Questions

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques particulièrement préoccupantes des restrictions d'usage de l'eau liées à la sécheresse pour les entreprises du secteur du bâtiment et notamment pour les entreprises spécialisées dans le nettoyage et la préparation des façades dans le département des Vosges. La CAPEB des Vosges et la Fédération BTP des Vosges ont récemment alerté les services de l'État sur la situation de ces entreprises, directement affectées par le maintien du niveau « crise » et par l'interdiction du nettoyage des façades. Elles soulignent que ces restrictions empêchent les professionnels d'honorer leurs engagements contractuels auprès de leurs clients et entraînent une diminution, voire une interruption, de leur activité, alors même que leurs charges fixes - salaires, cotisations sociales, véhicules, assurances, loyers et autres frais généraux - continuent de courir. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, pour une entreprise de façade, l'opération de nettoyage et de préparation constitue souvent une étape préalable indispensable à la réalisation de plusieurs semaines de travaux. Son interdiction ne se traduit donc pas par le seul report d'une prestation ponctuelle : elle peut entraîner le blocage de l'ensemble d'un chantier et priver durablement l'entreprise du chiffre d'affaires correspondant. La CAPEB et la Fédération BTP des Vosges alertent ainsi sur le risque, pour certaines entreprises, de voir directement menacés leur pérennité et le maintien des emplois. À l'approche de l'automne et de la dégradation des conditions météorologiques, cette problématique revêt une acuité particulière. Les organisations professionnelles indiquent que la poursuite des restrictions pourrait conduire à plusieurs mois d'activité fortement réduite et, compte tenu des conditions climatiques, rendre certains chantiers impossibles jusqu'au printemps 2027. Si la nécessité de préserver la ressource en eau n'est nullement remise en cause, il apparaît nécessaire de rechercher des modalités de restriction proportionnées et compatibles avec la poursuite de certaines activités économiques lorsqu'elles peuvent être exercées dans des conditions permettant de maîtriser strictement les consommations d'eau. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte la situation spécifique des entreprises de nettoyage et de préparation des façades soumises aux restrictions liées à la sécheresse, notamment dans les départements placés en niveau « crise » et s'il envisage, en concertation avec les organisations professionnelles et les services préfectoraux, la mise en place de dispositifs dérogatoires ou adaptés, strictement encadrés et assortis d'objectifs de réduction de la consommation d'eau, permettant la poursuite des chantiers indispensables. Il lui demande également quelles mesures d'accompagnement économique pourraient être mobilisées en faveur des entreprises dont l'activité est directement et durablement empêchée par ces restrictions, notamment lorsque le recours au chômage partiel ne permet pas, à lui seul, de compenser les conséquences sur leur trésorerie et leur pérennité.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique et de l' e-reporting pour les très petits apiculteurs. À compter du 1er septembre 2027, les microentreprises et petites et moyennes entreprises seront soumises à l'obligation d'émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre électroniquement à l'administration les données relatives à leurs transactions et, le cas échéant, à leurs paiements. Ces obligations s'appliquent également aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA. Cette réforme concerne notamment de nombreux petits apiculteurs qui exercent une activité économique complémentaire ou de faible importance, avec quelques ruches et une production vendue principalement en circuit court, auprès de particuliers, sur de petits marchés ou dans leur entourage. Le Syndicat national d'apiculture, qui représente 23 500 apiculteurs, souligne que certains de ces producteurs réalisent seulement quelques centaines ou quelques milliers d'euros de chiffre d'affaires annuel. Pour ces exploitants, la mise en place de nouveaux outils numériques, le recours à une plateforme adaptée et la transmission régulière de données peuvent représenter une charge administrative et technique importante au regard du niveau très limité de leur activité. Le SNA estime ainsi qu'il existe un risque de disproportion entre les obligations imposées et la réalité économique de ces très petites activités. Cette situation intervient par ailleurs dans un contexte déjà difficile pour l'apiculture française, marqué notamment par l'augmentation des charges, les difficultés sanitaires, la mortalité des colonies, la concurrence des miels importés, la faiblesse des prix et une complexité administrative croissante. Les petits apiculteurs jouent également un rôle dans le maintien d'un maillage de ruchers sur les territoires ruraux, la pollinisation, la production locale de miel et la transmission des savoir-faire apicoles. Dans ce contexte, le Syndicat national d'apiculture demande l'instauration d'un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel, en dessous duquel les apiculteurs dont l'activité de production et de commercialisation demeure limitée seraient dispensés des obligations de facturation électronique et de e-reporting . Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'étudier et, le cas échéant, de mettre en œuvre une exemption des obligations de facturation électronique et de e-reporting pour les apiculteurs réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel et s'il envisage les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires pour tenir compte de la situation particulière de ces très petites activités apicoles.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences potentielles du projet de réorganisation de la cartographie des hippodromes porté par France Galop pour l'activité hippique dans les territoires ruraux. Le 10 septembre 2026, France Galop a présenté les travaux d'une Task Force consacrée à l'évolution de la cartographie des hippodromes. Parmi les pistes étudiées figurent des redéploiements d'activité ainsi qu'une spécialisation accrue de certains hippodromes dans l'une ou l'autre des disciplines du galop. Dans le scénario initial présenté, l'hippodrome de Vittel serait ainsi privé de courses d'obstacle, tandis que plusieurs autres hippodromes régionaux seraient confrontés à des réductions beaucoup plus importantes de leur activité. Ces propositions doivent encore faire l'objet d'évolutions et de discussions au sein des instances de France Galop. Cette perspective suscite néanmoins de fortes inquiétudes chez les élus locaux, les sociétés de courses, les professionnels et les nombreux bénévoles qui contribuent au fonctionnement de ces équipements. La réduction, voire la disparition d'une discipline dans un hippodrome régional, ne saurait être appréhendée sous le seul angle de la programmation sportive : elle peut fragiliser son équilibre économique, réduire sa fréquentation et remettre en cause, à terme, la pérennité même de structures reposant largement sur l'engagement bénévole et leur ancrage territorial. La situation de Vittel illustre particulièrement ces enjeux. En 2025, l'hippodrome a enregistré une progression de 27 % de sa fréquentation, avec plus de 10 000 spectateurs cumulés sur 11 réunions. Sa saison comportait notamment cinq réunions Premium représentant 39 courses ainsi que sept réunions PMH totalisant 60 courses. Ces manifestations participent à l'attractivité touristique et évènementielle de Vittel et plus largement du territoire de la plaine des Vosges. La suppression des courses d'obstacle à Vittel aurait ainsi nécessairement un impact sur la fréquentation du site, les recettes des sociétés de courses, les dépenses des visiteurs et les retombées pour les acteurs économiques locaux, notamment dans l'hébergement, la restauration, les commerces et les services. Elle pourrait également fragiliser les investissements réalisés par les collectivités et les sociétés de courses pour maintenir et moderniser les infrastructures hippiques. Le Gouvernement ne peut par ailleurs être indifférent à l'évolution du maillage territorial des hippodromes. La réglementation reconnaît aux sociétés mères des courses un rôle dans le développement rural et prévoit qu'elles prennent en compte la répartition territoriale des courses dans l'élaboration du calendrier. Les hippodromes constituent également des équipements participant à l'animation des territoires ruraux et au maintien d'une filière équine qui représente un nombre important d'emplois et d'activités économiques non délocalisables. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la réorganisation envisagée par France Galop fasse l'objet d'une véritable évaluation de son impact économique, social, touristique et territorial pour chaque hippodrome concerné. Il lui demande également si le Gouvernement entend demander qu'aucune suppression ou spécialisation définitive ne soit arrêtée sans concertation approfondie avec les sociétés de courses, les collectivités territoriales, les professionnels de la filière et les représentants des territoires concernés. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver le maillage territorial des hippodromes et, en particulier, pour éviter que la suppression de l'une des disciplines à Vittel ne compromette à terme l'équilibre économique et la pérennité de cet équipement emblématique des Vosges.

