Questions

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les défaillances révélées par le non-respect d'une assignation à résidence prononcée à l'encontre d'un homme condamné dans le cadre de la procédure relative à l'assassinat de Samuel Paty. Alors qu'il était tenu de demeurer dans le département des Hauts-de-Seine, dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement du territoire français, l'intéressé a été contrôlé dans l'Oise, à la sortie du Parc Astérix. Cette violation a conduit à une nouvelle condamnation pénale. Ce fait interroge sur les moyens concrets consacrés au contrôle des personnes condamnées dans des dossiers terroristes ou connexes, lorsqu'elles sont assignées à résidence dans l'attente de leur éloignement. Il lui demande donc de préciser le nombre de manquements constatés depuis 2023 à de telles assignations, les moyens humains et techniques mobilisés pour les prévenir et les détecter, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'exécution effective et rapide des obligations de quitter le territoire visant ces personnes.

La question

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la culture sur la nécessaire sécurisation des collections conservées dans les musées de France, à la suite du cambriolage commis le 8 septembre 2026 au musée Renoir de Cagnes-sur-Mer. Cet établissement municipal, labellisé « Musée de France », a été la cible d'un vol au cours duquel au moins quatre tableaux ont été dérobés. Ce fait s'inscrit dans une succession récente d'atteintes graves au patrimoine public. Depuis 2021, plusieurs établissements ont été visés par des vols ou des cambriolages. Plus récemment, les braquages des musées Cognacq-Jay à Paris et du Hiéron à Paray-le-Monial, en novembre 2024, puis les vols commis en 2025 au musée national Adrien-Dubouché de Limoges, au Muséum national d'histoire naturelle et au musée du Louvre, ont démontré la vulnérabilité persistante de collections pourtant irremplaçables. Ces affaires ont concerné des musées nationaux comme des établissements municipaux ou territoriaux, dont les capacités d'investissement et de protection sont très inégales. Or les collections qu'ils conservent appartiennent au patrimoine commun de la Nation et peuvent être la cible de réseaux organisés de trafic de biens culturels. Si le ministère a annoncé des mesures particulières à la suite des vols les plus récents, il importe que la réponse de l'État ne se limite pas aux seuls établissements les plus emblématiques. La prévention des intrusions, la protection physique des œuvres, la détection, l'alerte et la coordination avec les services d'enquête doivent faire l'objet d'une stratégie accessible à l'ensemble des musées de France. Il lui demande donc de préciser le nombre de musées de France ayant fait l'objet, depuis 2021, d'un audit ou d'une visite de sûreté ; le nombre d'établissements pour lesquels des travaux prioritaires ont été identifiés ; le calendrier et les crédits que le Gouvernement entend consacrer à leur mise à niveau ; ainsi que les modalités de coopération prévues avec les préfectures, les forces de sécurité intérieure et l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels. Il lui demande enfin si un bilan annuel agrégé de ces actions, de leurs moyens et de leur avancement sera rendu public, sans divulguer les vulnérabilités propres à chaque musée.

La question

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire cohérence de l'action de l'État en matière de protection des données personnelles et des documents d'identité des entrepreneurs, dans le contexte de la généralisation de la facturation électronique et de la multiplication des violations de données. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique doivent être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, tandis que les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises seront tenues d'émettre leurs factures sous cette forme à compter du 1er septembre 2027. Or certaines plateformes demandent, lors de l'inscription ou de la vérification de l'identité de leurs utilisateurs, la transmission d'une copie d'un titre d'identité. La multiplication de telles copies auprès d'opérateurs privés constitue un facteur de risque supplémentaire en cas de violation de données, alors même que des copies de titres d'identité détournées peuvent être utilisées à des fins d'usurpation d'identité et de fraude. Cette situation paraît d'autant plus paradoxale que l'État a développé des dispositifs destinés précisément à éviter ou à limiter la circulation de copies de titres d'identité. France Identité permet ainsi de produire un justificatif d'identité à usage unique, signé électroniquement par le ministère de l'intérieur, tandis que l'identité numérique certifiée France Identité bénéficie d'un niveau de garantie élevé au sens du règlement eIDAS. ProConnect dispose par ailleurs d'un mécanisme de certification du statut de dirigeant reposant notamment sur les données du répertoire Sirene et du registre national des entreprises. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de déterminer si la collecte d'une copie de carte nationale d'identité ou de passeport par les plateformes agréées résulte effectivement d'une obligation légale ou réglementaire, notamment au titre des obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier, ou si elle procède de choix opérés par les plateformes elles-mêmes. Cette question s'inscrit plus largement dans les préoccupations relatives à la protection des données personnelles des entrepreneurs individuels. Lorsque l'adresse de leur entreprise correspond à leur domicile, la publicité légale attachée à leur activité peut en pratique conduire à rendre accessible leur adresse personnelle. Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 a permis à certaines personnes physiques dirigeantes ou associées de personnes morales de demander l'occultation de leur domicile personnel au registre du commerce et des sociétés, sans apporter à ce jour de solution générale équivalente aux entrepreneurs individuels. Il lui demande donc, premièrement, de préciser le fondement juridique exact autorisant ou imposant, le cas échéant, aux plateformes agréées de facturation électronique de recueillir et de conserver une copie des titres d'identité de leurs utilisateurs ; deuxièmement, d'indiquer si le Gouvernement entend favoriser ou imposer, chaque fois que le cadre juridique applicable le permet, le recours à France Identité, à son justificatif d'identité à usage unique, à ProConnect ou à tout autre mécanisme d'identification électronique présentant un niveau de sécurité suffisant, afin de réduire la circulation et la conservation de copies de titres d'identité ; troisièmement, de préciser les garanties imposées aux plateformes en matière de durée de conservation, de chiffrement, de sécurité et d'hébergement de ces documents ; enfin, d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les entrepreneurs individuels dont l'adresse professionnelle correspond au domicile personnel puissent bénéficier d'un niveau de protection comparable à celui désormais accordé à certains dirigeants de personnes morales, sans être contraints de recourir à un service privé de domiciliation.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'exécution territorialisée de la convention de mise en œuvre 2025-2027 de l'engagement pour le renouveau du Bassin minier. Signée à Escaudain par l'État, les collectivités partenaires et les intercommunalités concernées, cette convention doit permettre de poursuivre la rénovation de l'habitat minier, la requalification des cités et des friches, l'amélioration des mobilités, l'accès à l'emploi, à la santé et aux services publics, ainsi que la valorisation du patrimoine minier. Ces objectifs sont particulièrement déterminants pour les habitants du Denaisis, dont plusieurs communes sont directement concernées par les héritages sociaux, urbains, environnementaux et économiques de l'exploitation minière. Les opérations de réhabilitation doivent produire des effets concrets sur la qualité du logement, les charges énergétiques, l'attractivité des quartiers et l'emploi local. Les habitants et les élus doivent pouvoir disposer d'une information complète sur les engagements effectivement tenus, les crédits consommés et les opérations restant à réaliser avant l'échéance de 2027. À l'échelle du Nord, le programme prévoit notamment la rénovation de cités minières et de leurs espaces publics, tandis que l'État souligne l'objectif de 23 000 réhabilitations dans l'ensemble du Bassin minier d'ici à la fin du programme. Il lui demande donc de communiquer, pour chaque commune et intercommunalité du Bassin minier relevant du département du Nord, la liste des opérations inscrites ou financées au titre de la convention 2025-2027, leur coût total, la part financée par l'État et ses opérateurs, leur calendrier prévisionnel et leur état d'avancement. Il lui demande également de préciser les critères retenus pour hiérarchiser les opérations, les garanties prévues pour que les rénovations se traduisent par une baisse effective des charges pour les locataires, ainsi que les objectifs chiffrés d'insertion et d'emploi local attachés aux chantiers restant à réaliser.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la baisse démographique scolaire annoncée dans le Valenciennois et, plus particulièrement, dans le Denaisis. À l'occasion de l'inauguration de l'école maternelle Jules-Mousseron à Douchy-les-Mines, il a été indiqué que le Valenciennois pourrait compter 4 600 élèves de moins à l'horizon 2030, soit une baisse de 13 % de ses effectifs. Cette perspective oblige les élus, les services de l'État et les communautés éducatives à anticiper l'évolution de la carte scolaire avec méthode et transparence. Dans un territoire marqué par des difficultés sociales persistantes, par un besoin accru d'accompagnement des élèves et par des inégalités territoriales fortes, la diminution globale des effectifs ne saurait servir de justification automatique à des fermetures de classes ou d'établissements. Elle devrait au contraire permettre de préserver, voire d'améliorer, les conditions d'enseignement, notamment dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire ou accueillant des élèves nécessitant un accompagnement renforcé. Cette question se pose avec une acuité particulière alors que les communes du territoire, avec l'appui de l'État et des autres collectivités, ont engagé des investissements importants pour rénover, reconstruire ou adapter leurs équipements scolaires. Les familles et les élus locaux doivent pouvoir disposer d'une visibilité suffisante sur l'avenir de ces établissements, sur les évolutions de leurs effectifs et sur les moyens humains qui leur seront attribués. Il lui demande donc de préciser les projections démographiques retenues par les services de l'éducation nationale pour les cinq prochaines années dans le Denaisis et le Valenciennois, les conséquences envisagées sur la carte scolaire, les ouvertures et fermetures de classes susceptibles d'être proposées, ainsi que les critères qui présideront à ces décisions. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la baisse démographique soit mise à profit pour renforcer l'encadrement des élèves, préserver les écoles de proximité et sécuriser durablement les investissements scolaires consentis dans ces territoires.

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abandon de l'expérimentation du port de l'uniforme scolaire à l'école primaire Michelet, au Nouveau-Monde à Denain, dans le département du Nord. En septembre 2024, les élèves de cet établissement faisaient leur rentrée en uniforme, la commune de Denain participant, aux côtés d'une centaine d'autres communes françaises et de dix communes des Hauts-de-France, à l'expérimentation nationale lancée par le Gouvernement afin d'apprécier les effets de l'uniforme sur la vie scolaire. Après deux années d'application, cette expérimentation ne sera pas reconduite à la rentrée. Cet abandon est justifié localement par l'impossibilité pour la ville d'assumer seule la charge financière du dispositif : l'expérimentation aura coûté 160 000 euros, pris en charge pour moitié par l'État et pour moitié par la commune, soit un coût estimé à plus de 200 euros par an et par enfant que la ville ne peut ni ne veut supporter durablement et ce d'autant plus si l'expérience devait être étendue aux quelque 1 000 élèves des six écoles de la commune. Si l'arrêt de l'expérimentation n'a pas été officiellement acté par l'État, l'absence de financement inscrit au budget voté en février 2026 en a, en pratique, scellé le sort. À Denain comme dans d'autres communes, le dispositif avait pourtant suscité l'adhésion des familles. Ce phénomène n'est, en effet, pas propre à Denain : plusieurs communes, telles Marseille ou Orgon dans les Bouches-du-Rhône, ont renoncé à l'expérimentation, tandis que d'autres, comme Neuilly-sur-Marne en Seine-Saint-Denis, n'ont pu la poursuivre qu'au prix d'une prise en charge intégrale du coût par les familles, instaurant de fait une rupture d'égalité entre les territoires. Dès lors, il souhaite connaître quelles mesures financières le Gouvernement envisage, le cas échéant, pour que les communes volontaires ne soient pas contraintes de renoncer à un dispositif faute de moyens ou de le faire porter sur les seules familles ; s'il compte clarifier officiellement le statut de cette expérimentation, dont l'arrêt de fait résulte aujourd'hui de la seule absence de crédits et, enfin, quel bilan global il dresse d'une expérimentation nationale à laquelle une centaine de communes ont participé et dont la fin, en ordre dispersé, laisse les collectivités et les familles sans perspective claire.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des moyens aériens de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt et leur inadéquation face à l'intensification du risque. En effet, alors que près de 14 500 hectares de forêt ont déjà brûlé en ce début de mois de juillet 2026, soit près de trois fois plus qu'à la même date l'année passée selon les chiffres communiqués par M. le Premier ministre en séance le 6 juillet 2026, la flotte vieillissante de Canadair s'avère insuffisante pour endiguer ce phénomène. La moyenne d'âge des 12 bombardiers d'eau que possède la France est de 30 ans et aucun appareil neuf ne viendra compléter cette flotte avant 2028, malgré les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 et du plan de renforcement des moyens de lutte contre les feux de forêt annoncé à l'automne 2022. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits à hauteur de 10 milliards d'euros, dont 52,8 millions d'euros sur le programme 161 relatif à la sécurité civile, a contraint la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à renoncer à la commande de deux Canadair alors programmée. Il aura fallu attendre juin 2026 pour que ces deux bombardiers fassent l'objet d'une nouvelle commande. Sur les quatre Canadair prévus en 2024, seuls les deux dont l'acquisition s'inscrit dans le cadre du programme européen RescUE ont été effectivement commandés dans les délais. Le financement de ce programme, présenté comme une faveur de l'Union européenne, repose en réalité sur les contributions des États membres au budget communautaire, dont la France est le deuxième contributeur net. En outre, les appareils acquis dans ce cadre sont soumis à une obligation de mise à disposition en cas d'activation du mécanisme de protection civile de l'Union. Dans un contexte de crises simultanées, comme celles auxquelles sont confrontés les États méditerranéens depuis plusieurs années, la France pourrait ainsi être amenée à se voir imposer de se séparer de moyens de lutte aérienne, de par le mécanisme européen, et ne pas pourvoir donner la priorité à la protection de son propre territoire et de ses citoyens. Les deux appareils relevant d'un financement strictement national ont été annulés puis recommandés deux ans plus tard, pour une livraison repoussée de 2028 à 2032. La dépendance de la France et de ses partenaires européens à l'égard de l'industriel De Havilland Canada, unique constructeur de bombardiers d'eau amphibies certifiés, est particulièrement inquiétante dans un contexte géopolitique et climatique incertain, comme le soulevait déjà le Sénat dans son rapport budgétaire relatif au PLF 2026. Alors que des projets français sont en développement (Hynaero, Positive Aviation et Kepplair), l'absence de soutien public à la hauteur de l'urgence retarde leur développement, leur certification et leur mise en service. M. le député avait déjà interrogé M. le ministre sur l'inadéquation des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt par voie de question écrite n° 8930, publiée au Journal officiel du 22 juillet 2025. La réponse apportée le 16 décembre 2025 n'a pas permis de dissiper les inquiétudes quant au calendrier de renouvellement de la flotte ni quant au coût réel engendré par les reports successifs de commande. L'aggravation de la situation constatée à l'été 2026 conduit M. le député à renouveler ses interrogations. Il souhaiterait savoir quel surcoût a été engendré par le report de la commande de 2024 à 2026, en prenant en compte l'augmentation du prix unitaire des appareils, le prolongement de la location annuelle d'aéronefs de substitution ainsi que l'allongement des délais de livraison qui en résulte. Il souhaiterait également connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer le développement de solutions souveraines dans la lutte contre les feux de forêt. Il lui demande enfin quelles dispositions concrètes seront mises en place dès l'été 2026 afin de garantir une couverture aérienne suffisante.

La question

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères retenus pour l'affectation des docteurs juniors de médecine générale, dans le cadre de la mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées. Alors que plusieurs interrogations ont déjà été soulevées quant aux modalités d'application de cette réforme, de nouvelles incertitudes apparaissent désormais concernant les conditions concrètes de répartition des futurs docteurs juniors sur le territoire. L'objectif poursuivi par le législateur consistant à renforcer l'accès aux soins dans les territoires les plus touchés par les déserts médicaux est partagé par tous. Néanmoins, plusieurs prises de position récentes laissent apparaître une interprétation sensiblement différente de cette orientation. En effet, l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a publiquement indiqué réserver une priorité d'accueil des docteurs juniors aux structures bénéficiant du label « France santé », alors que ni la loi, ni aucun texte réglementaire ne prévoit une telle priorité. L'article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose en effet que la quatrième année s'effectue « en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique », c'est-à-dire les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, sans référence aucune à un critère de labellisation. Cette pratique est susceptible de créer une confusion entre une priorité accordée aux territoires sous-dotés, expressément prévue par la loi, et une priorité accordée à certaines structures administrativement labellisées. Par ailleurs, le réseau « France santé » demeure aujourd'hui limité et ne couvre qu'une fraction des structures susceptibles d'accueillir des docteurs juniors. En effet, l'obtention du label suppose notamment la présence d'un médecin généraliste disposant d'une patientèle, ce qui exclut mécaniquement les territoires les plus en difficulté, qui ne comptent plus de praticien en exercice. De ce fait, de nombreux cabinets médicaux, maisons de santé pluriprofessionnelles ou centres de santé implantés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ne bénéficient pas de cette labellisation, tandis que certaines structures labellisées ne sont pas situées dans les territoires les plus en tension. Dans ces conditions, si une telle interprétation devait être reprise par d'autres agences régionales de santé, notamment dans les Hauts-de-France, rien ne permet de garantir que les futurs docteurs juniors, déployés à partir de l'automne 2026, seront effectivement orientés selon les seuls critères retenus par le législateur. Cette situation soulève également la question de l'étendue de la marge d'appréciation laissée aux ARS. Si celles-ci sont chargées d'organiser le recensement des terrains de stage et de coordonner leur ouverture avec les universités, elles ne sauraient, sans fondement juridique explicite, ajouter aux critères définis par le législateur. Il souhaiterait donc connaître sa position quant au choix de certaines ARS de prioriser les seules structures labellisées « France santé » dans l'affectation des docteurs juniors, au détriment des structures n'en disposant pas mais situées dans des zones prioritaires ; quelles recommandations ont été données aux agences régionales de santé en la matière ; et si une instruction nationale de cadrage sera publiée avant le démarrage de la première promotion. Il lui demande enfin quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que l'objectif de lutte contre les déserts médicaux demeure le seul critère guidant leur répartition sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la rupture de continuité du régime juridique applicable aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 2. L'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction de ces espèces (renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et étourneau sansonnet) est arrivé à échéance le 30 juin 2026. Or à cette date, le nouvel arrêté triennal couvrant la période 2026-2029 n'avait pas été publié, plusieurs services de l'État annonçant une signature pour le courant du mois d'août. Il en résulte qu'à compter du 1er juillet 2026, toute opération de destruction de ces espèces, par piégeage, tir ou déterrage, est devenue illégale, plusieurs préfectures ayant en conséquence notifié la suspension des destructions à leurs piégeurs agréés et détenteurs d'autorisations de tir. Cette situation prive le cadre réglementaire national de continuité alors même que les dommages causés par ces espèces aux cultures, aux élevages et à la petite faune se poursuivent, en particulier en période estivale. Elle se révèle d'autant plus préoccupante qu'elle n'est pas inédite : la même rupture s'était produite lors du précédent renouvellement, la publication de l'arrêté du 3 août 2023 étant intervenue après l'échéance du 30 juin 2023 et le classement antérieur ayant dû être prolongé d'un an par décret en 2022. Le caractère parfaitement prévisible de l'échéance triennale rend cette interruption récurrente difficilement compréhensible au regard des exigences de bonne administration. Cette démarche ne tend nullement à contester le principe des consultations publiques ni les garanties prévues par le droit de l'environnement, mais uniquement à assurer une continuité satisfaisante de l'action administrative sur un sujet qui intéresse à la fois la biodiversité, l'agriculture, la santé publique et la prévention des dommages. Dans ce contexte, M. le député demande quelles raisons expliquent que le nouvel arrêté ministériel n'ait pu entrer en vigueur avant l'expiration du précédent, si cette situation présente un caractère exceptionnel ou résulte d'un calendrier administratif se reproduisant à chaque renouvellement triennal et si le Gouvernement entend adapter le calendrier des consultations et des procédures afin de garantir, lors des prochains renouvellements, la continuité du régime juridique applicable aux ESOD du groupe 2.

Réponse

Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2 est fixé, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Dans la perspective de son renouvellement pour la période 2026-2029, les préfets ont adressé leurs demandes de classement au ministère de décembre 2025 à juillet 2026. Chaque demande a soigneusement été examinée au regard des données techniques et scientifiques disponibles. Celles-ci ont été complétées tout au long de l'élaboration de l'arrêté. La publication de nouvelles listes rouges a notamment permis de tenir compte du statut des espèces le plus récent et ainsi de respecter au mieux les exigences jurisprudentielles du Conseil d'État. La finalisation du texte a nécessité des arbitrages sur certaines demandes de classement d'espèces dans plusieurs départements afin d'assurer la solidité juridique du dispositif. Ces arbitrages ont été pris à partir de l'ensemble des éléments disponibles, notamment des données transmises par les services déconcentrés de l'État, et ont conduit à reporter la mise en consultation du projet d'arrêté. Au total, ce sont plus de 400 demandes de classement qui ont été remontées et examinées par les services du ministère. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté a été soumis à la participation du public à compter du 9 juillet 2026, pour une durée de vingt-et-un jours. Le 31 juillet, à l'issue de cette consultation, les observations recueillies ont fait l'objet d'une analyse attentive et d'une prise en compte avant la publication de l'arrêté en août. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les services déconcentrés ont disposé d'outils réglementaires prévus par le code de l'environnement permettant de répondre aux situations les plus sensibles. Ainsi, la chasse anticipée du renard a été possible dans les conditions prévues à l'article R. 424-8 de ce code. Par ailleurs, lorsque des dommages importants le justifient, les préfets peuvent mettre en œuvre les destructions administratives prévues à l'article L. 427-6. Enfin, les lieutenants de louveterie peuvent être mobilisés afin de faire face aux situations présentant un caractère d'urgence. En tout état de cause, l'arrêté a été publié au Journal officiel de la République le 10 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence d'une politique mémorielle cohérente et pérenne en faveur des pieds-noirs et des Français rapatriés d'Algérie. En effet, plus de soixante ans après l'exode de 1962, la mémoire des pieds-noirs demeure fragmentée entre trois registres distincts. Sur le plan commémoratif d'abord, le calendrier national reste incohérent : le décret du 26 septembre 2003 a institué le 5 décembre comme journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 25 septembre est consacré aux harkis depuis la même année et la loi du 6 décembre 2012 a ajouté le 19 mars sans jamais abroger le décret de 2003, de sorte que ces dates coexistent sans articulation claire. Cette confusion n'est pas neutre pour les pieds-noirs, puisque le 19 mars demeure pour beaucoup non la date de la paix, mais celle qui a ouvert la séquence des massacres dont ils furent les victimes, notamment lors de la fusillade de la rue d'Isly à Alger le 26 mars 1962 et du massacre d'Oran le 5 juillet 1962. Si le Président de la République a qualifié la fusillade de la rue d'Isly d'« impardonnable pour la République » et a appelé à la reconnaissance du massacre d'Oran le 26 janvier 2022, cette parole n'a toujours pas donné lieu à une inscription de ces deux drames dans le calendrier commémoratif officiel. Sur le plan patrimonial ensuite, la mémoire des pieds-noirs repose presque exclusivement sur l'initiative associative et locale : mémoriaux d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Nice ou de Perpignan, financés et entretenus sans véritable soutien structurel de l'État, avec pour seule initiative nationale le Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Cette mémoire reste ainsi dispersée sur le territoire, dépendante de la vitalité d'amicales, sans politique nationale d'entretien ni de transmission aux jeunes générations. Sur le plan des sépultures enfin, la situation est particulièrement préoccupante. Plus de 500 cimetières chrétiens et israélites subsistent en Algérie, où reposent les ancêtres de centaines de milliers de Français et leur entretien dépend d'un plan de coopération franco-algérien engagé depuis 2003, dont la mise en œuvre reste partielle et dont des actes de vandalisme et de dégradation continuent d'être signalés. Dans le contexte de très forte dégradation des relations entre Paris et Alger depuis l'été 2024, il existe un risque réel que cette coopération mémorielle, déjà fragile, devienne l'otage des tensions diplomatiques entre les deux États, alors même qu'elle ne devrait dépendre d'aucune conjoncture politique. Il lui demande, en conséquence, si elle entend mettre fin à la superposition incohérente des dates commémoratives relatives à la guerre d'Algérie, si elle envisage d'inscrire les drames du 26 mars et du 5 juillet 1962 dans le calendrier national, quel soutien structurel l'État compte apporter aux lieux de mémoire dédiés aux pieds-noirs en France et quelles garanties il peut donner sur la pérennité de l'entretien des cimetières français en Algérie, indépendamment des aléas de la relation bilatérale avec Alger.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de l'entreprise Verkor et sur les garanties apportées par l'État concernant l'utilisation des financements publics mobilisés en faveur de ce projet industriel. Présenté comme l'un des symboles de la réindustrialisation française et de la reconquête de la souveraineté industrielle dans le secteur stratégique des batteries électriques, le projet Verkor a bénéficié, dès son origine, d'un soutien appuyé des pouvoirs publics. Son implantation à Dunkerque s'inscrivait dans l'ambition affichée par le Gouvernement de faire émerger une véritable filière française et européenne de production de batteries, capable de réduire la dépendance du pays aux importations asiatiques et de soutenir le développement de l'industrie automobile nationale. Afin d'accompagner cette stratégie, des financements publics particulièrement importants ont été engagés par l'État et les collectivités territoriales, au nom d'objectifs industriels, économiques et sociaux ambitieux. Le projet devait notamment permettre la création de plus d'un millier d'emplois directs et constituer l'un des piliers de la « Vallée de la batterie » voulue par les pouvoirs publics. Or plusieurs informations récentes font état de difficultés industrielles et commerciales importantes. Des retards dans la montée en cadence de la production auraient conduit à une révision des objectifs initiaux, tandis que des interrogations persistent sur les débouchés commerciaux du site et sur sa capacité à atteindre les équilibres économiques présentés lors du lancement du projet. Dans le même temps, l'État a été amené à renforcer son soutien à la filière afin de maintenir sa compétitivité face à la concurrence internationale, notamment asiatique. Cette situation soulève des interrogations légitimes quant à la validité des hypothèses économiques qui avaient justifié l'engagement massif de financements publics et quant aux garanties aujourd'hui offertes concernant la pérennité du projet. Aussi, il lui demande : quel est le montant total des aides publiques, subventions, avances remboursables, prêts, garanties ou dispositifs fiscaux accordés à Verkor depuis l'origine du projet ; quelles étaient les hypothèses industrielles, commerciales et financières retenues par l'État pour justifier son soutien ; si ces hypothèses demeurent aujourd'hui valides au regard de l'évolution du marché des véhicules électriques et de la situation industrielle de l'entreprise ; quels sont les volumes de commandes actuellement sécurisés permettant d'assurer la viabilité économique du site de Dunkerque ; quelles contreparties précises en matière d'emploi, d'investissement et de production sont attachées aux financements publics accordés ; quelles garanties l'État a obtenues afin d'assurer le maintien des emplois annoncés lors du lancement du projet ; enfin, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection des deniers publics si les objectifs industriels et économiques initialement avancés ne devaient pas être atteints.

