Questions

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de sites internet mettant à disposition du public des données personnelles sensibles issues de bases de données publiques, historiques ou encore de fuites massives de données ( data breaches ), à l'image du service dénommé « REACHER ». Ces plateformes revendiquent l'agrégation et l'indexation d'informations particulièrement sensibles telles que les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, informations professionnelles, données administratives, mais également parfois des informations financières et bancaires susceptibles de faciliter des fraudes, des escroqueries ou des usurpations d'identité. Si ces services invoquent fréquemment le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la notion d'« intérêt légitime » afin de justifier leurs activités, la diffusion massive et simplifiée de telles données soulève de graves interrogations quant au respect de la vie privée et à la sécurité des personnes. En effet, l'accessibilité de ces informations peut favoriser des actes de cybermalveillance, de harcèlement, de chantage, d'usurpation d'identité, d'atteinte à la réputation, voire des menaces directes à l'encontre de citoyens, d'élus, d'agents publics, de magistrats ou de membres des forces de l'ordre. Par ailleurs, les procédures dites de « droit à l'oubli » mises en avant par ces plateformes apparaissent souvent insuffisamment accessibles, complexes ou conditionnées à la transmission de nouvelles données sensibles, notamment des justificatifs d'identité, aux gestionnaires mêmes des services concernés. Face à cette situation, il souhaiterait connaître l'évaluation du Gouvernement concernant la conformité au RGPD et au droit français de ces plateformes diffusant ou réindexant des données issues de fuites de données ; les actions de contrôle, de blocage ou de sanction actuellement engagées par les autorités compétentes, notamment la CNIL et les services spécialisés du ministère de l'intérieur ; les moyens techniques et juridiques envisagés afin de limiter la réutilisation et la diffusion de données personnelles et bancaires compromises ; ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection des citoyens contre ces pratiques numériques particulièrement préoccupantes.

Réponse

En matière de traitement de données à caractère personnel, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) fixe le cadre de protection des données applicable au sein de l'Union européenne. En droit national, il est complété par les dispositions de la loi Informatique et Liberté. Ainsi, les traitements de données à caractère personnel doivent se fonder sur une base légale correspondant à la finalité poursuivie, parmi lesquelles figurent les intérêts légitimes du responsable de traitement (article 6.1.f RGPD). Tout traitement de données doit également être entouré des mesures de sécurité suffisantes et adaptées aux données traitées et aux risques pour les personnes concernées (article 32 du RGPD). Pour les personnes dont les données sont traitées, une série de droits est également prévue, dont celui d'obtenir l'effacement des données ou de leur référencement, lorsque les conditions sont réunies (article 17 du RGPD). En France, le contrôle de la conformité au RGPD est mené par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), une autorité administrative indépendante instituée par la loi de 1978. Celle-ci peut infliger des sanctions très lourdes, allant de l'injonction à modifier, voire supprimer le traitement de données, à de très lourdes sanctions financières. Il n'incombe donc pas au Gouvernement de contrôler l'application du texte par les opérateurs ou les actions menées par la CNIL dans des procédures particulières. Ainsi, à ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de compléter le cadre applicable en matière de protection des données puisqu'il apparaît déjà suffisamment complet. Il appartiendra à l'autorité de contrôle française, la CNIL, d'évaluer, de sa propre initiative ou en réponse à des plaintes, si les sociétés qui mènent ces activités se conforment bien au cadre légal.

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le choix du Gouvernement de recourir à la solution d'accès à internet par satellite Starlink, développée par une entreprise américaine, pour rétablir les communications d'urgence à Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido. Si cette initiative répond à une situation critique, elle suscite des interrogations sur la souveraineté numérique de la France et la dépendance envers des acteurs étrangers. Le déploiement de cette technologie, même temporaire, met en évidence le retard pris dans le développement d'une filière nationale et européenne capable de répondre à de telles crises. Les récentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques ont démontré l'importance stratégique de réduire la dépendance envers des puissances extérieures, notamment dans des moments de vulnérabilité. Ce choix soulève également des questions sur le manque de soutien aux acteurs français du secteur des télécommunications, qui disposent pourtant de solutions compétitives et sur les risques de fragilisation de l'écosystème technologique national. Par ailleurs, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les opportunités économiques et industrielles qu'offrirait le développement d'une filière nationale des télécommunications par satellite. Une telle démarche permettrait non seulement d'assurer l'autonomie technologique de la France, mais également de contribuer à la réindustrialisation du pays, en créant des emplois qualifiés et à forte valeur ajoutée dans des secteurs stratégiques. Il lui demande donc quelles politiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer une filière nationale et européenne des télécommunications par satellite, réduire la dépendance technologique de la France à des acteurs étrangers, renforcer sa souveraineté numérique et industrielle, tout en soutenant l'innovation et l'emploi sur le territoire national.