La question

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique. Alors que le Gouvernement avait initialement prévu un portail public permettant aux entreprises de satisfaire gratuitement à cette obligation, il a finalement abandonné ce projet au profit de plateformes privées, le tout, sans aucune légitimité démocratique, le dispositif étant mis en place par décret. Ce choix impose désormais aux entreprises de confier à des opérateurs privés, parfois contrôlés depuis l'étranger, des données comptables, commerciales et financières particulièrement sensibles, faisant peser des risques majeurs en matière de cybersécurité, de confidentialité et de violation du secret des affaires. Or le pouvoir de contrôle fiscal revient à l'État et à lui seul il ne devrait pas pouvoir le déléguer. Cette concentration de données constitue également une cible privilégiée pour les cyberattaques. Cette réforme représente par ailleurs un coût considérable pour les finances publiques, évalué à 267,7 millions d'euros entre 2021 et 2028, tandis que les entreprises devront supporter des coûts supplémentaires liés aux abonnements, à l'adaptation de leurs logiciels et à l'accompagnement nécessaire à leur mise en conformité, le coût de l'abonnement étant estimé à en moyenne de 10 à 50 euros par mois pour une très petite entreprise. Enfin, le calendrier imposé apparaît particulièrement irréaliste : alors que l'échéance du 1er septembre 2026 est désormais engagée, une part importante des entreprises n'était toujours pas préparée quelques mois auparavant. Il lui demande donc s'il entend suspendre ou reporter ce calendrier, publier le coût réel supporté par les entreprises et par l'État et surtout rétablir une solution publique, gratuite et souveraine, garantissant pleinement la sécurité des données, la protection du secret des affaires et plus largement une solution qui garantit pleinement les libertés économiques.

Réponse

Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme choisie parmi les 150 plateformes immatriculées par l'État, dont la liste est disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction se fera dans un second temps, au 1er septembre 2027. Ce calendrier laisse donc aux TPE et PME le temps de s'approprier la réforme et de s'adapter. Il n'a donc pas vocation à être reporté ou suspendu. Exclure de la réforme les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail public central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Le modèle distribué retenu réduit cette exposition : il évite la concentration de tous les flux dans une seule infrastructure et limite les effets de propagation en cas d'incident isolé. Les plateformes agréées sont par ailleurs soumises à un niveau élevé d'exigence de sécurité informatique. Elles doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique. Cette certification impose d'organiser la sécurité dans la durée et implique une analyse des risques, la maîtrise des accès, la protection des systèmes, la maîtrise des sous-traitants, la mise en œuvre de sauvegardes, la gestion des incidents et la continuité d'activité. À cette certification s'ajoutent des exigences spécifiques au dispositif français : recours à une offre qualifiée SecNumCloud en cas de recours à un prestataire d'hébergement cloud tiers, localisation européenne des données et absence de transfert hors de l'Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, sécurisation des échanges, traçabilité des opérations et audits réguliers. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, les plateformes peuvent se voir retirer leur immatriculation. La sécurisation du dispositif repose sur des obligations juridiques, techniques et organisationnelles, des certifications, des audits et des contrôles réguliers. Ces contrôles ont vocation à éprouver concrètement la sécurité des systèmes d'information, notamment via des tests d'intrusion. La cybersécurité implique une vigilance accrue des acteurs de la réforme. Les entreprises doivent continuer à appliquer les règles habituelles de sécurité : protéger leurs identifiants, vérifier les droits accordés aux personnes agissant pour leur compte, rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité. La facturation électronique apporte ainsi des protections supplémentaires et une meilleure traçabilité des échanges mais ne dispense pas de mettre en œuvre les bonnes pratiques indispensables à la protection des architectures et des données. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