La question

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de pénurie de médecins dermatologues. En effet, malgré la reconnaissance par l'OMS des maladies de peau comme une priorité mondiale de santé publique, le Gouvernement peine à mettre en place des mesures qui accordent à ce sujet la place qui lui est due. En premier lieu, l'insuffisance du nombre de spécialistes, 3,25 pour 100 000 habitants contre 6 recommandés, avec une projection de 2,28 dermatologues pour 100 000 habitants d'ici 2030, classe la France en bas de l'échelle européenne (29e sur 30) en matière de prise en charge dermatologique. L'absence de renouvellement des personnels avec 50 % des dermatologues âgés de plus de 60 ans et le délai d'attente moyen de 4 à 6 mois pour un habitant d'une zone rurale ou semi-urbaine, pouvant atteindre 470 jours dans certains départements, sont autant de défis qui affectent les citoyens dans leur parcours de soins. Ces situations découlent en grande partie d'une formation insuffisante de nouveaux spécialistes. Seuls 102 internes ont été formés en 2025 pour une estimation de 150 par an nécessaires, afin de compenser les départs à la retraite. Cet écart structurel ne pourra être résorbé par les seuls dispositifs incitatifs à l'installation et appelle un engagement clair sur le nombre de postes ouverts ainsi que sur les moyens accordés aux CHU pour l'encadrement de ces internes. Par ailleurs, le développement par des sociétés commerciales de centres de dépistages avec le concours de médecins généralistes et d'infirmiers pose des risques médicaux, déontologiques et économiques. Le dépistage massif, non recommandé et sans preuve scientifique d'une amélioration de prise en charge, génère un coût significatif pour l'assurance maladie et un reste à charge pour les patients, dans un contexte où des signalements feraient état de doubles facturations. Par ailleurs, ces centres recourent à des outils d'intelligence artificielle pour le dépistage cutané, parfois sans présence de dermatologue, alors que leur usage devrait rester strictement réservé aux spécialistes et encadré par les recommandations internationales en vigueur. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que souhaite mettre en place le Gouvernement, notamment quant à la formation des professionnels de dermatologie et les actions mises en place pour limiter les dérives liées à l'essor majeur des sociétés commerciales qui, profitant de la pénurie, s'enrichissent avec les fonds publics au mépris des recommandations scientifiques, au détriment des patients ainsi que les contrôles que l'assurance maladie exerce sur ces établissements.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de mesures organisationnelles pour permettre l'hydratation des fonctionnaires de police lors d'engagements opérationnels en cas de forte chaleur. En effet, certains personnels de la police nationale témoignent de conditions matérielles fortement dégradées en ces périodes caniculaires. Les raisons invoquées par leur hiérarchie pour justifier l'absence d'eau fraîche sur le terrain, ainsi que de mesures adaptées aux conditions atmosphériques, sont celles de contraintes budgétaires. Alors que le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a posé l'obligation pour un employeur de mettre à disposition trois litres d'eau potable fraîche par personne et par jour en l'absence de point d'eau courante, il semble difficilement explicable que le ministère de l'intérieur n'ait à ce jour accompagné la publication de ce décret d'aucune doctrine opérationnelle pour protéger ses agents des conditions extrêmes auxquelles ils sont confrontés. Cela, malgré la circulaire MAPFPS du 30 juin 2025 rappelant à l'ensemble des employeurs publics leurs obligations de protection des agents face aux conditions climatiques dégradées. À titre de comparaison, les sapeurs-pompiers relevant des SDIS disposent, lors d'engagements en conditions de forte chaleur, d'une organisation adaptée à la protection de leurs personnels, ce qui illustre qu'une telle prise en charge est concrètement possible. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les dispositions que compte mettre en place le Gouvernement afin de garantir à nos forces de l'ordre des conditions d'engagement décentes ; les mesures qu'il entend prendre afin de pallier la dégradation continue de leurs conditions de travail depuis plusieurs années, notamment leur sécurité physique sur le terrain ; ainsi que les moyens prévus pour assurer la mise en conformité de la police nationale avec le décret n° 2025-482. Il souhaite enfin connaître les engagements du Gouvernement quant à la reconnaissance des sujétions particulières auxquelles sont soumis les personnels de police nationale dans l'exercice de leur mission et les garanties à apporter pour que leur protection soit à la hauteur des exigences qui leur sont imposées.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la précarité financière à laquelle sont exposées les assistantes maternelles victimes de salaires impayés. La profession traverse une crise d'attractivité sans précédent : selon les projections de l'Observatoire de l'emploi à domicile, 42 % des assistantes maternelles partiront à la retraite d'ici 2035 et le métier enregistre désormais davantage de sorties que d'entrées, hors départs en retraite. Fin 2024, la France ne comptait plus que 278 280 assistantes maternelles agréées, contre 348 760 en 2020, soit plus de 70 000 professionnelles disparues des effectifs en quatre ans. Parmi les freins régulièrement cités par les intéressées figure l'exposition aux impayés et aux escroqueries. Aujourd'hui, lorsqu'une assistante maternelle fait face à des salaires non versés, il lui revient d'engager à ses frais les poursuites, sans garantie de recouvrement, si le particulier employeur est déclaré insolvable. Ces professionnelles subissent ainsi une double peine : supporter les frais de justice et d'huissier, sans pour autant récupérer les sommes dues, en l'absence de tout fonds de garantie. De nombreuses assistantes maternelles se retrouvent dès lors dans des situations financières très précaires, aux conséquences parfois lourdes sur leur santé et leurs conditions de vie. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les assistantes maternelles contre les impayés de salaire et sécuriser durablement l'exercice de cette profession.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les graves dysfonctionnements de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Alors que la gestion durable des déchets du bâtiment constitue un enjeu majeur en matière d'économie circulaire, le principe fondamental de reprise sans frais des déchets triés, pourtant inscrit dans la loi, apparaît aujourd'hui fragilisé. Mis en œuvre depuis mai 2023, ce dispositif fait l'objet d'alertes répétées de l'ensemble des acteurs de terrain, sans qu'une réponse institutionnelle à la hauteur de l'urgence n'ait été apportée. Si un moratoire a été annoncé au printemps 2025, ouvrant la voie à un travail de refondation accompagné d'une concertation, celui-ci n'a, à ce jour, produit aucune traduction réglementaire concrète, alimentant un sentiment d'incertitude prolongée chez les opérateurs. Dans ce contexte, plusieurs éco-organismes ont pris des décisions de leur propre initiative, particulièrement préjudiciables aux opérateurs de la filière. L'un d'entre eux a ainsi, malgré une hausse massive des tonnages de déchets inertes traités, divisé par deux à compter de février 2026 les soutiens financiers versés aux opérateurs de recyclage et instauré des restrictions aux soutiens à la collecte, sans concertation préalable avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le flou persistant sur les coûts réellement pris en charge empêche toute projection économique fiable pour les entreprises de déconstruction et de recyclage. En pratique, l'absence d'un cadre réglementaire clair et contraignant conduit à faire peser sur ces entreprises des coûts qui ne devraient pas leur incomber, dans un système censé précisément les en décharger et fragilise gravement la viabilité de la filière. Cette incertitude est encore renforcée par l'absence de débouché législatif rapide, le rejet par l'Assemblée nationale, le 26 mars 2026, de la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière au profit des produits du bois ayant laissé entière la question de la soutenabilité économique du dispositif. Au regard de ces difficultés, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager afin de garantir une clarification immédiate et contraignante des modalités de fonctionnement de la REP PMCB, en particulier sur les mécanismes de prise en charge financière des déchets répondant aux standards de collecte, et d'aboutir sans délai à un cadre réglementaire opérationnel permettant de sécuriser juridiquement la filière et de mettre en place des mesures transitoires concrètes pour éviter une dégradation irréversible de la situation économique des entreprises concernées.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il souhaite rappeler la situation d'une catégorie trop souvent oubliée : celle des personnes en invalidité. Ces personnes, parfois soudainement frappées par la maladie ou par un accident, ont dû cesser de travailler comme auparavant, alors même que beaucoup d'entre elles avaient exercé une activité professionnelle pendant une grande partie de leur vie. Pourtant, nombre d'entre elles se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière fragile. Leur pension d'invalidité est, dans la plupart des cas, soumise à l'impôt sur le revenu et peut également être prise en compte dans de nombreux calculs de prélèvements sociaux tels que la CSG, la CRDS ou la CASA. À l'inverse, l'allocation aux adultes handicapés est exonérée d'impôt sur le revenu. L'une est donc considérée fiscalement comme un revenu, tandis que l'autre est traitée comme une allocation de solidarité exonérée. De plus, elles subissent des différences liées aux dispositifs de soutien au pouvoir d'achat comme le chèque énergie. Une pension d'invalidité peut en effet faire monter le revenu fiscal de référence et rendre une personne moins éligible au chèque énergie qu'un bénéficiaire de l'AAH aux ressources comparables. Si les pensions d'invalidité ont été revalorisées de 0,8 % au 1er avril 2026, cette hausse demeure limitée. L'AAH, quant à elle, a bénéficié de mesures plus visibles, qu'il s'agisse des revalorisations de son montant maximal ou encore de sa déconjugalisation depuis 2023. Cette différence de traitement peut alimenter un sentiment d'injustice chez les personnes en situation d'invalidité. Une personne peut ainsi être fiscalisée sur une pension souvent modeste, alors qu'un allocataire de l'AAH sans autre revenu peut déclarer zéro euro imposable. Fin 2024, la DREES estimait pourtant à 933 000 le nombre de pensionnés d'invalidité de droits propres, tous régimes confondus. Il lui demande quelles raisons justifient ces différences de traitement entre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'AAH et si une réflexion peut être engagée sur une meilleure harmonisation du traitement fiscal et social de ces deux situations.

Réponse

SITUATION DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu. Avant de commencer, je veux saluer la mémoire de notre collègue Béatrice Bellamy, présenter, au nom du groupe que préside Marine Le Pen, nos condoléances à sa famille et à ses collègues du groupe Horizons & indépendants et vous assurer de l'excellent souvenir que nous conserverons de Béatrice. Je souhaite vous interpeller, monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, sur la situation de l'industrie automobile dans notre pays, et plus significativement dans nos circonscriptions du Nord, à Valenciennes, à Hordain, mais aussi à Poissy ou à Rennes, et sur celle des sites du groupe Stellantis. Le groupe annonce investir plusieurs millions d'euros, mais au bénéfice de qui ? En effet, une tendance lourde, qui se confirme, est celle de la baisse des moyens de production dans l'automobile. Le groupe prévoit de baisser ses capacités industrielles de 20 % en Europe d'ici à 2030. L'avenir de l'automobile en France s'assombrit. Derrière les termes un peu techniques de reconversion, de mutualisation, il faut entendre une baisse de la production, de l'activité industrielle, du nombre d'emplois et plus généralement une situation de plus en plus difficile. Quel avenir pour nos sites, alors que nos usines sont offertes à la concurrence asiatique au prix, ou sous couvert, de partenariats sur lesquels on peut s'interroger ? Quelles conséquences pour les autres secteurs qui dépendent des constructeurs ? Je pense notamment à Verkor, à Dunkerque. Des réponses politiques – économiques, législatives, réglementaires – peuvent modifier le cours des choses. Sur le piège des amendes infligées aux constructeurs de l'Union européenne, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas. Sur la trajectoire intenable de l'électrique, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas. Sur l'inflation normative, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas. Sur l'énergie à bas coût, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas. Sur le coût du travail, affecté par la baisse mécanique des exonérations de charges, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas. À quel moment, messieurs les ministres, allez-vous enfin agir pour sauver notre industrie automobile ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur Chenu, votre question me surprend, parce que sa réponse, c'est ce que vous refusez depuis des années. Pour faire évoluer l'industrie automobile française et européenne en direction de l'avenir, la réponse, c'est l'électrification. Vous connaissez bien le site d'Hordain ; il se trouve dans votre circonscription. Il produit des véhicules utilitaires légers – diesel, hybrides et électriques – pour Stellantis. Si le site ne produit plus que des véhicules diesel, que fera-t-il dans dix ou vingt ans ? Plus rien. Nous accompagnons comme jamais la transition vers les véhicules électriques, en particulier les véhicules utilitaires légers, notamment par le versement d'une prime qui peut atteindre jusqu'à 10 000 euros. Elle permettra d'acheter des Jumpy fabriqués à Hordain, monsieur Chenu. M. Sébastien Chenu. Ça ne suffit pas ! M. Roland Lescure, ministre. Que ferait-on à Valenciennes, chez vous, où Stellantis a investi ces huit dernières années près de 300 millions d'euros ? Le site produisait jusqu'à présent des boîtes de vitesses, demain, on y assemblera des moteurs électriques. L'avenir de l'automobile est électrique. Les cinq premiers modèles de véhicules électriques vendus en France sont produits en Europe – le premier l'est en France ! Ils le sont grâce au bonus électrique financé par les fameux certificats d'économie d'énergie, que vous n'avez pas mentionnés, mais auxquels vos collègues font si souvent référence, et que vous voulez supprimer, alors qu'ils nous permettent de financer l'électrification. Regardons l'industrie telle qu'elle est. Projetons-la vers l'avenir, y compris grâce à des partenariats avec des constructeurs chinois, comme celui conclu à Rennes, que vous avez mentionné. M. Jean-Philippe Tanguy. Nous y voilà ! M. Roland Lescure, ministre. Stellantis gardera la majorité de l'entreprise commune… M. Sébastien Chenu. On connaît la chanson ! M. Roland Lescure, ministre. …et fabriquera à Rennes des véhicules que personne ne produit en France ou en Europe. Pour la énième fois, vous demandez la baisse des taxes sur les carburants. La réponse est non : nous ne voulons pas baisser les impôts (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) … M. Sébastien Chenu. Bel aveu ! M. Roland Lescure, ministre. …sur des carburants qui viennent de l'étranger. Si baisse du prix du carburant il doit y avoir, ce sera… (Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves difficultés rencontrées dans la prise en charge des transports sanitaires des personnes atteintes d'obésité sévère nécessitant le recours à des ambulances bariatriques. Alors que l'obésité constitue un enjeu majeur de santé publique, les données de santé publique France estiment qu'environ 17 % des adultes sont en situation d'obésité et que plusieurs centaines de milliers de personnes souffrent d'obésité morbide. Ces patients présentent souvent des pathologies lourdes nécessitant un suivi médical régulier, des consultations spécialisées fréquentes ainsi que des transferts hospitaliers adaptés à leur état de santé. Or de nombreux témoignages font aujourd'hui état de situations particulièrement alarmantes dans lesquelles des patients se voient réclamer des sommes considérables afin de pouvoir accéder aux soins. Certains transports sanitaires spécialisés peuvent ainsi représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros, en raison de la mobilisation d'équipements adaptés, de brancards renforcés, de véhicules spécifiques et d'effectifs humains supplémentaires indispensables à la sécurité des patients comme des personnels soignants. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les modalités actuelles de prise en charge des transports sanitaires ne semblent pas répondre à la réalité des contraintes propres aux ambulances bariatriques. En pratique, l'absence d'un cadre tarifaire spécifiquement adapté aux transports bariatriques conduit à faire peser sur les patients des restes à charge particulièrement élevés et fragilise les entreprises de transport sanitaire assurant ces prestations spécialisées. Cette carence contribue à accentuer les inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins et peut conduire certains patients à renoncer à des consultations, examens ou traitements pourtant indispensables. Au regard de ces difficultés, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager afin de garantir une prise en charge effective, digne et équitable des transports sanitaires bariatriques, d'adapter les modalités de financement de ces prestations aux contraintes techniques et humaines qu'elles impliquent et d'assurer à l'ensemble des patients concernés un accès continu aux soins sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de sites internet mettant à disposition du public des données personnelles sensibles issues de bases de données publiques, historiques ou encore de fuites massives de données ( data breaches ), à l'image du service dénommé « REACHER ». Ces plateformes revendiquent l'agrégation et l'indexation d'informations particulièrement sensibles telles que les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, informations professionnelles, données administratives, mais également parfois des informations financières et bancaires susceptibles de faciliter des fraudes, des escroqueries ou des usurpations d'identité. Si ces services invoquent fréquemment le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la notion d'« intérêt légitime » afin de justifier leurs activités, la diffusion massive et simplifiée de telles données soulève de graves interrogations quant au respect de la vie privée et à la sécurité des personnes. En effet, l'accessibilité de ces informations peut favoriser des actes de cybermalveillance, de harcèlement, de chantage, d'usurpation d'identité, d'atteinte à la réputation, voire des menaces directes à l'encontre de citoyens, d'élus, d'agents publics, de magistrats ou de membres des forces de l'ordre. Par ailleurs, les procédures dites de « droit à l'oubli » mises en avant par ces plateformes apparaissent souvent insuffisamment accessibles, complexes ou conditionnées à la transmission de nouvelles données sensibles, notamment des justificatifs d'identité, aux gestionnaires mêmes des services concernés. Face à cette situation, il souhaiterait connaître l'évaluation du Gouvernement concernant la conformité au RGPD et au droit français de ces plateformes diffusant ou réindexant des données issues de fuites de données ; les actions de contrôle, de blocage ou de sanction actuellement engagées par les autorités compétentes, notamment la CNIL et les services spécialisés du ministère de l'intérieur ; les moyens techniques et juridiques envisagés afin de limiter la réutilisation et la diffusion de données personnelles et bancaires compromises ; ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection des citoyens contre ces pratiques numériques particulièrement préoccupantes.

Réponse

En matière de traitement de données à caractère personnel, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) fixe le cadre de protection des données applicable au sein de l'Union européenne. En droit national, il est complété par les dispositions de la loi Informatique et Liberté. Ainsi, les traitements de données à caractère personnel doivent se fonder sur une base légale correspondant à la finalité poursuivie, parmi lesquelles figurent les intérêts légitimes du responsable de traitement (article 6.1.f RGPD). Tout traitement de données doit également être entouré des mesures de sécurité suffisantes et adaptées aux données traitées et aux risques pour les personnes concernées (article 32 du RGPD). Pour les personnes dont les données sont traitées, une série de droits est également prévue, dont celui d'obtenir l'effacement des données ou de leur référencement, lorsque les conditions sont réunies (article 17 du RGPD). En France, le contrôle de la conformité au RGPD est mené par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), une autorité administrative indépendante instituée par la loi de 1978. Celle-ci peut infliger des sanctions très lourdes, allant de l'injonction à modifier, voire supprimer le traitement de données, à de très lourdes sanctions financières. Il n'incombe donc pas au Gouvernement de contrôler l'application du texte par les opérateurs ou les actions menées par la CNIL dans des procédures particulières. Ainsi, à ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de compléter le cadre applicable en matière de protection des données puisqu'il apparaît déjà suffisamment complet. Il appartiendra à l'autorité de contrôle française, la CNIL, d'évaluer, de sa propre initiative ou en réponse à des plaintes, si les sociétés qui mènent ces activités se conforment bien au cadre légal.

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées dans l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, en particulier dans le département du Nord. Alors que les données nationales pour l'année 2025 font état d'une hausse des éloignements et des interpellations, cette évolution quantitative en lien avec un nombre de plus en plus croissant de personnes en situation irrégulière sur le territoire français ne saurait masquer les obstacles récurrents qui entravent l'effectivité réelle des décisions d'éloignement. De nombreuses mesures demeurent en effet inexécutées, notamment en raison de difficultés liées à l'obtention de laissez-passer consulaires, à l'absence de coopération de certains pays d'origine ou encore à des blocages administratifs et contentieux. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département du Nord, quelles sont les nationalités les plus représentées parmi les étrangers en situation irrégulière pour lesquelles les mesures d'éloignement rencontrent les plus grandes difficultés d'exécution, comme listé au niveau national par la direction générale des étrangers en France (rubrique Les chiffres de l'immigration en France ). Il souhaite ainsi connaître quels sont les principaux obstacles identifiés, qu'il s'agisse de refus consulaires, de délais administratifs, de contentieux ou d'absence de documents d'identité. Il souhaite enfin obtenir les éléments d'appréciation dont dispose le Gouvernement sur ces difficultés spécifiques dans ce territoire particulièrement exposé.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les dérives préoccupantes constatées dans le secteur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, de nombreux témoignages de terrain, corroborés par des enquêtes journalistiques récentes, font état d'une situation particulièrement alarmante : alors que les familles subissent des hausses tarifaires parfois très importantes, certains acteurs du secteur semblent recourir à des pratiques d'opacité financière et à des montages complexes, pouvant aller jusqu'à des transferts de bénéfices vers des structures offshore , sans réinvestissement significatif au bénéfice des résidents. Plus préoccupant encore, le rôle de certains acteurs publics interroge. La Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'investisseur majeur dans le secteur des EHPAD, participe à des logiques financières susceptibles de créer un effet pervers : l'augmentation des tarifs supportés par les familles peut indirectement contribuer à améliorer les rendements des investissements, sans garantie d'amélioration des conditions de prise en charge des personnes âgées. Une telle situation soulève des interrogations majeures quant à l'utilisation de fonds publics et au respect des principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques, de dignité des personnes et de protection de la vie familiale. Par ailleurs, il apparaît que le cadre légal actuel permet des augmentations tarifaires importantes sans contrôle suffisamment effectif de l'utilisation des fonds, ce qui pourrait caractériser une carence de l'État dans l'exercice de ses missions de régulation et de contrôle. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence financière dans le secteur des EHPAD, mieux encadrer les hausses de tarifs, s'assurer que les financements - notamment publics - bénéficient effectivement aux résidents et aux soignants et prévenir toute dérive entre logique de rentabilité et intérêt général.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la violence dans le Valenciennois. Les dernières données du ministère de l'intérieur permettent d'y constater une dégradation marquée de la situation sécuritaire. Ainsi, les violences hors cadre familial y ont progressé de 22,81 % entre 2024 et 2025. Certaines communes se distinguent particulièrement. Valenciennes se classe au deuxième rang national des villes de 20 000 à 100 000 habitants les plus touchées, avec 481 faits en 2025, en hausse de 19 % sur un an, soit un taux de 11,07 pour mille. Denain figure également dans ce classement, à la cinquième place, avec 190 faits, en augmentation de 27 %, pour un taux de 9,19 pour mille. Par ailleurs, les vols violents sans arme connaissent une forte progression dans le Valenciennois, passant de 119 à 183 faits, soit une hausse de 53,78 % en un an. À Valenciennes, ces faits ont augmenté de près de 49 %, atteignant 119 faits en 2025. Enfin, s'agissant plus spécifiquement de Denain, la commune enregistre une hausse notable des vols violents sans arme, avec 29 faits recensés, soit un taux de 1,40 pour mille, confirmant une dynamique préoccupante de délinquance violente. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette progression des violences dans le Valenciennois et renforcer durablement la sécurité des habitants.

La question

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement récent de nouveaux dispositifs de vapotage de type « puff rechargeable » et sur les difficultés qu'ils soulèvent en matière de santé publique, de contrôle et de fiscalité. À la suite de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables entrée en vigueur en 2025, certains dispositifs rechargeables ou remplissables ont connu un essor rapide sur le marché français. Ces produits, qui respectent formellement certaines exigences réglementaires, semblent néanmoins exploiter des zones grises du cadre juridique actuel, notamment en matière de capacité des réservoirs ou de modalités de recharge. Dans le même temps, de nombreux acteurs du secteur signalent le développement de circuits de distribution parallèles, incluant des ventes dans des commerces non spécialisés ou via les réseaux sociaux, susceptibles de rendre plus difficile le respect des règles existantes, en particulier l'interdiction de vente aux mineurs et les obligations de traçabilité des produits. Par ailleurs, des interrogations sont soulevées quant à la conformité de certains produits effectivement commercialisés, notamment en ce qui concerne leur composition, leur étiquetage et leur notification auprès des autorités compétentes, ce qui pourrait présenter des risques pour la santé des consommateurs. Sur le plan économique, le marché du vapotage représente aujourd'hui un secteur significatif, estimé à plusieurs milliards d'euros, au sein duquel les acteurs professionnels alertent sur l'existence de pratiques commerciales échappant en partie aux obligations fiscales et réglementaires. Enfin, selon les données de Santé publique France et de l'INSEE, la France compte plusieurs millions d'usagers de cigarettes électroniques, dont environ 3 à 4 millions d'utilisateurs réguliers, ce qui souligne l'importance des enjeux sanitaires liés à ce marché. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles sur les circuits de distribution des produits de vapotage ; de garantir la conformité et la sécurité sanitaire des dispositifs commercialisés ; de mieux encadrer les évolutions technologiques susceptibles de contourner l'esprit de la réglementation en vigueur ; et d'assurer le respect des obligations fiscales et des règles de vente, notamment en matière de protection des mineurs.

La question

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les risques que font peser, pour la défense nationale et la souveraineté stratégique de la France, les projets de cession d'actifs satellitaires engagés par le groupe Orange, tels que décrits dans un article du journal Les Échos . Il ressort de cette publication que la filiale Globecast, spécialisée dans la transmission de flux audiovisuels par satellite, est engagée dans un processus de vente incluant plusieurs sites sensibles, notamment les stations au sol de Rambouillet, de Bercy ainsi que le site stratégique de Sainte-Assise, historiquement lié aux transmissions longue distance. M. le député souligne que le site de Sainte-Assise revêt une importance particulière en raison de son rôle dans les communications à très basse fréquence, utilisées notamment pour les échanges avec les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de la Marine nationale. À ce titre, il constitue un maillon critique de la chaîne de commandement des forces stratégiques françaises. Il s'inquiète du fait que la cession ou la réorganisation d'infrastructures civiles pouvant être interconnectées, directement ou indirectement, avec ces dispositifs sensibles, puisse fragiliser l'étanchéité et la sécurité des réseaux de communication militaires. La proximité fonctionnelle ou technique entre réseaux civils et militaires pourrait en effet créer des vulnérabilités exploitables en matière de cyberattaque, d'interception ou de brouillage. M. le député rappelle que la crédibilité de la dissuasion nucléaire française repose sur la capacité permanente de l'État à transmettre des ordres en toutes circonstances, notamment vers les moyens océaniques de la Marine nationale. Toute altération de la fiabilité, de la confidentialité ou de la résilience de ces transmissions serait de nature à affecter directement la posture de dissuasion. Il souligne également que l'entrée potentielle d'acteurs étrangers ou de fonds d'investissement dans la gestion de ces infrastructures critiques pourrait accentuer les risques de dépendance stratégique, de perte de contrôle et d'exposition à des intérêts non alignés avec ceux de la Nation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection du site de Sainte-Assise et des autres installations concernées, assurer leur pleine maîtrise nationale, prévenir toute interférence entre réseaux civils et militaires et préserver, dans la durée, l'intégrité des communications stratégiques indispensables à la dissuasion nucléaire française.

Réponse

Depuis l'inauguration du centre de transmissions de la Marine de Sainte-Assise dans les années 1990, aucune servitude ni câble n'est partagé avec le site de la société Globecast, filiale d'Orange, situé à plusieurs centaines de mètres. Les deux sites sont séparés par la réserve « Île-de-France Nature ». Il n'y a donc aucune interconnexion entre les deux entités, en dehors de relations de voisinage, et donc en particulier aucune dépendance dans la gestion des infrastructures critiques du centre de transmissions de la Marine de Sainte-Assise. La proximité entre les réseaux civils et militaires ne crée pas de risque accru de cyberattaque, d'interception ou de brouillage. Le ministère des armées et des anciens combattants continuera à veiller à la sécurité du site de Sainte-Assise et de ses alentours, quelles que soient les évolutions concernant la société Globecast.

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Monsieur le premier ministre, on connaissait le jeu des sept erreurs ; voilà celui des sept mensonges ! Vous avez dit, il y a quelques semaines, que le prix des carburants n'augmenterait que de « quelques centimes » – c'étaient les mots de votre porte-parole ; évidemment, aujourd'hui, les prix s'envolent : le litre de gazole coûtait ainsi 2,38 euros à la station Carrefour de Denain ce matin même. Vous avez dit qu'il n'y aurait pas de pénurie d'essence ; les Français font la queue chaque jour devant des stations-service en crise. Vous avez dit que la consommation baisserait ; de mars 2025 à mars 2026, elle a augmenté de 1 %. Vous avez dit qu'il n'y aurait pas de hausse des prix de l'électricité et du gaz ; aujourd'hui, il faut s'attendre à les voir s'envoler. Vous avez dit que l'État n'engrangerait pas de surplus fiscaux ; il en a enregistré pour 280 millions d'euros. Vous avez dit qu'il n'y aurait pas de répercussions sur le coût des certificats d'énergie ; bien entendu, le voilà qui augmente. Enfin, vous nous avez dit que la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité était gérée bénévolement ; grâce à Jean-Philippe Tanguy, on a appris que son ancien dirigeant avait empoché des centaines de milliers d'euros ! Vos mensonges masquent vos mauvaises décisions et votre impuissance mais surtout votre incapacité totale de vous remettre en cause. Nous sommes en parfait désaccord avec vous sur ces sujets. Entendez-le ! Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous demandons depuis des années – ce n'est pas nouveau, cela n'a pas commencé avec cette crise ! – la baisse durable de la fiscalité sur les énergies. Car toutes les énergies – pas seulement les carburants – sont des biens de première nécessité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. François Cormier-Bouligeon . Démagogue ! M. Sébastien Chenu . Nous le demandons bien entendu au bénéfice de la France qui travaille mais aussi de tous ceux qui ont tout simplement besoin de leur voiture pour se déplacer afin de s'occuper de leurs enfants ou de leurs parents. Alors, comme le disait Marine Le Pen, si vous ne savez pas faire, laissez la place à ceux qui savent ! Pendant combien de temps encore allez-vous mentir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je suis d'abord très étonnée de ne pas vous avoir entendu prononcer une seule fois les mots « international », « Moyen-Orient » ou encore « détroit d'Ormuz ». Vous abordez le sujet comme s'il était seulement franco-français, en faisant complètement fi de la situation internationale dans laquelle nous nous trouvons, comme tous les autres pays. M. Théo Bernhardt . Circulez, y'a rien à voir ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Ce n'est pas un problème franco-français et vous ne pouvez pas l'aborder comme tel. M. Julien Odoul . Parlez des taxes ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Je réponds à présent aux différents points soulevés par votre question et d'abord au sujet des ruptures d'approvisionnement, dont vous avez beaucoup parlé ces derniers jours. Je le redis : il n'y a pas de problème d'approvisionnement (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) , au sens où la matière, le pétrole brut ou raffiné, arrive sur le sol français. On n'observe pas de difficultés dans les raffineries ni dans les dépôts. D'importants problèmes affectent en revanche le réseau de transport de TotalEnergies, et vous savez pertinemment pourquoi. Quant aux aides, nous avons choisi de répondre très rapidement aux secteurs qui rencontraient le plus de difficultés. Cela ne règle pas l'ensemble des problèmes et l'octroi de nouvelles aides sera annoncé dans les jours à venir. Encore une fois, nous ne laisserons pas tomber les Français qui travaillent – nous ne l'avons jamais fait. Appliquer votre proposition de réduction du taux de TVA applicable aux énergies à 5,5 % coûterait près de 12 milliards d'euros. Où est-ce qu'on trouve l'argent ? Vous allez me dire que c'est facile : on va le prendre à l'Union européenne ! M. Jean-Philippe Tanguy . Oui ! Bonne idée ! M. Théo Bernhardt . À l'Union européenne et sur l'immigration ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Tout cela est absolument irréaliste : quand on affecte de l'argent quelque part, il faut bien le prendre ailleurs. Il faudra donc nous dire si nous devons faire des coupes dans les fonds alloués à l'éducation nationale, à la sécurité ou encore à la santé ! Vous ne donnez jamais le moindre élément à ce sujet ! Je répète ce que j'ai dit ce matin. M. Jean-Philippe Tanguy . C'était très mauvais, ce matin ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Ne soyez pas méprisant, s'il vous plaît, monsieur Tanguy ! L'État ne profite pas de la crise mais le Rassemblement national spécule sur son dos ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je note, monsieur Chenu,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Quand vous proposez aux entreprises de contracter un prêt à 3,8 % pour payer leur essence, on se demande vraiment qui spécule, si ce n'est vous ! C'est vous qui avez vidé les caisses mais ce serait encore une fois la faute des autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante de la vente illégale de cigarettes et de cigarettes électroniques jetables, dites « puffs », dans les épiceries de nuit. Selon une enquête récente menée dans une trentaine de communes françaises par plusieurs organisations professionnelles, dont la Confédération des buralistes, la Fédération des épiciers de France et la Confédération des commerçants de France, plus de la moitié des épiceries de nuit contrôlées dans le département du Nord proposeraient à la vente des cigarettes en dehors de tout cadre légal. Dans certaines communes, notamment à Roubaix et Tourcoing, le phénomène atteindrait un niveau particulièrement alarmant. Cette même enquête souligne également qu'une part significative de ces établissements commercialiserait encore des cigarettes électroniques jetables, dites « puffs », alors même que leur vente est interdite depuis février 2025. Ces pratiques constituent à la fois une atteinte grave au monopole légal des buralistes, soumis à des obligations administratives, fiscales et sanitaires strictes, et une menace directe pour la santé publique, en particulier celle des plus jeunes, souvent ciblés par ces produits attractifs et facilement accessibles. Elles alimentent en outre une économie souterraine fondée sur la fraude, la contrebande et parfois la contrefaçon, tout en instaurant une concurrence profondément déloyale au détriment des commerçants respectueux de la loi. Le Gouvernement a déjà rappelé que la lutte contre les trafics illicites de tabac constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects. Il a notamment mis en avant les opérations interministérielles « COLBERT », le renforcement des fermetures administratives, l'action des groupes de lutte anti-trafics ainsi que l'exploitation des signalements effectués par les buralistes, y compris pour des ventes illicites dans des épiceries de nuit. Toutefois, ces dispositifs, bien que nécessaires, ne semblent manifestement pas suffire à endiguer la multiplication de points de vente illégaux opérant sur le terrain, notamment en horaires nocturnes, dans certains quartiers urbains particulièrement touchés. Dès lors, la question n'est plus seulement celle de l'existence d'outils juridiques et opérationnels, mais bien celle de leur mobilisation effective, coordonnée et visible dans les territoires. Ce phénomène n'est malheureusement pas propre au seul département du Nord. La vente de cigarettes de contrebande et de produits prohibés dans certains commerces de proximité est devenue un fléau national. Ces trafics se diffusent sur l'ensemble du territoire, touchent directement les plus jeunes, exposés à des produits addictifs, nocifs et facilement accessibles et prospèrent grâce à des moyens techniques toujours plus importants déployés par les réseaux de fraude. Dans le même temps, les forces de l'ordre ne disposent pas toujours des moyens suffisants pour enrayer efficacement ces pratiques et la réponse pénale demeure trop souvent inadaptée à la gravité des infractions constatées. Cette économie parallèle porte ainsi une atteinte concrète à la santé publique, à l'autorité de l'État et à l'économie française, en frappant de plein fouet les buralistes, les commerçants honnêtes et les recettes fiscales de la nation. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles consignes précises ont été données aux préfets ainsi qu'aux services de police et de gendarmerie afin de renforcer les contrôles des épiceries de nuit soupçonnées de vendre illégalement du tabac et des cigarettes électroniques jetables, dites « puffs » ; si le Gouvernement entend intensifier les contrôles nocturnes en lien avec les douanes et les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans les communes les plus touchées par ce phénomène ; s'il envisage de mettre en place une doctrine nationale de fermeture administrative systématique des commerces pris en flagrant délit de vente illicite de tabac ou de produits prohibés ; et, enfin, quelles mesures spécifiques seront prises pour faire respecter effectivement l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, dites « puffs », et protéger le réseau des buralistes face à cette économie parallèle qui prospère dans une relative impunité.

