Questions

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la fermeture de bureaux de poste pour les communes rurales et leurs habitants. Dans sa circonscription, la commune de Marquillies a récemment appris par voie de presse qu'elle pourrait être concernée par la fermeture de son bureau de poste. À l'échelle nationale, 441 bureaux seraient menacés, dont 32 dans le Nord et le Pas-de-Calais. Depuis 2018, le nombre de bureaux de poste serait ainsi passé de 8 144 à 6 624, soit une diminution de près de 20 %. Cette perspective suscite une vive préoccupation parmi les élus locaux, attachés au maintien d'un service public de proximité accessible à tous. En novembre 2025, la commune de Marquillies avait accueilli des responsables de La Poste qui lui avaient proposé la création d'une agence postale communale. Le conseil municipal avait rejeté cette proposition à la majorité, réaffirmant son souhait de conserver le bureau de poste dans sa configuration actuelle. En effet, une agence postale communale ne permet pas de proposer l'ensemble des services accessibles dans un bureau de poste traditionnel. Les prestations financières y sont notamment limitées à certaines opérations courantes, les agents municipaux ne disposant pas d'un accès au système d'information bancaire centralisé. Des opérations telles que l'ouverture d'un compte bancaire ou la réalisation de virements externes ne peuvent ainsi y être effectuées. La transformation d'un bureau de poste en agence postale communale constitue donc une évolution substantielle de l'offre de services proposée aux habitants. Au-delà de la seule question de l'accès aux services postaux, la fermeture de ces bureaux contribue au recul des services publics de proximité et risque d'accentuer l'isolement de certaines populations, notamment les personnes âgées ou celles qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques. Les bureaux de poste jouent également un rôle essentiel dans la vie locale, en favorisant les échanges et le lien social au sein des communes. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver le maillage territorial des bureaux de poste, en particulier dans les communes rurales.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès au dispositif exceptionnel d'aide aux exploitations agricoles destiné à compenser la hausse des prix des engrais azotés, mis en œuvre par FranceAgriMer. Ce dispositif, annoncé aux exploitants agricoles par les services départementaux de l'État, vise à apporter un soutien aux agriculteurs confrontés à la forte augmentation du coût des engrais azotés. Cette hausse pèse directement sur les charges des exploitations et intervient dans un contexte déjà particulièrement difficile pour le secteur agricole, marqué par l'augmentation générale des coûts de production, les aléas climatiques et la stagnation, voire la diminution, des prix auxquels certaines productions sont rémunérées. Les conditions initiales du dispositif prévoyaient notamment un montant minimal à partir duquel l'aide est déclenchée de 750 euros. Ce seuil pouvait conduire à exclure de fait de nombreuses petites et moyennes exploitations, notamment celles disposant de surfaces limitées et dont les achats d'engrais azotés ne permettent pas d'atteindre le montant minimal requis. À titre d'illustration, une exploitation familiale d'une vingtaine d'hectares peut être confrontée à une hausse significative de ses charges d'engrais tout en demeurant très en dessous du seuil permettant de bénéficier de l'aide. Le Gouvernement a depuis annoncé une évolution du dispositif, avec un abaissement du seuil minimal de demande d'aide à 350 euros et un élargissement de la période d'éligibilité des factures jusqu'au 31 décembre 2026. Ces modifications vont dans le sens d'une meilleure accessibilité du dispositif et permettront à davantage d'exploitants de bénéficier du soutien prévu. Toutefois, ces évolutions ne répondent pas pleinement à la situation des plus petites exploitations, pour lesquelles le montant des achats d'engrais éligibles demeure insuffisant pour atteindre le nouveau seuil. Par ailleurs, l'exclusion de certains engrais composés utilisés pour différentes cultures peut également limiter l'accès au dispositif pour des exploitations dont les besoins agronomiques ne correspondent pas exclusivement à l'utilisation d'engrais azotés simples. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre l'adaptation de ce dispositif afin de mieux prendre en compte la situation des petites exploitations agricoles, notamment en envisageant un abaissement supplémentaire du seuil minimal d'aide ou un mécanisme permettant de soutenir les exploitations dont les achats d'engrais, bien qu'inférieurs aux seuils fixés, représentent une charge significative au regard de leur surface et de leurs capacités économiques.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat. L'article 4 de ce décret prévoit que certaines personnes titulaires de diplômes déterminés et justifiant d'une durée minimale de pratique professionnelle peuvent être dispensées du diplôme d'études supérieures de notariat nécessaire à l'accès aux fonctions de notaire. À cet effet, l'article 7 dispose que : « les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire » et « subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques ». L'application de cette condition de quatre années soulève toutefois une difficulté pratique en raison de l'articulation entre la date de délivrance du diplôme des métiers du notariat, délivré au mois d'octobre et le calendrier de l'examen de contrôle des connaissances. En effet, les candidatures à cet examen doivent être déposées au mois de mai, tandis que les résultats sont publiés et le diplôme correspondant délivré au mois de janvier de l'année suivante. Selon l'interprétation actuellement retenue par l'Institut national des formations notariales (INFN), chargé de la préparation à cet examen, les quatre années doivent être entièrement écoulées à la date de dépôt de la candidature. Cette interprétation conduit, compte tenu du calendrier précité, à imposer en pratique aux candidats une durée de détention du diplôme proche de cinq années, alors même que le décret prévoit une durée de quatre ans. Il souhaite donc connaître l'interprétation que le Gouvernement entend retenir de l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, notamment s'agissant de la date à laquelle la condition de quatre années doit être remplie et savoir s'il entend donner des instructions à l'INFN afin de garantir une application de ces dispositions conforme à la durée prévue par le décret et de faciliter ainsi l'accès aux fonctions de notaire.