Amendements

12 juin 2026 — Sébastien Chenu

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 8

Le présent amendement assure l’effectivité de l’interdiction posée par le nouvel article 47‑7 de la loi du 30 septembre 1986. Une interdiction dépourvue de sanction resterait lettre morte : il convient donc de doter l’autorité de régulation des moyens d’en faire respecter les obligations. Le présent amendement confie ce rôle à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, déjà compétente pour le contrôle du respect par les sociétés de l’audiovisuel public de leurs…

12 juin 2026 — Sébastien Chenu

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 7

Le présent amendement est le complément indispensable de celui qui institue le nouvel article 47‑7 de la loi du 30 septembre 1986. L’interdiction de financement et le dispositif de prévention prévus par ce dernier reposent en effet sur une déclaration d’intérêts adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : encore faut-il que les dirigeants concernés soient effectivement assujettis à cette obligation déclarative. Tel est l’objet du présent amendement, qui en pose le…

12 juin 2026 — Sébastien Chenu

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 9

Le présent amendement tire les conséquences de l’interdiction instituée par le nouvel article 47‑7 de la loi du 30 septembre 1986 sur les relations contractuelles existantes et en organise l’entrée en vigueur progressive. Le souci de proportionnalité commande en effet de concilier l’objectif de prévention des conflits d’intérêts avec la sécurité juridique des contrats légalement conclus avant la promulgation de la loi : il serait disproportionné d’en frapper de nullité l’ensemble du stock. Le…

12 juin 2026 — Sébastien Chenu

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 6

Le présent amendement complète le dispositif proposé par les auteurs de la proposition de loi. Là où l’article unique vise les situations de mobilité vers le secteur privé, en soumettant au contrôle de compatibilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les dirigeants et agents quittant leurs fonctions, il laisse subsister un angle mort : les conflits d’intérêts susceptibles d’affecter les décisions de financement en cours de mandat. Les travaux de la commission d’enquête…

6 mai 2026 — Sébastien Chenu

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à réaffirmer l'attachement de la France à la règle de l'unanimité au sein du Conseil de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune malgré les appels de la Commission. Prévue à l'article 31 du traité sur l'Union européenne, cette règle constitue une garantie essentielle de la souveraineté des États membres dans des domaines qui touchent au cœur des prérogatives régaliennes. Sa préservation est d'autant plus nécessaire au vu, notamment, de la…

6 mai 2026 — Sébastien Chenu

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement vise à tirer les conséquences logiques du constat dressé par la proposition de résolution. La situation géorgienne illustre les risques inhérents à une politique d'élargissement précipitée, conduite sans garanties suffisantes quant à la consolidation préalable des institutions démocratiques dans les pays concernés. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que la France adopte une position claire en s'opposant à toute nouvelle adhésion à l'Union européenne afin de…

6 mai 2026 — Sébastien Chenu

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement vise à supprimer la proposition de résolution européenne dans son ensemble. Si la dégradation de la situation politique en Géorgie peut légitimement susciter des préoccupations, il n'appartient pas à l'Assemblée nationale française de s'ériger en arbitre de la vie politique intérieure d'un État souverain. La résolution réaffirme par ailleurs avec insistance la perspective d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne. Or tout nouvel élargissement soulève des interrogations…

8 avril 2026 — Sébastien Chenu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 42

Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. Il prévoit, lorsque la personne concernée est de nationalité étrangère, que l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté soit transmis au représentant de l’État compétent. Cette disposition vise à assurer une circulation rapide et efficace de l’information entre les…

10 janvier 2026 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2254

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépensesdes opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

8 janvier 2026 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 694

8 janvier 2026 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 693

7 janvier 2026 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 547

7 janvier 2026 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 553

7 janvier 2026 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 550

6 janvier 2026 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1875

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépensesdes opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1250

I. – Le présent amendement prévoit de majorer de 18 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 04 “Développement des postes, des télécommunications et du numérique” du programme n° 134 “Développement des entreprises et régulations”. II. – Cette majoration est compensée à due concurrence par la minoration des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des programmes suivants de la mission “Économie” : Programme n° 305…

8 novembre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 867

I. – Le présent amendement prévoit de majorer de 18 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 04 “Développement des postes, des télécommunications et du numérique” du programme n° 134 “Développement des entreprises et régulations”. II. – Cette majoration est compensée à due concurrence par la minoration des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des programmes suivants de la mission “Économie” : Programme n° 305…