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application, en France, du règlement retour, approuvé par le Parlement européen. Ce texte, récemment approuvé à une large majorité avant sa probable adoption, constitue une évolution majeure du cadre européen en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. En tant que règlement, il a vocation à être d'application directe dans l'ensemble des États membres, sans nécessiter de transposition nationale et met à disposition des autorités nationales de nouveaux leviers juridiques et opérationnels. Il prévoit notamment de renforcer l'effectivité des décisions de retour, alors même qu'aujourd'hui une part très importante d'entre elles demeure inexécutée. L'exemple le plus flagrant est celui des OQTF, dont moins de 7 % sont exécutées chaque année au regard des chiffres de 2020 à 2022. Le règlement instaure également des dispositifs visant à rendre les éloignements plus systématiques, à allonger significativement les durées de rétention administrative dans certains cas et à lever un certain nombre d'obstacles juridiques ou institutionnels qui limitaient jusqu'à présent l'action des États. Dès lors, ce règlement apparaît, en théorie, comme un outil particulièrement intéressant pour renforcer le contrôle des flux migratoires, améliorer l'exécution des mesures d'éloignement et lutter plus efficacement contre les filières d'immigration clandestine. Son efficacité dépendra toutefois directement de la mobilisation des autorités nationales et de la volonté politique de s'en saisir pleinement. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte appliquer le règlement retour et s'il saura faire preuve de volontarisme pour lutter contre l'immigration illégale.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la guerre au Moyen-Orient sur l'approvisionnement en engrais et leurs répercussions pour l'agriculture française. M. le député rapporte que, selon l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les engrais constituent aujourd'hui le « sujet d'alerte numéro un ». En effet, environ 30 % de la production mondiale d'urée transite par le détroit d'Ormuz, dont les perturbations actuelles affectent les échanges internationaux. Il indique que, selon le directeur général adjoint de l'OMC, M. Jean-Marie Paugam, un blocage du détroit d'Ormuz pendant plusieurs mois pourrait entraîner, dès l'année suivante, un effet cumulé sur la production agricole mondiale, se traduisant par une diminution des rendements et une augmentation des prix des denrées alimentaires. Il relaie également que ces tensions se traduisent déjà par une hausse des prix des intrants agricoles. Selon l'analyse d'Arthur Portier, agriculteur et consultant chez Argus Media, publiée dans Le Betteravier français le 16 mars 2026, le prix de l'urée a augmenté significativement, tandis que le gazole non routier a connu une hausse d'environ 100 % dans un contexte particulièrement sensible pour les travaux agricoles de printemps. Il précise que si une large part des besoins en engrais pour la campagne 2026 a déjà été couverte, les inquiétudes portent désormais sur la campagne 2027, pour laquelle les conditions d'approvisionnement et les niveaux de prix pourraient contraindre les exploitants à adapter leurs productions. Il souligne que la France demeure dépendante des importations d'engrais, ce qui l'expose durablement à des perturbations extérieures, avec des conséquences directes pour le monde agricole, l'ensemble des secteurs économiques liés et, potentiellement, pour la souveraineté alimentaire française. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser l'approvisionnement en engrais des agriculteurs français ; quelles dispositions sont envisagées pour accompagner les exploitations face à la hausse des coûts des intrants, notamment énergétiques ; quelle stratégie le Gouvernement prévoit afin de réduire la dépendance de la France aux importations d'engrais et quelles actions sont envisagées pour préserver durablement la souveraineté alimentaire française face à ces risques.

Réponse

Les filières françaises ont été confrontées ces dernières années à plusieurs chocs majeurs. En grandes cultures, principale filière utilisatrice d'engrais en France, dès 2023, une forte hausse des coûts de production, maintenus à un niveau élevé par rapport aux prix des céréales, a entraîné une dégradation de la situation économique des exploitations. En 2024, la baisse de la récolte céréalière a provoqué une diminution significative des volumes exportés, accentuant encore les difficultés économiques. En 2025, la conjoncture s'est de nouveau détériorée dans un contexte de marché mondial défavorable, caractérisé par des facteurs de production toujours élevés et une baisse des prix des productions agricoles. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte plus large de changement climatique et d'instabilité géopolitique, marqué par une variabilité accrue des conditions de production et des prix de marché, ainsi que la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) à compter du 1er janvier 2026. En 2024 et 2025, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à cette crise par la mise en place de nombreuses actions, tant au niveau national que local, dans des délais courts et avec un souci de simplicité et d'efficacité. L'assurance récolte, et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle, constitue un outil essentiel de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositifs ont été complétés par d'autres mesures, telles que les avances de la politique agricole commune, la déduction pour épargne de précaution, la prise en charge de cotisations à la mutualité sociale agricole (MSA) ou encore le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés rencontrées par le monde agricole, l'État a également mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Le premier visait à accompagner les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles, notamment liées à des aléas climatiques ou sanitaires. Il a pris la forme de prêts de moyen terme, d'une durée de deux à trois ans. Grâce à un effort partagé entre l'État et les établissements bancaires, le coût de ces prêts a été significativement réduit, avec des taux d'intérêt plafonnés à 1,75 %, et à 1,5 % pour les jeunes agriculteurs installés. Le second dispositif avait pour objectif de soutenir les exploitations confrontées à des difficultés plus structurelles, notamment en lien avec les effets du changement climatique. Il s'est traduit par la mise en place de prêts de consolidation à long terme d'un montant maximum de 200 000 euros (€), d'une durée comprise entre cinq et douze ans, accordés par les banques et adossés à une garantie de l'État (quotité de 70 %). Le coût de la commission de garantie au titre des prêts 2025 a fait l'objet d'une prise en charge intégrale. Elle se traduit par un remboursement à l'exploitation qui en a fait la demande auprès de FranceAgriMer. Le coût du remboursement d'une commission de garantie varie entre près de 4 000 € et plus de 17 000 €. Au vu du succès rencontré par ce dispositif, la mesure a été prorogée en 2026. Les critères et conditions d'accès en ont été sensiblement assouplis, ce qui augure d'une consommation accélérée de l'enveloppe de prêts encore disponible. Par ailleurs, le montant maximum du prêt aux exploitations est porté à 400 000 € (et à titre exceptionnel à 600 000 € pour 10 % du volume des dossiers). Le remboursement de la commission est lui plafonné à un montant maximum de prêt de 200 000 €. Le Gouvernement poursuit sa mobilisation, pleinement conscient des difficultés actuelles. En grandes cultures, le Gouvernement a déployé un soutien exceptionnel de 40 millions d'euros (M€) aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fond d'urgence de 35 M€ dont une circulaire publiée en janvier 2026 précise les conditions d'allocation. Ce fonds est complété par une enveloppe de 5 M€ de prise en charge des cotisations de la mutualité sociale agricole (MSA). Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour obtenir des solutions visant à limiter l'impact du MACF sur la hausse des coûts de production, notamment en ce qui concerne les engrais. À la suite d'une demande de la France, la Commission européenne a accepté de réduire à 1 % le malus (mark-up) applicable aux valeurs d'émissions par défaut servant de base au calcul actuel du surcoût du MACF pour les engrais importés, et ce quel qu'en soit le pays de provenance (contre 10 % pour les autres produits soumis au MACF à ce jour), permettant ainsi de réduire significativement les impacts attendus. Ces mesures demeurent toutefois insuffisantes. La France a donc formulé une demande visant à la suspension immédiate du MACF sur les engrais, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. En outre, soucieux de permettre aux filières agricoles d'anticiper l'entrée en vigueur du mécanisme à terme afin de préserver leur compétitivité économique, notamment à l'export, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne une application très progressive du coût MACF sur une période de deux ans entre 2027 et 2028. De plus, la France a demandé à la Commission européenne, avec d'autres États membres, de mobiliser la réserve de crise communautaire pour contribuer à l'effort nécessaire pour garantir la prochaine campagne agricole. Convaincue par les enjeux que fait peser le conflit sur la production alimentaire de l'Union européenne, la Commission européenne a décidé le déblocage de la réserve de crise et annoncé le 1er juillet 2026 l'attribution d'une aide de 107 M€ au bénéfice des agriculteurs français, premiers consommateurs européens d'engrais azotés, qui pourra être abondée par des crédits nationaux, pour un montant total pouvant atteindre jusqu'à 145 M€. le Gouvernement, en lien avec les représentants agricoles, a anticipé les travaux nécessaires à la mise en œuvre de cette aide afin d'assurer sa disponibilité la plus rapide possible dans les exploitations, notamment les exploitations de grandes cultures éreintées par trois années déficitaires et une moisson 2026 sur laquelle pèseraient les effets de la canicule et de la sécheresse. Afin d'être le plus simple possible, de soutenir le plus grand nombre d'agriculteurs, et d'accompagner au mieux ceux qui sont les plus exposés à l'inflation des engrais, le dispositif retenu est le suivant : une aide de 50 € par tonne d'engrais azotés simples à tous les agriculteurs, plafonnée à hauteur de la moitié de leur consommation de 2025 et portée à 70 € par tonne pour les agriculteurs dont les engrais pèsent plus de 10 % de leurs charges. L'aide s'appliquera aux achats d'engrais azotés effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 septembre 2026. À cette date, un point de situation permettra d'apprécier l'évolution du prix des engrais lié à la situation au Proche-Orient. L'objectif de cet effort exceptionnel et de sa mise en œuvre rapide est de débloquer les achats d'engrais azotés afin de préserver les capacités productives et sécuriser les récoltes de 2027. Le conflit en Iran et son impact sur les filières agricoles, en particulier via la hausse du prix de l'énergie et des engrais, est suivi de près par les services du ministère chargé de l'agriculture, ainsi que par une cellule de crise dédiée. Un ensemble de mesures en faveur du monde agricole destinées à préserver leurs trésoreries et à soutenir la viabilité des exploitations, a été annoncé fin mars 2026. Au-delà des mesures de court terme déjà déployées (délivrance de certificats sanitaires a posteriori pour faciliter le réacheminement de marchandises bloquées ou encore le rapatriement d'animaux domestique), le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière via de nouvelles mesures pour soutenir durablement les exploitations agricoles et favoriser la solidarité inter-filière : report de cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, mise en place de prêts de court terme exceptionnels par Bpifrance, recherche d'un accord de place avec les banques et les distributeurs. Ces mesures ciblées viennent compléter les dispositifs plus structurels destinés à venir en aide à des exploitations durablement affectées par la volatilité des cours connus ces dernières années, notamment l'enveloppe de prêts de consolidation garantis par l'État à hauteur de 70 %. Au-delà des réponses de court terme, les chocs répétés et les enjeux de souveraineté, commandent également de développer une stratégie de long terme notamment pour augmenter la transformation des productions et la création de valeur dans les territoires français dans une logique de filière, et gagner en compétitivité, tout en assurant une rémunération juste de l'ensemble des maillons des chaînes de valeur. C'est l'objectif des conférences de souveraineté qui se déroulent actuellement, et qui associent l'ensemble des filières.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'envolée des prix du gaz et du pétrole à cause de l'escalade du conflit au Moyen-Orient. La fermeture du détroit d'Ormuz a pour conséquence de bloquer des bateaux qui transportent 20 % des échanges mondiaux de pétrole brut et de gaz, conduisant ainsi à une flambée des prix sur les marchés. En trois semaines, le gazole a augmenté de plus de 40 centimes par litre, lui faisant dépasser les 2,10 euros en moyenne. De plus, alors que près de 60 % du prix du carburant est constitué de taxes, il est manifeste que le Gouvernement, à l'inverse de beaucoup de pays voisins, ne propose pas de solutions concrètes afin de venir au secours des Français. En Italie, par exemple, les pouvoirs publics ont fait le choix d'une baisse des taxes sur le carburant de 25 centimes d'euros. L'Autriche a, de son côté, annoncé une réduction temporaire des taxes sur l'essence et le diesel. Au Portugal, le Gouvernement a prolongé une mesure exceptionnelle permettant de diminuer les taxes, avec à la clé une économie de 1,8 centime par litre de gasoil et de 3,3 centimes pour l'essence. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui s'oppose à une baisse des taxes sur le carburant et à la mise en place de la TVA à 5,5 % sur les prix des carburants et des énergies.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. En particulier, le Gouvernement déploie depuis le début de la crise au Moyen-Orient un plan de soutien ciblé et évolutif pour préserver l'activité économique des secteurs les plus exposés et protéger le pouvoir d'achat des travailleurs : grands rouleurs, professionnels de l'aide à domicile, agents de la fonction publique d'Etat, employés, agriculteurs, transporteurs routiers, taxis, pêcheurs, entreprises du BTP, industrie de la chimie et des engrais. Un prêt « flash » carburant a par ailleurs été déployé pour l'ensemble des entreprises impactées par la crise.

La question

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences du nouvel appel d'offres lancé par le commissariat des armées relatif à la fourniture des tenues de combat F3 BME et plus particulièrement du lot n° 1 portant sur leur confection. Ce marché, conclu sous la forme d'un accord-cadre pluriannuel d'une durée de sept ans et d'un montant maximal estimé à 485 millions d'euros, ne réserve plus explicitement la confection des tenues au territoire de l'Union européenne. Contrairement au précédent marché, qui exigeait que l'intégralité des moyens de production soit située dans l'Union européenne, la procédure actuellement engagée permet aux entreprises candidates établies dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen de sous-traiter la confection dans des pays tiers. Jusqu'à présent, la filière reposait sur un schéma exclusivement européen, avec des tissus produits en France et en Belgique et une confection réalisée au sein de l'Union européenne ou chez des partenaires alliés, notamment membres de l'OTAN. Ce modèle garantissait la maîtrise industrielle, la traçabilité des productions, la protection des savoir-faire et la continuité d'approvisionnement en cas de crise. La nouvelle procédure introduit la possibilité d'une externalisation vers des pays tiers à bas coûts, ce qui soulève des interrogations sur la compatibilité d'un tel choix avec les impératifs de souveraineté industrielle et de sécurité nationale. Ce marché stratégique soutient un écosystème industriel complet et plusieurs centaines d'emplois directs et indirects en France et en Europe. Les industriels concernés alertent sur le risque de perte de savoir-faire, de compétitivité et de capacité productive en cas de délocalisation hors Union européenne. Ils soulignent également la vulnérabilité accrue des chaînes d'approvisionnement face aux crises géopolitiques, sanitaires ou économiques, comme l'a illustré la pandémie de la covid-19, qui a provoqué des ruptures massives dans les chaînes logistiques mondiales, y compris dans des secteurs stratégiques. Dans un contexte international marqué par des tensions militaires et commerciales croissantes, l'externalisation d'un segment sensible de la chaîne de production militaire peut fragiliser la continuité opérationnelle des forces armées et exposer des procédés techniques spécifiques à des risques de copie ou de captation technologique. M. le député souhaite savoir si cette procédure respecte pleinement le cadre juridique des marchés de défense et de sécurité. Il interroge Mme la ministre sur l'application de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de déroger aux règles du marché intérieur pour protéger les intérêts essentiels de sécurité liés à la défense, ainsi que sur la conformité de cette procédure à la directive 2009/81/CE autorisant des exigences particulières en matière de sécurité d'approvisionnement. Il lui demande enfin si l'ouverture de la confection à des pays tiers n'amenuise pas la souveraineté et l'indépendance nationale et quelles garanties concrètes sont prévues pour assurer la sécurité d'approvisionnement, la protection des savoir-faire industriels et la continuité opérationnelle des forces armées en cas de crise.

Réponse

La qualité, la fiabilité et la sécurité des équipements fournis à nos forces constituent une exigence absolue pour le ministère des armées et des anciens combattants. L'architecture contractuelle choisie par le ministère pour cette consultation vise à lui permettre d'équiper massivement les forces, en tenant compte des capacités industrielles existantes en Europe mais aussi de leur positionnement géographique. Une analyse détaillée a été menée pour identifier les lots qui n'étaient pas considérés stratégiques au premier ordre. Par ailleurs, il convient de relever qu'une très grande partie des articles à bons de commande de certains autres lots du marché (lots 3, 4, et 5) fait l'objet d'une restriction de production sur le champ européen. S'agissant du recours à l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de déroger aux règles du marché intérieur pour protéger les intérêts essentiels de sécurité liés à la défense, celui-ci est juridiquement très encadré. La réglementation européenne et nationale de la commande publique prévoit en effet strictement les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut sélectionner ses fournisseurs. Or, l'étude des modalités de passation de ce marché n'a pas permis au pouvoir adjudicateur d'établir la nécessité de recourir à l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. S'agissant enfin du risque que fait peser l'ouverture à des pays tiers sur la souveraineté et l'indépendance nationale, l'architecture contractuelle a été conçue pour assurer la continuité opérationnelle en cas de crise, l'allotissement du marché permettant de contribuer à la sécurité des approvisionnements. En raison de la spécificité des articles à confectionner, des volumes prévisionnels importants de commande et surtout pour limiter les risques de rupture d'approvisionnement, le choix a été fait d'une ouverture géographique différenciée pour les sites de fabrication. Au demeurant, il revient aux entreprises elles-mêmes de choisir des sous-traitants français et/ou des moyens de productions en France, en Europe ou dans des pays tiers, dans le cadre de leur stratégie industrielle. Sur un plan général, il convient de rappeler que 89 % des fournisseurs d'habillement des armées françaises sont européens et que 70 % sont français.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le parcours professionnel, les droits sociaux et les perspectives d'avenir des soignants du secteur public. Alors que la dernière crise sanitaire a une fois de plus montré l'importance de la profession pour le pays, les agents hospitaliers sont victimes de plusieurs inégalités de traitement qui interrogent. En effet, si, comme tous les salariés Français, leur a été reconnu le droit à l'acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie non professionnelle, les salariés du secteur public ne peuvent pas faire valoir leurs droits rétroactivement pour un arrêt maladie survenu depuis le 1er décembre 2009, comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé. De plus, depuis le 1er avril 2025, les prestations en espèces versées aux fonctionnaires sont plafonnées, conformément à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, rendant la situation plus difficile encore. Enfin, les fonctionnaires hospitaliers sont toujours privés d'une véritable mutuelle, à l'inverse, une fois de plus, des salariés du secteur privé. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui justifie de telles différences de traitement entre les salariés du secteur hospitalier et ceux du secteur privé et ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour pallier ces inégalités.

La question

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux pour adultes handicapés et personnes âgées exerçant dans le cadre dit « de gré à gré ». Depuis de trop nombreuses années, les différents gouvernements qui se sont succédé ont été incapables d'apporter une réponse satisfaisante à la problématique du chômage des accueillants familiaux. Ces milliers de personnes qui, contrairement à ce qu'a pu déjà répondre le ministère, ont un rôle tout sauf « confidentiel » sont dans une situation particulièrement difficile. En effet, elles ne peuvent prétendre au chômage quand une personne qu'elles auraient accompagnée vient de décéder. À la peine du décès s'ajoute alors l'incertitude d'une situation économique difficile. Cette situation particulièrement dramatique et injuste ne peut plus durer sans que ne soit apportée une réponse satisfaisante. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement et si, enfin, il compte permettre aux accueillants familiaux de bénéficier de l'allocation chômage.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des ambulanciers exerçant au sein des équipes SMUR. Leurs conditions de travail, particulièrement intenses, semblent être en décalage avec leur situation statutaire. Leur importance pour le système de santé, que personne ne conteste, permet de légitimement s'interroger sur leur passage en catégorie B. De plus, cette évolution pourrait permettre de rendre la profession plus attractive, elle qui ne compte qu'environ 2 500 ambulanciers en France. Dans le même temps, plusieurs ambulanciers s'interrogent, sans la remettre en cause, sur l'évolution statutaire qu'ont récemment connue les aides-soignants. Ces derniers sont en effet passés comme fonctionnaires de catégorie B. Cette différence crée une certaine incompréhension parmi les ambulanciers au regard de la difficulté de leur profession. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui s'oppose à une évolution statutaire des ambulanciers SMUR afin de passer ceux-ci en catégorie B.

Réponse

Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière, ont bénéficié du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, ils bénéficient depuis le mois de septembre 2020 du complément de traitement indiciaire. Toujours en application du Ségur de la Santé, sous l'égide du ministère de la santé, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Ces échanges ont abouti à la refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'ayant pas modifié le niveau du diplôme (diplôme accessible sans le baccalauréat), ces agents restent en catégorie C. Par comparaison, les formations des aides-soignants et auxiliaires de puériculture, désormais positionnées au niveau 4 (niveau baccalauréat) suite à la réingénierie des diplômes en 2021, durent un an et ont permis l'identification d'une part d'autonomie professionnelle. Pour autant, les conducteurs ambulanciers ont bénéficié de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. La reconnaissance du métier d'ambulancier s'est également traduite par le rattachement à la filière soignante du nouveau corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière, créé par le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022. Le changement de filière s'est accompagné d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » (auparavant rattaché à la filière ouvrière et technique), à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante. Par ailleurs, il existe des éléments de rémunération pour valoriser l'exercice de ces professionnels en Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) : 20 points de nouvelle bonification indiciaire sont attribués aux « conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation » (art. 1, 11°, du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière), ce qui permet de reconnaître la spécificité de leur exercice et de la traduire en éléments de rémunération supplémentaires. De plus, le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans une des structures listées (dont les SMUR) sont éligibles à cette indemnité.

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des traducteurs et interprètes intervenant près les tribunaux et les forces de l'ordre. La Cour des comptes a pu évaluer le coût des traducteurs à presque 86 millions d'euros pour l'année 2024. Ce seul chiffre permet de constater l'importance de cette profession essentielle dans le bon fonctionnement de la justice. Pourtant, les traducteurs et interprètes sont très mal considérés par l'État. Ceci est dû à de graves problèmes liés à leur paiement. Or ces professionnels, qui interviennent pourtant à la demande directe de l'autorité judiciaire, ne bénéficient d'aucun cadre clair et protecteur en matière de délais de paiement. Leurs interventions donnent lieu à des « mémoires de frais de justice » qui n'ouvrent pas les mêmes droits qu'une facture classique, notamment en matière d'intérêts moratoires ou d'indemnités de retard. À cette insécurité s'ajoute l'instauration d'un délai de forclusion d'un an pour déposer ces mémoires, faisant peser sur les prestataires un risque de perte sèche de rémunération, alors même que l'État peut, lui, procéder à des paiements avec des retards importants sans véritable sanction. Cette asymétrie place de fait ces auxiliaires du service public dans une situation de grande fragilité économique. De plus, les traducteurs et interprètes sont, comme beaucoup de travailleurs et entrepreneurs du pays, les victimes d'un système où l'URSSAF et le Trésor public ne laissent jamais de répit à ceux qui travaillent et sont impeccablement ponctuels quand il s'agit de collecter les taxes. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui justifie un tel décalage entre l'importance du métier de traducteurs et d'interprètes pour la justice française et leur système de paiement notoirement défaillant.

Réponse

Les traducteurs et interprètes intervenant auprès des juridictions et des services d'enquête jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de la justice. Ils garantissent l'effectivité des droits de la défense, l'accès au juge et le respect du principe du contradictoire pour les personnes ne maîtrisant pas la langue française. Leur contribution est déterminante à tous les stades de la procédure et constitue une condition du procès équitable. L'importance de cette mission est pleinement reconnue par l'institution judiciaire, comme l'illustre le volume des dépenses qui y est consacré chaque année, évalué par la cour des comptes à près de 86 millions d'euros en 2024. Les modalités de rémunération applicables à ces professionnels relèvent toutefois d'un régime spécifique, celui des frais de justice, prévu par le code de procédure pénale (CPP). Ce régime ne saurait être assimilé à un dispositif de paiement commercial classique, dans la mesure où il est directement lié à l'exercice de missions juridictionnelles couvertes par le secret de l'enquête, de l'instruction et du délibéré, ainsi qu'à la protection d'informations sensibles. Ce cadre particulier, fondé sur des exigences de confidentialité, de sécurité juridique et d'indépendance de l'autorité judiciaire, implique des circuits de validation et de contrôle renforcés, qui peuvent allonger les délais de traitement. Ces contraintes ne traduisent pas une sous-estimation du rôle des traducteurs et interprètes, mais résultent de la nécessité de préserver l'intégrité et la protection des procédures judiciaires. La généralisation de la dématérialisation des mémoires de frais via la plateforme Chorus Pro s'inscrit précisément dans une démarche de modernisation et de fiabilisation des paiements et permet d'assurer la traçabilité des demandes, de sécuriser les échanges et de réduire progressivement les délais, tout en maintenant un haut niveau de protection des données juridictionnelles. Le délai de forclusion applicable au dépôt des mémoires répond, par ailleurs, à des impératifs de bonne gestion des finances publiques et de sincérité budgétaire. Il vise à garantir le rattachement des dépenses aux exercices concernés et à assurer une exécution maîtrisée des crédits votés par le parlement. Le ministère de la Justice est néanmoins attentif aux difficultés rencontrées par certains professionnels et poursuit ses efforts pour améliorer les délais de règlement, harmoniser les pratiques des services et renforcer l'information des intervenants sur les procédures applicables. Ainsi, le cadre de paiement en vigueur ne résulte pas d'un déséquilibre entre l'importance de ces missions et leur reconnaissance institutionnelle, mais de la spécificité des contraintes propres à la dépense judiciaire. L'enjeu consiste donc à concilier durablement la protection des procédures, la rigueur de la gestion publique et la nécessaire qualité des relations avec les professionnels qui concourent quotidiennement au service public de la justice.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur la nomination de M. Jean-Pierre Raffarin à la tête du Conseil supérieur des archives et le coût réel de ce conseil. L'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives est silencieux sur la rémunération éventuelle du président du conseil. De même, l'annexe au projet de loi de finances pour 2026 listant les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres précise que « aucune indemnité, remboursement de mission ou frais de bouche, n'a été octroyé à ses membres » pour les cinq réunions tenues entre 2022 et 2024. Néanmoins, M. le député s'interroge sur d'éventuels coûts cachés liés au fonctionnement du Conseil supérieur des archives. Énième comité Théodule, l'annexe au projet de loi de finances pour 2025 donnait une autre justification à la supposée absence de coût pour le conseil : « Il n'y a pas de coût spécifique car le fonctionnement du comité est indissociable du fonctionnement du ministère ». Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si la présidence du Conseil supérieur des archives donne lieu, directement ou indirectement, à une quelconque rémunération, indemnité ou avantage en nature, notamment sous la forme de moyens matériels, de mise à disposition de personnels, de frais de déplacement, de représentation ou de secrétariat. Il lui demande également de bien vouloir préciser le coût global réel du fonctionnement du Conseil supérieur des archives, en détaillant les dépenses supportées par le ministère de la culture ou par toute autre administration de l'État. Enfin, il souhaite connaître les critères ayant présidé à la nomination de M. Jean-Pierre Raffarin à la tête de ce conseil, ainsi que l'utilité concrète et les travaux produits par cette instance au regard des moyens mobilisés.

Réponse

Le Conseil supérieur des archives (CSA) a été créé par arrêté du 21 janvier 1988 et consacré par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Placé auprès du ministère de la culture, il constitue une instance consultative nationale chargée d'éclairer la définition et la mise en uvre de la politique des archives publiques et privées. Le CSA est la seule instance nationale de dialogue et de concertation réunissant l'ensemble des parties prenantes de la politique archivistique : représentants de l'État et des collectivités territoriales, parlementaires, professionnels des archives, enseignants-chercheurs, juristes, représentants des usagers et du personnel. Il permet de confronter les points de vue sur les orientations à prendre en matière de collecte, de classement, de conservation, de communication et de valorisation des archives, en tenant compte des attentes des usagers. Il constitue ainsi un espace privilégié d'observation et d'analyse des évolutions qui traversent la politique archivistique française et, plus largement, les relations entre l'État, la mémoire collective et les citoyens. Les travaux du CSA s'organisent autour de séances plénières consacrées à des thématiques d'actualité. Lors des dernières séances, ont ainsi été présentés, notamment, les enjeux de la collecte des archives des cabinets ministériels, les conditions d'ouverture des archives de la guerre d'Algérie ou de celles qui documentent le rôle de la France au Rwanda lors du génocide des Tutsi, le lancement de projets mobilisant l'intelligence artificielle dans les services d'archives, ou encore la Grande Collecte des archives du sport menée à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le CSA est également consulté sur le classement de fonds privés comme archives historiques, afin d'éclairer l'appréciation de leur intérêt public majeur. Ont ainsi été récemment classées comme telles, après avis du CSA, les archives du château de Vaux-le-Vicomte, celles de l'entreprise Casino ou encore les archives de l'Académie d'architecture. Les comptes rendus des séances du CSA sont rendus publics sur le portail FranceArchives, garantissant la transparence de ses travaux. Par arrêté du 5 novembre 2025, le ministère de la culture a nommé Monsieur Jean-Pierre Raffarin président du CSA. Ancien Premier ministre, Monsieur Raffarin dispose d'une expérience reconnue des affaires publiques, d'une connaissance approfondie des institutions et d'une capacité à faire dialoguer des acteurs d'horizons divers. Sa nomination s'inscrit dans la continuité des présidences précédentes du CSA, confiées à des personnalités ayant exercé de hautes responsabilités publiques ou intellectuelles : René Rémond, Georgette Elgey et Jean Louis Debré. Ce choix répond à la volonté du ministère de la culture de conforter le rôle du CSA comme instance de haut niveau, capable de porter les enjeux des archives dans le débat public et d'accompagner les mutations profondes que connaît ce secteur, au service de la démocratie, de la mémoire nationale et du lien civique. La fonction de président du CSA est entièrement bénévole. Elle ne donne lieu à aucune rémunération, indemnité, avantage en nature ou forme de défraiement, direct ou indirect. Le président du CSA ne bénéficie d'aucun moyen propre pour l'exercice de ses fonctions : aucun bureau, aucun matériel, aucun personnel ne sont mis à sa disposition. Il ne dispose d'aucun budget spécifique. Les déplacements des membres du CSA, y compris ceux de son président, ne font l'objet d'aucun remboursement de frais. Il n'existe ainsi ni coût caché ni charge financière spécifique liée au fonctionnement du CSA. Le secrétariat des séances du CSA est assuré par le service interministériel des Archives de France, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1988. Les moyens humains mobilisés à ce titre sont intégrés au fonctionnement courant de l'administration et ne donnent lieu à aucune dépense supplémentaire.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions dans lesquelles le tableau Le Désespéré de Gustave Courbet, œuvre majeure du patrimoine artistique français, est devenu la propriété de l'État du Qatar. Selon plusieurs révélations de presse, cette œuvre aurait été acquise en 2014 pour un montant estimé à 50 millions d'euros, sans que l'État français n'engage la procédure de classement au titre de trésor national, alors même qu'une telle qualification aurait permis de s'opposer à sa sortie définitive du territoire et de se donner le temps de réunir les fonds nécessaires à son acquisition. M. le député s'interroge sur le montage juridique ayant permis la mise en place d'un régime de « garde alternée » entre le musée d'Orsay et le Qatar, fondé sur des autorisations de sorties temporaires successives, dont les termes précis, la durée et les garanties juridiques n'ont pas été rendus publics. Un tel dispositif semble détourner l'esprit des dispositions du code du patrimoine relatives à la protection des biens culturels présentant un intérêt patrimonial majeur. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le ministère de la culture n'a pas engagé la procédure de classement de cette œuvre comme trésor national, sur quel fondement juridique exact repose l'accord conclu avec les autorités qatariennes, quelles garanties effectives assurent le retour de ce tableau sur le territoire national à l'issue des périodes de prêt annoncées et si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'éviter que ce précédent ne fragilise durablement la politique de protection du patrimoine artistique français.

