Amendements

8 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 7

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol sur mineurs. La prescription de l’action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du criminel ou du délinquant sexuel sur mineur. Les crimes de viols et délits d’atteintes sexuelles commises contre les mineurs font l’objet d’un régime de prescription particulier, prévu par les articles 7, 8 et 9-1 du code de procédure pénale. L’un des principes de ce système spécifique est que le point de départ de la…

8 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 6

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ces infractions comprennent : · les crimes de meurtre ou d’assassinat, · les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, · les crimes de viol, · les crimes de traite des êtres humains, · le crime de proxénétisme. La prescription de…

8 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 8

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves lorsqu’elles sont commises sur des mineurs. Sont concernés : · Les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre ou assassinat, tortures ou actes de barbarie et crimes de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, viol, traite des êtres humains et proxénétisme) ; · Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (Art 222-7 et 222-8 du code pénal) ;…

2 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 382

2 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 385

2 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 384

2 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 381

2 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 383

2 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1059

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ces infractions comprennent : · les crimes de meurtre ou d’assassinat, · les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, · les crimes de viol, · les crimes de traite des êtres humains, · le crime de proxénétisme. La prescription de…

2 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1060

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol sur mineurs. La prescription de l’action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du criminel ou du délinquant sexuel sur mineur. Les crimes de viols et délits d’atteintes sexuelles commises contre les mineurs font l’objet d’un régime de prescription particulier, prévu par les articles 7, 8 et 9‑1 du code de procédure pénale. L’un des principes de ce système spécifique est que le point de départ de la…

2 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 386

Les commissaires de justice sont de plus en plus exposés à la violence des justiciables dans l’exercice de leurs missions. Une violence croissante, reflet d’un climat de tension et de défiance à l’égard de l’autorité judiciaire. En 2024, dans le seul ressort de la cour d’appel de Douai, pas moins de cinq agressions graves ont été portées à la connaissance de la Présidente de la Chambre régionale des commissaires de justice. Ce chiffre ne constitue pourtant qu’un indicateur bien en deçà de…

2 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 379

2 juillet 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 380

26 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 356

Cet amendement vise à ajouter les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). L’article L. 415-3 du code de l’environnement réprime plusieurs infractions portant atteinte à la protection des espèces, des habitats naturels et du patrimoine géologique, à savoir : - Le fait…

26 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 358

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a fait largement évoluer la procédure pénale en la matière, en modifiant notamment le régime des demandes de mise en liberté et en procédant à un alignement des délais de détention provisoire prévus pour les délits liés à la criminalité organisé sur ceux prévus en matière terroriste. Le présent amendement vise à corriger certaines de ces dispositions pour lesquelles des difficultés d’application sont apparues.…

26 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 359

L’article 10 étend l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe, pour éviter tout profilage du personnel judiciaire à l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle générative, et préserver la sérénité nécessaire au bon fonctionnement de la justice. Dans sa rédaction initiale, cette anonymisation concernait également les avocats. À la suite de l’opposition exprimée par une partie…

26 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 355

Cet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Les actes de cruauté envers les animaux sont considérés comme un comportement pouvant s’inscrire dans un continuum de violences. L’intérêt de leur intégration au fichier est de détecter plus tôt certains…

26 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 361

Le présent amendement vise à garantir la protection des données personnelles des défenseurs syndicaux et des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes dans le cadre de la mise à disposition du public des décisions de justice en open data. Le Conseil supérieur de la prud’homie a exprimé une vive inquiétude, partagée de manière unanime par les organisations syndicales des collèges des employeurs et des salariés, quant aux risques d'exposition de ces représentants. Les défenseurs…

26 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 357

Initialement, le projet de loi prévoyait d’assouplir le recours à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue. Il s’agit d’une disposition qui a été supprimée en commission des lois au Sénat. Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité qui vise à concilier l’exigence de protection de la personne gardée à vue avec les contraintes organisationnelles des services d’enquête et de l’offre médicale. Il permet de garantir un accès plus rapide à un médecin, de limiter les délais et de…

26 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 360

L’article 10 étend l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe, pour éviter tout profilage du personnel judiciaire à l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle générative, et préserver la sérénité nécessaire au bon fonctionnement de la justice. Dans sa rédaction initiale, cette anonymisation concernait également les avocats. À la suite de l’opposition exprimée par une partie…

18 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 206

Cet amendement vise à permettre la saisie d’un véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale en cas de conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence (rodéo urbain). Les modalités de cette saisie sont prévues à l’article L325-1-1 du code de la route. Ainsi, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen,…

18 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 204

Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire l’installation en réunion, si elle est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la tranquillité publiques, sur tout terrain privé accessible au public sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Aujourd’hui, la mairie ou la préfecture n’a pas d’autorité directe pour interdire le stationnement sur des terrains privés ouverts au public. Il est fréquent que des « gens…

18 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 201

18 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 197

18 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 198

18 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 203

18 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 199

18 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 200

18 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 202

18 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 205

Les commissaires de justice sont de plus en plus exposés à la violence des justiciables dans l’exercice de leurs missions. Une violence croissante, reflet d’un climat de tension et de défiance à l’égard de l’autorité judiciaire. En 2024, dans le seul ressort de la cour d’appel de Douai, pas moins de cinq agressions graves ont été portées à la connaissance de la Présidente de la Chambre régionale des commissaires de justice. Ce chiffre ne constitue pourtant qu’un indicateur bien en deçà de…

4 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 307

L’article 10 étend l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe, pour éviter tout profilage du personnel judiciaire à l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle générative, et préserver la sérénité nécessaire au bon fonctionnement de la justice. Dans sa rédaction initiale, cette anonymisation concernait également les avocats. À la suite de l’opposition exprimée par une partie…