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques économiques et sécuritaires liés à la dépendance de certaines entreprises françaises à des technologies logicielles propriétaires, à la lumière de l'évolution récente du modèle commercial de PC SOFT. PC SOFT est un éditeur français notamment connu pour ses environnements de développement WinDev, WebDev et WinDev Mobile. Ces solutions sont utilisées depuis plusieurs décennies par de nombreuses entreprises, en particulier des TPE et PME, ainsi que par des éditeurs de logiciels et certains organismes publics, pour développer des applications métiers et assurer la gestion de processus parfois essentiels à leur activité. Or l'évolution récente du modèle commercial de PC SOFT suscite des inquiétudes chez certains de ses utilisateurs. L'éditeur impose désormais le recours à une version SaaS de ses produits pour bénéficier des corrections, mises à jour et améliorations de WinDev, WebDev et WinDev Mobile. Parallèlement, les licences perpétuelles acquises antérieurement seraient limitées à l'utilisation d'une version datant de cinq ans, ce qui peut rendre difficile, voire impossible, la reprise et la maintenance du code source développé avec des versions plus récentes. À cette évolution s'est ajoutée la mise en place d'une redevance supplémentaire appliquée aux applications développées au moyen de ces outils, alors même que les éditeurs de logiciels concernés acquittent déjà les licences nécessaires à leur activité de développement. Ces évolutions sont susceptibles de placer certains éditeurs de logiciels dans une situation économique particulièrement difficile. Elles conduisent en effet à faire supporter aux clients finaux une charge financière supplémentaire, alors même que ceux-ci peuvent dépendre de manière importante des solutions développées à partir de ces technologies. Cette situation pourrait également entraîner la disparition de certaines entreprises spécialisées dans le développement de logiciels et mettre en difficulté de nombreux utilisateurs, qu'il s'agisse d'entreprises privées ou d'administrations. Au-delà de la seule situation de PC SOFT, ces évolutions soulèvent la question plus large de la dépendance des entreprises françaises à l'égard de technologies logicielles propriétaires dont elles ne maîtrisent ni les conditions d'évolution ni les modalités de commercialisation. Cette problématique revêt une importance particulière lorsque ces solutions sont utilisées pour des activités stratégiques ou indispensables à la continuité de l'activité économique. De telles dépendances peuvent en effet affecter la résilience du tissu économique français et soulever des enjeux en matière de souveraineté numérique et de sécurité économique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend examiner, au regard du droit de la concurrence, les pratiques commerciales mises en œuvre dans ce secteur et, plus largement, quelles mesures il envisage afin de prévenir les situations de dépendance technologique susceptibles de fragiliser les entreprises françaises et les administrations utilisatrices de ces solutions.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes pour faire respecter les restrictions de circulation imposées aux poids lourds. Le non-respect des arrêtés municipaux de circulation pris par les maires engendre des nuisances importantes pour les riverains, notamment en matière de bruit et de dégradation du cadre de vie. Il soulève également des enjeux majeurs de sécurité routière, tout en contribuant à la dégradation prématurée des infrastructures locales. Dans ce contexte, la vidéoverbalisation constituerait un outil particulièrement utile pour permettre aux communes de contrôler efficacement le respect des restrictions de circulation applicables aux poids lourds. En l'état du droit, certaines infractions peuvent déjà être constatées sans interception du conducteur au moyen d'un système de captation vidéo. Ainsi, s'agissant notamment du franchissement des ponts, l'article R. 422-4 du code de la route permet au maire de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du franchissement des ponts fragilisés. Le non-respect des restrictions de circulation prises sur ce fondement constitue une contravention de cinquième classe et figure parmi les infractions pouvant être constatées sans interception du conducteur, conformément à l'article R. 121-6 du code de la route. En revanche, la circulation d'un poids lourd en méconnaissance d'un arrêté municipal instituant une limitation de tonnage plus restrictive que le régime général ne peut, à ce jour, faire l'objet d'une vidéoverbalisation. Cette situation prive ainsi les communes d'un moyen de contrôle et de dissuasion particulièrement adapté à ces infractions, alors même que les dispositifs de vidéoprotection sont déjà largement déployés sur le territoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre la constatation, par vidéoverbalisation, des infractions aux arrêtés municipaux de limitation de tonnage applicables aux poids lourds et, le cas échéant, dans quel calendrier il entend mettre en œuvre cette évolution.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques cyber liés à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises. À compter du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur. L'ensemble des entreprises seront tenues de pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures sous ce format et transmettre à l'administration les données de transaction et de paiement. Cette réforme concernera plus de 10 millions d'acteurs économiques et conduira à une circulation accrue de données commerciales et financières sensibles par l'intermédiaire de plateformes de dématérialisation. Si cette évolution répond à un objectif de modernisation et de simplification, elle suscite également des interrogations, en particulier parmi les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas toujours des moyens humains, techniques ou financiers nécessaires pour faire face aux risques numériques. Dans un contexte marqué par la multiplication des cyberattaques visant les entreprises, de nombreux professionnels s'interrogent sur le niveau de sécurité des plateformes de dématérialisation partenaires, sur les garanties offertes en matière de protection des données, ainsi que sur les dispositifs prévus pour assurer la continuité du service en cas d'incident informatique majeur. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux entreprises afin d'assurer la sécurité des données échangées dans le cadre de la facturation électronique, de prévenir les risques de cyberattaque et de garantir la continuité du dispositif en cas de défaillance ou d'interruption de service.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Concernant la sécurité des données, l'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences très élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'articulation entre le régime du forfait annuel en jours et celui du travail de nuit. Les articles L. 3121-58 et suivants du code du travail permettent à certains salariés, notamment les cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, de conclure une convention de forfait annuel en jours. Ce régime repose sur l'absence de décompte horaire du temps de travail et sur la liberté dont dispose le salarié dans l'organisation de ses journées. Par ailleurs, les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail encadrent le recours au travail de nuit et prévoient, pour les travailleurs de nuit, des garanties spécifiques destinées à protéger leur santé et leur sécurité, ainsi que des contreparties pouvant prendre la forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensations salariales déterminées par accord collectif. Toutefois, l'articulation entre ces deux régimes soulève des interrogations. Si le salarié en forfait jours peut, en raison de son autonomie, organiser librement son activité et choisir ses plages de travail, la situation est différente lorsqu'un employeur impose, de manière régulière, l'accomplissement de missions pendant la période nocturne. Dans une telle hypothèse, le salarié au forfait annuel en jours peut se trouver exposé aux mêmes contraintes et aux mêmes effets sur la santé qu'un travailleur de nuit, sans que les conditions d'application du régime protecteur du travail de nuit soient clairement définies à son égard. L'arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs a notamment écarté certaines stipulations relatives aux salariés en forfait jours, illustrant les difficultés d'application des garanties conventionnelles du travail de nuit à ces salariés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le cadre juridique applicable aux salariés en forfait annuel en jours soumis à des contraintes de travail nocturne et notamment afin de garantir qu'ils puissent bénéficier de protections adaptées en matière de santé, de repos et, le cas échéant, de contreparties spécifiques.