La question

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision de Radio France de cesser, depuis le 22 juillet 2026, la diffusion de la station France Musique sur le réseau hertzien (FM) dans plusieurs communes rurales du département des Vosges. Sous couvert d'optimisation budgétaire et d'un virage précipité vers le numérique, ce choix stratégique pénalise lourdement les habitants des territoires ruraux vosgiens. En les privant d'un accès simple, gratuit et historique à la culture musicale, le groupe public bafoue ouvertement ses obligations constitutionnelles et légales d'intérêt général. Le service public de l'audiovisuel a en effet le devoir de garantir l'accès de tous les citoyens à la culture, de manière équitable sur l'ensemble du territoire national. L'argument de la transition vers la radio numérique terrestre (DAB+) ou internet ne saurait masquer la réalité d'une double fracture territoriale et numérique : la couverture DAB+ reste fragmentaire dans le département et l'accès au réseau mobile ou à la fibre demeure profondément inégal. Ce renoncement s'inscrit dans une dérive plus globale de gestion et d'éloignement des attentes des usagers. Le récent rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'audiovisuel public, porté par le député Charles Alloncle, a d'ailleurs mis en lumière les manquements administratifs, les dysfonctionnements budgétaires et la perte de contact du secteur public avec les réalités vécues par les Français. En abandonnant la modulation de fréquence pour les zones les moins denses, Radio France exclut une population souvent âgée ou éloignée des technologies modernes, actant le sacrifice de la ruralité au profit d'une culture à deux vitesses. Il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour contraindre Radio France à respecter ses engagements de service public et rétablir sans délai la diffusion hertzienne de France Musique dans les Vosges.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. À ce jour, l'absence de texte réglementaire rétablissant le bénéfice du pass Sport pour cette tranche d'âge entretient une forte incertitude parmi les associations sportives, notamment dans le département des Vosges. En effet, le dernier texte en vigueur, le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025, encadre le dispositif pass Sport pour la saison 2025-2026. Il limite notamment l'éligibilité des bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) aux jeunes âgés de 14 à 17 ans, tout en maintenant le bénéfice du dispositif pour certains jeunes en situation de handicap ainsi que pour les étudiants boursiers. Les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'ARS n'y figurent donc plus. Or plusieurs déclarations publiques récentes laissent entendre qu'un rétablissement de cette catégorie de bénéficiaires pourrait intervenir à compter de la prochaine rentrée sportive. Toutefois, en l'absence de publication d'un nouveau décret ou d'une modification du décret en vigueur, les conditions d'éligibilité demeurent inchangées. Cette situation crée une réelle confusion. De nombreuses associations sportives continuent d'informer les familles que les enfants de 6 à 13 ans ne sont pas éligibles au dispositif, alors même qu'un rétablissement pourrait intervenir dans les prochaines semaines. Cette incertitude complique les campagnes d'inscription et fragilise les clubs, qui peinent à apporter une information fiable à leurs adhérents. Aussi, il souhaiterait connaître sa position du Gouvernement sur le rétablissement du pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'ARS et savoir selon quel calendrier le texte réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure sera publié, le cas échéant.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation économique de la société Parisot Industrie et particulièrement de son site vosgien implanté à Mattaincourt, dans sa circonscription de la Plaine des Vosges. Le mardi 2 juin 2026, la société a été placée en redressement judiciaire, mettant directement en danger les 136 salariés du site vosgien. Fin 2025, le directeur du site, M. Denis Poty, annonçait à l'occasion d'une cérémonie de remise de médailles du travail, que l'activité « se redressait », avec des « rythmes de travail un peu plus intéressants ». Malheureusement, depuis quelques mois et dans le contexte économique que l'on vit, les carnets de commandes restent vides et les employés sont très régulièrement mis en congés forcés. Le département des Vosges n'est pas épargné par la désindustrialisation qui touche la France et cette annonce vient plonger dans l'angoisse et fragiliser plus encore près de 140 salariés qui, il faut l'espérer, ne s'ajouteront pas à la longue liste des victimes de la contraction économique que subit le département des Vosges. Aussi, il l'alerte sur la situation économique de la société Parisot Industrie afin que toutes les mesures de soutien économique qui s'imposent soient prises afin de sauvegarder cet outil industriel historique du territoire et bien entendu l'intégralité des emplois induits. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement suit avec une attention particulière la situation de la société Parisot Industrie, appartenant au groupe P3G, entreprise emblématique du secteur industriel vosgien spécialisée dans la fabrication de meubles notamment pour de grandes enseignes commerciales. Cette entreprise rencontre d'importantes difficultés liées à une baisse du marché de 25 %, des frais de structure trop importants et un outil de production vieillissant. Suite à ces difficultés, l'entreprise a été placée en redressement judiciaire le 8 juin 2026 par le tribunal de commerce de Lille. Dans le cadre de ce redressement judiciaire, un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les salariés de Mattaincourt a été initié et a été homologué fin juillet par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne- Franche-Comté. Les 134 salariés dont le licenciement est envisagé pourront bénéficier d'un accompagnement renforcé grâce à la prestation grand licenciement accordée par le ministre du travail et des solidarités. Par ailleurs, l'entreprise propose plusieurs dizaines de reclassements internes sur son site de Saint Loup sur Semouse (Haute-Saône) pouvant, le cas échéant, être acceptés par les salariés de Mattaincourt sous réserve des contraintes de mobilité liées notamment à la distance kilométrique entre les 2 sites. Depuis l'annonce de cette procédure collective, le Gouvernement et particulièrement le ministre délégué chargé de l'industrie par l'intermédiaire de la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) mais aussi les services de l'État au niveau local (Préfecture, DDETS et commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises) ont fait des points réguliers avec l'ensemble des acteurs concernés (entreprise, administrateurs judiciaires, représentants du personnel, élus locaux et autres acteurs territoriaux) pour identifier les solutions et accompagner les projets de plan de continuation ou de plan de cession de Parisot Industrie. Cette mobilisation se poursuivra durant la période d'observation fixée par le tribunal de commerce. Il appartiendra à ce dernier d'apprécier, dans les prochaines semaines et vraisemblablement dans le courant de l'automne 2026, les offres qui lui seront présentées. Une attention particulière sera portée à la situation du site de Mattaincourt, d'une part, en ce qui concerne le suivi des reclassements des salariés licenciés lors du plan de sauvegarde de l'emploi de juillet 2026 et, d'autre part, à la recherche d'un repreneur industriel pour les bâtiments dont la mise en vente est prochainement prévue.

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'expansion de la dermatose nodulaire bovine dans l'Est de la France et particulièrement dans le département des Vosges. Fin octobre 2025, il a été indiqué à son collègue M. Julien Rancoule, à l'occasion d'une séance de questions au Gouvernement, que la doctrine actuelle du Gouvernement consiste à vacciner les cheptels dans les zones où des foyers sont identifiés, afin d'empêcher la propagation, dans le cadre d'une démarche de vaccination préventive. Cependant, à la même période, seules 800 000 doses de vaccins ont été commandées alors même que le cheptel français compte 16 millions de bêtes. De plus, suite à l'alerte de M. le député au sujet du manque de vétérinaires chargés du suivi de la santé des animaux d'élevages dans la région Grand Est, il lui a été répondu en date du 2 décembre 2025 que l'Est de la France subit effectivement une « désertification vétérinaire » qui pèse sur la bonne santé du cheptel français, ainsi que sur l'activité agricole en elle-même puisque les éleveurs se retrouvent démunis, faute de vétérinaire disponible. Pour rappel, dès le mois d'août 2025, avec son collègue député des Vosges M. Gaëtan Dussaussaye, M. le député a alerté Mme la ministre sur l'impétueuse nécessité de faire vacciner les bovins et notamment ceux destinés à être cédés aux élevages dans le cadre de la solidarité paysanne vers les régions les plus impactées par la DNC. Cependant, les vaccins se font rares faute d'approvisionnement suffisant. Dans le secteur de La Vôge, à Xertigny dans les Vosges, il y a d'ailleurs eu un abattage à titre préventif de six bovins en octobre 2025. Même si fort heureusement, les Vosges ne sont que peu concernées par la DNC car les animaux achetés par les éleveurs vosgiens proviennent principalement du centre de la France, il n'en demeure pas moins que le risque est présent et qu'il convient de tout mettre en œuvre pour vacciner l'intégralité du cheptel français pour préserver le modèle agricole français et éviter les abattages préventifs. L'abattage préventif des cheptels semble effectivement ne pas être la solution, l'INRAE estimant à 1 % le nombre de décès de bête du fait de la dermatose nodulaire. Dès lors, il alerte Mme la ministre sur l'expansion de la dermatose nodulaire bovine et l'interroge sur sa stratégie d'endiguement de cette dernière afin de parer à toute opération d'abbatage, fortement traumatisante pour les éleveurs et pas toujours justifiée eu égard aux différentes études scientifiques à ce sujet.