Réponse

L' uvre intitulée « Le Désespéré », de Gustave Courbet, a été cédée sous seing privé par une descendante de la famille Courbet. Aucune disposition, en droit français - très protecteur de la propriété privée -, n'oblige un particulier à signaler qu'il vend une uvre, fût-ce un chef-d' uvre. La presse a fait état, dans les enquêtes publiées, du fait que l'acheteuse l'a vendue en 2014 à deux marchands qui l'ont ensuite cédée de gré à gré à Qatar Museums. Le ministère de la culture n'a alors pas été informé de cette vente et du point de vue du droit, n'avait pas à en connaître. C'est pourquoi l'État n'avait pas de moyen juridique d'intervention. En effet, s'il considère qu'une uvre doit être maintenue sur le territoire français et, le cas échéant, intégrer ensuite les collections publiques, l'État peut : soit acquérir directement l' uvre en question auprès de son propriétaire, s'il est vendeur et s'accorde avec l'État pour la lui céder, ou d'un professionnel du marché de l'art (négociant ou maison de ventes publiques) ; au cas d'espèce, l'État ignorait la vente de 2014, et le propriétaire actuel n'est pas vendeur ; soit décider d'une mesure de protection qui a pour conséquence l'interdiction de sortie définitive du territoire (sans empêcher des sorties temporaires pour des raisons d'expositions, d'expertise ou de restauration à l'étranger), telle que le refus du certificat d'exportation (dont les effets sont cependant temporaires et qui nécessite ensuite que l'État se mette d'accord avec le propriétaire pour acheter l' uvre qui a fait l'objet de ce refus d'exportation). Or l'État n'a pas reçu de demande de certificat d'exportation. Si une telle demande avait été instruite par les services du ministère, elle aurait été refusée. Le Qatar a donc acheté sur le territoire français un tableau qui ne peut pas sortir de France, sauf pour une exportation temporaire, comme le précise expressément le protocole signé entre l'État français et le Qatar. Il sera donc recouru, afin de permettre sa sortie de France dans la perspective de sa future exposition au Qatar, à la possibilité prévue par le code du patrimoine d'accorder des autorisations d'exportation temporaire pour des biens culturels destinés à figurer dans des expositions culturelles à l'étranger. Le tableau reste interdit de sortie définitive de France. Par ailleurs, il faut rappeler qu'il n'est pas possible que le ministère s'auto-saisisse pour prononcer un refus de certificat. Celui-ci ne peut être décidé que sur la base d'une demande de certificat d'exportation déposée par le propriétaire ou son mandataire auprès du service compétent. En revanche, le propriétaire actuel ne dispose pas, pour l' uvre, d'une autorisation de sortie définitive. Les discussions initiées entre Qatar Museums et le musée d'Orsay pour établir un partenariat ont été l'occasion de discuter d'une solution respectueuse du droit pour ce tableau, qui va permettre des présentations continues au public dans les prochaines années, alors qu'il n'était plus visible depuis longtemps.

La question

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contradictions et approximations relevées dans ses récentes déclarations publiques concernant le nombre d'étrangers entrés sur le territoire national. Le 20 octobre 2025, M. le ministre a affirmé que la France accueillait chaque année environ 200 000 à 300 000 clandestins. Moins de quarante-huit heures plus tard, sur le plateau d'Europe 1, il est revenu sur ses propos, évoquant un volume largement doublé en admettant qu'il y avait entre 600 000 et 900 000 entrées clandestines annuelles. Cette volte-face interroge sérieusement la fiabilité des données avancées par le Gouvernement sur un sujet aussi sensible pour les Français, déjà confrontés à une immigration massive et mal maîtrisée. Alors que l'INSEE et le ministère de l'intérieur publient des statistiques précises sur les titres de séjour, les demandes d'asile et les reconduites à la frontière, il est préoccupant qu'un Gouvernement ne dispose pas, ou ne communique pas, de chiffres cohérents. Cette confusion alimente le sentiment d'opacité et d'impuissance publique face à une immigration clandestine en forte hausse. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier sans délai les chiffres consolidés de l'immigration légale et illégale pour l'année 2024, en précisant leur répartition par motif (travail, regroupement familial, asile, étudiants, etc.) et exposer les raisons exactes de la rectification opérée par le Gouvernement, afin de rétablir la transparence et la crédibilité de la parole publique sur ce sujet majeur.

La question

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des transports sur sur les effets sociaux de la fermeture de guichets et de la généralisation des automates dans de nombreuses gares. Si la modernisation des ventes est un objectif affiché, elle ne peut ignorer la situation des publics fragiles (personnes âgées, voyageurs en situation de handicap, usagers sans smartphone ni carte bancaire, ou confrontés à la fracture numérique), ni les pannes d'automates qui rendent l'achat impossible. En 2025, ces difficultés persistent, y compris dans des gares importantes (gares à forte fréquentation, noeuds d'intermodalité, gares pivots en zones rurales). Il rappelle que ces alertes sont anciennes - de Claude Labbé en 1989 (question écrite n°14703 de la 9e législature) à Bryan Masson en 2022 (question écrite n°1662 de la 16e législature) - et souligne que deux garanties minimales doivent être assurées dans ces gares : le maintien d'un accueil avec présence humaine sur des amplitudes adaptées et l'acceptation effective du paiement en espèces, y compris en pièces, à un point de vente clairement identifié. Il lui demande de prendre toutes dispositions utiles pour que ces garanties soient effectivement mises en oeuvre dans les gares concernées.

Réponse

La modernisation des services en gare, incluant la digitalisation des ventes et l'adaptation des guichets, s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de l'offre ferroviaire, tout en garantissant l'accès aux transports pour tous. Cette évolution répond à une transformation profonde des usages, à l'heure où plus de 90 % des ventes sur les services à grande vitesse et plus de la moitié pour les trains régionaux se font par le mode digital. La digitalisation de certaines procédures accroît notamment le nombre de possibilités d'acquérir un billet de train pour les voyageurs, qui peuvent accéder aux services 24h/24, 7j/7, sans avoir à se déplacer en gare. Conformément à l'article L. 2111-9-1 du code des transports, SNCF Gares & Connexions assure une gestion unifiée des gares dans le respect des principes du service public, en veillant à l'équilibre territorial et à la péréquation entre les gares. Toutefois, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'a pas vocation à se substituer aux conseils régionaux dans la définition des contrats de service public conclus avec l'opérateur SNCF agissant en qualité d'entreprise ferroviaire. Ainsi, pour les gares TER, l'État n'intervient pas dans la consistance de l'offre et les objectifs de qualité des services proposés notamment dans la décision éventuelle de fermeture des guichets ou de réduction de leurs modalités d'ouverture au public (jours d'ouverture, horaires d'ouverture, ou encore amplitude horaire). Ces décisions relèvent de l'autorité organisatrice des mobilités en lien avec les propositions de l'opérateur et les concertations éventuelles des acteurs locaux. En accord avec les régions, SNCF Gares & Connexions accompagne la modernisation des services en gare par des garanties concrètes pour les usagers les plus fragiles en 1°) maintenant une présence humaine via des équipes mobiles, déployées aux heures de pointe pour orienter les voyageurs, faciliter les achats et répondre aux besoins spécifiques, notamment ceux des personnes âgées ou en situation de handicap ; 2°) préservant l'accès aux billets physiques grâce à des partenariats avec des acteurs locaux (bureaux de poste, buralistes, offices de tourisme), permettant une vente mutualisée à moindre coût ; 3°) maintenant la possibilité de payer en espèces dans ces points de vente partenaires 4°) modernisant les automates, avec le déploiement dans différentes régions de nouveaux distributeurs équipés d'écrans tactiles et d'interfaces simplifiées, permettant également l'achat de billets TGV et de cartes de réduction ; 5°) déployant des services essentiels, notamment l'accompagnement des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de handicap, avec une prise en charge en taxi aménagé vers les gares adaptées si nécessaire.

Réponse

MENACE ISLAMISTE Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Monsieur le premier ministre, c'est avec beaucoup de gravité que je viens vous interpeller nom du groupe du Rassemblement national et probablement au nom de millions de Français qui sont choqués. Ce matin, à 9 heures et demie, un individu a volontairement ciblé et renversé des cyclistes et des piétons entre Dolus-d'Oléron et Saint-Pierre-d'Oléron, faisant dix victimes, dont deux grièvement blessées. Je veux penser évidemment à ces victimes – beaucoup de nos collègues l'ont fait – en particulier bien sûr à Emma, âgée de 22 ans, collaboratrice parlementaire de notre collègue Pascal Markowsky, hospitalisée dans un état grave. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, LIOT et UDR.) L'interpellé, selon le procureur de la République, aurait crié : « Allah akbar ! » Hier dans le Tarn-et-Garonne, sur fond d'islamisme, ce sont des gendarmes qui ont été menacés au couteau par une femme qui faisait l'apologie du terrorisme et de Ben Laden. Plus une seule commune, plus un seul quartier ne se sent à l'abri de tels événements. Les constats, les chiffres, les paroles rassurantes n'ont évidemment plus lieu d'être. Il va falloir les dépasser. Afin de ne jamais être ambigu, il y a urgence à définir l'islamisme. Il y a urgence à identifier, débusquer, traquer et combattre l'hydre islamiste dans chacun de ses relais, dans chacun de ses financements, dans chacun de ses discours, dans chacun de ses soutiens politiques. Quelle que soit la nature des événements de ce matin, la menace islamiste sur notre pays n'a jamais été aussi forte. Vous devez lui mener la guerre ici et maintenant car demain il sera trop tard. Avec le Bataclan, il y a dix ans, la France a déjà payé un trop lourd tribut à l'islamisme. Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. (Vives et longues protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) S'il vous plaît, mes chers collègues ! Un député du groupe RN . Qui est cette dame ? Mme la présidente . N'avez-vous pas honte ? Elle n'a pas encore dit un mot. Écoutez la réponse que Mme la ministre va vous apporter ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Soyez respectueux des membres du gouvernement et des femmes qui s'expriment dans l'hémicycle ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Mes premières pensées vont naturellement aux victimes d'un acte tragique et odieux que nous devons tous condamner. Elles vont également aux familles et aux proches des personnes blessées, dont tout le gouvernement est solidaire. À l'heure où je vous parle, deux personnes se trouvent dans un état grave, parmi lesquelles l'assistante d'un groupe politique. Mme Hanane Mansouri . C'est la revue de presse, en fait ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Non, ce n'est pas la revue de presse, c'est la vie des gens, et notre mission commune est de trouver des solutions pour la défendre. M. Julien Odoul . Répondez à la question ! Mme la présidente . Écoutez-la ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Il semble que vous ne vouliez pas entendre de réponse. La question porte sur des faits dramatiques pour lesquels le gouvernement est complètement mobilisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) L'auteur de l'acte commis ce matin a été interpellé et une enquête a bien sûr été ouverte. C'est désormais à la justice – et à elle seule – de faire son travail. Une députée du groupe EcoS . Ils n'aiment pas la justice ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Le conducteur arrêté est un Français de 35 ans habitant l'île d'Oléron. Il est connu pour des faits de droit commun et inconnu de tous les services de renseignements. Il est entendu par les gendarmes dans le cadre de sa garde à vue. À la demande du premier ministre, le ministre de l'intérieur s'est rendu sur l'île dès que les faits ont été connus. M. Hervé de Lépinau . On croirait entendre un flash sur France Bleu… Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Il se tient bien sûr auprès des victimes et de toutes les forces de secours engagées. Dans l'attente d'autres éléments d'information, j'invite chacun à la prudence. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) M. Éric Michoux . Ce n'est vraiment pas au niveau… Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Avoir besoin d'une fiche pour ânonner un tel constat en dit long sur votre incapacité à lutter contre la menace islamiste. C'est nul ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et SOC.) M. Erwan Balanant . Vos propos sont indignes d'un vice-président de l'Assemblée !

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation alarmante des actes antichrétiens sur le territoire national, alors même que le Gouvernement proclame son engagement pour la protection des lieux de culte et la liberté de culte. Selon les chiffres officiels du ministère de l'intérieur, 401 faits antichrétiens ont été recensés entre janvier et juin 2025, soit une augmentation de 13 % par rapport à la même période en 2024. Parmi ces faits, les agressions contre les personnes ont presque doublé, tandis que les atteintes aux biens, principalement vols et dégradations, restent majoritaires ( Le Figaro , 28 septembre 2025). Ces statistiques montrent que les lieux de culte et le patrimoine religieux français, constitués de 42 000 églises et chapelles, sont de plus en plus exposés à la violence et aux profanations. Pour mieux appréhender l'ampleur du phénomène, il convient de rappeler les tendances sur la dernière décennie. Entre 2015 et 2024, le nombre d'actes antichrétiens recensés en France a varié entre 800 et 1 000 par an, les actes antisémites entre 300 et 1 600 par an et les actes antimusulmans entre 100 et 240 par an (sources : Le Monde , La Croix , Le Figaro , rapports sénatoriaux). Ces chiffres traduisent une persistance de la violence contre les cultes et religions dans leur ensemble, bien que les chrétiens restent la communauté la plus ciblée en termes absolus. Le cambriolage récent de l'église de Cousolre dans le Nord (59) illustre concrètement ce constat. Le tabernacle a été fracturé et plusieurs objets sacrés volés, entraînant l'annulation de la messe dominicale et la fermeture temporaire du lieu (13 octobre 2025, La Voix du Nord ). D'autres incidents similaires ont été constatés dans tout le pays, notamment en Nouvelle-Aquitaine, Île-de-France, Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, où les vols d'objets liturgiques ont augmenté de 22,8 % en 2024 ( Le Figaro , 10 octobre 2025). Au-delà de la fréquence croissante des actes, le sentiment d'impunité s'installe. Le cas d'un homme ayant 28 mentions au casier judiciaire, relaxé malgré des propos menaçants à l'encontre de fidèles dans une église de Pau, illustre les lacunes persistantes du système judiciaire face à la protection des lieux de culte ( La République des Pyrénées , septembre 2025). Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des églises, chapelles et lieux de culte, notamment en zone rurale, par des dispositifs technologiques adaptés et une présence humaine permanente afin de dissuader les auteurs d'infractions ; garantir la sanction effective des auteurs d'actes antichrétiens afin de mettre fin au sentiment d'impunité et restaurer la confiance des fidèles ; mettre en place une stratégie nationale de protection du patrimoine religieux, impliquant diocèses, collectivités locales et forces de sécurité, pour assurer la liberté de culte et la sauvegarde des lieux sacrés sur l'ensemble du territoire ; et communiquer un calendrier précis et opérationnel de mise en œuvre de ces mesures, avec des indicateurs de suivi et un contrôle régulier de leur efficacité, afin que les fidèles puissent exercer leur culte en toute sécurité et que le patrimoine religieux français soit effectivement protégé. Il souhaite obtenir une réponse détaillée sur le calendrier, la portée et la nature exacte des mesures envisagées, afin de s'assurer que les actes antichrétiens, toujours en hausse, soient traités avec la rigueur et l'urgence que la situation exige.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), marquant une augmentation de 9 % par rapport à 2024. Ces actes représentent 34 % de l'ensemble des faits antireligieux, soit une progression de 3 points. Ils concernent principalement la communauté catholique, avec 817 faits, contre 22 pour les protestants et 4 pour les orthodoxes. Les atteintes aux biens dominent, avec 734 faits en 2025, soit 87 % du total, en hausse de 4 %. Parmi eux, 627 actes ont ciblé spécifiquement les lieux de culte, soit une augmentation de 8 %, incluant les vols, dégradations, inscriptions et incendies. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur renforce la sécurisation des lieux de culte en collaboration avec les représentants des cultes, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le programme de sécurisation des sites cultuels (SSC) permet de financer jusqu'à 80 % des projets de vidéoprotection, d'anti-intrusion et de sécurisation intérieure. Entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont reçu 4,1 millions d'euros pour 243 projets. En 2025, 611 666 euros leur ont été attribués, soit une augmentation de 10 %, représentant 26 % des projets financés. Le ministère s'investit également dans la lutte contre les vols, comme en témoigne la récupération de la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp, volée en 2023 et retrouvée aux Pays-Bas grâce à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises qui se déroulent cette année réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…). Elles visent à aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets économiques et territoriaux de la réforme du transport sanitaire, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2025. Cette réforme prévoit l'instauration d'une tarification nationale uniforme, avec un forfait kilométrique unique fixé à 1,20 euro, contre 2 euros actuellement en moyenne, ainsi que la suppression des remises aujourd'hui pratiquées et le renforcement des obligations de transport partagé. Si l'objectif annoncé est une meilleure maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, cette mesure risque dans les faits d'affaiblir gravement les taxis conventionnés, notamment dans les zones rurales et périurbaines, où les trajets sont plus longs, moins fréquents et où les charges d'exploitation (carburant, entretien, assurance) sont particulièrement élevées. Cette baisse de 40 % du tarif kilométrique menace directement la viabilité économique de nombreuses entreprises artisanales, qui assurent pourtant une mission de service public de fait en transportant quotidiennement des patients vers leurs séances de dialyse, de chimiothérapie, de rééducation ou vers les hôpitaux. La disparition de ces acteurs de proximité entraînerait une dégradation supplémentaire de l'accès aux soins pour les patients les plus isolés, déjà touchés par la pénurie de médecins et la fermeture de lits hospitaliers. À ces difficultés s'ajoute la concurrence croissante des plateformes de VTC non conventionnées, qui ne respectent ni les mêmes obligations sociales, ni les mêmes contraintes réglementaires, tout en captant une part croissante du marché des transports de patients. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur la mise en œuvre de cette réforme tarifaire, ou à tout le moins adapter la tarification aux réalités territoriales, afin de préserver la pérennité économique des taxis conventionnés, garantir la continuité territoriale du transport sanitaire et protéger ces professionnels d'une concurrence déloyale contraire à l'égalité d'accès aux soins.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'attribution des aides d'urgence versées par les CROUS. Les conditions de vie et de logement des étudiants en France sont aujourd'hui particulièrement dramatiques. Le manque de places en résidence universitaire, la hausse des loyers, le coût de la vie et l'inflation frappent durement les étudiants, dont beaucoup peinent à subvenir à leurs besoins essentiels. Dans ce contexte, les aides d'urgence distribuées par les CROUS constituent un dispositif indispensable pour répondre aux situations les plus critiques. Toutefois, il apparaît qu'une part très importante de ces aides – environ 60 % – est attribuée à des étudiants étrangers, alors que ces derniers représentent environ 14 % de la population étudiante. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement confirme ces chiffres et comment il justifie un tel écart. Il lui demande également si des mesures sont envisagées pour garantir que les étudiants français, eux aussi confrontés à une précarité croissante, puissent bénéficier en priorité de ces dispositifs de soutien.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance persistante de l'offre de soins psychiatriques dans certains territoires, en dépit des engagements de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Alors que le Gouvernement a engagé depuis 2018 une feuille de route ambitieuse pour la santé mentale et la psychiatrie, enrichie en 2021 par les trente mesures issues des assises de la santé mentale et renforcée par un effort budgétaire global de 3,3 milliards d'euros jusqu'en 2026, les difficultés d'accès aux soins demeurent criantes dans de nombreux territoires, en particulier dans les Hauts-de-France. Dans le département du Nord et plus précisément dans le bassin de Denain, les établissements de santé peinent à répondre à la demande croissante de prise en charge en santé mentale. Le CHU de Denain alerte notamment sur l'absence de pédopsychiatre, l'insuffisance de professionnels de santé mentale, ainsi que sur les délais d'attente incompatibles avec les situations de détresse psychique, en particulier chez les enfants et les adolescents. Ces constats, partagés dans d'autres territoires, interrogent sur la mise en œuvre effective des mesures prévues au niveau national. Malgré le déploiement annoncé du dispositif MonParcoursPsy, la création de postes en centres médico-psychologiques (CMP et CMP-IJ), le renforcement du soutien aux maisons des adolescents, ou encore les actions en faveur de l'attractivité de la discipline psychiatrique, la réalité de terrain montre que ces mesures tardent à produire leurs effets dans les zones les plus en difficulté. Les ruptures de parcours, les renoncements aux soins et les inégalités territoriales restent une réalité quotidienne pour les familles et les professionnels. M. le député souhaite donc savoir comment Mme la ministre entend garantir une application territorialisée, efficace et rapide de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, en particulier dans les zones de désertification médicale. Il lui demande quels moyens concrets seront alloués aux établissements en tension comme le CHU de Denain et quelles sont les perspectives de renforcement urgent des effectifs en pédopsychiatrie et des dispositifs d'accompagnement psychologique de proximité. Il souhaite également connaître les mesures spécifiques envisagées pour répondre à la détresse croissante des jeunes en souffrance psychique dans ces territoires.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de remboursement, en France, des traitements innovants à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP, pourtant autorisés par l'Agence européenne des médicaments (EMA) et pris en charge dans 23 pays de l'Union européenne. Ces traitements - notamment l'érenumab (Aimovig), le frémanezumab (Ajovy) et le galcanézumab (Emgality) - ont démontré leur efficacité dans la prise en charge de la migraine chronique résistante et de l'algie vasculaire de la face (AVF), l'une des affections les plus douloureuses selon l'échelle de McGill, parfois surnommée « céphalée suicidaire ». En France, ces médicaments demeurent entièrement à la charge des patients, au coût prohibitif de 245 euros par injection mensuelle, un fardeau insoutenable pour des malades souvent en arrêt de travail ou en situation d'invalidité. Cette inégalité de traitement vis-à-vis des autres assurés européens crée une impasse thérapeutique pour des milliers de patients, d'autant plus que les traitements conventionnels (bêtabloquants, antiépileptiques, antidépresseurs tricycliques) sont souvent inefficaces ou mal tolérés. La Société française d'études des migraines et céphalées (SFEMC), les associations de patients et de nombreux neurologues hospitaliers demandent depuis plusieurs années le remboursement de ces thérapies ciblées, qui permettent une nette réduction de la fréquence et de l'intensité des crises, avec un profil de tolérance bien supérieur. Alors que l'Assemblée nationale vient de clore les débats sur la fin de vie, il paraît paradoxal que des malades en grande souffrance soient privés de traitements éprouvés pour des raisons strictement budgétaires. Il lui demande donc s'il entend enfin engager le processus de remboursement des anticorps monoclonaux anti-CGRP et selon quel calendrier, ou s'il persiste à maintenir une inégalité d'accès aux soins contraire aux principes fondamentaux du système solidaire.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'inadéquation persistante des moyens aériens déployés dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt sur le territoire national. Dès le printemps 2025, plusieurs incendies ont été signalés sur différents points du territoire, notamment à Bonifacio, Mandelieu-la-Napoule, dans l'Aude ou encore en Dordogne. Ces départs de feu précoces laissent présager une saison estivale à haut risque. À cela s'ajoute un incendie survenu le lundi 7 juillet 2025 dans l'Aude, près de Narbonne, et ayant parcouru 2 000 hectares selon les pompiers. Trois autres départements du sud de la France ont par ailleurs été placés en vigilance rouge. Pour mémoire, plus de 23 000 hectares de végétation ont été détruits en 2024, contre 16 000 en 2023 et 72 000 en 2022. Ces incendies ont, à plusieurs reprises, mis à l'épreuve l'efficacité du dispositif national. L'été 2022, notamment, a été marqué par des sinistres majeurs en Gironde, avec des évacuations massives, la destruction de sites touristiques et le recours d'urgence à des moyens européens dans le cadre du mécanisme RescEU. Ces épisodes avaient révélé les limites de la flotte nationale, en particulier la faible disponibilité de plusieurs Canadairs immobilisés pour maintenance, obligeant à des arbitrages contraints dans les interventions. Trois ans plus tard, la flotte française se compose toujours de douze avions bombardiers d'eau de type Canadair, dont la disponibilité opérationnelle reste irrégulière. Le Président de la République avait pourtant annoncé un renforcement à seize appareils d'ici la fin du quinquennat, mais cette montée en puissance ne devrait pas être effective avant 2027. Dans ce contexte, M. le député demande au Gouvernement quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour garantir une couverture aérienne suffisante dès l'été 2025. Il lui demande également si de nouvelles acquisitions d'appareils sont envisagées et si le Gouvernement entend poursuivre sa stratégie actuelle, reposant majoritairement sur des appuis extérieurs via le mécanisme européen RescEU, ou s'il prévoit au contraire un renforcement durable, autonome et national du dispositif français de lutte contre les feux de forêt.

Réponse

Les moyens de lutte contre les feux de forêts, qu'ils soient terrestres ou aériens, font l'objet d'une attention particulière de la part du ministre de l'intérieur. Ils doivent être dimensionnés pour faire face aux risques croissants liés au réchauffement climatique. À court terme, la flotte de la sécurité civile fait l'objet d'une attention particulière pour assurer sa disponibilité opérationnelle et garantir la sécurité des personnels navigants. Le niveau de disponibilité des aéronefs durant la saison feux 2025 a été très satisfaisant. Comme cela a été rapporté par les médias, ils ont été engagés massivement et dans la durée sur tous les feux de grande ampleur comme ceux intervenus notamment dans les Bouches-du-Rhône et dans l'Aude. Cette disponibilité est le résultat d'un plan débuté dès l'automne 2024 pour permettre d'anticiper les pannes récurrentes et les fragilités des appareils, par la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventif pendant la saison hivernale. Ce plan a porté également sur le renforcement des moyens humains du prestataire de la maintenance et sur le renforcement des liens avec le constructeur des Canadairs pour permettre un meilleur approvisionnement en pièces détachées. Il est par ailleurs précisé que la stratégie de lutte contre les feux de forêts par les moyens aériens ne repose pas que sur la flotte des Canadairs. En effet, il convient de rappeler que depuis 2022, la sécurité civile complète ses moyens patrimoniaux par des locations d'aéronefs (hélicoptères bombardiers d'eau et avions bombardiers). Ainsi, en 2025, 39 aéronefs sont dédiés à la lutte contre les feux de forêts. Aux 12 Canadairs, 8 Dash et 3 BEECH de la sécurité civile, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers d'une capacité de largage de 3 tonnes. Cette flotte a pour vocation d'être prépositionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. Comme en 2024, la location de ces vecteurs supplémentaires représente cette année un effort financier de l'État de plus de 24 millions d'euros. À moyen et long terme, la réflexion stratégique menée par la DGSCGC concernant les moyens aériens porte sur la définition en cours d'un contrat opérationnel tenant compte de l'augmentation du risque. Il en découlera la définition d'une réponse capacitaire dont l'ambition est de formater une flotte aérienne selon les niveaux de risques anticipés à l'horizon 2035 et au-delà. Ce travail vise notamment à déterminer la typologie et le nombre de vecteurs aériens qui nous seront nécessaires à l'horizon 2035 et 2050 suivant des hypothèses d'extension multidimensionnelle du risque d'incendie de forêt (extension géographique et temporelle, et augmentation de la puissance des feux) et des différents paramètres météorologiques comme l'évolution des précipitations, l'évolution des températures et de la sécheresse …). Dans ce contexte, il convient de rappeler que les deux Canadairs commandés dans le cadre du dispositif européen Rescue sont attendus en 2028 selon les prévisions récemment confirmées par l'industriel De Haviland Canada. De plus, la commande de deux nouveaux appareils pourra être lancée l'année prochaine malgré les contraintes budgétaires, à condition que le PLF 2026 soit adopté. Toutefois, c'est bien à l'aune des travaux précités sur l'adéquation des moyens aux risques, que devra être préparé un programme d'acquisition. Dans ce cadre, les projets d'avions nouveaux en cours de développement, concurrents ou complémentaires du Canadair pourront d'ailleurs être pris en compte. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la construction d'un avion bombardier d'eau amphibie répond à des exigences techniques incompatibles avec une perspective de livraison à court terme et ceci est d'autant plus vrai pour les projets innovants dont l'incubation est estimée à plusieurs années. La DGSCGC opère une veille stratégique et technologique, maintenant un contact étroit avec l'ensemble des porteurs de projets européens connus à ce jour, et plus particulièrement les sociétés françaises. L'étude des projets alternatifs permettra de décider s'il est opportun de continuer sur le « tout Canadair » ou de diversifier nos moyens pour être plus efficace face aux enjeux climatiques, tout en récupérant une souveraineté européenne souhaitable dans le domaine de la production de tels avions. Toutefois, à ce stade il s'agit de projets qui nécessitent, pour leur très grande majorité, de financements privés et publics substantiels.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du dispositif de maintien de cette allocation au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permet aux bénéficiaires de l'AAH justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962 et exerçant une activité professionnelle à l'âge de 62 ans, de continuer à percevoir cette allocation jusqu'à 67 ans, sans être tenus de liquider leurs droits à la retraite. Toutefois, cette mesure, précisée par l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024, exclut les personnes dont le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 79 %, bien qu'elles rencontrent elles aussi de grandes difficultés à accéder à une carrière complète et à constituer des droits à la retraite suffisants. Dans un contexte où les politiques publiques promeuvent l'autonomie et l'allongement de la vie professionnelle, cette exclusion constitue une rupture manifeste d'égalité entre les personnes en situation de handicap. Elle prive injustement de nombreux bénéficiaires d'un droit au travail prolongé et les expose à une précarité accrue. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir ce dispositif à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacité, afin de garantir un traitement équitable.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'atteinte aux principes de laïcité et de neutralité dans certaines structures de protection de l'enfance. Dans un contexte de vigilance accrue quant au respect des valeurs de la France, plusieurs signalements font état de dérives préoccupantes au sein de foyers pour mineurs et d'associations mandatées dans le cadre de la protection de l'enfance. Une tribune parue le 2 juin 2025 dans Le Figaro , cosignée par une avocate spécialisée en droit de la famille et un ancien juge d'instruction, évoque notamment des pratiques et discours incompatibles avec les exigences de neutralité imposées aux structures accueillant des mineurs. Des témoignages dénoncent des atteintes à la liberté de conscience des jeunes accueillis, comme l'imposition de régimes alimentaires spécifiques, l'organisation de rituels religieux dans les lieux d'accueil, ou encore, à Toulouse, l'interdiction faite aux filles de participer à des cours de natation. Ces éléments soulèvent la question du respect du principe de laïcité dans les structures concernées. Le groupe d'appui neutralité (GAN) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), pourtant chargé de prévenir de telles dérives, semble souffrir d'un déficit de moyens et d'efficacité : seuls 12 signalements y ont été enregistrés en 2023, alors que près de 200 cas auraient mérité une évaluation approfondie. Cette disproportion traduit un manque manifeste de ressources, de coordination et de portée institutionnelle. Les référents « laïcité et citoyenneté », institués en 2015, ne disposent ni de statut à temps plein, ni d'une obligation formelle de remontée des signaux faibles aux services compétents. Cela constitue une faille préoccupante, dans un contexte où une grande majorité des signalements de radicalisation sont classés sans suite. Par ailleurs, les agents de la PJJ semblent insuffisamment préparés : selon un rapport de mars 2023 sur la neutralité des établissements de la PJJ, 60 % d'entre eux n'auraient reçu aucune formation spécifique sur la laïcité. Beaucoup expriment le besoin d'un accompagnement plus concret, ancré dans les réalités de terrain. Enfin, certaines associations bénéficiant de fonds publics, telles que le Secours islamique France (SIF), font l'objet de questionnements légitimes quant à leur transparence financière et à leurs liens avec d'autres structures internationales. Ces éléments appellent une vigilance renforcée en matière de contrôle des financements et d'agrément des acteurs intervenant auprès de mineurs. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend diligenter un audit indépendant sur l'application du principe de laïcité dans les structures de la PJJ et de l'aide sociale à l'enfance. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour renforcer les moyens humains et budgétaires du GAN, professionnaliser les référents « laïcité et citoyenneté » en les dotant d'un statut à temps plein et d'un véritable droit - voire devoir - d'alerte. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de conditionner tout financement public ou agrément d'intervention auprès de mineurs à des critères stricts de transparence, tant sur les flux financiers que sur l'engagement explicite au respect des principes républicains.

