Questions

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la rupture de continuité du régime juridique applicable aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 2. L'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction de ces espèces (renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et étourneau sansonnet) est arrivé à échéance le 30 juin 2026. Or à cette date, le nouvel arrêté triennal couvrant la période 2026-2029 n'avait pas été publié, plusieurs services de l'État annonçant une signature pour le courant du mois d'août. Il en résulte qu'à compter du 1er juillet 2026, toute opération de destruction de ces espèces, par piégeage, tir ou déterrage, est devenue illégale, plusieurs préfectures ayant en conséquence notifié la suspension des destructions à leurs piégeurs agréés et détenteurs d'autorisations de tir. Cette situation prive le cadre réglementaire national de continuité alors même que les dommages causés par ces espèces aux cultures, aux élevages et à la petite faune se poursuivent, en particulier en période estivale. Elle se révèle d'autant plus préoccupante qu'elle n'est pas inédite : la même rupture s'était produite lors du précédent renouvellement, la publication de l'arrêté du 3 août 2023 étant intervenue après l'échéance du 30 juin 2023 et le classement antérieur ayant dû être prolongé d'un an par décret en 2022. Le caractère parfaitement prévisible de l'échéance triennale rend cette interruption récurrente difficilement compréhensible au regard des exigences de bonne administration. Cette démarche ne tend nullement à contester le principe des consultations publiques ni les garanties prévues par le droit de l'environnement, mais uniquement à assurer une continuité satisfaisante de l'action administrative sur un sujet qui intéresse à la fois la biodiversité, l'agriculture, la santé publique et la prévention des dommages. Dans ce contexte, M. le député demande quelles raisons expliquent que le nouvel arrêté ministériel n'ait pu entrer en vigueur avant l'expiration du précédent, si cette situation présente un caractère exceptionnel ou résulte d'un calendrier administratif se reproduisant à chaque renouvellement triennal et si le Gouvernement entend adapter le calendrier des consultations et des procédures afin de garantir, lors des prochains renouvellements, la continuité du régime juridique applicable aux ESOD du groupe 2.

Réponse

Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2 est fixé, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Dans la perspective de son renouvellement pour la période 2026-2029, les préfets ont adressé leurs demandes de classement au ministère de décembre 2025 à juillet 2026. Chaque demande a soigneusement été examinée au regard des données techniques et scientifiques disponibles. Celles-ci ont été complétées tout au long de l'élaboration de l'arrêté. La publication de nouvelles listes rouges a notamment permis de tenir compte du statut des espèces le plus récent et ainsi de respecter au mieux les exigences jurisprudentielles du Conseil d'État. La finalisation du texte a nécessité des arbitrages sur certaines demandes de classement d'espèces dans plusieurs départements afin d'assurer la solidité juridique du dispositif. Ces arbitrages ont été pris à partir de l'ensemble des éléments disponibles, notamment des données transmises par les services déconcentrés de l'État, et ont conduit à reporter la mise en consultation du projet d'arrêté. Au total, ce sont plus de 400 demandes de classement qui ont été remontées et examinées par les services du ministère. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté a été soumis à la participation du public à compter du 9 juillet 2026, pour une durée de vingt-et-un jours. Le 31 juillet, à l'issue de cette consultation, les observations recueillies ont fait l'objet d'une analyse attentive et d'une prise en compte avant la publication de l'arrêté en août. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les services déconcentrés ont disposé d'outils réglementaires prévus par le code de l'environnement permettant de répondre aux situations les plus sensibles. Ainsi, la chasse anticipée du renard a été possible dans les conditions prévues à l'article R. 424-8 de ce code. Par ailleurs, lorsque des dommages importants le justifient, les préfets peuvent mettre en œuvre les destructions administratives prévues à l'article L. 427-6. Enfin, les lieutenants de louveterie peuvent être mobilisés afin de faire face aux situations présentant un caractère d'urgence. En tout état de cause, l'arrêté a été publié au Journal officiel de la République le 10 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726.

