Questions

La question

M. Sébastien Delogu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pollution de l'air, la pollution maritime et les nuisances sonores que subissent les habitants du 16e arrondissement de Marseille. Selon Santé publique France, la pollution de l'air est responsable en France de près de 40 000 morts par an. Pour mesurer cette pollution, entres autres initiatives, l'association Cap au Nord a installé dans le 16e arrondissement de Marseille une série de capteurs citoyens. Les relevés de ceux-ci indiquent, de manière catégorique, que les seuils maximaux concernant les particules fines et le dioxyde d'azote recommandés par l'Organisation mondiale de la santé sont régulièrement dépassés. À la source de ces pollutions, les panaches de fumée qui s'échappent des cheminées des navires stationnés à quai dans le Grand port maritime de Marseille et dans le chantier de réparation naval « Form 10 ». Ces derniers, à défaut de régulation de la part du Gouvernement, d'électrification complète des quais ou de compatibilité avec les rares infrastructures électriques présentes, laissent tourner leurs moteurs en permanence. Les panaches de fumée qui s'échappent de leurs cheminées exposent notamment les habitants et les travailleurs à des pathologies graves comme l'anxiété, l'asthme, des difficultés respiratoires ou des cancers. De plus, les navires stationnés à quai sont également responsables d'une forte pollution maritime due au rejet de leurs eaux de lavage dans le port et aux retombées de la pollution atmosphérique qu'ils produisent. Celle-ci met en danger tant l'écosystème marin que la possibilité pour les Marseillaises et les Marseillais de profiter de leur littoral. Enfin, comme l'indiquent les riverains de l'Estaque ou de Saint-Henri, dont les relevés dépassent régulièrement les seuils de décibels légaux en soirée et la nuit, les activités portuaires du Grand port maritime de Marseille et du chantier « Form 10 », ainsi que les avions qui décollent ou atterrissent de l'aéroport de Marseille Provence, engendrent également de fortes nuisances sonores. Pour ces raisons, il lui demande quand le Gouvernement prendra des mesures pour protéger la santé des habitants de Marseille, en écoutant leurs revendications légitimes, en les associant aux décisions qui les concernent et en régulant les activités industrielles portuaires qui dégradent considérablement leur cadre de vie.

Réponse

Le grand port maritime de Marseille (GPMM) a engagé une politique importante pour réduire la pollution de l'air liée aux navires y faisant escale, avec comme mesure phare le programme « Escales zéro fumée ». Le programme, soutenu par l'État, la région Sud, la métropole d'Aix-Marseille et la ville de Marseille, permet aux bateaux de couper leurs moteurs lors de leurs escales et de se brancher directement à l'électricité à quai. Dans les bassins est à Marseille, le grand port maritime dispose actuellement de quatorze postes électriques à quai opérationnels (quatre pour les ferrys assurant la desserte de la Corse, six pour les ferrys internationaux et quatre pour les navires de croisière). La mise en service de deux postes supplémentaires pour les navires de croisière et d'un pour les ferrys vers la Corse est programmée en 2027. Deux postes supplémentaires pour les ferrys vers la Corse, quatre postes pour les navires porte-conteneurs et sept autres postes (réparation navale et trafic non massifié) sont prévus à horizon 2029. Au total, ce programme permettra ainsi de disposer de trente postes électriques à quai sur le grand port de Marseille d'ici 2030, pour un coût de plus de 200 millions d'euros, permettant de connecter près de 90 % des escales dans les bassins est lorsque les navires sont eux-mêmes équipés. Selon les études, l'électrification des quais contribuera à baisser les émissions des navires de dioxyde de soufre (-80 %), de particules fines (-75 %) et d'oxyde d'azote (-60 %) à Marseille et Fos-sur-Mer. L'État participe activement aux investissements du GPMM : via le programme « France Relance » (10 M€ entre 2020 et 2022, financés par le contrat de plan État-région 2015-2022), le Fonds vert (5 M€ en 2024) et le contrat de plan État-région 2023-2027 (28,1 M€). Sur ces derniers financements, formalisés par l'avenant n° 2 signé le 12 février 2026, 22,8 M€ sont d'ores et déjà engagés. Par ailleurs, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre depuis une dizaine d'années pour associer les riverains aux réflexions sur le développement du port de Marseille, et notamment sur la réduction des nuisances liées à ces activités dans les bassins est à Marseille. Le port et la ville de Marseille ont ainsi conclu en 2013 une charte « ville – port », dont l'objet est de développer, avec les acteurs publics, économiques et les riverains, une vision commune de l'avenir du port dans la ville de Marseille, en tenant compte des enjeux de contraintes d'espace et d'acceptabilité du territoire. Le port et la ville ont ensuite lancé en 2019 un dialogue « ville – port » dont l'objet est de répondre à la demande des populations riveraines d'être informées et impliquées dans les projets portuaires qui affectent leur cadre de vie, et de favoriser les relations de bon voisinage entre les différents acteurs de l'interface ville-port. Le projet stratégique du GPMM pour la période 2025-2029 entend enfin amplifier le suivi, la transparence, la concertation et les actions sur les sujets relatifs aux impacts et à la qualité de vie des riverains (émissions de gaz à effet de serre, bruit, etc.). Ainsi, en juillet 2025, le GPMM a noué un partenariat durable avec AtmoSud, observatoire de référence, pour surveiller les émissions liées à son activité. Le dispositif déployé dans l'enceinte et aux abords du port comprend deux stations de mesure et treize micro-capteurs dont les emplacements ont été déterminés en concertation avec les associations de riverains.

La question

M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les insuffisances persistantes des moyens de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt et sur l'accompagnement des sinistrés après l'incendie de l'Estaque à Marseille. En 2023, M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur le manque de moyens aériens à la disposition des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône pour faire face à l'intensification des feux de forêt, conséquence directe du dérèglement climatique, des épisodes de sécheresse et des canicules de plus en plus fréquents. En réponse, le Gouvernement mettait en avant les investissements engagés, le renforcement des moyens terrestres et aériens, ainsi que les mesures destinées à améliorer le recrutement et la fidélisation des équipages de la sécurité civile. Pourtant, les évènements survenus à Marseille le 8 juillet 2025, lors du dramatique incendie de l'Estaque, interrogent profondément sur l'efficacité réelle de ces dispositifs. Cet incendie a ravagé près de 700 hectares, endommagé ou détruit 91 habitations et bouleversé durablement des dizaines de familles dans les quartiers nord de Marseille. Un an après cette catastrophe, de nombreux habitants dénoncent des indemnisations d'assurance largement insuffisantes pour reconstruire leur logement ou remplacer leurs biens. Ils expriment également un profond sentiment d'abandon face aux difficultés administratives qu'ils rencontrent et mettent en cause la gestion opérationnelle de l'incendie, estimant que des retards ou des insuffisances dans les moyens engagés ont pu aggraver les conséquences du sinistre. Beaucoup attendent encore des réponses de l'État sur les conditions dans lesquelles les secours ont été mobilisés et coordonnés. Ce drame rappelle que, malgré les annonces gouvernementales, les territoires les plus exposés demeurent particulièrement vulnérables face à des incendies de plus en plus violents et rapides. Il pose également la question de la capacité réelle de l'État à protéger les populations, à garantir des moyens opérationnels suffisants et à accompagner dignement les victimes après de tels évènements. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quel bilan le Gouvernement tire de l'incendie de l'Estaque, si une évaluation indépendante des moyens engagés et de la coordination des secours a été réalisée, quelles mesures supplémentaires seront prises pour renforcer durablement les capacités aériennes et terrestres de la sécurité civile dans les Bouches-du-Rhône et quelles initiatives il entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement effectif des sinistrés, notamment en matière d'indemnisation, de reconstruction et de soutien administratif. Il lui demande enfin quelles leçons le Gouvernement entend tirer de cette catastrophe afin qu'un tel drame ne se reproduise plus.

