèges et lycées publics ayant répondu à l'enquête. Une enquête plus complète sur le pilotage, la mise en œuvre et le contenu des séances est en cours de diffusion auprès des établissements scolaires des premier et second degrés publics et privés sous contrat. Elle permettra de connaitre le déploiement effectif de ce programme et d'ajuster l'accompagnement des personnels en fonction des besoins.

La question

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le « projet de référentiel de formation du professorat » du master enseignement et éducation (M2E) en sciences économiques et sociales (SES) et sur les inquiétudes majeures qu'il provoque au sein de la communauté éducative. Le référentiel en question affirme que « l'enseignement [des SES] repose essentiellement sur l'étude des fondamentaux [...] ; son objet n'est pas la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques, ni la participation des élèves à ce type de débats qui sont souvent réducteurs et facteurs de relativisme ». Cette approche bafoue les principes mêmes de toute démarche scientifique rigoureuse, fondée sur la confrontation des arguments, et efface délibérément la pluralité des approches théoriques qui structurent les sciences sociales, pourtant indispensable pour comprendre les évolutions des sociétés. Elle prétend pouvoir couper les enseignements des débats sociaux qui traversent pourtant, chaque jour, le quotidien des élèves et des professeurs. Cette vision de l'enseignement des sciences sociales remet directement en cause la capacité de l'école publique à former des citoyens éclairés, autonomes, capables de prendre part au débat public et dotés d'un esprit critique nécessaire à la compréhension des enjeux deu monde. Dans une tribune parue dans le journal Le Monde , les présidents de l'Association française de sociologie (AFS), de l'Association des sociologues enseignants du supérieur (ASES), de l'Association française de science politique (AFSP), de l'Association française d'économie politique (AFEP) et de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) ont fermement dénoncé un projet qui « entend exclure les débats des salles de classe et réduire l'enseignement à une simple transmission de notions supposément indiscutables ». Les professeurs dénoncent également une réforme menée sans concertation et sans possibilité pour les acteurs de terrain de peser sur des décisions qui engagent pourtant l'avenir de leur discipline. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce projet de référentiel, impliquer pleinement les professionnels concernés dans sa révision et garantir que la formation des enseignants de sciences économiques et sociales reste conforme aux exigences scientifiques, citoyennes et didactiques de la discipline.

Réponse

Les référentiels de formation, associés à la réforme, sont en cours d'élaboration avec les différentes parties prenantes. Ils ne sont donc pas encore stabilisés et ont même été récemment soumis à l'avis des organisations syndicales, sociétés savantes et experts de la pédagogie et de la didactique. L'inspection générale est en cours d'expertise des retours. Ces référentiels doivent fournir une vision claire des attentes de l'employeur quant à la formation des professeurs et des conseillers principaux d'éducation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires. Ils ont vocation à garantir des attendus de formation homogènes à l'échelle nationale et faciliter d'éventuels changements d'académie. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) les demandent avec insistance, afin de les aider à construire leurs maquettes de formation. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale des référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) - ont été partagés avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire à l'occasion de plusieurs groupes de travail qui se sont tenus du 15 octobre 2025 au 30 janvier dernier. Ces groupes de travail ont permis de recueillir en séance les observations des organisations syndicales sur les projets présentés, étant entendu que l'ensemble des 31 référentiels avait en outre transmis dès le 16 octobre pour consultation écrite des organisations syndicales. Les organisations syndicales ont d'ailleurs salué le travail itératif réalisé ainsi que la méthode employée lors du dernier groupe de travail. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des INSPÉ. À la lumière des retours des différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets sont actuellement en cours et devraient permettre d'aboutir à une version finale des documents très prochainement afin de présenter au ministre une version stabilisée dans les meilleurs délais.

La question

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le blocage de la publication du rapport « (Cyber)violences de genre chez les jeunes de 11 à 18 ans », commandé par le ministère sous la direction de M. Pap Ndiaye. Mme la députée a récemment été sollicitée par des professeurs référents Égalité filles/garçons de plusieurs établissements parisiens, présents à la présentation, en avant-première, de ce rapport mené auprès de 3 800 élèves dans 14 établissements scolaires franciliens. Selon ces enseignants, le cabinet de Mme la ministre a fait savoir que cette étude ne pourrait être publiée avant plusieurs mois, sans raison valable. Ces accusations ont été confirmées par un article de Médiapart du 21 février 2025, intitulé « Violences de genre à l'école : ce que dit le rapport caché par le ministère de l'éducation », qui mentionne l'intervention directe du cabinet pour empêcher la publication de ce rapport à la date initialement prévue, à savoir le mois d'avril 2025. Selon ce rapport de plus de 100 pages, l'état des lieux sur les violences sexistes et sexuelles, les violences psychologiques et les violences physiques que vivent les jeunes, ainsi que sur leur déclinaison en cyberviolences, est tout bonnement accablant. On y apprend notamment que « 43 % des élèves déclarent avoir été victimes de violences sexuelles » au cours de la dernière année écoulée, qu'il s'agisse d'agressions sexuelles, d'outrages sexuels ou d'atteintes à l'image intime. Les filles sont plus concernées (une sur deux) que les garçons (38 %), tandis qu'une grande partie des élèves assignés ou assignées LGBTQIA+ disent en avoir subi, tous genres confondus. Ou encore que « seulement 26 % des victimes de violences disent en parler et que « seulement 13 % des victimes disent se tourner vers des adultes de l'école ». Devant ces enseignements terribles, tirés d'une étude menée de manière indépendante et financée par le ministère, Mme la députée s'interroge, au même titre que les professeurs, les chercheurs, les parents et les enfants, sur le silence de Mme la ministre à ce sujet et sur l'absence de publication officielle de ce document pourtant d'intérêt public. Alors que « l'affaire Betharram » donne une illustration terrible des violences et de l' omerta qui peuvent trouver leur place à l'école, que la sphère réactionnaire s'est récemment attaquée avec acharnement au programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) et que les discriminations visant les personnes LGBTQIA+ sont en augmentation constante, le blocage de la publication de ce rapport par le ministère l'interpelle. Dans ce contexte, elle lui demande si elle va lever les doutes qui persistent sur la publication de ce rapport de toute urgence et si elle compte rendre publics les résultats de cette étude.

Réponse

L'étude du centre Hubertine Auclert intitulée « (Cyber) violences de genre chez les 11-18 ans : victimations sexistes, sexuelles et LGBTphobes dans les collèges et lycées franciliens » a été publiée le 6 novembre 2025. Cette étude a été cofinancée par le ministère de l'éducation nationale et menée en partenariat avec les rectorats des académies franciliennes. La direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a suivi les travaux depuis septembre 2022 en participant au comité de pilotage. Les résultats de cette étude apportent des éléments d'analyse significatifs pour la compréhension des (cyber) violences de genre en milieu scolaire et l'élaboration d'actions de prévention adaptées. L'étude constitue également un appui pertinent pour la formation des personnels de l'éducation nationale sur ces thématiques. La campagne de sensibilisation associée à la publication de cette étude, intitulée « Gênant ? Surtout violent », constitue un outil pédagogique mobilisable auprès des élèves, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'enseignement moral et civique et de d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité. Afin d'assurer la diffusion de l'étude et de la campagne auprès de la communauté éducative, une communication a été publiée sur la page éduscol « Égalité filles-garçons et prévention des violences sexistes et sexuelles » et l'information a été relayée auprès des réseaux académiques concernés.