Questions

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les défaillances révélées par le non-respect d'une assignation à résidence prononcée à l'encontre d'un homme condamné dans le cadre de la procédure relative à l'assassinat de Samuel Paty. Alors qu'il était tenu de demeurer dans le département des Hauts-de-Seine, dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement du territoire français, l'intéressé a été contrôlé dans l'Oise, à la sortie du Parc Astérix. Cette violation a conduit à une nouvelle condamnation pénale. Ce fait interroge sur les moyens concrets consacrés au contrôle des personnes condamnées dans des dossiers terroristes ou connexes, lorsqu'elles sont assignées à résidence dans l'attente de leur éloignement. Il lui demande donc de préciser le nombre de manquements constatés depuis 2023 à de telles assignations, les moyens humains et techniques mobilisés pour les prévenir et les détecter, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'exécution effective et rapide des obligations de quitter le territoire visant ces personnes.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des moyens aériens de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt et leur inadéquation face à l'intensification du risque. En effet, alors que près de 14 500 hectares de forêt ont déjà brûlé en ce début de mois de juillet 2026, soit près de trois fois plus qu'à la même date l'année passée selon les chiffres communiqués par M. le Premier ministre en séance le 6 juillet 2026, la flotte vieillissante de Canadair s'avère insuffisante pour endiguer ce phénomène. La moyenne d'âge des 12 bombardiers d'eau que possède la France est de 30 ans et aucun appareil neuf ne viendra compléter cette flotte avant 2028, malgré les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 et du plan de renforcement des moyens de lutte contre les feux de forêt annoncé à l'automne 2022. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits à hauteur de 10 milliards d'euros, dont 52,8 millions d'euros sur le programme 161 relatif à la sécurité civile, a contraint la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à renoncer à la commande de deux Canadair alors programmée. Il aura fallu attendre juin 2026 pour que ces deux bombardiers fassent l'objet d'une nouvelle commande. Sur les quatre Canadair prévus en 2024, seuls les deux dont l'acquisition s'inscrit dans le cadre du programme européen RescUE ont été effectivement commandés dans les délais. Le financement de ce programme, présenté comme une faveur de l'Union européenne, repose en réalité sur les contributions des États membres au budget communautaire, dont la France est le deuxième contributeur net. En outre, les appareils acquis dans ce cadre sont soumis à une obligation de mise à disposition en cas d'activation du mécanisme de protection civile de l'Union. Dans un contexte de crises simultanées, comme celles auxquelles sont confrontés les États méditerranéens depuis plusieurs années, la France pourrait ainsi être amenée à se voir imposer de se séparer de moyens de lutte aérienne, de par le mécanisme européen, et ne pas pourvoir donner la priorité à la protection de son propre territoire et de ses citoyens. Les deux appareils relevant d'un financement strictement national ont été annulés puis recommandés deux ans plus tard, pour une livraison repoussée de 2028 à 2032. La dépendance de la France et de ses partenaires européens à l'égard de l'industriel De Havilland Canada, unique constructeur de bombardiers d'eau amphibies certifiés, est particulièrement inquiétante dans un contexte géopolitique et climatique incertain, comme le soulevait déjà le Sénat dans son rapport budgétaire relatif au PLF 2026. Alors que des projets français sont en développement (Hynaero, Positive Aviation et Kepplair), l'absence de soutien public à la hauteur de l'urgence retarde leur développement, leur certification et leur mise en service. M. le député avait déjà interrogé M. le ministre sur l'inadéquation des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt par voie de question écrite n° 8930, publiée au Journal officiel du 22 juillet 2025. La réponse apportée le 16 décembre 2025 n'a pas permis de dissiper les inquiétudes quant au calendrier de renouvellement de la flotte ni quant au coût réel engendré par les reports successifs de commande. L'aggravation de la situation constatée à l'été 2026 conduit M. le député à renouveler ses interrogations. Il souhaiterait savoir quel surcoût a été engendré par le report de la commande de 2024 à 2026, en prenant en compte l'augmentation du prix unitaire des appareils, le prolongement de la location annuelle d'aéronefs de substitution ainsi que l'allongement des délais de livraison qui en résulte. Il souhaiterait également connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer le développement de solutions souveraines dans la lutte contre les feux de forêt. Il lui demande enfin quelles dispositions concrètes seront mises en place dès l'été 2026 afin de garantir une couverture aérienne suffisante.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de mesures organisationnelles pour permettre l'hydratation des fonctionnaires de police lors d'engagements opérationnels en cas de forte chaleur. En effet, certains personnels de la police nationale témoignent de conditions matérielles fortement dégradées en ces périodes caniculaires. Les raisons invoquées par leur hiérarchie pour justifier l'absence d'eau fraîche sur le terrain, ainsi que de mesures adaptées aux conditions atmosphériques, sont celles de contraintes budgétaires. Alors que le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a posé l'obligation pour un employeur de mettre à disposition trois litres d'eau potable fraîche par personne et par jour en l'absence de point d'eau courante, il semble difficilement explicable que le ministère de l'intérieur n'ait à ce jour accompagné la publication de ce décret d'aucune doctrine opérationnelle pour protéger ses agents des conditions extrêmes auxquelles ils sont confrontés. Cela, malgré la circulaire MAPFPS du 30 juin 2025 rappelant à l'ensemble des employeurs publics leurs obligations de protection des agents face aux conditions climatiques dégradées. À titre de comparaison, les sapeurs-pompiers relevant des SDIS disposent, lors d'engagements en conditions de forte chaleur, d'une organisation adaptée à la protection de leurs personnels, ce qui illustre qu'une telle prise en charge est concrètement possible. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les dispositions que compte mettre en place le Gouvernement afin de garantir à nos forces de l'ordre des conditions d'engagement décentes ; les mesures qu'il entend prendre afin de pallier la dégradation continue de leurs conditions de travail depuis plusieurs années, notamment leur sécurité physique sur le terrain ; ainsi que les moyens prévus pour assurer la mise en conformité de la police nationale avec le décret n° 2025-482. Il souhaite enfin connaître les engagements du Gouvernement quant à la reconnaissance des sujétions particulières auxquelles sont soumis les personnels de police nationale dans l'exercice de leur mission et les garanties à apporter pour que leur protection soit à la hauteur des exigences qui leur sont imposées.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la violence dans le Valenciennois. Les dernières données du ministère de l'intérieur permettent d'y constater une dégradation marquée de la situation sécuritaire. Ainsi, les violences hors cadre familial y ont progressé de 22,81 % entre 2024 et 2025. Certaines communes se distinguent particulièrement. Valenciennes se classe au deuxième rang national des villes de 20 000 à 100 000 habitants les plus touchées, avec 481 faits en 2025, en hausse de 19 % sur un an, soit un taux de 11,07 pour mille. Denain figure également dans ce classement, à la cinquième place, avec 190 faits, en augmentation de 27 %, pour un taux de 9,19 pour mille. Par ailleurs, les vols violents sans arme connaissent une forte progression dans le Valenciennois, passant de 119 à 183 faits, soit une hausse de 53,78 % en un an. À Valenciennes, ces faits ont augmenté de près de 49 %, atteignant 119 faits en 2025. Enfin, s'agissant plus spécifiquement de Denain, la commune enregistre une hausse notable des vols violents sans arme, avec 29 faits recensés, soit un taux de 1,40 pour mille, confirmant une dynamique préoccupante de délinquance violente. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette progression des violences dans le Valenciennois et renforcer durablement la sécurité des habitants.