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences des crises géopolitiques, notamment au Moyen-Orient, sur le transport aérien civil et la situation des ressortissants français à l'étranger. Les tensions et conflits dans cette région entraînent régulièrement des fermetures d'espaces aériens, des déroutements et des annulations de vols. Ces perturbations affectent directement de nombreux voyageurs français, parfois bloqués à l'étranger pendant plusieurs jours, voire contraints de trouver en urgence des solutions alternatives de retour. Dans ce contexte, de nombreux témoignages font état d'une hausse très significative du prix des billets d'avion sur les trajets de retour vers la France, atteignant parfois plusieurs fois le tarif habituellement pratiqué. Ces augmentations, intervenant dans des situations d'urgence et de vulnérabilité pour les voyageurs concernés, suscitent de fortes interrogations quant aux pratiques tarifaires de certaines compagnies aériennes. Par ailleurs, les dispositifs publics de rapatriement ou d'assistance, bien que mobilisés, apparaissent parfois insuffisants ou tardifs au regard de l'urgence des situations individuelles, laissant aux voyageurs la charge financière de leur retour. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer les pratiques tarifaires des compagnies aériennes en période de crise internationale et si des mécanismes spécifiques peuvent être envisagés afin de garantir un accès à des tarifs raisonnables pour les ressortissants français contraints de rentrer en urgence.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement et la pérennisation du parcours COCON. Le parcours « COCON » a été lancé dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il s'agit d'une expérimentation conduite depuis 2022 et prévue jusqu'en 2027 en Nouvelle-Aquitaine, en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Occitanie. Elle a pour objet d'organiser un parcours de soins précoces, structuré et coordonné, au bénéfice des nouveau-nés présentant un risque élevé ou intermédiaire de troubles du neuro-développement. Chez les nouveau-nés, cela comprend le dépistage néonatal, l'évaluation des vulnérabilités (biologiques, sociales, neurologiques) et le démarrage d'interventions ciblées dans les premiers jours ou les premières semaines de vie. Les premiers retours de terrain soulignent non seulement son impact positif sur le développement de l'enfant et la qualité du lien parent-enfant, mais également son effet structurant pour les professionnels de santé et les réseaux de proximité. À long terme, des études récentes montrent que les enfants prématurés participant à des programmes d'intervention précoce affichent des scores de développement significativement plus élevés à 5-6 ans que ceux recevant uniquement des soins standards. Les programmes d'intervention précoce contribuent à réduire les séquelles neurodéveloppementales avec des bénéfices observables dès l'enfance. À ce stade, les équipes mobilisées dans le cadre de ce dispositif demeurent confrontées à une forte incertitude portant sur la pérennisation des financements au-delà de la phase expérimentale et sur les conditions d'une éventuelle intégration dans le droit commun à l'échéance de 2027. Sans perspective claire, le risque est d'initier des prises en charge sans pouvoir en sécuriser le suivi dans la durée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter rapidement des clarifications sur les perspectives de financement du dispositif, préciser les conditions de sa transition vers un modèle pérenne à l'issue de l'expérimentation et sécuriser, dès 2026, les modalités d'inclusion afin d'éviter toute incertitude dans la prise en charge des nouveau-nés concernés.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le cadre applicable aux actions de prévention de santé mises en œuvre par les entreprises, en complément des dispositifs existants de suivi médical des salariés, notamment dans les moments clés de la carrière tels que la fin d'activité. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le renforcement de la prévention en santé et où les services de santé au travail font face à des contraintes structurelles limitant leur capacité à organiser des rendez-vous approfondis, certaines entreprises souhaitent proposer à leurs salariés des démarches de prévention santé plus globales, pouvant inclure des consultations médicales, des examens de dépistage ou une évaluation des facteurs de risque. Toutefois, l'hétérogénéité des pratiques et l'absence de clarification sur la manière dont ces actions s'inscrivent dans les politiques publiques de prévention peuvent susciter des interrogations, tant pour les employeurs que pour les salariés, sur leur reconnaissance, leur légitimité et leur articulation avec le cadre existant de la santé au travail. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quelles conditions des actions de prévention de santé organisées par l'entreprise, en dehors du suivi assuré par la médecine du travail et dans une logique de complémentarité, peuvent être regardées comme participant pleinement aux objectifs de prévention poursuivis par les pouvoirs publics, notamment au moment du départ en retraite et si le Gouvernement envisage d'apporter des clarifications permettant de sécuriser ces démarches, sans remettre en cause les missions respectives des différents acteurs de la santé au travail.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de l'intérêt des entreprises pour développer une culture de prévention « élargie ». Cette dynamique participe aussi d'une volonté partagée de renforcer les actions de santé publique dans le milieu professionnel. Toutefois, cette ambition doit pouvoir s'articuler clairement avec le cadre légal existant et les missions assurées par les Services de prévention et de santé au travail (SPST). A titre de rappel, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a marqué une volonté forte de décloisonner la santé publique et la santé au travail. Désormais, les SPST ont pour mission explicite de participer à des actions de santé publique (vaccination, dépistage, promotion de l'activité physique). Par ailleurs, toute action de prévention en santé organisée par l'entreprise, en dehors du suivi individuel obligatoire, doit s'inscrire dans une logique de complémentarité et non de substitution. En effet, d'une part ces démarches ne peuvent en aucun cas se substituer aux examens obligatoires de santé au travail, ni décharger l'employeur de ses obligations de prévention des risques professionnels. D'autre part, il convient de rappeler que selon les actions proposées par l'entreprise, par exemple une campagne de vaccination non obligatoire mais recommandée par le ministère de la santé, le salarié ne peut être tenu d'y répondre favorablement et conserve en tout état de cause la liberté de choisir son médecin. Enfin, ces actions doivent être réalisées dans le strict respect de la vie privée des salariés et du secret médical. De plus, ces actions sont encouragées dès