Réponse

Afin que tous les Français puissent accéder au numérique en très haut débit, le Gouvernement soutient le déploiement des réseaux en fibre optique et 4G/5G sur l'ensemble du territoire. Cette politique de modernisation des réseaux de télécommunications est constituée de « deux jambes » : d'une part, le plan France Très Haut Débit (2013), qui prévoit les investissements nécessaires à la généralisation de la fibre optique sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, les programmes d'amélioration de la couverture mobile imposés aux opérateurs au titre des autorisations d'utilisation de fréquences. Mayotte ne fait pas exception à cette politique. En matière de réseaux fixes à très haut débit, le Gouvernement a programmé un soutien financier au déploiement d'un réseau de fibre optique à Mayotte (dans les deux ans), et le conseil départemental a attribué, par une délibération du 19 décembre 2024, un marché public poursuivant cette mission. En matière de réseaux mobiles, plus de 99 % de la population de l'île est couverte en 4G (état nominal hors effets du cyclone Chido) et l'État a imposé des obligations de renforcement de la couverture et de la qualité de service mobile – notamment le long des routes et sur des zones pré-identifiées, dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations en bande 700 MHz menée en 2022, et dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz (2024). En matière de réseaux fixes, l'État ne considère les solutions technologiques d'accès à Internet par satellite qu'à titre subsidiaire, pour la proportion très marginale d'usagers qui ne sont pas encore couverts par la fibre optique, ou qui ne seront pas couverts à terme par ces réseaux (zone très isolée, difficulté exceptionnelle de raccordement…). Dans ces cas très spécifiques et limités, lorsqu'un usager n'est pas éligible à la fibre optique, il peut disposer d'un soutien dans le cadre du dispositif « Cohésion numérique des territoires » pour l'achat et l'installation de technologies hertziennes pouvant aller jusqu'à 300 € (et 600 € sur critères sociaux). Les opérateurs partenaires sont labélisés. C'est le cas à Mayotte pour les offres d'accès Internet via « WIFI » de l'opérateur mahorais STOI et les offres d'accès à Internet par technologie mobile (4G fixe) portées par SFR. Ce n'est pas le cas des offres portées par Starlink. Les réseaux de communications électroniques terrestres de Mayotte ont été fortement endommagés par le passage du cyclone Chido. Selon les opérateurs mobiles, seules 2 à 6 % de leurs antennes mobiles étaient opérationnelles au lendemain du passage du cyclone. Les opérateurs ont entrepris des travaux de rétablissement des réseaux très rapidement, en lien avec la progression de la réalimentation électrique. Deux semaines après le passage du cyclone, 70 % de la population bénéficiait à nouveau d'un service mobile. Cinq semaines après le passage du cyclone, 90 % de la population était à nouveau couverte. Le rétablissement des réseaux mobiles 4G a également permis aux opérateurs de proposer des services 4G fixes en remplacement du réseau ADSL endommagé. Ainsi, Orange a distribué 4 000 kits airbox 4G qui permettent de délivrer un service en très haut débit via le réseau mobile. Enfin, afin de permettre aux opérateurs de faire face à l'accroissement du trafic sur les réseaux mobiles et de proposer de la 5G fixe, de nouvelles fréquences ont été octroyées aux opérateurs début février 2025 et d'autres attributions de fréquence sont à venir. Dans le contexte exceptionnel du cyclone et face à l'urgence de rétablir les communications électroniques prioritaires, le Gouvernement a donné suite dans les premiers jours du cyclone à la proposition de l'opérateur Starlink de fournir des kits satellitaires. Toutefois, face à la mobilisation des opérateurs présents sur l'île pour rétablir rapidement les réseaux terrestres et proposer des services 4G/5G fixe, l'utilisation de ces kits pour répondre à une situation d'urgence devient progressivement sans objet. Dans ces premiers jours qui ont suivi le cyclone, outre l'offre de Starlink, Orange a également envoyé à Mayotte des dispositifs de communication de crise (« SafetyCase ») qui permettent d'établir une connexion Internet haut débit via satellite, tout en offrant un Wi-Fi sécurisé – et ce afin d'équiper un hôpital de campagne et Électricité de Mayotte (EdM). Au-delà des actions mises en œuvre pour généraliser une couverture à très haut débit par les réseaux terrestres, le Gouvernement a engagé depuis plusieurs années un vaste plan de transformation de l'industrie spatiale française pour accompagner le pivot vers les constellations de connectivité en orbite basse et le développement des technologies spatiales de demain, en vue de répondre aux besoins de souveraineté européenne. Ce soutien s'appuie sur tous les outils à notre disposition : les activités de recherche et de développement mises en œuvre par le Centre national d'études spatiales et l'Agence spatiale européenne dans le cadre du programme de recherche spatiale (P193), les appels d'offres pour l'achat de services dans le cadre du dispositif France 2030, la loi de programmation militaire ainsi que le programme spatial de l'Union européenne. Il s'agit d'accompagner au niveau national la maîtrise des technologies critiques pour les infrastructures spatiales afin, d'une part, de répondre aux besoins souverains des forces armées françaises et alliées, et, d'autre part, de contribuer significativement aux programmes spatiaux civils de l'Union européenne pour le passage à l'échelle. En particulier, la participation de nos entreprises au programme IRIS2 est essentielle pour développer une infrastructure de connectivité sécurisée et souveraine. Il s'agit pour la France d'être en mesure de proposer, en cas de crise à Mayotte, comme à l'ensemble de nos territoires, une solution compétitive et maîtrisée d'ici 2030.