Questions

La question

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères retenus pour l'affectation des docteurs juniors de médecine générale, dans le cadre de la mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées. Alors que plusieurs interrogations ont déjà été soulevées quant aux modalités d'application de cette réforme, de nouvelles incertitudes apparaissent désormais concernant les conditions concrètes de répartition des futurs docteurs juniors sur le territoire. L'objectif poursuivi par le législateur consistant à renforcer l'accès aux soins dans les territoires les plus touchés par les déserts médicaux est partagé par tous. Néanmoins, plusieurs prises de position récentes laissent apparaître une interprétation sensiblement différente de cette orientation. En effet, l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a publiquement indiqué réserver une priorité d'accueil des docteurs juniors aux structures bénéficiant du label « France santé », alors que ni la loi, ni aucun texte réglementaire ne prévoit une telle priorité. L'article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose en effet que la quatrième année s'effectue « en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique », c'est-à-dire les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, sans référence aucune à un critère de labellisation. Cette pratique est susceptible de créer une confusion entre une priorité accordée aux territoires sous-dotés, expressément prévue par la loi, et une priorité accordée à certaines structures administrativement labellisées. Par ailleurs, le réseau « France santé » demeure aujourd'hui limité et ne couvre qu'une fraction des structures susceptibles d'accueillir des docteurs juniors. En effet, l'obtention du label suppose notamment la présence d'un médecin généraliste disposant d'une patientèle, ce qui exclut mécaniquement les territoires les plus en difficulté, qui ne comptent plus de praticien en exercice. De ce fait, de nombreux cabinets médicaux, maisons de santé pluriprofessionnelles ou centres de santé implantés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ne bénéficient pas de cette labellisation, tandis que certaines structures labellisées ne sont pas situées dans les territoires les plus en tension. Dans ces conditions, si une telle interprétation devait être reprise par d'autres agences régionales de santé, notamment dans les Hauts-de-France, rien ne permet de garantir que les futurs docteurs juniors, déployés à partir de l'automne 2026, seront effectivement orientés selon les seuls critères retenus par le législateur. Cette situation soulève également la question de l'étendue de la marge d'appréciation laissée aux ARS. Si celles-ci sont chargées d'organiser le recensement des terrains de stage et de coordonner leur ouverture avec les universités, elles ne sauraient, sans fondement juridique explicite, ajouter aux critères définis par le législateur. Il souhaiterait donc connaître sa position quant au choix de certaines ARS de prioriser les seules structures labellisées « France santé » dans l'affectation des docteurs juniors, au détriment des structures n'en disposant pas mais situées dans des zones prioritaires ; quelles recommandations ont été données aux agences régionales de santé en la matière ; et si une instruction nationale de cadrage sera publiée avant le démarrage de la première promotion. Il lui demande enfin quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que l'objectif de lutte contre les déserts médicaux demeure le seul critère guidant leur répartition sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de pénurie de médecins dermatologues. En effet, malgré la reconnaissance par l'OMS des maladies de peau comme une priorité mondiale de santé publique, le Gouvernement peine à mettre en place des mesures qui accordent à ce sujet la place qui lui est due. En premier lieu, l'insuffisance du nombre de spécialistes, 3,25 pour 100 000 habitants contre 6 recommandés, avec une projection de 2,28 dermatologues pour 100 000 habitants d'ici 2030, classe la France en bas de l'échelle européenne (29e sur 30) en matière de prise en charge dermatologique. L'absence de renouvellement des personnels avec 50 % des dermatologues âgés de plus de 60 ans et le délai d'attente moyen de 4 à 6 mois pour un habitant d'une zone rurale ou semi-urbaine, pouvant atteindre 470 jours dans certains départements, sont autant de défis qui affectent les citoyens dans leur parcours de soins. Ces situations découlent en grande partie d'une formation insuffisante