Questions

La question

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la culture sur la nécessaire sécurisation des collections conservées dans les musées de France, à la suite du cambriolage commis le 8 septembre 2026 au musée Renoir de Cagnes-sur-Mer. Cet établissement municipal, labellisé « Musée de France », a été la cible d'un vol au cours duquel au moins quatre tableaux ont été dérobés. Ce fait s'inscrit dans une succession récente d'atteintes graves au patrimoine public. Depuis 2021, plusieurs établissements ont été visés par des vols ou des cambriolages. Plus récemment, les braquages des musées Cognacq-Jay à Paris et du Hiéron à Paray-le-Monial, en novembre 2024, puis les vols commis en 2025 au musée national Adrien-Dubouché de Limoges, au Muséum national d'histoire naturelle et au musée du Louvre, ont démontré la vulnérabilité persistante de collections pourtant irremplaçables. Ces affaires ont concerné des musées nationaux comme des établissements municipaux ou territoriaux, dont les capacités d'investissement et de protection sont très inégales. Or les collections qu'ils conservent appartiennent au patrimoine commun de la Nation et peuvent être la cible de réseaux organisés de trafic de biens culturels. Si le ministère a annoncé des mesures particulières à la suite des vols les plus récents, il importe que la réponse de l'État ne se limite pas aux seuls établissements les plus emblématiques. La prévention des intrusions, la protection physique des œuvres, la détection, l'alerte et la coordination avec les services d'enquête doivent faire l'objet d'une stratégie accessible à l'ensemble des musées de France. Il lui demande donc de préciser le nombre de musées de France ayant fait l'objet, depuis 2021, d'un audit ou d'une visite de sûreté ; le nombre d'établissements pour lesquels des travaux prioritaires ont été identifiés ; le calendrier et les crédits que le Gouvernement entend consacrer à leur mise à niveau ; ainsi que les modalités de coopération prévues avec les préfectures, les forces de sécurité intérieure et l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels. Il lui demande enfin si un bilan annuel agrégé de ces actions, de leurs moyens et de leur avancement sera rendu public, sans divulguer les vulnérabilités propres à chaque musée.

La question

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire cohérence de l'action de l'État en matière de protection des données personnelles et des documents d'identité des entrepreneurs, dans le contexte de la généralisation de la facturation électronique et de la multiplication des violations de données. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique doivent être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, tandis que les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises seront tenues d'émettre leurs factures sous cette forme à compter du 1er septembre 2027. Or certaines plateformes demandent, lors de l'inscription ou de la vérification de l'identité de leurs utilisateurs, la transmission d'une copie d'un titre d'identité. La multiplication de telles copies auprès d'opérateurs privés constitue un facteur de risque supplémentaire en cas de violation de données, alors même que des copies de titres d'identité détournées peuvent être utilisées à des fins d'usurpation d'identité et de fraude. Cette situation paraît d'autant plus paradoxale que l'État a développé des dispositifs destinés précisément à éviter ou à limiter la circulation de copies de titres d'identité. France Identité permet ainsi de produire un justificatif d'identité à usage unique, signé électroniquement par le ministère de l'intérieur, tandis que l'identité numérique certifiée France Identité bénéficie d'un niveau de garantie élevé au sens du règlement eIDAS. ProConnect dispose par ailleurs d'un mécanisme de certification du statut de dirigeant reposant notamment sur les données du répertoire Sirene et du registre national des entreprises. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de déterminer si la collecte d'une copie de carte nationale d'identité ou de passeport par les plateformes agréées résulte effectivement d'une obligation légale ou réglementaire, notamment au titre des obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier, ou si elle procède de choix opérés par les plateformes elles-mêmes. Cette question s'inscrit plus largement dans les préoccupations relatives à la protection des données personnelles des entrepreneurs individuels. Lorsque l'adresse de leur entreprise correspond à leur domicile, la publicité légale attachée à leur activité peut en pratique conduire à rendre accessible leur adresse personnelle. Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 a permis à certaines personnes physiques dirigeantes ou associées de personnes morales de demander l'occultation de leur domicile personnel au registre du commerce et des sociétés, sans apporter à ce jour de solution générale équivalente aux entrepreneurs individuels. Il lui demande donc, premièrement, de préciser le fondement juridique exact autorisant ou imposant, le cas échéant, aux plateformes agréées de facturation électronique de recueillir et de conserver une copie des titres d'identité de leurs utilisateurs ; deuxièmement, d'indiquer si le Gouvernement entend favoriser ou imposer, chaque fois que le cadre juridique applicable le permet, le recours à France Identité, à son justificatif d'identité à usage unique, à ProConnect ou à tout autre mécanisme d'identification électronique présentant un niveau de sécurité suffisant, afin de réduire la circulation et la conservation de copies de titres d'identité ; troisièmement, de préciser les garanties imposées aux plateformes en matière de durée de conservation, de chiffrement, de sécurité et d'hébergement de ces documents ; enfin, d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les entrepreneurs individuels dont l'adresse professionnelle correspond au domicile personnel puissent bénéficier d'un niveau de protection comparable à celui désormais accordé à certains dirigeants de personnes morales, sans être contraints de recourir à un service privé de domiciliation.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'exécution territorialisée de la convention de mise en œuvre 2025-2027 de l'engagement pour le renouveau du Bassin minier. Signée à Escaudain par l'État, les collectivités partenaires et les intercommunalités concernées, cette convention doit permettre de poursuivre la rénovation de l'habitat minier, la requalification des cités et des friches, l'amélioration des mobilités, l'accès à l'emploi, à la santé et aux services publics, ainsi que la valorisation du patrimoine minier. Ces objectifs sont particulièrement déterminants pour les habitants du Denaisis, dont plusieurs communes sont directement concernées par les héritages sociaux, urbains, environnementaux et économiques de l'exploitation minière. Les opérations de réhabilitation doivent produire des effets concrets sur la qualité du logement, les charges énergétiques, l'attractivité des quartiers et l'emploi local. Les habitants et les élus doivent pouvoir disposer d'une information complète sur les engagements effectivement tenus, les crédits consommés et les opérations restant à réaliser avant l'échéance de 2027. À l'échelle du Nord, le programme prévoit notamment la rénovation de cités minières et de leurs espaces publics, tandis que l'État souligne l'objectif de 23 000 réhabilitations dans l'ensemble du Bassin minier d'ici à la fin du programme. Il lui demande donc de communiquer, pour chaque commune et intercommunalité du Bassin minier relevant du département du Nord, la liste des opérations inscrites ou financées au titre de la convention 2025-2027, leur coût total, la part financée par l'État et ses opérateurs, leur calendrier prévisionnel et leur état d'avancement. Il lui demande également de préciser les critères retenus pour hiérarchiser les opérations, les garanties prévues pour que les rénovations se traduisent par une baisse effective des charges pour les locataires, ainsi que les objectifs chiffrés d'insertion et d'emploi local attachés aux chantiers restant à réaliser.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence d'une politique mémorielle cohérente et pérenne en faveur des pieds-noirs et des Français rapatriés d'Algérie. En effet, plus de soixante ans après l'exode de 1962, la mémoire des pieds-noirs demeure fragmentée entre trois registres distincts. Sur le plan commémoratif d'abord, le calendrier national reste incohérent : le décret du 26 septembre 2003 a institué le 5 décembre comme journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 25 septembre est consacré aux harkis depuis la même année et la loi du 6 décembre 2012 a ajouté le 19 mars sans jamais abroger le décret de 2003, de sorte que ces dates coexistent sans articulation claire. Cette confusion n'est pas neutre pour les pieds-noirs, puisque le 19 mars demeure pour beaucoup non la date de la paix, mais celle qui a ouvert la séquence des massacres dont ils furent les victimes, notamment lors de la fusillade de la rue d'Isly à Alger le 26 mars 1962 et du massacre d'Oran le 5 juillet 1962. Si le Président de la République a qualifié la fusillade de la rue d'Isly d'« impardonnable pour la République » et a appelé à la reconnaissance du massacre d'Oran le 26 janvier 2022, cette parole n'a toujours pas donné lieu à une inscription de ces deux drames dans le calendrier commémoratif officiel. Sur le plan patrimonial ensuite, la mémoire des pieds-noirs repose presque exclusivement sur l'initiative associative et locale : mémoriaux d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Nice ou de Perpignan, financés et entretenus sans véritable soutien structurel de l'État, avec pour seule initiative nationale le Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Cette mémoire reste ainsi dispersée sur le territoire, dépendante de la vitalité d'amicales, sans politique nationale d'entretien ni de transmission aux jeunes générations. Sur le plan des sépultures enfin, la situation est particulièrement préoccupante. Plus de 500 cimetières chrétiens et israélites subsistent en Algérie, où reposent les ancêtres de centaines de milliers de Français et leur entretien dépend d'un plan de coopération franco-algérien engagé depuis 2003, dont la mise en œuvre reste partielle et dont des actes de vandalisme et de dégradation continuent d'être signalés. Dans le contexte de très forte dégradation des relations entre Paris et Alger depuis l'été 2024, il existe un risque réel que cette coopération mémorielle, déjà fragile, devienne l'otage des tensions diplomatiques entre les deux États, alors même qu'elle ne devrait dépendre d'aucune conjoncture politique. Il lui demande, en conséquence, si elle entend mettre fin à la superposition incohérente des dates commémoratives relatives à la guerre d'Algérie, si elle envisage d'inscrire les drames du 26 mars et du 5 juillet 1962 dans le calendrier national, quel soutien structurel l'État compte apporter aux lieux de mémoire dédiés aux pieds-noirs en France et quelles garanties il peut donner sur la pérennité de l'entretien des cimetières français en Algérie, indépendamment des aléas de la relation bilatérale avec Alger.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de l'entreprise Verkor et sur les garanties apportées par l'État concernant l'utilisation des financements publics mobilisés en faveur de ce projet industriel. Présenté comme l'un des symboles de la réindustrialisation française et de la reconquête de la souveraineté industrielle dans le secteur stratégique des batteries électriques, le projet Verkor a bénéficié, dès son origine, d'un soutien appuyé des pouvoirs publics. Son implantation à Dunkerque s'inscrivait dans l'ambition affichée par le Gouvernement de faire émerger une véritable filière française et européenne de production de batteries, capable de réduire la dépendance du pays aux importations asiatiques et de soutenir le développement de l'industrie automobile nationale. Afin d'accompagner cette stratégie, des financements publics particulièrement importants ont été engagés par l'État et les collectivités territoriales, au nom d'objectifs industriels, économiques et sociaux ambitieux. Le projet devait notamment permettre la création de plus d'un millier d'emplois directs et constituer l'un des piliers de la « Vallée de la batterie » voulue par les pouvoirs publics. Or plusieurs informations récentes font état de difficultés industrielles et commerciales importantes. Des retards dans la montée en cadence de la production auraient conduit à une révision des objectifs initiaux, tandis que des interrogations persistent sur les débouchés commerciaux du site et sur sa capacité à atteindre les équilibres économiques présentés lors du lancement du projet. Dans le même temps, l'État a été amené à renforcer son soutien à la filière afin de maintenir sa compétitivité face à la concurrence internationale, notamment asiatique. Cette situation soulève des interrogations légitimes quant à la validité des hypothèses économiques qui avaient justifié l'engagement massif de financements publics et quant aux garanties aujourd'hui offertes concernant la pérennité du projet. Aussi, il lui demande : quel est le montant total des aides publiques, subventions, avances remboursables, prêts, garanties ou dispositifs fiscaux accordés à Verkor depuis l'origine du projet ; quelles étaient les hypothèses industrielles, commerciales et financières retenues par l'État pour justifier son soutien ; si ces hypothèses demeurent aujourd'hui valides au regard de l'évolution du marché des véhicules électriques et de la situation industrielle de l'entreprise ; quels sont les volumes de commandes actuellement sécurisés permettant d'assurer la viabilité économique du site de Dunkerque ; quelles contreparties précises en matière d'emploi, d'investissement et de production sont attachées aux financements publics accordés ; quelles garanties l'État a obtenues afin d'assurer le maintien des emplois annoncés lors du lancement du projet ; enfin, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection des deniers publics si les objectifs industriels et économiques initialement avancés ne devaient pas être atteints.

