Questions

La question

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance et la situation des parents d'enfants nés, adoptés ou à naître au premier trimestre 2026. L'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er juillet 2026 crée une situation spécifique et discriminatoire pour ces parents, pourtant bénéficiaires de ce droit selon la loi de financement de la sécurité sociale adoptée par le Parlement. En effet, les parents dont les congés de maternité, de paternité ou d'adoption s'achèveront avant le 1er juillet 2026 se verront privés du droit, pourtant prévu par la loi, de prendre ce nouveau congé immédiatement après leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption. Pour rappel, l'étude d'impact préalable des articles du projet de loi indique que « ce congé supplémentaire pourra être pris à la suite du congé de maternité, paternité ou d'adoption ou a posteriori » et le texte de loi lui-même évoque le cas où le délai de prévenance de l'employeur peut être réduit « lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ». Ces parents se trouvent ainsi confrontés à un intervalle entre la fin de leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption et le début de ce nouveau congé auquel ils ont droit et dont ils souhaitent bénéficier. Durant cette période, certains ne seront pas en mesure de reprendre leur activité professionnelle faute de solution d'accueil de leur enfant ; d'autres, contraints de reprendre leur activité professionnelle, auront recours s'ils le peuvent à une solution d'accueil (assistante maternelle, place en crèche...) qu'il leur sera impossible de suspendre ensuite le temps de bénéficier de leur congé supplémentaire de naissance. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si les parents concernés pourront faire valoir auprès de leur employeur le droit au congé supplémentaire de naissance à l'issue de leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption, afin de ne pas se voir contraints de reprendre l'activité professionnelle, quitte à ce que l'indemnisation par la sécurité sociale se fasse de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2026. Elle l'interroge également sur la possibilité pour les parents de recourir au congé parental d'éducation durant cette période transitoire, puis de le suspendre afin de bénéficier du congé supplémentaire de naissance et d'éventuellement le reprendre ensuite. Enfin, elle souhaite connaître les possibilités de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) dans l'intervalle précédant la prise du congé supplémentaire de naissance, voire pendant celui-ci, ainsi que la possibilité de cumuler les indemnisations du CMG et du congé supplémentaire de naissance, afin d'éviter toute rupture de contrat de garde d'enfant pour une courte période. Plus largement, elle l'interroge sur le calendrier de publication des décrets d'application de l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont l'absence à ce jour alimente l'incertitude de tous les parents et employeurs.

Réponse

Le congé supplémentaire de naissance, prévu par l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, vise à créer au bénéfice de chacun des deux parents un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale, venant s'ajouter aux droits existants à congés maternité, paternité et d'accueil ou adoption, dont la durée sera, au choix du parent, d'un ou deux mois avec la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d'un mois chacune. Malgré les risques pointés par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une date de déploiement au 1er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Face à cette situation inédite, le Gouvernement s'est engagé à tout mettre en œuvre pour une entrée en vigueur du congé le plus rapidement possible, malgré les difficultés fortes de mise en œuvre. La mise en place d'une nouvelle prestation implique en effet des travaux préalables importants mobilisant plusieurs services d'administration centrale, les caisses de sécurité sociale des différents régimes ainsi que les services des ressources humaines des employeurs. De plus, la publication de décrets d'application est également nécessaire pour garantir les modalités de prise du congé ainsi que les taux d'indemnisation des assurés souhaitant bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Ces derniers sont en cours de rédaction et seront publiés dans les prochaines semaines. Dans ce contexte de fortes contraintes, et afin de limiter au maximum les risques juridiques et opérationnels pour les assurés et les employeurs concernés, le congé supplémentaire de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l'ensemble des parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date. En outre, pour garantir l'équité entre les assurés, il a été considéré sur le plan juridique que le congé en droit du travail et son indemnisation formaient un tout indissociable. Enfin, afin de ne pas rompre les contrats conclus avec les assistants maternels, les gardes d'enfant à domicile ou auprès d'une structure de garde, ou de renoncer à leur congé de naissance par crainte de ne plus disposer d'un mode d'accueil à l'issue de celui-ci, les parents qui prennent leur congé supplémentaire de naissance à partir du 1er juillet 2026 pour un enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 pourront à titre exceptionnel cumuler l'indemnisation de ce congé et le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde pour le même enfant. Ce cumul sera également autorisé pour les parents d'enfants nés prématurément mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026.