La question

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les critères d'attribution de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Miel des Vosges ». Actuellement, cette appellation ne concerne que le miel de sapin, excluant de facto l'ensemble des apiculteurs du secteur de la plaine des Vosges, pourtant précisément implantés dans le département des Vosges et engagés dans des démarches de qualité reconnues, notamment à travers le label « Vosges Terroir ». Cette situation crée une disparité difficilement compréhensible pour ces producteurs, dont l'activité repose sur un savoir-faire patiemment transmis et sur la mise en valeur des particularités florales du territoire. Alors que de nombreux apiculteurs vosgiens contribuent, chacun à leur manière, à la richesse et à la diversité de la production locale, il semble légitime de s'interroger sur les raisons qui conduisent à réserver l'AOP aux seules productions issues de la zone de sapinage en montagne. Ce cantonnement prive en effet les miels du secteur de la plaine des Vosges (pourtant issus d'un terroir, d'un climat et d'un patrimoine naturel propres au département des Vosges) de toute possibilité de reconnaissance équivalente, ce qui fragilise leur visibilité commerciale ainsi que leur valorisation et leur image de marque. Dans un contexte où la filière apicole fait face à de nombreuses difficultés structurelles, cette restriction apparaît d'autant plus préjudiciable qu'elle empêche des exploitations souvent de taille modeste de bénéficier d'un outil de protection et de promotion pourtant indispensable à leur pérennité. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles l'AOP « Miel des Vosges » demeure exclusivement réservée au miel de sapin et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'étudier soit une évolution du cahier des charges, soit la création d'une reconnaissance adaptée permettant aux apiculteurs du secteur de la plaine des Vosges, membres du label « Vosges Terroir », de valoriser légitimement leur production dans le respect des exigences en matière d'appellations d'origine.

Réponse

L'appellation d'origine protégée « Miel de sapin des Vosges » (et non « Miel des Vosges ») a été officiellement enregistrée en 1997. Son cahier des charges et le document unique qui l'accompagne sont disponibles sur le site de l'institut national de l'origine et de la qualité (n° UE : PDO-FR-0204-AM04-15/05/2020). Il y est précisé que le miel de sapin des Vosges est un miel provenant de miellats butinés par les abeilles sur les sapins noirs des Vosges (Abies pectinata), et que l'aire géographique est caractérisée par la présence du massif montagneux des Vosges. Dans ce massif fortement boisé, le sapin des Vosges est de loin l'espèce la plus répandue. Le « Miel de sapin des Vosges » est un produit qui possède un lien très fort avec son territoire d'origine puisqu'il est issu d'une chaîne ininterrompue depuis la variété de sapin des Vosges. C'est de cette variété que le puceron extrait la sève qu'il transforme en miellat, que butinent les abeilles pour produire un miel très caractéristique. Cette production est fortement liée à l'implantation des forêts de sapins spécifiques à la région vosgienne et dont les apiculteurs ont su tirer puis conserver toute sa spécificité. En conséquence, il n'est pas autorisé de produire du miel bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Miel de sapin des Vosges » en dehors de l'aire géographique définie dans le cahier des charges de cette AOP, et qui se rapporte à la présence du sapin noir, qui donne sa spécificité à cette AOP. Il convient de souligner que la qualité de ce miel et son lien au territoire sont intrinsèquement liés au massif montagneux des Vosges et à la présence de sapin.

La question

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la publication du décret d'application de la loi « frelon asiatique ». Les professionnels de l'apiculture en France attendent avec impatience la publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi qui fait l'unanimité doit être urgemment complétée par un décret d'application, les apiculteurs étant sous la menace permanente du Vespa velutina et ceux qui en sont victimes doivent pouvoir bénéficier des dispositifs d'indemnisation prévus dans la loi. Le département des Vosges héberge 15 % des apiculteurs de la région Grand Est. Le département des Vosges est également marqué par une apiculture familiale : 740 apiculteurs vosgiens détiennent moins de 10 ruches alors que 22 apiculteurs vosgiens en détiennent plus de 200. Aussi, la petite structure est plus vulnérable, notamment d'un point de vue financier, en cas de ravages liés au Vespa velutina . Il apparaît dès lors indispensable que le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole soit publié au plus vite pour protéger la filière apicole vosgienne et plus largement nationale. Le Gouvernement s'était engagé à publier le décret au plus tard pour l'automne 2025. Par son inaction, il met en péril l'apiculture française. M. le député compte sur son soutien pour le relancer sur l'urgente publication du décret. Il lui demande donc si elle entend publier le décret d'application de la loi « frelon asiatique ».

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de la culture sur l'augmentation du nombre d'avis conformes rendus par les architectes des bâtiments de France relatifs à des installations photovoltaïques. Selon le dernier état des lieux de la protection des sites patrimoniaux pour l'année 2024, la part des avis des architectes des bâtiments de France relatifs à des demandes d'installations photovoltaïques a plus que triplé en quatre ans. En plus de faire courrir un véritable risque en matière de sécurité, les panneaux photovoltaïques engendrent des répercussions non-négligeables pour le patrimoine par une rupture des continuités et harmonies architecturales. Effectivement, on ne dénombre plus les accidents et notamment l'embrasement d'installations photovoltaïques avec émanation évidente de substances très nocives dans l'atmosphère. Ceci constitue donc un vrai risque en matière de sécurité des personnes et des biens. C'est la raison pour laquelle il l'alerte sur cet état de fait inquiétant pour l'avenir des monuments et édifices architecturaux remarquables, particulièrement touchés en ruralité et lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en place pour préserver ces édifices et notamment les églises.