4 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 305

Initialement, le projet de loi prévoyait d’assouplir le recours à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue. Il s’agit d’une disposition qui a été supprimée en commission des lois au Sénat. Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité qui vise à concilier l’exigence de protection de la personne gardée à vue avec les contraintes organisationnelles des services d’enquête et de l’offre médicale. Il permet de garantir un accès plus rapide à un médecin, de limiter les délais et de…

4 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 302

Cet amendement propose de faire figurer au sein du nouvel article 181-1-1 une mention précisant que le juge d’instruction, lorsqu’il ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale, décision qui pourrait conduire à une procédure de jugement des crimes reconnus si les différentes conditions sont remplies, s’appuie sur des preuves. Cette mention rappelle le principe fondamental selon lequel la justice pénale française…

4 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 304

Cet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Les actes de cruauté envers les animaux sont considérés comme un comportement pouvant s’inscrire dans un continuum de violences. L’intérêt de leur intégration au fichier est de détecter plus tôt certains…

4 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 303

Tel que rédigé, le projet de loi prévoit que le ministère public puisse proposer une mesure de justice restaurative. Introduite en droit français en 2014, sous l’impulsion de plusieurs acteurs de la société civile et d’institutions publiques, la justice restaurative est désormais consacrée par le droit positif. Elle est définie à l’article 10-1 du code de procédure pénale comme « toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution…

4 juin 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 306

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a fait largement évoluer la procédure pénale en la matière, en modifiant notamment le régime des demandes de mise en liberté et en procédant à un alignement des délais de détention provisoire prévus pour les délits liés à la criminalité organisé sur ceux prévus en matière terroriste. Le présent amendement vise à corriger certaines de ces dispositions pour lesquelles des difficultés d’application sont apparues.…

28 mai 2026 — Sébastien Huyghe

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 8

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ces infractions comprennent : · les crimes de meurtre ou d’assassinat, · les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, · les crimes de viol, · les crimes de traite des êtres humains, · le crime de proxénétisme. La prescription de…

28 mai 2026 — Sébastien Huyghe

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 6

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. Ces infractions comprennent les crimes sexuels prévus à l’article 706-47 du code de procédure pénale, le proxénétisme, les atteintes volontaires à la vie, les actes de torture ou de barbarie, les enlèvements et séquestrations, la réduction en esclavage, le délaissement d'un mineur qui a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou suivi de la mort ou encore la traite des êtres humains…

28 mai 2026 — Sébastien Huyghe

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 9

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol sur mineurs. La prescription de l’action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du criminel ou du délinquant sexuel sur mineur. Les crimes de viols et délits d’atteintes sexuelles commises contre les mineurs font l’objet d’un régime de prescription particulier, prévu par les articles 7, 8 et 9-1 du code de procédure pénale. L’un des principes de ce système spécifique est que le point de départ de la…

21 mai 2026 — Sébastien Huyghe

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 115

La présent amendement vise à supprimer la disposition précisant que les ministres des cultes ne sont pas exceptés des dispositifs de l’article 434‑3 du code pénal s’agissant des informations recueillies dans l’exercice de leur ministère. Si la protection des mineurs et la lutte contre les violences sexuelles constituent une exigence absolue, à laquelle nul ne saurait se soustraire, la rédaction proposée porte une atteinte à la liberté de religion et au libre exercice des cultes, garantis tant…

21 mai 2026 — Sébastien Huyghe

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 106

La prescription de l’action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du criminel ou du délinquant sexuel sur mineur. Les crimes de viols et délits d’atteintes sexuelles commises contre les mineurs font l’objet d’un régime de prescription particulier, prévu par les articles 7, 8 et 9‑1 du code de procédure pénale. L’un des principes de ce système spécifique est que le point de départ de la prescription est différé à la majorité de la victime. Les délais de prescription…

7 mai 2026 — Sébastien Huyghe

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 2

La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Toutefois, dans son état actuel, la fiducie demeure réservée à des usages essentiellement professionnels…

7 mai 2026 — Sébastien Huyghe

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 1

La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Toutefois, dans son état actuel, la fiducie demeure réservée à des usages essentiellement professionnels…

20 février 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 749

Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une prérogative exclusive pour la tenue, la surveillance et l’arrêté des comptes des entreprises lorsque celles-ci recourent à un tiers. Par le serment qu’ils prêtent lors de leur inscription au tableau, ils s’engagent à exercer « avec conscience et probité » et à « respecter et faire respecter les lois » dans leurs…

20 février 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 948

20 février 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 748

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales. L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121…

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 426

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 449

Cet amendement vise à augmenter de trente-cinq millions d’euros le budget consacré au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), afin de le rétablir à cent millions d’euros, comme prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’Activité Économique (PIC IAE) et comme il l’était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de vingt-cinq millions d’euros en 2024 puis de vingt-cinq millions…

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

Article 33 — amendement n° 436

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 452

Cet amendement vise à rétablir le budget de quarante millions d’euros dont bénéficiait le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différentes actions : l’aide au démarrage d’une nouvelle structure, le soutien au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’accompagnement-conseil, l’aide à la…

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 448

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 414

L’article 3 avait pour finalité initiale de soumettre à taxation les seules holdings patrimoniales passives, c’est-à-dire celles ne disposant ni d’activité opérationnelle, ni d’une fonction d’animation des sociétés dont elles détiennent les titres, et dont les bénéfices proviennent exclusivement des loyers des immeubles dont elles sont propriétaires ou des produits de leurs placements financiers (dividendes ou plus-values issues de la cession de ces actifs). À cet égard, sont visées les…

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 457

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité. Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition…

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 420

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durable et accessibles. Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe…

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 424

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 453

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 480

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de 10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Aujourd’hui, il faut en moyenne 80 jours pour repasser son permis après un premier échec, alors que la Loi impose un délai de 45 jours (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron). Face à cette crise, il est impératif de prendre des mesures structurelles et…