La question

M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des traducteurs et interprètes intervenant près les tribunaux et les forces de l'ordre. La Cour des comptes a pu évaluer le coût des traducteurs à presque 86 millions d'euros pour l'année 2024. Ce seul chiffre permet de constater l'importance de cette profession essentielle dans le bon fonctionnement de la justice. Pourtant, les traducteurs et interprètes sont très mal considérés par l'État. Ceci est dû à de graves problèmes liés à leur paiement. Or ces professionnels, qui interviennent pourtant à la demande directe de l'autorité judiciaire, ne bénéficient d'aucun cadre clair et protecteur en matière de délais de paiement. Leurs interventions donnent lieu à des « mémoires de frais de justice » qui n'ouvrent pas les mêmes droits qu'une facture classique, notamment en matière d'intérêts moratoires ou d'indemnités de retard. À cette insécurité s'ajoute l'instauration d'un délai de forclusion d'un an pour déposer ces mémoires, faisant peser sur les prestataires un risque de perte sèche de rémunération, alors même que l'État peut, lui, procéder à des paiements avec des retards importants sans véritable sanction. Cette asymétrie place de fait ces auxiliaires du service public dans une situation de grande fragilité économique. De plus, les traducteurs et interprètes sont, comme beaucoup de travailleurs et entrepreneurs du pays, les victimes d'un système où l'URSSAF et le Trésor public ne laissent jamais de répit à ceux qui travaillent et sont impeccablement ponctuels quand il s'agit de collecter les taxes. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui justifie un tel décalage entre l'importance du métier de traducteurs et d'interprètes pour la justice française et leur système de paiement notoirement défaillant.

