Questions

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques particulièrement préoccupantes des restrictions d'usage de l'eau liées à la sécheresse pour les entreprises du secteur du bâtiment et notamment pour les entreprises spécialisées dans le nettoyage et la préparation des façades dans le département des Vosges. La CAPEB des Vosges et la Fédération BTP des Vosges ont récemment alerté les services de l'État sur la situation de ces entreprises, directement affectées par le maintien du niveau « crise » et par l'interdiction du nettoyage des façades. Elles soulignent que ces restrictions empêchent les professionnels d'honorer leurs engagements contractuels auprès de leurs clients et entraînent une diminution, voire une interruption, de leur activité, alors même que leurs charges fixes - salaires, cotisations sociales, véhicules, assurances, loyers et autres frais généraux - continuent de courir. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, pour une entreprise de façade, l'opération de nettoyage et de préparation constitue souvent une étape préalable indispensable à la réalisation de plusieurs semaines de travaux. Son interdiction ne se traduit donc pas par le seul report d'une prestation ponctuelle : elle peut entraîner le blocage de l'ensemble d'un chantier et priver durablement l'entreprise du chiffre d'affaires correspondant. La CAPEB et la Fédération BTP des Vosges alertent ainsi sur le risque, pour certaines entreprises, de voir directement menacés leur pérennité et le maintien des emplois. À l'approche de l'automne et de la dégradation des conditions météorologiques, cette problématique revêt une acuité particulière. Les organisations professionnelles indiquent que la poursuite des restrictions pourrait conduire à plusieurs mois d'activité fortement réduite et, compte tenu des conditions climatiques, rendre certains chantiers impossibles jusqu'au printemps 2027. Si la nécessité de préserver la ressource en eau n'est nullement remise en cause, il apparaît nécessaire de rechercher des modalités de restriction proportionnées et compatibles avec la poursuite de certaines activités économiques lorsqu'elles peuvent être exercées dans des conditions permettant de maîtriser strictement les consommations d'eau. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte la situation spécifique des entreprises de nettoyage et de préparation des façades soumises aux restrictions liées à la sécheresse, notamment dans les départements placés en niveau « crise » et s'il envisage, en concertation avec les organisations professionnelles et les services préfectoraux, la mise en place de dispositifs dérogatoires ou adaptés, strictement encadrés et assortis d'objectifs de réduction de la consommation d'eau, permettant la poursuite des chantiers indispensables. Il lui demande également quelles mesures d'accompagnement économique pourraient être mobilisées en faveur des entreprises dont l'activité est directement et durablement empêchée par ces restrictions, notamment lorsque le recours au chômage partiel ne permet pas, à lui seul, de compenser les conséquences sur leur trésorerie et leur pérennité.

La question

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Si cette réforme vise à mieux adapter l'AAH aux ressources réelles des bénéficiaires, les associations et notamment l'Unapei Grand Est, alertent sur le risque de rupture de droits et sur l'alourdissement des démarches administratives. La multiplication des déclarations, l'absence de pré-remplissage automatisé et les difficultés rencontrées par les personnes ne bénéficiant ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement social font craindre un important risque de non-recours. Une déclaration non effectuée dans les délais pouvant entraîner une diminution significative de l'AAH, alors que celle-ci représente parfois une part importante des ressources des travailleurs concernés, il apparaît nécessaire de sécuriser cette réforme. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches, généraliser le pré-remplissage des déclarations à partir des données déjà détenues par les administrations et prévenir toute rupture de droits liée à une difficulté déclarative, et s'il envisage, comme le demandent plusieurs associations, un report de la réforme tant que les conditions techniques et d'accompagnement nécessaires ne sont pas réunies.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de traitement, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des créances éteintes et des admissions en non-valeur. Dans le cadre de l'exécution budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, les assemblées délibérantes sont appelées à se prononcer sur les propositions d'apurement des créances irrécouvrables transmises par le comptable public. Si l'admission en non-valeur peut, dans certaines situations, laisser subsister la possibilité d'un recouvrement ultérieur et justifier ainsi l'intervention de l'assemblée délibérante, la situation est différente s'agissant des créances juridiquement éteintes, notamment lorsqu'elles résultent d'une décision de justice prononcée dans le cadre d'une procédure collective ou de surendettement. Dans ces dernières hypothèses, la collectivité ne dispose, en pratique, d'aucune possibilité de poursuivre le recouvrement de la créance. Pourtant, les conseils communautaires peuvent être conduits à inscrire à leur ordre du jour une délibération ayant pour objet de constater ou d'admettre ces créances éteintes, alors même que leur extinction résulte d'une situation juridique extérieure à la volonté de la collectivité. Cette situation peut conduire à des difficultés particulières lorsque l'assemblée délibérante entend refuser l'apurement proposé par le comptable public, alors même que la créance est juridiquement éteinte et que son recouvrement ne peut plus être poursuivi. Elle soulève ainsi une question de cohérence entre, d'une part, le principe de libre administration des collectivités territoriales et, d'autre part, l'obligation de constater dans les comptes une situation juridique définitivement acquise. Dans un objectif de simplification de l'action publique locale et d'allègement des ordres du jour des assemblées délibérantes, il pourrait être envisagé que les créances définitivement éteintes en application d'une décision juridictionnelle ou d'une procédure légalement prévue puissent faire l'objet d'une simple information périodique de l'assemblée délibérante, sans qu'un vote soit systématiquement requis. Une telle procédure pourrait également prévoir que l'assemblée demeure informée de la liste des créances concernées, de leur montant et du motif juridique de leur extinction, tout en conservant son pouvoir de contrôle sur la gestion financière de l'EPCI. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de simplifier la procédure applicable aux créances définitivement éteintes, notamment en permettant à l'exécutif d'un EPCI, dans des conditions et selon des seuils à définir, de procéder directement à leur constatation comptable, sous réserve d'une information régulière de l'organe délibérant. Il lui demande également si une extension ou une adaptation du dispositif de délégation existant en matière d'admission en non-valeur pourrait être envisagée afin de répondre à cette difficulté.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique et de l' e-reporting pour les très petits apiculteurs. À compter du 1er septembre 2027, les microentreprises et petites et moyennes entreprises seront soumises à l'obligation d'émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre électroniquement à l'administration les données relatives à leurs transactions et, le cas échéant, à leurs paiements. Ces obligations s'appliquent également aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA. Cette réforme concerne notamment de nombreux petits apiculteurs qui exercent une activité économique complémentaire ou de faible importance, avec quelques ruches et une production vendue principalement en circuit court, auprès de particuliers, sur de petits marchés ou dans leur entourage. Le Syndicat national d'apiculture, qui représente 23 500 apiculteurs, souligne que certains de ces producteurs réalisent seulement quelques centaines ou quelques milliers d'euros de chiffre d'affaires annuel. Pour ces exploitants, la mise en place de nouveaux outils numériques, le recours à une plateforme adaptée et la transmission régulière de données peuvent représenter une charge administrative et technique importante au regard du niveau très limité de leur activité. Le SNA estime ainsi qu'il existe un risque de disproportion entre les obligations imposées et la réalité économique de ces très petites activités. Cette situation intervient par ailleurs dans un contexte déjà difficile pour l'apiculture française, marqué notamment par l'augmentation des charges, les difficultés sanitaires, la mortalité des colonies, la concurrence des miels importés, la faiblesse des prix et une complexité administrative croissante. Les petits apiculteurs jouent également un rôle dans le maintien d'un maillage de ruchers sur les territoires ruraux, la pollinisation, la production locale de miel et la transmission des savoir-faire apicoles. Dans ce contexte, le Syndicat national d'apiculture demande l'instauration d'un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel, en dessous duquel les apiculteurs dont l'activité de production et de commercialisation demeure limitée seraient dispensés des obligations de facturation électronique et de e-reporting . Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'étudier et, le cas échéant, de mettre en œuvre une exemption des obligations de facturation électronique et de e-reporting pour les apiculteurs réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel et s'il envisage les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires pour tenir compte de la situation particulière de ces très petites activités apicoles.

La question

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les agents publics territoriaux, du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027. L'article 13 de ce décret prévoit que l'agent qui doit s'absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d'un contingent de six jours d'autorisations spéciales d'absence par an pour un agent à temps plein, proratisé en fonction de la quotité de travail. Ce contingent est doublé lorsque l'agent assume seul la charge du ou des enfants. Aucune limite d'âge n'est toutefois fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap. Ce nouveau dispositif soulève plusieurs interrogations pour les familles, notamment lorsque plusieurs enfants sont à charge ou lorsque le second parent ne bénéficie pas, dans le cadre de son activité professionnelle, d'un dispositif d'absence rémunérée équivalent. Le nouveau dispositif ne semble en effet plus prévoir, dans ces situations, le bénéfice du doublement du contingent. Par ailleurs, l'article 8 du décret prévoit cinq jours d'autorisation spéciale d'absence à l'occasion de l'annonce chez l'enfant de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer. Ce dispositif répond à un besoin spécifique au moment de l'annonce, mais ne prévoit pas de contingent annuel distinct permettant de faire face aux consultations, examens, hospitalisations, traitements ou soins réguliers que peuvent nécessiter certaines situations de handicap ou de maladie grave ou chronique. Cette situation peut conduire à faire relever du même contingent les absences ponctuelles liées aux maladies infantiles et les absences répétées nécessaires à l'accompagnement médical d'un enfant atteint d'une pathologie lourde ou en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir que le nouveau régime ne conduise pas les agents concernés à utiliser leurs congés annuels ou leurs jours de récupération pour assurer l'accompagnement médical régulier de leur enfant. Il lui demande également s'il envisage, avant l'entrée en vigueur du décret, de modifier son article 13 afin de mieux prendre en compte la situation des familles ayant plusieurs enfants, celle dans laquelle le second parent ne bénéficie d'aucun dispositif d'absence équivalent, ainsi que de créer un contingent annuel d'autorisations spéciales d'absence distinct pour l'accompagnement d'un enfant en situation de handicap ou atteint d'une maladie grave ou chronique, permettant notamment de couvrir les rendez-vous médicaux, hospitalisations, traitements et soins réguliers.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) non exonérante, du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la prise en charge des transports sanitaires. À compter du 1er octobre 2026, ce décret réserve aux assurés relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits au titre d'une affection de longue durée. Les patients bénéficiant d'une ALD non exonérante ne pourront donc plus, à eux seuls, se prévaloir de ce motif pour obtenir la prise en charge de leurs transports, sauf à relever d'un autre cas prévu par la réglementation. Cette évolution est particulièrement préoccupante dans les Vosges, territoire confronté à une forte désertification médicale, où de nombreux patients doivent effectuer des déplacements réguliers vers Nancy pour accéder à des médecins spécialistes et à des établissements de santé adaptés à leur pathologie. Elle est notamment susceptible d'affecter les patients souffrant de pathologies chroniques nécessitant un suivi régulier dans des centres spécialisés, comme les patients atteints de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Cette situation peut conduire des patients dont l'état de santé justifie le recours à un transport adapté à supporter des frais de déplacement récurrents, alors même que ces déplacements sont directement liés à leur suivi médical. Il lui demande donc de préciser le nombre de patients actuellement pris en charge au titre du seul motif de l'ALD non exonérante qui seront concernés par cette évolution, ainsi que le nombre de patients atteints de pathologies chroniques, notamment ophtalmologiques, susceptibles de perdre le bénéfice de cette prise en charge. Il lui demande également de chiffrer les économies attendues de cette mesure et le montant moyen du reste à charge susceptible d'être supporté par les patients concernés. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend prévoir un dispositif permettant de maintenir la prise en charge des transports prescrits médicalement pour les patients atteints d'une ALD non exonérante lorsque leur état de santé justifie le recours à un transport adapté et qu'ils ne disposent pas d'une solution alternative raisonnable, notamment dans les territoires ruraux tels que les Vosges.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences potentielles du projet de réorganisation de la cartographie des hippodromes porté par France Galop pour l'activité hippique dans les territoires ruraux. Le 10 septembre 2026, France Galop a présenté les travaux d'une Task Force consacrée à l'évolution de la cartographie des hippodromes. Parmi les pistes étudiées figurent des redéploiements d'activité ainsi qu'une spécialisation accrue de certains hippodromes dans l'une ou l'autre des disciplines du galop. Dans le scénario initial présenté, l'hippodrome de Vittel serait ainsi privé de courses d'obstacle, tandis que plusieurs autres hippodromes régionaux seraient confrontés à des réductions beaucoup plus importantes de leur activité. Ces propositions doivent encore faire l'objet d'évolutions et de discussions au sein des instances de France Galop. Cette perspective suscite néanmoins de fortes inquiétudes chez les élus locaux, les sociétés de courses, les professionnels et les nombreux bénévoles qui contribuent au fonctionnement de ces équipements. La réduction, voire la disparition d'une discipline dans un hippodrome régional, ne saurait être appréhendée sous le seul angle de la programmation sportive : elle peut fragiliser son équilibre économique, réduire sa fréquentation et remettre en cause, à terme, la pérennité même de structures reposant largement sur l'engagement bénévole et leur ancrage territorial. La situation de Vittel illustre particulièrement ces enjeux. En 2025, l'hippodrome a enregistré une progression de 27 % de sa fréquentation, avec plus de 10 000 spectateurs cumulés sur 11 réunions. Sa saison comportait notamment cinq réunions Premium représentant 39 courses ainsi que sept réunions PMH totalisant 60 courses. Ces manifestations participent à l'attractivité touristique et évènementielle de Vittel et plus largement du territoire de la plaine des Vosges. La suppression des courses d'obstacle à Vittel aurait ainsi nécessairement un impact sur la fréquentation du site, les recettes des sociétés de courses, les dépenses des visiteurs et les retombées pour les acteurs économiques locaux, notamment dans l'hébergement, la restauration, les commerces et les services. Elle pourrait également fragiliser les investissements réalisés par les collectivités et les sociétés de courses pour maintenir et moderniser les infrastructures hippiques. Le Gouvernement ne peut par ailleurs être indifférent à l'évolution du maillage territorial des hippodromes. La réglementation reconnaît aux sociétés mères des courses un rôle dans le développement rural et prévoit qu'elles prennent en compte la répartition territoriale des courses dans l'élaboration du calendrier. Les hippodromes constituent également des équipements participant à l'animation des territoires ruraux et au maintien d'une filière équine qui représente un nombre important d'emplois et d'activités économiques non délocalisables. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la réorganisation envisagée par France Galop fasse l'objet d'une véritable évaluation de son impact économique, social, touristique et territorial pour chaque hippodrome concerné. Il lui demande également si le Gouvernement entend demander qu'aucune suppression ou spécialisation définitive ne soit arrêtée sans concertation approfondie avec les sociétés de courses, les collectivités territoriales, les professionnels de la filière et les représentants des territoires concernés. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver le maillage territorial des hippodromes et, en particulier, pour éviter que la suppression de l'une des disciplines à Vittel ne compromette à terme l'équilibre économique et la pérennité de cet équipement emblématique des Vosges.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les exploitants agricoles locataires de terres pour bénéficier effectivement de la rétrocession de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles. Depuis les impositions dues au titre de l'année 2025, l'exonération de TFPNB applicable aux terres agricoles a été portée à 30 %. Lorsque les terres sont données à bail, l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le montant de cette exonération doit être intégralement rétrocédé au preneur. Le même article fixe les modalités de cette rétrocession en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge du preneur. Sur le terrain, des exploitants agricoles font toutefois état de difficultés pour s'assurer que cette rétrocession est effectivement opérée et pour disposer d'un justificatif permettant d'en vérifier la bonne application. Cette situation peut être particulièrement problématique pour les exploitants qui ne sont pas propriétaires des terres qu'ils mettent en valeur, alors même que le bénéfice de l'exonération est expressément destiné à leur revenir. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont actuellement prévues pour contrôler et garantir la bonne rétrocession de cette exonération aux preneurs de baux ruraux. Il lui demande également s'il serait envisageable de mettre en place un dispositif simple permettant au preneur de disposer d'un document ou d'une attestation précisant le montant de l'exonération dont il doit bénéficier et constatant sa prise en compte par le bailleur, afin de sécuriser les relations entre propriétaires et exploitants et de limiter les difficultés ou litiges susceptibles de survenir. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution des modalités d'information, de contrôle ou de justification de cette rétrocession afin que l'avantage fiscal prévu par la loi bénéficie effectivement et de manière transparente aux agriculteurs concernés, sans leur imposer de nouvelles démarches administratives disproportionnées.

La question

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la réduction des dotations de l'État aux grandes régions, compétentes en matière de formation professionnelle, et ses conséquences pour la survie des centres de formations des apprentis techniques dans les territoires. Les acteurs de la formation professionnelle ont récemment appris que le Gouvernement projetait de réduire drastiquement les crédits alloués aux régions dans le cadre de leur mission d'animation de la formation professionnelle sur les territoires. Ces réductions budgétaires, si elles sont appliquées, feront peser une menace sérieuse sur la qualité et sur la richesse de l'offre de formations professionnalisantes proposées dans les territoires. Elles conduiront sans aucun doute à une dégradation des équipements et plongeraient les établissements de formation dans de graves difficultés, dégradant de fait les conditions pédagogiques et donc la qualité des enseignements. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la France fait face à des centaines de milliers d'emplois non pourvus, notamment dans l'industrie, le bâtiment, l'artisanat, la maintenance et de nombreux métiers techniques, faute de main-d'œuvre suffisamment qualifiée et disponible. Alors que l'insertion professionnelle des jeunes doit constituer une priorité nationale, il serait inconçevable d'affaiblir les filières qui permettent précisément de rapprocher la jeunesse de l'emploi et de répondre aux besoins économiques des territoires. Il est au contraire indispensable de réhabiliter les métiers de la main, de leur redonner leur attractivité et de garantir aux jeunes les moyens d'acquérir des compétences concrètes et recherchées. Dans la région Grand Est par exemple, l'Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement Est-Nord alerte sur une réduction des moyens qui pourrait atteindre 88 % du soutien financier régulièrement apporté aux centres de formation des apprentis. Comme le souligne M. Stéphane Davoli, président de l'AFPIA Est-Nord, « une fois un CFA disparu, il est extrêmement difficile de reconstruire l'outil de formation dont les entreprises auront pourtant toujours besoin ». Par exemple et très concrètement, l'application d'une telle mesure aura pour conséquence la fermeture pure et simple du CFA de Liffol-le-Grand, dans la circonscription de M. le député, alors que ce centre de formation joue évidemment un rôle de pivot autour duquel s'organise la vie du territoire. La situation étant donc extrêmement préoccupante, il lui demande s'il compte procéder au gel immédiat de cette mesure et à la consultation en urgence des acteurs du monde la formation professionnelle dans les territoires pour trouver une solution à la hauteur des enjeux.