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 471

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de lutter contre la fraude en recentrant certains dispositifs d’intervention, comme le compte personnel de formation et les aides aux entreprises, avec notamment un recentrage des aides à l’embauche d’apprentis. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis demeure pour tout contrat d’apprentissage conclu à partir du 24 février 2025 et continue jusqu’au 31 décembre 2025 (sans cumul possible avec l'aide unique) pour couvrir les contrats…

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 422

7 janvier 2026 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 479

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

12 décembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 279

28 novembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 74

L'alinéa 7 de l'article 4 supprime les cinq premiers alinéas de l’article L. 243-5 du code de la Sécurité Sociale. Ce faisant, il supprime l’obligation faite au créancier privilégié d’inscrire toute créance dans un registre. La publicité du privilège des créances sociales et fiscales dans les procédures collectives revêt pourtant une importance capitale. Cette publicité est utile à la détection précoce des difficultés qui est une priorité largement soulignée par les acteurs, experts de…

6 novembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 556

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de 10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Aujourd’hui, il faut en moyenne 80 jours pour repasser son permis après un premier échec, alors que la Loi impose un délai de 45 jours (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron). Face à cette crise, il est impératif de prendre des mesures structurelles et…

6 novembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 554

Cet amendement permet de garantir que des secteurs vitaux et structurants pour les territoires et leur cohésion puissent bénéficier, le cas échéant, de dérogations d’éligibilité prévues par cet article visant à créer un fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Elle permet notamment de mieux prendre en compte les priorités locales en matière de mobilités durables, de politiques numériques, ainsi que le développement d’infrastructures publiques, ce qui contribuera ainsi à l’amélioration…

6 novembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 551

L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour passer le permis de conduire au motif d’une rupture d’égalité et de la superposition avec d’autres dispositifs. L’emploi est le principal frein à une intégration à notre société et le passage du permis de conduire est presque devenu une obligation. Lorsque l’on consulte les annonces de France Travail, force est de constater qu’être titulaire d’un permis B ou A figure fréquemment au nombre des exigences des employeurs.…

6 novembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 555

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de lutter contre la fraude en recentrant certains dispositifs d’intervention, comme le compte personnel de formation et les aides aux entreprises, avec notamment un recentrage des aides à l’embauche d’apprentis. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis demeure pour tout contrat d’apprentissage conclu à partir du 24 février 2025 et continue jusqu’au 31 décembre 2025 (sans cumul possible avec l'aide unique) pour couvrir les contrats…

6 novembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 557

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

6 novembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 552

L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de conduire ou encore la VAE (plafond des montants fixés par décret). La mise en place de modalités de plafonnement du permis B dans le cadre du CPF doit être évitée, étant précisé que le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 était déjà venu restreindre les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation la…

6 novembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 553

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité. Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition…

5 novembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 406

Cet amendement vise à augmenter de trente-cinq millions d’euros le budget consacré au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), afin de le rétablir à cent millions d’euros, comme prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’Activité Économique (PIC IAE) et comme il l’était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de vingt-cinq millions d’euros en 2024 puis de vingt-cinq millions…

5 novembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 405

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

5 novembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 408

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

5 novembre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 407

Cet amendement vise à rétablir le budget de quarante millions d’euros dont bénéficiait le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différentes actions : l’aide au démarrage d’une nouvelle structure, le soutien au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’accompagnement-conseil, l’aide à la…

28 octobre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 287

28 octobre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 286

22 octobre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3070

L’article 3 avait pour finalité initiale de soumettre à taxation les seules holdings patrimoniales passives, c’est-à-dire celles ne disposant ni d’activité opérationnelle, ni d’une fonction d’animation des sociétés dont elles détiennent les titres, et dont les bénéfices proviennent exclusivement des loyers des immeubles dont elles sont propriétaires ou des produits de leurs placements financiers (dividendes ou plus-values issues de la cession de ces actifs). À cet égard, sont visées les…

21 octobre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1197

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

21 octobre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1196

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

21 octobre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1198

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

20 octobre 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 574

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durable et accessibles. Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe…

3 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 353

3 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 758

3 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 431

Cet amendement propose de revenir à la rédaction du gouvernement adoptée au Sénat sur le montant et la durée de l’allocation différentielle de fin de mandat, afin de permettre à l’élu dont le mandat a pris fin de bénéficier d’une allocation pendant deux ans au lieu d’un an, et d’augmenter le montant de cette allocation. L’objectif est de garantir à l’élu un niveau de ressources suffisant lorsque ses revenus diminuent après la fin de son mandat, qu’il soit en recherche d’emploi ou qu’il ait…

3 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 764

Le présent amendement propose de rétablir l’article 10 dans une rédaction complétée. Cette nouvelle rédaction prévoit notamment que la convention que l’employeur peut conclure avec la collectivité territoriale dont l’un de ses salariés doit prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par la loi. Elle précise par ailleurs les critères d’attribution du label. Ceux-ci seront précisés par décret, qui devra nécessairement et au moins tenir compte : – du taux de présence des élus…

3 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 — amendement n° 354

3 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 bis — amendement n° 766

3 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 769

3 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 763

2 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 270

2 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 273

2 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 272

2 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 271

2 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 274

Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif qu’il a pris position au cours des débats relatifs à cet organisme qui se tiennent au sein de cet organe délibérant, alors même qu’il ne tire aucune rémunération, ni aucun avantage matériel de cette mission de représentation (Cass,…

2 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 275

En application de l’article 432-13 du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le…

2 juillet 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 276

La fonction d’élu local engage celui qui l’exerce non seulement devant ses électeurs, mais aussi devant la République et ses valeurs. Dans un contexte de défiance démocratique croissante, il est plus que jamais nécessaire d’affirmer solennellement les principes qui fondent l’action publique. C’est pourquoi le présent amendement propose d’instituer une prestation de serment pour les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils départementaux, les maires et les présidents des…