de nouveaux spécialistes. Seuls 102 internes ont été formés en 2025 pour une estimation de 150 par an nécessaires, afin de compenser les départs à la retraite. Cet écart structurel ne pourra être résorbé par les seuls dispositifs incitatifs à l'installation et appelle un engagement clair sur le nombre de postes ouverts ainsi que sur les moyens accordés aux CHU pour l'encadrement de ces internes. Par ailleurs, le développement par des sociétés commerciales de centres de dépistages avec le concours de médecins généralistes et d'infirmiers pose des risques médicaux, déontologiques et économiques. Le dépistage massif, non recommandé et sans preuve scientifique d'une amélioration de prise en charge, génère un coût significatif pour l'assurance maladie et un reste à charge pour les patients, dans un contexte où des signalements feraient état de doubles facturations. Par ailleurs, ces centres recourent à des outils d'intelligence artificielle pour le dépistage cutané, parfois sans présence de dermatologue, alors que leur usage devrait rester strictement réservé aux spécialistes et encadré par les recommandations internationales en vigueur. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que souhaite mettre en place le Gouvernement, notamment quant à la formation des professionnels de dermatologie et les actions mises en place pour limiter les dérives liées à l'essor majeur des sociétés commerciales qui, profitant de la pénurie, s'enrichissent avec les fonds publics au mépris des recommandations scientifiques, au détriment des patients ainsi que les contrôles que l'assurance maladie exerce sur ces établissements.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il souhaite rappeler la situation d'une catégorie trop souvent oubliée : celle des personnes en invalidité. Ces personnes, parfois soudainement frappées par la maladie ou par un accident, ont dû cesser de travailler comme auparavant, alors même que beaucoup d'entre elles avaient exercé une activité professionnelle pendant une grande partie de leur vie. Pourtant, nombre d'entre elles se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière fragile. Leur pension d'invalidité est, dans la plupart des cas, soumise à l'impôt sur le revenu et peut également être prise en compte dans de nombreux calculs de prélèvements sociaux tels que la CSG, la CRDS ou la CASA. À l'inverse, l'allocation aux adultes handicapés est exonérée d'impôt sur le revenu. L'une est donc considérée fiscalement comme un revenu, tandis que l'autre est traitée comme une allocation de solidarité exonérée. De plus, elles subissent des différences liées aux dispositifs de soutien au pouvoir d'achat comme le chèque énergie. Une pension d'invalidité peut en effet faire monter le revenu fiscal de référence et rendre une personne moins éligible au chèque énergie qu'un bénéficiaire de l'AAH aux ressources comparables. Si les pensions d'invalidité ont été revalorisées de 0,8 % au 1er avril 2026, cette hausse demeure limitée. L'AAH, quant à elle, a bénéficié de mesures plus visibles, qu'il s'agisse des revalorisations de son montant maximal ou encore de sa déconjugalisation depuis 2023. Cette différence de traitement peut alimenter un sentiment d'injustice chez les personnes en situation d'invalidité. Une personne peut ainsi être fiscalisée sur une pension souvent modeste, alors qu'un allocataire de l'AAH sans autre revenu peut déclarer zéro euro imposable. Fin 2024, la DREES estimait pourtant à 933 000 le nombre de pensionnés d'invalidité de droits propres, tous régimes confondus. Il lui demande quelles raisons justifient ces différences de traitement entre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'AAH et si une réflexion peut être engagée sur une meilleure harmonisation du traitement fiscal et social de ces deux situations.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves difficultés rencontrées dans la prise en charge des transports sanitaires des personnes atteintes d'obésité sévère nécessitant le recours à des ambulances bariatriques. Alors que l'obésité constitue un enjeu majeur de santé publique, les données de santé publique France estiment qu'environ 17 % des adultes sont en situation d'obésité et que plusieurs centaines de milliers de personnes souffrent d'obésité morbide. Ces patients présentent souvent des pathologies lourdes nécessitant un suivi médical régulier, des consultations spécialisées fréquentes ainsi que des transferts hospitaliers adaptés à leur état de santé. Or de nombreux témoignages font aujourd'hui état de situations particulièrement alarmantes dans lesquelles des patients se voient réclamer des sommes considérables afin de pouvoir accéder aux soins. Certains transports sanitaires spécialisés peuvent ainsi représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros, en raison de la mobilisation d'équipements adaptés, de brancards renforcés, de véhicules spécifiques et d'effectifs humains supplémentaires indispensables à la sécurité des patients comme des personnels soignants. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les modalités actuelles de prise en charge des transports sanitaires ne semblent pas répondre à la réalité des contraintes propres aux ambulances bariatriques. En pratique, l'absence d'un cadre tarifaire spécifiquement adapté aux transports bariatriques conduit à faire peser sur les patients des restes à charge particulièrement élevés et fragilise les entreprises de transport sanitaire assurant ces prestations spécialisées. Cette carence contribue à accentuer les inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins et peut conduire certains patients à renoncer à des consultations, examens ou traitements pourtant indispensables. Au regard de ces difficultés, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager afin de garantir une prise en charge effective, digne et équitable des transports sanitaires bariatriques, d'adapter les modalités de financement de ces prestations aux contraintes techniques et humaines qu'elles impliquent et d'assurer à l'ensemble des patients concernés un accès continu aux soins sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les dérives préoccupantes constatées dans le secteur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, de nombreux témoignages de terrain, corroborés par des enquêtes journalistiques récentes, font état d'une situation particulièrement alarmante : alors que les familles subissent des hausses tarifaires parfois très importantes, certains acteurs du secteur semblent recourir à des pratiques d'opacité financière et à des montages complexes, pouvant aller jusqu'à des transferts de bénéfices vers des structures offshore , sans réinvestissement significatif au bénéfice des résidents. Plus préoccupant encore, le rôle de certains acteurs publics interroge. La Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'investisseur majeur dans le secteur des EHPAD, participe à des logiques financières susceptibles de créer un effet pervers : l'augmentation des tarifs supportés par les familles peut indirectement contribuer à améliorer les rendements des investissements, sans garantie d'amélioration des conditions de prise en charge des personnes âgées. Une telle situation soulève des interrogations majeures quant à l'utilisation de fonds publics et au respect des principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques, de dignité des personnes et de protection de la vie familiale. Par ailleurs, il apparaît que le cadre légal actuel permet des augmentations tarifaires importantes sans contrôle suffisamment effectif de l'utilisation des fonds, ce qui pourrait caractériser une carence de l'État dans l'exercice de ses missions de régulation et de contrôle. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence financière dans le secteur des EHPAD, mieux encadrer les hausses de tarifs, s'assurer que les financements - notamment publics - bénéficient effectivement aux résidents et aux soignants et prévenir toute dérive entre logique de rentabilité et intérêt général.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le parcours professionnel, les droits sociaux et les perspectives d'avenir des soignants du secteur public. Alors que la dernière crise sanitaire a une fois de plus montré l'importance de la profession pour le pays, les agents hospitaliers sont victimes de plusieurs inégalités de traitement qui interrogent. En effet, si, comme tous les salariés Français, leur a été reconnu le droit à l'acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie non professionnelle, les salariés du secteur public ne peuvent pas faire valoir leurs droits rétroactivement pour un arrêt maladie survenu depuis le 1er décembre 2009, comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé. De plus, depuis le 1er avril 2025, les prestations en espèces versées aux fonctionnaires sont plafonnées, conformément à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, rendant la situation plus difficile encore. Enfin, les fonctionnaires hospitaliers sont toujours privés d'une véritable mutuelle, à l'inverse, une fois de plus, des salariés du secteur privé. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui justifie de telles différences de traitement entre les salariés du secteur hospitalier et ceux du secteur privé et ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour pallier ces inégalités.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance persistante de l'offre de soins psychiatriques dans certains territoires, en dépit des engagements de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Alors que le Gouvernement a engagé depuis 2018 une feuille de route ambitieuse pour la santé mentale et la psychiatrie, enrichie en 2021 par les trente mesures issues des assises de la santé mentale et renforcée par un effort budgétaire global de 3,3 milliards d'euros jusqu'en 2026, les difficultés d'accès aux soins demeurent criantes dans de nombreux territoires, en particulier dans les Hauts-de-France. Dans le département du Nord et plus précisément dans le bassin de Denain, les établissements de santé peinent à répondre à la demande croissante de prise en charge en santé mentale. Le CHU de Denain alerte notamment sur l'absence de pédopsychiatre, l'insuffisance de professionnels de santé mentale, ainsi que sur les délais d'attente incompatibles avec les situations de détresse psychique, en particulier chez les enfants et les adolescents. Ces constats, partagés dans d'autres territoires, interrogent sur la mise en œuvre effective des mesures prévues au niveau national. Malgré le déploiement annoncé du dispositif MonParcoursPsy, la création de postes en centres médico-psychologiques (CMP et CMP-IJ), le renforcement du soutien aux maisons des adolescents, ou encore les actions en faveur de l'attractivité de la discipline psychiatrique, la réalité de terrain montre que ces mesures tardent à produire leurs effets dans les zones les plus en difficulté. Les ruptures de parcours, les renoncements aux soins et les inégalités territoriales restent une réalité quotidienne pour les familles et les professionnels. M. le député souhaite donc savoir comment Mme la ministre entend garantir une application territorialisée, efficace et rapide de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, en particulier dans les zones de désertification médicale. Il lui demande quels moyens concrets seront alloués aux établissements en tension comme le CHU de Denain et quelles sont les perspectives de renforcement urgent des effectifs en pédopsychiatrie et des dispositifs d'accompagnement psychologique de proximité. Il souhaite également connaître les mesures spécifiques envisagées pour répondre à la détresse croissante des jeunes en souffrance psychique dans ces territoires.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de remboursement, en France, des traitements innovants à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP, pourtant autorisés par l'Agence européenne des médicaments (EMA) et pris en charge dans 23 pays de l'Union européenne. Ces traitements - notamment l'érenumab (Aimovig), le frémanezumab (Ajovy) et le galcanézumab (Emgality) - ont démontré leur efficacité dans la prise en charge de la migraine chronique résistante et de l'algie vasculaire de la face (AVF), l'une des affections les plus douloureuses selon l'échelle de McGill, parfois surnommée « céphalée suicidaire ». En France, ces médicaments demeurent entièrement à la charge des patients, au coût prohibitif de 245 euros par injection mensuelle, un fardeau insoutenable pour des malades souvent en arrêt de travail ou en situation d'invalidité. Cette inégalité de traitement vis-à-vis des autres assurés européens crée une impasse thérapeutique pour des milliers de patients, d'autant plus que les traitements conventionnels (bêtabloquants, antiépileptiques, antidépresseurs tricycliques) sont souvent inefficaces ou mal tolérés. La Société française d'études des migraines et céphalées (SFEMC), les associations de patients et de nombreux neurologues hospitaliers demandent depuis plusieurs années le remboursement de ces thérapies ciblées, qui permettent une nette réduction de la fréquence et de l'intensité des crises, avec un profil de tolérance bien supérieur. Alors que l'Assemblée nationale vient de clore les débats sur la fin de vie, il paraît paradoxal que des malades en grande souffrance soient privés de traitements éprouvés pour des raisons strictement budgétaires. Il lui demande donc s'il entend enfin engager le processus de remboursement des anticorps monoclonaux anti-CGRP et selon quel calendrier, ou s'il persiste à maintenir une inégalité d'accès aux soins contraire aux principes fondamentaux du système solidaire.