La question

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire équipement en matériel de défense des forêts contre les incendies pour protéger la forêt de Darney, dans le département des Vosges, classée forêt d'exception. Au cours de l'été 2026, la France a été durement touchée par des incendies d'ampleur inédite et de nombreuses régions habituellement épargnées ont été ravagées par les flammes. Aussi, dans une démarche de prévention des feux d'espaces naturels, il conviendrait d'accroître le parc de camions-citernes feux de forêts afin d'améliorer la couverture opérationnelle des massifs exposés. Dans le département de Vosges, les moyens disponibles dans le secteur du massif forestier de Darney sont insuffisants pour ne pas dire dérisoires : les casernes de Darney, La-Vôge-les-Bains et Monthureux-sur-Saône ne disposent d'aucun camion-citerne feux de forêts. Or ce massif compte environ 20 000 hectares, avec une très forte présence du chêne. Certains peuplements produisent depuis des siècles des arbres de très grande qualité, aux fûts hauts, droits et au grain particulièrement recherché. Ces chênes sont notamment utilisés pour fabriquer des merrains destinés à la tonnellerie haut de gamme, pour l'élevage des grands vins et spiritueux. Il est donc indispensable que les casernes de pompiers en charge de la sécurité de cette zone puissent bénéficier des matériels adéquats pour réagir rapidement en cas de départ de feu. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un effort financier à la hauteur des défis en matière de prévention et de lutte contre les incendies, effort qui passera nécessairement par un meilleur équipement en matériels performants et modernes des casernes en ruralité et notamment dans le secteur de Darney dans les Vosges.

La question

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique. Alors que le Gouvernement avait initialement prévu un portail public permettant aux entreprises de satisfaire gratuitement à cette obligation, il a finalement abandonné ce projet au profit de plateformes privées, le tout, sans aucune légitimité démocratique, le dispositif étant mis en place par décret. Ce choix impose désormais aux entreprises de confier à des opérateurs privés, parfois contrôlés depuis l'étranger, des données comptables, commerciales et financières particulièrement sensibles, faisant peser des risques majeurs en matière de cybersécurité, de confidentialité et de violation du secret des affaires. Or le pouvoir de contrôle fiscal revient à l'État et à lui seul il ne devrait pas pouvoir le déléguer. Cette concentration de données constitue également une cible privilégiée pour les cyberattaques. Cette réforme représente par ailleurs un coût considérable pour les finances publiques, évalué à 267,7 millions d'euros entre 2021 et 2028, tandis que les entreprises devront supporter des coûts supplémentaires liés aux abonnements, à l'adaptation de leurs logiciels et à l'accompagnement nécessaire à leur mise en conformité, le coût de l'abonnement étant estimé à en moyenne de 10 à 50 euros par mois pour une très petite entreprise. Enfin, le calendrier imposé apparaît particulièrement irréaliste : alors que l'échéance du 1er septembre 2026 est désormais engagée, une part importante des entreprises n'était toujours pas préparée quelques mois auparavant. Il lui demande donc s'il entend suspendre ou reporter ce calendrier, publier le coût réel supporté par les entreprises et par l'État et surtout rétablir une solution publique, gratuite et souveraine, garantissant pleinement la sécurité des données, la protection du secret des affaires et plus largement une solution qui garantit pleinement les libertés économiques.

Réponse

Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme choisie parmi les 150 plateformes immatriculées par l'État, dont la liste est disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction se fera dans un second temps, au 1er septembre 2027. Ce calendrier laisse donc aux TPE et PME le temps de s'approprier la réforme et de s'adapter. Il n'a donc pas vocation à être reporté ou suspendu. Exclure de la réforme les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail public central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Le modèle distribué retenu réduit cette exposition : il évite la concentration de tous les flux dans une seule infrastructure et limite les effets de propagation en cas d'incident isolé. Les plateformes agréées sont par ailleurs soumises à un niveau élevé d'exigence de sécurité informatique. Elles doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique. Cette certification impose d'organiser la sécurité dans la durée et implique une analyse des risques, la maîtrise des accès, la protection des systèmes, la maîtrise des sous-traitants, la mise en œuvre de sauvegardes, la gestion des incidents et la continuité d'activité. À cette certification s'ajoutent des exigences spécifiques au dispositif français : recours à une offre qualifiée SecNumCloud en cas de recours à un prestataire d'hébergement cloud tiers, localisation européenne des données et absence de transfert hors de l'Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, sécurisation des échanges, traçabilité des opérations et audits réguliers. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, les plateformes peuvent se voir retirer leur immatriculation. La sécurisation du dispositif repose sur des obligations juridiques, techniques et organisationnelles, des certifications, des audits et des contrôles réguliers. Ces contrôles ont vocation à éprouver concrètement la sécurité des systèmes d'information, notamment via des tests d'intrusion. La cybersécurité implique une vigilance accrue des acteurs de la réforme. Les entreprises doivent continuer à appliquer les règles habituelles de sécurité : protéger leurs identifiants, vérifier les droits accordés aux personnes agissant pour leur compte, rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité. La facturation électronique apporte ainsi des protections supplémentaires et une meilleure traçabilité des échanges mais ne dispense pas de mettre en œuvre les bonnes pratiques indispensables à la protection des architectures et des données. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

La question

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision de Radio France de cesser, depuis le 22 juillet 2026, la diffusion de la station France Musique sur le réseau hertzien (FM) dans plusieurs communes rurales du département des Vosges. Sous couvert d'optimisation budgétaire et d'un virage précipité vers le numérique, ce choix stratégique pénalise lourdement les habitants des territoires ruraux vosgiens. En les privant d'un accès simple, gratuit et historique à la culture musicale, le groupe public bafoue ouvertement ses obligations constitutionnelles et légales d'intérêt général. Le service public de l'audiovisuel a en effet le devoir de garantir l'accès de tous les citoyens à la culture, de manière équitable sur l'ensemble du territoire national. L'argument de la transition vers la radio numérique terrestre (DAB+) ou internet ne saurait masquer la réalité d'une double fracture territoriale et numérique : la couverture DAB+ reste fragmentaire dans le département et l'accès au réseau mobile ou à la fibre demeure profondément inégal. Ce renoncement s'inscrit dans une dérive plus globale de gestion et d'éloignement des attentes des usagers. Le récent rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'audiovisuel public, porté par le député Charles Alloncle, a d'ailleurs mis en lumière les manquements administratifs, les dysfonctionnements budgétaires et la perte de contact du secteur public avec les réalités vécues par les Français. En abandonnant la modulation de fréquence pour les zones les moins denses, Radio France exclut une population souvent âgée ou éloignée des technologies modernes, actant le sacrifice de la ruralité au profit d'une culture à deux vitesses. Il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour contraindre Radio France à respecter ses engagements de service public et rétablir sans délai la diffusion hertzienne de France Musique dans les Vosges.

La question

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les maraîchers concernant l'accès à l'eau d'irrigation. Les pratiques maraîchères reposent souvent sur des systèmes d'irrigation particulièrement économes, tels que le goutte-à-goutte, dont les débits sont très faibles et permettent une utilisation raisonnée de la ressource en eau. Pourtant, les possibilités de pompage et les régimes de dérogation diffèrent sensiblement d'une agence de l'eau à l'autre. De plus, les autorisations d'irrigation étant à la main des préfets, on constate que d'un département à l'autre les décisions ne sont pas les mêmes et que c'est souvent le rapport de force avec les syndicats agricoles qui permet d'obtenir ces autorisations. Cette hétérogénéité réglementaire crée une rupture d'égalité entre les exploitants selon leur implantation géographique, alors même qu'ils exercent une activité comparable et recourent à des techniques particulièrement sobres. Par ailleurs, de nombreux élus et acteurs du monde agricole s'inquiètent des politiques privilégiant la restauration des continuités écologiques par l'effacement de certains seuils et ouvrages hydrauliques. Ils estiment que ces aménagements contribuent au maintien de retenues d'eau utiles à l'irrigation, au soutien d'étiage et, dans certains territoires, à la régulation des écoulements et à la limitation des effets de certaines crues. Aussi, les opérations de suppression de seuil, subventionnées jusqu'à 80 % par les agences de l'eau semblent donc contraire au bon sens. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser les règles applicables aux prélèvements destinés au maraîchage afin de permettre, sous conditions et avec un encadrement adapté, des dérogations pour les systèmes d'irrigation à très faible débit. Il lui demande également quelle est sa position sur la prise en compte des fonctions hydrauliques assurées par certains seuils dans les politiques de gestion de l'eau et d'aménagement des cours d'eau.

La question

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision du Gouvernement de porter de 100 à 200 euros le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires. À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est déjà fortement dégradé, cette mesure constitue une nouvelle ponction sur les ménages. Derrière cette décision, ce sont avant tout les personnes atteintes de maladies chroniques, les personnes âgées, les retraités modestes et plus largement tous les Français contraints de se soigner régulièrement qui seront les plus durement touchés. En augmentant leur reste à charge, le Gouvernement prend le risque d'accentuer le renoncement aux soins et de creuser davantage les inégalités d'accès à la santé. Dans le même temps, les clandestins bénéficiaires de l'aide médicale de l'État demeurent exonérés de ces franchises et participations, cela alimentant un profond sentiment d'injustice chez de nombreux Français, qui financent le système de protection sociale français tout en étant appelés à supporter un effort supplémentaire lorsqu'ils tombent malades. Dans le département des Vosges, le nombre de personnes prises en charge pour une affection de longue durée (ALD) s'élève à plus de 70 700 et ces dernières ne sont pas exonérées des franchises médicales ni des participations forfaitaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure injuste, impopulaire depuis son annonce, qui fait peser l'effort budgétaire sur les assurés sociaux les plus fragiles, afin de préserver l'accès aux soins, le pouvoir d'achat des Français et le principe selon lequel la maladie ne doit jamais être une variable d'ajustement des finances publiques.

La question

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du plafonnement du nombre d'étudiants admis dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et le manque de flexibilité dans les procédures Parcoursup. En totale contradiction avec les difficultés croissantes de recrutement que connaissent les établissements de santé dans les territoires et particulièrement en milieu rural, où la pénurie de professionnels de santé ne cesse de s'aggraver, notamment dans le département des Vosges, cette mesure est parfaitement déconnectée de la réalité sanitaire locale. En limitant les effectifs dans les filières de formation en soins infirmiers, cette décision, prise en dépit du bon sens, compromet directement le renouvellement des professionnels infirmiers et accentue donc la désertification médicale. Cela semble notamment être le cas à l'IFSI de Neufchâteau dans la plaine des Vosges où malgré de graves dysfonctionnements en matière d'accès aux soins au sein des établissements du CHOV (fermetures de lits à l'hôpital, menaces de fermeture de l'Ehpad local), le centre de formations en soins infirmiers plafonnerait encore, pour la rentrée prochaine, le nombre d'étudiants admis. Aussi, par la présente, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité de revenir sur cette règlementation et d'assouplir cette mesure aux besoins réels des territoires en matière de santé, en proposant par exemple un quota départementalisé en même temps que d'introduire une certaine flexibilité dans les procédures Parcoursup eu égard aux réalités locales. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. À ce jour, l'absence de texte réglementaire rétablissant le bénéfice du pass Sport pour cette tranche d'âge entretient une forte incertitude parmi les associations sportives, notamment dans le département des Vosges. En effet, le dernier texte en vigueur, le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025, encadre le dispositif pass Sport pour la saison 2025-2026. Il limite notamment l'éligibilité des bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) aux jeunes âgés de 14 à 17 ans, tout en maintenant le bénéfice du dispositif pour certains jeunes en situation de handicap ainsi que pour les étudiants boursiers. Les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'ARS n'y figurent donc plus. Or plusieurs déclarations publiques récentes laissent entendre qu'un rétablissement de cette catégorie de bénéficiaires pourrait intervenir à compter de la prochaine rentrée sportive. Toutefois, en l'absence de publication d'un nouveau décret ou d'une modification du décret en vigueur, les conditions d'éligibilité demeurent inchangées. Cette situation crée une réelle confusion. De nombreuses associations sportives continuent d'informer les familles que les enfants de 6 à 13 ans ne sont pas éligibles au dispositif, alors même qu'un rétablissement pourrait intervenir dans les prochaines semaines. Cette incertitude complique les campagnes d'inscription et fragilise les clubs, qui peinent à apporter une information fiable à leurs adhérents. Aussi, il souhaiterait connaître sa position du Gouvernement sur le rétablissement du pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'ARS et savoir selon quel calendrier le texte réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure sera publié, le cas échéant.