lors qu'elles s'articulent avec l'action des SPST. En cela, il peut être recommandé aux entreprises de s'appuyer sur l'expertise des médecins du travail pour définir la pertinence des actions de dépistage ou de sensibilisation qu'elles entendraient proposer. Le départ à la retraite constitue un moment charnière. Le cadre réglementaire actuel prévoit ainsi un examen médical qui intervient avant le départ à la retraite des salariés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (article L. 4624-2-1 du code du travail). Par ailleurs, les initiatives privées proposant des bilans de santé globaux sont encouragées dès lors qu'elles servent de passerelle vers le système de soins de ville. L'objectif est ainsi de s'assurer que le salarié quitte l'entreprise avec une connaissance actualisée de ses facteurs de risque (cardiovasculaires, sédentarité, etc.), complétant ainsi l'examen des risques professionnels réalisé par le médecin du travail. Enfin, dans le but d'améliorer l'articulation entre santé au travail et santé publique, plusieurs actions sont envisagées au titre du Plan santé au travail 2026-2030, en cours de finalisation avant publication. A titre d'exemple, il est prévu de mieux outiller les SPST pour permettre le renforcement des compétences et l'harmonisation des pratiques des professionnels de ces services afin d'améliorer la prévention, le repérage précoce et l'accompagnement des situations liées aux conduites addictives. Le PST met également en évidence l'importance du maintien en emploi, de la prévention de l'usure professionnelle et de l'accompagnement des travailleurs vieillissants. À ce titre, sont reconnues comme participant aux objectifs des pouvoirs publics les actions visant à soutenir la santé et les capacités fonctionnelles des salariés seniors, réduire les facteurs d'usure ou de désinsertion professionnelle et favoriser un passage à la retraite en bonne santé, en cohérence avec les priorités de santé publique et les dispositifs de prévention existants. Les actions d'information, de sensibilisation ou d'accompagnement portant sur les déterminants de santé (activité physique, nutrition, sommeil, prévention des maladies chroniques, organisation du travail) s'inscrivent pleinement dans le périmètre défini par ces orientations nationales. En conclusion, la prévention en santé demeure une responsabilité partagée. Ainsi, s'il n'est pas envisagé à ce jour de modification de la loi pour créer un cadre spécifique pour d'éventuels « bilans globaux de santé en entreprise », le ministère chargé du travail encourage les initiatives des entreprises qui placent la santé des salariés au cœur de leurs préoccupations, tant qu'elles sont pensées comme un levier supplémentaire et non comme une alternative au socle de protection garanti par les SPST. Le futur PST qui sera déployé dans les cinq prochaines années apportera des pistes d'amélioration pour l'articulation entre santé au travail et santé publique.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de l'ergothérapie et son remboursement en secteur libéral. Les ergothérapeutes sont des professionnels du milieu paramédical qui permettent aux personnes en situation de handicap, de maladie ou de perte d'autonomie de retrouver ou de conserver leur capacité à accomplir les gestes du quotidien, grâce à des rééducations, des aménagements du domicile et la mise en place d'aides techniques adaptées. Aujourd'hui, l'exercice des ergothérapeutes demeure juridiquement conditionné à l'obtention d'une prescription médicale préalable, conformément à l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. D'après une étude conduite en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes, seule une minorité d'entre eux, environ un tiers, intervient effectivement sur la base d'une prescription nominative. Ce décalage entraîne des conséquences contre-productives. D'un côté, il mobilise inutilement des médecins pour des démarches purement formelles, au détriment du temps médical disponible, déjà sous forte tension. De l'autre, cette contrainte limite l'autonomie d'action des ergothérapeutes, alors même que leur compétence à prescrire des aides techniques est désormais reconnue. Les délais d'accès aux équipements adaptés s'en trouvent allongés, ce qui nuit à la prévention de la perte d'autonomie et à l'efficacité des dispositifs d'accompagnement. Par ailleurs, les séances d'ergothérapie sont remboursées à 100 % lorsqu'elles sont réalisées dans des structures médicales ou médico-sociales, telles que les établissements de santé ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mais ne sont, en revanche, pas prises en charge en secteur libéral. Il en va de même pour d'autres spécialités dont les bienfaits pour les patients et la qualité des soins sont largement reconnus, comme la zoothérapie. Dans un contexte marqué par la raréfaction des ressources médicales et la nécessité de mieux organiser les parcours de soins, il apparaît indispensable de moderniser les règles applicables à cette profession. Il souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement envisage pour faire évoluer ce cadre et permettre un accès direct encadré à l'ergothérapie ainsi que son remboursement, dans l'intérêt des patients comme du système de santé.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la majoration des indemnités des maires des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Le 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales dispose que les conseils municipaux des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la DSU, peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23 pour les maires. Cet article fixe les indemnités maximales autorisées en fonction de la strate de population de référence de la commune. L'article R. 2123-23 modifié par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 précise les modalités de calcul de la majoration : « Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23. ». Le calcul doit donc se faire en multipliant le taux maximal de la strate supérieure au taux voté en conseil municipal, puis en divisant le résultat par le taux maximal de la strate de base. Cette méthode permettait aux maires des communes attributaires de la DSU d'obtenir une revalorisation de leur indemnité. Néanmoins, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a récemment modifié l'article L. 2123-23 pour permettre aux maires des communes de moins de 20 000 habitants une revalorisation de leur indemnité de fonction à hauteur de 2 % de l'indice par strate de population. Cette modification rend obsolète les modalités de calcul de la majoration des indemnités des maires des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine. En effet, ce calcul se base sur l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population visée. Les communes entre 10 000 et 19 999 habitants ont vu leur taux passé à 67,6 % contre 65 % avant la loi 2025 alors que les communes de l'échelon supérieur ont conservé un taux de 90 %. Ainsi, si l'on prend l'exemple d'un maire d'une commune entre 10 000 et 19 999 habitants, touchant la DSU, dont le taux voté est de 42 % et que l'on applique la méthode de calcul découlant de l'article R. 2123-23, on obtientr un taux de 55,91 % ((90 x 42) / 67,6) contre 58,15 % ((90 x 42) / 65) avant l'adoption de la loi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette méthode de calcul afin de permettre aux maires des communes de 10 000 à 19 999 habitants, attributaires de la DSU, de bénéficier de la majoration prévue par la loi de 2025.