La question

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement récent de nouveaux dispositifs de vapotage de type « puff rechargeable » et sur les difficultés qu'ils soulèvent en matière de santé publique, de contrôle et de fiscalité. À la suite de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables entrée en vigueur en 2025, certains dispositifs rechargeables ou remplissables ont connu un essor rapide sur le marché français. Ces produits, qui respectent formellement certaines exigences réglementaires, semblent néanmoins exploiter des zones grises du cadre juridique actuel, notamment en matière de capacité des réservoirs ou de modalités de recharge. Dans le même temps, de nombreux acteurs du secteur signalent le développement de circuits de distribution parallèles, incluant des ventes dans des commerces non spécialisés ou via les réseaux sociaux, susceptibles de rendre plus difficile le respect des règles existantes, en particulier l'interdiction de vente aux mineurs et les obligations de traçabilité des produits. Par ailleurs, des interrogations sont soulevées quant à la conformité de certains produits effectivement commercialisés, notamment en ce qui concerne leur composition, leur étiquetage et leur notification auprès des autorités compétentes, ce qui pourrait présenter des risques pour la santé des consommateurs. Sur le plan économique, le marché du vapotage représente aujourd'hui un secteur significatif, estimé à plusieurs milliards d'euros, au sein duquel les acteurs professionnels alertent sur l'existence de pratiques commerciales échappant en partie aux obligations fiscales et réglementaires. Enfin, selon les données de Santé publique France et de l'INSEE, la France compte plusieurs millions d'usagers de cigarettes électroniques, dont environ 3 à 4 millions d'utilisateurs réguliers, ce qui souligne l'importance des enjeux sanitaires liés à ce marché. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles sur les circuits de distribution des produits de vapotage ; de garantir la conformité et la sécurité sanitaire des dispositifs commercialisés ; de mieux encadrer les évolutions technologiques susceptibles de contourner l'esprit de la réglementation en vigueur ; et d'assurer le respect des obligations fiscales et des règles de vente, notamment en matière de protection des mineurs.

La question

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les risques que font peser, pour la défense nationale et la souveraineté stratégique de la France, les projets de cession d'actifs satellitaires engagés par le groupe Orange, tels que décrits dans un article du journal Les Échos . Il ressort de cette publication que la filiale Globecast, spécialisée dans la transmission de flux audiovisuels par satellite, est engagée dans un processus de vente incluant plusieurs sites sensibles, notamment les stations au sol de Rambouillet, de Bercy ainsi que le site stratégique de Sainte-Assise, historiquement lié aux transmissions longue distance. M. le député souligne que le site de Sainte-Assise revêt une importance particulière en raison de son rôle dans les communications à très basse fréquence, utilisées notamment pour les échanges avec les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de la Marine nationale. À ce titre, il constitue un maillon critique de la chaîne de commandement des forces stratégiques françaises. Il s'inquiète du fait que la cession ou la réorganisation d'infrastructures civiles pouvant être interconnectées, directement ou indirectement, avec ces dispositifs sensibles, puisse fragiliser l'étanchéité et la sécurité des réseaux de communication militaires. La proximité fonctionnelle ou technique entre réseaux civils et militaires pourrait en effet créer des vulnérabilités exploitables en matière de cyberattaque, d'interception ou de brouillage. M. le député rappelle que la crédibilité de la dissuasion nucléaire française repose sur la capacité permanente de l'État à transmettre des ordres en toutes circonstances, notamment vers les moyens océaniques de la Marine nationale. Toute altération de la fiabilité, de la confidentialité ou de la résilience de ces transmissions serait de nature à affecter directement la posture de dissuasion. Il souligne également que l'entrée potentielle d'acteurs étrangers ou de fonds d'investissement dans la gestion de ces infrastructures critiques pourrait accentuer les risques de dépendance stratégique, de perte de contrôle et d'exposition à des intérêts non alignés avec ceux de la Nation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection du site de Sainte-Assise et des autres installations concernées, assurer leur pleine maîtrise nationale, prévenir toute interférence entre réseaux civils et militaires et préserver, dans la durée, l'intégrité des communications stratégiques indispensables à la dissuasion nucléaire française.

Réponse

Depuis l'inauguration du centre de transmissions de la Marine de Sainte-Assise dans les années 1990, aucune servitude ni câble n'est partagé avec le site de la société Globecast, filiale d'Orange, situé à plusieurs centaines de mètres. Les deux sites sont séparés par la réserve « Île-de-France Nature ». Il n'y a donc aucune interconnexion entre les deux entités, en dehors de relations de voisinage, et donc en particulier aucune dépendance dans la gestion des infrastructures critiques du centre de transmissions de la Marine de Sainte-Assise. La proximité entre les réseaux civils et militaires ne crée pas de risque accru de cyberattaque, d'interception ou de brouillage. Le ministère des armées et des anciens combattants continuera à veiller à la sécurité du site de Sainte-Assise et de ses alentours, quelles que soient les évolutions concernant la société Globecast.

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante de la vente illégale de cigarettes et de cigarettes électroniques jetables, dites « puffs », dans les épiceries de nuit. Selon une enquête récente menée dans une trentaine de communes françaises par plusieurs organisations professionnelles, dont la Confédération des buralistes, la Fédération des épiciers de France et la Confédération des commerçants de France, plus de la moitié des épiceries de nuit contrôlées dans le département du Nord proposeraient à la vente des cigarettes en dehors de tout cadre légal. Dans certaines communes, notamment à Roubaix et Tourcoing, le phénomène atteindrait un niveau particulièrement alarmant. Cette même enquête souligne également qu'une part significative de ces établissements commercialiserait encore des cigarettes électroniques jetables, dites « puffs », alors même que leur vente est interdite depuis février 2025. Ces pratiques constituent à la fois une atteinte grave au monopole légal des buralistes, soumis à des obligations administratives, fiscales et sanitaires strictes, et une menace directe pour la santé publique, en particulier celle des plus jeunes, souvent ciblés par ces produits attractifs et facilement accessibles. Elles alimentent en outre une économie souterraine fondée sur la fraude, la contrebande et parfois la contrefaçon, tout en instaurant une concurrence profondément déloyale au détriment des commerçants respectueux de la loi. Le Gouvernement a déjà rappelé que la lutte contre les trafics illicites de tabac constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects. Il a notamment mis en avant les opérations interministérielles « COLBERT », le renforcement des fermetures administratives, l'action des groupes de lutte anti-trafics ainsi que l'exploitation des signalements effectués par les buralistes, y compris pour des ventes illicites dans des épiceries de nuit. Toutefois, ces dispositifs, bien que nécessaires, ne semblent manifestement pas suffire à endiguer la multiplication de points de vente illégaux opérant sur le terrain, notamment en horaires nocturnes, dans certains quartiers urbains particulièrement touchés. Dès lors, la question n'est plus seulement celle de l'existence d'outils juridiques et opérationnels, mais bien celle de leur mobilisation effective, coordonnée et visible dans les territoires. Ce phénomène n'est malheureusement pas propre au seul département du Nord. La vente de cigarettes de contrebande et de produits prohibés dans certains commerces de proximité est devenue un fléau national. Ces trafics se diffusent sur l'ensemble du territoire, touchent directement les plus jeunes, exposés à des produits addictifs, nocifs et facilement accessibles et prospèrent grâce à des moyens techniques toujours plus importants déployés par les réseaux de fraude. Dans le même temps, les forces de l'ordre ne disposent pas toujours des moyens suffisants pour enrayer efficacement ces pratiques et la réponse pénale demeure trop souvent inadaptée à la gravité des infractions constatées. Cette économie parallèle porte ainsi une atteinte concrète à la santé publique, à l'autorité de l'État et à l'économie française, en frappant de plein fouet les buralistes, les commerçants honnêtes et les recettes fiscales de la nation. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles consignes précises ont été données aux préfets ainsi qu'aux services de police et de gendarmerie afin de renforcer les contrôles des épiceries de nuit soupçonnées de vendre illégalement du tabac et des cigarettes électroniques jetables, dites « puffs » ; si le Gouvernement entend intensifier les contrôles nocturnes en lien avec les douanes et les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans les communes les plus touchées par ce phénomène ; s'il envisage de mettre en place une doctrine nationale de fermeture administrative systématique des commerces pris en flagrant délit de vente illicite de tabac ou de produits prohibés ; et, enfin, quelles mesures spécifiques seront prises pour faire respecter effectivement l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, dites « puffs », et protéger le réseau des buralistes face à cette économie parallèle qui prospère dans une relative impunité.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la guerre au Moyen-Orient sur l'approvisionnement en engrais et leurs répercussions pour l'agriculture française. M. le député rapporte que, selon l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les engrais constituent aujourd'hui le « sujet d'alerte numéro un ». En effet, environ 30 % de la production mondiale d'urée transite par le détroit d'Ormuz, dont les perturbations actuelles affectent les échanges internationaux. Il indique que, selon le directeur général adjoint de l'OMC, M. Jean-Marie Paugam, un blocage du détroit d'Ormuz pendant plusieurs mois pourrait entraîner, dès l'année suivante, un effet cumulé sur la production agricole mondiale, se traduisant par une diminution des rendements et une augmentation des prix des denrées alimentaires. Il relaie également que ces tensions se traduisent déjà par une hausse des prix des intrants agricoles. Selon l'analyse d'Arthur Portier, agriculteur et consultant chez Argus Media, publiée dans Le Betteravier français le 16 mars 2026, le prix de l'urée a augmenté significativement, tandis que le gazole non routier a connu une hausse d'environ 100 % dans un contexte particulièrement sensible pour les travaux agricoles de printemps. Il précise que si une large part des besoins en engrais pour la campagne 2026 a déjà été couverte, les inquiétudes portent désormais sur la campagne 2027, pour laquelle les conditions d'approvisionnement et les niveaux de prix pourraient contraindre les exploitants à adapter leurs productions. Il souligne que la France demeure dépendante des importations d'engrais, ce qui l'expose durablement à des perturbations extérieures, avec des conséquences directes pour le monde agricole, l'ensemble des secteurs économiques liés et, potentiellement, pour la souveraineté alimentaire française. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser l'approvisionnement en engrais des agriculteurs français ; quelles dispositions sont envisagées pour accompagner les exploitations face à la hausse des coûts des intrants, notamment énergétiques ; quelle stratégie le Gouvernement prévoit afin de réduire la dépendance de la France aux importations d'engrais et quelles actions sont envisagées pour préserver durablement la souveraineté alimentaire française face à ces risques.