Réponse

Les traducteurs et interprètes intervenant auprès des juridictions et des services d'enquête jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de la justice. Ils garantissent l'effectivité des droits de la défense, l'accès au juge et le respect du principe du contradictoire pour les personnes ne maîtrisant pas la langue française. Leur contribution est déterminante à tous les stades de la procédure et constitue une condition du procès équitable. L'importance de cette mission est pleinement reconnue par l'institution judiciaire, comme l'illustre le volume des dépenses qui y est consacré chaque année, évalué par la cour des comptes à près de 86 millions d'euros en 2024. Les modalités de rémunération applicables à ces professionnels relèvent toutefois d'un régime spécifique, celui des frais de justice, prévu par le code de procédure pénale (CPP). Ce régime ne saurait être assimilé à un dispositif de paiement commercial classique, dans la mesure où il est directement lié à l'exercice de missions juridictionnelles couvertes par le secret de l'enquête, de l'instruction et du délibéré, ainsi qu'à la protection d'informations sensibles. Ce cadre particulier, fondé sur des exigences de confidentialité, de sécurité juridique et d'indépendance de l'autorité judiciaire, implique des circuits de validation et de contrôle renforcés, qui peuvent allonger les délais de traitement. Ces contraintes ne traduisent pas une sous-estimation du rôle des traducteurs et interprètes, mais résultent de la nécessité de préserver l'intégrité et la protection des procédures judiciaires. La généralisation de la dématérialisation des mémoires de frais via la plateforme Chorus Pro s'inscrit précisément dans une démarche de modernisation et de fiabilisation des paiements et permet d'assurer la traçabilité des demandes, de sécuriser les échanges et de réduire progressivement les délais, tout en maintenant un haut niveau de protection des données juridictionnelles. Le délai de forclusion applicable au dépôt des mémoires répond, par ailleurs, à des impératifs de bonne gestion des finances publiques et de sincérité budgétaire. Il vise à garantir le rattachement des dépenses aux exercices concernés et à assurer une exécution maîtrisée des crédits votés par le parlement. Le ministère de la Justice est néanmoins attentif aux difficultés rencontrées par certains professionnels et poursuit ses efforts pour améliorer les délais de règlement, harmoniser les pratiques des services et renforcer l'information des intervenants sur les procédures applicables. Ainsi, le cadre de paiement en vigueur ne résulte pas d'un déséquilibre entre l'importance de ces missions et leur reconnaissance institutionnelle, mais de la spécificité des contraintes propres à la dépense judiciaire. L'enjeu consiste donc à concilier durablement la protection des procédures, la rigueur de la gestion publique et la nécessaire qualité des relations avec les professionnels qui concourent quotidiennement au service public de la justice.

