Questions

La question

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire équipement en matériel de défense des forêts contre les incendies pour protéger la forêt de Darney, dans le département des Vosges, classée forêt d'exception. Au cours de l'été 2026, la France a été durement touchée par des incendies d'ampleur inédite et de nombreuses régions habituellement épargnées ont été ravagées par les flammes. Aussi, dans une démarche de prévention des feux d'espaces naturels, il conviendrait d'accroître le parc de camions-citernes feux de forêts afin d'améliorer la couverture opérationnelle des massifs exposés. Dans le département de Vosges, les moyens disponibles dans le secteur du massif forestier de Darney sont insuffisants pour ne pas dire dérisoires : les casernes de Darney, La-Vôge-les-Bains et Monthureux-sur-Saône ne disposent d'aucun camion-citerne feux de forêts. Or ce massif compte environ 20 000 hectares, avec une très forte présence du chêne. Certains peuplements produisent depuis des siècles des arbres de très grande qualité, aux fûts hauts, droits et au grain particulièrement recherché. Ces chênes sont notamment utilisés pour fabriquer des merrains destinés à la tonnellerie haut de gamme, pour l'élevage des grands vins et spiritueux. Il est donc indispensable que les casernes de pompiers en charge de la sécurité de cette zone puissent bénéficier des matériels adéquats pour réagir rapidement en cas de départ de feu. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un effort financier à la hauteur des défis en matière de prévention et de lutte contre les incendies, effort qui passera nécessairement par un meilleur équipement en matériels performants et modernes des casernes en ruralité et notamment dans le secteur de Darney dans les Vosges.

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, étendues par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Actuellement, près d'une centaine de nouveaux délits sont forfaitisés. C'est au comptable public qu'appartient la mission de recouvrer les sommes dues. Cependant, le législateur ne dispose d'aucun chiffre relatif au taux de recouvrement des créances apparues suite à l'émission d'une amende forfaitaire délictuelle. Dès lors, il souhaiterait disposer de ces informations.

Réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) ne dispose pas des données relatives à l'émission et au recouvrement des amendes délictuelles, au stade forfaitaire, c'est-à-dire en amont de l'application de la majoration pour absence de paiement dans les délais légaux et de la prise en charge du titre exécutoire par les postes comptables amendes de la DGFiP. Les données sur le recouvrement des amendes forfaitaires majorées (AFM) délictuelles sont détenues par les ministères de l'intérieur et de la justice. Les résultats restitués dans le tableau ci-dessous correspondent donc à l'activité de la DGFiP et ne concernent que le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles majorées prises en charge par ses comptables. Il peut être ainsi observé que les résultats présentés ci-dessous sont en augmentation au fil du temps, depuis l'année de prise en charge de l'amende par les comptables de la DGFiP jusqu'au point d'observation fixé dans le présent document au 31 mars 2025. Cette progression est le fruit de l'ensemble des actions de recouvrement forcé engagées par les comptables de la DGFiP (principalement par voie de saisies administratives à tiers détenteur), qui nécessitent des délais de mise en œuvre. Ces résultats sont encore susceptibles de progresser, en particulier pour les prises en charge les plus récentes. Année de prise en charge par la DGFiP Nombre d'amendes Taux de recouvrement forcé au 31 mars 2025 - en % Amendes forfaitaires majorées délictuelles Tous types 2020 2021 2022 2023 2024 9 930 197 096 172 179 226 568 325 532 30,83 27,45 24,63 21,45 10,21 Le recouvrement de ces amendes est difficile compte tenu de leur montant élevé : par exemple pour défaut de permis, l'amende forfaitaire est de 600 euros et l'AFM de 1 600 euros. Par ailleurs, le niveau du taux de recouvrement forcé de ces amendes augmente au fil du temps (c'est-à-dire entre l'année de leur prise en charge (PEC) par la DGFiP au stade majoré et la date d'observation du taux de recouvrement réalisé) car les actions en recouvrement forcé engagées par les postes comptables de la DGFiP nécessitent des délais longs de mise en œuvre. Cela explique ainsi, par exemple, que le taux de recouvrement forcé des AFM délictuelles PEC tout au long de l'année 2024 soit, à la date d'observation du 31 mars 2025, en retrait de 11 points environ par rapport à celui relatif aux PEC de 2023, sachant notamment qu'à la date du 31 mars 2025, les premiers actes de poursuites viennent à peine d'être effectués s'agissant des PEC réalisées lors du dernier trimestre 2024. Ainsi, en se référant par exemple aux 9 930 AFM délictuelles prises en charge par la DGFiP au cours de l'année 2020, le taux de recouvrement pour ces amendes au 31 mars 2025 s'élève à 30,83 % (montant total recouvré cumulé sur la période 2020 au 31 mars 2025 sur ces amendes sur le montant total à recouvrer pris en charge en 2020). Le tableau précise donc pour chaque année le nombre d'amendes prises en charge par la DGFiP : la création sur cette période de nouvelles natures d'amendes forfaitaires délictuelles induit une hausse importante du nombre d'amendes émises et de facto du nombre d'amendes forfaitaires majorées délictuelles prises en charge par la DGFiP. Le recouvrement forcé mis en oeuvre par la DGFiP s'échelonne sur plusieurs années compte tenu des mesures mises en oeuvre : mise en demeure, phase comminatoire amiable, saisie administrative à tiers détendeur (SATD) bancaires ou employeurs, saisies…

La question

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des projets de nouvelles brigades de gendarmeries annoncées en 2023. En octobre 2023, il était annoncé la création de « 239 nouvelles brigades de gendarmerie pour les Français », dont une à Monthureux-sur-Saône dans le département des Vosges. Le 26 novembre 2024, M. le député a interrogé, à l'occasion d'une séance de questions orales sans débat, M. le ministre Nicolas Daragon pour avoir plus d'informations sur l'état d'avancement du projet. À cette occasion, M. le ministre a notamment indiqué que le cadencement devra être mis en compatibilité avec les équilibres des finances publiques et que la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) devra se charger de la mise en œuvre du projet rapidement. Les attentes et les besoins étant forts sur le territoire, il souhaiterait connaître précisément les modalités de financement de ce projet, tout en s'assurant que la clef de répartition n'impactera aucunement les finances des collectivités locales.

Réponse

La volonté est de tenir les engagements pris et de mener à bien la création des nouvelles brigades de gendarmerie annoncées fin 2023. En effet, celles-ci répondent à des attentes fortes sur le renforcement de la présence de la gendarmerie au plus près de la population, dans la profondeur des territoires. En témoignent les nombreuses sollicitations reçues, auxquelles est systématiquement accordée la plus haute attention. Le cadencement initial du plan couvre la période 2024-2027. 80 brigades ont vu le jour durant l'année 2024, il en reste désormais 159 à créer, selon des conditions et un cadencement compatibles avec la situation budgétaire actuelle et les autorisations à recruter qui seront accordées. Les trois brigades citées pour les Vosges en font partie, dont celle de Monthureux-sur-Saône. L'intention du ministre de l'Intérieur est de respecter les engagements pris. Des travaux sont en cours pour identifier les modalités opérationnelles de déploiement des nouvelles brigades dans un contexte budgétaire contraint, mais tenant pleinement compte du besoin opérationnel.