Réponse

La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre notamment par la forte croissance des projets photovoltaïques. Le développement de ces installations peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, constituant le cadre de vie. L'installation de panneaux photovoltaïques sur un monument historique, bâti ou non bâti, n'est a priori pas souhaitable, au regard des enjeux forts que revêt cette protection patrimoniale. L'autorisation de travaux nécessaire devrait recevoir, le cas échéant, l'accord de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Lorsqu'elle est envisagée dans les abords d'un monument historique ou au sein d'un site patrimonial remarquable, l'implantation de parcs ou de panneaux photovoltaïques requiert l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Ce dernier s'assure, conformément à l'article L.632-2 du code du patrimoine, du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Dans ce cadre, il tient également compte des objectifs nationaux en matière de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. Si les avis émis par les ABF ont pour objectif de préserver le patrimoine, ils permettent également d'éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques dont l'impact paysager peut être fort. Ainsi, ils contribuent à l'amélioration de la qualité des projets et à leur bonne insertion. L'ABF ne peut se prononcer que sur l'impact de l'installation sur le site patrimonial concerné, son avis ne peut se fonder sur des considérations techniques portant notamment sur la sécurité de l'installation. À titre d'information, au 1er décembre 2025, environ 27 700 avis ont été rendus par les ABF sur des dossiers d'installations de panneaux photovoltaïques ou de parcs solaires, soit 6 % des avis rendus en 2025. En 2024, 42 800 avis avaient été rendus sur des projets similaires, représentant 8 % du total des avis rendus par les ABF sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la culture s'est engagé, avec les ministères chargés de l'écologie et de l'urbanisme, en faveur d'une traduction harmonieuse de cet enjeu dans les tissus urbains (centres anciens et faubourgs), périurbains (y compris zones d'activités) et paysagers. Ce travail interministériel a donné lieu à la circulaire du 9 décembre 2022 aux préfets de région (DRAC et direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) qui précise l'articulation entre développement de l'énergie solaire et protection du patrimoine. Ce texte entend accompagner le développement du photovoltaïque, en privilégiant notamment l'installation de panneaux sur les bâtiments construits après 1948, non protégés au titre des monuments historiques, dans l'optique d'apporter une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets et de garantir une harmonisation des avis émis sur l'ensemble du territoire. Enfin, un guide sur l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires a été publié en novembre 2023, à l'échelon interministériel (ministère de la culture, ministère de la transition écologique et ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation) pour les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Il vise à ce que, sur le territoire national, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets, les ABF explorent toutes les solutions susceptibles de favoriser l'implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et du paysage. Il a également fait l'objet de déclinaisons régionales par les DRAC, soucieuses d'adapter leurs recommandations aux spécificités territoriales, comme cela a été le cas en Provence-Alpes-Côte d'Azur ou en Centre-Val-de-Loire.

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le budget national alloué au sport, qui a déjà été réduit de moitié en 2025, passant de 0,2 % à 0,1 % du budget de l'État et qui le sera très probablement encore en 2026 ainsi que sur les conséquences de ces mesures sur le tissu associatif, notamment en ruralité et plus précisément dans le département des Vosges. À l'échelle nationale, près de 24 % de la population dispose d'une licence sportive, ce qui traduit le dynamisme du secteur. Aussi, réduire les budgets alloués au sport, en supprimant le dispositif « Pass'Sport », porterait un coup très dur à ce secteur dont les subventions publiques sont vitales. Accessible aux enfants de 6 à 13 ans, le « Pass'Sport » bénéficie à près de 15 000 enfants dans le département des Vosges et le supprimer reviendrait directement à priver ces derniers d'une aide essentielle pour rejoindre un club. Cette mesure de suppression serait donc encore plus violente pour les territoires ruraux qui restent, malgré les déclarations d'intention de l'exécutif, les grands oubliés des politiques publiques depuis des décennies. Dès lors, fort de ce constat implacable, il lui demande de sanctuariser le dispositif « Pass'Sport » pour sauver les clubs sportifs vosgiens.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation d'effectuer un repérage amiante avant travaux pour les opérations de changement de menuiseries. De nombreuses entreprises de menuiserie dénoncent effectivement une nouvelle complexification de leur activité professionnelle qui se traduit par l'obligation de diligenter un diagnostic amiante, devant être effectué par un professionnel agréé, avant tout travaux de dépose de menuiseries. Effectivement, jusqu'à présent, les organismes professionnels de collecte de déchets étaient en capacité d'accepter les déposes de menuiserie. Or les nouvelles contraintres règlementaires mises en place par la REP ne leur permet plus d'accepter ces déchets sans les résultats d'un diagnostic de repérage amiante avant travaux, opération lourde, coûteuse et complexe. Cette nouvelle contrainte règlementaire vient donc alourdir considérablement la charge de travail pour les entreprises de menuiseries déjà fortement pénalisées par un climat économique morose qui se traduit par un carnet de commandes maigre. Une nouvelle contrainte se traduira directement par une répercussion de la charge sur la facture finale du client. Parallèlement, les menuiseries sont très mal informées sur les procédures à réaliser ainsi que sur les opérateurs de détection à contacter. Enfin, la présence d'amiante dans les joints des menuiseries datant d'avant 1997 est insignifiante, le risque sanitaire étant donc corrélativement extrêmement faible. À l'heure où la simplification administrative est une urgence, où le soutien à l'économie est indispensable et où la rénovation énergétique est une nécessité, il apparaît indispensable de mener une réflexion rapide en vue de la suppression de cette consigne de tri REP pour les menuiseries.

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de vétérinaires chargés du suivi de la santé des animaux d'élevage dans la région Grand Est. Seuls 206 praticiens sur les 1 534 inscrits à l'ordre déclarent soigner exclusivement ou principalement des animaux d'élevage, ce qui est bien entendu insuffisant au regard des besoins des éleveurs dans la région. De plus, près de la moitié de ces 206 praticiens ont plus de 50 ans, la nouvelle génération de vétérinaires préférant la pratique en cabinet de ville, tournée vers les animaux de compagnie. Les territoires ruraux du Grand Est et particulièrement le département des Vosges souffrent donc de ce déficit d'offre pour le soin des animaux d'élevage, qui vient une fois de plus renforcer le sentiment d'oubli et de relégation des ruraux. Comme pour la médecine générale humaine, il devrait être envisagé de mettre en place des dispositifs favorisant l'installation de vétérinaires pour animaux d'élevage en ruralité. Aussi, il lui demande quel est son plan d'action en faveur du soin pour les animaux d'élevage en ruralité.