Réponse

MENACE ISLAMISTE Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Monsieur le premier ministre, c'est avec beaucoup de gravité que je viens vous interpeller nom du groupe du Rassemblement national et probablement au nom de millions de Français qui sont choqués. Ce matin, à 9 heures et demie, un individu a volontairement ciblé et renversé des cyclistes et des piétons entre Dolus-d'Oléron et Saint-Pierre-d'Oléron, faisant dix victimes, dont deux grièvement blessées. Je veux penser évidemment à ces victimes – beaucoup de nos collègues l'ont fait – en particulier bien sûr à Emma, âgée de 22 ans, collaboratrice parlementaire de notre collègue Pascal Markowsky, hospitalisée dans un état grave. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, LIOT et UDR.) L'interpellé, selon le procureur de la République, aurait crié : « Allah akbar ! » Hier dans le Tarn-et-Garonne, sur fond d'islamisme, ce sont des gendarmes qui ont été menacés au couteau par une femme qui faisait l'apologie du terrorisme et de Ben Laden. Plus une seule commune, plus un seul quartier ne se sent à l'abri de tels événements. Les constats, les chiffres, les paroles rassurantes n'ont évidemment plus lieu d'être. Il va falloir les dépasser. Afin de ne jamais être ambigu, il y a urgence à définir l'islamisme. Il y a urgence à identifier, débusquer, traquer et combattre l'hydre islamiste dans chacun de ses relais, dans chacun de ses financements, dans chacun de ses discours, dans chacun de ses soutiens politiques. Quelle que soit la nature des événements de ce matin, la menace islamiste sur notre pays n'a jamais été aussi forte. Vous devez lui mener la guerre ici et maintenant car demain il sera trop tard. Avec le Bataclan, il y a dix ans, la France a déjà payé un trop lourd tribut à l'islamisme. Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. (Vives et longues protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) S'il vous plaît, mes chers collègues ! Un député du groupe RN . Qui est cette dame ? Mme la présidente . N'avez-vous pas honte ? Elle n'a pas encore dit un mot. Écoutez la réponse que Mme la ministre va vous apporter ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Soyez respectueux des membres du gouvernement et des femmes qui s'expriment dans l'hémicycle ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Mes premières pensées vont naturellement aux victimes d'un acte tragique et odieux que nous devons tous condamner. Elles vont également aux familles et aux proches des personnes blessées, dont tout le gouvernement est solidaire. À l'heure où je vous parle, deux personnes se trouvent dans un état grave, parmi lesquelles l'assistante d'un groupe politique. Mme Hanane Mansouri . C'est la revue de presse, en fait ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Non, ce n'est pas la revue de presse, c'est la vie des gens, et notre mission commune est de trouver des solutions pour la défendre. M. Julien Odoul . Répondez à la question ! Mme la présidente . Écoutez-la ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Il semble que vous ne vouliez pas entendre de réponse. La question porte sur des faits dramatiques pour lesquels le gouvernement est complètement mobilisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) L'auteur de l'acte commis ce matin a été interpellé et une enquête a bien sûr été ouverte. C'est désormais à la justice – et à elle seule – de faire son travail. Une députée du groupe EcoS . Ils n'aiment pas la justice ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Le conducteur arrêté est un Français de 35 ans habitant l'île d'Oléron. Il est connu pour des faits de droit commun et inconnu de tous les services de renseignements. Il est entendu par les gendarmes dans le cadre de sa garde à vue. À la demande du premier ministre, le ministre de l'intérieur s'est rendu sur l'île dès que les faits ont été connus. M. Hervé de Lépinau . On croirait entendre un flash sur France Bleu… Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Il se tient bien sûr auprès des victimes et de toutes les forces de secours engagées. Dans l'attente d'autres éléments d'information, j'invite chacun à la prudence. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) M. Éric Michoux . Ce n'est vraiment pas au niveau… Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Avoir besoin d'une fiche pour ânonner un tel constat en dit long sur votre incapacité à lutter contre la menace islamiste. C'est nul ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et SOC.) M. Erwan Balanant . Vos propos sont indignes d'un vice-président de l'Assemblée !

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'inadéquation persistante des moyens aériens déployés dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt sur le territoire national. Dès le printemps 2025, plusieurs incendies ont été signalés sur différents points du territoire, notamment à Bonifacio, Mandelieu-la-Napoule, dans l'Aude ou encore en Dordogne. Ces départs de feu précoces laissent présager une saison estivale à haut risque. À cela s'ajoute un incendie survenu le lundi 7 juillet 2025 dans l'Aude, près de Narbonne, et ayant parcouru 2 000 hectares selon les pompiers. Trois autres départements du sud de la France ont par ailleurs été placés en vigilance rouge. Pour mémoire, plus de 23 000 hectares de végétation ont été détruits en 2024, contre 16 000 en 2023 et 72 000 en 2022. Ces incendies ont, à plusieurs reprises, mis à l'épreuve l'efficacité du dispositif national. L'été 2022, notamment, a été marqué par des sinistres majeurs en Gironde, avec des évacuations massives, la destruction de sites touristiques et le recours d'urgence à des moyens européens dans le cadre du mécanisme RescEU. Ces épisodes avaient révélé les limites de la flotte nationale, en particulier la faible disponibilité de plusieurs Canadairs immobilisés pour maintenance, obligeant à des arbitrages contraints dans les interventions. Trois ans plus tard, la flotte française se compose toujours de douze avions bombardiers d'eau de type Canadair, dont la disponibilité opérationnelle reste irrégulière. Le Président de la République avait pourtant annoncé un renforcement à seize appareils d'ici la fin du quinquennat, mais cette montée en puissance ne devrait pas être effective avant 2027. Dans ce contexte, M. le député demande au Gouvernement quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour garantir une couverture aérienne suffisante dès l'été 2025. Il lui demande également si de nouvelles acquisitions d'appareils sont envisagées et si le Gouvernement entend poursuivre sa stratégie actuelle, reposant majoritairement sur des appuis extérieurs via le mécanisme européen RescEU, ou s'il prévoit au contraire un renforcement durable, autonome et national du dispositif français de lutte contre les feux de forêt.