La question

M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation particulièrement préoccupante des friches industrielles situées dans le quartier des Riaux, à l'Estaque, dans le 16e arrondissement de Marseille. Ce territoire porte encore aujourd'hui les séquelles d'un passé industriel particulièrement lourd, marqué notamment par les activités des anciennes usines Penarroya, spécialisées dans le traitement du plomb et de l'arsenic, ainsi que par celles de l'usine chimique Kuhlmann. Malgré la cessation de ces activités depuis plusieurs décennies, les pollutions héritées de cette époque continuent de susciter de vives inquiétudes parmi les habitants. En effet, des analyses de sols réalisées dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Recylex ont récemment mis en évidence la présence de concentrations importantes de plomb, d'arsenic et, plus inquiétant encore, de dioxines sur certaines friches industrielles du secteur. Selon les informations communiquées aux riverains par les services de l'État et l'agence régionale de santé, ces pollutions historiques justifient désormais des recommandations sanitaires exceptionnelles, parmi lesquelles l'interdiction de consommer les fruits et légumes cultivés dans certains jardins et la nécessité de respecter des mesures d'hygiène renforcées après toute activité extérieure. Les dioxines, substances particulièrement persistantes dans l'environnement, sont reconnues pour leur toxicité élevée et leur capacité à s'accumuler dans les sols, les végétaux et les organismes vivants. Leur présence, révélée pour la première fois sur certaines de ces friches, soulève des interrogations légitimes quant à l'étendue réelle de la contamination et à ses conséquences potentielles pour la santé publique. Les habitants redoutent notamment une propagation de cette pollution vers les terrains résidentiels voisins, alors même que plusieurs familles vivent depuis des années à proximité immédiate de ces sites. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les alertes sur la contamination des sols dans le secteur ne sont pas nouvelles. Dès 2008, les services de l'État avaient demandé la réalisation d'analyses complémentaires sur certains terrains. Des campagnes de prélèvements menées en 2010 avaient déjà mis en évidence, dans plusieurs jardins privés, des concentrations de plomb et d'arsenic largement supérieures aux valeurs de vigilance habituellement retenues par les autorités sanitaires. Pourtant, près de vingt ans après les premières injonctions administratives et plus de trente ans après la fermeture de certaines installations industrielles, de nombreuses opérations de dépollution demeurent inachevées ou suspendues. La liquidation judiciaire de Recylex a par ailleurs interrompu plusieurs travaux pourtant indispensables à la sécurisation du site. Cette situation fait craindre aux riverains que les obligations environnementales de l'exploitant ne demeurent sans suite et que le coût de la remise en état ne soit finalement reporté sur la collectivité. Dans ce contexte, il lui demande : quelle est l'étendue exacte des pollutions actuellement recensées sur les friches industrielles de l'Estaque et des Riaux, notamment concernant les concentrations en plomb, arsenic, dioxines et autres polluants organiques persistants ; si les résultats détaillés des analyses réalisées depuis 2024 seront rendus publics dans un souci de transparence et d'information des populations concernées ; combien de jardins, d'habitations et d'établissements recevant du public sont susceptibles d'être concernés par une contamination des sols ou par des transferts de pollution provenant des anciennes emprises industrielles ; si des campagnes systématiques et gratuites de prélèvements dans les propriétés riveraines ainsi que des dépistages sanitaires, notamment de plombémie pour les enfants et les populations vulnérables, sont envisagés ; quelles mesures d'urgence l'État entend mettre en œuvre pour garantir la protection sanitaire des habitants dans l'attente d'une éventuelle dépollution complète ; quel est l'état d'avancement des obligations de remise en état des sites anciennement exploités par Recylex et quels mécanismes juridiques et financiers seront mobilisés afin que la liquidation judiciaire de l'entreprise ne conduise pas à l'abandon des opérations de dépollution ; si le Gouvernement envisage la création d'un comité de suivi associant les services de l'État, les collectivités territoriales, les associations environnementales, les scientifiques et les représentants des habitants afin d'assurer un suivi transparent et permanent de ce dossier ; enfin, quel calendrier précis le Gouvernement peut présenter pour la sécurisation, la dépollution et la reconversion durable de l'ensemble des friches industrielles de l'Estaque, afin que ce territoire ne demeure pas, plusieurs décennies après la fin de ses activités industrielles, exposé à des risques environnementaux et sanitaires incompatibles avec les exigences contemporaines de justice environnementale et de protection de la santé publique.

Réponse

Le quartier des Riaux, dans le 16e arrondissement de Marseille, est marqué par une longue histoire industrielle. Cette activité a généré des pollutions des sols, notamment en arsenic et en plomb. Les exploitants industriels actuels ont proposé, par le passé, le traitement de ces pollutions historiques chez les riverains volontaires de ces sites, en remplaçant les terres polluées, en concertation avec la mairie de secteur, l'agence régionale de santé et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ce qui a conduit à plusieurs interventions. Concernant, plus spécifiquement, le cas de la société Recyclex, récemment placée en liquidation judiciaire, ayant conduit à l'arrêt de l'activité, le liquidateur a fait réaliser une étude d'investigations environnementales, qui a notamment révélé la présence de dioxines et de furanes sur l'ensemble de l'emprise. À titre de précaution, l'agence régionale de santé a émis des recommandations afin de limiter l'exposition potentielle des riverains à ces polluants qui auraient pu également se propager sur les parcelles voisines. Le préfet a mis en demeure le liquidateur judiciaire de la société, le 9 septembre 2025, d'opérer des travaux de réhabilitation, suivant un calendrier précis qui s'échelonne jusqu'au 30 octobre 2027, et de réaliser une étude d'interprétation de l'état des milieux. Cette étude vise à quantifier les polluants potentiels des parcelles riveraines de Recyclex, comparer ces valeurs aux valeurs de référence et, le cas échéant, à modéliser les risques sanitaires liés aux polluants ayant pu atteindre les parcelles riveraines des sites industriels. L'objectif de cette étude est de déterminer si une pollution des parcelles riveraines est avérée, quelle est son étendue, quels sont les risques associés à cette pollution et quelles sont les actions nécessaires afin de restaurer la compatibilité de l'état du terrain avec son usage (résidentiel par exemple). La nouvelle étude d'interprétation de l'état des milieux devrait être remise par le bureau d'études de Recyclex début 2027. Les conclusions de cette étude, ainsi que les mesures environnementales et sanitaires qui pourraient être rendues nécessaires, feront bien sûr l'objet d'une large diffusion auprès des riverains. Au-delà de ce dossier spécifique, l'action de l'État vise à assurer la compatibilité de l'état des terrains avec leur usage et repose donc sur la mise en place d'une information et d'une conservation de la mémoire des pollutions, ainsi que sur des travaux de réhabilitation lorsque cela s'avère nécessaire. Cette démarche est mise en œuvre pour les installations situées dans le quartier des Riaux et fait l'objet d'un suivi attentif par les services de la DREAL.

La question

M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne et, plus largement, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements hospitaliers publics de proximité. Établissement pivot du territoire de santé du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, le Centre hospitalier Edmond Garcin assure une mission essentielle de service public auprès d'une population de plus de 140 000 habitants répartis sur 19 communes. Il constitue un maillon indispensable de l'offre de soins dans l'est des Bouches-du-Rhône, en complémentarité avec les grands établissements hospitaliers marseillais. Pourtant, depuis plusieurs années, l'hôpital d'Aubagne subit les conséquences d'un sous-investissement chronique et d'un manque de moyens qui fragilisent son fonctionnement au quotidien. Les infrastructures actuelles, dont certaines datent de plusieurs décennies, sont aujourd'hui largement inadaptées aux exigences de prise en charge des patients, aux normes environnementales et énergétiques, ainsi qu'aux besoins des professionnels de santé. La vétusté des bâtiments engendre des coûts de maintenance élevés, complique l'organisation des services et pèse sur les conditions de travail du personnel. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus général de tension hospitalière marqué par les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels de santé, l'augmentation continue de l'activité liée au vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques et la saturation régulière des services d'urgences. Les équipes médicales, soignantes, administratives et techniques accomplissent leur mission avec un engagement remarquable, mais elles alertent depuis longtemps sur l'insuffisance des moyens humains et financiers mis à leur disposition. Par ailleurs, le projet de construction du futur hôpital du Pays d'Aubagne sur le site des Gargues représente une réponse attendue depuis de nombreuses années par les élus locaux, les personnels hospitaliers et les usagers. Ce projet structurant doit permettre d'offrir des conditions d'accueil adaptées aux patients, d'améliorer l'attractivité médicale du territoire et de garantir la pérennité d'une offre de soins publique de qualité. Toutefois, son coût particulièrement important soulève des interrogations légitimes quant à la part de financement qui sera effectivement assurée par l'État et quant à la capacité de l'établissement à mener ce projet sans compromettre son équilibre financier déjà fragile. Dans un contexte où les besoins de santé de la population ne cessent de croître, les habitants du territoire craignent que les contraintes budgétaires actuelles ne conduisent à un affaiblissement progressif des capacités de prise en charge de leur hôpital de proximité. Ils s'interrogent également sur les moyens qui seront mobilisés pour garantir la continuité des soins durant la période de transition précédant la mise en service du futur établissement. Aussi, il lui demande : quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les moyens humains, matériels et financiers du Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ; si un accompagnement spécifique est envisagé pour faire face aux difficultés de recrutement des personnels médicaux et paramédicaux ; quelles garanties peuvent être apportées concernant le financement intégral du projet de nouvel hôpital du Pays d'Aubagne ; quel calendrier précis est aujourd'hui retenu pour la réalisation de cette infrastructure ; et, enfin, quelles actions l'État entend engager afin d'assurer aux habitants du bassin aubagnais un accès durable, équitable et de qualité aux soins hospitaliers publics.