Réponse

ACCÈS AUX SOINS DANS LES VOSGES Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Humbert. M. Sébastien Humbert. Partout en France, notre système de santé est en souffrance : les urgences ferment, les déserts médicaux se multiplient et les délais d'accès aux soins s'allongent. Pendant ce temps, les Français ont le sentiment que les décisions sont de plus en plus souvent dictées par une technocratie sanitaire déconnectée du terrain. Les agences régionales de santé sont devenues les symboles d'une gestion administrative et comptable qui éloigne les centres de décision des réalités vécues par les patients, les élus et les soignants. M. Christophe Bentz. Exactement ! M. Sébastien Humbert. Il y a un peu plus d'un an, de cette même place, j'alertais déjà le gouvernement sur la situation préoccupante du centre hospitalier de l'Ouest vosgien. Non seulement rien n'a été réglé, mais la situation s'est encore aggravée. À Vittel, le service des urgences est régulièrement contraint de fermer, de jour comme de nuit. Pourtant, cette ville thermale et touristique accueille chaque année des dizaines de milliers de visiteurs et dispose d'infrastructures sportives de rayonnement international. On devrait donc y trouver une offre de soins accessibles en permanence ! À Neufchâteau, la fermeture de lits d'hôpitaux, faute de médecins disponibles, a provoqué un véritable électrochoc dans tout le territoire. Les Ehpad ne sont pas épargnés : la fermeture de celui de Martigny-les-Bains a même été envisagée, avant d'être gelée grâce à la mobilisation des élus locaux et représentants des familles. Les logiques administratives et comptables prennent trop souvent le pas sur l'accès aux soins. Les habitants de l'Ouest vosgien ne demandent ni audit coûteux ni restructurations permanentes, ils demandent simplement à pouvoir être soignés près de chez eux. Quand mettrez-vous fin aux dérives bureaucratiques qui fragilisent nos hôpitaux et quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir durablement l'accès aux soins dans l'Ouest vosgien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous nous alertez sur les difficultés d'accès aux soins dans votre territoire et partout dans le pays. Grâce à la fin du numerus clausus, le nombre de nouveaux internes augmentera de 20 % en novembre. En outre, 3 700 docteurs juniors s'installeront, en priorité dans des zones sous-denses. Pour la première fois, les installations de médecins généralistes augmentent : elles ont progressé de 32 % entre 2024 et 2025. La fin du numerus clausus, une nouvelle organisation territoriale et la confiance faite aux personnels de santé ont enfin permis d'inverser la tendance et d'améliorer la situation. Malgré tout, dans votre territoire, des difficultés persistent – vous avez cité les urgences de l'hôpital de Vittel et le site hospitalier de Neufchâteau. Vous en attribuez la faute aux agences régionales de santé, mais il ne s'agit pas d'une logique bureaucratique ou d'une approche comptable :… M. Julien Odoul. Si ! Mme Stéphanie Rist, ministre. …partout dans le territoire, il faut trouver l'équilibre entre l'accès aux soins et la sécurité des soins. Parfois, par manque de médecins et de professionnels, il faut fermer des lits et mettre fin à des activités. M. Julien Odoul. Par pure logique comptable ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Il faut surtout envisager une meilleure organisation. Demain, je recevrai des élus et les représentants des fédérations hospitalières afin de réfléchir à la manière de mieux intégrer les groupements hospitaliers de territoire : des GHT intégrés améliorent l'accès aux soins, ce que de nombreux rapports ont démontré. Nous agissons aussi dans les domaines de la télémédecine et de la télé-expertise, qui permettent d'améliorer les délais de rendez-vous auprès d'un spécialiste. Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Humbert. M. Sébastien Humbert. Ce que nous vous demandons, c'est de régler immédiatement les dysfonctionnements majeurs de ce centre hospitalier totalement désorganisé et de le rendre enfin opérationnel. Je sais que nous sommes loin de Paris, mais la santé ne doit plus être facultative dans les Vosges ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les remises en cause récurrentes de la prise en charge des cures thermales par les députés macronistes lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Depuis plusieurs années, des propositions visant à réduire ou à supprimer le remboursement des cures thermales sont régulièrement avancées au Parlement, notamment par des membres du bloc central et en particulier du groupe Renaissance, au motif de leur coût pour l'assurance maladie. Ces débats reviennent de manière récurrente alors même que les dépenses consacrées au remboursement des cures thermales ne représentent qu'environ 0,15 % des dépenses de la branche maladie. Cette approche exclusivement centrée sur la dépense ne prend pas suffisamment en compte les bénéfices que le thermalisme apporte au système de santé. De nombreuses cures permettent en effet une amélioration durable de l'état de santé des patients souffrant de pathologies chroniques, une diminution de la consommation médicamenteuse, une réduction du recours à certains soins et, dans de nombreux cas, un maintien plus long de l'autonomie. Par ailleurs, les évaluations mises en avant portent généralement sur le coût direct des remboursements sans intégrer les économies réalisées pour l'assurance maladie ni les retombées économiques, sociales et sanitaires générées par l'activité thermale dans les territoires concernés, comme dans les Vosges avec Bains-les-Bains, Vittel ou Contrexéville, municipalités de moins de 5 000 habitants où le thermalisme est au cœur de l'économie. Afin d'éclairer objectivement le débat public et de mettre fin aux remises en cause récurrentes du thermalisme lors de chaque examen du PLFSS, il lui demande si le Gouvernement envisage de saisir la Haute Autorité de santé afin qu'elle réalise une évaluation globale et indépendante des effets du thermalisme, intégrant non seulement son coût pour l'assurance maladie mais également les économies induites pour le système de santé, les bénéfices médicaux pour les patients, ainsi que les retombées économiques et sociales pour les territoires thermaux. L'amalgame entre soins de bien-être et thermalisme médical devant cesser, il lui demande également si le Gouvernement entend prendre appui sur une telle expertise afin que les débats futurs relatifs au thermalisme reposent sur une analyse complète de ses coûts et bénéfices et non sur la seule prise en compte de la dépense budgétaire immédiate.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire remise en place de l'offre TGV Ouigo entre Nancy et Paris. Jusqu'à sa suppression, cette liaison à bas coût constituait une solution de mobilité particulièrement appréciée par de nombreux habitants du sud de la Lorraine et notamment par les étudiants vosgiens amenés à se rendre régulièrement dans la capitale pour leurs études, leurs stages ou leurs démarches administratives. Dans un contexte marqué par une forte inflation et par la nécessité de favoriser les mobilités décarbonées, l'offre Ouigo répondait à un véritable besoin d'accessibilité tarifaire. En effet, les prix pratiqués sur les liaisons TGV InOui demeurent souvent élevés et en augmentation constante pour les ménages modestes, les étudiants et les familles, limitant de fait l'accès au transport ferroviaire pour une partie de la population. La disparition de cette offre low cost a ainsi réduit les possibilités de déplacement de nombreux usagers et risque de favoriser un report vers des modes de transport moins vertueux sur le plan environnemental. La desserte de Nancy, capitale lorraine, constitue pourtant un enjeu majeur d'aménagement du territoire et d'égalité entre les habitants. Le maintien d'une offre ferroviaire grande vitesse abordable participe à l'attractivité économique, universitaire et touristique de l'ensemble du sud lorrain, tout en répondant aux objectifs nationaux de transition écologique. Aussi, il lui demande de confirmer les annonces de la SNCF s'agissant de la réouverture d'une ligne OuiGo entre Nancy et Paris en décembre 2026, tel que cela a été récemment annoncé par la métropole du Grand Nancy.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation économique de la société Parisot Industrie et particulièrement de son site vosgien implanté à Mattaincourt, dans sa circonscription de la Plaine des Vosges. Le mardi 2 juin 2026, la société a été placée en redressement judiciaire, mettant directement en danger les 136 salariés du site vosgien. Fin 2025, le directeur du site, M. Denis Poty, annonçait à l'occasion d'une cérémonie de remise de médailles du travail, que l'activité « se redressait », avec des « rythmes de travail un peu plus intéressants ». Malheureusement, depuis quelques mois et dans le contexte économique que l'on vit, les carnets de commandes restent vides et les employés sont très régulièrement mis en congés forcés. Le département des Vosges n'est pas épargné par la désindustrialisation qui touche la France et cette annonce vient plonger dans l'angoisse et fragiliser plus encore près de 140 salariés qui, il faut l'espérer, ne s'ajouteront pas à la longue liste des victimes de la contraction économique que subit le département des Vosges. Aussi, il l'alerte sur la situation économique de la société Parisot Industrie afin que toutes les mesures de soutien économique qui s'imposent soient prises afin de sauvegarder cet outil industriel historique du territoire et bien entendu l'intégralité des emplois induits. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement suit avec une attention particulière la situation de la société Parisot Industrie, appartenant au groupe P3G, entreprise emblématique du secteur industriel vosgien spécialisée dans la fabrication de meubles notamment pour de grandes enseignes commerciales. Cette entreprise rencontre d'importantes difficultés liées à une baisse du marché de 25 %, des frais de structure trop importants et un outil de production vieillissant. Suite à ces difficultés, l'entreprise a été placée en redressement judiciaire le 8 juin 2026 par le tribunal de commerce de Lille. Dans le cadre de ce redressement judiciaire, un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les salariés de Mattaincourt a été initié et a été homologué fin juillet par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne- Franche-Comté. Les 134 salariés dont le licenciement est envisagé pourront bénéficier d'un accompagnement renforcé grâce à la prestation grand licenciement accordée par le ministre du travail et des solidarités. Par ailleurs, l'entreprise propose plusieurs dizaines de reclassements internes sur son site de Saint Loup sur Semouse (Haute-Saône) pouvant, le cas échéant, être acceptés par les salariés de Mattaincourt sous réserve des contraintes de mobilité liées notamment à la distance kilométrique entre les 2 sites. Depuis l'annonce de cette procédure collective, le Gouvernement et particulièrement le ministre délégué chargé de l'industrie par l'intermédiaire de la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) mais aussi les services de l'État au niveau local (Préfecture, DDETS et commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises) ont fait des points réguliers avec l'ensemble des acteurs concernés (entreprise, administrateurs judiciaires, représentants du personnel, élus locaux et autres acteurs territoriaux) pour identifier les solutions et accompagner les projets de plan de continuation ou de plan de cession de Parisot Industrie. Cette mobilisation se poursuivra durant la période d'observation fixée par le tribunal de commerce. Il appartiendra à ce dernier d'apprécier, dans les prochaines semaines et vraisemblablement dans le courant de l'automne 2026, les offres qui lui seront présentées. Une attention particulière sera portée à la situation du site de Mattaincourt, d'une part, en ce qui concerne le suivi des reclassements des salariés licenciés lors du plan de sauvegarde de l'emploi de juillet 2026 et, d'autre part, à la recherche d'un repreneur industriel pour les bâtiments dont la mise en vente est prochainement prévue.

La question

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prévention des conflits d'intérêts et la nécessaire transparence qui doit prévaloir au sein des organes dirigeants du centre hospitalier de l'ouest vosgien. Conformément à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, la gouvernance des hôpitaux publics est tripartite et la fonction stratégique et de contrôle est dévolue au conseil de surveillance. Il est composé de membres des représentants des collectivités territoriales, des représentants du personnel médical et non médical, des personnalités qualifiées et représentants des usagers. Aussi, en tant qu'élu de la circonscription, M. le député est membre de droit de cet organe avec voix consultative. Comme tout établissement public, le centre hospitalier de l'ouest vosgien doit s'astreindre à une transparence absolue sur ses activités et ses liens tout comme les membres de son organe de stratégie et de contrôle doivent faire état de leurs activités professionnelles et privées en lien avec le secteur du médical et de la santé. Consécutivement aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, des changements sont intervenus dans la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de l'ouest vosgien et des élus y ont fait leur entrée, dont certains ont été ou sont peut-être encore en relation contractuelle dans le domaine médical avec ledit établissement. Sans stigmatisation aucune, dans une recherche de transparence et afin de prévenir toute situation qui pourrait s'apparenter à une éventuelle forme de conflit d'intérêt, il serait souhaitable que soit communiquée à M. le député l'identité de l'ensemble des sous-traitants ou prestataires de services dont le centre hospitalier de l'ouest vosgien est partie prenante. À l'heure où la santé devient malheureusement la variable d'ajustement budgétaire des politiques publiques de ces dernières décennies et où l'argent public et le consentement à la dépense publique demeurent des préoccupations majeures des Français, il apparaît fondamental de s'assurer de l'indépendance des profils, notamment d'un point de vue commercial, qui siègent dans les organes de gouvernance de cet établissement public d'importance pour le territoire.

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'annonce faite par la direction du centre hospitalier de l'ouest vosgien le 13 mai 2026, à savoir, la fermeture de dix-sept de ses trente-huit lits médicaux pendant deux semaines (du 18 au 31 mai 2026) faute de médecin. Cette décision, présentée comme une « adaptation temporaire », illustre concrètement les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés de nombreux hôpitaux publics en ruralité. Malgré des recherches de remplaçants engagées par l'établissement, aucun praticien n'a pu être recruté pour assurer la continuité des soins. Cette situation révèle l'aggravation de la pénurie de professionnels de santé dans les territoires déjà fragilisés. M. le député souligne que cette crise résulte notamment des effets durables du numerus clausus , dont les conséquences continuent de peser sur l'offre de soins malgré la mise en place du numerus apertus . Elle s'inscrit également dans un contexte de rationalisation hospitalière, de réduction des capacités d'accueil et de bureaucratisation croissante du fonctionnement des établissements publics de santé, qui dégradent fortement leur attractivité. Il rappelle par ailleurs que les hôpitaux en ruralité, tels que le centre hospitalier de l'ouest vosgien, avaient recours à l'intérim médical afin de maintenir leurs lignes de garde et leurs capacités d'hospitalisation. Or l'application stricte du plafonnement des rémunérations des médecins intérimaires prévu par la loi Rist a considérablement accru les difficultés de recrutement dans ces établissements. Cette fermeture partielle de lits entraînera inévitablement des conséquences concrètes pour la population : saturation des urgences, reports ou transferts d'hospitalisation, allongement des délais de prise en charge et aggravation des inégalités territoriales d'accès aux soins, comme cela a notamment pu être le cas à Vittel également. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes elle entend mettre en œuvre pour garantir durablement le maintien de l'offre de soins au sein du centre hospitalier de l'ouest vosgien et remédier aux conséquences particulièrement pénalisantes du plafonnement des rémunérations des médecins intérimaires pour les établissements les plus fragiles.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'Ehpad de Martigny-les-Bains situé dans le département des Vosges. Le 22 avril 2026, les élus du secteur et les représentants des familles ont appris l'annonce de fermeture de cet établissement, indiquée comme « temporaire », dans un délai de 2 mois. Cet Ehpad, qui compte 38 résidents (41 places), devra reloger ces derniers dans d'autres établissements de la plaine des Vosges, comme à Vittel, à Lamarche ou même possiblement à Mattaincourt. Cette annonce brutale a mis de nombreux acteurs du secteur en état de choc. Comme cela peut se concevoir, il est bien entendu inadmissible de déraciner des résidents qui pour beaucoup d'entre eux sont affaiblis par l'âge ou la maladie. Ces derniers ont créé du lien social sur place et bénéficient d'attaches familiales dans le secteur. Parallèlement, les personnels en place et laissés pour compte du fait de cette fermeture seraient contraints à une mutation à Neufchâteau ou Vittel. Le personnel tout comme les résidents ne sont pas des variables d'ajustement et le service public de la santé ne doit pas s'inscrire dans des logiques de rentabilité. La raison invoquée pour justifier la fermeture serait un manque de ressources RH et en l'occurrence d'infirmières. Or il semble que ce manque de ressources RH soit un prétexte invoqué par le Centre hospitalier de l'ouest vosgien (CHOV), entité directrice, dans la mesure où à aucun moment un recours à des infirmières intérimaires n'a été envisagé, comme cela est régulièrement le cas dans d'autres établissements. Il semble également qu'aucune campagne de recrutement de personnel n'ait été entreprise. De plus, suite à un appel à candidatures diligenté en urgence par la mairie de Martigny-les-Bains, plusieurs profils ont d'ores et déjà été identifiés et pourraient donc assez rapidement venir solutionner les carrences en ressources humaines de l'établissement. Dès lors, avec un effectif au complet, la fermeture de l'Ehpad de Martigny-les-Bains, qui fait d'ailleurs l'objet d'un excellent retour d'évaluation de la part des résidents dans le cadre de leur projet personnalisé du résident, ne serait donc plus d'actualité. Aussi, il souhaite s'assurer auprès d'elle que l'Ehpad de Martigny-les-Bains sera bien maintenu, dans l'intérêt des résidents, des familles et plus largement de tout le secteur.

Réponse

La situation de l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Martigny-les-Bains, dans le département des Vosges, fait l'objet d'une attention soutenue de la part des services de l'État à l'échelle locale. Plusieurs difficultés ont été observées ces dernières années, faisant peser un risque avéré sur la continuité, la qualité et la sécurité des soins. En particulier, la difficile prise en charge médicale des résidents et la tension sur la ressource infirmière pouvaient faire craindre une rupture de continuité des soins. Face à cette situation, les équipes de direction ont engagé, depuis 2025, diverses actions pour favoriser de nouveaux recrutements : communication, formation, recours à l'intérim, ainsi que propositions de mobilités internes. Ces dispositifs n'ayant pas suffi, l'EHPAD a dû suspendre ses admissions en avril 2025. Toutefois, grâce aux efforts conjugués des élus, de l'agence régionale de santé et de l'ensemble des acteurs locaux, de nouveaux recrutements ont pu être réalisés, permettant de maintenir l'activité de l'établissement pendant l'été. Les services de l'État poursuivent ainsi un suivi particulier de la situation de l'EHPAD de Martigny-les-Bains, au service de la continuité des soins et de l'accompagnement des personnes âgées dans le département des Vosges.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération des cormorans dans la plaine des Vosges et ses conséquences sur les populations de poissons d'eau douce. Activité faisant pleinement partie du mode de vie de très nombreux Français notamment dans les Vosges, la pêche de loisirs est malheureusement menacée par les cormorans qui se nourissent des alevins ainsi que des poissons devenus adultes. Effectivement, ce volatile se nourrit de 400 grammes de poisson par jour, ce qui ravage les populations de poissons d'eau douce, sans compter les nombreux poissons blessés qui meurent de fait des attaques du cormorans. Or, regroupés en associations, les pêcheurs adhérants paient des cartes de pêche pour pratiquer leur loisir, finançant directement les alevinages, et se trouvent donc lésés du fait du cormoran. Dans le département des Vosges, nombreux sont les pêcheurs qui se plaignent du cormoran, le territoire étant touché d'est en ouest. Aussi, il conviendrait de mettre en place des quotas nationaux de régulation du cormorans, pour éviter la concurrence et les disparités entre les départements, afin de rétablir une forme d'équilibre entre les milieux naturels et simplifier les procédures de demande de dérogation à la protection du grand cormoran qui sont de véritables tracasseries administratives pour les pêcheurs et associations requérantes. Dès lors, il la sollicite afin que des mesures rapides soient prises, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des dégâts occasionnés notamment dans les piscicultures et a revu très récemment la réglementation afférente à la gestion de l'espèce. Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). En tant que prédateur naturel au régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. Avant de bénéficier d'un statut de protection, la population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte, en conformité avec la directive « Oiseaux », a été établi en France dans les années 1990 pour mener des opérations de régulation. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi l'arrêté-cadre du 24 février 2025 a fixé de nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte a été élaboré et discuté avec l'ensemble des acteurs de terrain concernés. Il vise à la coexistence du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans cet arrêté-cadre figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à la protection de l'espèce. Ainsi, ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau, à la condition que des impacts significatifs soient avérés. La démonstration de l'impact de l'oiseau via la production d'études locales documentées est requise afin de répondre aux exigences réglementaires de dérogation à la protection de l'espèce et ainsi d'éviter l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les destructions, comme cela a été le cas par le passé. Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés sont fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante de grands cormorans recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. Les plafonds définis sont donc directement liés aux besoins et pressions locales de prédation, avec un système garantissant une équité sur l'ensemble du territoire national. De même, à présent, pour assurer la conservation des espèces piscicoles menacées, la période de destruction peut être prolongée jusqu'au 30 avril dès lors que la période de reproduction de ces espèces piscicoles est postérieure à la fin février. Par ailleurs, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction peut réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces dispositions permet d'apporter aux acteurs de la gestion piscicole des moyens d'actions adaptés et flexibles afin de limiter l'impact de l'espèce, tout en maintenant son bon état de conservation. A ce jour, le système dérogatoire à la protection du grand cormoran, visant à prévenir les dommages sur les espèces piscicoles menacées et sur les piscicultures, permet ainsi de détruire jusqu'à environ 50 000 individus par an, soit approximativement 40% de la population recensée sur notre territoire. La politique menée ambitionne de concilier l'ensemble des enjeux économiques, patrimoniaux et de biodiversité, en offrant un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement.

La question

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que de nombreux Français souhaitent se marier dans une commune dont ils ont leurs attaches familiales, sans pour autant avoir de résidence principale ou secondaire dans ladite commune ou de parents qui y résident encore. Actuellement, le corpus juridique qui entoure l'organisation du mariage prévoit que ce dernier soit célébré sur le territoire de la commune dont au moins l'un des futurs époux réside ou au moins l'un des parents. Or il arrive que deux personnes souhaitent se marier dans une commune à laquelle ils sont attachés pour y avoir par exemple vécu ou pour raisons familiales, sans pour autant y détenir un titre de propriété ou que ses parents y détiennent une résidence. Dès lors, peut-être conviendrait-il d'entamer une réflexion sur l'institution d'une liberté plus large dans le choix de la commune de signature de l'acte de mariage, afin de répondre à une demande importante en France ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse

Aux termes des articles 74 et 165 du code civil, le mariage doit être célébré publiquement, au choix des époux, devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication. Tirant les conséquences du souhait de nombreux candidats au mariage de pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leurs attaches familiales, ces deux articles ont été modifiés, par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, afin de permettre aux futurs époux de demander à célébrer leur mariage également dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un de leurs parents, qui peut être leur résidence principale ou secondaire. Le droit positif permet ainsi aux futurs époux de pouvoir choisir le lieu de célébration de leur mariage entre plusieurs lieux d'habitation entre lesquels sont répartis leurs intérêts familiaux, professionnels, financiers ou affectifs. L'assouplissement de ces critères n'est toutefois pas opportun. En effet, il s'agit d'une part, de préserver les impératifs de lutte contre les mariages de complaisance, dans laquelle les maires, adjoints au maire et autres officiers de l'état civil ont un rôle central à jouer en amont de la célébration du mariage, via notamment l'instruction du dossier de mariage, l'audition des époux et le cas échéant le signalement au procureur de la République territorialement compétent. Il apparait important d'éviter de permettre aux futurs époux de saisir toute commune de leur choix, voire de déposer simultanément plusieurs dossiers de mariage ou encore de redéposer un dossier à la suite d'une première décision d'opposition ou de sursis à mariage dans une autre commune qui n'aurait pas connaissance de celle-ci. Il s'agit d'autre part, d'éviter un développement d'un tourisme nuptial qui pourrait surcharger les communes jugées les plus attractives de demandes qu'elles n'auraient pas les moyens ni le temps d'honorer, et priver les autres communes qui auraient pu accueillir les unions de ces retombées économiques. L'organisation et la célébration des mariages de leurs seuls résidents ou des enfants de leurs résidents permet de maintenir une certaine égalité entre les communes. Ces deux raisons justifient d'exclure de laisser le lieu de la célébration du mariage à la seule appréciation des futurs époux.