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du dispositif de maintien de cette allocation au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permet aux bénéficiaires de l'AAH justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962 et exerçant une activité professionnelle à l'âge de 62 ans, de continuer à percevoir cette allocation jusqu'à 67 ans, sans être tenus de liquider leurs droits à la retraite. Toutefois, cette mesure, précisée par l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024, exclut les personnes dont le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 79 %, bien qu'elles rencontrent elles aussi de grandes difficultés à accéder à une carrière complète et à constituer des droits à la retraite suffisants. Dans un contexte où les politiques publiques promeuvent l'autonomie et l'allongement de la vie professionnelle, cette exclusion constitue une rupture manifeste d'égalité entre les personnes en situation de handicap. Elle prive injustement de nombreux bénéficiaires d'un droit au travail prolongé et les expose à une précarité accrue. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir ce dispositif à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacité, afin de garantir un traitement équitable.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes rencontrées par les victimes de l'amiante dans l'accès à une indemnisation et à une prise en charge adaptée. Malgré l'existence de dispositifs comme le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), de nombreux malades et leurs familles font face à des délais excessifs, des procédures complexes et des indemnisations jugées insuffisantes au regard des préjudices subis. L'exemple du Comité amiante prévenir et réparer (CAPER) de Thiant, qui accompagne les victimes dans la région, illustre ces obstacles persistants. L'exposition à l'amiante ayant causé des pathologies graves, le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année demeure préoccupant. Selon l'Institut national de veille sanitaire, le pic des cancers liés à l'amiante ne sera atteint qu'entre 2030 et 2050, ce qui souligne l'urgence d'un renforcement des dispositifs d'accompagnement. Dans ce contexte, le rôle des associations apparaît essentiel. Elles jouent un rôle clé dans l'accompagnement des victimes, en les aidant à constituer et suivre leurs dossiers. Cette assistance est d'autant plus cruciale que la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante demeure un parcours semé d'embûches, allongeant ainsi les délais de prise en charge et d'indemnisation. Ces difficultés ont été vivement dénoncées par les acteurs engagés lors de l'assemblée générale du CAPER de Thiant. Par ailleurs, l'évolution des procédures judiciaires suscite une inquiétude croissante quant à l'issue de nombreux dossiers. Plusieurs affaires liées à des expositions à l'amiante se sont soldées par des non-lieux, laissant les victimes et leurs familles dans un profond sentiment d'injustice. Cette situation interroge sur la capacité des dispositifs juridiques actuels à garantir une reconnaissance et une réparation effectives pour celles et ceux qui souffrent de pathologies liées à cette exposition. Depuis la loi du 23 décembre 1998 instituant le FIVA, aucune réforme d'ampleur n'a été engagée pour adapter la prise en charge des victimes à l'évolution des connaissances médicales et aux besoins réels des malades et de leurs familles. De plus, les sanctions contre les entreprises ayant sciemment exposé leurs salariés à l'amiante restent faibles au regard des dommages humains causés. Enfin, un élan de mobilisation citoyenne témoigne de l'urgence d'une action forte. La pétition lancée par la Confédération des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM) a déjà recueilli plus de 8 300 signatures, illustrant la demande croissante de justice et de reconnaissance pour les victimes. Face à ces constats alarmants et à la mobilisation croissante des associations et des citoyens, M. le député souhaite connaître les intentions de Mme la ministre quant à une réforme nécessaire et attendue. Quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accélérer l'indemnisation, améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles et garantir un suivi médical renforcé des personnes exposées ? Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer des sanctions exemplaires à l'encontre des employeurs ayant manqué à leurs obligations en matière de protection contre l'amiante ? Il souhaite ses intentions à ce sujet.