Réponse

Les moyens de lutte contre les feux de forêts, qu'ils soient terrestres ou aériens, font l'objet d'une attention particulière de la part du ministre de l'intérieur. Ils doivent être dimensionnés pour faire face aux risques croissants liés au réchauffement climatique. À court terme, la flotte de la sécurité civile fait l'objet d'une attention particulière pour assurer sa disponibilité opérationnelle et garantir la sécurité des personnels navigants. Le niveau de disponibilité des aéronefs durant la saison feux 2025 a été très satisfaisant. Comme cela a été rapporté par les médias, ils ont été engagés massivement et dans la durée sur tous les feux de grande ampleur comme ceux intervenus notamment dans les Bouches-du-Rhône et dans l'Aude. Cette disponibilité est le résultat d'un plan débuté dès l'automne 2024 pour permettre d'anticiper les pannes récurrentes et les fragilités des appareils, par la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventif pendant la saison hivernale. Ce plan a porté également sur le renforcement des moyens humains du prestataire de la maintenance et sur le renforcement des liens avec le constructeur des Canadairs pour permettre un meilleur approvisionnement en pièces détachées. Il est par ailleurs précisé que la stratégie de lutte contre les feux de forêts par les moyens aériens ne repose pas que sur la flotte des Canadairs. En effet, il convient de rappeler que depuis 2022, la sécurité civile complète ses moyens patrimoniaux par des locations d'aéronefs (hélicoptères bombardiers d'eau et avions bombardiers). Ainsi, en 2025, 39 aéronefs sont dédiés à la lutte contre les feux de forêts. Aux 12 Canadairs, 8 Dash et 3 BEECH de la sécurité civile, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers d'une capacité de largage de 3 tonnes. Cette flotte a pour vocation d'être prépositionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. Comme en 2024, la location de ces vecteurs supplémentaires représente cette année un effort financier de l'État de plus de 24 millions d'euros. À moyen et long terme, la réflexion stratégique menée par la DGSCGC concernant les moyens aériens porte sur la définition en cours d'un contrat opérationnel tenant compte de l'augmentation du risque. Il en découlera la définition d'une réponse capacitaire dont l'ambition est de formater une flotte aérienne selon les niveaux de risques anticipés à l'horizon 2035 et au-delà. Ce travail vise notamment à déterminer la typologie et le nombre de vecteurs aériens qui nous seront nécessaires à l'horizon 2035 et 2050 suivant des hypothèses d'extension multidimensionnelle du risque d'incendie de forêt (extension géographique et temporelle, et augmentation de la puissance des feux) et des différents paramètres météorologiques comme l'évolution des précipitations, l'évolution des températures et de la sécheresse …). Dans ce contexte, il convient de rappeler que les deux Canadairs commandés dans le cadre du dispositif européen Rescue sont attendus en 2028 selon les prévisions récemment confirmées par l'industriel De Haviland Canada. De plus, la commande de deux nouveaux appareils pourra être lancée l'année prochaine malgré les contraintes budgétaires, à condition que le PLF 2026 soit adopté. Toutefois, c'est bien à l'aune des travaux précités sur l'adéquation des moyens aux risques, que devra être préparé un programme d'acquisition. Dans ce cadre, les projets d'avions nouveaux en cours de développement, concurrents ou complémentaires du Canadair pourront d'ailleurs être pris en compte. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la construction d'un avion bombardier d'eau amphibie répond à des exigences techniques incompatibles avec une perspective de livraison à court terme et ceci est d'autant plus vrai pour les projets innovants dont l'incubation est estimée à plusieurs années. La DGSCGC opère une veille stratégique et technologique, maintenant un contact étroit avec l'ensemble des porteurs de projets européens connus à ce jour, et plus particulièrement les sociétés françaises. L'étude des projets alternatifs permettra de décider s'il est opportun de continuer sur le « tout Canadair » ou de diversifier nos moyens pour être plus efficace face aux enjeux climatiques, tout en récupérant une souveraineté européenne souhaitable dans le domaine de la production de tels avions. Toutefois, à ce stade il s'agit de projets qui nécessitent, pour leur très grande majorité, de financements privés et publics substantiels.