Réponse

Sur la diligence d'un audit indépendant sur l'application du principe de laïcité dans les structures de la PJJ et de l'aide sociale à l'enfance : Les établissements de protection de l'enfance peuvent se classer en deux catégories : 1) Concernant les établissements et services de la PJJ : la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a demandé l'inscription de cette thématique dans les propositions de missions thématiques de l'inspection générale de la justice (IGJ) pour l'année 2020. L'IGJ a été saisie par la lettre de mission de la garde des sceaux du 20 mai 2020. Le rapport de cette mission a été rendu au garde des sceaux en janvier 2021 et a été mis en travail par la DPJJ. Il préconisait notamment dans la recommandation n° 4 de « mettre en place de manière récurrente des diagnostics laïcité-neutralité sur toutes les inter régions et produire une synthèse nationale ». Cette recommandation a été mise en œuvre sous la forme d'un contrôle thématique laïcité-neutralité des établissements de la PJJ (secteur public et associatif habilité exclusif). Le contrôle thématique visait à dresser un état des lieux de l'application des textes normatifs et à produire une synthèse nationale des rapports interrégionaux. A l'issue, un plan national d'actions a été élaboré à partir des préconisations de la synthèse des contrôles thématiques des directions interrégionales et des recommandations du rapport d'inspection, ainsi que des travaux en cours de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Il s'inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République. L'intégration du respect des principes de laïcité et l'obligation de neutralité doit désormais être vérifié lors de tous les contrôles. Le plan vaut pour la période 2023-2027 et un bilan à mi-parcours va prochainement être effectué. 2) Concernant les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance : les contrôles et audits peuvent être diligentés par le président du conseil départemental, le préfet de département et par l'IGAS. Le conseil départemental est le premier responsable de l'organisation et du fonctionnement des établissements de protection de l'enfance accueillant des mineurs placés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Il doit à ce titre s'assurer qu'ils respectent et font appliquer les principes de laïcité et de neutralité. Il est en charge de leur contrôle ; les services de l'Etat et les corps d'inspection peuvent aussi intervenir à titre subsidiaire. Sur les moyens humains et budgétaires : Les postes de référent laïcité citoyenneté (RLC) de la PJJ sont des postes à temps plein et ce depuis leur création en avril 2015. Les missions sont fixées par la note DPJJ relative au cadre d'intervention des référents laïcité citoyenneté du 1er décembre 2020. Les RLC viennent en soutien des professionnels de la PJJ dans la prise en charge des mineurs radicalisés, veillent à la mise en application du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité et participent à la conduite d'une politique de réaffirmation des principes et valeurs de la République et de lutte contre toute forme de discriminations. Ils sont formés et forment à la radicalisation, à la laïcité et à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes. Les RLC sont également des contributeurs de premier plan des politiques publiques mises en place au niveau des territoires pour prévenir la radicalisation, notamment au sein des cellules de suivi mises en place par les préfets, dans lesquelles la PJJ est partie prenante. Ils sont également en lien avec les renseignements territoriaux, notamment dans le cadre des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF). Leurs méthodes d'intervention poursuivent des objectifs spécifiques et structurés, notamment en matière de désengagement. Ils sont des acteurs de terrain incontournables, formés en permanence à l'analyse et au repérage des phénomènes de radicalisation violente et à leur traitement. Le groupe d'appui neutralité (GAN), créé par note DPJJ du 11 décembre 2020, a pour objectif de soutenir les directions interrégionales de la PJJ et leurs échelons déconcentrés dans le traitement des situations de manquement à l'obligation de neutralité. Considérant qu'apporter systématiquement une réponse institutionnelle est une condition essentielle à la réussite de ce traitement, la DPJJ a mis en place le GAN, chargé d'analyser, de conseiller et de proposer des voies de traitement des situations signalées. La refonte de l'organisation interne du GAN est en travail, faisant état d'une trentaine de saisines depuis sa création en décembre 2020. Cette évolution du dispositif vise à relancer la dynamique de saisine par les directions interrégionales. La démarche du GAN ne se substitue pas mais vient bien en appui du contrôle des principes de laïcité et d'obligation de neutralité prévus dans les contrôles de premier et second niveau tels que prévus par le plan d'actions national laïcité/neutralité et la note du 1er février 2023 relative à la politique de contrôle interne à la DPJJ. Sur le conditionnement de tout financement public ou agrément d'intervention au respect des principes républicains : La charte d'engagements réciproques entre la DPJJ et les fédérations et union associatives (secteur associatif habilité Justice) de 2023 intègre le respect du principe de laïcité mais également l'obligation de neutralité qui s'impose aux établissements du secteur associatif habilité depuis l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2021. Par ailleurs, concernant les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques, ces dernières sont soumises aux dispositions du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui conditionne l'octroi d'une subvention publique à la souscription au contrat d'engagement républicain.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'incapacité persistante du Gouvernement à lutter efficacement contre les fraudes aux retraites versées à l'étranger, une carence une nouvelle fois mise en lumière par le dernier rapport de la Cour des comptes. Alors même que le Gouvernement multiplie les déclarations d'intention en matière de lutte contre la fraude sociale, les données officielles révèlent une réalité préoccupante : en 2021, près de 43 millions d'euros ont été indûment versés à l'étranger au titre du seul régime général, représentant près de 28 % des indus totaux alors que ces pensions ne concernent que 3 % des retraités. Parmi les cas les plus préoccupants figurent des fraudes graves telles que la non-déclaration de décès, l'usurpation d'identité ou encore les départs non signalés à l'étranger. À titre d'exemple, les fraudes en Algérie sont estimées entre 40 et 80 millions d'euros et à 12 millions d'euros au Maroc. Dans le même temps, le Gouvernement appelle les Français à consentir des efforts et à accepter des sacrifices au nom du redressement budgétaire, alors que des sommes colossales continuent de s'évaporer hors des frontières, dans un système déficient, sans contrôle rigoureux ni véritable sanction. Cette dissonance entre le discours officiel et la réalité vécue est source de profonde exaspération pour les contribuables français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures concrètes, immédiates et efficaces le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre ces fraudes : instauration de contrôles rigoureux, suspension automatique des versements en cas de suspicion de fraude, mise en place d'une coopération internationale renforcée avec les pays concernés et recouvrement effectif des sommes indûment versées.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'Opéra Bastille à Paris. Député du Nord et membre de l'Amicale des députés amateurs d'art lyrique et d'opéra, il souhaite alerter Mme la ministre sur l'état de dégradation avancée de cet édifice emblématique du patrimoine culturel français, dont l'intégrité, selon les propres déclarations de Mme la ministre devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 20 mai 2025, est aujourd'hui gravement compromise. Il a en effet été affirmé à cette occasion que « la scène peut s'écrouler », en l'absence de travaux lourds de rénovation, estimés à 400 millions d'euros pour le seul Opéra Bastille. Inauguré en 1989, ce théâtre lyrique constitue l'un des symboles les plus puissants du rayonnement artistique de la France. Avec ses 2 800 places et ses dispositifs techniques à la pointe de l'innovation lors de sa création, il demeure un outil unique en Europe. Pourtant, trente-cinq ans après son ouverture, le bâtiment se trouve dans un état de vétusté tel qu'il met en péril la sécurité des artistes, des techniciens et du public. M. le député s'interroge sur les raisons pour lesquelles une telle situation a pu se développer sans qu'un entretien régulier, proportionné à l'envergure de l'établissement, ait été mené avec la rigueur attendue pour une institution de cette importance. Il souhaite comprendre comment un tel monument national a pu être laissé sans surveillance technique suffisante au point de nécessiter aujourd'hui un chantier d'une ampleur aussi considérable. Il rappelle que le montant total des investissements envisagés par l'Opéra national de Paris s'élève à 600 millions d'euros à l'horizon 2037, incluant également le Palais Garnier, les ateliers Berthier et l'École de danse. Tout en prenant acte de l'ampleur des travaux nécessaires, M. le député se montre particulièrement préoccupé par le calendrier présenté : les rénovations lourdes ne débuteraient qu'en 2030, ce qui laisserait encore cinq années pendant lesquelles les personnels seraient exposés à des conditions de travail potentiellement dangereuses et les spectateurs invités à fréquenter un site déclaré à risque. Il demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour garantir la sécurité dès à présent et jusqu'au lancement effectif des travaux. M. le député tient également à attirer l'attention sur le montage financier retenu pour cette opération. Si celui-ci repose sur un équilibre entre autofinancement, réserves internes, mécénat et participation de l'État, il rappelle à Mme la ministre les débats parfois vifs suscités par la restauration de Notre-Dame de Paris, notamment sur la provenance des fonds, les contreparties symboliques accordées à certains donateurs, ou encore la transparence des délais et des engagements. Il souhaite éviter que l'Opéra national de Paris ne devienne, à son tour, le théâtre d'enjeux d'image, de stratégies d'influence ou de conflits d'intérêts, au détriment de la mission culturelle et de l'intérêt général. Aussi, M. le député souhaite que Mme la ministre précise les garanties mises en place pour assurer la transparence, l'indépendance et l'équité dans la gestion des financements et la sélection des mécènes. Il souhaite également savoir comment le ministère entend préserver, durant cette période de transformation, la vitalité artistique de l'institution, sa capacité à maintenir une programmation exigeante, à soutenir l'ensemble de ses équipes et à continuer de rayonner sur la scène lyrique internationale. M. le député insiste pour que cette situation soit abordée non pas comme une simple contrainte technique ou budgétaire, mais comme un enjeu central de politique culturelle. Il rappelle que la France revendique un statut de grande nation artistique et qu'un affaiblissement de l'Opéra Bastille - qu'il soit matériel ou symbolique - constituerait un signal politique préoccupant. Il serait profondément regrettable qu'un lieu aussi emblématique devienne, faute d'une vision ambitieuse, le symbole d'un renoncement à l'excellence. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir détailler : les mesures de sécurisation immédiates envisagées d'ici 2030 ; les responsabilités identifiées dans le défaut d'entretien ayant mené à la situation actuelle ; les engagements financiers précis de l'État dans ce chantier de rénovation ; les garanties assurant l'indépendance du projet vis-à-vis des intérêts privés ; ainsi que la stratégie culturelle globale permettant à l'Opéra Bastille, à l'Opéra national de Paris et à l'art lyrique français dans son ensemble, de disposer d'un avenir à la hauteur de leur histoire.

Réponse

L'Opéra Bastille, conçu par l'architecte Carlos Ott, a été inauguré en 1989. Depuis son ouverture, une politique active et régulière de maintenance du bâtiment a été conduite par l'établissement, soutenue par un financement de l'État grâce à une dotation annuelle d investissement. Cependant, après plus de trente ans d'activité, le vieillissement normal du bâtiment et l'ancienneté de ses installations engendrent des besoins importants, tant sur le plan technique que sur le plan scénique. Ces besoins s'inscrivent dans une opération dite de « grand carénage », qui s'avère indispensable pour un théâtre, trente à quarante ans après son ouverture ou sa dernière opération de rénovation d'envergure. Les besoins de modernisation et de rénovation identifiés concernent également les trois autres sites de l'Opéra, que sont le Palais Garnier, les Ateliers Berthier et l'École de Danse. Les travaux planifiés permettront ainsi d'assurer la pérennité de l'opérateur à moyen et long terme et renforceront son adaptabilité aux contraintes actuelles et à venir. Dans ce contexte, le ministère de la culture a annoncé le 2 septembre 2025 le lancement du programme « Nouvelle Ère, Nouvel Air ». Ce projet de transformation inédit, qui s'inscrit dans les grands chantiers souhaités et engagés par le Président de la République, concerne les quatre sites de l'Opéra. Ce programme confortera la place unique de l'Opéra dans la vie culturelle française et internationale et renforcera sa capacité à être un lieu culturel accueillant, inclusif et ouvert à l'ensemble des publics. En ce qui concerne l'Opéra Bastille, le bâtiment sera repensé pour mieux s'inscrire dans la ville et renforcer sa capacité à accueillir tous les publics. Ainsi, près de 5 000 m² d'espaces publics seront accessibles en journée à partir de 2030. De nouveaux espaces seront aménagés pour des ateliers, des expositions, des lieux de convivialité et de nouvelles activités artistiques et culturelles. Compte tenu de l'ampleur des actions nécessaires au maintien et à l'évolution du bâtiment, un travail de programmation et de priorisation des travaux est mené depuis plusieurs années, conjointement par les services de tutelle, l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) et les équipes de l'Opéra de Paris. Ce travail a notamment permis de phaser les travaux et d'établir un programme réaliste en termes de délais, inscrit dans le plan pluriannuel de l'établissement et associé à un plan de financement soutenable. Dans ce cadre, des opérations ont été identifiées comme urgentes et prioritaires et se sont déroulées dès 2025. Il s'agit notamment de la remise à niveau technique et environnementale des toitures, dont les travaux ont débuté en mars 2025, et de la réfection de la façade vitrée principale. Divers travaux d'aménagement et opérations techniques, qui portent notamment sur la structure et les réseaux, ont également été engagés. En parallèle, les études nécessaires à la rénovation globale du bâtiment sont en cours de réalisation et permettent d'affiner le programme des investissements et leur coût. L'actualisation des coûts et la planification des différentes phases des travaux font l'objet d'un suivi régulier et attentif du ministère. Celui-ci s'est engagé à apporter son soutien aux projets de travaux de l'établissement, grâce au versement de sa subvention d'investissement courant à hauteur de 5 millions d'euros par an. Le fonds de roulement de l'opérateur, principalement composé des subventions versées par l'État pour le projet de salle modulable en 2019, constitue également une ressource mobilisable importante. Aux côtés du soutien de l'État, d'autres leviers sont actionnés par l'établissement : une forte mobilisation de mécènes, mais aussi l'utilisation de sa capacité d'autofinancement, de son fonds de roulement non fléché, de recettes de bâches publicitaires et la prise en compte de potentielles recettes de concessions. La diversité de ces sources de financement sécurise la trajectoire de l'établissement et assure l'indépendance du projet. Le ministère est particulièrement vigilant quant à la sécurisation des financements privés et examine les conventions pluriannuelles de mécénat soutenant les grands travaux lors des conseils d'administration. Enfin, en parallèle de ce pilotage, un travail approfondi est mené pour garantir une programmation artistique ambitieuse, qui permettra d'accroître le rayonnement de l'Opéra de Paris ces prochaines années, et ce dès la fermeture du Palais Garnier à l'été 2027. Cette réflexion repose sur l'étude de multiples pistes de programmation alternative (hors les murs, programmation en avant-scène, tournées ) et sur l'élaboration de nouvelles activités culturelles et pédagogiques. L'ouverture des espaces publics de l'Opéra Bastille dès 2030 permettra de proposer une programmation innovante et enrichie, au sein du bâtiment, pour un public élargi, y compris pendant les deux années de fermeture de la scène.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la qualité préoccupante de l'eau potable à Denain (Nord). Député du Nord, il appelle son attention sur la situation sanitaire alarmante de l'eau potable à Denain, commune de plus de 19 000 habitants, où la population est confrontée à une qualité de l'eau régulièrement remise en cause. Alerté à de nombreuses reprises par les habitants, M. le député a pris connaissance des résultats d'analyses officielles publiées en mars 2025 faisant état de non-conformités sur cinq indicateurs clés de potabilité. Plus précisément, les prélèvements effectués le 28 mars 2025 indiquent la présence d' escherichia coli et d'entérocoques, des bactéries fécales strictement interdites dans l'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la détection, à des niveaux supérieurs aux seuils réglementaires, de pesticides préoccupants tels que le chloridazone desphényl (0,156 µg/L, seuil réglementaire à 0,1), le chlorothalonil R471811 (1,640 µg/L) et le R417888 (0,133 µg/L). Ces substances sont classées comme dangereuses et certaines sont interdites en Europe. Leur présence régulière dans le réseau interroge sur la pollution des nappes phréatiques, la vétusté des infrastructures et le niveau de contrôle exercé sur la distribution d'eau publique dans ce territoire. Outre la non-conformité bactériologique et chimique de l'eau, les habitants de Denain doivent également faire face à des coupures d'eau fréquentes, souvent non signalées, qui renforcent le sentiment d'abandon dans une commune déjà touchée par de nombreuses fragilités sociales. Par ailleurs, à compter de 2026, les communes devront étendre le contrôle à de nouveaux contaminants dits « polluants éternels » (PFAS), alors même que les moyens humains et financiers des agences sanitaires locales demeurent très largement insuffisants pour assurer cette mission. Il souligne que ces anomalies ne sont pas propres à Denain : d'autres communes du bassin minier et de la région Hauts-de-France connaissent des situations similaires, ce qui révèle un défaut structurel d'anticipation, d'entretien et de contrôle de la part de l'État et des opérateurs délégataires. À ce jour, aucun plan d'urgence, aucune communication claire, ni accompagnement renforcé des collectivités n'ont été engagés pour répondre aux préoccupations sanitaires et restaurer la confiance des usagers. Il lui demande donc pourquoi les services de l'État n'ont pas engagé plus rapidement des actions correctives à Denain, malgré les signaux répétés d'alerte sanitaire ; quelles mesures d'urgence sont envisagées pour garantir la sécurité de l'eau dans les communes concernées ; quels moyens structurels, humains et financiers le Gouvernement prévoit d'engager pour accompagner les territoires où les réseaux de distribution sont obsolètes et les sources de pollution nombreuses ; comment le ministère entend renforcer la transparence des contrôles et améliorer la diffusion des informations sanitaires auprès des habitants. Et enfin, à l'approche de l'obligation de surveillance des PFAS dès 2026, il demande quels moyens seront attribués aux agences régionales de santé et aux collectivités pour leur permettre de remplir efficacement cette mission. Il insiste pour que cette problématique soit abordée non pas comme un problème technique isolé, mais bien comme un enjeu national de santé publique et de justice territoriale. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

Le contrôle sanitaire réalisé sur la commune de Denain ne présente aucune non-conformité bactériologique. L'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire régulier, de façon à en garantir sa qualité pour la population. La qualité de l'eau du robinet est évaluée par rapport à des limites et des références de qualité fixées par la réglementation européenne transposée au niveau national pour une soixantaine de paramètres (bactériologiques, physico-chimiques et radiologiques) pour protéger la santé des consommateurs. Le prélèvement réalisé sur l'eau distribuée à Denain dans le cadre du contrôle sanitaire le 28 mars 2025 est bien conforme pour les paramètres analysés notamment les paramètres bactériologiques. Il en va différemment sur les paramètres chimiques car l'unité de distribution de Denain présente des non-conformités pour la chloridazone et deux de ses métabolites et pour le chlorothalonil et l'un de ses métabolites. La limite de qualité fixée au niveau européen est égale à 0,1 µg/L pour les pesticides. Il s'agit d'un seuil de détection témoignant de la dégradation de la ressource. Mais elle n'a pas de signification sanitaire. En cas de dépassement de cette limite de qualité, des mesures strictes sont sollicitées auprès de la Personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (PRPDE) afin de permettre le retour à la conformité. Conformément à la réglementation européenne, la consommation de l'eau peut être autorisée jusqu'à une valeur sanitaire maximale, établie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; au-delà de cette valeur sanitaire maximale, en revanche, l'eau ne doit plus être consommée. Or, à Denain, l'eau distribuée ne dépasse pas les valeurs maximales établies par l'ANSES pour ces métabolites et ne présente donc pas de risque pour la santé. La PRPDE actuelle, Noréade, travaille néanmoins à des solutions afin de revenir à une situation conforme à la limite de qualité. Une interconnexion via la dorsale de l'eau (liaison Avesnois Pecquencourt) a ainsi été mise en œuvre en décembre 2024. Un nouveau dossier de demande d'autorisation des 4 forages a été déposé par Noréade ; mais l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a considéré le dossier comme non recevable en l'état et a demandé des éléments complémentaires sur la partie relative au traitement notamment pour le traitement des pesticides et leurs métabolites. Concernant, les coupures d'eau sur l'unité de distribution de Denain, les services de l'ARS ne sont pas informés d'une telle situation et il convient de se rapprocher de la PRPDE qui pourra fournir des explications. S'agissant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), dans le cadre de la transposition de la directive 2020/2184 dite directive eau potable, la recherche de 20 composés perfluorés (PFAS) est rendue obligatoire, pour la première fois, à partir de janvier 2026 lors du contrôle sanitaire opéré par les ARS. Ce contrôle concerne l'Eau destinée à la consommation humaine (EDCH) (au robinet) et les ressources en eau prélevées dans des nappes d'eaux souterraines ou des ressources superficielles (fleuve, rivière, lac, barrage) et qui sont utilisées pour la production d'EDCH. Le Gouvernement a souhaité devancer cette échéance et les ARS ont été incitées à intégrer les PFAS dans leurs programmes de contrôle de façon généralisée, en anticipation de l'obligation européenne, afin d'identifier et de résorber au plus vite les situations de non-conformité. L'instruction DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 précise les modalités de suivi, de confirmation des non-conformités et de gestion des risques sanitaires liés à la présence de PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées. Par ailleurs, la direction générale de la santé a mandaté le laboratoire d'hydrologie de Nancy de l'ANSES pour mener une campagne nationale exploratoire relative aux PFAS sur la période 2023-2026. 34 PFAS sont recherchés sur plusieurs centaines d'échantillons. Parmi les 34 PFAS, sont intégrés les 20 PFAS issus de la directive européenne ainsi que d'autres PFAS dits « à chaîne courte ». Les résultats sont attendus pour fin 2025. Concernant la situation de non-conformité à Denain, des solutions pérennes sont recherchées afin d'éliminer durablement la pollution aux PFAS, en explorant des alternatives d'approvisionnement (interconnexion, nouveaux captages).

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif fiscal permettant de déduire de ses revenus imposables les sommes versées à des membres de la famille résidant à l'étranger, au titre de l'obligation alimentaire. Alors même que la France traverse une situation budgétaire particulièrement dégradée, marquée par une dette publique atteignant 112 % du PIB, il semble paradoxal que l'État autorise, sans contrôle effectif suffisant, la déduction fiscale d'aides financières envoyées à l'étranger. Ce mécanisme, prévu aux articles 205 à 207 du code civil et à l'article 156 II. 2° du code général des impôts, permet à tout contribuable d'alléger son imposition en versant une pension à des proches (y compris lorsqu'ils résident à l'étranger) sans qu'aucune vérification réelle ne soit exigée quant à la véracité ou à la nécessité de cette obligation. Ce dispositif suscite de nombreuses interrogations sur le manque de contrôle dont il fait l'objet, sur les potentielles fraudes ou abus qu'il pourrait engendrer, ainsi que sur l'impact budgétaire d'une telle mesure, qui semble encourager les transferts de richesses hors du territoire national, au détriment de l'économie française. En conséquence, il souhaite connaître : le montant total des sommes déduites au titre de l'obligation alimentaire versée à des personnes résidant à l'étranger pour les années 2022, 2023 et 2024 ; le nombre de foyers fiscaux concernés par ces déductions chaque année sur la même période ; les modalités de contrôle effectives mises en œuvre par l'administration fiscale pour s'assurer de la réalité de cette obligation alimentaire lorsqu'elle concerne des personnes vivant dans des pays étrangers et les actions envisagées par le Gouvernement pour limiter les abus potentiels et garantir que cette mesure bénéficie uniquement aux cas réellement justifiés.

Réponse

MANIFESTATIONS DU 1ER MAI Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Le 1er mai prochain, de nombreux Français célébreront cette belle valeur qu'est le travail. Pourtant, ils sont aussi nombreux à redouter de se rendre dans des manifestations qui sont régulièrement perturbées par l'extrême gauche la plus violente. La banalisation de cette violence, issue de l'extrême gauche de LFI et des écolos, est une épée de Damoclès qui pèse sur notre paix civile. Avec sa stratégie insurrectionnelle, avec ses appels à l'intifada et à la création de milices, l'extrême gauche menace notre démocratie. Avec ses chasses à l'homme, comme dans le cas de notre collègue socialiste Guedj, viré d'une manifestation parce que Juif (« Eh oui ! » sur quelques bancs des groupes RN et DR) , dans celui du professeur Fabrice Balanche à la faculté de Lyon, ou encore lorsqu'à Bordeaux, à Meaux, des membres du Rassemblement national de la jeunesse sont attaqués par des militants ;… M. René Pilato. Pour cause d'emploi fictif ? M. Sébastien Chenu. …avec son antisémitisme, l'extrême gauche brutalise la démocratie. Feignant la compassion, à la manière de Jonathann Daval pleurant sa femme qu'il avait lui-même tuée, Jean-Luc Mélenchon souffle sur les braises (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , pousse au séparatisme, met à mal un pays qui n'avait pas besoin de cela. Élue grâce à M. Attal, l'extrême gauche relaie ici cette violence, voire, de la façon la plus sordide, l'abrite dans ses propres rangs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Manuel Bompard . Et la victime, aurez-vous un mot pour elle ou pas ? M. Sébastien Chenu . Vous parlez souvent fort, monsieur le ministre de l'intérieur, mais il ne suffit pas de déclarations. En janvier, comme le Rassemblement national vous le réclamait par la voix de mon collègue Odoul, vous annonciez étudier la dissolution de La Jeune Garde antifasciste, milice de voyous d'extrême gauche ; depuis, plus de son, plus d'image ! Même chose pour les Frères musulmans : que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Vous avez raison, la date symbolique du 1er mai doit réunir ceux qui sont attachés à la valeur travail (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et permettre aux grandes organisations syndicales de défiler dans la tranquillité. C'est la raison pour laquelle, au Sénat, j'avais soutenu l'actuelle loi du 11 octobre 2020 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, en songeant aux black blocs qui entravaient ces manifestations. Vous avez d'autant plus raison que certains individus appellent au contournement des règles édictées par la préfecture de police ; le préfet de police vient, à juste titre, de signaler aux autorités judiciaires les propos de l'un d'eux, par ailleurs attaché parlementaire d'une députée Insoumise. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP font un geste de dénégation.) M. Patrick Hetzel. Encore une fois, c'est honteux ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Ajoutons que l'intéressé fait l'objet de trois autres signalements au procureur, un émanant également du préfet de police et deux du ministère de l'intérieur. Nous ne laisserons pas passer cela ! Vous m'interrogiez au sujet de La Jeune Garde : nous ne pouvons dissoudre que lorsque nous disposons de faits, qu'un dossier a été établi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau . À quand son procès ? Il y a trois ans que ça dure ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . La procédure contradictoire qui débouchera, je l'espère, sur la dissolution de cette organisation sera engagée dans quelques heures. (M. Laurent Croizier applaudit.) Nous vivons dans un pays où la règle de droit est importante ;… M. Patrick Hetzel. Excellent ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …La Jeune Garde aura donc l'occasion de faire valoir ses droits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Merci, monsieur le ministre, d'entendre le Rassemblement national qui, inlassablement, continuera à se battre pour la liberté des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dérives préoccupantes de la gestion des subventions européennes attribuées aux ONG, telles que révélées par un rapport récent de la Cour des comptes de l'Union européenne. Ce rapport, accablant à bien des égards, met en lumière une série d'anomalies et d'aberrations dans l'attribution et le suivi de financements publics massifs. Entre 2021 et 2023, plus de 7,4 milliards d'euros ont été alloués à 12 000 ONG via divers programmes européens (FSE+, FAMI, Erasmus+, LIFE, etc.), souvent sans réelle traçabilité ni transparence. Le système de transparence financière (STF), censé permettre à chaque citoyen européen de connaître les bénéficiaires de ces subventions, présente de nombreux manquements. Certaines ONG y apparaissent avec des montants partiels ou erronés, quand d'autres ne sont tout simplement pas recensées. Pire encore, selon le rapport, près de 90 % des montants transférés via certains programmes ne parviennent pas aux ONG censées en bénéficier, mais sont redirigés vers des entités non identifiées, sans que la Commission européenne n'en assure le moindre suivi. À cela s'ajoute l'usage de critères flous pour qualifier une entité d'ONG, permettant à des structures à but commercial, parfois liées directement à des États membres ou à des intérêts industriels, de bénéficier de financements réservés en théorie à des structures indépendantes et à but non lucratif. Les subventions européennes ont par ailleurs servi, selon ce même rapport, à financer des activités de lobbying , en totale contradiction avec l'esprit de neutralité et d'intérêt général censé présider à l'usage de l'argent public. Alors que la France, comme d'autres États membres, est mise sous pression budgétaire constante, que des efforts considérables sont exigés des concitoyens en matière de santé, de conditions de travail ou de retraite, il est profondément choquant que des milliards d'euros issus en partie des impôts des Français soient ainsi ponctionnés sans contrôle ni exigence de résultat. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quelles démarches la France entend entreprendre pour exiger la transparence totale dans la gestion des fonds européens alloués aux ONG, mettre fin aux financements dissimulés ou détournés, garantir que plus aucun euro des contribuables français ne soit dilapidé dans des circuits opaques et irresponsables. La France doit faire entendre une voix forte et claire : ces milliards doivent cesser d'être prélevés à l'aveugle sur les deniers publics des États membres. Il est temps d'exiger de l'Union européenne une rigueur budgétaire exemplaire, à la hauteur des sacrifices demandés aux peuples européens. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La France soutient les observations émises par la Cour des comptes européenne dans son rapport, ainsi que ses conclusions, notamment ses recommandations sur le renforcement de la qualité des informations disponibles sur les dépenses de l'Union européenne (UE) et sur le respect des valeurs fondatrices de l'UE par les bénéficiaires des fonds européens. En effet, nous soutenons la recommandation visant à renforcer la vérification du respect des valeurs de l'Union de la part des bénéficiaires des fonds. Ainsi, nous demandons à la Commission d'examiner les pistes possibles pour développer les outils disponibles de manière à inclure une vérification, fondée sur les risques, du respect des valeurs de l'UE par les destinataires de fonds, afin de détecter les violations potentielles. De plus, nous appelons également la Commission à préciser et à accompagner la mise en œuvre des dispositifs de vérification des entités auxquelles les fonds européens sont alloués, tant au stade de l'examen de leur première candidature ou d'un renouvellement, que tout au long de la mise en œuvre d'un partenariat. Par ailleurs, la Cour des comptes européenne a examiné la transparence des appels à propositions dans le cadre desquels les quatre-vingt-dix organisations non gouvernementales échantillonnées ont été retenues. Globalement, le constat est que : « ces appels étaient transparents, car ils étaient mis à la disposition de toutes les parties potentiellement intéressées et du public. Les critères publiés à respecter pour obtenir des fonds de l'UE étaient clairs ». Dans l'ensemble, le soutien octroyé par le budget de l'Union européenne via les programmes de financements en gestion directe et indirecte est traçable et transparent, comme le prévoit le règlement financier de l'UE 2024/2509 du 23 septembre 2024. Cependant, nous n'ignorons pas les difficultés identifiées par la Cour des comptes européenne, que ce soit sur un ensemble de freins matériels, l'absence d'une base de données intégrée permettant de suivre l'intégralité des financements européens octroyés, ou encore que le terme « ONG » ne soit pas défini dans l'ensemble des États membres. Nous souhaitons que ces éléments puissent être rapidement intégrés dans le droit européen. De plus, les points d'amélioration identifiés par la Cour des comptes européenne relatifs à la vérification, par les autorités compétentes, du statut d'organisation non gouvernementale, au-delà des attestations sur l'honneur produites par ces structures, relèvent de la Commission et de ses agences exécutives.