Réponse

Les filières françaises ont été confrontées ces dernières années à plusieurs chocs majeurs. En grandes cultures, principale filière utilisatrice d'engrais en France, dès 2023, une forte hausse des coûts de production, maintenus à un niveau élevé par rapport aux prix des céréales, a entraîné une dégradation de la situation économique des exploitations. En 2024, la baisse de la récolte céréalière a provoqué une diminution significative des volumes exportés, accentuant encore les difficultés économiques. En 2025, la conjoncture s'est de nouveau détériorée dans un contexte de marché mondial défavorable, caractérisé par des facteurs de production toujours élevés et une baisse des prix des productions agricoles. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte plus large de changement climatique et d'instabilité géopolitique, marqué par une variabilité accrue des conditions de production et des prix de marché, ainsi que la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) à compter du 1er janvier 2026. En 2024 et 2025, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à cette crise par la mise en place de nombreuses actions, tant au niveau national que local, dans des délais courts et avec un souci de simplicité et d'efficacité. L'assurance récolte, et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle, constitue un outil essentiel de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositifs ont été complétés par d'autres mesures, telles que les avances de la politique agricole commune, la déduction pour épargne de précaution, la prise en charge de cotisations à la mutualité sociale agricole (MSA) ou encore le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés rencontrées par le monde agricole, l'État a également mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Le premier visait à accompagner les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles, notamment liées à des aléas climatiques ou sanitaires. Il a pris la forme de prêts de moyen terme, d'une durée de deux à trois ans. Grâce à un effort partagé entre l'État et les établissements bancaires, le coût de ces prêts a été significativement réduit, avec des taux d'intérêt plafonnés à 1,75 %, et à 1,5 % pour les jeunes agriculteurs installés. Le second dispositif avait pour objectif de soutenir les exploitations confrontées à des difficultés plus structurelles, notamment en lien avec les effets du changement climatique. Il s'est traduit par la mise en place de prêts de consolidation à long terme d'un montant maximum de 200 000 euros (€), d'une durée comprise entre cinq et douze ans, accordés par les banques et adossés à une garantie de l'État (quotité de 70 %). Le coût de la commission de garantie au titre des prêts 2025 a fait l'objet d'une prise en charge intégrale. Elle se traduit par un remboursement à l'exploitation qui en a fait la demande auprès de FranceAgriMer. Le coût du remboursement d'une commission de garantie varie entre près de 4 000 € et plus de 17 000 €. Au vu du succès rencontré par ce dispositif, la mesure a été prorogée en 2026. Les critères et conditions d'accès en ont été sensiblement assouplis, ce qui augure d'une consommation accélérée de l'enveloppe de prêts encore disponible. Par ailleurs, le montant maximum du prêt aux exploitations est porté à 400 000 € (et à titre exceptionnel à 600 000 € pour 10 % du volume des dossiers). Le remboursement de la commission est lui plafonné à un montant maximum de prêt de 200 000 €. Le Gouvernement poursuit sa mobilisation, pleinement conscient des difficultés actuelles. En grandes cultures, le Gouvernement a déployé un soutien exceptionnel de 40 millions d'euros (M€) aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fond d'urgence de 35 M€ dont une circulaire publiée en janvier 2026 précise les conditions d'allocation. Ce fonds est complété par une enveloppe de 5 M€ de prise en charge des cotisations de la mutualité sociale agricole (MSA). Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour obtenir des solutions visant à limiter l'impact du MACF sur la hausse des coûts de production, notamment en ce qui concerne les engrais. À la suite d'une demande de la France, la Commission européenne a accepté de réduire à 1 % le malus (mark-up) applicable aux valeurs d'émissions par défaut servant de base au calcul actuel du surcoût du MACF pour les engrais importés, et ce quel qu'en soit le pays de provenance (contre 10 % pour les autres produits soumis au MACF à ce jour), permettant ainsi de réduire significativement les impacts attendus. Ces mesures demeurent toutefois insuffisantes. La France a donc formulé une demande visant à la suspension immédiate du MACF sur les engrais, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. En outre, soucieux de permettre aux filières agricoles d'anticiper l'entrée en vigueur du mécanisme à terme afin de préserver leur compétitivité économique, notamment à l'export, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne une application très progressive du coût MACF sur une période de deux ans entre 2027 et 2028. De plus, la France a demandé à la Commission européenne, avec d'autres États membres, de mobiliser la réserve de crise communautaire pour contribuer à l'effort nécessaire pour garantir la prochaine campagne agricole. Convaincue par les enjeux que fait peser le conflit sur la production alimentaire de l'Union européenne, la Commission européenne a décidé le déblocage de la réserve de crise et annoncé le 1er juillet 2026 l'attribution d'une aide de 107 M€ au bénéfice des agriculteurs français, premiers consommateurs européens d'engrais azotés, qui pourra être abondée par des crédits nationaux, pour un montant total pouvant atteindre jusqu'à 145 M€. le Gouvernement, en lien avec les représentants agricoles, a anticipé les travaux nécessaires à la mise en œuvre de cette aide afin d'assurer sa disponibilité la plus rapide possible dans les exploitations, notamment les exploitations de grandes cultures éreintées par trois années déficitaires et une moisson 2026 sur laquelle pèseraient les effets de la canicule et de la sécheresse. Afin d'être le plus simple possible, de soutenir le plus grand nombre d'agriculteurs, et d'accompagner au mieux ceux qui sont les plus exposés à l'inflation des engrais, le dispositif retenu est le suivant : une aide de 50 € par tonne d'engrais azotés simples à tous les agriculteurs, plafonnée à hauteur de la moitié de leur consommation de 2025 et portée à 70 € par tonne pour les agriculteurs dont les engrais pèsent plus de 10 % de leurs charges. L'aide s'appliquera aux achats d'engrais azotés effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 septembre 2026. À cette date, un point de situation permettra d'apprécier l'évolution du prix des engrais lié à la situation au Proche-Orient. L'objectif de cet effort exceptionnel et de sa mise en œuvre rapide est de débloquer les achats d'engrais azotés afin de préserver les capacités productives et sécuriser les récoltes de 2027. Le conflit en Iran et son impact sur les filières agricoles, en particulier via la hausse du prix de l'énergie et des engrais, est suivi de près par les services du ministère chargé de l'agriculture, ainsi que par une cellule de crise dédiée. Un ensemble de mesures en faveur du monde agricole destinées à préserver leurs trésoreries et à soutenir la viabilité des exploitations, a été annoncé fin mars 2026. Au-delà des mesures de court terme déjà déployées (délivrance de certificats sanitaires a posteriori pour faciliter le réacheminement de marchandises bloquées ou encore le rapatriement d'animaux domestique), le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière via de nouvelles mesures pour soutenir durablement les exploitations agricoles et favoriser la solidarité inter-filière : report de cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, mise en place de prêts de court terme exceptionnels par Bpifrance, recherche d'un accord de place avec les banques et les distributeurs. Ces mesures ciblées viennent compléter les dispositifs plus structurels destinés à venir en aide à des exploitations durablement affectées par la volatilité des cours connus ces dernières années, notamment l'enveloppe de prêts de consolidation garantis par l'État à hauteur de 70 %. Au-delà des réponses de court terme, les chocs répétés et les enjeux de souveraineté, commandent également de développer une stratégie de long terme notamment pour augmenter la transformation des productions et la création de valeur dans les territoires français dans une logique de filière, et gagner en compétitivité, tout en assurant une rémunération juste de l'ensemble des maillons des chaînes de valeur. C'est l'objectif des conférences de souveraineté qui se déroulent actuellement, et qui associent l'ensemble des filières.

La question

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences du nouvel appel d'offres lancé par le commissariat des armées relatif à la fourniture des tenues de combat F3 BME et plus particulièrement du lot n° 1 portant sur leur confection. Ce marché, conclu sous la forme d'un accord-cadre pluriannuel d'une durée de sept ans et d'un montant maximal estimé à 485 millions d'euros, ne réserve plus explicitement la confection des tenues au territoire de l'Union européenne. Contrairement au précédent marché, qui exigeait que l'intégralité des moyens de production soit située dans l'Union européenne, la procédure actuellement engagée permet aux entreprises candidates établies dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen de sous-traiter la confection dans des pays tiers. Jusqu'à présent, la filière reposait sur un schéma exclusivement européen, avec des tissus produits en France et en Belgique et une confection réalisée au sein de l'Union européenne ou chez des partenaires alliés, notamment membres de l'OTAN. Ce modèle garantissait la maîtrise industrielle, la traçabilité des productions, la protection des savoir-faire et la continuité d'approvisionnement en cas de crise. La nouvelle procédure introduit la possibilité d'une externalisation vers des pays tiers à bas coûts, ce qui soulève des interrogations sur la compatibilité d'un tel choix avec les impératifs de souveraineté industrielle et de sécurité nationale. Ce marché stratégique soutient un écosystème industriel complet et plusieurs centaines d'emplois directs et indirects en France et en Europe. Les industriels concernés alertent sur le risque de perte de savoir-faire, de compétitivité et de capacité productive en cas de délocalisation hors Union européenne. Ils soulignent également la vulnérabilité accrue des chaînes d'approvisionnement face aux crises géopolitiques, sanitaires ou économiques, comme l'a illustré la pandémie de la covid-19, qui a provoqué des ruptures massives dans les chaînes logistiques mondiales, y compris dans des secteurs stratégiques. Dans un contexte international marqué par des tensions militaires et commerciales croissantes, l'externalisation d'un segment sensible de la chaîne de production militaire peut fragiliser la continuité opérationnelle des forces armées et exposer des procédés techniques spécifiques à des risques de copie ou de captation technologique. M. le député souhaite savoir si cette procédure respecte pleinement le cadre juridique des marchés de défense et de sécurité. Il interroge Mme la ministre sur l'application de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de déroger aux règles du marché intérieur pour protéger les intérêts essentiels de sécurité liés à la défense, ainsi que sur la conformité de cette procédure à la directive 2009/81/CE autorisant des exigences particulières en matière de sécurité d'approvisionnement. Il lui demande enfin si l'ouverture de la confection à des pays tiers n'amenuise pas la souveraineté et l'indépendance nationale et quelles garanties concrètes sont prévues pour assurer la sécurité d'approvisionnement, la protection des savoir-faire industriels et la continuité opérationnelle des forces armées en cas de crise.

Réponse

La qualité, la fiabilité et la sécurité des équipements fournis à nos forces constituent une exigence absolue pour le ministère des armées et des anciens combattants. L'architecture contractuelle choisie par le ministère pour cette consultation vise à lui permettre d'équiper massivement les forces, en tenant compte des capacités industrielles existantes en Europe mais aussi de leur positionnement géographique. Une analyse détaillée a été menée pour identifier les lots qui n'étaient pas considérés stratégiques au premier ordre. Par ailleurs, il convient de relever qu'une très grande partie des articles à bons de commande de certains autres lots du marché (lots 3, 4, et 5) fait l'objet d'une restriction de production sur le champ européen. S'agissant du recours à l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de déroger aux règles du marché intérieur pour protéger les intérêts essentiels de sécurité liés à la défense, celui-ci est juridiquement très encadré. La réglementation européenne et nationale de la commande publique prévoit en effet strictement les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut sélectionner ses fournisseurs. Or, l'étude des modalités de passation de ce marché n'a pas permis au pouvoir adjudicateur d'établir la nécessité de recourir à l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. S'agissant enfin du risque que fait peser l'ouverture à des pays tiers sur la souveraineté et l'indépendance nationale, l'architecture contractuelle a été conçue pour assurer la continuité opérationnelle en cas de crise, l'allotissement du marché permettant de contribuer à la sécurité des approvisionnements. En raison de la spécificité des articles à confectionner, des volumes prévisionnels importants de commande et surtout pour limiter les risques de rupture d'approvisionnement, le choix a été fait d'une ouverture géographique différenciée pour les sites de fabrication. Au demeurant, il revient aux entreprises elles-mêmes de choisir des sous-traitants français et/ou des moyens de productions en France, en Europe ou dans des pays tiers, dans le cadre de leur stratégie industrielle. Sur un plan général, il convient de rappeler que 89 % des fournisseurs d'habillement des armées françaises sont européens et que 70 % sont français.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur la nomination de M. Jean-Pierre Raffarin à la tête du Conseil supérieur des archives et le coût réel de ce conseil. L'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives est silencieux sur la rémunération éventuelle du président du conseil. De même, l'annexe au projet de loi de finances pour 2026 listant les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres précise que « aucune indemnité, remboursement de mission ou frais de bouche, n'a été octroyé à ses membres » pour les cinq réunions tenues entre 2022 et 2024. Néanmoins, M. le député s'interroge sur d'éventuels coûts cachés liés au fonctionnement du Conseil supérieur des archives. Énième comité Théodule, l'annexe au projet de loi de finances pour 2025 donnait une autre justification à la supposée absence de coût pour le conseil : « Il n'y a pas de coût spécifique car le fonctionnement du comité est indissociable du fonctionnement du ministère ». Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si la présidence du Conseil supérieur des archives donne lieu, directement ou indirectement, à une quelconque rémunération, indemnité ou avantage en nature, notamment sous la forme de moyens matériels, de mise à disposition de personnels, de frais de déplacement, de représentation ou de secrétariat. Il lui demande également de bien vouloir préciser le coût global réel du fonctionnement du Conseil supérieur des archives, en détaillant les dépenses supportées par le ministère de la culture ou par toute autre administration de l'État. Enfin, il souhaite connaître les critères ayant présidé à la nomination de M. Jean-Pierre Raffarin à la tête de ce conseil, ainsi que l'utilité concrète et les travaux produits par cette instance au regard des moyens mobilisés.