Réponse

CONDAMNATION DE MME MARINE LE PEN Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu . Dans le classement de l'indice de démocratie établi par le journal britannique The Economist , la France est coincée entre le Botswana et le Chili, et ce n'est pas demain qu'elle gagnera des places ! M. Erwan Balanant . Pas avec vous au pouvoir, c'est sûr ! M. Sébastien Chenu . Toujours selon la presse britannique, « la justice s'est immiscée de façon dramatique dans la campagne présidentielle française ». Le journal espagnol El País a souligné l'état malsain de la démocratie française, emboîtant le pas à La Tribune de Genève, pour laquelle exclure Marine Le Pen de la présidentielle « ne sert ni la loi ni la démocratie ». Mme Ayda Hadizadeh . Retournez plutôt emprunter aux Russes ! M. Sébastien Chenu . En laissant s'abîmer notre État de droit, la France, seul pays où il faut avoir perdu les élections pour gouverner, s'abîme sur la scène internationale. Craignant le jugement du peuple, certains se rassurent en s'appuyant sur celui de magistrats politisés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. François Cormier-Bouligeon . Rendez plutôt l'argent ! M. Sébastien Chenu . La France est observée par le monde entier. Les dirigeants des démocraties authentiques et les peuples du monde nous disent : « On vous voit, on vous regarde. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous qui parlez à Tebboune et à al-Charaa, vous acceptez qu'on piétine ici notre État de droit. Vous qui aimez tant donner des leçons de morale au monde entier, comment défendrez-vous demain Navalny ou Imamoglu, l'opposant d'Erdogan, quand vous acceptez ici que le peuple ne puisse ni choisir, ni voter pour la candidate du peuple, Marine Le Pen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Benjamin Lucas-Lundy . Quelle honte, ces comparaisons ! Mme Ayda Hadizadeh . Vous avez été pris la main dans le sac ! M. Sébastien Chenu . « On vous voit ! », nous disent-ils. C'est votre capacité à faire preuve de justice demain qui rendra la démocratie possible, c'est votre penchant d'aujourd'hui pour l'injustice qui la rend nécessaire - comptez sur nous pour la défendre ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . L'affaire est si importante que je ne cherche en rien à polémiquer. Il est question d'une décision de justice, rendue par trois magistrats indépendants, après un procès… M. Stéphane Rambaud . C'est le Syndicat de la magistrature, un syndicat politisé ! Ce sont des juges rouges ! M. Emeric Salmon . Vous n'y croyez même pas ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Je ne vous permets pas de mettre en doute l'indépendance des magistrats ! Dans un État de droit, il est possible de faire appel. L'appel de Mme la présidente Le Pen et des autres condamnés en première instance doit d'abord être audiencé. Après l'audiencement, le procès, qui sera équitable, et le verdict, prononcé par des magistrats indépendants, chacun devra accepter la décision de justice – c'est le principe dans un État de droit. Vous évoquez le respect de la démocratie. Comme vous l'a rappelé le premier ministre, les dispositions que vous dénoncez figurent dans une loi de 2016, la loi Sapin 2, que je n'ai pas votée. Plusieurs députés des groupes RN et DR . Nous non plus ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Aujourd'hui, c'est la loi de la République. Comme l'a indiqué le premier ministre au président Ciotti, il appartient maintenant au Parlement de la modifier, s'il le souhaite. Vous avez évoqué l'incompréhension sur la scène internationale en citant vos lectures. Désireux de rester dans le cadre de la Ve République, je suis particulièrement attentif au peuple souverain français, qui s'est doté de cette Constitution. Elle prévoit que le garde des sceaux ne peut commenter une décision de justice. M. Sébastien Chenu . On ne vous demande pas de commenter la décision de justice ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Vous pouvez le faire dans cet hémicycle en vertu du principe constitutionnel de l'immunité parlementaire, qui vous permet de critiquer des décisions – c'est votre droit le plus strict et je ne le remets pas en cause. Je veux revenir sur un point également soulevé par M. Tanguy. Il n'existe pas une candidate du peuple et d'autres qui ne le seraient pas. Nous avons tous ici été élus par le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Depuis le début de la Ve République, aucun candidat d'extrême droite n'a été choisi par le peuple à l'occasion de l'élection présidentielle, contrairement à M. Macron, qui l'a été deux fois, ne vous en déplaise ! (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Le peuple ne serait-il plus le peuple quand il vote mal ? Il devrait vous être possible d'avancer de bons arguments juridiques et politiques tout en respectant le vote du peuple, même quand il ne vote pas pour vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'ampleur de l'insécurité dans les transports en commun, aggravée par la surreprésentation des étrangers parmi les auteurs de violences. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles dans les transports en commun en Île-de-France sont commis par des étrangers. Parallèlement, les violences sexuelles dans ces espaces ont augmenté de 86 % en dix ans, atteignant 3 374 victimes en 2024. En Île-de-France, sept femmes sur dix ont déjà été victimes d'une agression dans les transports et plus de la moitié d'entre elles déclarent ne pas s'y sentir en sécurité. Cette insécurité persistante oblige de nombreuses usagères à modifier leurs trajets ou leurs horaires pour éviter d'être confrontées à ces violences, ce qui constitue une restriction préoccupante de leur liberté de déplacement. Si plusieurs dispositifs d'alerte et de prévention ont été instaurés, ils ne répondent pas efficacement à l'ampleur du problème. L'absence de fermeté dans la lutte contre ces violences encourage un climat d'impunité, d'autant plus préoccupant lorsque les agresseurs sont des étrangers en situation irrégulière ou multirécidivistes. La priorité doit être donnée à la protection des usagers et notamment des femmes, dans ces espaces publics. Il est donc urgent que des mesures concrètes et immédiates soient mises en place pour renforcer la sécurité dans les transports en commun et assurer une réponse pénale et administrative à la hauteur des faits commis. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les actions prévues pour : accroître la présence policière et assurer un contrôle renforcé dans les transports ; garantir des sanctions effectives à l'encontre des délinquants étrangers ; mettre en œuvre l'expulsion systématique des criminels étrangers coupables d'agressions ou de violences dans ces espaces. Enfin, il souhaite connaître les chiffres détaillés des agressions sexuelles et des violences dans les transports en commun sur l'ensemble du territoire national, afin d'évaluer l'ampleur de ce phénomène au-delà de l'Île-de-France et d'adapter les mesures de lutte en conséquence.