La question

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des arnaques aux certificats d'immatriculation. Depuis la fin de l'année 2025, de nombreux professionnels de l'automobile agréés pour effectuer les démarches de demande de certificat d'immatriculation subissent des vagues d'usurpation d'identité. Ces actes malveillants graves mettent en péril de nombreuses entreprises spécialisées dans la vente de véhicules en France. Effectivement, en plus de risquer leur agrément délivré par la préfecture, ces dernières sont invitées par l'administration à payer des sommes colossales de régularisation, ce qui les met à court terme en danger de mort économique. De nombreuses structures victimes doivent effectuer des procédures lourdes auprès du Trésor public territorialement compétent afin de démontrer leur bonne foi. En plus de cela et de manière plus générale, de nombreux usagers et professionnels rencontrent des lenteurs voire des blocages sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés. Cette vague de cybermalveillance n'épargne pas les Vosges, dont les structures, souvent familiales, bénéficient moins de ressources en cybersécurité et sont donc plus vulnérables aux attaques informatiques. Du côté de l'État, le préjudice est estimé à 6 millions d'euros minimum. Parallèlement, ce sont près de 20 000 certificats d'immatriculation frauduleux en circulation. Dès lors, face à cette situation, il lui demande quelles sont les mesures urgentes qu'il compte mettre en place pour protéger les professionnels de l'automobile de la cybermalveillance mais également pour réparer leur préjudice.

Réponse

Depuis 2018, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a simplifié les démarches d'immatriculation et réduit les délais d'obtention des certificats. Toutes les demandes sont désormais dématérialisées, effectuées par les propriétaires ou par des professionnels de l'automobile habilités. Ces professionnels accèdent directement au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) après habilitation préfectorale. Ils représentent aujourd'hui 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois créé un risque de fraude externe. Aussi, depuis 2017, des référents fraude et des outils numériques de lutte contre la fraude ont été mis en place. Le ministère de l'intérieur a observé une évolution des schémas frauduleux, passant de la petite délinquance à des réseaux organisés. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré en mai 2025. Ce plan comporte 31 mesures centrées sur l'identification, la détection, les mesures correctives et les enquêtes administratives ou judiciaires. En 2025, les conditions d'habilitation au SIV ont été durcies pour les professionnels (enquête administrative, existence légale et activité réelle d'au moins 1 an de l'entreprise…). En 2026, le portail de France titres a mis en place la double authentification. Par ailleurs, avec la promulgation de la loi RIPOST du 18 août 2026, les déclarations mensongères réalisées dans le SIV seront sévèrement punies et la circulation du véhicule faussement déclaré interdite. Les actions menées ont montré leur efficacité, mais un nouveau plan d'actions plus ambitieux est lancé pour sécuriser encore davantage la délivrance des certificats d'immatriculation. Le ministère poursuit également les travaux visant à sécuriser les habilitations des professionnels et les procédures d'accompagnement des victimes.

La question

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse du prix des carburants et ses répercussions, notamment dans le département des Vosges. Depuis le début de la crise au Moyen-Orient, le prix des carburants a fortement augmenté à la pompe, passant à plus de deux euros par litre, entraînant de lourdes répercussions pour les Français. Effectivement, pour de nombreux Français, utiliser sa voiture est indispensable pour aller travailler, transporter les enfants, se rendre chez le médecin ou s'occuper d'un proche dépendant. En moyenne, un Français parcourt près de 150 kilomètres par semaine rien que pour aller travailler. En ruralité et particulièrement dans les Vosges où l'on estime à 87 % la dépendance à la voiture, ce chiffre peut facilement se multiplier par deux, en fonction des situations locales. Les professionnels ne sont malheureusement pas non plus épargnés par cette crise et de nombreux représentants de toutes les professions ont d'ores et déjà attiré l'attention de M. le député sur ce scandale économique. Force est malheureusement de constater que le Gouvernement, qui dispose pourtant de leviers puissants permettant de juguler ponctuellement cette hausse, n'a pas souhaité s'engager et offrir une bouffée d'oxygène en matière de pouvoir d'achat aux Français. Des mesures simples telles que le passage à une TVA réduite à 5,5 % sur les produits énergétiques ou encore un encadrement ponctuel des marges pour les industriels et raffineurs doivent urgemment être prises. Effectivement, face à cette dépense nouvelle qui vient grever leur budget, de nombreux Français font des arbitrages et réduisent leur budget plaisir et loisir, mettant directement en difficulté le secteur de l'hôtellerie-restauration mais également les professionnels du loisir. Aussi, il lui demande instamment quelles mesures urgentes il compte prendre pour préserver le pouvoir d'achat des Français et sauver tout un pan de l'économie nationale.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'annonce de la fermeture du centre PMA implanté à Epinal dans le département des Vosges. Le 31 janvier 2026, par voie de presse locale, les Vosgiens ont appris que les opérations de PMA seraient partiellement rapatriées d'Epinal vers Nancy et donc que le centre de PMA d'Epinal arrêterait certaines activités, notamment les fécondations in vitro (FIV), à partir de juin 2026. Cette annonce est perçue comme un véritable coup de massue par l'ensemble des couples vosgiens qui ont des difficultés à concevoir un enfant mais qui souhaitent agrandir leur famille et participer au dynamisme démographique local. Effectivement, moins d'enfants dans le département signifie aussi des fermetures de classe et donc à terme des fermetures d'écoles, un recul du service public de proximité faute de débouchés suffisants et donc in fine un territoire qui perd de l'attractivité. Le corps médical et en particulier les gynécologues locaux regrettent l'iniquité de cette décision vis-à-vis des patientes vosgiennes qui devront donc se déplacer jusqu'à Nancy pour leur suivi de parcours PMA, une solution peu efficace si l'on examine par exemple la disponibilité des praticiens : pour un rendez-vous, le délai d'obtention est de 8 mois au CHRU de Nancy contre 2 à Epinal. De plus, l'agence régionale de santé a indiqué que des travaux de réfection, estimés à 200 000 euros, étaient nécessaires pour garder une antenne vosgienne pour les FIV. Doit-on comprendre que l'État ne souhaite pas investir 200 000 euros pour garantir aux vosgiens un centre de procréation médicalement assistée localement ? Si tel est le cas, ce serait en totale contradiction avec le plan France fertilité lancé début février 2026. Aussi, il l'alerte sur les conséquences de l'annonce de la fermeture du centre PMA implanté à Epinal pour l'attractivité du département et lui demande quelle mesure elle compte prendre pour sauvegarder cette structure de soins locale.

Réponse

Depuis plusieurs années, les équipes de l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est accompagnent les acteurs vosgiens dans leurs réflexions visant à permettre le maintien et le développement d'une activité d'Assistance médicale à la procréation (AMP) sécurisée, conforme aux exigences réglementaires et reposant sur un projet médical solide et durable. Les différents travaux conduits ces derniers mois ont mis en évidence des difficultés majeures, tenant notamment à l'absence de mise en conformité des structures existantes, aux contraintes organisationnelles et aux ressources médicales nécessaires pour garantir la sécurité, la qualité et la continuité de cette activité. Ces constats ont été partagés avec les acteurs eux-mêmes. Ainsi, lors de la séance du conseil de surveillance du 19 décembre 2025, il a été clairement indiqué que le projet d'AMP, tel qu'envisagé initialement, ne pouvait être porté dans des conditions satisfaisantes, notamment en raison de l'absence de ressources médicales suffisantes et de l'absence d'un projet médical stabilisé. Dans ce contexte, le conseil de surveillance a pris acte et soutenu l'évolution vers une organisation territoriale reposant sur un parcours public - public structuré, permettant d'assurer les consultations, le suivi et l'accompagnement des patientes au plus près de leur lieu de vie, tout en confiant la réalisation des actes techniques les plus spécialisés à un établissement hautement qualifié et disposant de l'ensemble des compétences requises. Cette organisation n'est pas le résultat d'une décision unilatérale de l'ARS, mais bien l'aboutissement d'un travail collectif, conduit avec les établissements et les professionnels concernés, et validé dans les instances de gouvernance de l'établissement. Dans le même temps, l'ARS Grand Est a apporté et continue d'apporter un soutien particulièrement significatif au centre hospitalier Émile Durkheim. À ce titre, près de 29,6 millions d'euros d'aides ont été versés à l'établissement entre 2023 et 2025, représentant près de 10 % de l'ensemble des soutiens accordés aux établissements de la région sur cette période. Cet engagement financier majeur témoigne, s'il était encore nécessaire de le faire, de la volonté de l'ARS de soutenir durablement cet établissement et de renforcer son rôle au service de la population vosgienne. Il établit clairement que les évolutions relatives à l'AMP ne relèvent en aucun cas d'un désengagement financier de l'ARS. L'objectif de garantir aux habitants des Vosges un accès à une offre d'AMP ancrée sur leur territoire n'est nullement remis en cause. L'organisation actuellement mise en place constitue une étape visant à sécuriser immédiatement la prise en charge des couples, tout en laissant la possibilité de créer les conditions nécessaires à l'émergence, à terme, d'un projet territorial médicalement solide, conforme aux exigences réglementaires et soutenable dans la durée. L'ARS Grand Est continuera, dans ce cadre, à accompagner les acteurs du territoire, avec exigence et détermination, afin de permettre le développement d'une offre de soins adaptée aux besoins de la population vosgienne.

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins psychiatriques dans le département des Vosges. Érigée en grande cause nationale pour l'année 2025, force est malheureusement de constater que très peu d'actions ont été entreprises pour renforcer l'accès aux soins psychiatriques dans le département des Vosges, territoire où le taux de suicide y est 45 % plus élevé que la moyenne nationale. Avec 3 554 enfants et plus de 11 000 adultes suivis pour troubles psychiatriques, les besoins sont donc plus importants pour le département. Cependant, les délais pour obtenir un rendez-vous restent trop longs et le nombre de lits bien insuffisant malgré la présence du centre hospitalier de Ravenel, une structure d'envergure régionale qui compte 24 praticiens spécialisés implantés dans tout le département. Actuellement, 30 postes de psychiatres sont encore vacants. La santé mentale des jeunes est également un enjeu majeur localement : dans les Vosges, 0,5 % de la population développe des troubles psychiatriques dès l'enfance, contre 0,3 % au niveau national. Le territoire apparaît également particulièrement vulnérable face aux troubles addictifs : les Vosges affichent un taux de décès lié à la pharmacodépendance et à la toxicomanie 175 fois supérieur à la moyenne nationale. Dès lors, il l'interroge sur la stratégie qu'elle compte déployer pour renforcer urgemment l'accès aux soins psychiatriques dans le département des Vosges.

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'expansion de la dermatose nodulaire bovine dans l'Est de la France et particulièrement dans le département des Vosges. Fin octobre 2025, il a été indiqué à son collègue M. Julien Rancoule, à l'occasion d'une séance de questions au Gouvernement, que la doctrine actuelle du Gouvernement consiste à vacciner les cheptels dans les zones où des foyers sont identifiés, afin d'empêcher la propagation, dans le cadre d'une démarche de vaccination préventive. Cependant, à la même période, seules 800 000 doses de vaccins ont été commandées alors même que le cheptel français compte 16 millions de bêtes. De plus, suite à l'alerte de M. le député au sujet du manque de vétérinaires chargés du suivi de la santé des animaux d'élevages dans la région Grand Est, il lui a été répondu en date du 2 décembre 2025 que l'Est de la France subit effectivement une « désertification vétérinaire » qui pèse sur la bonne santé du cheptel français, ainsi que sur l'activité agricole en elle-même puisque les éleveurs se retrouvent démunis, faute de vétérinaire disponible. Pour rappel, dès le mois d'août 2025, avec son collègue député des Vosges M. Gaëtan Dussaussaye, M. le député a alerté Mme la ministre sur l'impétueuse nécessité de faire vacciner les bovins et notamment ceux destinés à être cédés aux élevages dans le cadre de la solidarité paysanne vers les régions les plus impactées par la DNC. Cependant, les vaccins se font rares faute d'approvisionnement suffisant. Dans le secteur de La Vôge, à Xertigny dans les Vosges, il y a d'ailleurs eu un abattage à titre préventif de six bovins en octobre 2025. Même si fort heureusement, les Vosges ne sont que peu concernées par la DNC car les animaux achetés par les éleveurs vosgiens proviennent principalement du centre de la France, il n'en demeure pas moins que le risque est présent et qu'il convient de tout mettre en œuvre pour vacciner l'intégralité du cheptel français pour préserver le modèle agricole français et éviter les abattages préventifs. L'abattage préventif des cheptels semble effectivement ne pas être la solution, l'INRAE estimant à 1 % le nombre de décès de bête du fait de la dermatose nodulaire. Dès lors, il alerte Mme la ministre sur l'expansion de la dermatose nodulaire bovine et l'interroge sur sa stratégie d'endiguement de cette dernière afin de parer à toute opération d'abbatage, fortement traumatisante pour les éleveurs et pas toujours justifiée eu égard aux différentes études scientifiques à ce sujet.

La question

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les critères d'attribution de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Miel des Vosges ». Actuellement, cette appellation ne concerne que le miel de sapin, excluant de facto l'ensemble des apiculteurs du secteur de la plaine des Vosges, pourtant précisément implantés dans le département des Vosges et engagés dans des démarches de qualité reconnues, notamment à travers le label « Vosges Terroir ». Cette situation crée une disparité difficilement compréhensible pour ces producteurs, dont l'activité repose sur un savoir-faire patiemment transmis et sur la mise en valeur des particularités florales du territoire. Alors que de nombreux apiculteurs vosgiens contribuent, chacun à leur manière, à la richesse et à la diversité de la production locale, il semble légitime de s'interroger sur les raisons qui conduisent à réserver l'AOP aux seules productions issues de la zone de sapinage en montagne. Ce cantonnement prive en effet les miels du secteur de la plaine des Vosges (pourtant issus d'un terroir, d'un climat et d'un patrimoine naturel propres au département des Vosges) de toute possibilité de reconnaissance équivalente, ce qui fragilise leur visibilité commerciale ainsi que leur valorisation et leur image de marque. Dans un contexte où la filière apicole fait face à de nombreuses difficultés structurelles, cette restriction apparaît d'autant plus préjudiciable qu'elle empêche des exploitations souvent de taille modeste de bénéficier d'un outil de protection et de promotion pourtant indispensable à leur pérennité. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles l'AOP « Miel des Vosges » demeure exclusivement réservée au miel de sapin et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'étudier soit une évolution du cahier des charges, soit la création d'une reconnaissance adaptée permettant aux apiculteurs du secteur de la plaine des Vosges, membres du label « Vosges Terroir », de valoriser légitimement leur production dans le respect des exigences en matière d'appellations d'origine.