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 243

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 238

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 398

La fonction d’élu local engage celui qui l’exerce non seulement devant ses électeurs, mais aussi devant la République et ses valeurs. Dans un contexte de défiance démocratique croissante, il est plus que jamais nécessaire d’affirmer solennellement les principes qui fondent l’action publique. C’est pourquoi le présent amendement propose d’instituer une prestation de serment pour les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils départementaux, les maires et les présidents des…

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 — amendement n° 402

Cet amendement contribue au renforcement du dialogue entre l’élu local et son employeur, rouage indispensable pour permettre une conciliation consensuelle de l’activité professionnelle avec le mandat. L’article 11 prévoit de modifier le contenu de l’entretien professionnel afin que celui-ci permette de prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre d’un mandat local et d’informer le salarié sur ses droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat. Or, l’entretien…

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 395

Le I de cet amendement vise à clarifier les règles encadrant les situations de conflits d’intérêts pour les élus représentant une collectivité ou un groupement dans une autre personne morale. La loi du 21 février 2022 a prévu que ces élus ne sont pas, du seul fait de leur désignation, en situation de conflit d’intérêts, sauf s’ils ont un intérêt personnel distinct. Cependant, cette règle, inscrite à l’article L. 1111-6 du CGCT, est difficile à appliquer car elle ne s’applique qu’aux…

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 394

Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif qu’il a pris position au cours des débats relatifs à cet organisme qui se tiennent au sein de cet organe délibérant, alors même qu’il ne tire aucune rémunération, ni aucun avantage matériel de cette mission de représentation (Cass,…

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 401

Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire sont à considérer. En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les…

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 393

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 396

En application de l’article 432-13 du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le…

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 237

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 397

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 399

13 juin 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 400

13 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 151

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier l’objectif de mixité sociale et l’exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées,…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 101

Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situation paradoxale : - Le schéma régional, pris sur le fondement d’une étude d’impact, s’impose au SCOT et au PLU, ce qui répond au fait que l’activité des carrières est nécessaire tant à la construction de logements qu’au maintien et à la réalisation d’infrastructures. - Le PLU doit…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 99

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 97

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 102

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 123

Cet amendement a pour objet de faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans les domaines des équipements destinés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités logistiques, en introduisant une dérogation aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) lorsque ces projets atteignent un niveau d’investissement et un seuil de création d’emplois significatifs. Il s’inscrit dans la volonté générale de la proposition de loi de simplifier les règles…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 112

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 113

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 119

La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du développement du territoire, y compris sur l’offre de logements. Depuis la loi Climat et résilience, la conciliation de ces objectifs suppose la densification des projets. Or, en pratique, on constate que les droits à construire prévus dans les PLU ne sont utilisés qu’à 65%. Dans ce contexte, il est proposé que le code…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 116

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 110

Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette disposition a été reprise à l’article 4 de la présente proposition de loi. L’amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme. En effet, dans tous les cas, les recours…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 120

La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un îlot d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière et d’aménagement durable, il convient de permettre une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé. Cet amendement propose ainsi de…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 100

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 104

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 98

Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’un emplacement de stationnement de vélo est passée de 0.75m2 à 1.5m2. En pratique, le cumul des règles locales relatives au stationnement des véhicules motorisés et des vélos aboutit à augmenter les surfaces dédiées au stationnement dans les…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 96

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 117

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 114

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier l’objectif de mixité sociale et l’exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées,…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 115

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 121

La construction neuve en France, la plus performante d’Europe sur le plan environnemental, satisfait déjà aux exigences posées par la taxonomie, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l’a confirmé le ministère de la Transition écologique. Le secteur de la construction neuve fait l’objet d’une surenchère normative depuis de nombreuses années conduisant à une hausse des prix du logement, privant de plus en plus de ménage de l’accès à un parcours…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 103

La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres carrés bâtis, aussi bien en valeur économique générée qu’en emplois créés. Dans le secteur de la logistique, l’entrepôt à étage constitue une réponse pertinente à la pénurie de foncier dans les aires urbanisées ou soumises à des contraintes de cette nature. Il s’inscrit dans un…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 108

Les évolutions permanentes des documents d’urbanisme créent une instabilité des règles applicables tout au long de la vie des projets auquel le présent amendement suggère de remédier. En l’absence de disposition législative expresse régissant le régime des demandes de permis de construire modificatif, aujourd’hui, les règles applicables à une telle demande sont celles en vigueur lors de la délivrance du permis de construire modificatif. Selon la nature des modifications apportées au projet, en…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 122

Pour couvrir tous les projets d’intérêt pour l’aménagement du territoire et avoir un réel impact, il est proposé de compléter la rédaction pour également permettre la construction d’édifices plus hauts pour des projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois qui ne seraient pas considérés comme PINM (projet d’intérêt national majeur).

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 109

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 111

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces…

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 105

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 118

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 106

12 mai 2025 — Sébastien Huyghe

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 107

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 2463

L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille. Or, le commerce de détail a vu l’émergence depuis 30 ans de géants du domaine dans les secteurs notamment du luxe, des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport, des matériels informatiques ou numériques, dont une grande partie à capitaux étrangers. En l’état, l’article 24 accorderait donc des facilités de paiement et de trésorerie…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2467

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place un dispositif d'information des salariés d'une entreprise lorsqu'est envisagé un projet de vente, afin d'offrir à ceux-ci la possibilité de présenter une offre d'acquisition. Cette obligation d'information préalable prévoit que les salariés sont avertis au moins deux mois avant la vente. Sans remettre en cause cette obligation, il est proposé, afin de faciliter les ventes de fonds de commerce et…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2468

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 2462

Amendement de repli L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande. En raison de leur spécificité, le Sénat avait exclu du champ d’application de la mesure les locaux construits en vue d'une seule utilisation, dit « actifs monovalents » qui comprennent les hôtels, les résidences gérées et de tourisme. Or, la commission spéciale a souhaité supprimer cette exonération au nom du…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 2459