Réponse

La lutte contre les violences à caractère sexuel et sexiste dans les transports en commun, et plus généralement la sécurité sur les réseaux de transports, est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Afin de mieux appréhender ce phénomène et d'identifier des leviers d'action, le ministère des transports publie chaque année depuis 2020 un bilan annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports qui recense les faits portés à la connaissance des opérateurs. Cet état des lieux n'est pas limité à l'Ile-de-France et concerne l'ensemble du territoire. Le ministère des transports ne dispose pas d'information sur la nationalité des supposés agresseurs. Les principaux enseignements à retenir du dernier bilan annuel, portant sur l'année 2023, sont que le nombre d'atteintes signalées ou remontées par les voyageurs a augmenté de plus de 15 % par rapport à 2022, soit un total de 4 091 atteintes sur l'ensemble des réseaux des opérateurs qui ont contribué à l'élaboration de ce bilan. L'augmentation constatée par les opérateurs peut partiellement résulter des dernières campagnes de communication et de la multiplication du nombre de dispositifs de recueil des déclarations mis en place par les opérateurs, qui ont sans doute contribué à libérer davantage la parole des victimes. Le ministère des transports accompagne depuis plusieurs années des dispositifs visant prévenir les agressions sexuelles dans les transports tels que le développement des marches exploratoires et de la descente à la demande. Par ailleurs, afin de renforcer les dispositifs de sécurisation des transports, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports présentée fin 2024 qui contient des mesures permettant de renforcer à la fois les contrôles et le dispositif de sanctions. Cette dernière prévoit notamment de doter de nouvelles prérogatives les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, la SUGE et le GPSR (notamment sur les palpations administratives, la compétence aux abords des gares et la saisie des objets dangereux). Sur l'ensemble des réseaux, la protection des véhicules et des emprises est renforcée par de nouvelles interdictions d'accès et l'extension de Stop Fraude aux contrôleurs pour un usage en temps réel. Sans même attendre la promulgation de cette loi, intervenue le 28 avril 2025, le décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics a étendu aux espaces de transport de l'interdiction de transporter des matières ou objets dangereux et interdit dans ces espaces l‘interdiction du port d'objets présentant une ressemblance avec une arme de catégorie A à D et de nature à créer une confusion.

La question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de recrutement rencontrées par le secteur ambulancier en raison de contraintes réglementaires. Dans quelques semaines, la journée nationale des ambulanciers se tiendra, constituant un moment clé pour mettre en lumière ce secteur essentiel, renforcer son attractivité et sensibiliser la population aux réalités de ce métier. Pourtant, les entreprises du secteur peinent à recruter de nouveaux professionnels et ce malgré un intérêt constant des jeunes pour cette profession. L'un des principaux freins à ces recrutements réside dans l'obligation, pour les ambulanciers chargés de la conduite des véhicules, de détenir un permis de conduire depuis plus de trois ans. Cette contrainte est imposée par l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier. Or cet arrêté a été pris par délégation et pour le ministre de la santé de l'époque. Il est à noter que M. Yannick Neuder, actuel ministre délégué à la santé et à l'accès aux soins depuis le 24 décembre 2024, a cosigné, lorsqu'il était député, la proposition de résolution n° 300 du 30 septembre 2024 visant à abroger cette mesure, considérant qu'elle constitue un obstacle au recrutement et à l'attractivité du métier d'ambulancier. Toutefois, depuis sa prise de fonction, il ne s'est pas exprimé sur cette question pourtant essentielle pour l'avenir de la profession. Aussi, il lui demande dans quels délais elle entend abroger cette disposition réglementaire afin de lever cet obstacle au recrutement des ambulanciers et de répondre aux besoins urgents du secteur.