La question

M. Sébastien Delogu attire l'attention de M. le ministre des transports sur les nouveaux tarifs que la CNAM entend imposer aux taxis. D'année en année, la CNAM a imposé aux chauffeurs de taxis conventionnés des remises tarifaires toujours plus importantes sur les transports médicaux, avec pour effet direct une diminution très conséquente de leurs marges et de leurs chiffres d'affaires. Dans le même temps, ceux-ci ont vu leurs charges exploser avec une augmentation inédite du prix des carburants, des assurances et du coût de l'entretien de leurs véhicules. Sous couvert de faire encore des économies sur les plus précaires, les nouveaux tarifs déconnectés des coûts réels que la CNAM projette de mettre en place ainsi que le nouveau modèle de transport partagé achèveraient de fait de détruire la profession de chauffeur de taxi, au profit des nouvelles plateformes comme Uber qui engrangent des profits records sur le dos des travailleurs. Au total, ce sont donc environ 40 000 entreprises dépendantes du transport médical qui sont menacées de disparition et autant de travailleurs. Les très nombreuses personnes qui ont besoin au quotidien de leurs services pour bénéficier de soins seront également gravement impactées. Les chauffeurs de taxis comme les personnes nécessitant des soins n'ont pas à payer le prix fort pour pallier les choix budgétaires catastrophiques des Gouvernements successifs, qui préfèrent s'attaquer aux plus précaires, plutôt que d'aller chercher les cadeaux injustement perçus depuis sept ans par ceux qui étaient déjà les plus fortunés. Ainsi, il lui demande quand il prendra des mesures pour permettre aux chauffeurs de taxis conventionnés avec la CNAM de vivre décemment de leur travail et pour permettre aux personnes dans le besoin, parfois dans des zones isolées, de bénéficier des soins auxquels elles ont droit.

La question

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les mesures qu'elle compte prendre face aux nombreux dysfonctionnements constatés dans le service de la protection de l'enfance dans les Bouches-du-Rhône. En effet, plusieurs signalements font état de difficultés persistantes : manque de moyens humains, coupes budgétaires, situations de mise en danger d'enfants pourtant placés sous protection et menaces de mort sur agents. En quelques semaines seulement, plusieurs scandales ont éclaté. Tout d'abord, le collectif d'associations Alerte Protection Enfance 13, qui représente les trois quarts des associations du secteur, a tiré la sonnette d'alarme en évoquant une « maltraitance institutionnelle ». Il dénonce le non-respect des droits des enfants, le manque de dialogue et les prises de décisions autoritaires de la direction du département. La souffrance des professionnels et la crise de recrutement viennent aggraver la situation. Suite à des menaces de mort et des agressions de la part de réseaux de narcotrafiquants, les agents de la Maison départementale de la solidarité des Flamands, après s'être mis en grève, ont été contraints de délocaliser leurs activités sur d'autres sites. Les associations, tout comme le département, sont confrontées à une pénurie de personnel et à une augmentation des arrêts maladie. La précarité de l'emploi y est exacerbée par le recours à l'intérim et à un personnel insuffisamment formé. L'abandon des enfants par les pouvoirs publics a des conséquences désastreuses : augmentation des violences, des agressions sexuelles, des mises en danger et des décès. Il est crucial de rappeler que ces enfants sont placés en protection car ils sont en danger dans leur famille et n'ont nulle autre solution. Chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents. À cela s'ajoutent les coupes budgétaires. Le projet de loi de finances prévoit une réduction d'un milliard d'euros des fonds alloués aux jeunes de 3 à 30 ans au niveau national. Un plan de refonte du modèle de la protection de l'enfance a été annoncé, mais son efficacité reste incertaine sans financement supplémentaire. Dans les Bouches-du-Rhône, le conseil départemental a décidé de réduire drastiquement le budget alloué à l'accompagnement des jeunes majeurs. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le chômage touche particulièrement cette tranche d'âge et que près d'un quart des personnes sans domicile fixe sont d'anciens mineurs pris en charge par l'ASE. Cette réduction drastique des moyens ne peut que susciter de vives inquiétudes quant à ses conséquences. En effet, de nombreux jeunes, ainsi que des familles avec de très jeunes enfants, se retrouvent aujourd'hui sans abri, exposés à des dangers accrus, notamment l'emprise de réseaux de narcotrafic ou de proxénétisme. Depuis septembre 2025, le département des Bouches-du-Rhône a été contraint à deux reprises de mettre à l'abri sous 48 heures des femmes enceintes accompagnées d'enfants en bas âge. Il y a deux ans, un rapport accablant de l'inspection générale des affaires sociales avait mis en lumière les graves dysfonctionnements de la gestion des services de l'aide sociale à l'enfance dans le département, notamment le manque de places d'hébergement, des délais d'intervention excessifs, un suivi inégal et des cas de maltraitance. Il souhaite donc connaître les évaluations menées par le ministère concernant la protection de l'enfance dans le département, les actions correctrices prévues à court et moyen terme, ainsi que les garanties offertes pour assurer la sécurité des agents et des mineurs, conformément aux obligations légales et aux besoins identifiés.

La question

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la fermeture du site d'Orange à Saint-Mauront, dans le 3e arrondissement de Marseille. Cette décision, prise par la direction d'Orange en février 2026, fait suite à des tirs par arme à feu sur le site, bien que ni Orange ni ses salariés n'aient été visés, selon le jugement des personnes responsables. De plus, la majorité des salariés semble préférer le maintien du site. Malgré ces éléments, la direction d'Orange maintient sa décision de fermeture totale et définitive. M. le député s'inquiète vivement des répercussions économiques et sociales de ce départ brutal de 1 200 salariés sur un quartier déjà très populaire et en difficulté : affaiblissement du tissu social, baisse des revenus des commerçants, perte d'emplois directs pour les habitants, dégradation du cadre de vie et risque d'un abandon accru des pouvoirs publics. Étant donné que l'État est le premier actionnaire d'Orange, il souhaite faire remonter ce dossier et il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter cette catastrophe économique et sociale.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation du site d'Orange à Saint-Mauront et aux inquiétudes exprimées quant aux conséquences économiques et sociales de sa fermeture pour le quartier. À cet égard, il est à noter qu'Orange ne compte pas fermer le site de Marseille Saint-Mauront qui héberge depuis plus de 50 ans des installations techniques importantes et qui y resteront installées et continueront à fonctionner. Tout d'abord, la direction d'Orange est, comme tout employeur, tenue par les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés. Dans ce cadre, il lui appartient d'apprécier les risques auxquels sont exposés les personnels et de définir les mesures de prévention appropriées, le cas échéant en fermant un site lorsque les conditions de sécurité ne peuvent plus être garanties. Dans le cas d'espèce, la direction d'Orange a estimé que, à la suite notamment de la découverte d'impacts de balles sur la façade du bâtiment, la mesure la plus adéquate de protection des salariés était de travailler à la relocalisation de certaines de ses équipes. Dès lors, la mobilité des effectifs dont l'activité peut être déplacée a été engagée et devrait prendre quelques mois avant d'être complétement effective, ne restant à terme sur le site que les équipes techniques dont la présence est strictement nécessaire pour le bon fonctionnement du réseau. De plus, même si l'État est actionnaire de référence du groupe Orange, il ne dispose pas pour autant d'un pouvoir de décision sur la gestion opérationnelle de l'entreprise. En effet, il n'appartient pas aux actionnaires de se substituer aux organes de direction du groupe dans sa gestion quotidienne, par exemple pour arrêter les choix d'implantation des sites ou les mesures de sécurité à mettre en œuvre, ces décisions relevant de la responsabilité de la direction. En l'espèce, il est donc loisible à Orange de choisir l'implantation de ses sites sans consultation de son conseil d'administration. Parallèlement, le Gouvernement poursuivra, en lien avec les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs concernés, les actions engagées au titre de la politique de la ville, de la sécurité et du développement économique, afin de soutenir le tissu social et commercial de Saint-Mauront. Ces leviers sont les plus adaptés pour répondre, dans la durée, aux difficultés structurelles du quartier, indépendamment des choix d'implantation d'un opérateur privé.