L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande. Afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux sur le champ d’application de la mesure, le Sénat avait fait référence à l’article 231 ter du code général des impôts qui distinguent clairement les commerces, les bureaux, les espaces de stockage, les parcs de stationnement. Un amendement du…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 2455

Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situation paradoxale : - Le schéma régional, pris sur le fondement d’une étude d’impact, s’impose au SCOT et au PLU, ce qui répond au fait que l’activité des carrières est nécessaire tant à la construction de…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2450

Le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises, qui observent un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveau national. Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions du code de l’urbanisme qui autorisent les rédacteurs de PLU de fixer des exigences renforcées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 2461

L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande. Afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux, le Sénat avait exclu du champ d’application de la mesure les locaux construits en vue d'une seule utilisation, dit « actifs monovalents » qui comprennent les hôtels et les résidences gérées. Or, la commission spéciale a supprimé cet alinéa. Par…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2451

Le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises, qui observent un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveau national, sans prise en charge du surcoût associé par la collectivité. De fait, le code de l’urbanisme autorise les rédacteurs de PLU à imposer des exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale. Or, la réglementation…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 2456

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2466

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2452

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 2458

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2475

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2454

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 bis — amendement n° 2457

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 2460

L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur de bénéficier de la mensualisation des loyers. Le présent amendement vise à prévoir que cette demande soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation juridique.

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 2489

L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) constitue une avancée essentielle pour la préservation des sols et de la biodiversité. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure entraîne d’ores et déjà des conséquences préjudiciables pour le développement économique de nos territoires, notamment en restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par le régime des Installations Classées…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 2480

Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale. L’article 2bis vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du mécénat. Cette disposition concilie ainsi simplification administrative et…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 2478

L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises. Les sols français sont riches de minerais dont l’exploitation permettrait de répondre à quatre enjeux essentiels : - La transition écologique, certains de ces minerais étant nécessaires dans des processus industriels contribuant au verdissement d’un certain nombre d’usages. À titre d’illustration, le…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2474

La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiques que de souveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plus en plus difficiles à atteindre du fait de la persistance de certains freins, et notamment celui de la disponibilité du foncier. Dans son rapport de juillet 2023, le préfet Rollon Mouchel-Blaisot estimait le besoin en foncier industriel à 20 000 ha environ à horizon 2030. Si le législateur a pris en compte cette dimension, en…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 2464

Cet amendement vise à revenir au dispositif de plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyers tel qu’adopté du Sénat. En effet, en commission spéciale a été adopté, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à plafonner à 3 mois de loyers toutes les garanties consenties par un preneur à son bailleur (dépôt de garantie, caution bancaire, garantie à première demande, etc.) mais aussi à appliquer cette disposition aux baux en cours en donnant un délai de 6 mois aux…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 2465

Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le bailleur en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues au titre du bail et plus généralement en cas de non-respect de ses obligations contractuelles. Il peut donc être utilisé tant en cours de bail qu’à l’échéance de celui-ci. L’objet de cet amendement est de préciser que cette obligation de restitution existe pour autant que le dépôt de garantie n’ait pas déjà été utilisé. Il permet aussi, compte tenu du caractère d’ordre…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 2490

Cet amendement propose d’exclure du calcul des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols les zones logistiques stratégiques reliées aux modes de transport massifié (ferroviaire, fluvial, maritime). Ces infrastructures offrent un double avantage écologique et économique, en réduisant les flux routiers et l’empreinte carbone des marchandises. Cependant, les contraintes actuelles sur l’artificialisation des sols ne prennent pas en compte ces bénéfices environnementaux, freinant ainsi…

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2488

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2483

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2492

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 2479

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2485

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2481

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2470

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2493

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 2487

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2482

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2471

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2453

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 2477

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2472

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2473

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2491

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2476

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2469

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2449

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2486

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2494

4 avril 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2484

31 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 105

31 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 106

31 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 5 — amendement n° 108

L’article 5 de la proposition de loi dispose que le gouvernement doive remettre un rapport au Parlement évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage dans un délai de six mois. La présente proposition de loi prévoit de nombreuses nouvelles dispositions visant à réformer l’accueil des gens du voyage. Il semble que le délai de six mois ne permette pas d’avoir le recul nécessaire pour évaluer l’application des nouvelles dispositions.

31 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 104

Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pour l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit…

31 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 109

Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire le stationnement s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la tranquillité publiques, sur tout terrain privé accessible au public sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Aujourd’hui, la mairie ou la préfecture n’a pas d’autorité directe pour interdire le stationnement sur des terrains privés ouverts au public. Il est fréquent que des « gens du voyage »…

31 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 107

L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter…

22 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 83

L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter…

22 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 78

Amendement rédactionnel.

22 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 84

Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire le stationnement de véhicules sur tout terrain privé accessible au public sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Aujourd’hui, la mairie ou la préfecture n’a pas d’autorité directe pour interdire le stationnement sur des terrains privés ouverts au public. Il est fréquent que des « gens du voyage » s’installent sur des terrains privés non clôturés, comme les parkings de supermarchés ou les…

22 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 81

Le premier alinéa du II l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. ». L’alinéa deux mentionne que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à…

22 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 79

Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pour l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit…

22 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 80

22 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 82

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1072

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1060

Dans le secteur du bâtiment, alors que des règles de construction sont prévues au niveau national, les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent, comme le permet la loi, accroitre les exigences posées dans le code de la construction et de l’habitation. Les règles nationales ont accru, depuis 2023, la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’un emplacement de…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1071

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 1047

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1077

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1045

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quinquies — amendement n° 1038

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 1040

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quinquies — amendement n° 1039

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1063

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1062

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quinquies — amendement n° 1041