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des ingérences étrangères en France, notamment à travers des opérations d'espionnage ciblant à la fois les intérêts stratégiques français et les opposants politiques réfugiés sur le territoire national. Le dernier rapport de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) évoque plus de 4 000 agents étrangers - espions et agents d'influence - actuellement suivis par les services français. Ce chiffre, en hausse constante, reflète l'intensification d'une guerre de l'ombre que mènent plusieurs États contre les institutions démocratiques et la souveraineté nationale. À titre de comparaison, 3 200 individus étaient suivis en 2022, contre 3 700 en 2023, avant de franchir la barre des 4 000 en 2024, selon les services compétents. L'exemple récent de l'affaire d'espionnage impliquant un fonctionnaire du ministère de l'économie et une employée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), tous deux mis en examen pour avoir transmis des informations sensibles à un officier du renseignement algérien opérant sous couverture diplomatique, illustre l'ampleur et la gravité du phénomène. Cette affaire, loin d'être isolée, s'inscrit parmi une série de cas préoccupants : entre 2022 et 2024, au moins 28 affaires d'espionnage ont concerné directement des fonctionnaires ou agents d'organismes publics français, notamment dans les domaines de l'immigration, de l'énergie, de la défense et de la recherche. Les informations divulguées, parfois à des puissances hostiles, ont mis en péril non seulement des secrets sensibles mais également la sécurité de personnes protégées par l'État, notamment des opposants aux régimes autoritaires. De telles opérations d'influence et de renseignement, surtout lorsqu'elles exploitent la fonction publique française, révèlent une inquiétante vulnérabilité des institutions. Il est particulièrement alarmant de constater que des agents de l'État ou assimilés puissent servir, sciemment ou non, de relais à des puissances étrangères, contribuant ainsi à des opérations de surveillance politique, communautaire ou économique. Cette exploitation des ressources humaines, des bases de données ou des procédures internes constitue une atteinte directe à la souveraineté de la France et à l'autorité de l'État républicain. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les évaluations du ministère concernant le nombre de personnes actuellement soupçonnées d'activités d'espionnage en lien avec une puissance étrangère opérant sur le sol français. Il souhaite également savoir combien d'entre elles sont issues ou ont été issues de la fonction publique, ou employées au sein d'organismes publics ou parapublics et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir ces compromissions, renforcer les dispositifs de contrôle et de sensibilisation internes et tirer toutes les conséquences de l'affaire algérienne. Enfin, il l'interroge sur les garanties apportées pour que les protections offertes par la France à ceux qui fuient les régimes autoritaires ne soient plus compromises par des opérations d'espionnage menées sous nos yeux.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur préoccupante des dérives du droit d'asile en France, dont les critères d'éligibilité sont devenus si larges qu'ils permettraient, selon l'Observatoire de l'immigration et de la démographie (OID), à près de 580 millions de personnes dans le monde de prétendre légalement à une protection sur le territoire national. Le cadre initial fixé par la Convention de Genève de 1951 a été progressivement dénaturé par des extensions successives, aboutissant à une dilution du concept même d'asile. Loin de se limiter aux individus effectivement persécutés, la protection s'applique aujourd'hui à des catégories de plus en plus vastes, sur la base de critères souvent flous et subjectifs. Ainsi : la protection subsidiaire est accordée même en l'absence de persécutions personnelles, dès lors qu'un demandeur invoque un risque général de violence dans son pays d'origine, sans qu'une implication individuelle soit nécessaire. Des motifs sociétaux (normes culturelles, « tensions politiques internes ») permettent désormais d'obtenir l'asile, ouvrant la porte à des flux de populations entières. Aucune régulation quantitative ou géographique n'existe, laissant la France sans maîtrise sur l'ampleur des demandes et des admissions. En conséquence, l'asile s'est transformé en une filière d'immigration incontrôlée, sans rapport avec les besoins réels de protection et échappant à toute régulation politique. Le guide officiel remis aux demandeurs précise d'ailleurs que la procédure est accessible même en cas d'entrée irrégulière sur le territoire, créant un puissant appel d'air. Si seulement 11 % des personnes aujourd'hui éligibles à l'asile déposaient effectivement une demande, la France devrait accueillir l'équivalent de sa propre population, un scénario manifestement insoutenable tant pour la cohésion nationale que pour la capacité à protéger réellement ceux qui en ont besoin. Il lui demande donc de publier une évaluation chiffrée, par pays d'origine, du nombre de personnes qui, en l'état actuel du droit, pourraient prétendre à l'asile en France, d'initier une réforme du droit d'asile visant à restreindre les critères d'éligibilité aujourd'hui excessivement larges, à réintroduire une maîtrise politique sur les flux d'asile, préserver la légitimité et la viabilité de la politique d'accueil. Face à une crise migratoire qui menace directement l'équilibre des institutions et la soutenabilité du modèle social français, il est urgent que le Gouvernement prenne ses responsabilités en rétablissant un cadre clair, exigeant et conforme à l'intérêt national.

Réponse

D'après le Haut-Commissariat aux réfugiés, près de 70 % des réfugiés ou des personnes en besoin de protection vivent dans des pays voisins de leur pays d'origine. Les pays à revenu faible ou intermédiaire ont accueilli 71 % des réfugiés et autres personnes ayant besoin d'une protection internationale dans le monde. En 2024, la primo-demande d'asile en France s'est élevée à 134 000 demandes, en baisse de près de 9 % par rapport à 2023. Figurent parmi les politiques prioritaires du Gouvernement la réduction des délais moyens de traitement de la demande d'asile, afin de ne pas retarder le processus d'intégration des futurs réfugiés et de ne pas retarder l'éloignement des demandeurs déboutés. En 2024, le délai moyen d'instruction à l'OFPRA a atteint 4,6 mois, contre 6,1 mois en 2017. A titre de comparaison, le délai moyen d'instruction par le Bundesamt für Migration und Frünchtlinge allemand s'est élevé quasiment au double (8,7 mois). Grâce à la diminution de ces délais, à l'amélioration du pilotage de cette dépense par la direction de l'asile et par l'Office français d'immigration et de l'intégration, au renforcement des contrôles et à l'application stricte des règles permettant la coupure des conditions matérielles d'accueil, la dépense globale représentée par le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile été divisée par deux entre 2019 et 2023 (la dépense passant de 492 millions d'euros à 259 millions d'euros), alors que la primo-demande d'asile s'est élevée 143 000 en 2019 et à 147 000 en 2023. Le déploiement des espaces « France asile », créés par la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration de janvier 2024 et regroupant les guichets de la préfecture, de l'OFII et de l'OFPRA pour enregistrer et introduire la demande d'asile dans un lieu unique, devrait permettre de gagner 21 jours de délais supplémentaires. Le premier EFA a ouvert ses portes à Cergy le 22 mai dernier. En outre, le Pacte européen sur la migration et l'asile renforcera significativement les contrôles aux frontières extérieures de l'Union. Tout ressortissant de pays tiers (RPT) franchissant irrégulièrement une frontière extérieure de l'Union, débarqué sur le territoire d'un État membre à la suite d'une opération de recherche et de sauvetage ou ayant introduit une demande de protection internationale aux points de passage aux frontières extérieures ou dans des zones de transit fera l'objet d'un filtrage. Le filtrage inclut des contrôles d'identité, sécuritaires et sanitaires formalisés dans un formulaire transmis aux autorités compétentes pour la suite de la procédure. Le Pacte instaure également une nouvelle procédure d'asile à la frontière qui impliquera l'enregistrement, l'introduction et l'instruction (OFPRA+CNDA) des demandes d'asile présentées à la frontière par certains RPT, selon des critères, prévus par le règlement « APR ». Si le demandeur obtient une protection internationale à l'issue de la procédure, après un examen au fond de sa demande, il sera autorisé à entrer sur le territoire et le processus d'intégration sera engagé. Sinon, une décision de retour sera prise et il sera maintenu en zone d'attente. Le Pacte devrait également permettre un fonctionnement plus efficace du système « Dublin », système de partage entre Etats membres de l'Union européenne de la responsabilité de l'examen des demandes d'asile. Il prévoit également une réduction des délais procéduraux et la création de nouveaux cas de placement en procédure accélérée. Le système Dublin sera soutenu par la refonte complète du SI Eurodac, qui intègrera de nouvelles fonctionnalités significatives (contrôle de l'immigration irrégulière, identification des personnes, entre autres) et permettra un suivi des personnes grâce à des fiches individuelles uniques recensant tous les signalements. Il est par ailleurs associé aux autres systèmes d'information du secteur « Justice – Affaires intérieures » (JAI), dans le cadre de l'interopérabilité. Enfin, la coupure des conditions matérielles d'accueil aux personnes « dublinées » prévue par la nouvelle directive accueil et le règlement AMMR dès notification de la décision de transfert constituera un changement de paradigme pour freiner les mouvements secondaires.

Réponse

CONDAMNATION DE MME MARINE LE PEN Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Dans le classement de l'indice de démocratie établi par le journal britannique The Economist , la France est coincée entre le Botswana et le Chili, et ce n'est pas demain qu'elle gagnera des places ! M. Erwan Balanant . Pas avec vous au pouvoir, c'est sûr ! M. Sébastien Chenu . Toujours selon la presse britannique, « la justice s'est immiscée de façon dramatique dans la campagne présidentielle française ». Le journal espagnol El País a souligné l'état malsain de la démocratie française, emboîtant le pas à La Tribune de Genève, pour laquelle exclure Marine Le Pen de la présidentielle « ne sert ni la loi ni la démocratie ». Mme Ayda Hadizadeh . Retournez plutôt emprunter aux Russes ! M. Sébastien Chenu . En laissant s'abîmer notre État de droit, la France, seul pays où il faut avoir perdu les élections pour gouverner, s'abîme sur la scène internationale. Craignant le jugement du peuple, certains se rassurent en s'appuyant sur celui de magistrats politisés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. François Cormier-Bouligeon . Rendez plutôt l'argent ! M. Sébastien Chenu . La France est observée par le monde entier. Les dirigeants des démocraties authentiques et les peuples du monde nous disent : « On vous voit, on vous regarde. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous qui parlez à Tebboune et à al-Charaa, vous acceptez qu'on piétine ici notre État de droit. Vous qui aimez tant donner des leçons de morale au monde entier, comment défendrez-vous demain Navalny ou Imamoglu, l'opposant d'Erdogan, quand vous acceptez ici que le peuple ne puisse ni choisir, ni voter pour la candidate du peuple, Marine Le Pen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Benjamin Lucas-Lundy . Quelle honte, ces comparaisons ! Mme Ayda Hadizadeh . Vous avez été pris la main dans le sac ! M. Sébastien Chenu . « On vous voit ! », nous disent-ils. C'est votre capacité à faire preuve de justice demain qui rendra la démocratie possible, c'est votre penchant d'aujourd'hui pour l'injustice qui la rend nécessaire - comptez sur nous pour la défendre ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . L'affaire est si importante que je ne cherche en rien à polémiquer. Il est question d'une décision de justice, rendue par trois magistrats indépendants, après un procès… M. Stéphane Rambaud . C'est le Syndicat de la magistrature, un syndicat politisé ! Ce sont des juges rouges ! M. Emeric Salmon . Vous n'y croyez même pas ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Je ne vous permets pas de mettre en doute l'indépendance des magistrats ! Dans un État de droit, il est possible de faire appel. L'appel de Mme la présidente Le Pen et des autres condamnés en première instance doit d'abord être audiencé. Après l'audiencement, le procès, qui sera équitable, et le verdict, prononcé par des magistrats indépendants, chacun devra accepter la décision de justice – c'est le principe dans un État de droit. Vous évoquez le respect de la démocratie. Comme vous l'a rappelé le premier ministre, les dispositions que vous dénoncez figurent dans une loi de 2016, la loi Sapin 2, que je n'ai pas votée. Plusieurs députés des groupes RN et DR . Nous non plus ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Aujourd'hui, c'est la loi de la République. Comme l'a indiqué le premier ministre au président Ciotti, il appartient maintenant au Parlement de la modifier, s'il le souhaite. Vous avez évoqué l'incompréhension sur la scène internationale en citant vos lectures. Désireux de rester dans le cadre de la Ve République, je suis particulièrement attentif au peuple souverain français, qui s'est doté de cette Constitution. Elle prévoit que le garde des sceaux ne peut commenter une décision de justice. M. Sébastien Chenu . On ne vous demande pas de commenter la décision de justice ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Vous pouvez le faire dans cet hémicycle en vertu du principe constitutionnel de l'immunité parlementaire, qui vous permet de critiquer des décisions – c'est votre droit le plus strict et je ne le remets pas en cause. Je veux revenir sur un point également soulevé par M. Tanguy. Il n'existe pas une candidate du peuple et d'autres qui ne le seraient pas. Nous avons tous ici été élus par le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Depuis le début de la Ve République, aucun candidat d'extrême droite n'a été choisi par le peuple à l'occasion de l'élection présidentielle, contrairement à M. Macron, qui l'a été deux fois, ne vous en déplaise ! (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Le peuple ne serait-il plus le peuple quand il vote mal ? Il devrait vous être possible d'avancer de bons arguments juridiques et politiques tout en respectant le vote du peuple, même quand il ne vote pas pour vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La question

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements préoccupants de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, mis en lumière par la Cour des comptes. Avec plus de 800 000 allocataires, soit près de 10 % des bénéficiaires de la CAF en France, cet organisme est le plus important du pays en volume de prestations distribuées. En 2022, il a versé près de 5 milliards d'euros d'aides sociales, essentielles pour de nombreuses familles modestes et précaires du département. Malgré son rôle central, la CAF du Nord souffre d'une gouvernance défaillante et de retards importants dans le traitement des dossiers. Selon la Cour des comptes, la gestion atypique de cet organisme a engendré des pratiques coûteuses et inefficaces, notamment à travers des commissions territoriales budgétivores et peu utiles. En interne, des tensions persistantes ont affaibli la direction et aggravé les erreurs de gestion, comme la cession d'immeubles dans des conditions désavantageuses et des marchés publics passés sans mise en concurrence suffisante. Ces dysfonctionnements ont des répercussions directes sur les allocataires : des délais de traitement qui dépassent fréquemment plusieurs mois, des difficultés d'accès aux services et une lutte contre la fraude insuffisante. Ces problèmes nuisent à la confiance des usagers et fragilisent un dispositif pourtant essentiel à la cohésion sociale. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre pour restaurer une gestion rigoureuse de la CAF du Nord, garantir un service efficace aux allocataires et assurer une utilisation optimale des fonds publics.

Réponse

La Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord s'inscrit pleinement dans les orientations fixées par la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023–2027 signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce cadre national, qui régit l'ensemble des caisses locales, vise à améliorer la qualité de service, sécuriser la gestion des fonds publics et garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers. Concernant les retards de traitement, la COG fixe des objectifs nationaux ambitieux tant sur les délais (à titre indicatif, l'indicateur de suivi des délais moyens de traitement des prestations légales est fixé à 13 jours d'ici 2027) que sur la réduction des stocks (l'objectif fixé pour 2027 est de n'avoir que 7 % de dossiers avec une antériorité supérieure à 40 jours). Elle prévoit en outre une augmentation progressive du taux de liquidation automatique, avec une cible de 38 % des dossiers traités sans intervention manuelle d'ici 2027. Un plan d'action de production spécifique est également prévu pour les caisses dont le stock demeure atypique, et la CAF du Nord reste éligible aux dispositifs de jumelage ou de mutualisation de production prévus pour corriger les écarts structurels entre organismes. Ces leviers, couplés à la généralisation de la solidarité à la source et au développement de la déclaration sociale nominative, permettront de fiabiliser les données et de limiter les retards liés à des saisies manuelles ou des pièces justificatives manquantes. La COG renforce également la gouvernance et le pilotage interne des CAF. Chaque caisse dispose d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion, d'un schéma directeur des systèmes d'information et d'indicateurs de performance intégrés à un dialogue de gestion annuel avec la CNAF. Des objectifs chiffrés en matière de qualité de réponse (91 % de satisfaction globale visée), d'accessibilité territoriale et de maîtrise budgétaire sont suivis et publiés. Les actions locales, telles que les comités territoriaux évoqués, sont encadrées et doivent s'inscrire dans une logique d'efficacité mesurable. Concernant l'usage des fonds publics, la réglementation applicable impose à chaque CAF le respect du code de la commande publique et la traçabilité des opérations immobilières. Toute dérogation ou anomalie dans ces domaines fait l'objet de contrôles internes renforcés ou d'interventions correctrices de la branche. Le pilotage financier de la CAF du Nord, comme celui des autres organismes, est strictement encadré dans l'annexe budgétaire de la COG et est examiné et contrôlé dans le cadre des commissions de suivi de la COG, auxquelles l'État et le contrôleur financier de l'Etat auprès de la CNAF sont associés. Enfin, la lutte contre la fraude est une priorité nationale renforcée par la COG. Celle-ci prévoit l'extension des contrôles automatisés à fort rendement, l'élargissement du recours au datamining et la montée en puissance du service national de lutte contre la fraude à enjeux, qui intervient en appui des CAF. L'objectif est de renforcer la justesse des prestations et de préserver la confiance des usagers dans l'intégrité du système. Ainsi, au-delà de la situation particulière de la CAF du Nord, la branche Famille met en œuvre des outils communs à l'échelle nationale, conçus pour restaurer durablement la qualité de service, fiabiliser la gestion, et garantir une utilisation rigoureuse des ressources publiques.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur la gestion des notes de frais et l'utilisation des cartes bancaires corporate au sein de France Télévisions . Comme le révèle la presse, ce dispositif permettait jusqu'à présent à environ 1 000 journalistes de bénéficier d'une carte bancaire avec un plafond mensuel de 4 000 euros d'achats et de 1 000 euros de retraits hebdomadaires, avec un débit différé de 55 jours. Cependant, il apparaît que certains cadres exécutifs auraient profité de ce système pour des achats personnels, mettant ainsi en difficulté financière le groupe audiovisuel public. M. le député souhaite donc savoir depuis quand ce dispositif est en place, quelles sont les sommes en jeu et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement ces pratiques. Il rappelle que ces dérives interviennent alors que France Télévisions accuse un déficit de 41,2 millions d'euros pour 2025, déficit financé par l'argent des contribuables. Il souligne que ces derniers sont en droit d'attendre une gestion rigoureuse des fonds publics ainsi qu'une représentation pluraliste de toutes les sensibilités politiques à l'antenne, conforme à la diversité de l'Assemblée nationale. M. le député insiste enfin sur le fait que cette utilisation peu contrôlée de fonds via les cartes corporate constitue un avantage non négligeable, assimilable à un complément de rémunération, faussant ainsi l'attractivité des postes au sein de l'audiovisuel public par rapport au secteur privé. Il demande donc quelles mesures seront prises pour garantir une équité et une transparence accrues dans la gestion de ces moyens financiers.

Réponse

Le ministère de la culture, en tant qu'administration de tutelle des entreprises audiovisuelles publiques, suit notamment l'exécution budgétaire de ces dernières et porte une attention particulière à la bonne maîtrise de leurs dépenses, notamment en matière de frais de mission. Toutefois, aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme jouissent d'une autonomie de gestion. Aussi, il n'appartient pas à l'État de définir les règles appliquées en interne visant à encadrer les frais de mission des personnels. S'agissant plus particulièrement du système de carte « corporate » de France Télévisions, l'entreprise indique l'avoir adopté au début des années 2000 afin de mettre fin au régime des avances de frais, générateur de risques financiers et consommateur de ressources administratives importantes pour l'entreprise. Cette carte bancaire est destinée exclusivement au paiement de frais professionnels, dont les débits sont imputés de façon différée sur les comptes personnels des salariés bénéficiant du dispositif. Ce différé permet à l'entreprise, après vérification, de rembourser les frais avancés par le salarié avant que le débit n'intervienne sur son propre compte. Il est adapté à l'activité d'une partie des personnels de France Télévisions qui effectuent de nombreux déplacements liés à des tournages ou des reportages, sur des sites souvent éloignés de leur lieu de travail. Ce dispositif concerne exclusivement les personnels permanents, essentiellement des journalistes et des techniciens (en particulier le personnel de la rédaction nationale, des réseaux régionaux et ultramarin et de la Fabrique, entité regroupant les moyens de fabrication interne de l'entreprise). En 2024, France Télévisions comptait 2 000 salariés porteurs de cartes « corporate », dont 1 700 actives. L'entreprise opère un suivi strict et régulier des sommes impayées et procède à des rappels réglementaires lorsque cela est nécessaire. Fin 2024, la direction financière de France Télévisions a constaté l'existence de créances sur collaborateurs générées par les impayés liés à des cartes « corporate », induites par des dépenses non régularisées effectuées par six salariés. Ces cartes étant délivrées uniquement au personnel permanent de l'entreprise, les impayés ont pu être recouvrés a posteriori. L'utilisation de la carte « corporate » à France Télévisions n'a ainsi jamais généré de perte pour l'entreprise. Celle-ci indique en outre que l'assurance qu'elle a contractée pour se prémunir contre un mésusage éventuel de la carte n'a jamais eu à être mobilisée. Dans le même temps, la direction de l'entreprise a décidé de prendre plusieurs mesures afin de renforcer encore l'encadrement du dispositif : les cartes inactives depuis plus de 18 mois ont été révoquées, le délai de différé a été réduit de 55 à 40 jours, le plafond de retrait d'espèces hebdomadaire a également été réduit de 1 000 à 500 euros. Dans son rapport de 2025 relatif à France Télévisions, la cour des comptes a relevé que l entreprise « a pris les mesures idoines pour assainir la situation ».

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de personnes expulsées de France et refusées par l'Algérie depuis le début de l'année 2025. Il souhaite également savoir combien parmi elles étaient inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). M. le député souligne que, selon des informations de presse, 23 individus expulsés de France ont été renvoyés après un refus des autorités algériennes, parmi lesquels figurent des personnes connues des services de renseignement et de justice français. Face à cette situation préoccupante, il lui demande de préciser les motifs invoqués par l'Algérie pour ces refus et de lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement afin de garantir l'exécution effective des expulsions prononcées par la France. M. le député rappelle que l'écrivain Boualem Sansal a été arrêté et est détenu depuis le 16 novembre 2024 à l'aéroport d'Alger. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de modernisation de l'enseigne emblématique des marchands de presse, plus communément appelée la « plume », un symbole historique et reconnu des points de vente de presse en France depuis les années 1950. Bien que cette enseigne ait connu plusieurs évolutions au fil des décennies, le dernier changement de design , présenté comme une nécessité pour répondre aux mutations du secteur, soulève plusieurs interrogations. M. le député relève que Mme la ministre a précisé que cette révision du design visait à répondre aux défis actuels du secteur, notamment la numérisation des usages et la concurrence accrue des nouveaux moyens d'information. Toutefois, dans un contexte économique marqué par des déficits publics et une dette nationale records, une telle dépense peut-elle être justifiée ? En effet, sous les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, la gestion des finances publiques a été marquée par une gestion calamiteuse, amplifiant considérablement les déficits et creusant la dette publique à des niveaux jamais atteints dans l'histoire récente dans le pays. Dans ce cadre, M. le député se demande si la priorité doit vraiment être donnée à la modernisation d'un logo plutôt qu'à des mesures ayant un impact direct sur la survie du secteur de la presse. M. Sébastien Chenu souligne également que la « plume » était déjà un symbole largement reconnu et identifié par le public, et il doute que son renouvellement visuel soit un levier pertinent pour répondre aux difficultés structurelles du secteur de la presse, qui sont bien plus complexes que la simple question d'un logo. Il souhaiterait donc savoir quel est le coût global de cette opération, comprenant à la fois la conception du nouveau design et l'installation des nouvelles enseignes dans les points de vente. Dans ce contexte de crise budgétaire, M. le député interroge Mme la ministre sur la priorité de cette dépense publique. La presse française traverse une crise bien plus profonde, et il semble plus pertinent d'affecter ces fonds à des mesures concrètes pour soutenir la production, la diffusion et la transition numérique des médias, plutôt qu'à une modernisation esthétique des enseignes. Ne serait-il pas plus raisonnable de se concentrer sur des actions qui auront un véritable impact sur la pérennité du secteur plutôt que de céder à une forme de marketing coûteux qui ne répond pas aux vrais enjeux ? Enfin, il l'interroge sur l'efficacité de ce changement d'enseigne face à une problématique bien plus vaste : la presse traditionnelle en France souffre-t-elle réellement d'une identification visuelle insuffisante, ou est-ce plutôt la question de sa place et de sa pertinence dans un monde numérique qui doit être abordée en priorité ? Dans ce cadre, il souhaite savoir si la modernisation de l'enseigne représente une réponse véritablement adaptée aux défis du secteur, ou si elle s'apparente à un pur effet de communication, déconnecté des véritables enjeux auxquels fait face la presse en France.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement engagé dans le soutien à l'accès de l'ensemble de la population, partout sur le territoire, à une information pluraliste. Les marchands de presse assurent un maillage territorial indispensable, notamment en milieu rural, où ils contribuent non seulement à l'accès à l'information de tous mais aussi à la lecture, à la culture et au dynamisme des centres-bourgs. Dans un contexte marqué par une attrition continue du volume de ventes et afin de pallier la baisse structurelle du nombre de points de vente de presse - d'environ 3 % par an -, une aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été créée en 2004 afin d'accompagner les marchands dans l'informatisation de leurs outils et la rénovation de leurs magasins. En 2024, 774 marchands de presse ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 3,3 millions d'euros. Une étude menée auprès de plus de 200 bénéficiaires de l'aide entre 2018 et 2022 a souligné l'importance de ce soutien pour les marchands de presse : 92 % des répondants ont indiqué que l'aide à la modernisation des espaces de vente avait permis d'améliorer l'attractivité de leur magasin et deux tiers d'entre eux n'auraient pas rénové leur magasin sans aide publique. Aussi, l'aide a été davantage ciblée vers les modernisations d'espace de vente à compter de 2023, afin de renforcer leur attractivité et modèle économique. Ce soutien est particulièrement important pour les 40 % des points de vente situés en zone rurale et pour lesquels une aide renforcée de 10 points de pourcentage et sans plafond d'aide a également été accordée dans le cadre du Plan culture et ruralité. Dans ce contexte de modernisation du réseau, le projet de nouvelle enseigne des marchands de presse s'inscrit dans le cadre du plan de soutien à la filière presse annoncé le 27 août 2020 par le Président de la République à la suite de la crise sanitaire et en réponse à une demande exprimée par les marchands de presse. 42 projets ont été reçus par le ministère de la culture à la suite de l'appel à candidatures lancé en décembre 2022 sous la forme d'un marché public à procédure adaptée. Parmi ceux-ci, 5 ont été retenus par le comité de pilotage composé du ministère de la culture et d'acteurs du secteur, notamment Culture Presse, principale organisation représentant les marchands de presse, le réseau d'enseignes Maison de la Presse et la société de distribution France Messagerie, propriétaire de la marque de l'ancienne enseigne. La proposition in fine retenue répond aux critères de qualité, de démarche éco-responsable et de prix établis dans le cadre de ce marché public. Elle propose par ailleurs une solution de combinaison entre l'enseigne « plume » et les autres enseignes de ces commerce (tabac, jeux, etc.) pour répondre aux demandes de ces commerces multi-activité et de l'obligation croissante par de nombreuses villes et communes de ne disposer que d'une seule enseigne par magasin. Le financement de cette nouvelle enseigne s'élève à 106 220 euros hors taxe (HT), comprenant l'assistance à maîtrise d'ouvrage du cahier des charges de l'enseigne (12 200 euros HT), l'indemnité de 5 000 euros versée aux 4 candidats non sélectionnés et celle de 74 000 euros versée à l'équipe lauréate. Ce financement a été intégralement assuré par le budget déjà alloué à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, sans augmentation de ces crédits. L'installation de cette enseigne, qui coûtera entre 500 et 1000 euros selon les fabricants, est soutenue à hauteur de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % en zone rurale à travers l'aide à la modernisation des diffuseurs. Le rythme du déploiement sera naturellement très progressif. Il convient aussi de noter que, à la différence des enseignes des débitants de tabac ou des pharmacies, cette enseigne n'est pas obligatoire. Conformément aux règles interprofessionnelles, la présence d'une enseigne extérieure (ancienne enseigne, nouvelle « plume », plume de l'enseigne Maison de la presse, etc.) est l'une des conditions d'accès à la qualification de point de vente spécialiste induisant une meilleure rémunération des marchands. Au-delà de l'attractivité des points de vente de presse et de leur maillage territorial, il est essentiel de leur assurer de meilleures conditions d'exercice et de rémunération. La mission de concertation relative à la distribution de la presse imprimée confiée à Monsieur Sébastien Soriano vise notamment en ce sens à réduire le nombre de livraisons quotidiennes des points de vente en mutualisant les flux de la presse nationale et de la presse régionale et locale. C'est également le sens des travaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la rémunération des diffuseurs, conformément à l'article 18 de la loi dite « Bichet » et pour laquelle des négociations sont en cours au sein de la filière. Ces enjeux, fondamentaux pour la viabilité du réseau, sont au cœur des priorités du ministère, en dialogue constant avec les acteurs de la filière.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'ampleur de l'insécurité dans les transports en commun, aggravée par la surreprésentation des étrangers parmi les auteurs de violences. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles dans les transports en commun en Île-de-France sont commis par des étrangers. Parallèlement, les violences sexuelles dans ces espaces ont augmenté de 86 % en dix ans, atteignant 3 374 victimes en 2024. En Île-de-France, sept femmes sur dix ont déjà été victimes d'une agression dans les transports et plus de la moitié d'entre elles déclarent ne pas s'y sentir en sécurité. Cette insécurité persistante oblige de nombreuses usagères à modifier leurs trajets ou leurs horaires pour éviter d'être confrontées à ces violences, ce qui constitue une restriction préoccupante de leur liberté de déplacement. Si plusieurs dispositifs d'alerte et de prévention ont été instaurés, ils ne répondent pas efficacement à l'ampleur du problème. L'absence de fermeté dans la lutte contre ces violences encourage un climat d'impunité, d'autant plus préoccupant lorsque les agresseurs sont des étrangers en situation irrégulière ou multirécidivistes. La priorité doit être donnée à la protection des usagers et notamment des femmes, dans ces espaces publics. Il est donc urgent que des mesures concrètes et immédiates soient mises en place pour renforcer la sécurité dans les transports en commun et assurer une réponse pénale et administrative à la hauteur des faits commis. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les actions prévues pour : accroître la présence policière et assurer un contrôle renforcé dans les transports ; garantir des sanctions effectives à l'encontre des délinquants étrangers ; mettre en œuvre l'expulsion systématique des criminels étrangers coupables d'agressions ou de violences dans ces espaces. Enfin, il souhaite connaître les chiffres détaillés des agressions sexuelles et des violences dans les transports en commun sur l'ensemble du territoire national, afin d'évaluer l'ampleur de ce phénomène au-delà de l'Île-de-France et d'adapter les mesures de lutte en conséquence.

