Questions

La question

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les maraîchers concernant l'accès à l'eau d'irrigation. Les pratiques maraîchères reposent souvent sur des systèmes d'irrigation particulièrement économes, tels que le goutte-à-goutte, dont les débits sont très faibles et permettent une utilisation raisonnée de la ressource en eau. Pourtant, les possibilités de pompage et les régimes de dérogation diffèrent sensiblement d'une agence de l'eau à l'autre. De plus, les autorisations d'irrigation étant à la main des préfets, on constate que d'un département à l'autre les décisions ne sont pas les mêmes et que c'est souvent le rapport de force avec les syndicats agricoles qui permet d'obtenir ces autorisations. Cette hétérogénéité réglementaire crée une rupture d'égalité entre les exploitants selon leur implantation géographique, alors même qu'ils exercent une activité comparable et recourent à des techniques particulièrement sobres. Par ailleurs, de nombreux élus et acteurs du monde agricole s'inquiètent des politiques privilégiant la restauration des continuités écologiques par l'effacement de certains seuils et ouvrages hydrauliques. Ils estiment que ces aménagements contribuent au maintien de retenues d'eau utiles à l'irrigation, au soutien d'étiage et, dans certains territoires, à la régulation des écoulements et à la limitation des effets de certaines crues. Aussi, les opérations de suppression de seuil, subventionnées jusqu'à 80 % par les agences de l'eau semblent donc contraire au bon sens. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser les règles applicables aux prélèvements destinés au maraîchage afin de permettre, sous conditions et avec un encadrement adapté, des dérogations pour les systèmes d'irrigation à très faible débit. Il lui demande également quelle est sa position sur la prise en compte des fonctions hydrauliques assurées par certains seuils dans les politiques de gestion de l'eau et d'aménagement des cours d'eau.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération des cormorans dans la plaine des Vosges et ses conséquences sur les populations de poissons d'eau douce. Activité faisant pleinement partie du mode de vie de très nombreux Français notamment dans les Vosges, la pêche de loisirs est malheureusement menacée par les cormorans qui se nourissent des alevins ainsi que des poissons devenus adultes. Effectivement, ce volatile se nourrit de 400 grammes de poisson par jour, ce qui ravage les populations de poissons d'eau douce, sans compter les nombreux poissons blessés qui meurent de fait des attaques du cormorans. Or, regroupés en associations, les pêcheurs adhérants paient des cartes de pêche pour pratiquer leur loisir, finançant directement les alevinages, et se trouvent donc lésés du fait du cormoran. Dans le département des Vosges, nombreux sont les pêcheurs qui se plaignent du cormoran, le territoire étant touché d'est en ouest. Aussi, il conviendrait de mettre en place des quotas nationaux de régulation du cormorans, pour éviter la concurrence et les disparités entre les départements, afin de rétablir une forme d'équilibre entre les milieux naturels et simplifier les procédures de demande de dérogation à la protection du grand cormoran qui sont de véritables tracasseries administratives pour les pêcheurs et associations requérantes. Dès lors, il la sollicite afin que des mesures rapides soient prises, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des dégâts occasionnés notamment dans les piscicultures et a revu très récemment la réglementation afférente à la gestion de l'espèce. Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). En tant que prédateur naturel au régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. Avant de bénéficier d'un statut de protection, la population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte, en conformité avec la directive « Oiseaux », a été établi en France dans les années 1990 pour mener des opérations de régulation. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi l'arrêté-cadre du 24 février 2025 a fixé de nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte a été élaboré et discuté avec l'ensemble des acteurs de terrain concernés. Il vise à la coexistence du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans cet arrêté-cadre figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à la protection de l'espèce. Ainsi, ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau, à la condition que des impacts significatifs soient avérés. La démonstration de l'impact de l'oiseau via la production d'études locales documentées est requise afin de répondre aux exigences réglementaires de dérogation à la protection de l'espèce et ainsi d'éviter l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les destructions, comme cela a été le cas par le passé. Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés sont fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante de grands cormorans recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. Les plafonds définis sont donc directement liés aux besoins et pressions locales de prédation, avec un système garantissant une équité sur l'ensemble du territoire national. De même, à présent, pour assurer la conservation des espèces piscicoles menacées, la période de destruction peut être prolongée jusqu'au 30 avril dès lors que la période de reproduction de ces espèces piscicoles est postérieure à la fin février. Par ailleurs, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction peut réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces dispositions permet d'apporter aux acteurs de la gestion piscicole des moyens d'actions adaptés et flexibles afin de limiter l'impact de l'espèce, tout en maintenant son bon état de conservation. A ce jour, le système dérogatoire à la protection du grand cormoran, visant à prévenir les dommages sur les espèces piscicoles menacées et sur les piscicultures, permet ainsi de détruire jusqu'à environ 50 000 individus par an, soit approximativement 40% de la population recensée sur notre territoire. La politique menée ambitionne de concilier l'ensemble des enjeux économiques, patrimoniaux et de biodiversité, en offrant un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement.