La question

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opération d'ingérence étrangère dans les élections municipales. Il le saisit d'une affaire d'une exceptionnelle gravité, qui touche directement à la souveraineté démocratique de la France et à l'intégrité de ses processus électoraux. À compter du 19 février 2026, en pleine campagne des élections municipales de mars 2026, M. le député a été la cible d'une opération coordonnée de désinformation de grande ampleur. Des tracts au logo professionnel d'un blog dénommé « Sophie, #BalanceTonPorc » portant la mention « SÉBASTIEN DELOGU ACCUSÉ DE VIOL » en lettres rouges, assortis d'un QR code, ont été collés sur des panneaux d'affichage électoral réglementaires dans Marseille 6e et 7e, placardés sur des véhicules de particuliers et distribués dans la communauté marseillaise. Le QR code renvoyait vers un profil « Sophie » diffusant de fausses accusations graves à son encontre. Le 1er mars 2026, M. le député a reçu un courriel d'une personne se présentant comme « journaliste d'investigation indépendante », lui imposant un délai de 48 heures pour répondre publiquement à ces allégations, avec menace implicite de publicité en cas de silence, manœuvre de pression caractéristique. Cette même personne a contacté son téléphone personnel via WhatsApp. Il a porté plainte le 2 mars 2026 (PV n° 2026/007315) auprès du service local de police judiciaire de la division nord de Marseille. L'ampleur et l'organisation de cette opération sont allées bien au-delà d'une simple diffamation. Le 9 mars 2026, Le Monde a révélé qu'il s'agissait d'une opération de désinformation ciblant plusieurs candidats LFI aux élections municipales à Marseille et à Toulouse (M. François Piquemal). Le 10 mars 2026, le service Viginium a confirmé les caractéristiques d'inauthenticité de l'opération : photos générées par IA, dates de création synchronisées, faux comptes automatisés basés en Asie. Le 15 mai 2026, les quotidiens Libération et Haaretz ont établi le lien avec l'entité BlackCore, liée à deux entreprises israéliennes, utilisée pour promouvoir les messages du lobby pro-israélien Elnet, en conflit ouvert avec LFI en France. Les services de renseignement ont ouvert une enquête. Le 18 mai 2026, le conseil de M. le député, Maître Yones Taguelmint, a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille, visant les chefs de : diffamation publique (loi du 29 juillet 1881), tentative de contrainte par menace (art. 222-18 CP), complicité de diffamation, usurpation d'identité numérique (art. 226-4-1 CP), harcèlement électronique (art. 222-33-2-2 CP), manipulation délibérée de l'information électorale (art. L. 163-2 du code électoral), manœuvres frauduleuses pour influencer le scrutin (art. L. 97 du code électoral), ingérence étrangère dans les processus politiques français (loi n° 2024-850 du 26 juillet 2024 - art. 411-6-1 CP) et association de malfaiteurs (art. 450-1 CP). C'est vers M. le ministre, en sa qualité de garant des institutions et de la souveraineté nationale, que M. le député se tourne désormais. L'article 5 de la Constitution le charge de veiller au respect de la Constitution et d'assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Ce qui s'est produit lors des élections municipales de mars 2026 ne relève pas d'une simple querelle électorale. Il s'agit d'une ingérence étrangère caractérisée dans la démocratie française, financée par des intérêts extérieurs, conduite de manière industrielle et systématique, visant à manipuler le suffrage universel. Les auteurs n'ont pas simplement cherché à nuire à un élu, ils ont tenté de déstabiliser un processus démocratique au cœur de la souveraineté populaire. M. le député demande à M. le ministre s'il va donner des instructions aux services compétents de l'État, en particulier à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour que l'enquête ouverte sur ces opérations d'ingérence soit conduite avec la plus grande diligence et les moyens nécessaires. Il lui demande quelles mesures diplomatiques et juridiques il envisage à l'égard des entités étrangères impliquées dans ces opérations de déstabilisation, conformément aux engagements internationaux de la France Enfin, il lui demande également s'il entend saisir le Parlement de la nécessité d'un renforcement du cadre législatif relatif à l'ingérence étrangère dans les campagnes électorales françaises.

La question

M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la fermeture d'une unité psychiatrique du centre hospitalier Édouard Toulouse. Le centre hospitalier Édouard Toulouse dédié à la santé mentale et situé dans le XVe arrondissement de Marseille, a annoncé fermer une unité sur deux du pôle littoral Nord dès le 1er octobre 2024. Cette fermeture intervient à la suite du départ d'un médecin, dans le contexte d'épuisement du personnel, de conditions de travail très dégradées et de sous-effectif chronique. Avec cette fermeture, ce sont plus de 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau qui voient l'offre de soins psychiatriques publique de leur secteur diminuer de moitié. Celle-ci intervient par ailleurs alors que le centre hospitalier a déjà perdu trente pour cent de sa capacité d'accueil en trois ans. Comme le rappellent les soignants de l'hôpital Édouard Toulouse, la fermeture de cette unité psychiatrique aura directement pour conséquence l'arrêt des soins de nombreux patients et la diminution du temps de soins des autres. Celle-ci a en outre pour corollaire la diminution du temps passé entre deux passages à l'hôpital et engendra donc un afflux de patients plus important, amenant à la saturation de l'hôpital et à l'inévitable épuisement des soignants. Après sept années de démantèlement méthodique de l'hôpital public, il est urgent de rendre aux Français leur service public de la santé en permettant à celles et ceux qui le font vivre de travailler dans de bonnes conditions. Cette amélioration passe notamment par l'augmentation du point d'indice de dix pour cent, par l'organisation d'une conférence de sauvetage de l'hôpital public et par l'adoption d'un plan pluriannuel de recrutement des professionnels du soin et du médico-social pour rattraper les postes manquants. Ainsi, il lui demande quand elle prendra des mesures pour empêcher la fermeture de l'unité de soins du pôle Littoral Nord de l'hôpital Édouard Toulouse et pour permettre aux 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau de bénéficier d'une offre de soins dimensionnée pour leurs besoins.