Réponse

La lutte contre les violences à caractère sexuel et sexiste dans les transports en commun, et plus généralement la sécurité sur les réseaux de transports, est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Afin de mieux appréhender ce phénomène et d'identifier des leviers d'action, le ministère des transports publie chaque année depuis 2020 un bilan annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports qui recense les faits portés à la connaissance des opérateurs. Cet état des lieux n'est pas limité à l'Ile-de-France et concerne l'ensemble du territoire. Le ministère des transports ne dispose pas d'information sur la nationalité des supposés agresseurs. Les principaux enseignements à retenir du dernier bilan annuel, portant sur l'année 2023, sont que le nombre d'atteintes signalées ou remontées par les voyageurs a augmenté de plus de 15 % par rapport à 2022, soit un total de 4 091 atteintes sur l'ensemble des réseaux des opérateurs qui ont contribué à l'élaboration de ce bilan. L'augmentation constatée par les opérateurs peut partiellement résulter des dernières campagnes de communication et de la multiplication du nombre de dispositifs de recueil des déclarations mis en place par les opérateurs, qui ont sans doute contribué à libérer davantage la parole des victimes. Le ministère des transports accompagne depuis plusieurs années des dispositifs visant prévenir les agressions sexuelles dans les transports tels que le développement des marches exploratoires et de la descente à la demande. Par ailleurs, afin de renforcer les dispositifs de sécurisation des transports, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports présentée fin 2024 qui contient des mesures permettant de renforcer à la fois les contrôles et le dispositif de sanctions. Cette dernière prévoit notamment de doter de nouvelles prérogatives les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, la SUGE et le GPSR (notamment sur les palpations administratives, la compétence aux abords des gares et la saisie des objets dangereux). Sur l'ensemble des réseaux, la protection des véhicules et des emprises est renforcée par de nouvelles interdictions d'accès et l'extension de Stop Fraude aux contrôleurs pour un usage en temps réel. Sans même attendre la promulgation de cette loi, intervenue le 28 avril 2025, le décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics a étendu aux espaces de transport de l'interdiction de transporter des matières ou objets dangereux et interdit dans ces espaces l‘interdiction du port d'objets présentant une ressemblance avec une arme de catégorie A à D et de nature à créer une confusion.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des produits de contrefaçon sur le territoire national. Comme le rapporte La Voix du Nord , une saisie de 198 articles contrefaits, d'une valeur estimée à 2 500 euros, a été réalisée le 22 janvier 2025 à Denain par les forces de police et les services douaniers. Par ailleurs, sur les soixante personnes contrôlées lors de cette opération, cinq ont été interpellées en raison de leur entrée irrégulière sur le territoire français. Le commerce de contrefaçon constitue une triple menace : il porte atteinte à la santé publique, met en danger la sécurité des consommateurs et fragilise l'économie nationale. Le dernier rapport annuel du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique révèle que le nombre d'articles contrefaits saisis par les autorités a doublé en un an, passant de 11 millions en 2022 à plus de 20 millions en 2023. Cette progression alarmante illustre l'ampleur du phénomène et devrait mobiliser l'ensemble des représentants de la Nation. La mondialisation des échanges, le développement d'internet et du commerce en ligne ont considérablement facilité la circulation de ces produits illégaux. En 2021, un « Plan contrefaçon 2021-2022 » a été mis en place par le ministère afin de lutter contre cette criminalité économique. Aussi, il souhaiterait connaître les résultats de cette politique et savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre ce fléau.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat sur le caractère préoccupant du phénomène de la contrefaçon. L'année 2024 a marqué un nouveau record en matière de contrefaçons saisies par la Douane avec 21,47 millions d'articles (hausse pour la 5ème année consécutive). Il s'agit donc d'un phénomène massif et d'autant plus préoccupant qu'il concerne toutes les catégories de marchandises. La contrefaçon constitue en effet une menace directe pour la santé et la sécurité des consommateurs (qu'il s'agisse de contrefaçons de jouets, de produits alimentaires et de médicaments, de produits cosmétiques, ou encore de pièces mécaniques automobiles). Elle pèse également sur l'emploi et le budget des Etats et a un impact sur l'environnement. Enfin, il existe une porosité entre les différents types de trafics (contrefaçons associées à la découverte d'armes, de stupéfiants, d'infractions de blanchiment, etc.), auxquels la contrefaçon contribue financièrement. Les enjeux qui s'attachent à la lutte anti-contrefaçon sont donc multiples et sont pris en compte par le Gouvernement, dans le cadre notamment d'une stratégie nationale déployée par la Douane et d'un plan d'action spécifique. En effet, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a élaboré en 2023 un plan d'action national anti-contrefaçons pour la période 2024-2026, résolument orienté vers l'identification et le démantèlement des réseaux organisés de fraude, ainsi que vers la prévention et la répression des trafics de contrefaçons sur Internet et les réseaux sociaux. La stratégie de la DGDDI repose sur deux piliers : retirer du marché le plus de marchandises possibles, notamment en intensifiant les contrôles dans le fret express et postal ou sur internet, et développer des investigations permettant d'identifier et de démanteler les réseaux. Les chiffres des saisies et les succès de la douane montrent indubitablement que cette stratégie est efficace. Néanmoins, les modes opératoires des organisations criminelles sont variés, complexes et innovants. Elles utilisent, en outre, tous les canaux de distribution possibles. L'essor du e-commerce est, à ce titre, un enjeu majeur qui se traduit par une augmentation considérable de la volumétrie des marchandises traitées par les plateformes. En 2024, ce sont près de 800 millions de petits colis qui sont entrés sur notre territoire, représentant, pour la plateforme de Roissy, une hausse des déclarations en douane de 50 % entre 2023 et 2024. La DGDDI développe des méthodes d'action dans le fret express (retrait rapide des colis) ou sur les sites de vente en linge (partenariats avec les plateformes) afin de retirer un maximum d'articles du marché avant leur distribution. Un réseau local de cybersurveillance douanière a également été déployé. Ce réseau comprend des cyberdouaniers formés à la lutte contre la fraude sur Internet. Au niveau national, le service spécialisé "Cyberdouane" est particulièrement en charge d'enquêter sur tous types de fraudes et sur tout intermédiaire de revente (plateformes du e-commerce, sites indépendants, réseaux sociaux, etc.). Par ailleurs, la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces confère aux agents des douanes une nouvelle procédure d'injonction de retrait de contenus illicites en lignes. Il s'agit de la possibilité de contraindre les plateformes en ligne à retirer les contenus qui ont constitué le moyen de commettre des délits douaniers (dont celui de la contrefaçon). Ce nouveau pouvoir figure dans un chapitre V bis du code des douanes dédié à la "prévention des infractions commises au moyen d'Internet". Pour lutter efficacement contre les organisations criminelles responsables de ces trafics, le volet financier est également pris en compte. La nouvelle stratégie de la DGDDI en matière de lutte contre les flux financiers illicites instaure l'obligation, pour les agents, de s'interroger systématiquement sur l'origine des fonds. L'objectif visé est le développement d'enquêtes pour blanchiment douanier lors de la découverte d'autres infractions douanières, notamment celles liées aux trafics de contrefaçons. La Douane développe des investigations par ses services d'enquête spécialisés pour les affaires à forts enjeux et déploie en région des groupes opérationnels "anti-trafics" qui ont vocation à prendre en compte les groupes criminels de basse et moyenne intensité agissant localement. Des enquêtes judiciares sont également conduites, en suite de constatation douanière, par le service d'enquêtes judiciares de la DGDDI, l'Office national antifraude (ONAF), chargé de poursuivre les investigations dans un cadre judiciare, particulièrement en matière de blanchiment, de trafics de contrefaçons et de contrebande de tabacs. Enfin, la douane est engagée dans des actions de coopération nationales et internationales. Au niveau local, le cadre du groupe opérationnel national anti-fraude (GONAF) dédié à la lutte anti-contrefaçon, piloté par la DGDDI, permet un partenariat interministériel sous l'égide de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), visant à la fois un partage des connaissances du phénomène et le développement d'actions communes pour lutter plus efficacement. A titre d'exemple récent, l'opération interministérielle Coubertin, conduite à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, a mobilisé aux côtés de 3700 douaniers, des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la DGCCRF et a permis la saisie de 135 000 articles. Ce format d'opération sera reconduit en 2025. Au niveau international, des actions sont conduites en lien avec l'OLAF ou EUROPOL. L'été dernier, à l'occasion des grands évènements sportifs, une opération d'envergure conduite sur 6 mois a permis de retirer du marché 630 000 contrefaçons dans l'UE.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes rencontrées par les victimes de l'amiante dans l'accès à une indemnisation et à une prise en charge adaptée. Malgré l'existence de dispositifs comme le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), de nombreux malades et leurs familles font face à des délais excessifs, des procédures complexes et des indemnisations jugées insuffisantes au regard des préjudices subis. L'exemple du Comité amiante prévenir et réparer (CAPER) de Thiant, qui accompagne les victimes dans la région, illustre ces obstacles persistants. L'exposition à l'amiante ayant causé des pathologies graves, le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année demeure préoccupant. Selon l'Institut national de veille sanitaire, le pic des cancers liés à l'amiante ne sera atteint qu'entre 2030 et 2050, ce qui souligne l'urgence d'un renforcement des dispositifs d'accompagnement. Dans ce contexte, le rôle des associations apparaît essentiel. Elles jouent un rôle clé dans l'accompagnement des victimes, en les aidant à constituer et suivre leurs dossiers. Cette assistance est d'autant plus cruciale que la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante demeure un parcours semé d'embûches, allongeant ainsi les délais de prise en charge et d'indemnisation. Ces difficultés ont été vivement dénoncées par les acteurs engagés lors de l'assemblée générale du CAPER de Thiant. Par ailleurs, l'évolution des procédures judiciaires suscite une inquiétude croissante quant à l'issue de nombreux dossiers. Plusieurs affaires liées à des expositions à l'amiante se sont soldées par des non-lieux, laissant les victimes et leurs familles dans un profond sentiment d'injustice. Cette situation interroge sur la capacité des dispositifs juridiques actuels à garantir une reconnaissance et une réparation effectives pour celles et ceux qui souffrent de pathologies liées à cette exposition. Depuis la loi du 23 décembre 1998 instituant le FIVA, aucune réforme d'ampleur n'a été engagée pour adapter la prise en charge des victimes à l'évolution des connaissances médicales et aux besoins réels des malades et de leurs familles. De plus, les sanctions contre les entreprises ayant sciemment exposé leurs salariés à l'amiante restent faibles au regard des dommages humains causés. Enfin, un élan de mobilisation citoyenne témoigne de l'urgence d'une action forte. La pétition lancée par la Confédération des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM) a déjà recueilli plus de 8 300 signatures, illustrant la demande croissante de justice et de reconnaissance pour les victimes. Face à ces constats alarmants et à la mobilisation croissante des associations et des citoyens, M. le député souhaite connaître les intentions de Mme la ministre quant à une réforme nécessaire et attendue. Quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accélérer l'indemnisation, améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles et garantir un suivi médical renforcé des personnes exposées ? Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer des sanctions exemplaires à l'encontre des employeurs ayant manqué à leurs obligations en matière de protection contre l'amiante ? Il souhaite ses intentions à ce sujet.

Réponse

Des mesures tant générales que dédiées ont été mises en œuvre pour faciliter et accélérer les reconnaissances des Maladies professionnelles (MP) liées à une exposition à l'amiante. Ainsi, les tableaux relatifs aux affections provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante ont été ajoutés de manière successive au code de la sécurité sociale pour prendre en compte l'évolution des données scientifiques. Aux tableaux n° 30 relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante (créé en 1945 et modifié en 1985 puis au début des années 2000) et n° 30 bis relatif au cancer broncho-pulmonaire (créé en 1996 et modifié au début des années 2000) a été ajouté en 2023 le n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire. Il convient, par ailleurs, de souligner que ces tableaux prévoient que peuvent être prises en charge les maladies qui surviennent jusqu'à au moins 35 ans après la fin de l'exposition au risque, afin de permettre la reconnaissance et l'indemnisation de ces pathologies qui se développent généralement sur un temps long. Les travailleurs remplissant les conditions fixées par ces tableaux (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative des travaux) bénéficient d'une reconnaissance automatique en maladies professionnelles pour les pathologies précitées. De plus, si l'ensemble des critères d'un tableau n'est pas rempli ou si la maladie ne figure pas dans l'un de ces tableaux, le travailleur peut tout de même demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie. Il doit alors s'adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont la décision suit l'avis rendu par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), fondé sur un diagnostic individuel. D'après le dernier rapport annuel de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), sur les plus de 50 000 MP reconnues en 2024, 2 057 représentent des MP liées à l'amiante reconnues sur la base des trois tableaux précités, dont 42 % de cancers. Le Gouvernement a aussi pris des mesures visant à l'amélioration du traitement des dossiers de reconnaissance des maladies professionnelles. Le décret du 23 avril 2019 encadre réglementairement les délais de traitement de ces dossiers. Le code de la sécurité sociale prévoit ainsi que la CPAM dispose d'un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou pour saisir le CRRMP en cas de maladie ne remplissant pas une ou plusieurs conditions. A défaut de notification de prise en charge du dossier au titre des maladies professionnelles ou de saisie du CRRMP au terme de ce délai, la maladie est implicitement reconnue d'origine professionnelle. Le CRRMP dispose, quant à lui, d'un nouveau délai de 120 jours francs à compter de la saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, portant le total à 8 mois. Il importe de noter qu'en 2022, ces délais ont été respectés par les CRRMP pour 99,9 % des dossiers alors qu'ils sont en proie à une hausse continue du nombre de dossiers à examiner depuis la crise sanitaire. Or, le Gouvernement et la CNAM ont pris des mesures en amont afin de lutter contre l'allongement des délais de traitement induit : le décret du 16 mars 2022 a assoupli les modalités de composition des CRRMP et a institué un dispositif d'entraide entre CRRMP permettant de transférer certains dossiers vers les comités les moins engorgés. Par ailleurs, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), établissement public administratif national créé par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, a pour mission d'assurer la réparation intégrale de tous les préjudices subis par toutes les victimes d'une pathologie causée par l'amiante, quelle qu'en soit l'origine, ainsi que par leurs ayants-droits. En outre, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, lui a été assignée une nouvelle mission d'aller-vers : elle lui permet de requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptible de réparer tout ou partie du préjudice, ou toute information lui permettant d'identifier et de contacter des personnes atteintes d'une pathologie liée à l'amiante afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation. Nul besoin, donc, d'avoir déjà obtenu une reconnaissance en maladie professionnelle pour bénéficier d'une indemnisation complète par le FIVA. Les personnes qui ne disposent pas d'une telle reconnaissance disposent de deux voies supplémentaires pour obtenir une indemnisation du FIVA : elles peuvent faire valoir le diagnostic d'une pathologie dite spécifique dont le seul constat vaut justification de l'exposition à l'amiante (un arrêté daté du 5 mai 2002 a fixé la liste des maladies en question) ; les personnes concernées peuvent également transmettre une demande d'indemnisation qui est examinée par une Commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (CECEA) qui se prononce sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Les procédures d'indemnisation du FIVA ont été simplifiées autant que possible et le fonds est, lui aussi, tenu par des délais légaux qu'il respecte. Ainsi, les victimes se voient proposer une offre d'indemnisation en moyenne 4 mois et 3 semaines après le dépôt de leur demande, soit bien en-deçà du délai légal de 6 mois. Le délai est de 4 mois et une semaine pour les victimes directes atteintes d'une maladie bénigne et il est réduit à 3 mois pour les victimes atteintes de pathologies graves. Les indemnisations des ayants-droit interviennent, quant à elles, dans un délai moyen de 5 mois. Les dossiers qui passent par la CECEA sont également traités avec diligence puisqu'en 2024, 98 % d'entre eux l'ont été dans un délai inférieur à 6 mois. Le délai de paiement, enfin, est en moyenne de 1 mois et 1 semaine après acceptation de l'offre d'indemnisation, soit également en-deçà du délai réglementaire de 2 mois. Ce délai est réduit à 3 semaines pour les victimes directes. En ce qui concerne les montants d'indemnisation, ceux-ci ont fait l'objet de deux revalorisations récentes : une première en octobre 2023 avec la majoration de 10,5 % du barème d'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux et une seconde avec l'instauration d'une règle d'indexation de ce barème et des rentes sur l'inflation à compter du 1er avril 2024. En outre, la surveillance du mésothéliome fait l'objet d'un dispositif dédié en lien étroit avec Santé publique France, destiné à surveiller l'évolution de la situation épidémiologique des mésothéliomes par la production d'indicateurs de surveillance (incidence, mortalité, survie) et celle des expositions professionnelles et non professionnelles à l'amiante. Aussi, en application des articles L. 4624-2 et R. 4624-22 à R. 4624-28 du code du travail, les travailleurs exposés à l'amiante bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé. Ce suivi comporte un examen médical d'aptitude préalable à l'embauche réalisé par le médecin du travail. Cet examen médical d'aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail. La réglementation française s'est, par ailleurs, considérablement renforcée sur ces dix dernières années tant en matière d'évaluation que de prévention du risque professionnel d'exposition aux fibres d'amiante. La première étape de ce renforcement correspond au décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Ainsi, tout en abaissant la Valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) en matière d'amiante à 10 fibres par litre sur 8 heures et en imposant dans le même temps d'avoir recours à une méthode d'analyse pour les mesurages en milieu professionnel permettant le décompte de toutes les fibres d'amiante identifiées comme cancérigènes, ce décret a prévu une élévation conséquente du niveau de prévention du risque amiante dans toutes ses composantes (mesures de protection collectives et individuelles à mettre en œuvre, information et formation des travailleurs à la prévention, etc.) de façon à garantir toute son efficacité à cette mesure d'abaissement de la VLEP. La seconde étape découle de l'introduction à l'article L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage d'un chantier du BTP et aux propriétaires de faire procéder à un repérage d'amiante avant travaux avant toute opération comportant un risque d'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante. Effectivement, une protection efficace des travailleurs passe au premier chef par une identification en amont de la présence éventuelle d'amiante dans le périmètre des travaux projetés aux fins de permettre au commanditaire de ces derniers de choisir l'entreprise compétente pour les réaliser en sécurité, lui communiquer les informations utiles à ce sujet et garantir, ce faisant, la mise en œuvre des protections permettant de prévenir ou, à défaut, de réduire autant que techniquement possible l'exposition des travailleurs. Il est à noter que l'un des objectifs majeurs de l'action du système d'inspection du travail, outre celui de sanctionner les comportements délictuels, est de contribuer à prévenir les risques de maladies professionnelles et, à ce titre, de contrôler le respect de la réglementation relative aux risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, dont le suivi de l'exposition des travailleurs qui fait l'objet d'une attention particulière avec près de 11 000 interventions en 2022. En outre, en cas de danger grave et imminent constaté par un inspecteur du travail et si le travailleur n'a pas exercé de lui-même son droit de retrait, l'inspecteur peut également prescrire l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause (art. L. 4731-1 du code du travail). Enfin, pour les manquements à la réglementation relative au Repérage amiante avant travaux (RAT), l'inspecteur du travail peut prononcer des amendes administratives envers les employeurs. Selon le dernier bilan en la matière, 57 décisions ont porté sur un manquement à l'obligation de RAT en 2023, pour un montant total d'amende prononcé de 179 895 €.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de recrutement rencontrées par le secteur ambulancier en raison de contraintes réglementaires. Dans quelques semaines, la journée nationale des ambulanciers se tiendra, constituant un moment clé pour mettre en lumière ce secteur essentiel, renforcer son attractivité et sensibiliser la population aux réalités de ce métier. Pourtant, les entreprises du secteur peinent à recruter de nouveaux professionnels et ce malgré un intérêt constant des jeunes pour cette profession. L'un des principaux freins à ces recrutements réside dans l'obligation, pour les ambulanciers chargés de la conduite des véhicules, de détenir un permis de conduire depuis plus de trois ans. Cette contrainte est imposée par l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier. Or cet arrêté a été pris par délégation et pour le ministre de la santé de l'époque. Il est à noter que M. Yannick Neuder, actuel ministre délégué à la santé et à l'accès aux soins depuis le 24 décembre 2024, a cosigné, lorsqu'il était député, la proposition de résolution n° 300 du 30 septembre 2024 visant à abroger cette mesure, considérant qu'elle constitue un obstacle au recrutement et à l'attractivité du métier d'ambulancier. Toutefois, depuis sa prise de fonction, il ne s'est pas exprimé sur cette question pourtant essentielle pour l'avenir de la profession. Aussi, il lui demande dans quels délais elle entend abroger cette disposition réglementaire afin de lever cet obstacle au recrutement des ambulanciers et de répondre aux besoins urgents du secteur.

La question

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'alourdissement constant des dettes hospitalières impayées par l'Algérie vis-à-vis des établissements de santé français. Selon un article publié par L'Opinion le 20 janvier 2025, les factures laissées chaque année par des patients algériens pris en charge par l'AP-HP, les Hospices civils de Lyon, les Hôpitaux de Marseille et d'autres centres hospitaliers régionaux s'accumulent, atteignant 44,9 millions d'euros en 2023 pour la seule AP-HP. Ce montant contribue au déficit de 460 millions d'euros enregistré par cette institution en 2024. M. le député souligne également que des patients algériens, titulaires d'un visa touristique, se rendent régulièrement en France pour des pathologies lourdes non couvertes par l'assurance exigée lors de l'obtention de leur visa, ces pathologies étant souvent préexistantes. De plus, des personnalités algériennes détentrices de passeports diplomatiques, bénéficiant d'un accès privilégié à certains grands services hospitaliers, laissent également des créances importantes. Ce fut notamment le cas à Lille, où une facture de 30 000 euros est restée impayée par un membre du consulat. M. le député demande à M. le ministre le montant global actualisé de la dette algérienne envers les hôpitaux publics français, ainsi que le montant des créances impayées, pays par pays, concernant les soins de santé prodigués par la France. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour recouvrer ces créances, tout en prenant en compte les impératifs déontologiques et humanitaires propres au système de santé français. Il rappelle que cette situation fragilise non seulement les finances des hôpitaux publics, mais aussi la qualité des soins proposés aux Français. Il insiste sur la nécessité de prendre des mesures rapides et efficaces pour remédier à ce problème récurrent. Il lui demande son avis à ce sujet.

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le choix du Gouvernement de recourir à la solution d'accès à internet par satellite Starlink, développée par une entreprise américaine, pour rétablir les communications d'urgence à Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido. Si cette initiative répond à une situation critique, elle suscite des interrogations sur la souveraineté numérique de la France et la dépendance envers des acteurs étrangers. Le déploiement de cette technologie, même temporaire, met en évidence le retard pris dans le développement d'une filière nationale et européenne capable de répondre à de telles crises. Les récentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques ont démontré l'importance stratégique de réduire la dépendance envers des puissances extérieures, notamment dans des moments de vulnérabilité. Ce choix soulève également des questions sur le manque de soutien aux acteurs français du secteur des télécommunications, qui disposent pourtant de solutions compétitives et sur les risques de fragilisation de l'écosystème technologique national. Par ailleurs, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les opportunités économiques et industrielles qu'offrirait le développement d'une filière nationale des télécommunications par satellite. Une telle démarche permettrait non seulement d'assurer l'autonomie technologique de la France, mais également de contribuer à la réindustrialisation du pays, en créant des emplois qualifiés et à forte valeur ajoutée dans des secteurs stratégiques. Il lui demande donc quelles politiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer une filière nationale et européenne des télécommunications par satellite, réduire la dépendance technologique de la France à des acteurs étrangers, renforcer sa souveraineté numérique et industrielle, tout en soutenant l'innovation et l'emploi sur le territoire national.

Réponse

Afin que tous les Français puissent accéder au numérique en très haut débit, le Gouvernement soutient le déploiement des réseaux en fibre optique et 4G/5G sur l'ensemble du territoire. Cette politique de modernisation des réseaux de télécommunications est constituée de « deux jambes » : d'une part, le plan France Très Haut Débit (2013), qui prévoit les investissements nécessaires à la généralisation de la fibre optique sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, les programmes d'amélioration de la couverture mobile imposés aux opérateurs au titre des autorisations d'utilisation de fréquences. Mayotte ne fait pas exception à cette politique. En matière de réseaux fixes à très haut débit, le Gouvernement a programmé un soutien financier au déploiement d'un réseau de fibre optique à Mayotte (dans les deux ans), et le conseil départemental a attribué, par une délibération du 19 décembre 2024, un marché public poursuivant cette mission. En matière de réseaux mobiles, plus de 99 % de la population de l'île est couverte en 4G (état nominal hors effets du cyclone Chido) et l'État a imposé des obligations de renforcement de la couverture et de la qualité de service mobile – notamment le long des routes et sur des zones pré-identifiées, dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations en bande 700 MHz menée en 2022, et dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz (2024). En matière de réseaux fixes, l'État ne considère les solutions technologiques d'accès à Internet par satellite qu'à titre subsidiaire, pour la proportion très marginale d'usagers qui ne sont pas encore couverts par la fibre optique, ou qui ne seront pas couverts à terme par ces réseaux (zone très isolée, difficulté exceptionnelle de raccordement…). Dans ces cas très spécifiques et limités, lorsqu'un usager n'est pas éligible à la fibre optique, il peut disposer d'un soutien dans le cadre du dispositif « Cohésion numérique des territoires » pour l'achat et l'installation de technologies hertziennes pouvant aller jusqu'à 300 € (et 600 € sur critères sociaux). Les opérateurs partenaires sont labélisés. C'est le cas à Mayotte pour les offres d'accès Internet via « WIFI » de l'opérateur mahorais STOI et les offres d'accès à Internet par technologie mobile (4G fixe) portées par SFR. Ce n'est pas le cas des offres portées par Starlink. Les réseaux de communications électroniques terrestres de Mayotte ont été fortement endommagés par le passage du cyclone Chido. Selon les opérateurs mobiles, seules 2 à 6 % de leurs antennes mobiles étaient opérationnelles au lendemain du passage du cyclone. Les opérateurs ont entrepris des travaux de rétablissement des réseaux très rapidement, en lien avec la progression de la réalimentation électrique. Deux semaines après le passage du cyclone, 70 % de la population bénéficiait à nouveau d'un service mobile. Cinq semaines après le passage du cyclone, 90 % de la population était à nouveau couverte. Le rétablissement des réseaux mobiles 4G a également permis aux opérateurs de proposer des services 4G fixes en remplacement du réseau ADSL endommagé. Ainsi, Orange a distribué 4 000 kits airbox 4G qui permettent de délivrer un service en très haut débit via le réseau mobile. Enfin, afin de permettre aux opérateurs de faire face à l'accroissement du trafic sur les réseaux mobiles et de proposer de la 5G fixe, de nouvelles fréquences ont été octroyées aux opérateurs début février 2025 et d'autres attributions de fréquence sont à venir. Dans le contexte exceptionnel du cyclone et face à l'urgence de rétablir les communications électroniques prioritaires, le Gouvernement a donné suite dans les premiers jours du cyclone à la proposition de l'opérateur Starlink de fournir des kits satellitaires. Toutefois, face à la mobilisation des opérateurs présents sur l'île pour rétablir rapidement les réseaux terrestres et proposer des services 4G/5G fixe, l'utilisation de ces kits pour répondre à une situation d'urgence devient progressivement sans objet. Dans ces premiers jours qui ont suivi le cyclone, outre l'offre de Starlink, Orange a également envoyé à Mayotte des dispositifs de communication de crise (« SafetyCase ») qui permettent d'établir une connexion Internet haut débit via satellite, tout en offrant un Wi-Fi sécurisé – et ce afin d'équiper un hôpital de campagne et Électricité de Mayotte (EdM). Au-delà des actions mises en œuvre pour généraliser une couverture à très haut débit par les réseaux terrestres, le Gouvernement a engagé depuis plusieurs années un vaste plan de transformation de l'industrie spatiale française pour accompagner le pivot vers les constellations de connectivité en orbite basse et le développement des technologies spatiales de demain, en vue de répondre aux besoins de souveraineté européenne. Ce soutien s'appuie sur tous les outils à notre disposition : les activités de recherche et de développement mises en œuvre par le Centre national d'études spatiales et l'Agence spatiale européenne dans le cadre du programme de recherche spatiale (P193), les appels d'offres pour l'achat de services dans le cadre du dispositif France 2030, la loi de programmation militaire ainsi que le programme spatial de l'Union européenne. Il s'agit d'accompagner au niveau national la maîtrise des technologies critiques pour les infrastructures spatiales afin, d'une part, de répondre aux besoins souverains des forces armées françaises et alliées, et, d'autre part, de contribuer significativement aux programmes spatiaux civils de l'Union européenne pour le passage à l'échelle. En particulier, la participation de nos entreprises au programme IRIS2 est essentielle pour développer une infrastructure de connectivité sécurisée et souveraine. Il s'agit pour la France d'être en mesure de proposer, en cas de crise à Mayotte, comme à l'ensemble de nos territoires, une solution compétitive et maîtrisée d'ici 2030.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incidents ayant perturbé les célébrations religieuses de Noël en 2024, suscitant une vive émotion parmi les fidèles et posant des questions sur la sécurité des lieux de culte. À Saint-Germain-en-Laye, le 25 décembre, un homme a semé la panique dans l'église Saint-Louis en criant « Allah Akbar » avant de se livrer à un geste obscène devant une quinzaine de fidèles. Il a été interpellé et hospitalisé d'office. À Saint-Étienne, le même jour, un individu vêtu d'une djellaba ou qamis a perturbé la messe dans la cathédrale Saint-Charles. Grâce à la vigilance d'un fidèle et l'intervention rapide de la brigade anticriminalité, l'individu a été interpellé sans résistance. Ces incidents, bien qu'ayant été rapidement maîtrisés, soulèvent des interrogations sur l'efficacité des mesures de protection des lieux de culte, particulièrement lors des fêtes religieuses. Il lui demande combien de cérémonies religieuses ont été perturbées au cours de cette période de Noël, quelles sont les conclusions des enquêtes relatives à ces deux évènements et quelles actions seront entreprises pour garantir la sérénité des célébrations dans l'avenir.