Réponse

Le Conseil supérieur des archives (CSA) a été créé par arrêté du 21 janvier 1988 et consacré par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Placé auprès du ministère de la culture, il constitue une instance consultative nationale chargée d'éclairer la définition et la mise en uvre de la politique des archives publiques et privées. Le CSA est la seule instance nationale de dialogue et de concertation réunissant l'ensemble des parties prenantes de la politique archivistique : représentants de l'État et des collectivités territoriales, parlementaires, professionnels des archives, enseignants-chercheurs, juristes, représentants des usagers et du personnel. Il permet de confronter les points de vue sur les orientations à prendre en matière de collecte, de classement, de conservation, de communication et de valorisation des archives, en tenant compte des attentes des usagers. Il constitue ainsi un espace privilégié d'observation et d'analyse des évolutions qui traversent la politique archivistique française et, plus largement, les relations entre l'État, la mémoire collective et les citoyens. Les travaux du CSA s'organisent autour de séances plénières consacrées à des thématiques d'actualité. Lors des dernières séances, ont ainsi été présentés, notamment, les enjeux de la collecte des archives des cabinets ministériels, les conditions d'ouverture des archives de la guerre d'Algérie ou de celles qui documentent le rôle de la France au Rwanda lors du génocide des Tutsi, le lancement de projets mobilisant l'intelligence artificielle dans les services d'archives, ou encore la Grande Collecte des archives du sport menée à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le CSA est également consulté sur le classement de fonds privés comme archives historiques, afin d'éclairer l'appréciation de leur intérêt public majeur. Ont ainsi été récemment classées comme telles, après avis du CSA, les archives du château de Vaux-le-Vicomte, celles de l'entreprise Casino ou encore les archives de l'Académie d'architecture. Les comptes rendus des séances du CSA sont rendus publics sur le portail FranceArchives, garantissant la transparence de ses travaux. Par arrêté du 5 novembre 2025, le ministère de la culture a nommé Monsieur Jean-Pierre Raffarin président du CSA. Ancien Premier ministre, Monsieur Raffarin dispose d'une expérience reconnue des affaires publiques, d'une connaissance approfondie des institutions et d'une capacité à faire dialoguer des acteurs d'horizons divers. Sa nomination s'inscrit dans la continuité des présidences précédentes du CSA, confiées à des personnalités ayant exercé de hautes responsabilités publiques ou intellectuelles : René Rémond, Georgette Elgey et Jean Louis Debré. Ce choix répond à la volonté du ministère de la culture de conforter le rôle du CSA comme instance de haut niveau, capable de porter les enjeux des archives dans le débat public et d'accompagner les mutations profondes que connaît ce secteur, au service de la démocratie, de la mémoire nationale et du lien civique. La fonction de président du CSA est entièrement bénévole. Elle ne donne lieu à aucune rémunération, indemnité, avantage en nature ou forme de défraiement, direct ou indirect. Le président du CSA ne bénéficie d'aucun moyen propre pour l'exercice de ses fonctions : aucun bureau, aucun matériel, aucun personnel ne sont mis à sa disposition. Il ne dispose d'aucun budget spécifique. Les déplacements des membres du CSA, y compris ceux de son président, ne font l'objet d'aucun remboursement de frais. Il n'existe ainsi ni coût caché ni charge financière spécifique liée au fonctionnement du CSA. Le secrétariat des séances du CSA est assuré par le service interministériel des Archives de France, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1988. Les moyens humains mobilisés à ce titre sont intégrés au fonctionnement courant de l'administration et ne donnent lieu à aucune dépense supplémentaire.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions dans lesquelles le tableau Le Désespéré de Gustave Courbet, œuvre majeure du patrimoine artistique français, est devenu la propriété de l'État du Qatar. Selon plusieurs révélations de presse, cette œuvre aurait été acquise en 2014 pour un montant estimé à 50 millions d'euros, sans que l'État français n'engage la procédure de classement au titre de trésor national, alors même qu'une telle qualification aurait permis de s'opposer à sa sortie définitive du territoire et de se donner le temps de réunir les fonds nécessaires à son acquisition. M. le député s'interroge sur le montage juridique ayant permis la mise en place d'un régime de « garde alternée » entre le musée d'Orsay et le Qatar, fondé sur des autorisations de sorties temporaires successives, dont les termes précis, la durée et les garanties juridiques n'ont pas été rendus publics. Un tel dispositif semble détourner l'esprit des dispositions du code du patrimoine relatives à la protection des biens culturels présentant un intérêt patrimonial majeur. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le ministère de la culture n'a pas engagé la procédure de classement de cette œuvre comme trésor national, sur quel fondement juridique exact repose l'accord conclu avec les autorités qatariennes, quelles garanties effectives assurent le retour de ce tableau sur le territoire national à l'issue des périodes de prêt annoncées et si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'éviter que ce précédent ne fragilise durablement la politique de protection du patrimoine artistique français.

Réponse

L' uvre intitulée « Le Désespéré », de Gustave Courbet, a été cédée sous seing privé par une descendante de la famille Courbet. Aucune disposition, en droit français - très protecteur de la propriété privée -, n'oblige un particulier à signaler qu'il vend une uvre, fût-ce un chef-d' uvre. La presse a fait état, dans les enquêtes publiées, du fait que l'acheteuse l'a vendue en 2014 à deux marchands qui l'ont ensuite cédée de gré à gré à Qatar Museums. Le ministère de la culture n'a alors pas été informé de cette vente et du point de vue du droit, n'avait pas à en connaître. C'est pourquoi l'État n'avait pas de moyen juridique d'intervention. En effet, s'il considère qu'une uvre doit être maintenue sur le territoire français et, le cas échéant, intégrer ensuite les collections publiques, l'État peut : soit acquérir directement l' uvre en question auprès de son propriétaire, s'il est vendeur et s'accorde avec l'État pour la lui céder, ou d'un professionnel du marché de l'art (négociant ou maison de ventes publiques) ; au cas d'espèce, l'État ignorait la vente de 2014, et le propriétaire actuel n'est pas vendeur ; soit décider d'une mesure de protection qui a pour conséquence l'interdiction de sortie définitive du territoire (sans empêcher des sorties temporaires pour des raisons d'expositions, d'expertise ou de restauration à l'étranger), telle que le refus du certificat d'exportation (dont les effets sont cependant temporaires et qui nécessite ensuite que l'État se mette d'accord avec le propriétaire pour acheter l' uvre qui a fait l'objet de ce refus d'exportation). Or l'État n'a pas reçu de demande de certificat d'exportation. Si une telle demande avait été instruite par les services du ministère, elle aurait été refusée. Le Qatar a donc acheté sur le territoire français un tableau qui ne peut pas sortir de France, sauf pour une exportation temporaire, comme le précise expressément le protocole signé entre l'État français et le Qatar. Il sera donc recouru, afin de permettre sa sortie de France dans la perspective de sa future exposition au Qatar, à la possibilité prévue par le code du patrimoine d'accorder des autorisations d'exportation temporaire pour des biens culturels destinés à figurer dans des expositions culturelles à l'étranger. Le tableau reste interdit de sortie définitive de France. Par ailleurs, il faut rappeler qu'il n'est pas possible que le ministère s'auto-saisisse pour prononcer un refus de certificat. Celui-ci ne peut être décidé que sur la base d'une demande de certificat d'exportation déposée par le propriétaire ou son mandataire auprès du service compétent. En revanche, le propriétaire actuel ne dispose pas, pour l' uvre, d'une autorisation de sortie définitive. Les discussions initiées entre Qatar Museums et le musée d'Orsay pour établir un partenariat ont été l'occasion de discuter d'une solution respectueuse du droit pour ce tableau, qui va permettre des présentations continues au public dans les prochaines années, alors qu'il n'était plus visible depuis longtemps.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation alarmante des actes antichrétiens sur le territoire national, alors même que le Gouvernement proclame son engagement pour la protection des lieux de culte et la liberté de culte. Selon les chiffres officiels du ministère de l'intérieur, 401 faits antichrétiens ont été recensés entre janvier et juin 2025, soit une augmentation de 13 % par rapport à la même période en 2024. Parmi ces faits, les agressions contre les personnes ont presque doublé, tandis que les atteintes aux biens, principalement vols et dégradations, restent majoritaires ( Le Figaro , 28 septembre 2025). Ces statistiques montrent que les lieux de culte et le patrimoine religieux français, constitués de 42 000 églises et chapelles, sont de plus en plus exposés à la violence et aux profanations. Pour mieux appréhender l'ampleur du phénomène, il convient de rappeler les tendances sur la dernière décennie. Entre 2015 et 2024, le nombre d'actes antichrétiens recensés en France a varié entre 800 et 1 000 par an, les actes antisémites entre 300 et 1 600 par an et les actes antimusulmans entre 100 et 240 par an (sources : Le Monde , La Croix , Le Figaro , rapports sénatoriaux). Ces chiffres traduisent une persistance de la violence contre les cultes et religions dans leur ensemble, bien que les chrétiens restent la communauté la plus ciblée en termes absolus. Le cambriolage récent de l'église de Cousolre dans le Nord (59) illustre concrètement ce constat. Le tabernacle a été fracturé et plusieurs objets sacrés volés, entraînant l'annulation de la messe dominicale et la fermeture temporaire du lieu (13 octobre 2025, La Voix du Nord ). D'autres incidents similaires ont été constatés dans tout le pays, notamment en Nouvelle-Aquitaine, Île-de-France, Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, où les vols d'objets liturgiques ont augmenté de 22,8 % en 2024 ( Le Figaro , 10 octobre 2025). Au-delà de la fréquence croissante des actes, le sentiment d'impunité s'installe. Le cas d'un homme ayant 28 mentions au casier judiciaire, relaxé malgré des propos menaçants à l'encontre de fidèles dans une église de Pau, illustre les lacunes persistantes du système judiciaire face à la protection des lieux de culte ( La République des Pyrénées , septembre 2025). Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des églises, chapelles et lieux de culte, notamment en zone rurale, par des dispositifs technologiques adaptés et une présence humaine permanente afin de dissuader les auteurs d'infractions ; garantir la sanction effective des auteurs d'actes antichrétiens afin de mettre fin au sentiment d'impunité et restaurer la confiance des fidèles ; mettre en place une stratégie nationale de protection du patrimoine religieux, impliquant diocèses, collectivités locales et forces de sécurité, pour assurer la liberté de culte et la sauvegarde des lieux sacrés sur l'ensemble du territoire ; et communiquer un calendrier précis et opérationnel de mise en œuvre de ces mesures, avec des indicateurs de suivi et un contrôle régulier de leur efficacité, afin que les fidèles puissent exercer leur culte en toute sécurité et que le patrimoine religieux français soit effectivement protégé. Il souhaite obtenir une réponse détaillée sur le calendrier, la portée et la nature exacte des mesures envisagées, afin de s'assurer que les actes antichrétiens, toujours en hausse, soient traités avec la rigueur et l'urgence que la situation exige.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), marquant une augmentation de 9 % par rapport à 2024. Ces actes représentent 34 % de l'ensemble des faits antireligieux, soit une progression de 3 points. Ils concernent principalement la communauté catholique, avec 817 faits, contre 22 pour les protestants et 4 pour les orthodoxes. Les atteintes aux biens dominent, avec 734 faits en 2025, soit 87 % du total, en hausse de 4 %. Parmi eux, 627 actes ont ciblé spécifiquement les lieux de culte, soit une augmentation de 8 %, incluant les vols, dégradations, inscriptions et incendies. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur renforce la sécurisation des lieux de culte en collaboration avec les représentants des cultes, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le programme de sécurisation des sites cultuels (SSC) permet de financer jusqu'à 80 % des projets de vidéoprotection, d'anti-intrusion et de sécurisation intérieure. Entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont reçu 4,1 millions d'euros pour 243 projets. En 2025, 611 666 euros leur ont été attribués, soit une augmentation de 10 %, représentant 26 % des projets financés. Le ministère s'investit également dans la lutte contre les vols, comme en témoigne la récupération de la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp, volée en 2023 et retrouvée aux Pays-Bas grâce à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises qui se déroulent cette année réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…). Elles visent à aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'Opéra Bastille à Paris. Député du Nord et membre de l'Amicale des députés amateurs d'art lyrique et d'opéra, il souhaite alerter Mme la ministre sur l'état de dégradation avancée de cet édifice emblématique du patrimoine culturel français, dont l'intégrité, selon les propres déclarations de Mme la ministre devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 20 mai 2025, est aujourd'hui gravement compromise. Il a en effet été affirmé à cette occasion que « la scène peut s'écrouler », en l'absence de travaux lourds de rénovation, estimés à 400 millions d'euros pour le seul Opéra Bastille. Inauguré en 1989, ce théâtre lyrique constitue l'un des symboles les plus puissants du rayonnement artistique de la France. Avec ses 2 800 places et ses dispositifs techniques à la pointe de l'innovation lors de sa création, il demeure un outil unique en Europe. Pourtant, trente-cinq ans après son ouverture, le bâtiment se trouve dans un état de vétusté tel qu'il met en péril la sécurité des artistes, des techniciens et du public. M. le député s'interroge sur les raisons pour lesquelles une telle situation a pu se développer sans qu'un entretien régulier, proportionné à l'envergure de l'établissement, ait été mené avec la rigueur attendue pour une institution de cette importance. Il souhaite comprendre comment un tel monument national a pu être laissé sans surveillance technique suffisante au point de nécessiter aujourd'hui un chantier d'une ampleur aussi considérable. Il rappelle que le montant total des investissements envisagés par l'Opéra national de Paris s'élève à 600 millions d'euros à l'horizon 2037, incluant également le Palais Garnier, les ateliers Berthier et l'École de danse. Tout en prenant acte de l'ampleur des travaux nécessaires, M. le député se montre particulièrement préoccupé par le calendrier présenté : les rénovations lourdes ne débuteraient qu'en 2030, ce qui laisserait encore cinq années pendant lesquelles les personnels seraient exposés à des conditions de travail potentiellement dangereuses et les spectateurs invités à fréquenter un site déclaré à risque. Il demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour garantir la sécurité dès à présent et jusqu'au lancement effectif des travaux. M. le député tient également à attirer l'attention sur le montage financier retenu pour cette opération. Si celui-ci repose sur un équilibre entre autofinancement, réserves internes, mécénat et participation de l'État, il rappelle à Mme la ministre les débats parfois vifs suscités par la restauration de Notre-Dame de Paris, notamment sur la provenance des fonds, les contreparties symboliques accordées à certains donateurs, ou encore la transparence des délais et des engagements. Il souhaite éviter que l'Opéra national de Paris ne devienne, à son tour, le théâtre d'enjeux d'image, de stratégies d'influence ou de conflits d'intérêts, au détriment de la mission culturelle et de l'intérêt général. Aussi, M. le député souhaite que Mme la ministre précise les garanties mises en place pour assurer la transparence, l'indépendance et l'équité dans la gestion des financements et la sélection des mécènes. Il souhaite également savoir comment le ministère entend préserver, durant cette période de transformation, la vitalité artistique de l'institution, sa capacité à maintenir une programmation exigeante, à soutenir l'ensemble de ses équipes et à continuer de rayonner sur la scène lyrique internationale. M. le député insiste pour que cette situation soit abordée non pas comme une simple contrainte technique ou budgétaire, mais comme un enjeu central de politique culturelle. Il rappelle que la France revendique un statut de grande nation artistique et qu'un affaiblissement de l'Opéra Bastille - qu'il soit matériel ou symbolique - constituerait un signal politique préoccupant. Il serait profondément regrettable qu'un lieu aussi emblématique devienne, faute d'une vision ambitieuse, le symbole d'un renoncement à l'excellence. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir détailler : les mesures de sécurisation immédiates envisagées d'ici 2030 ; les responsabilités identifiées dans le défaut d'entretien ayant mené à la situation actuelle ; les engagements financiers précis de l'État dans ce chantier de rénovation ; les garanties assurant l'indépendance du projet vis-à-vis des intérêts privés ; ainsi que la stratégie culturelle globale permettant à l'Opéra Bastille, à l'Opéra national de Paris et à l'art lyrique français dans son ensemble, de disposer d'un avenir à la hauteur de leur histoire.