7 novembre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 766

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

31 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1648

La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels) aurait des effets contre-productifs. Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui les conduirait à réduire ou supprimer ces avantages. Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d’achat et à leur accès à la culture et aux loisirs. Cet article…

29 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 81

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France Télévisions, en prenant en compte la publicité numérique et les parrainages, par rapport aux revenus propres publicitaires totaux de France Télévisions. Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à…

29 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 80

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 28 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 843 « Radio France ». Ce montant représente le dépassement estimé des recettes publicitaires de Radio France pour l’année 2025. Si les COM 2024-2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités…

22 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2498

Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement (notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année plusieurs milliards d’euros sortant du territoire français, les estimations font état d’environ 14 milliards d’euros. Ces flux, bien que légitimes dans leur principe, échappent à toute contribution spécifique, contrairement à d’autres opérations financières. Le présent amendement vise à instaurer une taxe de 50 % sur ces…

21 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 775

Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise budgétaire que connaît le pays, cet avantage fiscal au profit des journalistes apparaît comme injuste et injustifié. La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.

20 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 4

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment…

20 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 7

Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement (notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année plusieurs milliards d’euros sortant du territoire français, les estimations font état d’environ 14 milliards d’euros. Ces flux, bien que légitimes dans leur principe, échappent à toute contribution spécifique, contrairement à d’autres opérations financières. Le présent amendement vise à instaurer une taxe de 10 % sur ces…

20 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 6

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment…

20 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 5

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment…

20 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 775

La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels) aurait des effets contre-productifs. Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui les conduirait à réduire ou supprimer ces avantages. Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d’achat et à leur accès à la culture et aux loisirs. Cet article…

20 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 645

La dette hospitalière des patients non-résidents non assurés représente chaque année plus de 140 millions d’euros, concentrée sur une vingtaine d’établissements, dont 75 % à l’AP-HP. La gestion de ces créances engendre des coûts administratifs considérables, un surcroît de travail pour les services consulaires et un risque de non-recouvrement total. Cet amendement vise à prévenir la constitution de créances impayées en rendant obligatoire le paiement anticipé ou la fourniture d’une garantie de…

20 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 281

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment…

20 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 282

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment…

20 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 280

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment…

17 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 555

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment…

17 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 550

Ceci est un amendement de repli : le groupe Rassemblement national propose la suppression pure et simple de la cotisation foncière des entreprises. L’objectif de cet amendement est de clarifier et d’adapter la législation fiscale en ce qui concerne les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Actuellement, selon l’article 1447 du code général des impôts, certaines activités de location meublée sont réputées exercées à titre professionnel, ce qui entraîne la soumission à la cotisation…

17 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 563

Cet amendement vise à réformer la TEOM pour qu’elle devienne plus équitable et mieux adaptée à la réalité des contribuables car sa base fiscale est injuste, elle n’est pas corrélée à la quantité des déchets produits, elle pénalise souvent les personnes seules. Cet amendement prévoit un abattement pour les personnes en situation de handicap dans le but de leur redonner du pouvoir d’achat.

17 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 562

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment…

17 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 558

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment…

17 octobre 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1485

Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement (notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année plusieurs milliards d’euros sortant du territoire français, les estimations font état d’environ 14 milliards d’euros. Ces flux, bien que légitimes dans leur principe, échappent à toute contribution spécifique, contrairement à d’autres opérations financières. Le présent amendement vise à instaurer une taxe de 10 % sur ces…

4 juillet 2025 — Sébastien Chenu

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 26

Amendement de repli. Il existe 28 millions de femmes et de filles victimes du régime islamiste totalitaire dans le pays. Il est souhaitable de montrer notre soutien à celles qui souffrent et vivent la terreur sous le régime des mollahs, il est nécessaire de dénoncer les dérives islamistes qui ont conduit à chasser les étudiantes des universités; interdire la majorité des femmes de travailler, l'interdiction d'aller dans un espace public sans un "tuteur", de détenir un téléphone portable,…

9 avril 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2664

Rédactionnel

9 avril 2025 — Sébastien Chenu

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2655

Rédactionnel

7 mars 2025 — Sébastien Chenu

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 16

Les soutien à l'Ukraine passant par la formation des soldats ne peut se faire en Ukraine sans envoyer des forces armées sur le sol Ukrainien. Cette présence de soldat appartenant à d'autres puissances sur le sol Ukrainien n'a qu'un apport limité sur le plan opérationnel, mais participe à une logique d'escalade à laquelle nous nous refusons.