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1069

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1070

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 1037

Cet amendement vise à permettre le paiement mensuel du loyer pour le preneur à bail d’un local commercial, même s’il s’agit d’immeubles « monovalents ». Établir une différence ne repose sur aucun fondement économique ni juridique. De plus, ceci est discriminatoire à l’égard des commerces dits « monovalents ». Cet amendement aura des conséquences positives pour l’ensemble des commerçants, qui ont subi la crise du Covid et remboursent leurs PGE. La loi exige une caution (ou dépôt de garantie) de…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1059

Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’un emplacement de stationnement de vélo est passée de 0.75m2 à 1.5m2. En pratique, le cumul des règles locales relatives au stationnement des véhicules motorisés et des vélos aboutit à augmenter les surfaces dédiées au stationnement dans les…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1076

Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets industriels en rétablissant la possibilité qu’un projet n’exigeant, après examen au cas par cas, qu’une étude d’incidence continue par défaut de bénéficier de la participation du public par voie électronique en un mois, tout en conservant la possibilité pour l’autorité environnementale d’exiger, lorsque les conditions le justifient, une PPVE sur trois mois avec commissaire enquêteur. En effet, la réforme introduite par la loi…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1036

Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil de pouvoir donner un avis sur une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par un parlementaire si le président de l'assemblée du parlementaire souhaite soumettre la proposition de loi au Haut Conseil et ceci sans que le parlementaire puisse s'y opposer. Cette modification a pour but d'améliorer la qualité des propositions de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1054

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1051

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1052

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier l’objectif de mixité sociale et l’exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées,…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quinquies — amendement n° 1042

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1061

Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’un emplacement de stationnement de vélo est passée de 0.75m2 à 1.5m2. En pratique, le cumul des règles locales relatives au stationnement des véhicules motorisés et des vélos aboutit à augmenter les surfaces dédiées au stationnement dans les…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1066

L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive. La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. L’ordonnance a, elle, introduit la pénalisation de l’absence de cette désignation. Cette disposition n’était pas prévue par la « Directive CSRD ». L’ordonnance dépasse donc le cadre fixé par le texte européen.…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1043

Compte tenu de son intérêt pour stimuler la construction de logements neufs, en particulier en tissu urbain existant au potentiel d’aménagement et de densification, ce dispositif de permis d’aménager multisites est de nature à constituer une des réponses aux enjeux actuels tant dans la simplification procédurale qu’il apporte que dans la sécurisation globale, par un seul titre administratif, pour un projet d’ensemble, même si celui-ci porte sur plusieurs sites ou plusieurs zones du plan local…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1044

Les évolutions permanentes des documents d’urbanisme créent une instabilité des règles applicables tout au long de la vie des projets auquel le présent amendement suggère de remédier. En l’absence de disposition législative expresse régissant le régime des demandes de permis de construire modificatif, aujourd’hui, les règles applicables à une telle demande sont celles en vigueur lors de la délivrance du permis de construire modificatif. Selon la nature des modifications apportées au projet, en…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1049

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1048

De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que sur les règles d’urbanisme applicables. Ces pratiques sont de plus en plus flagrantes depuis les dernières élections municipales, quand bien même les documents d’urbanisme n’ont pas été modifiés par les conseils municipaux nouvellement élus. La seule solution efficace pour ces pétitionnaires est d’engager un recours…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1053

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1050

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1046

L’article L 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat & résilience, institue, avant la réalisation de travaux de construction ou de démolition d’un bâtiment, une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution future du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est censée inciter les maîtres…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1055

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1057

Le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises, qui observent un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveau national. Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions du code de l’urbanisme qui autorisent les rédacteurs de PLU de fixer des exigences renforcées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1064

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1067

L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive. La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. Or, l’ordonnance a introduit, au sein de l’article L.822-40 du Code de commerce, un délit d’entrave aux vérifications de durabilité, puni de peines d’emprisonnement et d’amende, qui n’était pas prévu par le texte…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1056

L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments, dont l'usage est amené à se développer fortement dans les prochaines années ». Ainsi que le souligne l’exposé des motifs de cet article, les limites de gabarit et de hauteur imposées par les PLU peuvent se révéler bloquantes. Ces dispositions concernent l’installation d’équipements de…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1058

Le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises, qui observent un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveau national, sans prise en charge du surcoût associé par la collectivité. De fait, le code de l’urbanisme autorise les rédacteurs de PLU à imposer des exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale. Or, la réglementation…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1074

Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à sécuriser les acteurs économiques du secteur en leur communiquant un délai maximum pour l’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. En effet : - ce délai est en pratique extrêmement long dans certains secteurs (pour les autorisations de carrière, on constate une durée moyenne d’instruction de 3 à 5 ans), souvent faute de moyens des services instructeurs - la…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1075

Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situation paradoxale : - Le schéma régional, pris sur le fondement d’une étude d’impact, s’impose au SCOT et au PLU, ce qui répond au fait que l’activité des carrières est nécessaire tant à la construction de…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1073

Dans le prolongement de l’article 20 qui simplifie le droit minier, cet amendement constitue à la fois une mesure de bonne gestion des gisements, en encourageant les industriels à une exploitation raisonnée dans le temps, et de simplification administrative destinée à alléger la charge des services instructeurs. Il étend pour ce faire aux autorisations de carrières le principe du code minier, clair et de bon sens, selon lequel la durée d’une autorisation de carrière doit être proportionnée à la…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1068

L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, la qualification de projet d’intérêt national majeur. Cette possibilité semble essentielle car les centres de données sont des infrastructures indispensables à l’atteinte de nos objectifs tant en matière de…

20 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1065

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 772

L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 767

Le règlement unique européen n°2024/1624 du 31 mai 2024 prévoit, dans son préambule (§57), d’assujettir « les promoteurs immobiliers lorsque et dans la mesure où ils interviennent dans l’achat, la vente et la location de biens immeubles ». En droit français, la notion de promoteur immobilier s’entend telle que définie à l’article 1831-1 du code civil, reproduit à l’article L.221-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire titulaire d’un contrat de promotion immobilière. Cette…

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 798

Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l’autorité administrative d’individualiser le régime de fouilles intégrales auquel doit être soumis une personne détenue affectée en quartier de lutte contre la criminalité organisée, par exemple pour des motifs tenant, en vertu des dispositions générales de l’article L. 6 du code…

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 771

Cet amendement vise à rétablir la procédure du « dossier-coffre » dans une rédaction qui ne vise que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne.