Réponse

L'Opéra Bastille, conçu par l'architecte Carlos Ott, a été inauguré en 1989. Depuis son ouverture, une politique active et régulière de maintenance du bâtiment a été conduite par l'établissement, soutenue par un financement de l'État grâce à une dotation annuelle d investissement. Cependant, après plus de trente ans d'activité, le vieillissement normal du bâtiment et l'ancienneté de ses installations engendrent des besoins importants, tant sur le plan technique que sur le plan scénique. Ces besoins s'inscrivent dans une opération dite de « grand carénage », qui s'avère indispensable pour un théâtre, trente à quarante ans après son ouverture ou sa dernière opération de rénovation d'envergure. Les besoins de modernisation et de rénovation identifiés concernent également les trois autres sites de l'Opéra, que sont le Palais Garnier, les Ateliers Berthier et l'École de Danse. Les travaux planifiés permettront ainsi d'assurer la pérennité de l'opérateur à moyen et long terme et renforceront son adaptabilité aux contraintes actuelles et à venir. Dans ce contexte, le ministère de la culture a annoncé le 2 septembre 2025 le lancement du programme « Nouvelle Ère, Nouvel Air ». Ce projet de transformation inédit, qui s'inscrit dans les grands chantiers souhaités et engagés par le Président de la République, concerne les quatre sites de l'Opéra. Ce programme confortera la place unique de l'Opéra dans la vie culturelle française et internationale et renforcera sa capacité à être un lieu culturel accueillant, inclusif et ouvert à l'ensemble des publics. En ce qui concerne l'Opéra Bastille, le bâtiment sera repensé pour mieux s'inscrire dans la ville et renforcer sa capacité à accueillir tous les publics. Ainsi, près de 5 000 m² d'espaces publics seront accessibles en journée à partir de 2030. De nouveaux espaces seront aménagés pour des ateliers, des expositions, des lieux de convivialité et de nouvelles activités artistiques et culturelles. Compte tenu de l'ampleur des actions nécessaires au maintien et à l'évolution du bâtiment, un travail de programmation et de priorisation des travaux est mené depuis plusieurs années, conjointement par les services de tutelle, l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) et les équipes de l'Opéra de Paris. Ce travail a notamment permis de phaser les travaux et d'établir un programme réaliste en termes de délais, inscrit dans le plan pluriannuel de l'établissement et associé à un plan de financement soutenable. Dans ce cadre, des opérations ont été identifiées comme urgentes et prioritaires et se sont déroulées dès 2025. Il s'agit notamment de la remise à niveau technique et environnementale des toitures, dont les travaux ont débuté en mars 2025, et de la réfection de la façade vitrée principale. Divers travaux d'aménagement et opérations techniques, qui portent notamment sur la structure et les réseaux, ont également été engagés. En parallèle, les études nécessaires à la rénovation globale du bâtiment sont en cours de réalisation et permettent d'affiner le programme des investissements et leur coût. L'actualisation des coûts et la planification des différentes phases des travaux font l'objet d'un suivi régulier et attentif du ministère. Celui-ci s'est engagé à apporter son soutien aux projets de travaux de l'établissement, grâce au versement de sa subvention d'investissement courant à hauteur de 5 millions d'euros par an. Le fonds de roulement de l'opérateur, principalement composé des subventions versées par l'État pour le projet de salle modulable en 2019, constitue également une ressource mobilisable importante. Aux côtés du soutien de l'État, d'autres leviers sont actionnés par l'établissement : une forte mobilisation de mécènes, mais aussi l'utilisation de sa capacité d'autofinancement, de son fonds de roulement non fléché, de recettes de bâches publicitaires et la prise en compte de potentielles recettes de concessions. La diversité de ces sources de financement sécurise la trajectoire de l'établissement et assure l'indépendance du projet. Le ministère est particulièrement vigilant quant à la sécurisation des financements privés et examine les conventions pluriannuelles de mécénat soutenant les grands travaux lors des conseils d'administration. Enfin, en parallèle de ce pilotage, un travail approfondi est mené pour garantir une programmation artistique ambitieuse, qui permettra d'accroître le rayonnement de l'Opéra de Paris ces prochaines années, et ce dès la fermeture du Palais Garnier à l'été 2027. Cette réflexion repose sur l'étude de multiples pistes de programmation alternative (hors les murs, programmation en avant-scène, tournées ) et sur l'élaboration de nouvelles activités culturelles et pédagogiques. L'ouverture des espaces publics de l'Opéra Bastille dès 2030 permettra de proposer une programmation innovante et enrichie, au sein du bâtiment, pour un public élargi, y compris pendant les deux années de fermeture de la scène.

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des ingérences étrangères en France, notamment à travers des opérations d'espionnage ciblant à la fois les intérêts stratégiques français et les opposants politiques réfugiés sur le territoire national. Le dernier rapport de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) évoque plus de 4 000 agents étrangers - espions et agents d'influence - actuellement suivis par les services français. Ce chiffre, en hausse constante, reflète l'intensification d'une guerre de l'ombre que mènent plusieurs États contre les institutions démocratiques et la souveraineté nationale. À titre de comparaison, 3 200 individus étaient suivis en 2022, contre 3 700 en 2023, avant de franchir la barre des 4 000 en 2024, selon les services compétents. L'exemple récent de l'affaire d'espionnage impliquant un fonctionnaire du ministère de l'économie et une employée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), tous deux mis en examen pour avoir transmis des informations sensibles à un officier du renseignement algérien opérant sous couverture diplomatique, illustre l'ampleur et la gravité du phénomène. Cette affaire, loin d'être isolée, s'inscrit parmi une série de cas préoccupants : entre 2022 et 2024, au moins 28 affaires d'espionnage ont concerné directement des fonctionnaires ou agents d'organismes publics français, notamment dans les domaines de l'immigration, de l'énergie, de la défense et de la recherche. Les informations divulguées, parfois à des puissances hostiles, ont mis en péril non seulement des secrets sensibles mais également la sécurité de personnes protégées par l'État, notamment des opposants aux régimes autoritaires. De telles opérations d'influence et de renseignement, surtout lorsqu'elles exploitent la fonction publique française, révèlent une inquiétante vulnérabilité des institutions. Il est particulièrement alarmant de constater que des agents de l'État ou assimilés puissent servir, sciemment ou non, de relais à des puissances étrangères, contribuant ainsi à des opérations de surveillance politique, communautaire ou économique. Cette exploitation des ressources humaines, des bases de données ou des procédures internes constitue une atteinte directe à la souveraineté de la France et à l'autorité de l'État républicain. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les évaluations du ministère concernant le nombre de personnes actuellement soupçonnées d'activités d'espionnage en lien avec une puissance étrangère opérant sur le sol français. Il souhaite également savoir combien d'entre elles sont issues ou ont été issues de la fonction publique, ou employées au sein d'organismes publics ou parapublics et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir ces compromissions, renforcer les dispositifs de contrôle et de sensibilisation internes et tirer toutes les conséquences de l'affaire algérienne. Enfin, il l'interroge sur les garanties apportées pour que les protections offertes par la France à ceux qui fuient les régimes autoritaires ne soient plus compromises par des opérations d'espionnage menées sous nos yeux.