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les graves dysfonctionnements de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Alors que la gestion durable des déchets du bâtiment constitue un enjeu majeur en matière d'économie circulaire, le principe fondamental de reprise sans frais des déchets triés, pourtant inscrit dans la loi, apparaît aujourd'hui fragilisé. Mis en œuvre depuis mai 2023, ce dispositif fait l'objet d'alertes répétées de l'ensemble des acteurs de terrain, sans qu'une réponse institutionnelle à la hauteur de l'urgence n'ait été apportée. Si un moratoire a été annoncé au printemps 2025, ouvrant la voie à un travail de refondation accompagné d'une concertation, celui-ci n'a, à ce jour, produit aucune traduction réglementaire concrète, alimentant un sentiment d'incertitude prolongée chez les opérateurs. Dans ce contexte, plusieurs éco-organismes ont pris des décisions de leur propre initiative, particulièrement préjudiciables aux opérateurs de la filière. L'un d'entre eux a ainsi, malgré une hausse massive des tonnages de déchets inertes traités, divisé par deux à compter de février 2026 les soutiens financiers versés aux opérateurs de recyclage et instauré des restrictions aux soutiens à la collecte, sans concertation préalable avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le flou persistant sur les coûts réellement pris en charge empêche toute projection économique fiable pour les entreprises de déconstruction et de recyclage. En pratique, l'absence d'un cadre réglementaire clair et contraignant conduit à faire peser sur ces entreprises des coûts qui ne devraient pas leur incomber, dans un système censé précisément les en décharger et fragilise gravement la viabilité de la filière. Cette incertitude est encore renforcée par l'absence de débouché législatif rapide, le rejet par l'Assemblée nationale, le 26 mars 2026, de la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière au profit des produits du bois ayant laissé entière la question de la soutenabilité économique du dispositif. Au regard de ces difficultés, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager afin de garantir une clarification immédiate et contraignante des modalités de fonctionnement de la REP PMCB, en particulier sur les mécanismes de prise en charge financière des déchets répondant aux standards de collecte, et d'aboutir sans délai à un cadre réglementaire opérationnel permettant de sécuriser juridiquement la filière et de mettre en place des mesures transitoires concrètes pour éviter une dégradation irréversible de la situation économique des entreprises concernées.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Monsieur le premier ministre, on connaissait le jeu des sept erreurs ; voilà celui des sept mensonges ! Vous avez dit, il y a quelques semaines, que le prix des carburants n'augmenterait que de « quelques centimes » – c'étaient les mots de votre porte-parole ; évidemment, aujourd'hui, les prix s'envolent : le litre de gazole coûtait ainsi 2,38 euros à la station Carrefour de Denain ce matin même. Vous avez dit qu'il n'y aurait pas de pénurie d'essence ; les Français font la queue chaque jour devant des stations-service en crise. Vous avez dit que la consommation baisserait ; de mars 2025 à mars 2026, elle a augmenté de 1 %. Vous avez dit qu'il n'y aurait pas de hausse des prix de l'électricité et du gaz ; aujourd'hui, il faut s'attendre à les voir s'envoler. Vous avez dit que l'État n'engrangerait pas de surplus fiscaux ; il en a enregistré pour 280 millions d'euros. Vous avez dit qu'il n'y aurait pas de répercussions sur le coût des certificats d'énergie ; bien entendu, le voilà qui augmente. Enfin, vous nous avez dit que la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité était gérée bénévolement ; grâce à Jean-Philippe Tanguy, on a appris que son ancien dirigeant avait empoché des centaines de milliers d'euros ! Vos mensonges masquent vos mauvaises décisions et votre impuissance mais surtout votre incapacité totale de vous remettre en cause. Nous sommes en parfait désaccord avec vous sur ces sujets. Entendez-le ! Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous demandons depuis des années – ce n'est pas nouveau, cela n'a pas commencé avec cette crise ! – la baisse durable de la fiscalité sur les énergies. Car toutes les énergies – pas seulement les carburants – sont des biens de première nécessité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. François Cormier-Bouligeon . Démagogue ! M. Sébastien Chenu . Nous le demandons bien entendu au bénéfice de la France qui travaille mais aussi de tous ceux qui ont tout simplement besoin de leur voiture pour se déplacer afin de s'occuper de leurs enfants ou de leurs parents. Alors, comme le disait Marine Le Pen, si vous ne savez pas faire, laissez la place à ceux qui savent ! Pendant combien de temps encore allez-vous mentir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je suis d'abord très étonnée de ne pas vous avoir entendu prononcer une seule fois les mots « international », « Moyen-Orient » ou encore « détroit d'Ormuz ». Vous abordez le sujet comme s'il était seulement franco-français, en faisant complètement fi de la situation internationale dans laquelle nous nous trouvons, comme tous les autres pays. M. Théo Bernhardt . Circulez, y'a rien à voir ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Ce n'est pas un problème franco-français et vous ne pouvez pas l'aborder comme tel. M. Julien Odoul . Parlez des taxes ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Je réponds à présent aux différents points soulevés par votre question et d'abord au sujet des ruptures d'approvisionnement, dont vous avez beaucoup parlé ces derniers jours. Je le redis : il n'y a pas de problème d'approvisionnement (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) , au sens où la matière, le pétrole brut ou raffiné, arrive sur le sol français. On n'observe pas de difficultés dans les raffineries ni dans les dépôts. D'importants problèmes affectent en revanche le réseau de transport de TotalEnergies, et vous savez pertinemment pourquoi. Quant aux aides, nous avons choisi de répondre très rapidement aux secteurs qui rencontraient le plus de difficultés. Cela ne règle pas l'ensemble des problèmes et l'octroi de nouvelles aides sera annoncé dans les jours à venir. Encore une fois, nous ne laisserons pas tomber les Français qui travaillent – nous ne l'avons jamais fait. Appliquer votre proposition de réduction du taux de TVA applicable aux énergies à 5,5 % coûterait près de 12 milliards d'euros. Où est-ce qu'on trouve l'argent ? Vous allez me dire que c'est facile : on va le prendre à l'Union européenne ! M. Jean-Philippe Tanguy . Oui ! Bonne idée ! M. Théo Bernhardt . À l'Union européenne et sur l'immigration ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Tout cela est absolument irréaliste : quand on affecte de l'argent quelque part, il faut bien le prendre ailleurs. Il faudra donc nous dire si nous devons faire des coupes dans les fonds alloués à l'éducation nationale, à la sécurité ou encore à la santé ! Vous ne donnez jamais le moindre élément à ce sujet ! Je répète ce que j'ai dit ce matin. M. Jean-Philippe Tanguy . C'était très mauvais, ce matin ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Ne soyez pas méprisant, s'il vous plaît, monsieur Tanguy ! L'État ne profite pas de la crise mais le Rassemblement national spécule sur son dos ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je note, monsieur Chenu,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Quand vous proposez aux entreprises de contracter un prêt à 3,8 % pour payer leur essence, on se demande vraiment qui spécule, si ce n'est vous ! C'est vous qui avez vidé les caisses mais ce serait encore une fois la faute des autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'envolée des prix du gaz et du pétrole à cause de l'escalade du conflit au Moyen-Orient. La fermeture du détroit d'Ormuz a pour conséquence de bloquer des bateaux qui transportent 20 % des échanges mondiaux de pétrole brut et de gaz, conduisant ainsi à une flambée des prix sur les marchés. En trois semaines, le gazole a augmenté de plus de 40 centimes par litre, lui faisant dépasser les 2,10 euros en moyenne. De plus, alors que près de 60 % du prix du carburant est constitué de taxes, il est manifeste que le Gouvernement, à l'inverse de beaucoup de pays voisins, ne propose pas de solutions concrètes afin de venir au secours des Français. En Italie, par exemple, les pouvoirs publics ont fait le choix d'une baisse des taxes sur le carburant de 25 centimes d'euros. L'Autriche a, de son côté, annoncé une réduction temporaire des taxes sur l'essence et le diesel. Au Portugal, le Gouvernement a prolongé une mesure exceptionnelle permettant de diminuer les taxes, avec à la clé une économie de 1,8 centime par litre de gasoil et de 3,3 centimes pour l'essence. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui s'oppose à une baisse des taxes sur le carburant et à la mise en place de la TVA à 5,5 % sur les prix des carburants et des énergies.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. En particulier, le Gouvernement déploie depuis le début de la crise au Moyen-Orient un plan de soutien ciblé et évolutif pour préserver l'activité économique des secteurs les plus exposés et protéger le pouvoir d'achat des travailleurs : grands rouleurs, professionnels de l'aide à domicile, agents de la fonction publique d'Etat, employés, agriculteurs, transporteurs routiers, taxis, pêcheurs, entreprises du BTP, industrie de la chimie et des engrais. Un prêt « flash » carburant a par ailleurs été déployé pour l'ensemble des entreprises impactées par la crise.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la qualité préoccupante de l'eau potable à Denain (Nord). Député du Nord, il appelle son attention sur la situation sanitaire alarmante de l'eau potable à Denain, commune de plus de 19 000 habitants, où la population est confrontée à une qualité de l'eau régulièrement remise en cause. Alerté à de nombreuses reprises par les habitants, M. le député a pris connaissance des résultats d'analyses officielles publiées en mars 2025 faisant état de non-conformités sur cinq indicateurs clés de potabilité. Plus précisément, les prélèvements effectués le 28 mars 2025 indiquent la présence d' escherichia coli et d'entérocoques, des bactéries fécales strictement interdites dans l'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la détection, à des niveaux supérieurs aux seuils réglementaires, de pesticides préoccupants tels que le chloridazone desphényl (0,156 µg/L, seuil réglementaire à 0,1), le chlorothalonil R471811 (1,640 µg/L) et le R417888 (0,133 µg/L). Ces substances sont classées comme dangereuses et certaines sont interdites en Europe. Leur présence régulière dans le réseau interroge sur la pollution des nappes phréatiques, la vétusté des infrastructures et le niveau de contrôle exercé sur la distribution d'eau publique dans ce territoire. Outre la non-conformité bactériologique et chimique de l'eau, les habitants de Denain doivent également faire face à des coupures d'eau fréquentes, souvent non signalées, qui renforcent le sentiment d'abandon dans une commune déjà touchée par de nombreuses fragilités sociales. Par ailleurs, à compter de 2026, les communes devront étendre le contrôle à de nouveaux contaminants dits « polluants éternels » (PFAS), alors même que les moyens humains et financiers des agences sanitaires locales demeurent très largement insuffisants pour assurer cette mission. Il souligne que ces anomalies ne sont pas propres à Denain : d'autres communes du bassin minier et de la région Hauts-de-France connaissent des situations similaires, ce qui révèle un défaut structurel d'anticipation, d'entretien et de contrôle de la part de l'État et des opérateurs délégataires. À ce jour, aucun plan d'urgence, aucune communication claire, ni accompagnement renforcé des collectivités n'ont été engagés pour répondre aux préoccupations sanitaires et restaurer la confiance des usagers. Il lui demande donc pourquoi les services de l'État n'ont pas engagé plus rapidement des actions correctives à Denain, malgré les signaux répétés d'alerte sanitaire ; quelles mesures d'urgence sont envisagées pour garantir la sécurité de l'eau dans les communes concernées ; quels moyens structurels, humains et financiers le Gouvernement prévoit d'engager pour accompagner les territoires où les réseaux de distribution sont obsolètes et les sources de pollution nombreuses ; comment le ministère entend renforcer la transparence des contrôles et améliorer la diffusion des informations sanitaires auprès des habitants. Et enfin, à l'approche de l'obligation de surveillance des PFAS dès 2026, il demande quels moyens seront attribués aux agences régionales de santé et aux collectivités pour leur permettre de remplir efficacement cette mission. Il insiste pour que cette problématique soit abordée non pas comme un problème technique isolé, mais bien comme un enjeu national de santé publique et de justice territoriale. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