Réponse

Des mesures tant générales que dédiées ont été mises en œuvre pour faciliter et accélérer les reconnaissances des Maladies professionnelles (MP) liées à une exposition à l'amiante. Ainsi, les tableaux relatifs aux affections provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante ont été ajoutés de manière successive au code de la sécurité sociale pour prendre en compte l'évolution des données scientifiques. Aux tableaux n° 30 relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante (créé en 1945 et modifié en 1985 puis au début des années 2000) et n° 30 bis relatif au cancer broncho-pulmonaire (créé en 1996 et modifié au début des années 2000) a été ajouté en 2023 le n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire. Il convient, par ailleurs, de souligner que ces tableaux prévoient que peuvent être prises en charge les maladies qui surviennent jusqu'à au moins 35 ans après la fin de l'exposition au risque, afin de permettre la reconnaissance et l'indemnisation de ces pathologies qui se développent généralement sur un temps long. Les travailleurs remplissant les conditions fixées par ces tableaux (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative des travaux) bénéficient d'une reconnaissance automatique en maladies professionnelles pour les pathologies précitées. De plus, si l'ensemble des critères d'un tableau n'est pas rempli ou si la maladie ne figure pas dans l'un de ces tableaux, le travailleur peut tout de même demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie. Il doit alors s'adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont la décision suit l'avis rendu par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), fondé sur un diagnostic individuel. D'après le dernier rapport annuel de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), sur les plus de 50 000 MP reconnues en 2024, 2 057 représentent des MP liées à l'amiante reconnues sur la base des trois tableaux précités, dont 42 % de cancers. Le Gouvernement a aussi pris des mesures visant à l'amélioration du traitement des dossiers de reconnaissance des maladies professionnelles. Le décret du 23 avril 2019 encadre réglementairement les délais de traitement de ces dossiers. Le code de la sécurité sociale prévoit ainsi que la CPAM dispose d'un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou pour saisir le CRRMP en cas de maladie ne remplissant pas une ou plusieurs conditions. A défaut de notification de prise en charge du dossier au titre des maladies professionnelles ou de saisie du CRRMP au terme de ce délai, la maladie est implicitement reconnue d'origine professionnelle. Le CRRMP dispose, quant à lui, d'un nouveau délai de 120 jours francs à compter de la saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, portant le total à 8 mois. Il importe de noter qu'en 2022, ces délais ont été respectés par les CRRMP pour 99,9 % des dossiers alors qu'ils sont en proie à une hausse continue du nombre de dossiers à examiner depuis la crise sanitaire. Or, le Gouvernement et la CNAM ont pris des mesures en amont afin de lutter contre l'allongement des délais de traitement induit : le décret du 16 mars 2022 a assoupli les modalités de composition des CRRMP et a institué un dispositif d'entraide entre CRRMP permettant de transférer certains dossiers vers les comités les moins engorgés. Par ailleurs, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), établissement public administratif national créé par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, a pour mission d'assurer la réparation intégrale de tous les préjudices subis par toutes les victimes d'une pathologie causée par l'amiante, quelle qu'en soit l'origine, ainsi que par leurs ayants-droits. En outre, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, lui a été assignée une nouvelle mission d'aller-vers : elle lui permet de requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptible de réparer tout ou partie du préjudice, ou toute information lui permettant d'identifier et de contacter des personnes atteintes d'une pathologie liée à l'amiante afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation. Nul besoin, donc, d'avoir déjà obtenu une reconnaissance en maladie professionnelle pour bénéficier d'une indemnisation complète par le FIVA. Les personnes qui ne disposent pas d'une telle reconnaissance disposent de deux voies supplémentaires pour obtenir une indemnisation du FIVA : elles peuvent faire valoir le diagnostic d'une pathologie dite spécifique dont le seul constat vaut justification de l'exposition à l'amiante (un arrêté daté du 5 mai 2002 a fixé la liste des maladies en question) ; les personnes concernées peuvent également transmettre une demande d'indemnisation qui est examinée par une Commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (CECEA) qui se prononce sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Les procédures d'indemnisation du FIVA ont été simplifiées autant