Réponse

La profession vétérinaire forme avec l'État, les éleveurs et les laboratoires d'analyse les quatre piliers du système sanitaire français dont les objectifs sont la détection précoce des maladies animales et une réaction rapide et efficace pour éviter leur diffusion. Les vétérinaires occupent en effet une place essentielle dans le dispositif de sécurité sanitaire, notamment en matière de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées. Leur rôle en matière de préservation de la santé publique est majeur, en prévenant les risques zoonotiques par une surveillance au plus près du terrain. Ceci est d'autant plus important qu'au moins 60 % des maladies humaines infectieuses ont une origine animale. La performance sanitaire et économique des exploitations et la préservation de la santé publique s'appuient sur la présence des vétérinaires dans les zones d'élevage. Cependant, le constat de la diminution du nombre de vétérinaires dans les territoires ruraux constitue une tendance forte et continue qui induit un phénomène de « désertification vétérinaire » pesant sur la bonne santé du cheptel français, ainsi que sur l'activité agricole en elle-même puisque les éleveurs se retrouvent démunis, faute de vétérinaire disponible. Le ministère chargé de l'agriculture s'est engagé, dès 2016, auprès des professions agricole et vétérinaire dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux » afin d'anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et d'assurer ainsi un maillage suffisant pour la santé animale et la santé publique. Cette feuille de route a été recentrée autour de trois axes visant à renforcer le triptyque éleveurs-vétérinaires-État et à trouver des solutions pratiques à la problématique du maillage vétérinaire en mobilisant l'ensemble des acteurs. Un tel renforcement est indispensable au maintien du haut niveau de performance du dispositif sanitaire, à son adaptation aux évolutions en lien avec le règlement européen (UE) 2016-429 dit « Loi de santé animale » et aux actuels changements sociologiques et organisationnels de la profession vétérinaire. Les trois axes de cette feuille de route sont « favoriser l'ancrage territorial », « renforcer la relation éleveurs-vétérinaires » et « renforcer la relation vétérinaires-État ». De plus, le Gouvernement a initié un plan de renforcement des quatre écoles nationales vétérinaires (ENV) pour la période 2023-2025. Tout d'abord, une nouvelle augmentation du nombre d'étudiants porte la taille des promotions de chaque ENV à 180 étudiants contre 160 auparavant, cet accroissement s'accompagnant de recrutements d'enseignants ou de cliniciens. Par ailleurs, la loi de programmation de la recherche a créé un encadrement pour des écoles vétérinaires privées d'intérêt général avec les mêmes niveaux d'exigence que les écoles publiques. À ce titre, l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a été agréée pour la rentrée de septembre 2022 et accueille 120 étudiants par promotion. En parallèle, les études vétérinaires ont été réformées avec l'ouverture d'un concours post-baccalauréat (bac) des ENV. Il permet de devenir vétérinaire en 6 ans après le bac, contre 7 à 8 ans d'études par les autres voies de concours. Ce recrutement post-bac des ENV, limité initialement à 160 étudiants en 2021 pour l'ensemble des 4 ENV, a été renforcé pour atteindre 280 étudiants en 2024. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen recrute également selon les mêmes modalités. Ainsi, la proportion d'étudiants accédant à une école vétérinaire française directement après le bac est portée à 50 %, norme de recrutement des facultés vétérinaires des autres pays de l'Union européenne. Ce plan de renforcement des ENV et l'agrément de l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen permettront d'augmenter le nombre de vétérinaires formés en France de 75 % entre 2017 et 2030. Enfin, l'appel à manifestation d'intérêt financé en 2022 par le ministère chargé de l'agriculture à hauteur de 300 000 euros a permis l'élaboration, dans 11 territoires sélectionnés, de diagnostics territoriaux sur le maillage en vue de trouver des outils et solutions adaptés pour lutter contre la désertification au sein de ces territoires. Le bilan de cette démarche expérimentale innovante met en évidence la nécessité d'associer tous les acteurs territoriaux concernés. Ainsi, des fiches actions opérationnelles sont à disposition de tout territoire souhaitant mettre en place des solutions concrètes de diagnostic et de lutte contre le délitement du maillage vétérinaire. D'autres chantiers portant sur les modalités d'exercice de la profession vétérinaire et les relations entre vétérinaires et éleveurs se poursuivent afin de renforcer la présence de ces professionnels partout sur le territoire.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la facturation électronique. Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive, à savoir que dès le 1er septembre 2026, les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. Ces mêmes obligations s'appliqueront aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. À l'origine, un portail public de facturation devait voir le jour pour les entreprises. Malheureusement, en octobre 2024, il a été précisé par communiqué de presse des services du ministère de l'économie et des finances l'abandon de cette plateforme publique au profit de prestataires privés qui mettent à disposition une « plateforme de dématérialisation partenaire ». Cela signifie que toutes les entreprises en France devront payer pour émettre ou reçevoir une facture, ce qui peut sembler contraire au bon sens. Parallèlement, le recours à des prestataires privés pose aussi d'évidentes questions en matière de confidentialité et de secret des affaires. Dès lors, il l'interroge sur le bien-fondé de cette mesure et son maintien, à l'heure où il apparaît plus que nécessaire d'opérer une simplification de la vie économique.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. A ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Les PDP devront par ailleurs s'inscrire dans un processus d'immatriculation et d'audit, piloté par l'administration, particulièrement exigeant et de nature à garantir le respect de la confidentialité des données et leur sécurisation. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun pour tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR et qui réunit les acteurs principaux de l'éco-système facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : - pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gain de temps et de productivité ; - pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les suppressions de postes d'enseignants dans les écoles rurales. Alors que le Gouvernement, notamment à travers sa ministre déléguée chargée de la ruralité, tient un discours volontariste pour l'égalité dans l'accès au service public de l'éducation entre les urbains et les ruraux, il est à déplorer dans le département des Vosges, le retrait de 12 postes d'enseignants pour la rentrée 2025. À l'occasion de sa visite dans le département la semaine dernière, Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité a affirmé sa volonté de corriger les disparités d'accès aux services publics entre les villes et les campagnes. Or les choix opérés par le ministère de l'éducation nationale sont en totale contradiction avec cette volonté de rééquilibrage territorial. Symbole de ce déséquilibrage, l'école d'Hymont, pour laquelle M. le député est intervenu auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale par intérim (DASEN), en obtenant un rendez-vous en urgence le mercredi 12 mars 2025, a vu un poste d'enseignant supprimé. Dans ce dossier, il n'a aucunement été tenu compte des investissements réalisés, ni de la logique de centralité mise en place, sans compter les nombreuses démarches de l'établissement vis-à-vis des publics fragiles ou encore de la performance environnementale. Dès lors, il l'interroge sur ses réelles intentions ainsi sur sa vision de l'équilibre dans l'accès au service public de l'éducation nationale en ruralité.