7 mars 2025 — Sébastien Chenu

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 15

Dans la perspective des négociations, et afin que l'Europe puisse y participer, il est nécessaire de conserver une vision diplomatique permettant d'échanger sur l'ensemble des problématiques du conflit. Les négociations aborderont nécessairement des aspect qui vont au-delà du simple territoire Ukrainien.

7 mars 2025 — Sébastien Chenu

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 17

Le parlement français n'a pas la légitimité à appeler, inviter le gouvernement souverain d'une autre nation à modifier sa politique étrangère. Toutefois il est légitime pour le gouvernement français dans le cadre d'échanges diplomatiques avec nos alliés de les inciter à prendre une position qui nous semble plus propice au contexte géopolitique actuel. Cet amendement rédactionnel préserve la notion de souveraineté, et évite à notre parlement de faire ce qui est de l'ingérence.

7 mars 2025 — Sébastien Chenu

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement vise à supprimer cet appel à une extension des garanties de sécurité tant que la guerre se poursuit ou les accords de paix n'ont pas été conclus. Cette extension des garanties de sécurités en temps de guerre (que sont l’Art. 5 de l’OTAN ou l’article 42 (7) du Traité de l’Union Européenne) risquerait d’engager directement la France et ses partenaires européens dans un conflit armé. Cette mesure nous impliquerait immédiatement dans une escalade militaire peu sérieuse. De plus…

7 mars 2025 — Sébastien Chenu

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 13

Dans le but de permettre des négociations de paix et de respecter la propriété privé et ne pas créer de dangereux précédents déstabilisant le droit international, il ne semble pas approprié de saisir les avoirs gelés. Les Traités bilatéraux d’investissement (TBI), Le droit coutumier international garantissent aux investisseurs étrangers une protection contre les expropriations arbitraires et offrent des mécanismes de règlement des différends. À l'heure ou la géopolitique mondiale voit un…

7 mars 2025 — Sébastien Chenu

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 8

Nous condamnons toute ingérence, par principe quelque soit leur provenance, car elle va à l'encontre de la souveraineté des états. Il est pour cela nécessaire de les identifier et de distinguer les ingérences (action coercitive et souvent illégale : Cyberattaque, imposition de sanctions extraterritoriales, intervention militaire sans mandat de l'ONU, ) et de l'influence ( lobbying, Aide au développement, diffusion culturelle, action sur les réseaux sociaux...) qu'il convient de mettre en…

7 mars 2025 — Sébastien Chenu

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 9

Dès le 31 Janvier 2023 Marine Le Pen demandait à l'Assemblée Nationale que le président fasse entendre au monde qu’un espoir demeure en organisant avec l’ensemble des parties une conférence mondiale pour la paix. Aujourd'hui cette idée, est plus que jamais d'actualité, et montre qu'il aurait fallu que la voix singulière de la France dans le concert des nations résonne plus tôt, et aurait permis que l'Europe ne reste dans une posture d'aveuglement qui la conduit aujourd'hui à demander à…

7 mars 2025 — Sébastien Chenu

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 10

Afin de respecter la souveraineté de chaque état membre, et de renforcer la capacité militaire de chaque état membre il est nécessaire d'appeler chaque état membre à participer au renforcement militaire de l'espace Européen. Les différents nouveaux mécanismes de défense européens ne respectent ni l'esprit des traités, ni les textes, et affaiblissent la voix des pays. Les initiatives de l’UE en matière de défense ne renforceront jamais les capacités des Etats membres autant qu'ils pourront le…

7 mars 2025 — Sébastien Chenu

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement propose de supprimer les dispositions appelant à un renforcement des sanctions sur l’Energie. Si la fermeté diplomatique est nécessaire, ces sanctions n’ont pas toujours prouvé leur efficacité. Et il est nécessaire qu’elles n’affaiblissent pas nos propres économies, notamment en matière énergétique et industrielle. Elles pénalisent nos entreprises et aggravent la crise économique que subissent nos concitoyens, et rendent de ce fait tout réarmement ou aide future à l’Ukraine plus…