La question

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse du prix des carburants et ses répercussions, notamment dans le département des Vosges. Depuis le début de la crise au Moyen-Orient, le prix des carburants a fortement augmenté à la pompe, passant à plus de deux euros par litre, entraînant de lourdes répercussions pour les Français. Effectivement, pour de nombreux Français, utiliser sa voiture est indispensable pour aller travailler, transporter les enfants, se rendre chez le médecin ou s'occuper d'un proche dépendant. En moyenne, un Français parcourt près de 150 kilomètres par semaine rien que pour aller travailler. En ruralité et particulièrement dans les Vosges où l'on estime à 87 % la dépendance à la voiture, ce chiffre peut facilement se multiplier par deux, en fonction des situations locales. Les professionnels ne sont malheureusement pas non plus épargnés par cette crise et de nombreux représentants de toutes les professions ont d'ores et déjà attiré l'attention de M. le député sur ce scandale économique. Force est malheureusement de constater que le Gouvernement, qui dispose pourtant de leviers puissants permettant de juguler ponctuellement cette hausse, n'a pas souhaité s'engager et offrir une bouffée d'oxygène en matière de pouvoir d'achat aux Français. Des mesures simples telles que le passage à une TVA réduite à 5,5 % sur les produits énergétiques ou encore un encadrement ponctuel des marges pour les industriels et raffineurs doivent urgemment être prises. Effectivement, face à cette dépense nouvelle qui vient grever leur budget, de nombreux Français font des arbitrages et réduisent leur budget plaisir et loisir, mettant directement en difficulté le secteur de l'hôtellerie-restauration mais également les professionnels du loisir. Aussi, il lui demande instamment quelles mesures urgentes il compte prendre pour préserver le pouvoir d'achat des Français et sauver tout un pan de l'économie nationale.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fonctionnement des agences de l'eau et en particulier sur la clef de répartition des dépenses de ces dernières. Les agences de l'eau perçoivent des redevances en provenance de tous les usagers de l'eau. Ces redevances sont fléchées sous forme d'aides aux collectivités, acteurs économiques et agricoles pour financer des actions en faveur de la préservation de la qualité de l'eau mais abondent également parfois des dispositifs et activités, parfois internationaux, qui peuvent interroger légitimement le contribuable. Pour l'Agence de l'eau Rhin-Meuse par exemple, un « engagement budgétaire inédit de 1,318 milliard d'euros (hors charges de régularisations et avances remboursables) » est prévu pour la période 2025 à 2030 avec notamment 10,8 millions d'euros consacrés à la solidarité internationale ou encore 74,17 millions d'euros consacrés aux de frais de communication (connaissance, information, sensibilisation). On apprend également que l'Agence de l'eau Grand Sud Ouest finance le Festival international des arts de Bordeaux Métropole qui, bien qu'ayant lieu sur les berges d'un fleuve, peut également sembler loin des missions premières des agences de l'eau. L'état des réseaux d'eau, les problématiques relatives aux interconnexions ou encore l'assainnissement non collectif sont des sujets auxquels il conviendrait d'apporter une réponse financière de manière urgente. Les usagers n'ont pas à financer, par leurs contributions sur leurs factures d'eau, des dispositifs d'aide au développement à l'étranger ou encore des participations au financement d'évènements culturels, alors que dans le même temps, les aides à l'assainissement non collectif sont en moyenne de 15 % et que de nombreuses études estiment à 1/5 de la consommation d'eau totale en France le volume d'eau perdu dans les fuites au niveau des réseaux d'approvisionnement. Aussi, il l'interroge sur la pertinence du modèle actuel de gouvernance de l'eau autour des agences de l'eau dans les territoires, dont certaines mènent des actions très aléatoires, inégales et parfois hors de propos.

La question

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état des réseaux d'adduction d'eau en France. On estime actuellement à près de 35 000 km la quantité de tuyaux d'adduction d'eau qui serait composée de fibrociment contenant de l'amiante. Ainsi, selon les études, jusqu'à 700 000 fibres d'amiante par litre d'eau pourraient être présentes, ce qui pose d'évidentes problématiques de santé publique. Dès lors, il souhaiterait se faire communiquer un rapport d'évaluation exhaustif sur l'état des réseaux d'adduction d'eau en France mais également sur leur composition et le risque encouru pour la santé publique.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de requalifier la facture d'eau impayée en dette alimentaire. Actuellement, nombreux sont les distributeurs d'eau qui se plaignent de factures non honorées par certains particuliers. L'effacement des dettes se traduit, dans la plupart des cas, par une mise en non-valeur par les services de gestion de l'eau. C'est donc une privation directe de moyens financiers pour les distributeurs. Alors que l'on estime à 4 milliards d'euros le montant du déficit d'investissement pour la réfection des réseaux d'eau en France, il serait intéressant d'exporer l'idée d'une requalification de la facture d'eau impayée en dette alimentaire, afin de responsabiliser l'usager, d'encourager les bonnes pratiques et un changement de comportement en la matière et in fine financer une partie de l'investissement pour le renouvellement des réseaux.

Réponse

Le Gouvernement est conscient que la classification des dettes dans le cadre d'un dossier de surendettement peut affecter l'ordre de règlement, de réaménagement ou d'effacement des dettes. Il convient de rappeler que sont considérées comme dettes alimentaires, toutes celles relevant de l'obligation alimentaire : les pensions alimentaires, les prestations compensatoires, celles obligeant les enfants à l'égard de leurs parents, etc. Ainsi, l'exclusion des dettes alimentaires de la procédure de surendettement a pour objectif de préserver les intérêts fondamentaux du créancier. En effet, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Le caractère alimentaire d'une créance est étroitement lié à la personne du créancier et à l'obligation alimentaire définie par le code civil. Une créance perd son caractère alimentaire dès lors que le lien entre le créancier et le fournisseur d'aliment est indirect, comme cela est le cas des dettes de cantine, de garde périscolaire, de frais d'hospitalisation d'un enfant et de frais d'obsèques. La fourniture d'eau ne relevant pas d'une obligation personnelle et directe du distributeur à l'égard de ses clients, une facture d'eau impayée n'est pas considérée comme une dette alimentaire et doit effectivement être traitée dans les mesures de traitement du surendettement (plan, mesures imposées, rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire). Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier les textes législatifs sur le surendettement en ce qui concerne les dettes qualifiées de dettes alimentaires.