Réponse

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a pour objectif de faciliter les conditions d'exercice des mandats locaux, en particulier pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants. Pour ce faire, elle revalorise leurs indemnités de fonction selon une progression différenciée par strate de population, afin de tenir compte à la fois du niveau des responsabilités exercées et des équilibres financiers des collectivités concernées. Dans ce cadre, le mécanisme de majoration de l'indemnité de fonction applicable aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU), prévu par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, demeure pleinement en vigueur. Il conserve sa finalité propre, à savoir introduire un correctif de solidarité au bénéfice des maires des communes confrontées à des charges sociales et urbaines particulières. La minoration des effets du dispositif DSU sur l'indemnité de fonction, à taux constant, doit être analysée comme l'effet mécanique du relèvement du socle indemnitaire, et non comme une remise en cause du mécanisme lui-même. En d'autres termes, la revalorisation générale réduit mathématiquement l'amplitude relative de la majoration DSU, mais elle n'en affecte ni l'existence ni la légitimité. Par ailleurs, cette minoration de la revalorisation de l'indemnité de fonction des maires « DSU » n'est constatée qu'en cas de maintien de son taux entre 2025 et 2026. Or, l'objectif même de la loi du 22 décembre 2025 était de permettre une majoration des indemnités de fonction en augmentant les plafonds indemnitaires des maires, y compris pour les communes éligibles à la DSU. Dans ces conditions de mise en oeuvre, le dispositif de majoration de l'indemnité des maires au titre de la DSU est donc maintenu par rapport à 2025. Ainsi, la loi « statut de l'élu » ne fragilise pas le dispositif de majoration « DSU » ; elle le replace dans un ensemble plus cohérent, en relevant le niveau de base des indemnités pour tous les maires concernés.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire reconnaissance et valorisation de la socio-coiffure en France. Le socio-coiffeur est un professionnel de la coiffure qui intervient dans les milieux médicaux, médico-sociaux et sociaux, auprès de personnes fragilisées. Il accompagne des publics dont l'intégrité physique est altérée (maladie, alopécie, accident, vieillesse), dont l'équilibre psychique est affecté, ou encore en situation de détresse sociale. Par sa dimension d'accompagnement, il contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie des usagers. Il apparaît aujourd'hui primordial pour les professionnels intervenant en milieu médical, médico-social et social de rendre obligatoire la formation à la socio-coiffure afin d'encadrer la profession et d'assurer le respect des protocoles d'hygiène et des bonnes pratiques. En effet, un coiffeur non formé, intervenant avec son matériel habituel, pourrait sans le vouloir compromettre les protocoles d'hygiène des structures dans lesquelles il intervient. Une formation certifiante obligatoire permettrait aux socio-coiffeurs de mieux s'adapter aux environnements spécifiques dans lesquels ils sont amenés à travailler. Ce métier se situe à la croisée du secteur hospitalier, social et médico-social. Il ne peut être assimilé à la coiffure traditionnelle. Un code spécifique distinct de celui de la coiffure permettrait de mieux identifier la profession et d'en valoriser la dimension de soin et d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour garantir une formation spécifique obligatoire et permettre la reconnaissance de la profession notamment en envisageant la création d'un code spécifique « socio-coiffure » distinct de celui de la coiffure.

Réponse

La socio-coiffure désigne une activité exercée par des professionnels de la coiffure intervenant spécifiquement en milieu médical, médico-social ou social, afin de répondre aux besoins particuliers de personnes fragilisées. Ces publics bénéficient d'un accompagnement adapté, contribuant à leur bien-être, à leur estime de soi et à leur qualité de vie. Il est important de souligner que la socio-coiffure constitue une modalité d'exercice de la coiffure, répondant à un modèle économique spécifique. À ce titre, il convient de distinguer clairement le modèle économique choisi pour exercer une activité, qui relève de la liberté du commerce, de la qualification professionnelle requise pour l'exercer. La qualification professionnelle reste un prérequis indispensable quel que soit le contexte d'exercice. En l'état du droit, la socio-coiffure est déjà soumise à l'obligation de qualification professionnelle. En effet, l'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que l'activité de coiffure doit toujours être exercée par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne. Le niveau de qualification professionnelle requis varie selon que l'activité est exercée en salon ou à domicile : - pour la coiffure à domicile, l'article R. 121-1 du code de l'artisanat exige un diplôme de niveau CAP ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - pour la coiffure en salon, l'article R. 121-2 du même code impose un diplôme de niveau égal ou supérieur à un brevet professionnel ou à un brevet de maîtrise, ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Or, les formations menant au certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au brevet professionnel (BP) coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, intègrent déjà des modules dédiés à la mise en œuvre des techniques d'hygiène, garantissant ainsi le respect des protocoles en vigueur. Par ailleurs, dans le cadre de la révision de la nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA 2025), les organisations professionnelles du secteur de la coiffure ont été consultées. Elles n'ont pas exprimé de souhait en faveur de la création d'un code spécifique pour la socio-coiffure. À ce jour, les débats relatifs à la modification des codes NAFA sont clos, le Conseil national de l'information statistique (CNIS) ayant approuvé la nouvelle nomenclature le 4 juin 2025. La nouvelle NAFA entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2027 avec les codes 9621G-Y pour la coiffure et activités de barbier en salon, et 9621H-Y pour la coiffure et activités de barbier hors salon. En conséquence, les dispositions actuelles du code de l'artisanat et les formations existantes encadrent déjà l'exercice de la socio-coiffure, en garantissant la qualification des professionnels et le respect des exigences d'hygiène.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessaire reconnaissance et valorisation de la socio-coiffure en France. Le socio-coiffeur est un professionnel de la coiffure qui intervient dans les milieux médicaux, médico-sociaux et sociaux, auprès de personnes fragilisées. Il accompagne des publics dont l'intégrité physique est altérée (maladie, alopécie, accident, vieillesse), dont l'équilibre psychique est affecté, ou encore en situation de détresse sociale. Par sa dimension d'accompagnement, il contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie des usagers. Pourtant, actuellement, dans les espaces ressources cancer (ERC), les séances de socio-coiffure ne sont pas prises en charge, contrairement à la socio-esthétique, la sophrologie ou d'autres soins oncologiques de support. Alors qu'environ une femme sur dix renonce à son traitement lorsque celui-ci entraîne une alopécie totale, les agences régionales de santé ne reconnaissent pas encore la socio-coiffure comme un véritable maillon du parcours de soins. Les soins oncologiques de support ont pourtant des effets positifs démontrés : meilleure observance des traitements, préservation de l'estime de soi et amélioration du vécu des traitements. De la même manière, les soins de socio-coiffure devraient être accessibles aux personnes en situation de handicap ou de précarité, afin d'assurer une égalité d'accès aux soins de support et de répondre aux besoins spécifiques de ces publics vulnérables. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour favoriser l'accès à la socio-coiffure et son remboursement.