Réponse

Le ministère partage pleinement la préoccupation de justice territoriale et d'adaptation aux spécificités locales, au regard des évolutions démographiques à l'œuvre sur l'ensemble du territoire national. L'adéquation des moyens déployés entre les académies et les départements tient compte de ces évolutions dans un souci d'équité nationale. S'agissant du département des Vosges, l'évolution des effectifs scolaires fait état d'une baisse de 600 élèves dans le premier et le second degrés entre la rentrée scolaire 2023 et la rentrée scolaire 2024. Malgré cette évolution baissière, le taux d'encadrement a été maintenu dans le département, avec 20,1 élèves par classe dans le premier degré, qui est plus favorable que le taux national de 21,3. L'attention portée aux conditions d'apprentissage des élèves et d'exercice du métier d'enseignant est constante. Pour l'ensemble du territoire national, les prévisions sur la période 2025-2029 attestent d'ailleurs d'une poursuite de la baisse, qui pourrait atteindre 564 000 élèves de moins sur cinq ans pour le premier degré et 217 000 pour le second degré. Pour que cette adaptation reste anticipée et concertée, deux outils majeurs ont été mis en place pour améliorer la lisibilité des évolutions de l'offre scolaire dans les territoires ruraux. Depuis la rentrée 2024, dans le cadre du plan France ruralités, une instruction ministérielle précise les conditions d'élaboration d'une visibilité triennale sur l'évolution de la carte scolaire. Elle permet aux départements ruraux, dans un dialogue renforcé entre les services académiques et les élus locaux, d'anticiper les évolutions d'effectifs, les regroupements possibles ou nécessaires, ainsi que les ajustements de structures scolaires. Cette démarche vise à offrir aux collectivités une vision partagée et transparente des dynamiques scolaires, tout en respectant la capacité d'adaptation annuelle nécessaire. Plus largement, les discussions avec les élus dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire débutent chaque année dès le mois de novembre, afin de permettre un temps suffisant de concertation et d'analyse partagée des données locales. Parallèlement, chaque département concerné par le plan France ruralités s'est vu doté d'un observatoire des dynamiques rurales. Co-présidé par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale, cet observatoire associe élus, représentants de l'éducation nationale, associations de maires, conseils départementaux et régionaux et experts locaux. Il a pour mission de produire un diagnostic partagé et actualisé de l'évolution des territoires ruraux, en croisant données démographiques, économiques et scolaires. Dans les Vosges, l'observatoire des dynamiques rurales s'est tenu dès janvier 2024, à la parution de la note de cadrage du plan France ruralités. Ce cadre partenarial permet aux élus et parlementaires de disposer d'informations consolidées, de participer à l'analyse des dynamiques locales et d'alimenter les choix de structuration de l'offre scolaire. Il s'inscrit dans une logique de co-construction des politiques éducatives à l'échelle du territoire. Le ministère reste engagé dans cette démarche de dialogue territorial, de préservation de l'attractivité des territoires ruraux et de service public de qualité pour tous les élèves, quel que soit leur lieu de résidence.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la concrétisation du projet d'installation d'un radar hydrométéorologique à La Vigie à Mayotte. Le 14 décembre dernier, un cyclone dévastateur a ravagé Mayotte entraînant l'activation de l'état de calamité naturelle exceptionnelle. Depuis 2021, des pourparlers sont en cours pour engager un projet d'installation d'un radar hydrométéorologique à La Vigie. Malheureusement, il semble que les discussions soient au point mort, alors même que Mayotte est régulièrement en proie aux catastrophes météorologiques, qui pourraient être mieux anticipées avec des équipements de détection performants. À l'occasion de la visite de M. le député sur le site de Météo France à Toulouse en janvier 2025, il lui a été rappelé par Mme Virginie Schwarz, présidente-directrice générale, l'importance d'optimiser le système d'alerte à la population, qui passera nécessairement par le déploiement d'outils performants. Les attentes et les besoins étants forts sur ce territoire, il lui demande précisément l'état d'avancement du dossier ainsi que la clef de répartition financière.

Réponse

L'installation d'un radar hydrométéorologique à Mayotte va contribuer à améliorer significativement l'anticipation de ces phénomènes extrêmes, et donc la prévention des risques associés aux fortes pluies, qu'elles soient liées à des cyclones tropicaux ou à des phénomènes de plus petite échelle. Il pourra ainsi identifier les précipitations dans un rayon de 250 km autour de l'île, et les quantifier jusqu'à 100 km, avec une résolution de l'ordre du kilomètre. Il permettra aussi de mieux gérer la ressource en eau, dans un contexte de forte tension sur le territoire. Les données issues du radar seront directement exploitées par les prévisionnistes de Mayotte, et par les équipes de Météo-France implantées à la Réunion, qui sont en charge de la veille cyclonique pour tout le bassin sud-ouest de l'Océan Indien, ainsi que par le Centre national de prévision à Toulouse. Elles pourront à plus long terme permettre de déployer des services d'avertissements pertinents concernant les pluies intenses. Le radar viendra en complément du système de prévision existant et d'un réseau de pluviomètres déjà disposés au sol. Le 15 avril 2025 à l'occasion d'un déplacement à Mayotte, la ministre de la transition écologique a confirmé l'installation de ce radar hydrométéorologique, dont le portage financier est assumé par Météo France. Mayotte était le seul département français à ne pas être doté d'un équipement de ce type. Il permettra d'obtenir des informations précises sur les volumes et l'intensité des précipitations dans un rayon de 100 à 200 kilomètres. Les difficultés foncières relatives au terrain identifié pour son installation à La Vigie, en Petite Terre, ayant été levées, les études préalables et premiers travaux d'infrastructure commenceront dès 2025, en vue d'un achèvement des travaux d'ici à l'été 2027. La mise en service du radar est donc attendue pour 2027.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'avantage fiscal réservé aux particuliers qui distillent de l'eau-de-vie et sur les dons de fruits. Depuis le 1er janvier 2024, les bouilleurs de cru bénéficient d'une exonération de taxes sur les 50 premiers litres d'alcool pur distillés. Cependant, le particulier n'est autorisé qu'à distiller ses propres fruits, issus de son verger. Aussi, le glanage et les dons semblent donc exclus du dispositif. Or, chaque année, de grosses quantités de fruits ne sont pas valorisées et la distillation de ces derniers pourrait être une solution de lutte contre le gaspillage, tout en maintenant bien entendu l'interdiction de faire commerce des alcools distillés. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions sur le cadre juridique applicable à l'exonération de taxes sur les 50 premiers litres d'alcool pur distillés et savoir si un assouplissement pourrait être envisagé dans un objectif de lutte contre le gaspillage.