Réponse

L'appellation d'origine protégée « Miel de sapin des Vosges » (et non « Miel des Vosges ») a été officiellement enregistrée en 1997. Son cahier des charges et le document unique qui l'accompagne sont disponibles sur le site de l'institut national de l'origine et de la qualité (n° UE : PDO-FR-0204-AM04-15/05/2020). Il y est précisé que le miel de sapin des Vosges est un miel provenant de miellats butinés par les abeilles sur les sapins noirs des Vosges (Abies pectinata), et que l'aire géographique est caractérisée par la présence du massif montagneux des Vosges. Dans ce massif fortement boisé, le sapin des Vosges est de loin l'espèce la plus répandue. Le « Miel de sapin des Vosges » est un produit qui possède un lien très fort avec son territoire d'origine puisqu'il est issu d'une chaîne ininterrompue depuis la variété de sapin des Vosges. C'est de cette variété que le puceron extrait la sève qu'il transforme en miellat, que butinent les abeilles pour produire un miel très caractéristique. Cette production est fortement liée à l'implantation des forêts de sapins spécifiques à la région vosgienne et dont les apiculteurs ont su tirer puis conserver toute sa spécificité. En conséquence, il n'est pas autorisé de produire du miel bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Miel de sapin des Vosges » en dehors de l'aire géographique définie dans le cahier des charges de cette AOP, et qui se rapporte à la présence du sapin noir, qui donne sa spécificité à cette AOP. Il convient de souligner que la qualité de ce miel et son lien au territoire sont intrinsèquement liés au massif montagneux des Vosges et à la présence de sapin.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution du décret relatif à la mise en place d'une bonification retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui devraient pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire après au moins quinze ans de service puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois. Prévue par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition doit, pour être appliquée, être accompagnée d'un décret. Pourtant, ce décret n'a toujours pas été pris et cette disposition n'est donc toujours pas appliquée alors même que le Gouvernement s'était engagé en mai 2025 à une parution à l'été 2025. Aussi, il a été précisé que ce décret ne reprendrait pas exactement ce qui a été voté dans la loi du 14 avril 2023, n'appliquant pas cette bonification à partir de dix ans de service mais à partir de 15 ans, ce qui est évidemment moins favorable aux sapeurs-pompiers. Cette disposition est très attendue par les 156 sapeurs-pompiers professionnels et les 2 873 sapeurs-pompiers volontaires que compte le département des Vosges. Avec 28 733 interventions réalisées en 2024, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des Vosges sont toujours plus sollicités et attendent une reconnaissance de l'État à la hauteur de leur engagement. Aussi, il l'alerte sur l'urgence à publier ce décret d'application dans les plus brefs délais et lui demande de préciser sa position à ce sujet.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fonctionnement des agences de l'eau et en particulier sur la clef de répartition des dépenses de ces dernières. Les agences de l'eau perçoivent des redevances en provenance de tous les usagers de l'eau. Ces redevances sont fléchées sous forme d'aides aux collectivités, acteurs économiques et agricoles pour financer des actions en faveur de la préservation de la qualité de l'eau mais abondent également parfois des dispositifs et activités, parfois internationaux, qui peuvent interroger légitimement le contribuable. Pour l'Agence de l'eau Rhin-Meuse par exemple, un « engagement budgétaire inédit de 1,318 milliard d'euros (hors charges de régularisations et avances remboursables) » est prévu pour la période 2025 à 2030 avec notamment 10,8 millions d'euros consacrés à la solidarité internationale ou encore 74,17 millions d'euros consacrés aux de frais de communication (connaissance, information, sensibilisation). On apprend également que l'Agence de l'eau Grand Sud Ouest finance le Festival international des arts de Bordeaux Métropole qui, bien qu'ayant lieu sur les berges d'un fleuve, peut également sembler loin des missions premières des agences de l'eau. L'état des réseaux d'eau, les problématiques relatives aux interconnexions ou encore l'assainnissement non collectif sont des sujets auxquels il conviendrait d'apporter une réponse financière de manière urgente. Les usagers n'ont pas à financer, par leurs contributions sur leurs factures d'eau, des dispositifs d'aide au développement à l'étranger ou encore des participations au financement d'évènements culturels, alors que dans le même temps, les aides à l'assainissement non collectif sont en moyenne de 15 % et que de nombreuses études estiment à 1/5 de la consommation d'eau totale en France le volume d'eau perdu dans les fuites au niveau des réseaux d'approvisionnement. Aussi, il l'interroge sur la pertinence du modèle actuel de gouvernance de l'eau autour des agences de l'eau dans les territoires, dont certaines mènent des actions très aléatoires, inégales et parfois hors de propos.

La question

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la publication du décret d'application de la loi « frelon asiatique ». Les professionnels de l'apiculture en France attendent avec impatience la publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi qui fait l'unanimité doit être urgemment complétée par un décret d'application, les apiculteurs étant sous la menace permanente du Vespa velutina et ceux qui en sont victimes doivent pouvoir bénéficier des dispositifs d'indemnisation prévus dans la loi. Le département des Vosges héberge 15 % des apiculteurs de la région Grand Est. Le département des Vosges est également marqué par une apiculture familiale : 740 apiculteurs vosgiens détiennent moins de 10 ruches alors que 22 apiculteurs vosgiens en détiennent plus de 200. Aussi, la petite structure est plus vulnérable, notamment d'un point de vue financier, en cas de ravages liés au Vespa velutina . Il apparaît dès lors indispensable que le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole soit publié au plus vite pour protéger la filière apicole vosgienne et plus largement nationale. Le Gouvernement s'était engagé à publier le décret au plus tard pour l'automne 2025. Par son inaction, il met en péril l'apiculture française. M. le député compte sur son soutien pour le relancer sur l'urgente publication du décret. Il lui demande donc si elle entend publier le décret d'application de la loi « frelon asiatique ».

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de la culture sur l'augmentation du nombre d'avis conformes rendus par les architectes des bâtiments de France relatifs à des installations photovoltaïques. Selon le dernier état des lieux de la protection des sites patrimoniaux pour l'année 2024, la part des avis des architectes des bâtiments de France relatifs à des demandes d'installations photovoltaïques a plus que triplé en quatre ans. En plus de faire courrir un véritable risque en matière de sécurité, les panneaux photovoltaïques engendrent des répercussions non-négligeables pour le patrimoine par une rupture des continuités et harmonies architecturales. Effectivement, on ne dénombre plus les accidents et notamment l'embrasement d'installations photovoltaïques avec émanation évidente de substances très nocives dans l'atmosphère. Ceci constitue donc un vrai risque en matière de sécurité des personnes et des biens. C'est la raison pour laquelle il l'alerte sur cet état de fait inquiétant pour l'avenir des monuments et édifices architecturaux remarquables, particulièrement touchés en ruralité et lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en place pour préserver ces édifices et notamment les églises.

Réponse

La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre notamment par la forte croissance des projets photovoltaïques. Le développement de ces installations peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, constituant le cadre de vie. L'installation de panneaux photovoltaïques sur un monument historique, bâti ou non bâti, n'est a priori pas souhaitable, au regard des enjeux forts que revêt cette protection patrimoniale. L'autorisation de travaux nécessaire devrait recevoir, le cas échéant, l'accord de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Lorsqu'elle est envisagée dans les abords d'un monument historique ou au sein d'un site patrimonial remarquable, l'implantation de parcs ou de panneaux photovoltaïques requiert l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Ce dernier s'assure, conformément à l'article L.632-2 du code du patrimoine, du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Dans ce cadre, il tient également compte des objectifs nationaux en matière de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. Si les avis émis par les ABF ont pour objectif de préserver le patrimoine, ils permettent également d'éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques dont l'impact paysager peut être fort. Ainsi, ils contribuent à l'amélioration de la qualité des projets et à leur bonne insertion. L'ABF ne peut se prononcer que sur l'impact de l'installation sur le site patrimonial concerné, son avis ne peut se fonder sur des considérations techniques portant notamment sur la sécurité de l'installation. À titre d'information, au 1er décembre 2025, environ 27 700 avis ont été rendus par les ABF sur des dossiers d'installations de panneaux photovoltaïques ou de parcs solaires, soit 6 % des avis rendus en 2025. En 2024, 42 800 avis avaient été rendus sur des projets similaires, représentant 8 % du total des avis rendus par les ABF sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la culture s'est engagé, avec les ministères chargés de l'écologie et de l'urbanisme, en faveur d'une traduction harmonieuse de cet enjeu dans les tissus urbains (centres anciens et faubourgs), périurbains (y compris zones d'activités) et paysagers. Ce travail interministériel a donné lieu à la circulaire du 9 décembre 2022 aux préfets de région (DRAC et direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) qui précise l'articulation entre développement de l'énergie solaire et protection du patrimoine. Ce texte entend accompagner le développement du photovoltaïque, en privilégiant notamment l'installation de panneaux sur les bâtiments construits après 1948, non protégés au titre des monuments historiques, dans l'optique d'apporter une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets et de garantir une harmonisation des avis émis sur l'ensemble du territoire. Enfin, un guide sur l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires a été publié en novembre 2023, à l'échelon interministériel (ministère de la culture, ministère de la transition écologique et ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation) pour les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Il vise à ce que, sur le territoire national, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets, les ABF explorent toutes les solutions susceptibles de favoriser l'implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et du paysage. Il a également fait l'objet de déclinaisons régionales par les DRAC, soucieuses d'adapter leurs recommandations aux spécificités territoriales, comme cela a été le cas en Provence-Alpes-Côte d'Azur ou en Centre-Val-de-Loire.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir de la profession d'orthophoniste en France. Effectivement, depuis plusieurs années, les orthophonistes se plaignent de rémunérations insuffisantes et donc d'un manque d'attractivité pour la profession alors que les besoins explosent avec le vieilllissement de la population et la multiplication des accidents vasculaires cérébraux, des maladies chroniques et des troubles du neuro-développement. La profession appelle à des actions fortes et rapides pour préserver l'offre de soins orthophoniques dans les territoires et particulièrement en ruralité. Dans la plaine des Vosges, de nombreux bassins de vie sont classés par l'agence régionale de santé (ARS) en zone « sous dotée » et « très sous dotée », ce qui pose un évident problème d'accès aux soins. Pour répondre à ces problématiques, les possibilités de revalorisation des salaires des orthophonistes salariés ainsi que pour les professionnels exerçant en libéral mais surtout la reconnaissance de l'orthophonie comme profession de santé à part entière sont évoquées. À l'occasion des discussions budgétaires, le remboursement par la sécurité sociale des séances d'orthophonie devra nécessairement être sanctuarisé. Aussi, face à l'urgence de la situation, il lui demande quelle stratégie il souhaite mettre en place pour préserver l'offre de soins orthophoniques en France et dans les territoires.

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le budget national alloué au sport, qui a déjà été réduit de moitié en 2025, passant de 0,2 % à 0,1 % du budget de l'État et qui le sera très probablement encore en 2026 ainsi que sur les conséquences de ces mesures sur le tissu associatif, notamment en ruralité et plus précisément dans le département des Vosges. À l'échelle nationale, près de 24 % de la population dispose d'une licence sportive, ce qui traduit le dynamisme du secteur. Aussi, réduire les budgets alloués au sport, en supprimant le dispositif « Pass'Sport », porterait un coup très dur à ce secteur dont les subventions publiques sont vitales. Accessible aux enfants de 6 à 13 ans, le « Pass'Sport » bénéficie à près de 15 000 enfants dans le département des Vosges et le supprimer reviendrait directement à priver ces derniers d'une aide essentielle pour rejoindre un club. Cette mesure de suppression serait donc encore plus violente pour les territoires ruraux qui restent, malgré les déclarations d'intention de l'exécutif, les grands oubliés des politiques publiques depuis des décennies. Dès lors, fort de ce constat implacable, il lui demande de sanctuariser le dispositif « Pass'Sport » pour sauver les clubs sportifs vosgiens.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation d'effectuer un repérage amiante avant travaux pour les opérations de changement de menuiseries. De nombreuses entreprises de menuiserie dénoncent effectivement une nouvelle complexification de leur activité professionnelle qui se traduit par l'obligation de diligenter un diagnostic amiante, devant être effectué par un professionnel agréé, avant tout travaux de dépose de menuiseries. Effectivement, jusqu'à présent, les organismes professionnels de collecte de déchets étaient en capacité d'accepter les déposes de menuiserie. Or les nouvelles contraintres règlementaires mises en place par la REP ne leur permet plus d'accepter ces déchets sans les résultats d'un diagnostic de repérage amiante avant travaux, opération lourde, coûteuse et complexe. Cette nouvelle contrainte règlementaire vient donc alourdir considérablement la charge de travail pour les entreprises de menuiseries déjà fortement pénalisées par un climat économique morose qui se traduit par un carnet de commandes maigre. Une nouvelle contrainte se traduira directement par une répercussion de la charge sur la facture finale du client. Parallèlement, les menuiseries sont très mal informées sur les procédures à réaliser ainsi que sur les opérateurs de détection à contacter. Enfin, la présence d'amiante dans les joints des menuiseries datant d'avant 1997 est insignifiante, le risque sanitaire étant donc corrélativement extrêmement faible. À l'heure où la simplification administrative est une urgence, où le soutien à l'économie est indispensable et où la rénovation énergétique est une nécessité, il apparaît indispensable de mener une réflexion rapide en vue de la suppression de cette consigne de tri REP pour les menuiseries.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pérennité du service des urgences de l'hôpital de Vittel. En janvier 2025, M. le député avait interrogé M. le ministre à l'occasion d'une question au Gouvernement au sujet du maintien du service des urgences du centre hospitalier de Vittel dans les Vosges, dont la chambre régionale des comptes avait recommandé la fermeture définitive. Force est malheureusement de constater que les 70 000 habitants de l'Ouest vosgien dispose toujours d'un service d'urgence aux amplitudes horaires très aléatoires. Le 15 août 2025 par exemple, il n'y avait pas de médecin présent aux urgences de Vittel. De plus, le service est régulièrement contraint de fermer les nuits ainsi que les week-ends, faute de ressources humaines suffisantes. Par définition, un service d'urgence doit être disponible 24 h/24 h et 7 jours sur 7. La fermeture régulière des urgences à Vittel déjà en place rallonge les délais de prise en charge des patients en urgence absolue et vient saturer d'autres hôpitaux comme ceux de Neufchâteau et Épinal. Une organisation du service public des urgences hospitalières plus équilibrée entre les bassins de vie de Vittel et de Neufchâteau apparaît indispensable. Actuellement, il semblerait que tout soit mis en place pour condamner le centre hospitalier de Vittel dans son ensemble au profit de celui de Neufchâteau, sans réelle logique territoriale démontrée. Effectivement, le scanner bariatrique qui était prévu en dotation à Vittel, venant redonner de l'attractivité au site et compléter l'offre de soin en complémentarité avec le parcours thermal local, se fait toujours attendre. De plus, la situation financière de cette structure semble particulièrement complexe. En cause, une mauvaise gestion, malgré de nombreux actes et admissions enregistrés. Aussi, il lui demande quelle stratégie il souhaite mettre en place pour pérenniser le service des urgences du centre hospitalier de Vittel.

Réponse

Le Centre hospitalier de l'ouest vosgien (CHOV) est composé de trois entités (Neufchâteau, Vittel et Lamarche). Cette organisation multisite permet de structurer et de garantir une offre pour le territoire ouest du département des Vosges. Aux urgences, face aux difficultés, liées en particulier aux effectifs de professionnels de santé, pour garantir un maillage efficace de la prise en charge des urgences entre le Service d'aide médicale urgente (SAMU) et les cinq Services d'accueil des urgences (SAU) des Vosges, les travaux menés ces derniers mois ont permis à la fois de maintenir le SAMU comme point d'entrée de toutes les demandes de soins urgents pour les Vosges et de sécuriser une offre a minima, composée pour chacun des secteurs Ouest/Centre/Est, d'un accueil H24 en SAU et d'une structure mobile d'urgence et de réanimation. Aucun des trois secteurs n'a été épargné par les difficultés de recrutement de professionnels de santé et de complétude des plannings. Aussi, ce travail d'interaction entre les secteurs a permis de maintenir une offre sécurisée pour les Vosges à laquelle les médecins urgentistes et les équipes paramédicales d'urgences ont contribué. Pour rendre possible cette organisation sécurisée, certains sites ont été consolidés en priorité, car leur activité et leur positionnement au regard de la densité de population le nécessitait, tout en garantissant une offre a minima pour l'ensemble du secteur concerné. Concernant plus précisément le site de Vittel, sa reconnaissance en qualité « d'hôpital de proximité » le positionne de manière stratégique pour ce secteur ouest des Vosges. Ainsi, ce label lui confère non seulement un appui financier spécifique, et surtout un renforcement de son plateau technique pour apporter une réponse en proximité. Le scanner bariatrique constitue bien une composante incontournable du renforcement de ce plateau technique. L'installation de cet équipement nécessite des aménagements adaptés, un assistant à la maitrise d'ouvrage vient en appui de l'établissement pour cela. Enfin, s'agissant de la situation financière des établissements de santé des Vosges et celle du CHOV, cette dernière a fait l'objet en 2024 et 2025 d'une observation particulière de l'agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale. Ainsi, deux niveaux d'observation/analyse ont été engagés à la demande de l'agence régionale de santé Grand Est. Le premier concerne les quatre établissements hospitaliers de médecine, chirurgie et obstétrique des Vosges et a permis d'examiner la situation de trésorerie de chaque établissement. Le second, bien que concernant les établissements d'Epinal et de Remiremont, a permis par une observation à 360° de mettre en évidence les composantes fondamentales à évaluer et donc d'inciter chaque établissement à engager cette analyse complète et non exclusivement financière. Ce travail d'audit rassemble l'ensemble des établissements de santé des Vosges dans l'analyse des axes à travailler. La dynamique qui s'engage permet d'appréhender la situation financière des établissements dans le cadre d'un projet médico-soignant partagé. Cette organisation de l'offre hospitalière doit ainsi permettre de positionner le bon format de soin au bon endroit, intégrant la gradation des soins (soins de premier recours, soins de spécialité et plateaux techniques adaptés, soins de recours). L'arrivée d'un nouveau directeur du CHOV, depuis le 1er octobre 2025, offre l'opportunité de poursuivre cette nouvelle dynamique pour assurer une offre de soins adaptée et graduée pour l'ensemble des populations de l'ouest vosgien.

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de vétérinaires chargés du suivi de la santé des animaux d'élevage dans la région Grand Est. Seuls 206 praticiens sur les 1 534 inscrits à l'ordre déclarent soigner exclusivement ou principalement des animaux d'élevage, ce qui est bien entendu insuffisant au regard des besoins des éleveurs dans la région. De plus, près de la moitié de ces 206 praticiens ont plus de 50 ans, la nouvelle génération de vétérinaires préférant la pratique en cabinet de ville, tournée vers les animaux de compagnie. Les territoires ruraux du Grand Est et particulièrement le département des Vosges souffrent donc de ce déficit d'offre pour le soin des animaux d'élevage, qui vient une fois de plus renforcer le sentiment d'oubli et de relégation des ruraux. Comme pour la médecine générale humaine, il devrait être envisagé de mettre en place des dispositifs favorisant l'installation de vétérinaires pour animaux d'élevage en ruralité. Aussi, il lui demande quel est son plan d'action en faveur du soin pour les animaux d'élevage en ruralité.