Réponse

La socio-coiffure désigne une activité exercée par des professionnels de la coiffure intervenant spécifiquement en milieu médical, médico-social ou social, afin de répondre aux besoins particuliers de personnes fragilisées. Ces publics bénéficient d'un accompagnement adapté, contribuant à leur bien-être, à leur estime de soi et à leur qualité de vie. Il est important de souligner que la socio-coiffure constitue une modalité d'exercice de la coiffure, répondant à un modèle économique spécifique. À ce titre, il convient de distinguer clairement le modèle économique choisi pour exercer une activité, qui relève de la liberté du commerce, de la qualification professionnelle requise pour l'exercer. La qualification professionnelle reste un prérequis indispensable quel que soit le contexte d'exercice. En l'état du droit, la socio-coiffure est déjà soumise à l'obligation de qualification professionnelle. En effet, l'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que l'activité de coiffure doit toujours être exercée par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne. Le niveau de qualification professionnelle requis varie selon que l'activité est exercée en salon ou à domicile : - pour la coiffure à domicile, l'article R. 121-1 du code de l'artisanat exige un diplôme de niveau CAP ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - pour la coiffure en salon, l'article R. 121-2 du même code impose un diplôme de niveau égal ou supérieur à un brevet professionnel ou à un brevet de maîtrise, ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Or, les formations menant au certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au brevet professionnel (BP) coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, intègrent déjà des modules dédiés à la mise en œuvre des techniques d'hygiène, garantissant ainsi le respect des protocoles en vigueur. Par ailleurs, dans le cadre de la révision de la nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA 2025), les organisations professionnelles du secteur de la coiffure ont été consultées. Elles n'ont pas exprimé de souhait en faveur de la création d'un code spécifique pour la socio-coiffure. À ce jour, les débats relatifs à la modification des codes NAFA sont clos, le Conseil national de l'information statistique (CNIS) ayant approuvé la nouvelle nomenclature le 4 juin 2025. La nouvelle NAFA entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2027 avec les codes 9621G-Y pour la coiffure et activités de barbier en salon, et 9621H-Y pour la coiffure et activités de barbier hors salon. En conséquence, les dispositions actuelles du code de l'artisanat et les formations existantes encadrent déjà l'exercice de la socio-coiffure, en garantissant la qualification des professionnels et le respect des exigences d'hygiène.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le coût lié à l'obtention de la copie d'un dossier médical pour les patients. L'article 3 du décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne a supprimé la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 1111-2 du code de la santé public qui prévoyait le paiement par le demandeur des frais de délivrance de copies de dossiers médicaux. Cette modification a laissé penser aux patients qu'ils pouvaient désormais obtenir gratuitement une copie papier de leur dossier médical. Or de nombreux établissements hospitaliers continuent de s'appuyer sur l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit toujours la délivrance des documents papiers aux frais du demandeur. L'accès gratuit aux copies papier des dossiers médicaux est pourtant crucial pour les patients les plus précaires, qui ne disposent pas toujours des moyens numériques nécessaires pour consulter leurs informations en ligne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'harmoniser ces dispositions réglementaires pour permettre aux patients de recevoir une copie de leur dossier médical sous format papier sans reste à charge.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application du protocole « Muraine Frété rénové », validé par la Haute autorité de santé depuis 2023. Le protocole Muraine constitue le principal cadre de coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes pour la prise en charge à distance des troubles visuels simples. Il permet aux orthoptistes de réaliser, sous la responsabilité d'un ophtalmologiste, certains actes de dépistage et de suivi visuel dans le cadre d'un protocole strictement encadré par l'État. Ce dispositif, pionnier en matière de télémédecine, a fait ses preuves depuis plusieurs années : il garantit la qualité et la sécurité des soins, réduit les délais d'accès aux consultations d'ophtalmologie et assure un meilleur maillage territorial, notamment dans les zones sous-dotées. La version rénovée du protocole, validée par la Haute autorité de santé depuis plus de deux ans, prévoit notamment l'élargissement de la limite d'âge des patients éligibles de 49 à 65 ans. Cette évolution, soutenue par l'ensemble de la filière visuelle, permettrait à plusieurs millions de Français supplémentaires d'accéder à un parcours de soins rapide, encadré et remboursé, sans coût supplémentaire pour l'assurance maladie. Or l'absence de publication du décret d'application bloque aujourd'hui la mise en œuvre de cette version rénovée. Cette situation fragilise les structures de coopération médico-paramédicale, freine l'innovation encadrée en santé visuelle et risque de favoriser le développement d'offres non réglementées, moins sécurisées et plus coûteuses pour les patients. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le calendrier prévu pour la publication du décret d'application du protocole Muraine Frété rénové.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées dans le passage du permis de conduire, liées à la pénurie d'inspecteurs. Depuis plusieurs années, les candidats à l'examen du permis de conduire se heurtent à des délais d'attente particulièrement longs, parfois supérieurs à trois ou quatre mois entre deux présentations. Dans certains départements, ces délais peuvent même atteindre ou dépasser six mois, alors que l'objectif national fixé par le Gouvernement demeure de quarante-cinq jours. Cette situation a des répercussions directes sur la mobilité et l'insertion professionnelle, en particulier pour les jeunes résidant dans les territoires ruraux ou périurbains, où le permis de conduire reste souvent une condition indispensable d'accès à l'emploi, à la formation ou à l'autonomie. L'entrée en vigueur du « permis à 17 ans » au 1er janvier 2024, qui a entraîné l'arrivée de plus de 100 000 à 120 000 candidats supplémentaires chaque année, a encore accentué la pression sur les capacités d'examen, sans augmentation équivalente du nombre d'inspecteurs. Par ailleurs, la profession souffre d'un déficit d'attractivité, notamment en raison de premières affectations éloignées du domicile d'origine, de conditions de mobilité contraignantes et d'une rémunération initiale jugée peu incitative. Ces facteurs freinent les vocations et accentuent les difficultés de recrutement et de fidélisation. Il convient également de souligner que la durée de l'épreuve pratique a récemment été portée de 20 minutes à 35 minutes. Ce rallongement contribue à réduire le nombre de sessions possibles par agent et aggrave les délais d'attente. Un retour à une durée d'épreuve plus courte permettrait d'augmenter le nombre de passages. À cet effet, la réduction de la durée de l'examen pourrait passer par le transfert des questions théoriques relatives au véhicule et aux premiers secours vers l'examen du code, plutôt que dans l'épreuve pratique. Par ailleurs, le recours ponctuel à d'anciens enseignants de la conduite, jeunes retraités, après une formation complémentaire et adaptée, pourrait constituer une solution pragmatique pour renforcer temporairement les effectifs et fluidifier l'accès aux créneaux d'examen. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de renforcer durablement le corps des inspecteurs du permis de conduire, de réduire les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux et de restaurer l'attractivité de cette profession essentielle au bon fonctionnement du service public de l'examen du permis de conduire.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département qui connaît un délai médian de 97 jours bénéficie de cette démarche collaborative. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Nord sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé s'établit à 59,43 %, soit un niveau légèrement inférieur au taux moyen national (59,80 %) mais supérieur au taux régional (59,22 %). Le ratio réel formateur s'élève quant à lui à 8,2 un chiffre sensiblement supérieur à la moyenne nationale (6,9) et régionale (6,3), indiquant une situation en voie d'amélioration. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance du syndrome hémolytique et urémique (SHU) comme maladie à déclaration obligatoire. Le SHU est une maladie rare mais particulièrement grave, qui survient le plus souvent après une infection bactérienne, notamment par Escherichia coli , productrice de toxines. Ce syndrome touche principalement les jeunes enfants et constitue la première cause d'insuffisance rénale aiguë pédiatrique en France. Dans ses formes les plus sévères, il peut entraîner des complications neurologiques, voire engager le pronostic vital. Sa progression rapide et la gravité de ses conséquences imposent une prise en charge médicale urgente et spécialisée. Malgré la brutalité des symptômes et les séquelles durables engendrées, le SHU n'est à ce jour pas reconnu comme une maladie à déclaration obligatoire. En l'absence de système de surveillance systématique, les autorités sanitaires ne disposent pas des outils nécessaires pour intervenir rapidement en cas de cluster ou de contamination. Reconnaître le SHU comme maladie à déclaration obligatoire permettrait un suivi épidémiologique national fiable, une réactivité accrue en cas de menace sanitaire, une meilleure information du public sur les risques alimentaires et une prise en charge plus coordonnée des patients et de leurs familles. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour soutenir les patients atteints du syndrome hémolytique et urémique, notamment en le reconnaissant comme maladie à déclaration obligatoire.