que possible et le fonds est, lui aussi, tenu par des délais légaux qu'il respecte. Ainsi, les victimes se voient proposer une offre d'indemnisation en moyenne 4 mois et 3 semaines après le dépôt de leur demande, soit bien en-deçà du délai légal de 6 mois. Le délai est de 4 mois et une semaine pour les victimes directes atteintes d'une maladie bénigne et il est réduit à 3 mois pour les victimes atteintes de pathologies graves. Les indemnisations des ayants-droit interviennent, quant à elles, dans un délai moyen de 5 mois. Les dossiers qui passent par la CECEA sont également traités avec diligence puisqu'en 2024, 98 % d'entre eux l'ont été dans un délai inférieur à 6 mois. Le délai de paiement, enfin, est en moyenne de 1 mois et 1 semaine après acceptation de l'offre d'indemnisation, soit également en-deçà du délai réglementaire de 2 mois. Ce délai est réduit à 3 semaines pour les victimes directes. En ce qui concerne les montants d'indemnisation, ceux-ci ont fait l'objet de deux revalorisations récentes : une première en octobre 2023 avec la majoration de 10,5 % du barème d'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux et une seconde avec l'instauration d'une règle d'indexation de ce barème et des rentes sur l'inflation à compter du 1er avril 2024. En outre, la surveillance du mésothéliome fait l'objet d'un dispositif dédié en lien étroit avec Santé publique France, destiné à surveiller l'évolution de la situation épidémiologique des mésothéliomes par la production d'indicateurs de surveillance (incidence, mortalité, survie) et celle des expositions professionnelles et non professionnelles à l'amiante. Aussi, en application des articles L. 4624-2 et R. 4624-22 à R. 4624-28 du code du travail, les travailleurs exposés à l'amiante bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé. Ce suivi comporte un examen médical d'aptitude préalable à l'embauche réalisé par le médecin du travail. Cet examen médical d'aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail. La réglementation française s'est, par ailleurs, considérablement renforcée sur ces dix dernières années tant en matière d'évaluation que de prévention du risque professionnel d'exposition aux fibres d'amiante. La première étape de ce renforcement correspond au décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Ainsi, tout en abaissant la Valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) en matière d'amiante à 10 fibres par litre sur 8 heures et en imposant dans le même temps d'avoir recours à une méthode d'analyse pour les mesurages en milieu professionnel permettant le décompte de toutes les fibres d'amiante identifiées comme cancérigènes, ce décret a prévu une élévation conséquente du niveau de prévention du risque amiante dans toutes ses composantes (mesures de protection collectives et individuelles à mettre en œuvre, information et formation des travailleurs à la prévention, etc.) de façon à garantir toute son efficacité à cette mesure d'abaissement de la VLEP. La seconde étape découle de l'introduction à l'article L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage d'un chantier du BTP et aux propriétaires de faire procéder à un repérage d'amiante avant travaux avant toute opération comportant un risque d'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante. Effectivement, une protection efficace des travailleurs passe au premier chef par une identification en amont de la présence éventuelle d'amiante dans le périmètre des travaux projetés aux fins de permettre au commanditaire de ces derniers de choisir l'entreprise compétente pour les réaliser en sécurité, lui communiquer les informations utiles à ce sujet et garantir, ce faisant, la mise en œuvre des protections permettant de prévenir ou, à défaut, de réduire autant que techniquement possible l'exposition des travailleurs. Il est à noter que l'un des objectifs majeurs de l'action du système d'inspection du travail, outre celui de sanctionner les comportements délictuels, est de contribuer à prévenir les risques de maladies professionnelles et, à ce titre, de contrôler le respect de la réglementation relative aux risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, dont le suivi de l'exposition des travailleurs qui fait l'objet d'une attention particulière avec près de 11 000 interventions en 2022. En outre, en cas de danger grave et imminent constaté par un inspecteur du travail et si le travailleur n'a pas exercé de lui-même son droit de retrait, l'inspecteur peut également prescrire l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause (art. L. 4731-1 du code du travail). Enfin, pour les manquements à la réglementation relative au Repérage amiante avant travaux (RAT), l'inspecteur du travail peut prononcer des amendes administratives envers les employeurs. Selon le dernier bilan en la matière, 57 décisions ont porté sur un manquement à l'obligation de RAT en 2023, pour un montant total d'amende prononcé de 179 895 €.