Réponse

La profession vétérinaire forme avec l'État, les éleveurs et les laboratoires d'analyse les quatre piliers du système sanitaire français dont les objectifs sont la détection précoce des maladies animales et une réaction rapide et efficace pour éviter leur diffusion. Les vétérinaires occupent en effet une place essentielle dans le dispositif de sécurité sanitaire, notamment en matière de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées. Leur rôle en matière de préservation de la santé publique est majeur, en prévenant les risques zoonotiques par une surveillance au plus près du terrain. Ceci est d'autant plus important qu'au moins 60 % des maladies humaines infectieuses ont une origine animale. La performance sanitaire et économique des exploitations et la préservation de la santé publique s'appuient sur la présence des vétérinaires dans les zones d'élevage. Cependant, le constat de la diminution du nombre de vétérinaires dans les territoires ruraux constitue une tendance forte et continue qui induit un phénomène de « désertification vétérinaire » pesant sur la bonne santé du cheptel français, ainsi que sur l'activité agricole en elle-même puisque les éleveurs se retrouvent démunis, faute de vétérinaire disponible. Le ministère chargé de l'agriculture s'est engagé, dès 2016, auprès des professions agricole et vétérinaire dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux » afin d'anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et d'assurer ainsi un maillage suffisant pour la santé animale et la santé publique. Cette feuille de route a été recentrée autour de trois axes visant à renforcer le triptyque éleveurs-vétérinaires-État et à trouver des solutions pratiques à la problématique du maillage vétérinaire en mobilisant l'ensemble des acteurs. Un tel renforcement est indispensable au maintien du haut niveau de performance du dispositif sanitaire, à son adaptation aux évolutions en lien avec le règlement européen (UE) 2016-429 dit « Loi de santé animale » et aux actuels changements sociologiques et organisationnels de la profession vétérinaire. Les trois axes de cette feuille de route sont « favoriser l'ancrage territorial », « renforcer la relation éleveurs-vétérinaires » et « renforcer la relation vétérinaires-État ». De plus, le Gouvernement a initié un plan de renforcement des quatre écoles nationales vétérinaires (ENV) pour la période 2023-2025. Tout d'abord, une nouvelle augmentation du nombre d'étudiants porte la taille des promotions de chaque ENV à 180 étudiants contre 160 auparavant, cet accroissement s'accompagnant de recrutements d'enseignants ou de cliniciens. Par ailleurs, la loi de programmation de la recherche a créé un encadrement pour des écoles vétérinaires privées d'intérêt général avec les mêmes niveaux d'exigence que les écoles publiques. À ce titre, l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a été agréée pour la rentrée de septembre 2022 et accueille 120 étudiants par promotion. En parallèle, les études vétérinaires ont été réformées avec l'ouverture d'un concours post-baccalauréat (bac) des ENV. Il permet de devenir vétérinaire en 6 ans après le bac, contre 7 à 8 ans d'études par les autres voies de concours. Ce recrutement post-bac des ENV, limité initialement à 160 étudiants en 2021 pour l'ensemble des 4 ENV, a été renforcé pour atteindre 280 étudiants en 2024. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen recrute également selon les mêmes modalités. Ainsi, la proportion d'étudiants accédant à une école vétérinaire française directement après le bac est portée à 50 %, norme de recrutement des facultés vétérinaires des autres pays de l'Union européenne. Ce plan de renforcement des ENV et l'agrément de l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen permettront d'augmenter le nombre de vétérinaires formés en France de 75 % entre 2017 et 2030. Enfin, l'appel à manifestation d'intérêt financé en 2022 par le ministère chargé de l'agriculture à hauteur de 300 000 euros a permis l'élaboration, dans 11 territoires sélectionnés, de diagnostics territoriaux sur le maillage en vue de trouver des outils et solutions adaptés pour lutter contre la désertification au sein de ces territoires. Le bilan de cette démarche expérimentale innovante met en évidence la nécessité d'associer tous les acteurs territoriaux concernés. Ainsi, des fiches actions opérationnelles sont à disposition de tout territoire souhaitant mettre en place des solutions concrètes de diagnostic et de lutte contre le délitement du maillage vétérinaire. D'autres chantiers portant sur les modalités d'exercice de la profession vétérinaire et les relations entre vétérinaires et éleveurs se poursuivent afin de renforcer la présence de ces professionnels partout sur le territoire.

La question

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la division par deux du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. Les pharmaciens sont à juste titre vent debout contre un projet du ministère de la santé de diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les génériques, c'est-à-dire passer de 40 % à 20 %. Il y a deux prétendues logiques pour l'État : baisser la volumétrie des génériques pour faire des économies sur les remboursements, et se rapprocher par idéologie du système de remise qui est pratiqué par les autres pays européens. Cette mesure semble contreproductive, court-termiste et très mal pensée. Les conséquences néfastes seront les suivantes : baisse de la marge des officines avec des estimations de pertes de l'ordre de 800 millions d'euros et des fermetures d'officines estimées entre 6 000 et 8 000. Les petites pharmacies qui dépendent le plus des médicaments seront les plus touchées. Le formidable maillage territorial des pharmacies sera remis en cause. La France rurale paiera une fois de plus les pots cassés. C'est près de 50 000 emplois qui pourraient être menacés. Il y aura également une baisse de la valorisation des officines qui sont des investissements des pharmaciens depuis de nombreuses années. Cela peut mettre à mal l'effort fait depuis des années de prescription des médicaments génériques, ce qui a constitué des économies importantes pour la sécurité sociale. Les pharmaciens ont été exemplaires à la demande de l'État. Il est particulièrement cynique de chercher maintenant à les pénaliser sur les génériques. Au contraire, cette mesure pourrait même augmenter les coûts de remboursement par un effet d'éviction sur les génériques. Dans la circonscription de l'Ouest Vosgien, le tissu officinal est parfois le dernier maillon, donc essentiel du système de santé à l'heure où la désertification médicale est forte sur le territoire. Mettre en danger les pharmacies en ruralité c'est mettre en péril la prise en charge des populations et donc renforcer le sentiment d'oubli et de relégation des ruraux. Cette mesure est, par conséquent, stupide à l'heure où l'État devrait plutôt chercher à faire des économies plutôt que d'entraver les forces productrices de la nation. De nombreuses économies sont possibles dans le cadre de la santé sans nuire aux pharmaciens, ni à la qualité des soins pour les Français. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire à ce sujet.

La question

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'annonce de fermeture de l'antenne vosgienne du Centre régional de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) Grand Est. Particulièrement attentif à la qualité de l'offre de soin dans le département, M. le député déplore que les Vosges soient, comme beaucoup de territoires et malgré les annonces et projets toujours plus ambitieux, le parent pauvre en matière de services de santé. Il constate tous les jours, notamment grace à ses rencontres sur le terrain, le sentiment d'oubli et de relégation qu'éprouvent les vosgiens, notamment dans le secteur de la plaine qu'il représente à l'Assemblée nationale. La situation dans laquelle se trouve l'antenne vosgienne du CRCDC de la région Grand Est, menacée de fermeture, n'est pas admissible et peu compréhensible au regard des chiffres satisfaisants d'actes de dépistage réalisés chaque année : 15 234 mamographies réalisées en 2024, avec un taux de participation au programme de dépistage organisé du cancer du sein en 2024 de 47,40 % (moyenne Grand Est : 52,50 %). Les chiffres pour le dépistage du cancer colorectal et du cancer du col de l'uterus sont également dans la moyenne de ce qui est pratiqué dans les autres départements du Grand Est. Cette annonce est alarmante pour l'attractivité et le dynamisme du département des Vosges. Aussi, il l'alerte sur l'impétueuse nécessité de préserver l'antenne vosgienne du CRCDC Grand Est.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la désertification médicale dans le département des Vosges et plus particulièrement dans le secteur de la plaine (Ouest). De Coussey à Fontenoy-le-Château, seule une vingtaine de communes bénéficient d'un médecin. Au niveau départemental, on dénombre 82,3 médecins généralistes pour 100 000 habitants, 6 points de moins que la moyenne nationale. Malgré plusieurs dispositifs mis en place par les services du ministère de la santé pour lutter contre le phénomène de désertification médicale, on constate que la situation ne s'améliore pas, notamment pour des départements ruraux comme les Vosges. Face à ces dysfonctionnements qui frappent les habitants de ces territoires, un certain nombre d'initiatives locales ont pu être prises, par les collectivités locales (conventions pour l'installation de jeunes médecins, incitations diverses à l'installation, contruction de maisons de santé pluridisciplinaires), dont l'efficacité s'avère contrastée. Dans la commune de La Vôge-les-Bains par exemple, la maison de santé inaugurée en 2019, pour un coût de 1 260 000 euros, n'a accueilli aucun médecin généraliste depuis 2020. La pyramide des âges des praticiens, notamment de médecine générale en ruralité, est également une préoccupation supplémentaire car lorsque ces derniers souhaitent partir en retraite, ils ne trouvent pas de repreneur. Aussi, il lui demande quelle stratégie il souhaite mettre en place pour lutter contre ce phénomène, en parallèle des initiatives prises localement, notamment pour les secteurs les plus sous dotés, comme le territoire de la Vôge qui, bien qu'appartenant à la communauté d'agglomération d'Epinal, reste particulièrement touchés par la désertification médicale et ne figure pas dans la carte des zones prioritaires récemment publiée pour amorcer le déploiement de la mesure d'engagement de 2 jours par mois des médecins en zone sous dense annoncée.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur sa position au sujet du déremboursement des cures thermales proposé par la Cour des comptes. Effectivement, dans son dernier rapport, la Cour des comptes a une nouvelle fois étrillé le thermalisme dont le remboursement des cures par la sécurité sociale avoisine les 250 millions d'euros en 2023, indiquant également que « le service médical rendu n'était pas démontré ». Cette piste de réflexion est en réalité démagogique car les économies potentielles seraient de l'ordre de 0,15 % des dépenses annuelles de la Caisse primaire d'assurance maladie. De plus, le thermalisme est une alternative démontrée à l'hospitalisation ou la prise de médicaments. Dans le département des Vosges par exemple et plus encore dans la circonscription de M. le député, trois centres thermaux sont au cœur de l'activité économique locale : Vittel, Contrex et Bains-les-Bains. À Bains-les-Bains, le centre thermal est le premier employeur du secteur. C'est donc toute une économie locale qui s'organise autour du thermalisme, comme M. le député l'avait rappelé en novembre 2024 à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025. De manière générale, le thermalisme c'est un secteur qui pèse 500 millions d'euros. La France compte 100 stations thermales dont 70 % implantées dans des communes de moins de 5 000 habitants. Ce rapport de la Cour des comptes suscite des inquiétudes localement et c'est la raison pour laquelle l'interroge sur ses intentions suite à la publication de ce rapport.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place effective du scanner bariatrique sur le site de Vittel du centre hospitalier de l'Ouest vosgien. Annoncée début d'année 2025 par son directeur à l'occasion de la cérémonie de vœux au personnels de l'établissement, l'arrivée d'un nouvel équipement permettant notamment la réalisation d'examens de type tomodensitométrique est un excellente nouvelle pour l'accès aux soins de tout le bassin de population du secteur de Vittel. Cet équipement rendra les services d'urgences plus attractifs pour les médecins, ce qui permettra également de pérenniser l'offre de soin sur le secteur car actuellement, lorsqu'un patient est admis sur le site de Vittel et que la réalisation d'un scanner est nécessaire, le patient doit obligatoirement être transféré au centre hospitalier de Neufchâteau. Équiper le site de Vittel d'un scanner signifie donc un gain de temps précieux et d'efficacité pour les patients. Aussi, cet outil médical s'inscrira en parfaite cohérence avec le tissu d'offre en matière de médecine thermale dans le département et notamment les soins pour lutter contre l'obésité. Dès lors, il l'interroge sur l'échéance de mise en service du scanner bariatrique au centre hospitalier de l'Ouest vosgien de Vittel, alors que l'agence régionale de santé a validé le projet.

Réponse

Le site de Vittel du centre hospitalier de l'Ouest Vosgien bénéficie d'une labellisation « hôpital de proximité » du fait de son positionnement géographique central pour la zone Ouest des Vosges. Il dispose d'un premier niveau de plateau technique, dont celui de biologie médicale délocalisée et celui d'imagerie composé d'un mammographe, d'un ostéodensitomètre, d'une table de radiologie avec suspension complétée d'une table de radiologie classique de secours. Le projet de renforcement du plateau technique de ce site a été soutenu par l'agence régionale de santé. En effet, le choix d'implantation d'un scanner bariatrique sur ce site, né du projet de renforcement de la filière pour le GHT8 et particulièrement pour l'Ouest vosgien, paraît particulièrement pertinent pour répondre aux besoins de la population. Le site de Vittel propose une offre de soins médicaux et réadaptation autorisé pour la mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » dont la prise en charge de l'obésité, notamment morbide ou syndromique, chez les jeunes (adolescents) comme les adultes. Il constitue une offre de référence pour l'ante-région Lorraine. La présence d'un scanner bariatrique sera un atout pour fluidifier le parcours de soins de ces jeunes patients comme des moins jeunes lors de leur prise en charge en rééducation.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le don de plasma dans le département des Vosges. Depuis la fermeture fin 2020 des sites d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges, il n'est plus possible pour les Vosgiens de faire un don de plasma. Les Vosgiens souhaitant faire don de plasma doivent actuellement se rendre dans les départements limitrophes, à Colmar en Alsace ou à Nancy en Meurthe-et-Moselle. Or cette situation semble contraire à l'objectif national de 3 000 dons journaliers, ainsi qu'aux besoins croissants de plasma. Ainsi, il souhaiterait qu'il lui communique la stratégie qu'il compte mettre en place pour qu'un centre de don de plasma puisse rouvrir dans le département des Vosges.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la facturation électronique. Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive, à savoir que dès le 1er septembre 2026, les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. Ces mêmes obligations s'appliqueront aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. À l'origine, un portail public de facturation devait voir le jour pour les entreprises. Malheureusement, en octobre 2024, il a été précisé par communiqué de presse des services du ministère de l'économie et des finances l'abandon de cette plateforme publique au profit de prestataires privés qui mettent à disposition une « plateforme de dématérialisation partenaire ». Cela signifie que toutes les entreprises en France devront payer pour émettre ou reçevoir une facture, ce qui peut sembler contraire au bon sens. Parallèlement, le recours à des prestataires privés pose aussi d'évidentes questions en matière de confidentialité et de secret des affaires. Dès lors, il l'interroge sur le bien-fondé de cette mesure et son maintien, à l'heure où il apparaît plus que nécessaire d'opérer une simplification de la vie économique.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. A ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Les PDP devront par ailleurs s'inscrire dans un processus d'immatriculation et d'audit, piloté par l'administration, particulièrement exigeant et de nature à garantir le respect de la confidentialité des données et leur sécurisation. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun pour tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR et qui réunit les acteurs principaux de l'éco-système facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : - pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gain de temps et de productivité ; - pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les suppressions de postes d'enseignants dans les écoles rurales. Alors que le Gouvernement, notamment à travers sa ministre déléguée chargée de la ruralité, tient un discours volontariste pour l'égalité dans l'accès au service public de l'éducation entre les urbains et les ruraux, il est à déplorer dans le département des Vosges, le retrait de 12 postes d'enseignants pour la rentrée 2025. À l'occasion de sa visite dans le département la semaine dernière, Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité a affirmé sa volonté de corriger les disparités d'accès aux services publics entre les villes et les campagnes. Or les choix opérés par le ministère de l'éducation nationale sont en totale contradiction avec cette volonté de rééquilibrage territorial. Symbole de ce déséquilibrage, l'école d'Hymont, pour laquelle M. le député est intervenu auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale par intérim (DASEN), en obtenant un rendez-vous en urgence le mercredi 12 mars 2025, a vu un poste d'enseignant supprimé. Dans ce dossier, il n'a aucunement été tenu compte des investissements réalisés, ni de la logique de centralité mise en place, sans compter les nombreuses démarches de l'établissement vis-à-vis des publics fragiles ou encore de la performance environnementale. Dès lors, il l'interroge sur ses réelles intentions ainsi sur sa vision de l'équilibre dans l'accès au service public de l'éducation nationale en ruralité.

Réponse

Le ministère partage pleinement la préoccupation de justice territoriale et d'adaptation aux spécificités locales, au regard des évolutions démographiques à l'œuvre sur l'ensemble du territoire national. L'adéquation des moyens déployés entre les académies et les départements tient compte de ces évolutions dans un souci d'équité nationale. S'agissant du département des Vosges, l'évolution des effectifs scolaires fait état d'une baisse de 600 élèves dans le premier et le second degrés entre la rentrée scolaire 2023 et la rentrée scolaire 2024. Malgré cette évolution baissière, le taux d'encadrement a été maintenu dans le département, avec 20,1 élèves par classe dans le premier degré, qui est plus favorable que le taux national de 21,3. L'attention portée aux conditions d'apprentissage des élèves et d'exercice du métier d'enseignant est constante. Pour l'ensemble du territoire national, les prévisions sur la période 2025-2029 attestent d'ailleurs d'une poursuite de la baisse, qui pourrait atteindre 564 000 élèves de moins sur cinq ans pour le premier degré et 217 000 pour le second degré. Pour que cette adaptation reste anticipée et concertée, deux outils majeurs ont été mis en place pour améliorer la lisibilité des évolutions de l'offre scolaire dans les territoires ruraux. Depuis la rentrée 2024, dans le cadre du plan France ruralités, une instruction ministérielle précise les conditions d'élaboration d'une visibilité triennale sur l'évolution de la carte scolaire. Elle permet aux départements ruraux, dans un dialogue renforcé entre les services académiques et les élus locaux, d'anticiper les évolutions d'effectifs, les regroupements possibles ou nécessaires, ainsi que les ajustements de structures scolaires. Cette démarche vise à offrir aux collectivités une vision partagée et transparente des dynamiques scolaires, tout en respectant la capacité d'adaptation annuelle nécessaire. Plus largement, les discussions avec les élus dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire débutent chaque année dès le mois de novembre, afin de permettre un temps suffisant de concertation et d'analyse partagée des données locales. Parallèlement, chaque département concerné par le plan France ruralités s'est vu doté d'un observatoire des dynamiques rurales. Co-présidé par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale, cet observatoire associe élus, représentants de l'éducation nationale, associations de maires, conseils départementaux et régionaux et experts locaux. Il a pour mission de produire un diagnostic partagé et actualisé de l'évolution des territoires ruraux, en croisant données démographiques, économiques et scolaires. Dans les Vosges, l'observatoire des dynamiques rurales s'est tenu dès janvier 2024, à la parution de la note de cadrage du plan France ruralités. Ce cadre partenarial permet aux élus et parlementaires de disposer d'informations consolidées, de participer à l'analyse des dynamiques locales et d'alimenter les choix de structuration de l'offre scolaire. Il s'inscrit dans une logique de co-construction des politiques éducatives à l'échelle du territoire. Le ministère reste engagé dans cette démarche de dialogue territorial, de préservation de l'attractivité des territoires ruraux et de service public de qualité pour tous les élèves, quel que soit leur lieu de résidence.