La question

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incidents ayant perturbé les célébrations religieuses de Noël en 2024, suscitant une vive émotion parmi les fidèles et posant des questions sur la sécurité des lieux de culte. À Saint-Germain-en-Laye, le 25 décembre, un homme a semé la panique dans l'église Saint-Louis en criant « Allah Akbar » avant de se livrer à un geste obscène devant une quinzaine de fidèles. Il a été interpellé et hospitalisé d'office. À Saint-Étienne, le même jour, un individu vêtu d'une djellaba ou qamis a perturbé la messe dans la cathédrale Saint-Charles. Grâce à la vigilance d'un fidèle et l'intervention rapide de la brigade anticriminalité, l'individu a été interpellé sans résistance. Ces incidents, bien qu'ayant été rapidement maîtrisés, soulèvent des interrogations sur l'efficacité des mesures de protection des lieux de culte, particulièrement lors des fêtes religieuses. Il lui demande combien de cérémonies religieuses ont été perturbées au cours de cette période de Noël, quelles sont les conclusions des enquêtes relatives à ces deux évènements et quelles actions seront entreprises pour garantir la sérénité des célébrations dans l'avenir.

Réponse

L'article 1er de la loi de séparation des églises et de l'État dispose que « la République assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions éditées ci-après dans le respect de l'ordre public ». Les actes antireligieux touchent aux fondements de notre démocratie que sont la liberté de conscience, de culte et tout simplement de respect des personnes. La sécurité permet l'exercice plein de ces libertés. Les actes antichrétiens concernent les différentes dénominations chrétiennes (catholiques, protestants et orthodoxes) et représentent en 2024, 31 % de la totalité des faits antireligieux recensés, un niveau identique à l'année 2023. En 2024, 770 faits antichrétiens ont été recensés. Ce total représente une baisse de 10% par rapport à 2023. Il s'agit principalement de dégradations (274 faits) et de vols dans les lieux de culte (288 faits). Les incendies ou tentatives d'incendie ont augmenté par rapport à 2023 : 50 faits contre 38 l'année précédente. A l'occasion des dernières fêtes religieuses de Noël de décembre 2024, 5 faits de perturbations ont été portés à la connaissance de la DNRT sur le territoire national à Bordeaux (33), à Fougères (35), Vienne (38), Saint-Brieuc (22) et à Saint-Germain-en-Laye (78). Face à ce constat, la mobilisation du ministère de l'intérieur est totale. Cette sécurisation est le fait de la mobilisation de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sous l'égide des préfectures, qui, dans la cadre des instructions permanentes du ministère de l'Intérieur, mettent en place des dispositifs spécifiques. Ils s'articulent autour de deux volets : un volet prévention/partenarial et un volet opérationnel. En matière de prévention, les responsables des lieux de culte peuvent bénéficier des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales en matière de prévention situationnelle : sécurisation des abords et de l'accès au lieu de culte, la vidéoprotection, les bons réflexes, etc. Les missions du référent sûreté s'inscrivent dans le cadre de la démarche de prévention de la délinquance de la gendarmerie et de la police. Par ailleurs, la mission de sécurité des lieux de cultes et de lutte contre les actes antireligieux a été renforcée par un pilotage du ministère de l'intérieur qui se traduit par des rencontres régulières réunissant les représentants de la communauté chrétienne et les forces de sécurité intérieure pour s'assurer de la bonne prise en compte des enjeux de sécurisation des lieux de culte. Conscient de l'importance de sensibiliser les cultes aux enjeux de sécurité, le ministère de l'Intérieur a également conçu un module de sensibilisation destiné aux acteurs locaux des cultes (ministres des cultes, président d'association cultuelle…) déployé dans les territoires par les préfets et dispensé par les services de police et de gendarmerie. Le volet opérationnel consiste en la mise en place de dispositifs de sécurisation, en lien avec les responsables de lieux de culte, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération sentinelle, par rondes et patrouilles et points fixes aux abords des sites les plus sensibles/exposés, principalement lors des célébrations religieuses. Ces dispositifs sont renforcés et étendus pendant les principales fêtes religieuses et adaptés au contexte local et aux échanges établis entre force de sécurité intérieure et responsables des lieux de culte. Le ministère de l'intérieur finance par ailleurs depuis plusieurs années par le programme K du fonds interministériel de prévention de la délinquance, la protection de lieux de culte. Le culte chrétien peut en bénéficier. Enfin, ces agissements étant passibles de poursuites prévues à l'article 32 de la loi du 9 décembre 1905, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices », le ministère encourage les victimes à porter plainte afin qu'ils puissent faire l'objet de poursuites.