La question

M. Sébastien Delogu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés dans le pays. Plus de 2 000 enfants dorment chaque nuit dehors en France, soit une augmentation de 120 % en quatre ans. Parallèlement, les 500 personnes les plus riches du pays possèdent plus de 1 200 milliards d'euros. L'État est tenu de fournir des soins, une assistance et une protection adéquats à tous les enfants, indépendamment de leur statut. Malheureusement, dans les Bouches-du-Rhône et plus particulièrement à Marseille, plus d'une centaine d'enfants non accompagnés se retrouvent sans abri, faute de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le rapport de Human Rights Watch publié en janvier 2024 a minutieusement documenté cette situation et ses conséquences. Depuis septembre, la situation s'est encore détériorée. Le tribunal pour enfants, qui comptait initialement onze juges, n'en a plus qu'un seul pour traiter les recours d'environ 600 jeunes, suite à la première évaluation des travailleurs sociaux. Selon le SAF de Marseille, plus de 90 % de ces recours sont désormais rejetés. Ce chiffre est bien inférieur à la moyenne nationale. De plus, les décisions de justice sont suspendues jusqu'à la présentation de preuves de papiers, dont l'obtention peut prendre des mois, lorsque les jeunes parviennent à les rassembler. Aucune ordonnance de protection provisoire n'est prononcée dans ces situations, contraires aux normes internationales qui reconnaissent la présomption de minorité. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies, chargé de veiller à l'application de la convention internationale des droits de l'enfant, a adressé ses observations à la France le 2 juin 2023. Il préconise d'appliquer le principe de présomption de minorité tout au long de la procédure d'évaluation de l'âge, y compris lors de la procédure judiciaire. Ainsi, le jeune doit être considéré comme un enfant jusqu'à ce que le juge pour enfant ait examiné sa situation. En mars 2023, dans le cadre d'une affaire individuelle contre la France, il avait également demandé à l'État « d'adopter des mesures de protection pour les jeunes se déclarant mineurs dès leur arrivée sur le territoire et pendant toute la procédure, en les traitant comme des enfants et en leur garantissant tous les droits reconnus par la Convention ». Dans une recommandation de décembre 2022, le Conseil de l'Europe a souligné que « les États devraient présumer mineures les personnes soumises à une procédure d'évaluation de l'âge, sauf preuve contraire ». La Cour européenne des droits de l'Homme a réaffirmé ce principe de présomption de minorité dans son arrêté du 21 juillet 2022. De plus, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768) ont constamment réaffirmé l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Sébastien Delogu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan interrégional de lutte contre l'absentéisme mis en œuvre au sein de l'administration pénitentiaire, notamment à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Inspiré du « plan Équité » de la DISP de Paris, ce dispositif repose sur une série de mesures destinées à dissuader les agents de recourir aux arrêts maladie : déclenchement automatique de suivis dès qu'un certain nombre d'absences est atteint, multiplication des contrôles médicaux, envoi de courriers d'observation assimilables à des avertissements et orientation vers des « services aménagés » à visée corrective. L'ensemble s'inscrit dans une logique de surveillance individualisée des agents. Il est nécessaire de rappeler que l'absentéisme dans les établissements pénitentiaires ne traduit pas un quelconque manque d'engagement professionnel, mais avant tout la pénibilité du métier : sous-effectifs chroniques, rappels incessants, cycles de travail déséquilibrés, exposition aux violences et forte dégradation de la santé physique et psychique des personnels. Dans ce contexte, assimiler l'arrêt maladie à un comportement déviant revient à reporter la violence institutionnelle produite sur les travailleurs par une stigmatisation des travailleurs accusés d'être fainéants en sous-texte. Les résultats sont là : toujours plus de souffrance au travail et plus d'arrêts maladies. À cette logique, M. le député oppose des solutions structurelles et durables : prévention réelle des risques psychosociaux, réduction des rappels, stabilisation des cycles de travail, renforcement des effectifs, amélioration des outils de gestion des ressources humaines et rétablissement d'un dialogue social effectif. Seules ces mesures sont susceptibles de réduire durablement l'absentéisme, en s'attaquant à ses causes plutôt qu'à ses conséquences. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renoncer à une politique fondée sur le contrôle et la sanction des agents malades et engager une concertation avec les organisations syndicales afin de privilégier une politique de santé au travail, de prévention et de responsabilité de l'employeur public, indispensable au bon fonctionnement et à la sécurité du service public pénitentiaire.

Réponse

Pour l'ensemble de l'administration pénitentiaire, le taux d'absentéisme du personnel de surveillance s'élevait à 24,5 % en 2025 et 22,7 % pour les six premiers mois de 2026. Le premier motif est l'absentéisme médical, qui représente 37 % de l'absentéisme global en 2025. L'engagement et le professionnalisme des agents pénitentiaires au quotidien sont pleinement reconnus par le ministère de la Justice, et les mesures mises en œuvre pour lutter contre l'absentéisme se bornent à remédier à un phénomène qui, par son ampleur, rend difficile l'accomplissement des missions fondamentales dévolues aux personnels de surveillance en poste. Un plan « équité devant la charge de travail » a été expérimenté sur le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Paris. Son bilan positif rapportait une baisse des absences injustifiées de 51 % en quatre ans et une baisse des congés de maladie ordinaire de 13 % en quatre ans, encourageant de fait la mise en place d'un nouveau plan généralisé. En 2026, des démarches similaires ont été mises en œuvre au sein des autres DISP. Ces plans interrégionaux portent tant sur la dimension financière de l'absentéisme que sur ses dimensions psychologique et sociale, prenant ainsi en compte la diversité des enjeux de l'absentéisme en établissement. Ces dispositifs visent à résorber l'absentéisme irrégulier, soit celui ne reposant sur aucun motif justifié, dans le but de renforcer l'équité entre agents et la continuité du service. Les dispositifs mis en place n'entendent pas dissuader les agents d'être en congés maladie, mais visent au contraire à permettre aux agents rencontrant une problématique de santé de bénéficier d'un emploi du temps adapté, pour une reprise d'activités progressive. Enfin, dans le contexte de sous-effectif et de surpopulation carcérale que connaît l'administration pénitentiaire, un groupe de travail a été lancé le 16 avril 2026 afin de définir un plan national de valorisation de l'engagement, en concertation avec les directeurs interrégionaux et les chefs d'établissement. Ce plan aura pour but de réduire l'absentéisme en premier lieu injustifié et de promouvoir l'engagement des agents.

La question

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la potentielle fermeture des deux haltes soins addictions ouvertes en France. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait l'expérimentation de salles de consommations à moindre risque, devenues haltes soins addictions. À ce jour, deux expérimentations ont vu le jour à Paris et à Strasbourg. L'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit la fin de l'expérimentation le 31 décembre 2025. Dans un rapport d'octobre 2024, les inspecteurs des affaires sociales (IGAS) et de l'administration (IGA), appellent à « inscrire dans le droit commun » ces dispositifs, encore sous statut expérimental, « afin de prévoir, en droit, la possibilité d'ouvrir de nouveaux espaces de consommation supervisée ». Aucun amendement déposé par les députés ne pourra être jugé recevable s'il vise à prolonger l'expérimentation ou à pérenniser le dispositif, dès lors qu'une telle mesure entraînerait la création d'une charge. Ainsi, seul un amendement du Gouvernement peut désormais permettre la prolongation de l'expérimentation ou la pérennisation du dispositif. Il lui demande s'il compte pérenniser ou au minimum prolonger l'expérimentation des haltes soins addictions existantes et inscrire le dispositif d'halte dans la durée. Il lui demande s'il va déposer un amendement afin d'éviter la fermeture de deux haltes soins addictions.

Réponse

AFFAIRE TRIDENT Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Delogu. M. Sébastien Delogu . Y a-t-il eu, oui ou non, 387 kilos de cocaïne achetés par l'État puis revendus à l'insu des magistrats suite à l'échec d'une opération ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Est-il vrai qu'une partie de l'argent de la vente aurait été cachée dans les locaux de la police ? (Les députés du groupe LFI-NFP, dont certains se lèvent, applaudissent. - Exclamations sur divers bancs.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Je vois que vous gardez du temps de parole. Alors, de manière tout à fait inhabituelle, je vais vous poser, moi aussi, une question, monsieur le député. Mme Mathilde Panot. Non ! Vous, vous devez répondre ! M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . D'abord, je vais vous dire : oui, il y a une affaire, l'affaire Trident, pour laquelle l'Inspection générale de la police nationale a été saisie. Une enquête est en cours sur une livraison surveillée qui a connu un certain nombre de difficultés ; effectivement, des kilos de cocaïne ont disparu et une enquête est en cours. Pour autant, est-ce que cela suffit à jeter l'opprobre sur l'ensemble des fonctionnaires de police qui luttent contre les trafics ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. - Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Monsieur le député, je vous pose une question (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : vous qui aspirez à diriger la ville de Marseille, soutenez-vous les policiers quand ils luttent contre les trafics de stupéfiants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP.) Condamnez-vous fermement, sans aucune ambiguïté, le trafic de stupéfiants partout sur le territoire national, et notamment à Marseille ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Delogu. M. Sébastien Delogu . Quand la presse d’extrême droite « bollorisée » m’attaque et m’accuse, vous vous faites le relais de cette presse. En revanche, dès qu’il s’agit de reprendre l’excellente investigation de Mediapart (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN) sur l’opération Trident, vous n’avez plus de réseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous sens mal à l’aise, monsieur le ministre de l’intérieur, avec cette prétendue opération antidrogue menée entre la Colombie et Marseille en 2023,… M. Sylvain Berrios . Vous soutenez la police ou pas ? La réponse n'est pas écrite sur votre feuille ? M. Sébastien Delogu . …avec cette prétendue livraison surveillée de cocaïne, censée permettre l’interpellation d’un trafiquant majeur de ce pays. Tout cela pour quel résultat ? Aucune cible principale arrêtée, et 387 kilos de cocaïne disparus dans la nature ! M. Sylvain Berrios. Vous soutenez la police ou pas ? M. Sébastien Delogu . Pourtant, la revente de cette même drogue a donné lieu à des échanges d’argent liquide entre les policiers et leurs sources. L’argent aurait circulé dans les locaux de la police et aurait même été caché dans un frigo, selon l’enquête en cours. Car oui, il y a une enquête en cours : dans ce dossier, l’ancienne cheffe de l'Office français antistupéfiants (Ofast) de Marseille et son adjoint ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire, interdits d’exercer. M. Ian Boucard . Il l'a dit ! M. Sébastien Delogu . Le capitaine de police qui supervisait l’opération et deux autres policiers de l'Ofast ont été, eux aussi, placés en détention provisoire. M. Cyrille Isaac-Sibille . Voilà des résultats ! M. Sébastien Delogu . Je vous le dis en toute sincérité : c’est vous qui êtes contre Marseille et qui êtes antipolice en protégeant ce système qui permet la corruption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est vous qui êtes contre Marseille et qui êtes antipolice en laissant crever la police judiciaire marseillaise, depuis la réforme Darmanin. (Mêmes mouvements.) Je le dis avec la plus grande conviction : arrêtez de retweeter les publications de l’extrême droite et occupez-vous de sauver la police judiciaire et les policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) N’essayez pas de me faire taire avec vos persécutions institutionnelles et judiciaires et avec vos perquisitions ridicules… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés du groupe LFI-NFP, dont certains se lèvent, applaudissent vivement ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez, ministre. Vous me trouvez mal à l’aise ? Oui, je suis très mal à l’aise… M. Sébastien Delogu . Ah ! M. Laurent Nuñez, ministre . …quand j’entends un député de la nation qui, à partir d’une affaire pourtant traitée de manière exemplaire par l’Inspection générale de la police nationale - pour laquelle certains fonctionnaires de police ont été mis en examen et au sujet de laquelle une enquête est en cours -, jette le discrédit sur les fonctionnaires de la police nationale qui luttent contre le trafic de stupéfiants à Marseille. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. - Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Cyrille Isaac-Sibille . L'arroseur arrosé ! M. Philippe Gosselin . Il flatte ses électeurs ! M. Laurent Nuñez, ministre . Nous avons engagé une politique résolue de lutte contre les trafics, qui nous conduit à démanteler les points de deal et à mener des actions tous les jours sur le territoire de la commune de Marseille. Nous serions heureux d’avoir le soutien d’un certain nombre d’élus de la République dans cette action, ce qui n’est pas toujours le cas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Nous poursuivrons cette action avec détermination, soyez-en assuré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)