La question

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état des réseaux d'adduction d'eau en France. On estime actuellement à près de 35 000 km la quantité de tuyaux d'adduction d'eau qui serait composée de fibrociment contenant de l'amiante. Ainsi, selon les études, jusqu'à 700 000 fibres d'amiante par litre d'eau pourraient être présentes, ce qui pose d'évidentes problématiques de santé publique. Dès lors, il souhaiterait se faire communiquer un rapport d'évaluation exhaustif sur l'état des réseaux d'adduction d'eau en France mais également sur leur composition et le risque encouru pour la santé publique.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de requalifier la facture d'eau impayée en dette alimentaire. Actuellement, nombreux sont les distributeurs d'eau qui se plaignent de factures non honorées par certains particuliers. L'effacement des dettes se traduit, dans la plupart des cas, par une mise en non-valeur par les services de gestion de l'eau. C'est donc une privation directe de moyens financiers pour les distributeurs. Alors que l'on estime à 4 milliards d'euros le montant du déficit d'investissement pour la réfection des réseaux d'eau en France, il serait intéressant d'exporer l'idée d'une requalification de la facture d'eau impayée en dette alimentaire, afin de responsabiliser l'usager, d'encourager les bonnes pratiques et un changement de comportement en la matière et in fine financer une partie de l'investissement pour le renouvellement des réseaux.

Réponse

Le Gouvernement est conscient que la classification des dettes dans le cadre d'un dossier de surendettement peut affecter l'ordre de règlement, de réaménagement ou d'effacement des dettes. Il convient de rappeler que sont considérées comme dettes alimentaires, toutes celles relevant de l'obligation alimentaire : les pensions alimentaires, les prestations compensatoires, celles obligeant les enfants à l'égard de leurs parents, etc. Ainsi, l'exclusion des dettes alimentaires de la procédure de surendettement a pour objectif de préserver les intérêts fondamentaux du créancier. En effet, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Le caractère alimentaire d'une créance est étroitement lié à la personne du créancier et à l'obligation alimentaire définie par le code civil. Une créance perd son caractère alimentaire dès lors que le lien entre le créancier et le fournisseur d'aliment est indirect, comme cela est le cas des dettes de cantine, de garde périscolaire, de frais d'hospitalisation d'un enfant et de frais d'obsèques. La fourniture d'eau ne relevant pas d'une obligation personnelle et directe du distributeur à l'égard de ses clients, une facture d'eau impayée n'est pas considérée comme une dette alimentaire et doit effectivement être traitée dans les mesures de traitement du surendettement (plan, mesures imposées, rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire). Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier les textes législatifs sur le surendettement en ce qui concerne les dettes qualifiées de dettes alimentaires.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, étendues par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Actuellement, près d'une centaine de nouveaux délits sont forfaitisés. C'est au comptable public qu'appartient la mission de recouvrer les sommes dues. Cependant, le législateur ne dispose d'aucun chiffre relatif au taux de recouvrement des créances apparues suite à l'émission d'une amende forfaitaire délictuelle. Dès lors, il souhaiterait disposer de ces informations.

Réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) ne dispose pas des données relatives à l'émission et au recouvrement des amendes délictuelles, au stade forfaitaire, c'est-à-dire en amont de l'application de la majoration pour absence de paiement dans les délais légaux et de la prise en charge du titre exécutoire par les postes comptables amendes de la DGFiP. Les données sur le recouvrement des amendes forfaitaires majorées (AFM) délictuelles sont détenues par les ministères de l'intérieur et de la justice. Les résultats restitués dans le tableau ci-dessous correspondent donc à l'activité de la DGFiP et ne concernent que le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles majorées prises en charge par ses comptables. Il peut être ainsi observé que les résultats présentés ci-dessous sont en augmentation au fil du temps, depuis l'année de prise en charge de l'amende par les comptables de la DGFiP jusqu'au point d'observation fixé dans le présent document au 31 mars 2025. Cette progression est le fruit de l'ensemble des actions de recouvrement forcé engagées par les comptables de la DGFiP (principalement par voie de saisies administratives à tiers détenteur), qui nécessitent des délais de mise en œuvre. Ces résultats sont encore susceptibles de progresser, en particulier pour les prises en charge les plus récentes. Année de prise en charge par la DGFiP Nombre d'amendes Taux de recouvrement forcé au 31 mars 2025 - en % Amendes forfaitaires majorées délictuelles Tous types 2020 2021 2022 2023 2024 9 930 197 096 172 179 226 568 325 532 30,83 27,45 24,63 21,45 10,21 Le recouvrement de ces amendes est difficile compte tenu de leur montant élevé : par exemple pour défaut de permis, l'amende forfaitaire est de 600 euros et l'AFM de 1 600 euros. Par ailleurs, le niveau du taux de recouvrement forcé de ces amendes augmente au fil du temps (c'est-à-dire entre l'année de leur prise en charge (PEC) par la DGFiP au stade majoré et la date d'observation du taux de recouvrement réalisé) car les actions en recouvrement forcé engagées par les postes comptables de la DGFiP nécessitent des délais longs de mise en œuvre. Cela explique ainsi, par exemple, que le taux de recouvrement forcé des AFM délictuelles PEC tout au long de l'année 2024 soit, à la date d'observation du 31 mars 2025, en retrait de 11 points environ par rapport à celui relatif aux PEC de 2023, sachant notamment qu'à la date du 31 mars 2025, les premiers actes de poursuites viennent à peine d'être effectués s'agissant des PEC réalisées lors du dernier trimestre 2024. Ainsi, en se référant par exemple aux 9 930 AFM délictuelles prises en charge par la DGFiP au cours de l'année 2020, le taux de recouvrement pour ces amendes au 31 mars 2025 s'élève à 30,83 % (montant total recouvré cumulé sur la période 2020 au 31 mars 2025 sur ces amendes sur le montant total à recouvrer pris en charge en 2020). Le tableau précise donc pour chaque année le nombre d'amendes prises en charge par la DGFiP : la création sur cette période de nouvelles natures d'amendes forfaitaires délictuelles induit une hausse importante du nombre d'amendes émises et de facto du nombre d'amendes forfaitaires majorées délictuelles prises en charge par la DGFiP. Le recouvrement forcé mis en oeuvre par la DGFiP s'échelonne sur plusieurs années compte tenu des mesures mises en oeuvre : mise en demeure, phase comminatoire amiable, saisie administrative à tiers détendeur (SATD) bancaires ou employeurs, saisies…

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la concrétisation du projet d'installation d'un radar hydrométéorologique à La Vigie à Mayotte. Le 14 décembre dernier, un cyclone dévastateur a ravagé Mayotte entraînant l'activation de l'état de calamité naturelle exceptionnelle. Depuis 2021, des pourparlers sont en cours pour engager un projet d'installation d'un radar hydrométéorologique à La Vigie. Malheureusement, il semble que les discussions soient au point mort, alors même que Mayotte est régulièrement en proie aux catastrophes météorologiques, qui pourraient être mieux anticipées avec des équipements de détection performants. À l'occasion de la visite de M. le député sur le site de Météo France à Toulouse en janvier 2025, il lui a été rappelé par Mme Virginie Schwarz, présidente-directrice générale, l'importance d'optimiser le système d'alerte à la population, qui passera nécessairement par le déploiement d'outils performants. Les attentes et les besoins étants forts sur ce territoire, il lui demande précisément l'état d'avancement du dossier ainsi que la clef de répartition financière.

Réponse

L'installation d'un radar hydrométéorologique à Mayotte va contribuer à améliorer significativement l'anticipation de ces phénomènes extrêmes, et donc la prévention des risques associés aux fortes pluies, qu'elles soient liées à des cyclones tropicaux ou à des phénomènes de plus petite échelle. Il pourra ainsi identifier les précipitations dans un rayon de 250 km autour de l'île, et les quantifier jusqu'à 100 km, avec une résolution de l'ordre du kilomètre. Il permettra aussi de mieux gérer la ressource en eau, dans un contexte de forte tension sur le territoire. Les données issues du radar seront directement exploitées par les prévisionnistes de Mayotte, et par les équipes de Météo-France implantées à la Réunion, qui sont en charge de la veille cyclonique pour tout le bassin sud-ouest de l'Océan Indien, ainsi que par le Centre national de prévision à Toulouse. Elles pourront à plus long terme permettre de déployer des services d'avertissements pertinents concernant les pluies intenses. Le radar viendra en complément du système de prévision existant et d'un réseau de pluviomètres déjà disposés au sol. Le 15 avril 2025 à l'occasion d'un déplacement à Mayotte, la ministre de la transition écologique a confirmé l'installation de ce radar hydrométéorologique, dont le portage financier est assumé par Météo France. Mayotte était le seul département français à ne pas être doté d'un équipement de ce type. Il permettra d'obtenir des informations précises sur les volumes et l'intensité des précipitations dans un rayon de 100 à 200 kilomètres. Les difficultés foncières relatives au terrain identifié pour son installation à La Vigie, en Petite Terre, ayant été levées, les études préalables et premiers travaux d'infrastructure commenceront dès 2025, en vue d'un achèvement des travaux d'ici à l'été 2027. La mise en service du radar est donc attendue pour 2027.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les contraintes techniques imposées par l'architecte des Bâtiments de France qui rentrent parfois en contradiction avec les objectifs de réhabilitation du bâti dégradé préexistant. Effectivement, pour mettre en compatibilité leurs politiques locales avec les objectifs de la loi « ZAN », les élus locaux souhaitent s'atteler à rénover le bâti existant, parfois à l'abandon et en très mauvais état. Or, à l'occasion de la mise en œuvre de ces projets, l'architecte des Bâtiments de France s'avère souvent un point bloquant à l'origine de nombreuses tracasseries qui conduisent parfois même à l'abandon des projets de réhabilitation urbaine. Dès lors, s'il n'est pas ici question de remettre en cause l'existence et le bien-fondé de l'architecte des Bâtiments de France, M. le député suggère que certaines règlementations soient assouplies, s'agissant notamment du profilé utilisé pour les menuiseries extérieures, le PVC et l'aluminium pouvant reproduire une apparence bois avec de meilleurs performances énergétiques. Ainsi, il souhaite connaître la stratégie qui va être mise en œuvre pour concilier les impératifs de préservation du patrimoine matériel avec les nécessités et les réalités du secteur du logement en France.

Réponse

L'architecte des Bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine et à la qualité du cadre de vie. En application du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'expertise de l'ABF est requise dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables. En application des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état des immeubles bâtis ou non bâtis situés respectivement en abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'ABF qui s'assure que le projet présenté s'insère harmonieusement dans son environnement. La préservation et la réhabilitation du bâti existant sont au cœur des missions des ABF qui mettent quotidiennement leurs compétences en la matière au service des porteurs de projets, particuliers ou collectivités. Pour les travaux de réhabilitation concernant l'amélioration de la performance énergétique des logements existants, le ministère de la culture travaille activement à permettre la conciliation des enjeux de la transition énergétique et de la protection du patrimoine, objectif qui est par ailleurs inscrit dans la « Feuille de route pour la Transition écologique de la Culture ». Au sein des sites patrimoniaux remarquables, les questions de revitalisation des centres anciens et de réhabilitation des logements font partie des enjeux prioritaires des collectivités territoriales qui choisissent de mettre en place ce dispositif, en partenariat avec les services de l'État. De manière générale, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux dans les sites patrimoniaux, l'ABF peut émettre des prescriptions en matière de matériaux au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les matériaux traditionnels, renouvelables et respectueux du patrimoine et de l'environnement sont privilégiés. D'autres matériaux tels que le PVC (polychlorure de vinyle) peuvent être acceptés en abords de monuments historiques, mais sur des constructions dont l'intérêt patrimonial est faible ou dans le cas de bâtiments pas ou peu visibles avec ou depuis l'immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans les sites patrimoniaux remarquables, l'ABF s'assure également de la préservation du patrimoine en émettant, sur les projets de travaux, un avis fondé sur le règlement élaboré par la collectivité en lien avec les services de l'État et qui retranscrit notamment les objectifs de cette dernière en matière de restauration et de réhabilitation des logements anciens. En matière de conseils, les services patrimoniaux du ministère de la culture accompagnent les porteurs de projets sur ces questions en recommandant en particulier un diagnostic global dans les logements et immeubles anciens, plus représentatif des singularités de ces constructions. Les unités départementales de l'architecture et du patrimoine prodiguent des conseils en amont du dépôt des demandes d'autorisation de travaux et favorisent les solutions les plus adaptées à la conservation des qualités constructives et esthétiques des constructions. Les demandeurs peuvent aussi s'appuyer sur la documentation produite par le Centre de ressources pour la réhabilitation du bâti ancien. Enfin, un groupe de travail interministériel « Réhabilitation énergétique du bâti ancien » a été instauré avec le ministère chargé de l'environnement en juin 2022 dans le but de favoriser des solutions techniques respectueuses du bâti ancien et d'étudier notamment les modalités de chauffage. Le bon entretien et la mise aux normes d'habitabilité du bâti ancien concourent in fine à la préservation de ce patrimoine. Ils renforcent en outre l'attractivité des logements, l'une des clés de la revitalisation des centres anciens, sujet majeur qui fait l'objet des programmes interministériels « Action Cœur de ville » et « Petites Villes de demain ».

Réponse

HÔPITAUX DE PROXIMITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Humbert. M. Sébastien Humbert . Importance démesurée de l'administration, numerus clausus, gel des salaires des soignants, suppression de lits : notre système de santé est à l'agonie. Les temps d'attente sont décuplés, les brancards s'entassent dans les couloirs et le personnel est à bout. Dans ma circonscription, les horaires d'ouverture des services d'urgence dont dépendent les 70 000 habitants de l'Ouest vosgien, notamment celui du centre hospitalier de Vittel, sont malheureusement aléatoires. La saturation des urgences s'est fortement aggravée, à tel point que le plan Blanc a été activé pendant la première quinzaine de janvier 2025 dans les centres hospitaliers d'Épinal, de Remiremont et de l'Ouest vosgien. Le centre hospitalier d'Épinal assure seul la couverture Smur des deux tiers du département des Vosges, ce qui augmente drastiquement les temps d'intervention et empêche d'intervenir sur plusieurs secteurs à la fois. À Vittel, la fermeture régulière des urgences allonge les délais de prise en charge des patients en urgence absolue, ce qui contribue à la saturation d'autres hôpitaux comme ceux de Neufchâteau et d'Épinal. À présent, ce sont les urgences de nuit de l'hôpital de Vittel qui sont menacées de fermeture définitive par la chambre régionale des comptes, prompte à ne voir le service public que sous le prisme comptable et complètement déconnectée des réalités territoriales et des enjeux sanitaires propres aux départements ruraux. Les Vosgiens – et plus largement les ruraux –, qui bossent et se taisent, en ont soupé de devoir payer toujours plus d'impôts pour toujours moins de services publics ! Dans le même temps, l'aide médicale de l'État est préservée, faisant de notre pays un guichet social ouvert à tous les vents ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) L'hôpital souffre aussi d'une suradministration qui désorganise au détriment du temps médical et du soin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les Français grondent et vous faites la sourde oreille ! Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, quand agirez-vous enfin en faveur des hôpitaux de proximité ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . La santé est la première préoccupation de nos concitoyens, mais ne tombons pas dans la caricature ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous avez raison de souligner que la situation dans nos hôpitaux est tendue, notamment du fait d'un épisode de grippe particulièrement virulent. Si le système tient, c'est grâce à la volonté et au sérieux des soignants, qui méritent qu'on les soutienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) La situation que vous avez décrite ressemble à celle des hôpitaux sur l'ensemble du territoire national. Il faut soulager notre système de soins. Aucun lit ne ferme pour des considérations financières,… M. Michaël Taverne . Si ! M. Yannick Neuder, ministre . …mais en raison du manque de personnel. Il faut former davantage, et mieux – c'est la priorité de ce gouvernement, en premier lieu de Catherine Vautrin et de moi-même. (« Sept ans ! » sur les bancs du groupe RN.) Avec l'aide des régions, nous souhaitons former davantage de paramédicaux. Nous y veillerons lors de la discussion du budget. Il faut aussi réformer les études de santé. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un rapport de la Cour des comptes indique que nous ne formons pas suffisamment de médecins : pour l'heure, nous en formons autant qu'en 1970. Pour pouvoir rouvrir les urgences à Vittel comme ailleurs, il est nécessaire de s'inscrire dans la durée. Menons ces réformes avec vous, sans sectarisme, de l'extrême droite à l'extrême gauche (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissement sur quelques bancs du groupe DR) , afin d'apporter des solutions aux patients, qui sont en droit d'être correctement pris en charge. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) M. Laurent Jacobelli . C'est lamentable ! Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Humbert. M. Sébastien Humbert . Les soignants sont à bout ! Il est grand temps de débureaucratiser la santé en France, et d'en finir avec les logiques comptables des ARS ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des projets de nouvelles brigades de gendarmeries annoncées en 2023. En octobre 2023, il était annoncé la création de « 239 nouvelles brigades de gendarmerie pour les Français », dont une à Monthureux-sur-Saône dans le département des Vosges. Le 26 novembre 2024, M. le député a interrogé, à l'occasion d'une séance de questions orales sans débat, M. le ministre Nicolas Daragon pour avoir plus d'informations sur l'état d'avancement du projet. À cette occasion, M. le ministre a notamment indiqué que le cadencement devra être mis en compatibilité avec les équilibres des finances publiques et que la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) devra se charger de la mise en œuvre du projet rapidement. Les attentes et les besoins étant forts sur le territoire, il souhaiterait connaître précisément les modalités de financement de ce projet, tout en s'assurant que la clef de répartition n'impactera aucunement les finances des collectivités locales.