La question

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'intérieur sur son silence suite à l'attaque au tir de mortiers visant des participantes d'une soirée en non-mixité de genre qui se tenait dans la circonscription de Mme la députée au club le 211 situé dans le parc de la Villette, à l'occasion de la soirée d'Halloween, le 31 octobre 2024. Aux alentours de deux heures du matin cette nuit-là, environ 75 participantes de la soirée sont présentes sur la terrasse de l'établissement et ces dernières se retrouvent alors visées par des tirs délibérés de feux d'artifice, tirés par quatre hommes alors postés dans le parc de la Villette. Plusieurs femmes ont subi des brûlures. Les hommes ont pris la fuite avant l'arrivée des services de police et n'ont, à ce jour, pas été interpellés. Ce n'est malheureusement pas la première fois que des participantes sont attaquées lors d'une soirée en non-mixité organisée par le collectif. En 2023, à Marseille, de l'essence avait été jeté sur des femmes fumant une cigarette et un mois plus tard, des bouteilles de verre avaient été projetées sur des participantes, ces deux soirées étaient alors organisées par le collectif La Bringue. Mme la députée alerte sur ces actes qui semblent avoir pour motivation d'instaurer un climat de terreur dans ces évènements en non-mixité de genre où les femmes présentes recherchent précisément un espace de sécurité. Dans une société où 217 000 femmes sont victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles par an, où 98 % des auteurs présumés de violences sexuelles sont des hommes, on ne peut que comprendre cette recherche d'espaces festifs exclusivement féminins. Plus encore lorsque le procès de Mazan met en lumière la soumission chimique comme stratégie possible et lorsqu'on sait que l'alcool est un facteur déterminant dans les violences sexistes et sexuelles. Cet évènement qui peut apparaître comme mineur est une illustration frappante de la prégnance de la violence machiste dans la société française, qui poursuit les femmes jusque dans les lieux où elles cherchent à s'en protéger. Faut-il que les auteurs de violences soient des narcotrafiquants ou des étrangers sous le coup d'OQTF pour que M. le ministre de l'intérieur daigne s'y intéresser ? Devant son silence au sujet de cet évènement et plus largement au sujet des violences faites aux femmes, dont on voit quotidiennement la dimension systémique, Mme la députée tient à rappeler à M. le ministre de l'intérieur que la sécurité des femmes relève de sa responsabilité. À l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, y aura-t-il une annonce sur les moyens mis en œuvre par le ministère de l'intérieur pour faire du traitement de ce fléau sa priorité ? Ou faudra-t-il toujours comprendre derrière la soi-disant « grande cause » un sempiternel « cause toujours » ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2024, plusieurs individus ont procédé à des tirs de mortiers en direction de la terrasse et de la porte d'entrée du Bar le 211, situé au 211, avenue Jean Jaurès, dans le Parc de la Villette à Paris 19e, avant de prendre la fuite. Aucun dégât n'est à déplorer et les clientes, dont l'une a légèrement été brûlée au niveau d'un mollet, ont rapidement été mises à l'abri par le personnel présent. Les plaintes des victimes, au nombre de 5, ont été reçues et immédiatement prises en compte. Les plaignantes ont déclaré ne pas être en mesure de reconnaître les individus auteurs des faits. En revanche, l'exploitation de la vidéo du Parc de la Villette a permis de relever la présence de six individus dont le visage était masqué par des capuches et des cagoules. Le parquet de Paris a qualifié les faits de violences volontaires commises en réunion et l'enquête a été confiée, le 2 novembre 2024, au service de l'accueil et de l'investigation de proximité du 19ème arrondissement de Paris. À ce stade, les auteurs des tirs n'ont pu être identifiés et l'enquête reste en cours. A ce jour, les faits constatés devant cet établissement demeurent isolés, mais les services de police restent particulièrement vigilants. S'agissant de l'institution policière, la lutte contre les violences faites aux femmes, et plus globalement contre toutes les formes de discriminations, est une priorité. Les actions mises en place sont nombreuses et concrètes : elles concernent la formation des agents, la mise en place de référents dans chaque commissariat, l'amélioration de l'accueil des victimes, en particulier des femmes victimes de violences sexistes ou sexuelles, ainsi qu'un dispositif d'alerte, de protection et de plainte rénové. L'ensemble des personnels est également régulièrement destinataire de communications destinées à informer et réduire les comportements sexistes au sein des services. Ainsi, au quotidien, les forces de sécurité intérieure, au sein desquelles de plus en plus de femmes font carrière, sont particulièrement engagées et investies sur ces thématiques.