La question

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements préoccupants de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, mis en lumière par la Cour des comptes. Avec plus de 800 000 allocataires, soit près de 10 % des bénéficiaires de la CAF en France, cet organisme est le plus important du pays en volume de prestations distribuées. En 2022, il a versé près de 5 milliards d'euros d'aides sociales, essentielles pour de nombreuses familles modestes et précaires du département. Malgré son rôle central, la CAF du Nord souffre d'une gouvernance défaillante et de retards importants dans le traitement des dossiers. Selon la Cour des comptes, la gestion atypique de cet organisme a engendré des pratiques coûteuses et inefficaces, notamment à travers des commissions territoriales budgétivores et peu utiles. En interne, des tensions persistantes ont affaibli la direction et aggravé les erreurs de gestion, comme la cession d'immeubles dans des conditions désavantageuses et des marchés publics passés sans mise en concurrence suffisante. Ces dysfonctionnements ont des répercussions directes sur les allocataires : des délais de traitement qui dépassent fréquemment plusieurs mois, des difficultés d'accès aux services et une lutte contre la fraude insuffisante. Ces problèmes nuisent à la confiance des usagers et fragilisent un dispositif pourtant essentiel à la cohésion sociale. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre pour restaurer une gestion rigoureuse de la CAF du Nord, garantir un service efficace aux allocataires et assurer une utilisation optimale des fonds publics.

Réponse

La Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord s'inscrit pleinement dans les orientations fixées par la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023–2027 signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce cadre national, qui régit l'ensemble des caisses locales, vise à améliorer la qualité de service, sécuriser la gestion des fonds publics et garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers. Concernant les retards de traitement, la COG fixe des objectifs nationaux ambitieux tant sur les délais (à titre indicatif, l'indicateur de suivi des délais moyens de traitement des prestations légales est fixé à 13 jours d'ici 2027) que sur la réduction des stocks (l'objectif fixé pour 2027 est de n'avoir que 7 % de dossiers avec une antériorité supérieure à 40 jours). Elle prévoit en outre une augmentation progressive du taux de liquidation automatique, avec une cible de 38 % des dossiers traités sans intervention manuelle d'ici 2027. Un plan d'action de production spécifique est également prévu pour les caisses dont le stock demeure atypique, et la CAF du Nord reste éligible aux dispositifs de jumelage ou de mutualisation de production prévus pour corriger les écarts structurels entre organismes. Ces leviers, couplés à la généralisation de la solidarité à la source et au développement de la déclaration sociale nominative, permettront de fiabiliser les données et de limiter les retards liés à des saisies manuelles ou des pièces justificatives manquantes. La COG renforce également la gouvernance et le pilotage interne des CAF. Chaque caisse dispose d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion, d'un schéma directeur des systèmes d'information et d'indicateurs de performance intégrés à un dialogue de gestion annuel avec la CNAF. Des objectifs chiffrés en matière de qualité de réponse (91 % de satisfaction globale visée), d'accessibilité territoriale et de maîtrise budgétaire sont suivis et publiés. Les actions locales, telles que les comités territoriaux évoqués, sont encadrées et doivent s'inscrire dans une logique d'efficacité mesurable. Concernant l'usage des fonds publics, la réglementation applicable impose à chaque CAF le respect du code de la commande publique et la traçabilité des opérations immobilières. Toute dérogation ou anomalie dans ces domaines fait l'objet de contrôles internes renforcés ou d'interventions correctrices de la branche. Le pilotage financier de la CAF du Nord, comme celui des autres organismes, est strictement encadré dans l'annexe budgétaire de la COG et est examiné et contrôlé dans le cadre des commissions de suivi de la COG, auxquelles l'État et le contrôleur financier de l'Etat auprès de la CNAF sont associés. Enfin, la lutte contre la fraude est une priorité nationale renforcée par la COG. Celle-ci prévoit l'extension des contrôles automatisés à fort rendement, l'élargissement du recours au datamining et la montée en puissance du service national de lutte contre la fraude à enjeux, qui intervient en appui des CAF. L'objectif est de renforcer la justesse des prestations et de préserver la confiance des usagers dans l'intégrité du système. Ainsi, au-delà de la situation particulière de la CAF du Nord, la branche Famille met en œuvre des outils communs à l'échelle nationale, conçus pour restaurer durablement la qualité de service, fiabiliser la gestion, et garantir une utilisation rigoureuse des ressources publiques.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur la gestion des notes de frais et l'utilisation des cartes bancaires corporate au sein de France Télévisions . Comme le révèle la presse, ce dispositif permettait jusqu'à présent à environ 1 000 journalistes de bénéficier d'une carte bancaire avec un plafond mensuel de 4 000 euros d'achats et de 1 000 euros de retraits hebdomadaires, avec un débit différé de 55 jours. Cependant, il apparaît que certains cadres exécutifs auraient profité de ce système pour des achats personnels, mettant ainsi en difficulté financière le groupe audiovisuel public. M. le député souhaite donc savoir depuis quand ce dispositif est en place, quelles sont les sommes en jeu et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement ces pratiques. Il rappelle que ces dérives interviennent alors que France Télévisions accuse un déficit de 41,2 millions d'euros pour 2025, déficit financé par l'argent des contribuables. Il souligne que ces derniers sont en droit d'attendre une gestion rigoureuse des fonds publics ainsi qu'une représentation pluraliste de toutes les sensibilités politiques à l'antenne, conforme à la diversité de l'Assemblée nationale. M. le député insiste enfin sur le fait que cette utilisation peu contrôlée de fonds via les cartes corporate constitue un avantage non négligeable, assimilable à un complément de rémunération, faussant ainsi l'attractivité des postes au sein de l'audiovisuel public par rapport au secteur privé. Il demande donc quelles mesures seront prises pour garantir une équité et une transparence accrues dans la gestion de ces moyens financiers.

Réponse

Le ministère de la culture, en tant qu'administration de tutelle des entreprises audiovisuelles publiques, suit notamment l'exécution budgétaire de ces dernières et porte une attention particulière à la bonne maîtrise de leurs dépenses, notamment en matière de frais de mission. Toutefois, aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme jouissent d'une autonomie de gestion. Aussi, il n'appartient pas à l'État de définir les règles appliquées en interne visant à encadrer les frais de mission des personnels. S'agissant plus particulièrement du système de carte « corporate » de France Télévisions, l'entreprise indique l'avoir adopté au début des années 2000 afin de mettre fin au régime des avances de frais, générateur de risques financiers et consommateur de ressources administratives importantes pour l'entreprise. Cette carte bancaire est destinée exclusivement au paiement de frais professionnels, dont les débits sont imputés de façon différée sur les comptes personnels des salariés bénéficiant du dispositif. Ce différé permet à l'entreprise, après vérification, de rembourser les frais avancés par le salarié avant que le débit n'intervienne sur son propre compte. Il est adapté à l'activité d'une partie des personnels de France Télévisions qui effectuent de nombreux déplacements liés à des tournages ou des reportages, sur des sites souvent éloignés de leur lieu de travail. Ce dispositif concerne exclusivement les personnels permanents, essentiellement des journalistes et des techniciens (en particulier le personnel de la rédaction nationale, des réseaux régionaux et ultramarin et de la Fabrique, entité regroupant les moyens de fabrication interne de l'entreprise). En 2024, France Télévisions comptait 2 000 salariés porteurs de cartes « corporate », dont 1 700 actives. L'entreprise opère un suivi strict et régulier des sommes impayées et procède à des rappels réglementaires lorsque cela est nécessaire. Fin 2024, la direction financière de France Télévisions a constaté l'existence de créances sur collaborateurs générées par les impayés liés à des cartes « corporate », induites par des dépenses non régularisées effectuées par six salariés. Ces cartes étant délivrées uniquement au personnel permanent de l'entreprise, les impayés ont pu être recouvrés a posteriori. L'utilisation de la carte « corporate » à France Télévisions n'a ainsi jamais généré de perte pour l'entreprise. Celle-ci indique en outre que l'assurance qu'elle a contractée pour se prémunir contre un mésusage éventuel de la carte n'a jamais eu à être mobilisée. Dans le même temps, la direction de l'entreprise a décidé de prendre plusieurs mesures afin de renforcer encore l'encadrement du dispositif : les cartes inactives depuis plus de 18 mois ont été révoquées, le délai de différé a été réduit de 55 à 40 jours, le plafond de retrait d'espèces hebdomadaire a également été réduit de 1 000 à 500 euros. Dans son rapport de 2025 relatif à France Télévisions, la cour des comptes a relevé que l entreprise « a pris les mesures idoines pour assainir la situation ».