Réponse

CONFLIT ISRAÉLO-PALESTINIEN Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Delogu. M. Sébastien Delogu . Il y a un an, jour pour jour, je brandissais le drapeau palestinien dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme beaucoup d’autres Français, j’ai été sanctionné, intimidé, menacé et même moqué : je vous ai vus vous moquer car je trébuchais sur des mots, mais moi au moins, mes valeurs n’ont pas titubé. Ah, vous qui êtes si instruits, si intelligents, cette belle société, si parfaite, si mesurée, qu’avez-vous fait face à l’horreur, à part tenter de faire taire celles et ceux qui dénonçaient le génocide ? (Mêmes mouvements.) Après vingt mois d'images abominables d’enfants démembrés par des bombes, d’enfants écrasés sous des décombres ou brûlés dans des brasiers géants ; vingt mois durant lesquels l’appareil d’État a déployé une répression sans précédent, nous pensons à celles et ceux qui ont bravé la censure pour continuer à faire vivre les principes de notre République (Mêmes mouvements) , comme cette enseignante suspendue pour une seule minute de silence en hommage aux enfants morts en Palestine. Depuis vingt mois, l’horreur est relativisée, niée ou silenciée, et pourtant la terrible vérité éclate aux yeux de tous. Beaucoup retournent leur veste, non par souci d’humanité envers le peuple palestinien, mais pour réhabiliter leur petite personne et faire oublier leur complicité politique et morale avec ce génocide. (Mêmes mouvements. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi.) Mais peu importe, au fond, l’hypocrisie de celles et ceux qui ont dépensé leur énergie à nous faire passer pour des antisémites,… M. Emeric Salmon . Oui, oui, c'est même un pléonasme… M. Sébastien Delogu . …tant que les voix du monde entier s’unissent dans l’urgence pour faire cesser le martyre du peuple de Palestine. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Boris Tavernier applaudissent également.) Aucun innocent assassiné ne reviendra, mais la France peut encore agir pour sauver celles et ceux qui survivent à Gaza. Alors monsieur le premier ministre, ne nous refaites pas vos discours vides qui plaisent tant à celles et ceux qui préfèrent les belles paroles aux actes justes. Qu’attendez-vous pour suspendre l’accord d’association avec Israël ? Décrétez un embargo sur les armes mais, surtout, reconnaissez enfin l’État de Palestine. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que MM. Benoît Biteau, Benjamin Lucas-Lundy et Boris Tavernier se lèvent et applaudissent vivement.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Ce n'est pas en violant le règlement de cette assemblée (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) que vous servez la cause palestinienne. Ce n'est pas en proférant des outrances à l'encontre du gouvernement de la France que vous servez la cause palestinienne. Si tous les pays du monde, si tous les pays européens avaient adopté la même position que la France depuis le début de cette crise tragique, nous n'en serions pas là. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis et Mme Mathilde Panot . Non ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Et ce n'est pas en vous substituant aux magistrats de la Cour internationale de justice… M. Pierre Cordier . Il faudrait peut-être faire un peu d'études pour cela. M. Jean-Noël Barrot, ministre . …que vous servez la cause palestinienne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-Noël Barrot, ministre . Oui, les militants de la paix considèrent qu'il faut exercer une pression sur le gouvernement israélien, qu'ils ne confondent pas avec le peuple israélien. Et c'est pourquoi nous avons soutenu l'initiative des Pays-Bas de réexaminer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. M. Louis Boyard . Nous demandons des sanctions ! Mme Sophia Chikirou . Il faut des sanctions ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Mais les militants de la paix considèrent également qu'une des clés de la résolution du conflit israélo-palestinien se trouve dans les mains des Palestiniens. J'ai rencontré mardi matin la ministre des affaires étrangères de l'Autorité palestinienne pour l'appeler une nouvelle fois à une réforme profonde cette Autorité, qui la rendrait capable de gouverner la Palestine une fois qu'un État aura été créé. M. Jean-Noël Barrot, ministre . Les militants de la paix considèrent encore que l'une des clés se trouve entre les mains des pays arabes de la région, qui doivent soutenir l'Autorité palestinienne et accepter par avance de s'inscrire dans une architecture régionale de sécurité aux côtés de l'État d'Israël et d'un État palestinien. M. Jean-Noël Barrot, ministre . Enfin, les militants de la paix n'hésitent pas à dénoncer le Hamas,… Mme Marie-Christine Dalloz . Ce que La France insoumise évite de faire ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …qui porte une immense responsabilité dans la situation de Gaza, qui s'est rendu responsable du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah, qui a emporté la vie de quarante-huit de nos compatriotes et que je vous invite à dénoncer et à condamner, comme nous le faisons constamment, pour la responsabilité qu'il porte dans le sort tragique des Palestiniens à Gaza. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot . C'est bien, continuons comme cela, continuons d'envoyer des armes ! Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Delogu. M. Sébastien Delogu . Je suis du mauvais côté du règlement, mais du bon côté de l'histoire, monsieur le ministre. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Marie Pochon, M. Benoît Biteau, M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Boris Tavernier se lèvent et applaudissent.)

La question

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi contre la maltraitance animale et plus particulièrement sur le sujet des cirques avec animaux non domestiques. Dans le cadre de la loi n° 2021-1539 contre la maltraitance animale, l'interdiction de la reproduction et de l'acquisition d'animaux d'espèces non domestiques en vue d'être présentés au public dans les établissements itinérants est entrée en vigueur le 30 novembre 2023. Ainsi, depuis cette date, aucun nouvel animal sauvage n'est censé voir le jour dans un cirque itinérant. Pourtant, à ce jour, aucun décret d'application de cette mesure n'a été publié par le ministère de la transition écologique, notamment en ce qui concerne les sanctions encourues en cas de transgression de cette interdiction. Ainsi, l'association Code Animal s'est rendu compte que, durant l'année 2024, un cirque avait réalisé trois portées avec trois lionnes différentes. Au total, ce sont donc neuf lionceaux qui ont vu le jour en mai, juillet et août, dans le but d'être vendus à un parc en Italie. Selon la gendarmerie, la vente d'un lionceau rapporterait à son propriétaire environ 15 000 euros. Par ailleurs, Code Animal a formellement identifié trois autres cirques se livrant à des pratiques similaires, avec la naissance d'un lionceau et de cinq tigreaux en 2024. Elle soupçonne également trois autres cirques de transgresser cette interdiction. Il appelle donc le Gouvernement à la vigilance et souhaite connaître la date de publication du décret sur les sanctions relatives à la reproduction dans les cirques itinérants, afin de mettre enfin un terme au trafic d'animaux d'espèces non domestiques dans les cirques.