La question

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'alourdissement constant des dettes hospitalières impayées par l'Algérie vis-à-vis des établissements de santé français. Selon un article publié par L'Opinion le 20 janvier 2025, les factures laissées chaque année par des patients algériens pris en charge par l'AP-HP, les Hospices civils de Lyon, les Hôpitaux de Marseille et d'autres centres hospitaliers régionaux s'accumulent, atteignant 44,9 millions d'euros en 2023 pour la seule AP-HP. Ce montant contribue au déficit de 460 millions d'euros enregistré par cette institution en 2024. M. le député souligne également que des patients algériens, titulaires d'un visa touristique, se rendent régulièrement en France pour des pathologies lourdes non couvertes par l'assurance exigée lors de l'obtention de leur visa, ces pathologies étant souvent préexistantes. De plus, des personnalités algériennes détentrices de passeports diplomatiques, bénéficiant d'un accès privilégié à certains grands services hospitaliers, laissent également des créances importantes. Ce fut notamment le cas à Lille, où une facture de 30 000 euros est restée impayée par un membre du consulat. M. le député demande à M. le ministre le montant global actualisé de la dette algérienne envers les hôpitaux publics français, ainsi que le montant des créances impayées, pays par pays, concernant les soins de santé prodigués par la France. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour recouvrer ces créances, tout en prenant en compte les impératifs déontologiques et humanitaires propres au système de santé français. Il rappelle que cette situation fragilise non seulement les finances des hôpitaux publics, mais aussi la qualité des soins proposés aux Français. Il insiste sur la nécessité de prendre des mesures rapides et efficaces pour remédier à ce problème récurrent. Il lui demande son avis à ce sujet.

La question

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les effets de la récente réforme des études médicales, en particulier concernant la formation en maïeutique. La réforme, visant à diversifier les profils des étudiants en médecine, pharmacie, kinésithérapie, odontologie, et maïeutique, a introduit deux voies d'accès : la PASS (Parcours accès spécifique santé) et les LAS (Licences accès santé). Ces modifications ont engendré une complexité accrue et un manque de clarté dans l'attribution des places. Cette année, des places non attribuées lors de la première tentative n'ont pas été redistribuées aux candidats éligibles en LSPS (Licence sciences pour la santé) 2 ou LAS 2, suite à une décision du ministère de bloquer le taux de redistribution à 70 %, avec une suppression totale prévue l'an prochain. Ainsi, des places en formation de sage-femme sont restées vacantes, malgré la qualification des étudiants concernés, dont certains ont obtenu d'excellentes moyennes (15/20 à l'écrit, 16/20 à l'oral). Cette mesure, réduisant les opportunités dans un contexte déjà restreint par un numerus clausus , est incompréhensible alors que le secteur connaît une pénurie de professionnels. Par ailleurs, la réforme allonge la durée des études de sage-femme de cinq à six ans, créant une année blanche sans diplômés, ce qui accentue encore le manque de professionnels de santé disponibles à court terme. Dans ce contexte, il devient de plus en plus courant pour des familles d'envisager des études à l'étranger, par exemple en Belgique, où la formation de sage-femme reste de quatre ans, ou de considérer des options pour les études médicales ailleurs en Europe. Cette situation est paradoxale dans un pays qui fait face à une pénurie médicale et recourt régulièrement à des médecins formés à l'étranger. M. le député souhaite donc connaître les raisons justifiant ce blocage des places non prises, déjà limitées par un numerus clausus , et d'indiquer quelles mesures sont envisagées pour remédier à ces incohérences. De plus, il est demandé quelles solutions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer aux jeunes Français un accès équitable aux études médicales en France, au lieu de les pousser à chercher des opportunités de formation hors du pays, alors même que la demande de soins explose.