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de modernisation de l'enseigne emblématique des marchands de presse, plus communément appelée la « plume », un symbole historique et reconnu des points de vente de presse en France depuis les années 1950. Bien que cette enseigne ait connu plusieurs évolutions au fil des décennies, le dernier changement de design , présenté comme une nécessité pour répondre aux mutations du secteur, soulève plusieurs interrogations. M. le député relève que Mme la ministre a précisé que cette révision du design visait à répondre aux défis actuels du secteur, notamment la numérisation des usages et la concurrence accrue des nouveaux moyens d'information. Toutefois, dans un contexte économique marqué par des déficits publics et une dette nationale records, une telle dépense peut-elle être justifiée ? En effet, sous les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, la gestion des finances publiques a été marquée par une gestion calamiteuse, amplifiant considérablement les déficits et creusant la dette publique à des niveaux jamais atteints dans l'histoire récente dans le pays. Dans ce cadre, M. le député se demande si la priorité doit vraiment être donnée à la modernisation d'un logo plutôt qu'à des mesures ayant un impact direct sur la survie du secteur de la presse. M. Sébastien Chenu souligne également que la « plume » était déjà un symbole largement reconnu et identifié par le public, et il doute que son renouvellement visuel soit un levier pertinent pour répondre aux difficultés structurelles du secteur de la presse, qui sont bien plus complexes que la simple question d'un logo. Il souhaiterait donc savoir quel est le coût global de cette opération, comprenant à la fois la conception du nouveau design et l'installation des nouvelles enseignes dans les points de vente. Dans ce contexte de crise budgétaire, M. le député interroge Mme la ministre sur la priorité de cette dépense publique. La presse française traverse une crise bien plus profonde, et il semble plus pertinent d'affecter ces fonds à des mesures concrètes pour soutenir la production, la diffusion et la transition numérique des médias, plutôt qu'à une modernisation esthétique des enseignes. Ne serait-il pas plus raisonnable de se concentrer sur des actions qui auront un véritable impact sur la pérennité du secteur plutôt que de céder à une forme de marketing coûteux qui ne répond pas aux vrais enjeux ? Enfin, il l'interroge sur l'efficacité de ce changement d'enseigne face à une problématique bien plus vaste : la presse traditionnelle en France souffre-t-elle réellement d'une identification visuelle insuffisante, ou est-ce plutôt la question de sa place et de sa pertinence dans un monde numérique qui doit être abordée en priorité ? Dans ce cadre, il souhaite savoir si la modernisation de l'enseigne représente une réponse véritablement adaptée aux défis du secteur, ou si elle s'apparente à un pur effet de communication, déconnecté des véritables enjeux auxquels fait face la presse en France.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement engagé dans le soutien à l'accès de l'ensemble de la population, partout sur le territoire, à une information pluraliste. Les marchands de presse assurent un maillage territorial indispensable, notamment en milieu rural, où ils contribuent non seulement à l'accès à l'information de tous mais aussi à la lecture, à la culture et au dynamisme des centres-bourgs. Dans un contexte marqué par une attrition continue du volume de ventes et afin de pallier la baisse structurelle du nombre de points de vente de presse - d'environ 3 % par an -, une aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été créée en 2004 afin d'accompagner les marchands dans l'informatisation de leurs outils et la rénovation de leurs magasins. En 2024, 774 marchands de presse ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 3,3 millions d'euros. Une étude menée auprès de plus de 200 bénéficiaires de l'aide entre 2018 et 2022 a souligné l'importance de ce soutien pour les marchands de presse : 92 % des répondants ont indiqué que l'aide à la modernisation des espaces de vente avait permis d'améliorer l'attractivité de leur magasin et deux tiers d'entre eux n'auraient pas rénové leur magasin sans aide publique. Aussi, l'aide a été davantage ciblée vers les modernisations d'espace de vente à compter de 2023, afin de renforcer leur attractivité et modèle économique. Ce soutien est particulièrement important pour les 40 % des points de vente situés en zone rurale et pour lesquels une aide renforcée de 10 points de pourcentage et sans plafond d'aide a également été accordée dans le cadre du Plan culture et ruralité. Dans ce contexte de modernisation du réseau, le projet de nouvelle enseigne des marchands de presse s'inscrit dans le cadre du plan de soutien à la filière presse annoncé le 27 août 2020 par le Président de la République à la suite de la crise sanitaire et en réponse à une demande exprimée par les marchands de presse. 42 projets ont été reçus par le ministère de la culture à la suite de l'appel à candidatures lancé en décembre 2022 sous la forme d'un marché public à procédure adaptée. Parmi ceux-ci, 5 ont été retenus par le comité de pilotage composé du ministère de la culture et d'acteurs du secteur, notamment Culture Presse, principale organisation représentant les marchands de presse, le réseau d'enseignes Maison de la Presse et la société de distribution France Messagerie, propriétaire de la marque de l'ancienne enseigne. La proposition in fine retenue répond aux critères de qualité, de démarche éco-responsable et de prix établis dans le cadre de ce marché public. Elle propose par ailleurs une solution de combinaison entre l'enseigne « plume » et les autres enseignes de ces commerce (tabac, jeux, etc.) pour répondre aux demandes de ces commerces multi-activité et de l'obligation croissante par de nombreuses villes et communes de ne disposer que d'une seule enseigne par magasin. Le financement de cette nouvelle enseigne s'élève à 106 220 euros hors taxe (HT), comprenant l'assistance à maîtrise d'ouvrage du cahier des charges de l'enseigne (12 200 euros HT), l'indemnité de 5 000 euros versée aux 4 candidats non sélectionnés et celle de 74 000 euros versée à l'équipe lauréate. Ce financement a été intégralement assuré par le budget déjà alloué à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, sans augmentation de ces crédits. L'installation de cette enseigne, qui coûtera entre 500 et 1000 euros selon les fabricants, est soutenue à hauteur de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % en zone rurale à travers l'aide à la modernisation des diffuseurs. Le rythme du déploiement sera naturellement très progressif. Il convient aussi de noter que, à la différence des enseignes des débitants de tabac ou des pharmacies, cette enseigne n'est pas obligatoire. Conformément aux règles interprofessionnelles, la présence d'une enseigne extérieure (ancienne enseigne, nouvelle « plume », plume de l'enseigne Maison de la presse, etc.) est l'une des conditions d'accès à la qualification de point de vente spécialiste induisant une meilleure rémunération des marchands. Au-delà de l'attractivité des points de vente de presse et de leur maillage territorial, il est essentiel de leur assurer de meilleures conditions d'exercice et de rémunération. La mission de concertation relative à la distribution de la presse imprimée confiée à Monsieur Sébastien Soriano vise notamment en ce sens à réduire le nombre de livraisons quotidiennes des points de vente en mutualisant les flux de la presse nationale et de la presse régionale et locale. C'est également le sens des travaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la rémunération des diffuseurs, conformément à l'article 18 de la loi dite « Bichet » et pour laquelle des négociations sont en cours au sein de la filière. Ces enjeux, fondamentaux pour la viabilité du réseau, sont au cœur des priorités du ministère, en dialogue constant avec les acteurs de la filière.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des produits de contrefaçon sur le territoire national. Comme le rapporte La Voix du Nord , une saisie de 198 articles contrefaits, d'une valeur estimée à 2 500 euros, a été réalisée le 22 janvier 2025 à Denain par les forces de police et les services douaniers. Par ailleurs, sur les soixante personnes contrôlées lors de cette opération, cinq ont été interpellées en raison de leur entrée irrégulière sur le territoire français. Le commerce de contrefaçon constitue une triple menace : il porte atteinte à la santé publique, met en danger la sécurité des consommateurs et fragilise l'économie nationale. Le dernier rapport annuel du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique révèle que le nombre d'articles contrefaits saisis par les autorités a doublé en un an, passant de 11 millions en 2022 à plus de 20 millions en 2023. Cette progression alarmante illustre l'ampleur du phénomène et devrait mobiliser l'ensemble des représentants de la Nation. La mondialisation des échanges, le développement d'internet et du commerce en ligne ont considérablement facilité la circulation de ces produits illégaux. En 2021, un « Plan contrefaçon 2021-2022 » a été mis en place par le ministère afin de lutter contre cette criminalité économique. Aussi, il souhaiterait connaître les résultats de cette politique et savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre ce fléau.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat sur le caractère préoccupant du phénomène de la contrefaçon. L'année 2024 a marqué un nouveau record en matière de contrefaçons saisies par la Douane avec 21,47 millions d'articles (hausse pour la 5ème année consécutive). Il s'agit donc d'un phénomène massif et d'autant plus préoccupant qu'il concerne toutes les catégories de marchandises. La contrefaçon constitue en effet une menace directe pour la santé et la sécurité des consommateurs (qu'il s'agisse de contrefaçons de jouets, de produits alimentaires et de médicaments, de produits cosmétiques, ou encore de pièces mécaniques automobiles). Elle pèse également sur l'emploi et le budget des Etats et a un impact sur l'environnement. Enfin, il existe une porosité entre les différents types de trafics (contrefaçons associées à la découverte d'armes, de stupéfiants, d'infractions de blanchiment, etc.), auxquels la contrefaçon contribue financièrement. Les enjeux qui s'attachent à la lutte anti-contrefaçon sont donc multiples et sont pris en compte par le Gouvernement, dans le cadre notamment d'une stratégie nationale déployée par la Douane et d'un plan d'action spécifique. En effet, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a élaboré en 2023 un plan d'action national anti-contrefaçons pour la période 2024-2026, résolument orienté vers l'identification et le démantèlement des réseaux organisés de fraude, ainsi que vers la prévention et la répression des trafics de contrefaçons sur Internet et les réseaux sociaux. La stratégie de la DGDDI repose sur deux piliers : retirer du marché le plus de marchandises possibles, notamment en intensifiant les contrôles dans le fret express et postal ou sur internet, et développer des investigations permettant d'identifier et de démanteler les réseaux. Les chiffres des saisies et les succès de la douane montrent indubitablement que cette stratégie est efficace. Néanmoins, les modes opératoires des organisations criminelles sont variés, complexes et innovants. Elles utilisent, en outre, tous les canaux de distribution possibles. L'essor du e-commerce est, à ce titre, un enjeu majeur qui se traduit par une augmentation considérable de la volumétrie des marchandises traitées par les plateformes. En 2024, ce sont près de 800 millions de petits colis qui sont entrés sur notre territoire, représentant, pour la plateforme de Roissy, une hausse des déclarations en douane de 50 % entre 2023 et 2024. La DGDDI développe des méthodes d'action dans le fret express (retrait rapide des colis) ou sur les sites de vente en linge (partenariats avec les plateformes) afin de retirer un maximum d'articles du marché avant leur distribution. Un réseau local de cybersurveillance douanière a également été déployé. Ce réseau comprend des cyberdouaniers formés à la lutte contre la fraude sur Internet. Au niveau national, le service spécialisé "Cyberdouane" est particulièrement en charge d'enquêter sur tous types de fraudes et sur tout intermédiaire de revente (plateformes du e-commerce, sites indépendants, réseaux sociaux, etc.). Par ailleurs, la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces confère aux agents des douanes une nouvelle procédure d'injonction de retrait de contenus illicites en lignes. Il s'agit de la possibilité de contraindre les plateformes en ligne à retirer les contenus qui ont constitué le moyen de commettre des délits douaniers (dont celui de la contrefaçon). Ce nouveau pouvoir figure dans un chapitre V bis du code des douanes dédié à la "prévention des infractions commises au moyen d'Internet". Pour lutter efficacement contre les organisations criminelles responsables de ces trafics, le volet financier est également pris en compte. La nouvelle stratégie de la DGDDI en matière de lutte contre les flux financiers illicites instaure l'obligation, pour les agents, de s'interroger systématiquement sur l'origine des fonds. L'objectif visé est le développement d'enquêtes pour blanchiment douanier lors de la découverte d'autres infractions douanières, notamment celles liées aux trafics de contrefaçons. La Douane développe des investigations par ses services d'enquête spécialisés pour les affaires à forts enjeux et déploie en région des groupes opérationnels "anti-trafics" qui ont vocation à prendre en compte les groupes criminels de basse et moyenne intensité agissant localement. Des enquêtes judiciares sont également conduites, en suite de constatation douanière, par le service d'enquêtes judiciares de la DGDDI, l'Office national antifraude (ONAF), chargé de poursuivre les investigations dans un cadre judiciare, particulièrement en matière de blanchiment, de trafics de contrefaçons et de contrebande de tabacs. Enfin, la douane est engagée dans des actions de coopération nationales et internationales. Au niveau local, le cadre du groupe opérationnel national anti-fraude (GONAF) dédié à la lutte anti-contrefaçon, piloté par la DGDDI, permet un partenariat interministériel sous l'égide de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), visant à la fois un partage des connaissances du phénomène et le développement d'actions communes pour lutter plus efficacement. A titre d'exemple récent, l'opération interministérielle Coubertin, conduite à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, a mobilisé aux côtés de 3700 douaniers, des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la DGCCRF et a permis la saisie de 135 000 articles. Ce format d'opération sera reconduit en 2025. Au niveau international, des actions sont conduites en lien avec l'OLAF ou EUROPOL. L'été dernier, à l'occasion des grands évènements sportifs, une opération d'envergure conduite sur 6 mois a permis de retirer du marché 630 000 contrefaçons dans l'UE.