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 bis — amendement n° 768

L’article 5 bis de la proposition de loi prévoit la création d’un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants. Le présent amendement a pour objet de prévoir une obligation déclarative des personnes ou entités visées par les mesures de gel et de supprimer la limite prévue en matière de nombre de renouvellement de la mesure en cas de persistance de la menace pour assurer la cohérence avec les dispositifs de gel existants prévus au chapitre II du…

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 764

Cet amendement reprend l'une des recommandations de la mission de préfiguration en élargissant la compétence infractionnelle du Pnaco à plusieurs infractions, notamment celle de blanchiment simple. La mission a identifié que c'était une porte d'entrée identifiée dans certains dossiers de criminalité organisée qui se révélaient de grande ampleur après les premières investigations sur le fondement du blanchiment simple.

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 1er bis — amendement n° 763

L’article 1er bis crée l’obligation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Outre le fait que le fait que le Parlement dispose déjà des prérogatives que lui confère l'article 24 de la Constitution afin de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer…

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 770

Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils mobiles introduite par le Sénat avec des garanties procédurales à la hauteur de l’atteinte portée.

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 848

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 765

Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco : la possibilité de cosaisine entre JIRS et Pnaco.

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 766

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 891

Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco, soit l'extension de son champ de compétence à certaines infractions commises en détention par les personnes qu'il a poursuivies. Par parallèle, l'amendement procède au même élargissement de compétence pour les JIRS.

14 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 769

Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l’application de ces dispositions aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.

3 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9 — amendement n° 42

Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles qui encadrent l’utilisation de systèmes automatisés d’appels, qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2023. L’utilisation des numéros en 01-05, 06-07 et 09 pour des appels par des systèmes automatisés d’appels est interdite, sauf exceptions décrites dans le plan national de numérotation. Parmi les…

3 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6 — amendement n° 7

Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ».

1 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 467

La complexité croissante des structures criminelles et leurs collaborations fonctionnelles toujours plus intégrées obligent l’autorité judiciaire à imaginer de nouveaux modes d’action pour lutter contre leurs activités internationales, voire déterritorialisées, qui mettent à l’épreuve les cadres traditionnels d’enquête. En outre, le Parquet National Anticriminalité Organisée (PNACO) doit être conçu comme un enrichissement du dispositif français de lutte contre la criminalité organisée, fondé…

1 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 472

Cet amendement vise à intégrer les infractions mentionnées à l’article 704 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO). L’article 704 du Code de procédure pénale vise une liste limitative mais néanmoins extrêmement large de délits en matière économique et financière, composée d’une part de vingt références à de articles du Code pénal (concernant notamment l'abus de faiblesse, l'escroquerie, le blanchiment, la corruption active,…

1 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 466

Cet amendement vise à faire un parallèle rédactionnel avec les termes de l’article 706-79-1 du Code de procédure pénale définissant le rôle d’animation et de coordination du procureur général de la juridiction interrégionale spécialisée sur son interrégion, qui prévoit que celui-ci est assuré « en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional ». Le premier alinéa du nouvel article 706-74-4 pourrait ainsi prévoir que le procureur général dont dépendrait le procureur…

1 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 474

Cet amendement vise à supprimer les modalités alourdies de dessaisissement entre parquets. Les modalités de dessaisissement entre parquets, prévus au 10° de l’article 2 de la proposition de loi (insérant un II à l’article 706-77 du Code de procédure pénale), sont d’une grande lourdeur et instaureraient une rigidité au stade de la saisine des juridictions interrégionales spécialisées ou du parquet national anti-criminalité organisée. Cela pourrait être particulièrement préjudiciable à la gestion…

1 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 473

Cet amendement vise à réintégrer les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 706-73 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO). Le texte adopté par le Sénat a exclu du champ de compétence matérielle du PNACO les crimes de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal (art 706-73 1° du Code de procédure pénale) et les crimes de tortures et d'actes de barbarie commis en bande…

1 mars 2025 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 465

L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.

19 février 2025 — Sébastien Huyghe

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3 — amendement n° 33

L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits. Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits.

14 février 2025 — Sébastien Huyghe

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3 — amendement n° 18

14 février 2025 — Sébastien Huyghe

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 20

Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »

14 février 2025 — Sébastien Huyghe

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3 — amendement n° 17

L’article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indivis et à raccourcir les délais des litiges qui peuvent y être liés. Il a notamment pour objectif de permettre aux indivisaires, sous des conditions définies, de prendre des décisions et de procéder, sans l’accord des minoritaires, à un certain nombre d’actes. En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi précise « Le 2° vise à permettre aux indivisaires présents à un partage amiable d’imposer la décision prise d’un commun…

14 février 2025 — Sébastien Huyghe

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 21

Amendement rédactionnel. En cas de saisine du juge, il y a d’abord lieu de statuer sur la recevabilité de l’action, puis, dans un deuxième temps, sur le fond du litige.

14 février 2025 — Sébastien Huyghe

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 19

L’article 4 de la proposition de loi vise une réécriture de l’article 840 du code civil. La rédaction proposée ne mentionne plus les causes du partage judiciaire. Il est pourtant essentiel de prouver qu’il y a une indivision pour comprendre dans quelles situations le partage judiciaire s’imposera. Cet amendement vise donc à rétablir l’article 840 du code civil tel qu’il existe aujourd’hui et à le compléter par un nouvel alinéa correspondant à l’article 4 de la proposition de loi.