La question

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du prix du timbre prévue dès le 1er janvier 2025. Le groupe La Poste a annoncé l'augmentation de ses tarifs, notamment la Lettre verte de 20 grammes qui passera de 1,29 euros à 1,39 euros, tout comme celle de 21 à 100 grammes qui passera d'un tarif de 2,58 euros à 2,78 euros. Une fois de plus, les Français doivent à nouveau faire face à un recul des services publics qui se traduit ici par une augmentation de près de 10 % des tarifs du timbre postal. Aussi, il souhaiterait connaître la stratégie qu'il compte déployer pour préserver l'accès aux services publics postal pour les Français.

Réponse

Mission de service public confiée à La Poste depuis la loi 2010-123 du 9 février 2010, le service universel postal garantit à tout un chacun l'accès à un socle de prestations postales essentielles, et cela sur l'ensemble du territoire. L'article L. 1 du code des Postes et des Communications électroniques précise que ces prestations doivent être proposées à « des prix abordables pour tous les utilisateurs ». L'accessibilité des offres du service universel postal est garantie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Conformément à l'article L. 5-2 du code précédemment cité, l'autorité décide des tarifs des prestations du service universel postal par une décision d'encadrement, dite price cap, rendue sur une base pluriannuelle. En complément, l'Arcep veille chaque année au bon respect de cette décision par des avis publics qui rendent compte de l'évolution des tarifs des prestations du service universel postal pour l'année suivante. S'agissant de la période 2024-2025, l'Arcep a adopté le 15 juin 2023 la décision n° 2023-1298 fixant à 17 % l'évolution maximale des tarifs du service universel postal sur la période, sans que la hausse tarifaire ne puisse dépasser 10 % sur l'une ou l'autre année. La Poste a annoncé une hausse moyenne pondérée des tarifs des prestations relevant du service universel postal de + 6,8 % au 1er janvier 2025, avec une différenciation des hausses entre les offres. Parmi les principales offres proposées aux particuliers et aux entreprises, la Lettre verte a connu une hausse moyenne de 7,8 % toutes tranches de poids confondues, la Lettre services plus une hausse de 5,8 % et la e-lettre rouge une hausse de 0,2 %. Dans un avis rendu le 18 juillet 2024, l'Arcep a ainsi considéré que les tarifs du service universel postal pour 2025 étaient conformes à la décision d'encadrement tarifaire rendue en 2023. Ainsi et à volumes constants, les évolutions tarifaires prévues pour 2025 se traduisent par une augmentation de 2 € des dépenses des ménages en services postaux, les portant à 31,35 € au total. Néanmoins, au vu de la moindre utilisation des services postaux, l'Arcep a calculé que le panier postal moyen des ménages se porterait en 2025 à 28,37 €, soit 2 € de moins qu'en 2024. D'ailleurs, selon une étude de l'INSEE parue le 20 décembre 2023, la consommation des ménages en services postaux représenterait de l'ordre de 0,11 % de leur consommation totale. Le Gouvernement veille à la bonne exécution par l'opérateur postal de ses missions de service public, alors que le prestataire du service universel postal à compter de 2026 se doit d'être redésigné d'ici la fin de l'année (en vertu de la loi du 9 février 2010).

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le projet de parc photovoltaïque prévu sur le territoire de la commune d'Auzainvilliers dans le département des Vosges. Malgré les signaux défavorables du conseil municipal de la commune d'une part, mais également du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique d'autre part, il a été décidé par la préfecture d'octroyer un permis de construire au porteur du projet, à savoir, la Communauté de communes Terre d'eau. De nombreux habitants et élus ne s'expliquent pas cette décision, alors que l'opposition s'est faite entendre dès le début de ce projet. M. le député souhaiterait savoir dans quelle mesure les services d'une préfecture peuvent valider l'octroi d'un permis de construire pour un projet dont les conclusions d'une enquête publique sont défavorables, tout comme l'opinion publique. À l'heure où ou la crise de confiance envers les dirigeants politiques et l'administration bat son plein et où les Français ont l'impression ne pas être entendus, il l'interroge sur l'opportunité pour les préfectures de mieux prendre en considération ces éléments avant toute validation finale de ce type de projet.

Réponse

Le projet consiste en la construction d'une centrale photovoltaïque sur 15 Ha de la zone d'activités d'Auzainvilliers, classée en zone AUX du Plan local d'urbanisme (PLU). Le maire d'Auzainvilliers a rendu un avis défavorable au projet le 2 mai 2023, de même que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 22 mai 2023. Le commissaire enquêteur a également rendu un avis défavorable le 25 novembre 2023. La CDPENAF dispose d'une compétence générale en matière de lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles, naturels et forestiers. En vertu de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, elle émet un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines autorisations d'urbanisme. La CDPENAF peut s'auto-saisir, en vertu de son règlement intérieur, sur tout projet d'urbanisme. L'auto-saisine sur les projets de centrale solaire consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers est pratiquée dans certains départements. D'autre part, l'avis formulé par le commissaire enquêteur, prévu aux articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement, qu'il soit favorable ou non au projet, ne lie pas l'autorité compétente pour prendre la décision à l'issue de l'enquête publique. Dès lors que les avis de la CDPENAF et du commissaire enquêteur étaient des avis simples, le service instructeur pouvait ne pas suivre ces avis. Au regard des avis ainsi formulés, l'autorisation du projet demeure à l'appréciation de l'autorité compétente en matière d'urbanisme qui dispose de l'entièreté du dossier afin d'en apprécier les caractéristiques. En l'espèce, il est apparu au service instructeur que le projet était conforme aux règles d'urbanisme, et notamment au règlement du PLU d'Auzainvilliers. En effet, au sein de la zone à urbaniser AUX, la zone AUX 1 n'interdit pas la production d'énergies renouvelables et la zone AUX 2 autorise, sous conditions particulières, les équipements d'infrastructures ou de production d'énergies renouvelables ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l'exploitation de ces équipements. Ainsi, le permis de construire de la centrale photovoltaïque au sol a été accordé par la préfète des Vosges le 16 juillet 2024 au regard des avis formulés et sous réserve de respecter certaines prescriptions liées notamment au risque d'incendie et à l'implantation d'une citerne résistante à la corrosion, aux mesures de réduction des impacts négatifs sur l'environnement et la santé humaine et au renforcement de haies existantes pour assurer l'intégration du site dans le paysage. Il faut enfin remarquer que ce projet a été instruit sous l'empire des règles antérieures à la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.