Réponse

FERMETURE DE SITES ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Delphine, Sébastien et leurs camarades des sites de Reims et de Denain d'ArcelorMittal voudraient travailler encore. Travailler encore, comme dans la belle chanson de Bernard Lavilliers, « forger l'acier rouge avec des mains d'or ». (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Clémentine Autain . Ah non, pas vous ! Quelle honte ! M. Alexis Corbière . Un peu de respect ! M. Nicolas Sansu. Mais quelle honte ! M. Sébastien Chenu . Oui, ArcelorMittal a annoncé la fermeture des sites de Reims et de Denain, laissant sur le carreau 134 salariés. Pour notre département du Nord, cette annonce cynique représente une énième désindustrialisation. La réindustrialisation de notre pays est une illusion. Entre avril et août 2024, les annonces de fermeture ont été plus nombreuses que celles d'ouverture. Les politiques menées par les gouvernements successifs ont aggravé la situation. Le coût de l'énergie a explosé, handicapant notre compétitivité. Certains secteurs ont été fragilisés par les politiques européennes. Avec Marine Le Pen (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR) ,… M. Jean-René Cazeneuve . Avec la censure ! M. Pierre Cordier . Voilà, il a gagné 10 euros ! M. Sébastien Chenu . …nous proposons pourtant de sauver l'outil industriel français, plutôt que de voir notre pays transformé en friche à ciel ouvert. Nous proposons de réorienter la politique d'apprentissage vers les métiers de l'industrie. M. Jean-Yves Bony . Vous proposez le chaos, voilà votre projet ! M. Sébastien Chenu . Nous proposons de développer une politique tournée vers des filières ciblées, c'est-à-dire l'inverse de la vôtre, qui est d'ailleurs dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport. Nous proposons de retrouver un prix de l'énergie cohérent. M. Erwan Balanant . Quelle est la question ? M. Sébastien Chenu . Des usines, ce sont des emplois à forte valeur ajoutée et des cotisations sociales. C'est un vrai levier de cohésion sociale. Comment ArcelorMittal compte-t-il sauver cet outil industriel ? Quelles perspectives comptez-vous offrir aux ouvriers de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Vous nous interrogez sur les sites de Denain et de Reims gérés par la société ArcelorMittal, qui a annoncé un plan de réorganisation. Vous avez nommé 2 des 135 salariés ; je m'associe à leur inquiétude extraordinairement légitime, ainsi qu'à celle de l'ensemble des salariés concernés. Cette inquiétude est partagée par le gouvernement et par les services de l'État, qui reçoivent depuis plusieurs semaines la direction et les organisations syndicales pour trouver des solutions. Encore demain, ils recevront au plus haut niveau, avec mes équipes, l'ensemble de la direction de l'entreprise, pour qu'aucun salarié ne soit laissé de côté. Il faut nous interroger sur la raison de ces fermetures de sites dans le secteur de la sidérurgie et de l'acier. Vous en avez mentionné certaines causes. Nous avons besoin d'une Europe forte en matière de sidérurgie et d'acier, parce que la surcapacité mondiale atteint 2,7 fois la capacité de production européenne et que la demande européenne d'acier a baissé de 25 %. Dans ce contexte, nous devons changer de langage avec nos partenaires et concurrents asiatiques, dont les pratiques de concurrence clairement déloyales et agressives appellent une réponse ferme et appropriée de l'Union européenne. Cette réponse – c'est le sens de l'action qu'a menée le gouvernement ces dernières semaines – doit être double. Nous devons décarboner l'industrie au niveau européen et au niveau national. Premièrement, au niveau national, le Sénat a adopté par amendement 1,5 milliard d'euros de crédits pour soutenir des projets comme celui d'ArcelorMittal à Dunkerque. Il nous faut également assurer la compétitivité énergétique de la France grâce à l'industrie nucléaire et à la déclinaison de l'accord avec EDF, que nous devons poursuivre. Deuxièmement, au niveau européen, nous devons défendre le pacte pour une industrie propre. Pour cela, bien sûr, il faut raisonner en Européens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'état préoccupant des milliers de tombes de soldats morts pour la France, aujourd'hui en ruines, emportant avec elles une part précieuse de notre mémoire collective. Chaque 11 novembre, la Nation rend hommage aux soldats tombés pour la France lors de la Première Guerre mondiale. Pourtant, de nombreuses sépultures de ces combattants sont de plus en plus menacées d'abandon et de destruction, faute de descendants pour en assurer l'entretien. L'association Le Souvenir Français joue un rôle essentiel dans la préservation de ces sépultures, souvent proches de l'oubli. Malgré son engagement remarquable, ses moyens restent insuffisants face à l'ampleur de la tâche. Chaque jour, des tombes de soldats de 1914-1918 tombent en déshérence ou, lorsque les concessions arrivent à échéance, risquent d'être supprimées, reléguant ces sacrifices au silence des ossuaires. Cette situation alarmante pourrait également se reproduire pour les combattants de la Seconde Guerre mondiale. Avec le passage du temps, les sépultures de ces héros deviennent elles aussi vulnérables, menaçant d'effacer la mémoire de ceux qui ont combattu pour la liberté du pays. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures envisagées pour prévenir et éviter que les sépultures des combattants de la Seconde Guerre mondiale ne subissent le même sort que celles de leurs prédécesseurs. Il souhaiterait notamment savoir : combien de tombes pourraient être concernées dans les années à venir ? Quels moyens financiers et humains pourraient être mobilisés pour assurer la préservation et l'entretien de ces sépultures ? Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour garantir que la mémoire de ces soldats morts pour la France ne soit pas condamnée à l'oubli dans les cimetières communaux ? Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Réponse

Toute personne ayant reçu la mention « Mort pour la France » a droit, conformément à l'article L.522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), à une sépulture perpétuelle entretenue par l'État. Dans ce cadre, en France métropolitaine, près de 900 000 personnes, militaires et civiles, reposent en sépultures perpétuelles dans les 275 nécropoles nationales et 2 170 carrés militaires communaux. Le ministère des Armées en assure la conservation et l'entretien. L'État a cependant pris en compte le désir de certaines familles d'inhumer leurs proches dans des sépultures familiales. Il permet ainsi aux familles d'exercer un libre choix quant à la restitution du corps du défunt, dans les conditions fixées par la loi et le règlement (aujourd'hui codifiée aux articles L.521-1 et R.521-1 du CPMIVG). Cette faculté a été étendue par l'article L521-2 à d'autres personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales. Conformément à l'article L.521-3 du CPMIVG, la restitution aux familles fait perdre le droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l'État. En conséquence, toutes ces sépultures sont sorties du champ de compétence du ministère et, puisqu'elles ont acquis le statut de sépultures privées, sont régies par les dispositions des articles L.2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). S'agissant de la Première Guerre mondiale, le ministère des armées évalue le nombre de corps identifiés et restitués aux familles à 300 000 (essentiellement des militaires). S'agissant de la Seconde Guerre mondiale, le ministère estime que 80 % des personnes identifiées (militaires, résistants, déportés, ou civils morts par faits de guerre) ont été restituées. En raison de leur spécificité historique et du manque de sources archivistiques fiables, les militaires et les civils décédés lors des conflits de décolonisation, notamment en Indochine et en Afrique du Nord, restitués à leurs familles est à ce jour difficilement estimable. Les sépultures des corps restitués aux familles ne relevant plus des compétences de l'État, le ministère des armées n'a pas non plus de responsabilité dans leur suivi ni dans l'évaluation de leur état. Les communes confrontées à l'abandon de concessions où reposent des personnes attributaires de la mention « Mort pour la France » disposent, en revanche, de compétences utiles pour prévenir ces situations. Certaines communes, en vertu de l'article R.521-9 du CPMIVG, ont pu, par une délibération du conseil municipal, accorder une concession perpétuelle et gratuite dans le cas d'une personne illustre, ou qui a rendu un service éminent à la commune, dont les personnes attributaires de la mention « Mort pour la France » peuvent faire partie, même si la concession demeure de nature privée. D'autres communes décident de prendre en charge l'entretien de sépultures, ce qui va dans le sens de la préservation des mémoires locales. Lorsque l'état des sépultures de personnes mortes pour la France restituées aux familles ne permet pas leur maintien, les communes peuvent mettre en œuvre les procédures de reprise de concessions, prévues par les dispositions des articles L.2223-15 et suivants et R.2223-12 et suivants du CGCT, et transférer les restes mortels dans un ossuaire. Le ministère encourage, dans ce cas, les communes à honorer et perpétuer la mémoire de ces hommes et femmes, par l'apposition de plaques commémoratives mentionnant le nom et la qualité de « Mort pour la France » des défunts. Les communes peuvent aussi se rapprocher des associations mémorielles œuvrant pour la conservation des sépultures de personnes attributaires de la mention « Mort pour la France » dont le corps a été restitué, afin d'anticiper les situations d'abandon des concessions et mettre en œuvre des mesures de conservation le plus tôt possible. Au-delà de la question de l'entretien des tombes des soldats tombés au champ d'honneur et dont les corps ont été restitués aux familles, la mémoire des morts pour la France est entretenue par le travail que conduit le ministère des armées avec le site internet "Mémoires des hommes". Ce dernier met à la disposition du public des documents numérisés et des informations issues des fonds d'archives conservées par le ministère des armées. Il permet de rendre hommage individuellement à la mémoire des morts pour la France comme à celle des morts pour le service de la Nation.

Réponse

VENTE D'OPELLA PAR SANOFI Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . J'associe à ma question Michel Guiniot, député de l'Oise. M. Oudéa, le PDG de Sanofi, n'avait pas cru bon alerter Mme Oudéa-Castéra, membre du précédent gouvernement,… Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . Oh, ce n'est pas bien de dire ça ! M. Sébastien Chenu . …sur la vente de sa filiale Orpella à un fonds de pension américain, qui pourrait entraîner des délocalisations et des suppressions d'emplois, notamment dans les sites de Lisieux et de Compiègne qui produisent le Doliprane. Cette absence de patriotisme économique, qui ne surprendra guère, aura pour conséquence d'entamer encore davantage notre souveraineté sanitaire, et de livrer un fleuron rentable – qui a bénéficié du soutien de la puissance publique au moyen d'une centaine de millions d'euros de crédit d'impôt recherche (CIR) – à une puissance étrangère. Pourtant, d'autres possibilités existaient – notamment des offres françaises qui, par des engagements sociaux plus solides, auraient permis de maintenir cette structure sous pavillon français. Nous vous le disons tout de go, monsieur le Premier ministre, nous ne nous contenterons pas d'un discours de fier-à-bras qui viendrait rouler les mécaniques – nous gardons le souvenir d'Alstom, racheté par General Electric. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) L'enjeu est simple : soit la France sauvegarde sa production de Doliprane, soit elle se vend aux fonds de pension américains. M. Pierre Cordier . J'ai mal à la tête, monsieur Chenu ! M. Sébastien Chenu . Vous n'avez plus d'excuse pour ne pas utiliser le « décret Montebourg », qui soumet à autorisation préalable une cession, totale ou partielle, à une puissance étrangère, de fleurons stratégiques, en particulier dans le secteur de la santé. Voilà d'ailleurs ce que ferait un gouvernement sous l'autorité de la présidente Marine Le Pen. (« Elle est où ? » sur divers bancs.) Allez-vous utiliser ce décret protecteur ou allez-vous, comme d'habitude, laisser-faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Je vous remercie d'avoir évoqué la stratégie industrielle et sanitaire que nous menons depuis plusieurs années (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN) , qui a conduit à de nouvelles implantations industrielles (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) et à l'ouverture prochaine d'une usine de principes actifs de Seqens dans le sud du pays. Vous avez raison de mentionner la souveraineté industrielle puisque c'est toute la chaîne du médicament qui est en cause. Cependant, vous n'êtes pas le seul à vous en inquiéter ; avec Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie, nous nous sommes rendus lundi à Lisieux (« Nous sommes sauvés ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) – mais je pense aussi aux élus de l'Oise, le site de Compiègne étant également concerné. Mme Isabelle Santiago . Et de Vitry-sur-Seine, où on licencie ! M. Antoine Armand, ministre . Je veux vous assurer de notre plein engagement à ce sujet, dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. Dès l'annonce par Sanofi de sa volonté d'entrer en négociation, nous avons indiqué les engagements économiques clairs, précis et de long terme qui devaient être respectés, en premier lieu – nous nous retrouverons sur ce point, j'en suis sûr – le maintien en France de l'emploi, de la production du Doliprane, de la recherche et développement ainsi que, plus généralement et pour inclure le site de Compiègne, le maintien de l'empreinte industrielle. M. Julien Odoul . Quel blabla ! M. Ugo Bernalicis . Qu'ils rendent le crédit d'impôt recherche ! M. Antoine Armand, ministre . Pour vous répondre clairement, nous suivrons la procédure de contrôle des investissements étrangers en France, telle que la loi le prévoit. Il est impossible à ce stade de dire comment la discussion s'achèvera, mais nous ne nous interdisons rien. Rien n'est exclu et nous continuerons à défendre l'emploi industriel et la souveraineté sanitaire, loin des polémiques que certains voudraient susciter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)