Réponse

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Bien qu'aucune sanction pénale ne soit aujourd'hui prévue, il est possible de sanctionner administrativement les établissements contrevenants. Ainsi, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. ». L'interdiction de reproduction devant être considérée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans un délai imparti (par la stérilisation ou la séparation des animaux), puis, dans un second temps, de prononcer une sanction administrative en cas de non-respect de ladite mise en demeure. La possibilité de recourir à cette procédure a été rappelée aux directions départementales des territoires. Par ailleurs, chaque établissement itinérant est soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus dépasse le seuil prévu par cette autorisation, cela constitue une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

La question

M. Sébastien Delogu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les nouveaux tarifs que la CNAM entend imposer aux taxis. D'année en année, la CNAM a imposé aux chauffeurs de taxis conventionnés des remises tarifaires toujours plus importantes sur les transports médicaux, avec pour effet direct une diminution très conséquente de leurs marges et de leurs chiffres d'affaires. Dans le même temps, ceux-ci ont vu leurs charges exploser avec une augmentation inédite du prix des carburants, des assurances et du coût de l'entretien de leurs véhicules. Sous couvert de faire encore des économies sur les plus précaires, les nouveaux tarifs déconnectés des coûts réels que la CNAM projette de mettre en place ainsi que le nouveau modèle de transport partagé achèveraient de fait de détruire la profession de chauffeur de taxi, au profit des nouvelles plateformes comme Uber qui engrangent des profits records sur le dos des travailleurs. Au total, ce sont donc environ 40 000 entreprises dépendantes du transport médical qui sont menacées de disparition et autant de travailleurs. Les très nombreuses personnes qui ont besoin au quotidien de leurs services pour bénéficier de soins seront également gravement impactées. Les chauffeurs de taxis comme les personnes nécessitant des soins n'ont pas à payer le prix fort pour pallier les choix budgétaires catastrophiques des gouvernements successifs, qui préfèrent s'attaquer aux plus précaires, plutôt que d'aller chercher les cadeaux injustement perçus depuis sept ans par ceux qui étaient déjà les plus fortunés. Ainsi, il lui demande quand il prendra des mesures pour permettre aux chauffeurs de taxis conventionnés avec la CNAM de vivre décemment de leur travail et pour permettre aux personnes dans le besoin, parfois dans des zones isolées, de bénéficier des soins auxquels elles ont droit.

La question

M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'enracinement croissant d'un point de vente de stupéfiants dans le secteur de la rue Sainte-Barbe à Marseille. Alors que dans le cadre du plan Marseille en Grand, des effectifs et des financements avaient été annoncés pour lutter contre le trafic de stupéfiants, celui-ci persiste, se professionnalise, sert des drogues de plus en plus « dures » et continue fatalement de pourrir la vie des riverains qui, réunis en collectifs, continuent à exprimer leur colère de subir agressions et menaces depuis plus de neuf mois. Le recours à des opérations coup de poing en réponse à leurs alertes ne produit malheureusement pas de résultats, constatant que ces opérations ponctuelles ne font au mieux que disperser les membres du réseau le temps de la présence policière avant qu'ils reprennent rapidement leurs activités une fois les policiers repartis. Il lui demande s'il compte enfin prendre les mesures suffisantes à l'éradication de ce point de vente, en particulier une présence policière permanente ainsi que la réinstauration une police de proximité en lien avec les riverains.

Réponse

À Marseille comme dans toute la France, les forces de police sont mobilisées pour lutter contre la délinquance et notamment contre le narcotrafic. La circonscription de police nationale (CPN) de Marseille (villes d'Allauch, Marseille et Plan-de-Cuques) dispose de 1 705 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024) et son action s'appuie aussi sur les plus de 1 730 policiers relevant des unités départementales et interdépartementales, localisées à Marseille, de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Bouches-du-Rhône. Ces agents disposent aussi du renfort de plus de 520 réservistes opérationnels de la police nationale. Dans le cadre de la stratégie « Marseille en grand » (stratégie de soutien de l'État à la deuxième ville de France) lancée en 2021, de nouveaux agents sont régulièrement affectés à Marseille. 161 fonctionnaires ont par exemple rejoint Marseille au titre de l'année 2024 : 86 arrivées en mutation à la CPN de Marseille et dans les unités départementales et interdépartementales, et 75 policiers sortis d'écoles affectés à la CPN de Marseille. Les arrivées d'effectifs se poursuivent en 2025. Dans le cadre d'« appels ponctuels à candidatures », 19 arrivées sont ainsi prévues en mars à la CPN de Marseille et 4 dans les unités départementales de la DIPN, et s'ajoutent aux 22 arrivées enregistrées en février au bénéfice du service interdépartemental de police judiciaire de la DIPN. La ville bénéficie par ailleurs du soutien de 3 unités des CRS, qui interviennent chaque jour dans les cités les plus sensibles ou le centre-ville, soit un renfort moyen quotidien de 180 policiers. La CRS 81 à projection rapide, créée en novembre 2023 et basée à Marseille, intervient également régulièrement dans les quartiers éprouvés par les violences liées au trafic de stupéfiants. La situation reste cependant tendue en matière de moyens humains et une attention particulière va notamment être portée, en dépit d'une trajectoire budgétaire contrainte, au recrutement de policiers adjoints. Les efforts engagés sur le plan national en faveur de la filière investigation porteront aussi, à terme, leurs fruits, notamment à Marseille. Alors que la ville est de longue date gangrenée par la drogue, et que le trafic de stupéfiants est le principal moteur de la délinquance, les policiers sont mobilisés, dans tous les quartiers de la ville comme dans l'arrière-pays. Ils accomplissent un travail considérable qui permet d'obtenir des résultats encourageants en matière de lutte contre la délinquance et notamment de trafic de stupéfiants. L'évolution de la délinquance est globalement favorable en 2024. En 2024, la CPN de Marseille enregistre une hausse d'activité de 12,4 % concernant la lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu'une progression des faits élucidés en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique et d'atteintes aux biens. On observe également une baisse des atteintes aux biens de 5,3 % entre 2023 et 2024, et une très légère augmentation des atteintes volontaires à l'intégrité physique (+ 0,2 %). La typologie de la délinquance varie toutefois fortement selon les secteurs. Elle fait en tout état de cause apparaître une très forte prévalence de la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants et une sur-représentation croissante de la délinquance commise par des étrangers. 24 opérations « Place Nette » ont été menées à Marseille depuis octobre 2023 et cette politique de harcèlement des points de deal a également été marquée par la mise en œuvre d'une opération « Place Nette » dite « XXL » au printemps 2024. Ces opérations ont abouti à plus de 700 interpellations et à la saisie de près de 2 millions d'euros d'avoirs criminels. Entre 2021 et 2024, le nombre de points de deal à Marseille est passé de 161 à 84. La baisse de 50 % des homicides en lien avec le trafic de stupéfiants en 2024 témoigne également de l'action menée par les forces de l'ordre dans le département. Il convient également de souligner que 19 356 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants ont été relevées en 2024 dans les Bouches-du-Rhône, contre 17 040 en 2023. Ces efforts vont se poursuivre et s'intensifier dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté par le préfet de police des Bouches-du-Rhône le 21 février aux côtés des élus locaux. Il prévoit le recours à l'ensemble des outils administratifs, humains et techniques à la disposition de l'État, une pleine mobilisation des partenaires locaux du continuum de sécurité et une maximisation de la visibilité de l'action de la puissance publique. Le plan fixe trois enjeux majeurs : mieux cibler les lieux, zones et périodes problématiques pour la sécurité publique, mieux cibler les phénomènes délictuels et criminels émergents, mieux cibler les individus nuisibles à l'ordre public, notamment sur le volet patrimonial. Parmi les 10 axes de travail qui feront l'objet d'un traitement prioritaire, figurent la lutte contre les points de deal et contre les consommateurs, une maximisation de la présence et de la visibilité des forces de l'ordre dans l'hyper centre-ville, et une intensification de la lutte contre la délinquance de « flux », dans les transports comme sur la route. La mise en œuvre efficace de ce plan d'action impliquera que l'ensemble des acteurs locaux poursuivent et intensifient leur engagement en faveur de la sécurité, notamment la mairie qui dispose de ces deux leviers majeurs que sont les polices municipales et la vidéoprotection. Enfin, il doit être souligné que les forces de sécurité intérieure de l'État bénéficieront prochainement, à Marseille comme dans toute la France, des nouveaux outils que va leur conférer la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

La question

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la problématique des accidents vasculaires cérébraux (AVC), en particulier sur le manque d'information et de sensibilisation de la population à ce propos. Chaque année, 150 000 personnes sont touchées par un AVC dont 30 000 qui en meurent et tant d'autres qui en survivent mais avec un handicap à vie. Pourtant, la majorité des Français ignorent les signes d'urgence et il n'existe pas à ce jour de grande campagne de sensibilisation ou de dépistage. Une pétition rassemblant près de 25 000 signatures a été présentée à de nombreuses reprises aux ministres prédécesseurs et au ministère de la santé, en vain. Il lui demande si elle entend prendre le sujet à bras le corps en lançant une campagne nationale ambitieuse de prévention contre les risques d'AVC sur le modèle des actions menées contre le tabagisme, la mortalité routière ou encore le cancer du sein.