Réponse

L'article 1er de la loi de séparation des églises et de l'État dispose que « la République assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions éditées ci-après dans le respect de l'ordre public ». Les actes antireligieux touchent aux fondements de notre démocratie que sont la liberté de conscience, de culte et tout simplement de respect des personnes. La sécurité permet l'exercice plein de ces libertés. Les actes antichrétiens concernent les différentes dénominations chrétiennes (catholiques, protestants et orthodoxes) et représentent en 2024, 31 % de la totalité des faits antireligieux recensés, un niveau identique à l'année 2023. En 2024, 770 faits antichrétiens ont été recensés. Ce total représente une baisse de 10% par rapport à 2023. Il s'agit principalement de dégradations (274 faits) et de vols dans les lieux de culte (288 faits). Les incendies ou tentatives d'incendie ont augmenté par rapport à 2023 : 50 faits contre 38 l'année précédente. A l'occasion des dernières fêtes religieuses de Noël de décembre 2024, 5 faits de perturbations ont été portés à la connaissance de la DNRT sur le territoire national à Bordeaux (33), à Fougères (35), Vienne (38), Saint-Brieuc (22) et à Saint-Germain-en-Laye (78). Face à ce constat, la mobilisation du ministère de l'intérieur est totale. Cette sécurisation est le fait de la mobilisation de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sous l'égide des préfectures, qui, dans la cadre des instructions permanentes du ministère de l'Intérieur, mettent en place des dispositifs spécifiques. Ils s'articulent autour de deux volets : un volet prévention/partenarial et un volet opérationnel. En matière de prévention, les responsables des lieux de culte peuvent bénéficier des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales en matière de prévention situationnelle : sécurisation des abords et de l'accès au lieu de culte, la vidéoprotection, les bons réflexes, etc. Les missions du référent sûreté s'inscrivent dans le cadre de la démarche de prévention de la délinquance de la gendarmerie et de la police. Par ailleurs, la mission de sécurité des lieux de cultes et de lutte contre les actes antireligieux a été renforcée par un pilotage du ministère de l'intérieur qui se traduit par des rencontres régulières réunissant les représentants de la communauté chrétienne et les forces de sécurité intérieure pour s'assurer de la bonne prise en compte des enjeux de sécurisation des lieux de culte. Conscient de l'importance de sensibiliser les cultes aux enjeux de sécurité, le ministère de l'Intérieur a également conçu un module de sensibilisation destiné aux acteurs locaux des cultes (ministres des cultes, président d'association cultuelle…) déployé dans les territoires par les préfets et dispensé par les services de police et de gendarmerie. Le volet opérationnel consiste en la mise en place de dispositifs de sécurisation, en lien avec les responsables de lieux de culte, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération sentinelle, par rondes et patrouilles et points fixes aux abords des sites les plus sensibles/exposés, principalement lors des célébrations religieuses. Ces dispositifs sont renforcés et étendus pendant les principales fêtes religieuses et adaptés au contexte local et aux échanges établis entre force de sécurité intérieure et responsables des lieux de culte. Le ministère de l'intérieur finance par ailleurs depuis plusieurs années par le programme K du fonds interministériel de prévention de la délinquance, la protection de lieux de culte. Le culte chrétien peut en bénéficier. Enfin, ces agissements étant passibles de poursuites prévues à l'article 32 de la loi du 9 décembre 1905, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices », le ministère encourage les victimes à porter plainte afin qu'ils puissent faire l'objet de poursuites.

La question

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution de la bourse au mérite pour les personnes détentrices d'une bourse régionale. Une étudiante de la circonscription de M. le député, dans la région des Hauts-de-France, ayant récemment obtenu son baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) avec mention très bien, se trouve confrontée à une situation injuste concernant l'attribution de la bourse au mérite. Actuellement en formation pour devenir infirmière, cette étudiante bénéficie d'une bourse d'étude de la région Hauts-de-France et non d'une bourse du CROUS. Or, bien qu'elle remplisse les critères académiques pour l'obtention de la bourse au mérite, cette aide lui a été refusée par le CROUS au motif qu'elle perçoit une bourse régionale. Cette situation interroge, car la bourse au mérite vise à encourager l'excellence académique, indépendamment de l'organisme qui verse la bourse principale. L'exclusion des étudiants boursiers régionaux de ce dispositif semble donc contradictoire avec l'objectif initial de récompenser le mérite scolaire. Le Gouvernement pourrait-il examiner cette problématique et envisager une harmonisation des critères d'attribution de la bourse au mérite, afin de permettre à tous les étudiants remplissant les conditions d'excellence, y compris ceux bénéficiant d'une aide régionale, de pouvoir en bénéficier ? Une telle révision permettrait de rétablir l'équité entre les différents dispositifs de soutien aux étudiants. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

Conformément à la circulaire du 10 juin 2024 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année universitaire 2024-2025, publiée au BOESR n° 26 du 27 juin 2024, une aide au mérite peut être attribuée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Cette aide complémentaire est attribuée à l'étudiant titulaire d'une mention très bien obtenue au baccalauréat français, inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. Les étudiants inscrits en formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier peuvent, sous réserve d'éligibilité, percevoir une aide financière de la région qui est compétente pour accorder des bourses pour les formations relevant du domaine sanitaire et social. Les aides financières accordées aux personnes inscrites dans ces formations relèvent de la compétence des conseils régionaux qui fixent la nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides.

Réponse

FERMETURE DE SITES ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Delphine, Sébastien et leurs camarades des sites de Reims et de Denain d'ArcelorMittal voudraient travailler encore. Travailler encore, comme dans la belle chanson de Bernard Lavilliers, « forger l'acier rouge avec des mains d'or ». (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Clémentine Autain . Ah non, pas vous ! Quelle honte ! M. Alexis Corbière . Un peu de respect ! M. Nicolas Sansu. Mais quelle honte ! M. Sébastien Chenu . Oui, ArcelorMittal a annoncé la fermeture des sites de Reims et de Denain, laissant sur le carreau 134 salariés. Pour notre département du Nord, cette annonce cynique représente une énième désindustrialisation. La réindustrialisation de notre pays est une illusion. Entre avril et août 2024, les annonces de fermeture ont été plus nombreuses que celles d'ouverture. Les politiques menées par les gouvernements successifs ont aggravé la situation. Le coût de l'énergie a explosé, handicapant notre compétitivité. Certains secteurs ont été fragilisés par les politiques européennes. Avec Marine Le Pen (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR) ,… M. Jean-René Cazeneuve . Avec la censure ! M. Pierre Cordier . Voilà, il a gagné 10 euros ! M. Sébastien Chenu . …nous proposons pourtant de sauver l'outil industriel français, plutôt que de voir notre pays transformé en friche à ciel ouvert. Nous proposons de réorienter la politique d'apprentissage vers les métiers de l'industrie. M. Jean-Yves Bony . Vous proposez le chaos, voilà votre projet ! M. Sébastien Chenu . Nous proposons de développer une politique tournée vers des filières ciblées, c'est-à-dire l'inverse de la vôtre, qui est d'ailleurs dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport. Nous proposons de retrouver un prix de l'énergie cohérent. M. Erwan Balanant . Quelle est la question ? M. Sébastien Chenu . Des usines, ce sont des emplois à forte valeur ajoutée et des cotisations sociales. C'est un vrai levier de cohésion sociale. Comment ArcelorMittal compte-t-il sauver cet outil industriel ? Quelles perspectives comptez-vous offrir aux ouvriers de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Vous nous interrogez sur les sites de Denain et de Reims gérés par la société ArcelorMittal, qui a annoncé un plan de réorganisation. Vous avez nommé 2 des 135 salariés ; je m'associe à leur inquiétude extraordinairement légitime, ainsi qu'à celle de l'ensemble des salariés concernés. Cette inquiétude est partagée par le gouvernement et par les services de l'État, qui reçoivent depuis plusieurs semaines la direction et les organisations syndicales pour trouver des solutions. Encore demain, ils recevront au plus haut niveau, avec mes équipes, l'ensemble de la direction de l'entreprise, pour qu'aucun salarié ne soit laissé de côté. Il faut nous interroger sur la raison de ces fermetures de sites dans le secteur de la sidérurgie et de l'acier. Vous en avez mentionné certaines causes. Nous avons besoin d'une Europe forte en matière de sidérurgie et d'acier, parce que la surcapacité mondiale atteint 2,7 fois la capacité de production européenne et que la demande européenne d'acier a baissé de 25 %. Dans ce contexte, nous devons changer de langage avec nos partenaires et concurrents asiatiques, dont les pratiques de concurrence clairement déloyales et agressives appellent une réponse ferme et appropriée de l'Union européenne. Cette réponse – c'est le sens de l'action qu'a menée le gouvernement ces dernières semaines – doit être double. Nous devons décarboner l'industrie au niveau européen et au niveau national. Premièrement, au niveau national, le Sénat a adopté par amendement 1,5 milliard d'euros de crédits pour soutenir des projets comme celui d'ArcelorMittal à Dunkerque. Il nous faut également assurer la compétitivité énergétique de la France grâce à l'industrie nucléaire et à la déclinaison de l'accord avec EDF, que nous devons poursuivre. Deuxièmement, au niveau européen, nous devons défendre le pacte pour une industrie propre. Pour cela, bien sûr, il faut raisonner en Européens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'état préoccupant des milliers de tombes de soldats morts pour la France, aujourd'hui en ruines, emportant avec elles une part précieuse de notre mémoire collective. Chaque 11 novembre, la Nation rend hommage aux soldats tombés pour la France lors de la Première Guerre mondiale. Pourtant, de nombreuses sépultures de ces combattants sont de plus en plus menacées d'abandon et de destruction, faute de descendants pour en assurer l'entretien. L'association Le Souvenir Français joue un rôle essentiel dans la préservation de ces sépultures, souvent proches de l'oubli. Malgré son engagement remarquable, ses moyens restent insuffisants face à l'ampleur de la tâche. Chaque jour, des tombes de soldats de 1914-1918 tombent en déshérence ou, lorsque les concessions arrivent à échéance, risquent d'être supprimées, reléguant ces sacrifices au silence des ossuaires. Cette situation alarmante pourrait également se reproduire pour les combattants de la Seconde Guerre mondiale. Avec le passage du temps, les sépultures de ces héros deviennent elles aussi vulnérables, menaçant d'effacer la mémoire de ceux qui ont combattu pour la liberté du pays. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures envisagées pour prévenir et éviter que les sépultures des combattants de la Seconde Guerre mondiale ne subissent le même sort que celles de leurs prédécesseurs. Il souhaiterait notamment savoir : combien de tombes pourraient être concernées dans les années à venir ? Quels moyens financiers et humains pourraient être mobilisés pour assurer la préservation et l'entretien de ces sépultures ? Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour garantir que la mémoire de ces soldats morts pour la France ne soit pas condamnée à l'oubli dans les cimetières communaux ? Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Réponse

Toute personne ayant reçu la mention « Mort pour la France » a droit, conformément à l'article L.522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), à une sépulture perpétuelle entretenue par l'État. Dans ce cadre, en France métropolitaine, près de 900 000 personnes, militaires et civiles, reposent en sépultures perpétuelles dans les 275 nécropoles nationales et 2 170 carrés militaires communaux. Le ministère des Armées en assure la conservation et l'entretien. L'État a cependant pris en compte le désir de certaines familles d'inhumer leurs proches dans des sépultures familiales. Il permet ainsi aux familles d'exercer un libre choix quant à la restitution du corps du défunt, dans les conditions fixées par la loi et le règlement (aujourd'hui codifiée aux articles L.521-1 et R.521-1 du CPMIVG). Cette faculté a été étendue par l'article L521-2 à d'autres personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales. Conformément à l'article L.521-3 du CPMIVG, la restitution aux familles fait perdre le droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l'État. En conséquence, toutes ces sépultures sont sorties du champ de compétence du ministère et, puisqu'elles ont acquis le statut de sépultures privées, sont régies par les dispositions des articles L.2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). S'agissant de la Première Guerre mondiale, le ministère des armées évalue le nombre de corps identifiés et restitués aux familles à 300 000 (essentiellement des militaires). S'agissant de la Seconde Guerre mondiale, le ministère estime que 80 % des personnes identifiées (militaires, résistants, déportés, ou civils morts par faits de guerre) ont été restituées. En raison de leur spécificité historique et du manque de sources archivistiques fiables, les militaires et les civils décédés lors des conflits de décolonisation, notamment en Indochine et en Afrique du Nord, restitués à leurs familles est à ce jour difficilement estimable. Les sépultures des corps restitués aux familles ne relevant plus des compétences de l'État, le ministère des armées n'a pas non plus de responsabilité dans leur suivi ni dans l'évaluation de leur état. Les communes confrontées à l'abandon de concessions où reposent des personnes attributaires de la mention « Mort pour la France » disposent, en revanche, de compétences utiles pour prévenir ces situations. Certaines communes, en vertu de l'article R.521-9 du CPMIVG, ont pu, par une délibération du conseil municipal, accorder une concession perpétuelle et gratuite dans le cas d'une personne illustre, ou qui a rendu un service éminent à la commune, dont les personnes attributaires de la mention « Mort pour la France » peuvent faire partie, même si la concession demeure de nature privée. D'autres communes décident de prendre en charge l'entretien de sépultures, ce qui va dans le sens de la préservation des mémoires locales. Lorsque l'état des sépultures de personnes mortes pour la France restituées aux familles ne permet pas leur maintien, les communes peuvent mettre en œuvre les procédures de reprise de concessions, prévues par les dispositions des articles L.2223-15 et suivants et R.2223-12 et suivants du CGCT, et transférer les restes mortels dans un ossuaire. Le ministère encourage, dans ce cas, les communes à honorer et perpétuer la mémoire de ces hommes et femmes, par l'apposition de plaques commémoratives mentionnant le nom et la qualité de « Mort pour la France » des défunts. Les communes peuvent aussi se rapprocher des associations mémorielles œuvrant pour la conservation des sépultures de personnes attributaires de la mention « Mort pour la France » dont le corps a été restitué, afin d'anticiper les situations d'abandon des concessions et mettre en œuvre des mesures de conservation le plus tôt possible. Au-delà de la question de l'entretien des tombes des soldats tombés au champ d'honneur et dont les corps ont été restitués aux familles, la mémoire des morts pour la France est entretenue par le travail que conduit le ministère des armées avec le site internet "Mémoires des hommes". Ce dernier met à la disposition du public des documents numérisés et des informations issues des fonds d'archives conservées par le ministère des armées. Il permet de rendre hommage individuellement à la mémoire des morts pour la France comme à celle des morts pour le service de la Nation.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur une note confidentielle, rédigée par la police aux frontières et l'Office français de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), qui alerte sur une pression migratoire grandissante sur plusieurs voies d'accès à l'Union européenne et soulève des préoccupations sécuritaires importantes pour la France. Selon cette note, 138 238 migrants sont déjà entrés illégalement en Europe en 2024, s'ajoutant aux 380 750 entrées en 2023 et aux 331 551 de 2022. La voie occidentale, qui concerne l'Espagne et ses enclaves de Ceuta et Melilla ainsi que les îles Canaries, est particulièrement affectée. Le nombre d'arrivées irrégulières en Espagne a bondi de 63 % cette année, atteignant 35 456 migrants pour les huit premiers mois de 2024 contre 21 780 sur la même période en 2023. À Melilla, les tentatives de franchissement des clôtures frontalières ont explosé de 167 % en juillet 2024 comparé à juillet 2023. Les flux en provenance de pays comme le Mali, le Sénégal et le Maroc, ainsi que les tentatives de contournement des dispositifs de surveillance maritime par des embarcations de plus grande taille, mettent à rude épreuve les systèmes de contrôle des frontières espagnoles. Cette situation fait craindre une répercussion de la pression migratoire sur les frontières franco-italienne et franco-suisse. Le rapport souligne également des risques sécuritaires grandissants, notamment avec l'arrivée par la Grèce de migrants palestiniens, décrits comme « potentiellement dangereux ». En août 2024, neuf Palestiniens en provenance de camps de réfugiés syriens ont été interceptés sur l'île grecque de Leros. Ces individus, porteurs de passeports de l'Autorité palestinienne, ont suscité de vives inquiétudes en raison de leur comportement agressif et de leurs réponses évasives lors des interrogatoires. Ces profils atypiques, qui diffèrent de ceux observés précédemment, laissent craindre que des personnes à risque puissent entrer en Europe et éventuellement en France. Ces comportements à risque se manifestent également par les stratégies dangereuses adoptées par les passeurs, comme des manœuvres de contournement maritime ou des comportements de fuite face aux forces de l'ordre, provoquant parfois des confrontations directes. En août 2024, une embarcation rapide a tenté d'échapper à un contrôle des garde-côtes grecs, entraînant un incident au cours duquel le pilote a été mortellement blessé. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître quelles mesures sont prévues pour renforcer la sécurité aux frontières franco-italienne et franco-suisse, identifiées comme des zones sensibles face à cette pression migratoire croissante ? De plus, quelles actions concrètes sont mises en place pour renforcer la coopération avec les autorités espagnoles, italiennes et grecques, afin de mieux gérer ces flux migratoires et prévenir les risques sécuritaires posés par des individus potentiellement dangereux ? Enfin, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de répondre à ces nouveaux défis en matière de gestion des comportements à risque, tant du côté des migrants que des passeurs.

Réponse

La lutte contre l'immigration illégale constitue une priorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui répond aux fortes attentes de nos concitoyens. L'objectif est tant de ralentir les flux d'entrées que d'accélérer les éloignements. Reprendre le contrôle de la politique migratoire exige, avant tout, une lutte implacable contre les réseaux criminels. Cet objectif est poursuivi par l'ensemble des forces de l'ordre et notamment par les services de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), en particulier l'état-major opérationnel des frontières (EMOF) et l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), chef de file national de la lutte contre les filières. Sur le plan national, des instructions très fermes ont été données par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à tous les préfets par circulaire du 28 octobre 2024 pour renforcer le pilotage des politiques migratoires. Par instruction du 25 novembre 2024, il a par ailleurs demandé aux préfets de considérablement renforcer la surveillance et les contrôles aux frontières, avec la mise en place de véritables plans zonaux de stratégie et de surveillance des différents segments frontaliers et des axes de circulation. Un plan national de renforcement de la lutte contre le trafic illicite de migrants a par ailleurs été présenté par le ministre d'État le 7 février 2025, mobilisant des mesures opérationnelles, techniques, juridiques et de coopération internationale. Articulé autour de l'OLTIM, de la DNPAF et d'une nouvelle « cellule d'échange de renseignements sur le trafic de migrants » (CERTIM), il s'appuie sur les services du ministère (préfecture de police, directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, direction générale des étrangers en France…), des services de renseignement et des services du ministère de l'économie. Une instruction visant à sa déclinaison territoriale a été adressée aux préfets le 22 avril 2025. La menace terroriste reste également pleinement prise en compte : le contrôle aux frontières intérieures est régulièrement reconduit. La mobilisation est réelle. En 2024, les forces de l'ordre ont démantelé 269 filières de passeurs et mis en cause plus de 1 300 trafiquants de migrants. D'octobre 2024 à février 2025, au cours des 6 premiers mois d'action du ministre d'État au ministère de l'intérieur, le nombre d'étrangers en situation irrégulière (ESI) interpellés a augmenté de 6 % par rapport à la même période de 2023-2024. Le nombre d'éloignements forcés a augmenté durant cette même période de 9 %. En 2024, plus de 21 000 éloignements ont été réalisés depuis la métropole par la police nationale, soit + 27 % par rapport à 2023 et près de 9 000 missions d'escorte d'ESI et de reconduites à la frontière ont été réalisées par la gendarmerie. Par ailleurs, plus de 135 000 procédures ont été engagées contre des étrangers en situation irrégulière en 2024, soit + 23 % par rapport à 2023. Il doit aussi être rappelé que le ministère de l'intérieur poursuit la mise en œuvre du plan « CRA 3 000 », qui prévoit de disposer de près de 3 000 places de rétention administrative à l'horizon 2027, contre 1 900 environ actuellement. Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur, un Comité interministériel de contrôle de l'immigration s'est tenu le 26 février 2025, mobilisant tous les ministères concernés (diplomatie, justice, santé, économie, éducation, emploi, etc.). Ce Comité a notamment décidé la généralisation à l'ensemble des segments frontaliers terrestres de la « Force Frontières » (police, gendarmerie, douanes, réservistes, force Sentinelle), initialement déployée en 2023 sur la frontière avec l'Italie. Des démarches sont également engagées à l'échelle internationale et au niveau européen. La lutte contre l'immigration irrégulière est une des priorités de la France dans sa politique diplomatique (délivrance des visas, etc.). La France poursuit en particulier ses efforts dans le cadre de la refonte de l'inefficace directive « retour » et pour accélérer le déploiement du Pacte européen sur la migration et l'asile. S'agissant de l'Italie, avec laquelle une « unité de recherches opérationnelles » a été mise en place pour mieux lutter contre les passeurs, la coopération est excellente (99 % des réadmissions demandées sont exécutées par les autorités italiennes). Les réadmissions sont également importantes avec l'Espagne, second point d'entrée - après l'Italie - de l'immigration clandestine en France. La coopération avec l'Espagne est bonne et le sujet reste un point de très grande vigilance puisque les flux d'immigration sont en hausse par cette voie, alors qu'ils sont en forte baisse via l'Italie. La frontière franco-italienne demeure le premier point d'entrée en hexagone : la gendarmerie nationale y a interpellé 6 788 étrangers en situation irrégulière (ESI), essentiellement dans le département des Alpes-Maritimes. La réserve opérationnelle de la gendarmerie y contribue activement dans le cadre de l'opération Limes. A la frontière franco-espagnole, l'action de la gendarmerie a permis d'interpeller plus de 1 000 ESI en 2024. La coopération est également bonne avec la Suisse. La pression migratoire à la frontière franco-suisse a fortement diminué en 2024 par rapport à 2023 (- 65 %). La France s'est également engagée pour faire évoluer le cadre de la coopération migratoire avec le Royaume-Uni. Les accords de Sandhurst financent par exemple l'emploi quotidien d'un escadron de gendarmerie mobile et de 500 réservistes opérationnels sur la côte de la Manche et une partie des infrastructures et équipements afférents, grâce à un plan pluriannuel de 540 M€ de 2023 à 2026. En plus de ces financements britanniques, les forces de sécurité intérieure contribuent par l'engagement quotidien de nombreux effectifs sur la voie publique et dans des missions spécifiquement dédiées. Sur le plan international, un représentant spécial a été nommé pour œuvrer au renforcement des accords de réadmission des étrangers en situation irrégulière. Les partenariats avec les pays situés sur les principales routes migratoires ont été renforcés. Des accords de réadmission ont par exemple été signés avec le Kazakhstan et l'Ouzbékistan. Un dialogue migratoire intense a été développé avec le Maroc, qui s'est par exemple traduit, en janvier et février 2025, par une hausse de 93 % des laissez-passer consulaires obtenus dans les délais utiles à l'éloignement (par rapport à la même période de 2024). Les efforts se poursuivent pour densifier les accords au Moyen-Orient et en Asie, et pour obtenir une réelle coopération migratoire avec l'Algérie. Le ministère de l'intérieur réalise des missions au profit de l'agence européenne FRONTEX : près de 100 gendarmes y ont par exemple été détachés en 2024 pour des missions provisoires, et la gendarmerie doit être en mesure de mobiliser en cinq jours une force de réaction rapide de soixante militaires. La contribution de la gendarmerie à FRONTEX doit augmenter pour atteindre plus de 150 gendarmes détachés en 2027 sur des missions de courte ou de longue durée. Enfin, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, soutient plusieurs textes d'initiative parlementaire visant à reprendre le contrôle sur l'immigration, notamment concernant l'extension de la durée de rétention des délinquants dangereux, et le renforcement de l'intervention de l'OFII dans les centres de rétention administrative à la place des associations.

Réponse

VENTE D'OPELLA PAR SANOFI Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . J'associe à ma question Michel Guiniot, député de l'Oise. M. Oudéa, le PDG de Sanofi, n'avait pas cru bon alerter Mme Oudéa-Castéra, membre du précédent gouvernement,… Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . Oh, ce n'est pas bien de dire ça ! M. Sébastien Chenu . …sur la vente de sa filiale Orpella à un fonds de pension américain, qui pourrait entraîner des délocalisations et des suppressions d'emplois, notamment dans les sites de Lisieux et de Compiègne qui produisent le Doliprane. Cette absence de patriotisme économique, qui ne surprendra guère, aura pour conséquence d'entamer encore davantage notre souveraineté sanitaire, et de livrer un fleuron rentable – qui a bénéficié du soutien de la puissance publique au moyen d'une centaine de millions d'euros de crédit d'impôt recherche (CIR) – à une puissance étrangère. Pourtant, d'autres possibilités existaient – notamment des offres françaises qui, par des engagements sociaux plus solides, auraient permis de maintenir cette structure sous pavillon français. Nous vous le disons tout de go, monsieur le Premier ministre, nous ne nous contenterons pas d'un discours de fier-à-bras qui viendrait rouler les mécaniques – nous gardons le souvenir d'Alstom, racheté par General Electric. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) L'enjeu est simple : soit la France sauvegarde sa production de Doliprane, soit elle se vend aux fonds de pension américains. M. Pierre Cordier . J'ai mal à la tête, monsieur Chenu ! M. Sébastien Chenu . Vous n'avez plus d'excuse pour ne pas utiliser le « décret Montebourg », qui soumet à autorisation préalable une cession, totale ou partielle, à une puissance étrangère, de fleurons stratégiques, en particulier dans le secteur de la santé. Voilà d'ailleurs ce que ferait un gouvernement sous l'autorité de la présidente Marine Le Pen. (« Elle est où ? » sur divers bancs.) Allez-vous utiliser ce décret protecteur ou allez-vous, comme d'habitude, laisser-faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Je vous remercie d'avoir évoqué la stratégie industrielle et sanitaire que nous menons depuis plusieurs années (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN) , qui a conduit à de nouvelles implantations industrielles (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) et à l'ouverture prochaine d'une usine de principes actifs de Seqens dans le sud du pays. Vous avez raison de mentionner la souveraineté industrielle puisque c'est toute la chaîne du médicament qui est en cause. Cependant, vous n'êtes pas le seul à vous en inquiéter ; avec Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie, nous nous sommes rendus lundi à Lisieux (« Nous sommes sauvés ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) – mais je pense aussi aux élus de l'Oise, le site de Compiègne étant également concerné. Mme Isabelle Santiago . Et de Vitry-sur-Seine, où on licencie ! M. Antoine Armand, ministre . Je veux vous assurer de notre plein engagement à ce sujet, dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. Dès l'annonce par Sanofi de sa volonté d'entrer en négociation, nous avons indiqué les engagements économiques clairs, précis et de long terme qui devaient être respectés, en premier lieu – nous nous retrouverons sur ce point, j'en suis sûr – le maintien en France de l'emploi, de la production du Doliprane, de la recherche et développement ainsi que, plus généralement et pour inclure le site de Compiègne, le maintien de l'empreinte industrielle. M. Julien Odoul . Quel blabla ! M. Ugo Bernalicis . Qu'ils rendent le crédit d'impôt recherche ! M. Antoine Armand, ministre . Pour vous répondre clairement, nous suivrons la procédure de contrôle des investissements étrangers en France, telle que la loi le prévoit. Il est impossible à ce stade de dire comment la discussion s'achèvera, mais nous ne nous interdisons rien. Rien n'est exclu et nous continuerons à défendre l'emploi industriel et la souveraineté sanitaire, loin des polémiques que certains voudraient susciter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les effets de la récente réforme des études médicales, en particulier concernant la formation en maïeutique. La réforme, visant à diversifier les profils des étudiants en médecine, pharmacie, kinésithérapie, odontologie, et maïeutique, a introduit deux voies d'accès : la PASS (Parcours accès spécifique santé) et les LAS (Licences accès santé). Ces modifications ont engendré une complexité accrue et un manque de clarté dans l'attribution des places. Cette année, des places non attribuées lors de la première tentative n'ont pas été redistribuées aux candidats éligibles en LSPS (Licence sciences pour la santé) 2 ou LAS 2, suite à une décision du ministère de bloquer le taux de redistribution à 70 %, avec une suppression totale prévue l'an prochain. Ainsi, des places en formation de sage-femme sont restées vacantes, malgré la qualification des étudiants concernés, dont certains ont obtenu d'excellentes moyennes (15/20 à l'écrit, 16/20 à l'oral). Cette mesure, réduisant les opportunités dans un contexte déjà restreint par un numerus clausus , est incompréhensible alors que le secteur connaît une pénurie de professionnels. Par ailleurs, la réforme allonge la durée des études de sage-femme de cinq à six ans, créant une année blanche sans diplômés, ce qui accentue encore le manque de professionnels de santé disponibles à court terme. Dans ce contexte, il devient de plus en plus courant pour des familles d'envisager des études à l'étranger, par exemple en Belgique, où la formation de sage-femme reste de quatre ans, ou de considérer des options pour les études médicales ailleurs en Europe. Cette situation est paradoxale dans un pays qui fait face à une pénurie médicale et recourt régulièrement à des médecins formés à l'étranger. M. le député souhaite donc connaître les raisons justifiant ce blocage des places non prises, déjà limitées par un numerus clausus , et d'indiquer quelles mesures sont envisagées pour remédier à ces incohérences. De plus, il est demandé quelles solutions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer aux jeunes Français un accès équitable aux études médicales en France, au lieu de les pousser à chercher des opportunités de formation hors du pays, alors même que la demande de soins explose.