Questions

La question

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de traitement, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des créances éteintes et des admissions en non-valeur. Dans le cadre de l'exécution budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, les assemblées délibérantes sont appelées à se prononcer sur les propositions d'apurement des créances irrécouvrables transmises par le comptable public. Si l'admission en non-valeur peut, dans certaines situations, laisser subsister la possibilité d'un recouvrement ultérieur et justifier ainsi l'intervention de l'assemblée délibérante, la situation est différente s'agissant des créances juridiquement éteintes, notamment lorsqu'elles résultent d'une décision de justice prononcée dans le cadre d'une procédure collective ou de surendettement. Dans ces dernières hypothèses, la collectivité ne dispose, en pratique, d'aucune possibilité de poursuivre le recouvrement de la créance. Pourtant, les conseils communautaires peuvent être conduits à inscrire à leur ordre du jour une délibération ayant pour objet de constater ou d'admettre ces créances éteintes, alors même que leur extinction résulte d'une situation juridique extérieure à la volonté de la collectivité. Cette situation peut conduire à des difficultés particulières lorsque l'assemblée délibérante entend refuser l'apurement proposé par le comptable public, alors même que la créance est juridiquement éteinte et que son recouvrement ne peut plus être poursuivi. Elle soulève ainsi une question de cohérence entre, d'une part, le principe de libre administration des collectivités territoriales et, d'autre part, l'obligation de constater dans les comptes une situation juridique définitivement acquise. Dans un objectif de simplification de l'action publique locale et d'allègement des ordres du jour des assemblées délibérantes, il pourrait être envisagé que les créances définitivement éteintes en application d'une décision juridictionnelle ou d'une procédure légalement prévue puissent faire l'objet d'une simple information périodique de l'assemblée délibérante, sans qu'un vote soit systématiquement requis. Une telle procédure pourrait également prévoir que l'assemblée demeure informée de la liste des créances concernées, de leur montant et du motif juridique de leur extinction, tout en conservant son pouvoir de contrôle sur la gestion financière de l'EPCI. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de simplifier la procédure applicable aux créances définitivement éteintes, notamment en permettant à l'exécutif d'un EPCI, dans des conditions et selon des seuils à définir, de procéder directement à leur constatation comptable, sous réserve d'une information régulière de l'organe délibérant. Il lui demande également si une extension ou une adaptation du dispositif de délégation existant en matière d'admission en non-valeur pourrait être envisagée afin de répondre à cette difficulté.

La question

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les créations de communes nouvelles et leurs conséquences en matière de finances publiques. Le code général des collectivités territoriales, pris ses articles L. 2113-2 et suivants, prévoit, à l'occasion de la possibilité de création d'une commune nouvelle, l'obligation de présenter, pour les communes souhaitant fusionner, un rapport détaillant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées. Or il apparaît que dans de nombreux cas, la création d'une commune nouvelle soit synonyme d'augmentation de la dette par habitant couplée d'une baisse des services publics, le tout mâtiné d'un affaiblissement général, par dilution, du pouvoir de la collectivité. Alors que des arguments tels que la mutualisation des services et des compétences ainsi que des économies budgétaires sont souvent avancés pour justifier ces procédures de fusion communales, il semble que ce soit l'exact inverse qui se produit. Aussi, il souhaiterait connaître avec précision l'impact sur les finances publiques des créations de communes nouvelles en France.

Réponse

Afin d'inciter à la création de communes nouvelles et pour permettre leur fonctionnement, le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a adopté plusieurs dispositifs financiers. Ces dispositifs constituent, autant à court qu'à long terme, des ressources supplémentaires qui permettent à ces communes de s'adapter à leur nouvelle échelle et de développer de nouveaux projets. Ils permettent également de diminuer l'effet financier négatif potentiel que peut avoir la fusion pour une partie de la population concernée, notamment pour l'ancienne commune qui se trouvait dans une situation budgétaire plus confortable. S'il est constant que ces dispositifs peuvent représenter à court terme une hausse des dépenses publiques, les économies d'échelle réalisées à moyen et long terme par le regroupement de collectivités ont eu pour effet de permettre une maîtrise de l'endettement et une hausse des ressources fiscales, ameliorant ainsi l'impact sur les finances publiques. De telles incitations ont notamment permis la création de 844 communes nouvelles depuis leur consécration par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, appronfondie par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes. Au 1er janvier 2025, 46 communes nouvelles ont pu ainsi être créées. Cette dynamique s'explique notamment par les nouveaux dispositifs financiers introduits par la loi de finances pour 2024. Le législateur a ainsi revalorisé la dotation d'amorçage à hauteur de 15 euros par habitant (contre 6 euros antérieurement) pour toutes les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants. La loi de finances pour 2024 a également prévu que les communes nouvelles bénéficient d'une garantie de stabilité de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), sans limitation de durée (antérieurement limitée à trois ans). Le législateur a aussi garanti jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux pour les communes nouvelles créées au 1er janvier 2023 le bénéfice de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Dans son rapport publié le 21 septembre 2022, l'Inspection générale de l'administration (IGA) a d'ailleurs souligné les effets positifs des créations de communes nouvelles sur la situation financière des communes constitutives. Elle constate notamment que les analyses financières réalisées par les directions départementales des finances publiques (DDFIP) ont révélé une hausse des ressources fiscales, une amélioration de la soutenabilité de l'endettement et une stabilisation du fonds de roulement, avec pour conséquence une reprise de l'investissement public local. La création d'une commune nouvelle a ainsi permis, dans certaines situations, de pouvoir assainir les finances en intégrant une commune en difficulté, à l'instar de l'ancienne commune Flat intégrée dans la commune nouvelle d'Aulhat-Flat dans le département du Puy-de-Dôme. Les créations de communes nouvelles ont, en outre, permis de réduire le sentiment d'isolement ressenti par plusieurs collectivités, en permettant les regroupements et la mutualisation des services publics. Dans ce cadre, les services de l'Etat accompagnent les initiatives de création en permettant la prise en compte des aspirations locales et des liens de proximité avec les citoyens. Le Gouvernement continuera, en ce sens, au travers de ces nombreux dispositifs, à inciter à la création de communes nouvelles. Par ailleurs, un groupe de travail (associant les associations d'élus locaux) a identifié une série d'obstacles à la création des communes nouvelles et de mesures incitatives potentielles. Le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre ces préconisations afin d'appuyer les élus locaux s'engageant dans une démarche volontaire de regroupement.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le Premier ministre sur la bonne application du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. L'honorariat, prévu pour les députés qui ont occupé cette fonction au moins trois fois, permet un certain nombre de facilités, notamment l'accès aux bâtiments de l'Assemblée nationale. Localement cependant, l'honoriat n'offre aucune préséance dans le rang protocolaire. Dès lors, il lui demande quels sont les moyens et les dispositifs permettant de faire respecter cette règlementation.

Réponse

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l'ordre de préséance dans lequel prennent rang les autorités et les membres des corps lorsqu'ils assistent à une cérémonie publique, qu'elles soient organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 à 6 du décret susmentionné. Parmi celles-ci figurent l'ensemble des personnalités qui sont invitées à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. En l'espèce, les membres honoraires du Parlement n'ont pas de place réservée dans les manifestations officielles. Ces dispositions réglementaires s'imposent aux autorités chargées de l'organisation de toute cérémonie publique. L'article 18 dudit décret offre néanmoins la possibilité à l'autorité organisatrice, en fonction des usages locaux, de reconnaitre la présence de personnalités n'y figurant pas mais néanmoins invitées.