7 mars 2025 — Sébastien Chenu

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui met gravement en danger l’indépendance énergétique de l’Europe. La volonté d’interdire toute importation de combustibles fossiles russes ou d’un autre pays ignore la réalité du marché et les conséquences désastreuses pour nos industries et nos ménages et notre économie. La crise énergétique actuelle a montré que l’Europe n’était pas prête à se passer brutalement de cette source d’approvisionnement, restriction d'approvisionnement qui a…

28 février 2025 — Sébastien Chenu

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 9

Amendement similaire de celui déposé en commission des affaires européennes le 5 février dernier, nous remercions M. le ministre Jean-Noël Barrot, lors de son interview du 26 février de reprendre notre position. Le cas de Boualem Sansal soulève une grave question de liberté d’expression et de respect des principes fondamentaux de la démocratie. Alors que Boualem Sansal est injustement privé de liberté, il est de notre devoir de prendre des mesures fermes pour exprimer notre désaveu face à cette…

31 octobre 2024 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 683

Dans un contexte où l’endettement de la France atteint des niveaux préoccupants et où des efforts financiers sont demandés à l’ensemble des citoyens français, il est nécessaire de recentrer les priorités budgétaires vers des actions qui répondent directement aux besoins des Français en matière de logement. Nombreux sont les ménages français qui rencontrent des difficultés à accéder à un logement décent, et l’État doit prioriser les investissements en faveur de ces populations. L’action 16…

25 octobre 2024 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 69

Dans le contexte de forte dette publique, il est crucial de recentrer les dépenses publiques sur les priorités nationales. L’action 12, qui mobilise un budget important de près de 100 millions d’euros, inclut des volets tels que l’apprentissage du français en présentiel, l’accompagnement à l’insertion professionnelle et les partenariats territoriaux d’intégration. Ces dispositifs, bien que louables, peuvent être réduits ou optimisés via des alternatives modernes comme l’apprentissage en ligne,…

25 octobre 2024 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 68

Dans un contexte où l’endettement de la France atteint des niveaux préoccupants et où des efforts financiers sont demandés à l’ensemble des citoyens français, il est nécessaire de recentrer les priorités budgétaires vers des actions qui répondent directement aux besoins des Français en matière de logement. Nombreux sont les ménages français qui rencontrent des difficultés à accéder à un logement décent, et l’État doit prioriser les investissements en faveur de ces populations. L’action 16…

17 octobre 2024 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1016

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment…

17 octobre 2024 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1017

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment…

17 octobre 2024 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 920

Cet amendement vise à réformer la TEOM pour qu'elle devienne plus équitable et mieux adaptée à la réalité des contribuables car sa base fiscale est injuste, elle n’est pas corrélée à la quantité des déchets produits, elle pénalise souvent les personnes seules. Cet amendement prévoit un abattement pour les personnes en situation de handicap dans le but de leur redonner du pouvoir d’achat.

17 octobre 2024 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 850

Certaines associations subventionnées par des fonds publics aident directement, voire organisent l’entrée illégale d’étrangers en situation irrégulière en France. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de poursuites judiciaires. Cette situation est non seulement inacceptable du point de vue du droit, mais le fait qu’elle provienne d’associations parfaitement connues et bénéficiant de l’aide financière des pouvoirs publics l’est davantage. Ces associations sont donc, entre autres,…

17 octobre 2024 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1015

L'objectif de cet amendement est de clarifier et d'adapter la législation fiscale en ce qui concerne les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Actuellement, selon l'article 1447 du Code général des impôts, certaines activités de location meublée sont réputées exercées à titre professionnel, ce qui entraîne la soumission à la CFE. Cependant, la définition du LMNP selon la Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 ne correspond pas toujours à celle de la CFE, créant ainsi une situation paradoxale. Les…

12 octobre 2024 — Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 479

Cet amendement vise à réformer la TEOM pour qu'elle devienne plus équitable et mieux adaptée à la réalité des contribuables car sa base fiscale est injuste, elle n’est pas corrélée à la quantité des déchets produits, elle pénalise souvent les personnes seules. Cet amendement prévoit un abattement pour les personnes en situation de handicap dans le but de leur redonner du pouvoir d’achat.