5 décembre 2024 — Sébastien Huyghe

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 153

La proposition de loi « actions de groupe » adoptée en première lecture par le Sénat en mars 2023 et par l’Assemblée février 2024 prévoyait la non-rétroactivité des dispositions. D’un point de vue assurantiel, l'absence de rétroactivité est cruciale pour plusieurs raisons. Si la loi était appliquée à des faits générateurs de responsabilité survenus avant son entrée en vigueur, cela entraînerait une mise en application rétroactive des contrats d’assurances de responsabilité civile, et ce, pour…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 140

Cet amendement vise à ne pas modifier le code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 132

Cet amendement vise à ne pas modifier l’age légal de départ en retraite pour protéger notre système de retraite par répartition. En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 135

Cet amendement vise à ne pas modifier les mots « un an » en « deux ans ». En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 144

Cet amendement vise à ne pas permettre la mise en vigueur de cet article. En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 143

Cet amendement vise à ne pas modifier l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 141

Cet amendement vise à ne pas modifier le livre VII du code rural et de la pêche maritime. En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 136

Cet amendement vise à ne pas modifier le mot « neuf » en « sept ». En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 138

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23. En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 133

Cet amendement vise à ne pas rendre plus précoce le départ en retraite. En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 145

Cet amendement vise la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit des gages financiers pour compenser le coût engendré par l’abrogation de la réforme des retraites. Les mesures proposées dans cet article ne permettent pas de couvrir de manière crédible l’impact budgétaire de cette abrogation. Le report de l’âge légal de départ à 64 ans et l’augmentation de la durée d’assurance à 43 annuités étaient destinés à répondre à un déséquilibre structurel de notre système de…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 134

Cet amendement vise à ne pas réduire le nombre de trimestres suffisant pour le départ en retraite. En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 142

Cet amendement vise à ne pas modifier l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 137

Cet amendement vise à ne pas modifier les mots « à soixante ans » en « de deux ans ». En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 521

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 139

Cet amendement vise à ne pas modifier le mot « trois » en « cinq ». En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 532

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 515

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 517

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 516

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 533

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 536

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 540

Cet amendement propose de compléter le titre de la proposition de loi de la France Insoumise afin de mettre en évidence l’impact inévitable que sa mise en œuvre aura sur le système de retraites français, à savoir sa disparition. Pour rappel, l’impact financier de cette proposition de loi sur le système de retraites est estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et à 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 ; des dépenses supplémentaires que le système sera bien en peine de supporter en l’absence de…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 537

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 526

Si la dimension prospective joue un rôle déterminant dans la gestion de notre système de retraite, laquelle se traduit notamment au travers des différents rapports du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), la mise en perspective des différentes « réformes des retraites » intervenues depuis le début du XXIème siècle est également susceptible d’être riche en enseignements. En effet, si d’aucuns remettent aujourd’hui en cause l’opportunité de la réforme de 2023 – parmi lesquels certains…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 529

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 535

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 534

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 531

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 527

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS7 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 519

Cet amendement s’inspire d’un amendement n°2646 déposé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat lors des débats sur la loi de financement rectificative pour 2023. Il prévoit la remise d'un rapport par le Comité de suivi des retraites en janvier 2027 faisant le bilan de l'application de la réforme proposée par le groupe LFI et, le cas échéant, en annulant les effets pour l'avenir. À l’instar du groupe SER au Sénat, les auteurs du présent amendement tiennent à enrichir le…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 518

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 528

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 525

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites. Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR)…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 512

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 56 ans. Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.…

25 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 514

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un…

23 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 77

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui propose d’abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise à 43 annuités. Cette abrogation mettrait en péril l’équilibre et la pérennité de notre système de retraite par répartition. En effet, notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des…

23 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 10

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, laquelle conditionne le financement alloués par l’État et les financements obligatoires alloués par les collectivités territoriales aux établissements scolaires privés des premier et second degrés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 au respect de critères de mixité sociale. Le droit à l’éducation est garanti par la loi, qui consacre également la liberté de choix pour les familles…

23 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui propose de plafonner la rémunération maximale dans une entreprise à 20 fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Cette disposition soulève de graves questions de constitutionnalité. En effet, en établissant un plafond salarial rigide basé sur le salaire le plus bas, la mesure porte atteinte au principe de liberté d’entreprendre, protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du…

23 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article 2 — amendement n° 16

Le présent amendement propose la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, en raison des conséquences financières importantes qu’il entraînerait pour l’État. L’article engage la responsabilité de l’État vis-à-vis des concessionnaires, qui pourraient réclamer des indemnisations substantielles pour compenser les préjudices financiers résultant de ce moratoire. Cette disposition générerait ainsi des dépenses supplémentaires significatives, mettant à mal les finances publiques, déjà…

23 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui prévoit la suspension, pour une durée de dix ans, de la délivrance des autorisations environnementales, qu’elles soient nouvelles ou déjà acquises pour les projets routiers ou autoroutiers. Cette article entraînerait un coup d’arrêt à tous les projets de construction d’infrastructures routières et autoroutières, compromettant des chantiers essentiels pour le développement et la modernisation des réseaux de…

22 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 189

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement, qui n’a pas été modifié en séance publique par la suite, réécrivant totalement l’article 7 de la proposition de loi relatif à la présence d’agents des autorités organisatrices au sein des salles d’information et de commandement relevant de l’Etat pour : d’une part, limiter cette possibilité pour les seuls agents d’Île-de-France Mobilités aux seules fins de faciliter la coordination de l’action des services internes de sécurité des…

22 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 185

Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport ou d’une autorité organisatrice, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin par l’autorité administrative, à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à un véhicule…

22 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 187

La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », a permis des avancées en la matière et ce notamment grâce au renforcement de la capacité d’action des policiers…

22 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 188

22 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 182

22 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 183

22 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 184

22 novembre 2024 — Sébastien Huyghe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 186