Réponse

La volonté est de tenir les engagements pris et de mener à bien la création des nouvelles brigades de gendarmerie annoncées fin 2023. En effet, celles-ci répondent à des attentes fortes sur le renforcement de la présence de la gendarmerie au plus près de la population, dans la profondeur des territoires. En témoignent les nombreuses sollicitations reçues, auxquelles est systématiquement accordée la plus haute attention. Le cadencement initial du plan couvre la période 2024-2027. 80 brigades ont vu le jour durant l'année 2024, il en reste désormais 159 à créer, selon des conditions et un cadencement compatibles avec la situation budgétaire actuelle et les autorisations à recruter qui seront accordées. Les trois brigades citées pour les Vosges en font partie, dont celle de Monthureux-sur-Saône. L'intention du ministre de l'Intérieur est de respecter les engagements pris. Des travaux sont en cours pour identifier les modalités opérationnelles de déploiement des nouvelles brigades dans un contexte budgétaire contraint, mais tenant pleinement compte du besoin opérationnel.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'avantage fiscal réservé aux particuliers qui distillent de l'eau-de-vie et sur les dons de fruits. Depuis le 1er janvier 2024, les bouilleurs de cru bénéficient d'une exonération de taxes sur les 50 premiers litres d'alcool pur distillés. Cependant, le particulier n'est autorisé qu'à distiller ses propres fruits, issus de son verger. Aussi, le glanage et les dons semblent donc exclus du dispositif. Or, chaque année, de grosses quantités de fruits ne sont pas valorisées et la distillation de ces derniers pourrait être une solution de lutte contre le gaspillage, tout en maintenant bien entendu l'interdiction de faire commerce des alcools distillés. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions sur le cadre juridique applicable à l'exonération de taxes sur les 50 premiers litres d'alcool pur distillés et savoir si un assouplissement pourrait être envisagé dans un objectif de lutte contre le gaspillage.

La question

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du prix du timbre prévue dès le 1er janvier 2025. Le groupe La Poste a annoncé l'augmentation de ses tarifs, notamment la Lettre verte de 20 grammes qui passera de 1,29 euros à 1,39 euros, tout comme celle de 21 à 100 grammes qui passera d'un tarif de 2,58 euros à 2,78 euros. Une fois de plus, les Français doivent à nouveau faire face à un recul des services publics qui se traduit ici par une augmentation de près de 10 % des tarifs du timbre postal. Aussi, il souhaiterait connaître la stratégie qu'il compte déployer pour préserver l'accès aux services publics postal pour les Français.

Réponse

Mission de service public confiée à La Poste depuis la loi 2010-123 du 9 février 2010, le service universel postal garantit à tout un chacun l'accès à un socle de prestations postales essentielles, et cela sur l'ensemble du territoire. L'article L. 1 du code des Postes et des Communications électroniques précise que ces prestations doivent être proposées à « des prix abordables pour tous les utilisateurs ». L'accessibilité des offres du service universel postal est garantie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Conformément à l'article L. 5-2 du code précédemment cité, l'autorité décide des tarifs des prestations du service universel postal par une décision d'encadrement, dite price cap, rendue sur une base pluriannuelle. En complément, l'Arcep veille chaque année au bon respect de cette décision par des avis publics qui rendent compte de l'évolution des tarifs des prestations du service universel postal pour l'année suivante. S'agissant de la période 2024-2025, l'Arcep a adopté le 15 juin 2023 la décision n° 2023-1298 fixant à 17 % l'évolution maximale des tarifs du service universel postal sur la période, sans que la hausse tarifaire ne puisse dépasser 10 % sur l'une ou l'autre année. La Poste a annoncé une hausse moyenne pondérée des tarifs des prestations relevant du service universel postal de + 6,8 % au 1er janvier 2025, avec une différenciation des hausses entre les offres. Parmi les principales offres proposées aux particuliers et aux entreprises, la Lettre verte a connu une hausse moyenne de 7,8 % toutes tranches de poids confondues, la Lettre services plus une hausse de 5,8 % et la e-lettre rouge une hausse de 0,2 %. Dans un avis rendu le 18 juillet 2024, l'Arcep a ainsi considéré que les tarifs du service universel postal pour 2025 étaient conformes à la décision d'encadrement tarifaire rendue en 2023. Ainsi et à volumes constants, les évolutions tarifaires prévues pour 2025 se traduisent par une augmentation de 2 € des dépenses des ménages en services postaux, les portant à 31,35 € au total. Néanmoins, au vu de la moindre utilisation des services postaux, l'Arcep a calculé que le panier postal moyen des ménages se porterait en 2025 à 28,37 €, soit 2 € de moins qu'en 2024. D'ailleurs, selon une étude de l'INSEE parue le 20 décembre 2023, la consommation des ménages en services postaux représenterait de l'ordre de 0,11 % de leur consommation totale. Le Gouvernement veille à la bonne exécution par l'opérateur postal de ses missions de service public, alors que le prestataire du service universel postal à compter de 2026 se doit d'être redésigné d'ici la fin de l'année (en vertu de la loi du 9 février 2010).

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les créations de communes nouvelles et leurs conséquences en matière de finances publiques. Le code général des collectivités territoriales, pris ses articles L. 2113-2 et suivants, prévoit, à l'occasion de la possibilité de création d'une commune nouvelle, l'obligation de présenter, pour les communes souhaitant fusionner, un rapport détaillant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées. Or il apparaît que dans de nombreux cas, la création d'une commune nouvelle soit synonyme d'augmentation de la dette par habitant couplée d'une baisse des services publics, le tout mâtiné d'un affaiblissement général, par dilution, du pouvoir de la collectivité. Alors que des arguments tels que la mutualisation des services et des compétences ainsi que des économies budgétaires sont souvent avancés pour justifier ces procédures de fusion communales, il semble que ce soit l'exact inverse qui se produit. Aussi, il souhaiterait connaître avec précision l'impact sur les finances publiques des créations de communes nouvelles en France.

Réponse

Afin d'inciter à la création de communes nouvelles et pour permettre leur fonctionnement, le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a adopté plusieurs dispositifs financiers. Ces dispositifs constituent, autant à court qu'à long terme, des ressources supplémentaires qui permettent à ces communes de s'adapter à leur nouvelle échelle et de développer de nouveaux projets. Ils permettent également de diminuer l'effet financier négatif potentiel que peut avoir la fusion pour une partie de la population concernée, notamment pour l'ancienne commune qui se trouvait dans une situation budgétaire plus confortable. S'il est constant que ces dispositifs peuvent représenter à court terme une hausse des dépenses publiques, les économies d'échelle réalisées à moyen et long terme par le regroupement de collectivités ont eu pour effet de permettre une maîtrise de l'endettement et une hausse des ressources fiscales, ameliorant ainsi l'impact sur les finances publiques. De telles incitations ont notamment permis la création de 844 communes nouvelles depuis leur consécration par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, appronfondie par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes. Au 1er janvier 2025, 46 communes nouvelles ont pu ainsi être créées. Cette dynamique s'explique notamment par les nouveaux dispositifs financiers introduits par la loi de finances pour 2024. Le législateur a ainsi revalorisé la dotation d'amorçage à hauteur de 15 euros par habitant (contre 6 euros antérieurement) pour toutes les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants. La loi de finances pour 2024 a également prévu que les communes nouvelles bénéficient d'une garantie de stabilité de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), sans limitation de durée (antérieurement limitée à trois ans). Le législateur a aussi garanti jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux pour les communes nouvelles créées au 1er janvier 2023 le bénéfice de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Dans son rapport publié le 21 septembre 2022, l'Inspection générale de l'administration (IGA) a d'ailleurs souligné les effets positifs des créations de communes nouvelles sur la situation financière des communes constitutives. Elle constate notamment que les analyses financières réalisées par les directions départementales des finances publiques (DDFIP) ont révélé une hausse des ressources fiscales, une amélioration de la soutenabilité de l'endettement et une stabilisation du fonds de roulement, avec pour conséquence une reprise de l'investissement public local. La création d'une commune nouvelle a ainsi permis, dans certaines situations, de pouvoir assainir les finances en intégrant une commune en difficulté, à l'instar de l'ancienne commune Flat intégrée dans la commune nouvelle d'Aulhat-Flat dans le département du Puy-de-Dôme. Les créations de communes nouvelles ont, en outre, permis de réduire le sentiment d'isolement ressenti par plusieurs collectivités, en permettant les regroupements et la mutualisation des services publics. Dans ce cadre, les services de l'Etat accompagnent les initiatives de création en permettant la prise en compte des aspirations locales et des liens de proximité avec les citoyens. Le Gouvernement continuera, en ce sens, au travers de ces nombreux dispositifs, à inciter à la création de communes nouvelles. Par ailleurs, un groupe de travail (associant les associations d'élus locaux) a identifié une série d'obstacles à la création des communes nouvelles et de mesures incitatives potentielles. Le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre ces préconisations afin d'appuyer les élus locaux s'engageant dans une démarche volontaire de regroupement.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le Premier ministre sur la bonne application du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. L'honorariat, prévu pour les députés qui ont occupé cette fonction au moins trois fois, permet un certain nombre de facilités, notamment l'accès aux bâtiments de l'Assemblée nationale. Localement cependant, l'honoriat n'offre aucune préséance dans le rang protocolaire. Dès lors, il lui demande quels sont les moyens et les dispositifs permettant de faire respecter cette règlementation.

Réponse

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l'ordre de préséance dans lequel prennent rang les autorités et les membres des corps lorsqu'ils assistent à une cérémonie publique, qu'elles soient organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 à 6 du décret susmentionné. Parmi celles-ci figurent l'ensemble des personnalités qui sont invitées à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. En l'espèce, les membres honoraires du Parlement n'ont pas de place réservée dans les manifestations officielles. Ces dispositions réglementaires s'imposent aux autorités chargées de l'organisation de toute cérémonie publique. L'article 18 dudit décret offre néanmoins la possibilité à l'autorité organisatrice, en fonction des usages locaux, de reconnaitre la présence de personnalités n'y figurant pas mais néanmoins invitées.

La question

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement des hôpitaux psychiatriques en France. Effectivement, au-delà des effets d'annonce sur la santé mentale, érigée Grande cause nationale pour l'année 2025, il convient de regarder la situation des hopitaux psychiatriques en face. Estimées à 23,3 milliards d'euros, soit 14 % des dépenses totales de l'assurance maladie en 2022, les dépenses liées à la prise en charge des soins relatifs aux « maladies psychiatriques » et aux « traitements chroniques par psychotropes » sont en augmentation croissante. Or la détérioration des résultats d'exploitation, l'augmentation des charges de personnel et l'inflation généralisée des dépenses pèsent lourdement dans les comptes des établissements psychiatriques en France. Par exemple, le centre hospitalier Ravenel, dans le département des Vosges, déplore un non-versement des crédits Ségur et accuse un déficit de 4 181 058 euros pour l'année 2024 qui pèse très lourdement sur sa situation financière et ses capacités d'investissement. Ainsi, il lui demande quelle stratégie elle compte déployer pour sauver les hopitaux psychiatriques en France.

Réponse

La psychiatrie a été fortement soutenue financièrement. L'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'est élevé à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44 %. Ces financements ont permis de soutenir l'activité des établissements de psychiatrie sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Parallèlement, un Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) a été créé en 2019. Ce fonds a vocation à contribuer au financement ou à amorcer le financement de projets innovants, tant dans l'organisation promue que dans les prises en charge proposées par les établissements de santé. L'objectif est de répondre aux besoins de transformation de l'offre de prise en charge en psychiatrie. Ces projets sont financés sur 3 ans, avec une quatrième année supplémentaire pour les projets sélectionnés en 2019 et en 2020, liée aux difficultés rencontrées avec la crise sanitaire. Au total, ce sont 298 millions d'euros qui ont été mobilisés dans le cadre du FIOP jusqu'à présent. D'un point de vue qualitatif, ce fonds a favorisé l'émergence et la concrétisation d'initiatives novatrices au sein des établissements de santé. La grande majorité de ces projets ont été pérennisés. Un appel à projets dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a également été mis en place depuis 2019. Il a pour objectif, au regard de l'état des lieux de l'offre de pédopsychiatrie, de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer ainsi l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Ce sont ainsi 175 millions d'euros de crédits pérennes qui ont été mobilisés à ce titre depuis 2019. Ces dernières années ont aussi été marquées par la mise en œuvre de deux réformes majeures : la réforme des autorisations et la réforme du financement. Ces réformes, menées en concertation avec les acteurs, constituent un support au déploiement d'une politique de santé mentale territorialisée, en cohérence avec la feuille de route ministérielle. La réforme des autorisations doit permettre d'améliorer la qualité des prises en charge et de renforcer la lisibilité de l'offre en psychiatrie. La réforme du financement de la psychiatrie a pour objectif de réduire les inégalités entre territoires et d'unifier les modalités de financement entre secteurs. Elle vise également à soutenir les efforts d'innovation de prise en charge, de recherche, de qualité et de transformation des établissements. Le nouveau modèle est pleinement entré en vigueur en 2023. Ces réformes sont profondément transformatrices et sont encore en cours de déploiement dans certains établissements. Il est donc encore trop tôt pour en apprécier pleinement les impacts. Plus récemment, le lancement d'un « Plan psychiatrie » dans le cadre de la Grande cause nationale 2025 prolongée en 2026. comprend trois axes : - repérer, un plan national de repérage et d'intervention précoce » ; - soigner, une psychiatrie de proximité, lisible et accessible » ; - reconstruire, renforcer la formation et la coordination ». Parmi les 26 mesures détaillées, on peut noter le lancement d'une mission nationale sur les conditions de travail en psychiatrie, la massification de la formation au secourisme en santé mentale ainsi que le déploiement d'un modèle national de repérage et d'intervention précoce sur tout le territoire. Ces mesures seront travaillées avec l'ensemble des acteurs mobilisés sur le sujet. Les efforts se poursuivent donc afin de répondre aux besoins de la population en santé mentale et psychiatrie. La délégation à la santé mentale et la psychiatrie va être renouvelée très prochainement comme l'a annoncé la Ministre en avril dernier, et aura désormais un caractère interministériel au vu des enjeux transversaux de la santé mentale (santé, éducation,…). Au sujet de la situation du centre hospitalier de Ravenel, le déficit annoncé correspond à celui affiché dans le compte anticipé de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses 2025 déposé par l'établissement le 16/12/2024. L'évaluation actualisée de ce déficit déposée le 11 février 2025 (RIA 2) est sensiblement moindre. Concernant le Ségur de la santé, l'établissement a perçu les financements de droit commun de manière analogue aux autres établissements psychiatriques.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le projet de parc photovoltaïque prévu sur le territoire de la commune d'Auzainvilliers dans le département des Vosges. Malgré les signaux défavorables du conseil municipal de la commune d'une part, mais également du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique d'autre part, il a été décidé par la préfecture d'octroyer un permis de construire au porteur du projet, à savoir, la Communauté de communes Terre d'eau. De nombreux habitants et élus ne s'expliquent pas cette décision, alors que l'opposition s'est faite entendre dès le début de ce projet. M. le député souhaiterait savoir dans quelle mesure les services d'une préfecture peuvent valider l'octroi d'un permis de construire pour un projet dont les conclusions d'une enquête publique sont défavorables, tout comme l'opinion publique. À l'heure où ou la crise de confiance envers les dirigeants politiques et l'administration bat son plein et où les Français ont l'impression ne pas être entendus, il l'interroge sur l'opportunité pour les préfectures de mieux prendre en considération ces éléments avant toute validation finale de ce type de projet.

Réponse

Le projet consiste en la construction d'une centrale photovoltaïque sur 15 Ha de la zone d'activités d'Auzainvilliers, classée en zone AUX du Plan local d'urbanisme (PLU). Le maire d'Auzainvilliers a rendu un avis défavorable au projet le 2 mai 2023, de même que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 22 mai 2023. Le commissaire enquêteur a également rendu un avis défavorable le 25 novembre 2023. La CDPENAF dispose d'une compétence générale en matière de lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles, naturels et forestiers. En vertu de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, elle émet un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines autorisations d'urbanisme. La CDPENAF peut s'auto-saisir, en vertu de son règlement intérieur, sur tout projet d'urbanisme. L'auto-saisine sur les projets de centrale solaire consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers est pratiquée dans certains départements. D'autre part, l'avis formulé par le commissaire enquêteur, prévu aux articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement, qu'il soit favorable ou non au projet, ne lie pas l'autorité compétente pour prendre la décision à l'issue de l'enquête publique. Dès lors que les avis de la CDPENAF et du commissaire enquêteur étaient des avis simples, le service instructeur pouvait ne pas suivre ces avis. Au regard des avis ainsi formulés, l'autorisation du projet demeure à l'appréciation de l'autorité compétente en matière d'urbanisme qui dispose de l'entièreté du dossier afin d'en apprécier les caractéristiques. En l'espèce, il est apparu au service instructeur que le projet était conforme aux règles d'urbanisme, et notamment au règlement du PLU d'Auzainvilliers. En effet, au sein de la zone à urbaniser AUX, la zone AUX 1 n'interdit pas la production d'énergies renouvelables et la zone AUX 2 autorise, sous conditions particulières, les équipements d'infrastructures ou de production d'énergies renouvelables ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l'exploitation de ces équipements. Ainsi, le permis de construire de la centrale photovoltaïque au sol a été accordé par la préfète des Vosges le 16 juillet 2024 au regard des avis formulés et sous réserve de respecter certaines prescriptions liées notamment au risque d'incendie et à l'implantation d'une citerne résistante à la corrosion, aux mesures de réduction des impacts négatifs sur l'environnement et la santé humaine et au renforcement de haies existantes pour assurer l'intégration du site dans le paysage. Il faut enfin remarquer que ce projet a été instruit sous l'empire des règles antérieures à la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.