Réponse

La communication relative à la connaissance des symptômes de l'Accident vasculaire cérébral (AVC) auprès du grand public a été développée dès le plan national d'actions AVC 2010-2014, et entretenue par de nombreux acteurs : agences régionales de santé, associations, sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre 2024. Le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan AVC 2010-2014, compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. Ces efforts portent leurs fruits. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90% des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC ; près de 90% auraient le réflexe d'appeler les services de secours. Ces efforts doivent être poursuivis. La Haute autorité de santé prévoit la publication d'un guide parcours de santé de l'AVC. L'enjeu de prévention est considérable. On estime que 80% des AVC précoces sont évitables. Les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique « Priorité prévention » ont pris en compte cet enjeu de prévention. Des actions auprès de la population portent sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire : lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité, actions sur l'environnement, santé au travail, bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque par les médecins traitants. La Haute autorité de santé publiera prochainement un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et par l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies chroniques, dont l'AVC. Il a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Accessible et pris en charge à 100 % et sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé. Le ministre chargé de la Santé et de l'Accès porte une attention particulière à ce sujet. Il avait ainsi déposé une proposition de loi visant à une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque des maladies cardio-neurovasculaires (n° 2665, le 28 mai 2024) lorsqu'il siégeait comme député.

La question

M. Sébastien Delogu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la fermeture d'une unité psychiatrique du centre hospitalier Edouard Toulouse. Le centre hospitalier Edouard Toulouse dédié à la santé mentale et situé dans le XVe arrondissement de Marseille, a annoncé fermer une unité sur deux du pôle Littoral Nord dès le 1er octobre 2024. Cette fermeture intervient à la suite du départ d'un médecin, dans le contexte d'épuisement du personnel, de conditions de travail très dégradées et de sous-effectif chronique. Avec cette fermeture, ce sont plus de 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau qui voient l'offre de soins psychiatriques publique de leur secteur diminuer de moitié. Celle-ci intervient par ailleurs alors que le centre hospitalier a déjà perdu trente pour cent de sa capacité d'accueil en trois ans. Comme le rappellent les soignants de l'hôpital Edouard Toulouse, la fermeture de cette unité psychiatrique aura directement pour conséquence l'arrêt des soins de nombreux patients et la diminution du temps de soins des autres. Celle-ci a en outre pour corollaire la diminution du temps passé entre deux passages à l'hôpital et engendra donc un afflux de patients plus important, amenant à la saturation de l'hôpital et à l'inévitable épuisement des soignants. Après sept années de démantèlement méthodique de l'hôpital public, il est urgent de rendre aux Français leur service public de la santé en permettant à celles et ceux qui le font vivre de travailler dans de bonnes conditions. Cette amélioration passe notamment par l'augmentation du point d'indice de dix pour cent, par l'organisation d'une conférence de sauvetage de l'hôpital public et par l'adoption d'un plan pluriannuel de recrutement des professionnels du soin et du médico-social pour rattraper les postes manquants. Ainsi, il lui demande quand elle prendra des mesures pour empêcher la fermeture de l'unité de soins du pôle Littoral Nord de l'hôpital Edouard Toulouse et pour permettre aux 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau de bénéficier d'une offre de soins dimensionnée pour leurs besoins.

La question

M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stérilisation chirurgicale des pigeons. Pour limiter les populations de pigeons, des entreprises proposent aux collectivités la stérilisation chirurgicale. Après avoir été capturés (par lance-filets ou cages), les oiseaux sont opérés. Cette opération chirurgicale consiste à retirer les gonades (testicules ou ovaires) des animaux. La principale entreprise qui propose ce service à grande échelle en France, indique sur son site, anesthésier les pigeons pour l'opération puis leur donner des antibiotiques en post-opératoire pendant 48 heures. Malgré la lourdeur de l'opération, les animaux ne se voient donc pas octroyer de soulagement à la douleur après la chirurgie. L'entreprise précise que le taux de mortalité lié à l'opération est inférieur à 5 %. Par comparaison, le risque létal associé à l'anesthésie est de 0,1 % chez les chats et de 0,05 % chez les chiens. De plus, ce chiffre est nécessairement sous-estimé car la surveillance des pigeons s'arrête au bout de 48 heures ou 72 heures. Ceux qui meurent au-delà de ce délai ne sont donc pas comptabilisés. Enfin, l'entreprise procède à une sélection avant l'opération : les oiseaux jugés « non sains » sont tués en amont et ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de mortalité. Pour des raisons de souffrance animale, la stérilisation chirurgicale des pigeons est interdite en Belgique depuis 2001. Pour limiter les populations de pigeons, les Belges peuvent compter sur d'autres méthodes éthiques, qui sont d'ailleurs également disponibles en France : les pigeonniers contraceptifs et le maïs contraceptif (sans hormones). Il lui demande quand elle prendra des mesures pour interdire la stérilisation chirurgicale des pigeons au regard de la souffrance animale et du taux de mortalité élevé engendrés par cette pratique et considérant les alternatives éthiques disponibles.

Réponse

Le pigeon biset est un colombidé qui, à l'origine, se reproduisait dans les cavités des parois rocheuses sur le littoral et en moyenne montagne. Cette espèce a, depuis très longtemps, été domestiquée par l'Homme. Ce sont les souches domestiques retournées à l'état sauvage, qui ont colonisé les bâtiments des villes et villages et en particulier les édifices les plus anciens, riches en cavités propices à la nidification. L'augmentation des populations urbaines de ces pigeons est liée à l'abondance de la ressource alimentaire et une quasi absence de prédateurs. L'implantation récente du faucon pèlerin, prédateur du pigeon biset, dans certains centres urbains est toutefois susceptible d'en limiter efficacement les effectifs. Le pigeon biset peut faire l'objet de campagnes de régulation en milieu urbain en cas de trouble à l'ordre public. Celles-ci sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales. Un guide de NaturParif de 2011, établi sur la base des travaux d'un groupe de recherche interdisciplinaire et interprofessionnel « Le pigeon en ville : écologie de la réconciliation et gestion de la nature », coordonné par le Muséum national d'histoire naturelle, a présenté les différentes méthodes de contrôle des populations de pigeons en ville, avec une évaluation de leur efficacité et de leurs impacts potentiels. S'agissant de la stérilisation chirurgicale, le guide stipule que le mode opératoire ne donne pas satisfaction et soulève des problèmes éthiques en raison de l'impact sur le bien-être de l'animal comme vous le soulignez. Bien qu'aucune méthode ne soit considérée comme totalement efficace et sans risques, le guide met en avant les bénéfices multiples du pigeonnier public. Il est donc essentiel que les collectivités établissent une stratégie globale selon leur situation incluant des méthodes répulsives, des pigeonniers avec stérilisation ou suppression des œufs, ou encore la présence des prédateurs naturels du pigeon. Plus récemment, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement a réalisé une nouvelle synthèse qui vient compléter ces éléments. Elle souligne la difficulté de l'évaluation complète des risques pour l'environnement et pour l'Homme des substances contraceptives, dont la nicarbazine (contraceptif non hormonal). Cette incertitude soulève des préoccupations quant à leur impact potentiel sur d'autres espèces et sur la biodiversité, même si ces méthodes peuvent sembler plus éthiques. Le Gouvernement laisse donc à la libre appréciation des collectivités locales le soin de choisir la ou les méthodes de luttes les plus appropriées au contexte, y compris le cas échéant la stérilisation chirurgicale.