Le contrôle sanitaire réalisé sur la commune de Denain ne présente aucune non-conformité bactériologique. L'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire régulier, de façon à en garantir sa qualité pour la population. La qualité de l'eau du robinet est évaluée par rapport à des limites et des références de qualité fixées par la réglementation européenne transposée au niveau national pour une soixantaine de paramètres (bactériologiques, physico-chimiques et radiologiques) pour protéger la santé des consommateurs. Le prélèvement réalisé sur l'eau distribuée à Denain dans le cadre du contrôle sanitaire le 28 mars 2025 est bien conforme pour les paramètres analysés notamment les paramètres bactériologiques. Il en va différemment sur les paramètres chimiques car l'unité de distribution de Denain présente des non-conformités pour la chloridazone et deux de ses métabolites et pour le chlorothalonil et l'un de ses métabolites. La limite de qualité fixée au niveau européen est égale à 0,1 µg/L pour les pesticides. Il s'agit d'un seuil de détection témoignant de la dégradation de la ressource. Mais elle n'a pas de signification sanitaire. En cas de dépassement de cette limite de qualité, des mesures strictes sont sollicitées auprès de la Personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (PRPDE) afin de permettre le retour à la conformité. Conformément à la réglementation européenne, la consommation de l'eau peut être autorisée jusqu'à une valeur sanitaire maximale, établie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; au-delà de cette valeur sanitaire maximale, en revanche, l'eau ne doit plus être consommée. Or, à Denain, l'eau distribuée ne dépasse pas les valeurs maximales établies par l'ANSES pour ces métabolites et ne présente donc pas de risque pour la santé. La PRPDE actuelle, Noréade, travaille néanmoins à des solutions afin de revenir à une situation conforme à la limite de qualité. Une interconnexion via la dorsale de l'eau (liaison Avesnois Pecquencourt) a ainsi été mise en œuvre en décembre 2024. Un nouveau dossier de demande d'autorisation des 4 forages a été déposé par Noréade ; mais l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a considéré le dossier comme non recevable en l'état et a demandé des éléments complémentaires sur la partie relative au traitement notamment pour le traitement des pesticides et leurs métabolites. Concernant, les coupures d'eau sur l'unité de distribution de Denain, les services de l'ARS ne sont pas informés d'une telle situation et il convient de se rapprocher de la PRPDE qui pourra fournir des explications. S'agissant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), dans le cadre de la transposition de la directive 2020/2184 dite directive eau potable, la recherche de 20 composés perfluorés (PFAS) est rendue obligatoire, pour la première fois, à partir de janvier 2026 lors du contrôle sanitaire opéré par les ARS. Ce contrôle concerne l'Eau destinée à la consommation humaine (EDCH) (au robinet) et les ressources en eau prélevées dans des nappes d'eaux souterraines ou des ressources superficielles (fleuve, rivière, lac, barrage) et qui sont utilisées pour la production d'EDCH. Le Gouvernement a souhaité devancer cette échéance et les ARS ont été incitées à intégrer les PFAS dans leurs programmes de contrôle de façon généralisée, en anticipation de l'obligation européenne, afin d'identifier et de résorber au plus vite les situations de non-conformité. L'instruction DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 précise les modalités de suivi, de confirmation des non-conformités et de gestion des risques sanitaires liés à la présence de PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées. Par ailleurs, la direction générale de la santé a mandaté le laboratoire d'hydrologie de Nancy de l'ANSES pour mener une campagne nationale exploratoire relative aux PFAS sur la période 2023-2026. 34 PFAS sont recherchés sur plusieurs centaines d'échantillons. Parmi les 34 PFAS, sont intégrés les 20 PFAS issus de la directive européenne ainsi que d'autres PFAS dits « à chaîne courte ». Les résultats sont attendus pour fin 2025. Concernant la situation de non-conformité à Denain, des solutions pérennes sont recherchées afin d'éliminer durablement la pollution aux PFAS, en explorant des alternatives d'approvisionnement (interconnexion, nouveaux captages).