Réponse

Le Syndrome hémolytique et urémique (SHU) est une maladie le plus souvent d'origine alimentaire, rare en France mais potentiellement grave aux âges extrêmes de la vie ; elle est la principale cause d'insuffisance rénale aiguë chez les enfants de moins de trois ans. Deux catégories d'aliments sont notamment en cause dans le cas du SHU de l'enfant, les viandes hachées et les produits à base de lait cru. L'agent bactérien responsable du SHU typique appartient à l'espèce Escherichia coli, productrice de Shigatoxines (STEC). En dehors des Toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), le SHU n'est pas une maladie à déclaration obligatoire. Quand il entre dans les critères de déclaration des TIAC, le foyer doit être signalé sans délai et par tout moyen approprié à l'Agence régionale de santé (ARS) par le clinicien ou le responsable du laboratoire. Depuis 1996, la surveillance des SHU chez l'enfant âgé de moins de 15 ans repose en France sur un réseau hospitalier de 32 services volontaires de néphrologie pédiatrique et de pédiatrie de centres hospitaliers répartis sur tout le territoire métropolitain, qui participent volontairement sous la coordination de Santé publique France (SPF). En complément de ce réseau, tout service hospitalier en France hexagonale ou en Outre-mer peut notifier des cas de SHU pédiatriques hospitalisés dans leurs services. Une fiche de notification et un questionnaire alimentaire standardisés permettent aux centres de notifier les cas à SPF, coordonnateur du réseau. Tous les cas signalés à SPF par l'un ou l'autre de ces dispositifs font l'objet d'une investigation individuelle détaillée des expositions alimentaires et environnementales, en lien avec les services du ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation. Ce système de surveillance et d'alerte est équivalent au système des maladies à signalement obligatoire.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de réforme visant à réduire de moitié les remises sur les médicaments génériques. Depuis le 1er juillet 2025, les pharmaciens se mobilisent massivement contre cette réforme. Le plafond actuel de 40 % pourrait être abaissé à 20 ou 25 %. Une telle mesure représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, soit près de 30 000 euros par pharmacie. Pour certaines, cela équivaudrait à 30 % de leur excédent brut d'exploitation. Ces remises constituent depuis longtemps un pilier de l'équilibre économique des pharmacies. Les diminuer brutalement, dans un contexte déjà tendu marqué par la hausse des charges et les difficultés de recrutement, mettrait en péril la viabilité de nombreuses structures, menacerait plusieurs milliers d'emplois et compromettrait l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Cette réforme interviendrait alors même que les pharmaciens ont vu leurs missions considérablement s'élargir ces dernières années. Leur rôle s'est renforcé pendant la crise sanitaire, notamment en matière de prévention, de dépistage et de coordination des soins. Les officines sont un maillon essentiel de l'offre de soins de proximité. Les fragiliser reviendrait à accentuer les inégalités territoriales et à priver des millions de Français d'un accès rapide à un professionnel de santé, notamment dans les zones rurales ou périurbaines déjà en tension. Depuis plus de vingt ans, les médicaments génériques permettent de concilier qualité des soins et maîtrise des dépenses publiques. Cet équilibre repose sur des mécanismes incitatifs bien établis. Le remettre en cause, c'est fragiliser l'ensemble d'une filière au service de la santé publique. Il lui demande donc si ce projet de réforme peut être reconsidéré ou s'il sera accompagné d'un plan permettant de soutenir les pharmaciens pour éviter de fragiliser l'offre de soins de proximité en particulier dans les zones rurales.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés de financement de la seule école de théâtre en langue des signes en France, l'École de théâtre universelle (ETU). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sous l'impulsion de Jacques Chirac, le droit des personnes en situation de handicap à participer pleinement à la vie publique, sociale, culturelle, économique et politique est reconnu dans notre droit. C'est dans cet esprit qu'en 2018, Martin Cros, artiste sourd et Alexandre Bernhardt, artiste bilingue, ont fondé, avec le soutien du théâtre du Grand Rond à Toulouse, la première et à ce jour la seule, formation théâtrale professionnelle en immersion totale en langue des signes : l'École de théâtre universelle (ETU). Celle-ci permet aux personnes sourdes d'accéder à un cursus certifiant de 600 heures, intégralement dispensé en langue des signes. Depuis sa création, l'ETU repose financièrement sur les aides de France Travail, dans le cadre des aides à la formation, ainsi que sur celles de l'Agefiph (Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), dans le cadre des aides individuelles à la formation destinées aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph a cessé de financer les formations dans le cadre du « parcours vers l'emploi » pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. De son côté, France Travail envisagerait, selon les premières estimations, une réduction de moitié des aides à la formation pour la promotion 2026. Cette baisse brutale des financements a contraint l'ETU à se séparer de la coordinatrice de formation. Malgré l'appui du théâtre du Grand Rond, qui a permis à l'ETU d'intégrer son pôle de formation professionnelle, l'école devra prochainement réduire fortement la rémunération des formateurs et augmenter les frais d'inscription. Ces mesures compromettraient gravement la pérennité de l'ETU et priveraient les personnes sourdes d'un accès à une formation théâtrale de qualité et accessible. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour soutenir l'ETU et garantir un accès durable à une formation théâtrale intégralement en langue des signes pour les personnes sourdes.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont la rémunération est gelée depuis 2014. En France, près d'un million d'adultes vulnérables sont aujourd'hui placés sous protection juridique en raison de l'âge, de la maladie, du handicap, de l'isolement ou d'une grande précarité. Ce nombre pourrait doubler d'ici 2040. La moitié de ces majeurs protégés est accompagnée par leurs proches, l'autre moitié par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ils sont auxiliaires de justice et assurent, au nom de la République, la protection juridique des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Ils sont des maillons essentiels de la chaîne de solidarité sans lesquels des citoyens pourraient se retrouver en danger voire dans l'indignité. Pourtant, la rémunération de ces professionnels n'a pas été réévaluée depuis l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant cette activité à titre individuel. Depuis plus de dix ans, cette rémunération n'est plus indexée ni sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ni sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), alors même que les charges, les exigences et la complexité des missions se sont accrues. C'est dans ces mêmes conditions qu'une souffrance professionnelle s'est peu à peu installée. Des territoires entiers peinent désormais à recruter de nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'attractivité de cette profession est aujourd'hui en déclin et à terme, ce sont les personnes protégées qui feront les frais de cette crise silencieuse. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin revaloriser la rémunération des MJPM indépendants, notamment par une réindexation sur le SMIC ou l'AAH, afin de préserver l'avenir de cette profession indispensable.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les entreprises de coiffure et la concurrence déloyale dont elles sont régulièrement victimes. Les entreprises de coiffure occupent une place essentielle dans la vie quotidienne des citoyens, en contribuant au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie. Au-delà de leur savoir-faire professionnel, les coiffeurs participent activement au maintien du lien social, en particulier dans les territoires où les services de proximité se raréfient. Les salons de coiffure constituent souvent l'un des derniers lieux de sociabilité accessibles à tous quel que soit l'âge. Le secteur de la coiffure, pilier de l'économie de proximité, traverse depuis plusieurs années une crise profonde. La suppression du brevet professionnel, qui avait été instauré par la loi de 1946, a fragilisé la profession sans que les engagements pris en matière de contrôle aient été tenus. En parallèle, les entreprises de coiffure font face à une multiplication des pratiques illégales : installations non déclarées, tarifs anormalement bas, ouvertures hors des horaires autorisés, dissimulations fiscales et absence de déclaration de personnel. Cette concurrence déloyale mine durablement l'activité des professionnels qui respectent la loi. Les entreprises de coiffure sont également soumises à une réglementation toujours plus dense : accessibilité, RGPD, obligations d'affichage, formalités administratives multiples, ainsi que des charges sociales lourdes pesant directement sur leur rentabilité. Pourtant, reconnaître la contribution des coiffeurs, c'est affirmer l'importance des métiers de contact dans une société où les liens humains sont parfois fragilisés. Il est désormais indispensable de mettre en œuvre des mesures concrètes afin de permettre aux entreprises de coiffure, acteur central de l'économie de proximité, de renouer avec une dynamique de croissance, d'investissement, de recrutement et de formation. C'est la pérennité de ces entreprises et, avec elle, celle de milliers d'emplois locaux, qui est en jeu. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale mettant en péril l'avenir du métier des coiffeurs.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le registre national des mandats de protection future. Le mandat de protection future a été instauré par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il permet à une personne, appelée mandant, de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour la représenter le jour où elle ne serait plus en état de pourvoir seule à ses intérêts. Il peut être également organisé par les parents d'un enfant handicapé pour le cas où, au-delà de sa majorité, cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Afin de renforcer l'attractivité de ce dispositif d'anticipation volontaire, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu la publicité du mandat de protection future selon les modalités définies par l'article 477-1 du code civil. Celui-ci prévoit une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont déterminés par décret en Conseil d'État. Plus de huit ans plus tard, le 16 novembre 2024, le décret relatif au registre des mandats de protection future voit enfin le jour. Il est ainsi établi que la charge d'accomplir les formalités incombe, selon le cas, au mandant, au mandataire ou au greffier. Il encadre également les conditions d'accès au registre, sans toutefois prévoir explicitement l'accès des notaires et des avocats. Cette lacune est préoccupante : ces professionnels du droit, garants de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils rédigent, doivent pouvoir consulter le registre pour accomplir pleinement leur mission. Ne pas leur en donner les moyens affaiblit l'efficacité pratique du dispositif. Pour que ce registre se matérialise, un arrêté reste encore à publier. Sa rédaction sera donc déterminante en cas de mandat établi par le ministère d'un notaire ou avec l'aide d'un avocat pour qu'ils puissent accomplir les formalités idoines pour le compte du mandant ou du mandataire. Près de dix ans après l'adoption de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il lui demande donc quand sera publié l'arrêté permettant la mise en œuvre du registre national des mandats de protection future et si sa rédaction garantira aux notaires et aux avocats un accès effectif à ce registre.

Réponse

Le décret du 16 novembre 2024 prévoit que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et désigne les personnes qui procèdent à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations au sein du registre. Ainsi, selon les situations, les démarches nécessaires à l'inscription des informations relatives au mandat dans le registre seront réalisées par le mandant, le mandataire ou le greffier. Dans le souci d'assurer le respect du principe de subsidiarité, la priorité du ministère de la Justice a été mise sur l'accès des juridictions à ce registre. Le ministère de la Justice réfléchit toutefois aux modalités techniques qui pourraient permettre aux notaires et aux avocats d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. Les mêmes réflexions sont en cours concernant le registre général prévu à l'article 427-1 du code civil. S'agissant des délais de mise en oeuvre, la création d'un nouveau système d'information requiert d'importants travaux informatiques, dans un contexte où le fonctionnement des logiciels indispensables à l'activité quotidienne du service public de la Justice doit également être assuré. Si aucun financement n'a pu être alloué dans le cadre de la programmation numérique 2025, pour la mise en œuvre du registre national des mandats de protection future, les travaux de cadrage ont débuté pour que le besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation 2026.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de visibilité de la papillomatose respiratoire récurrente (PRR) dans les politiques publiques de prévention et de prise en charge des infections à papillomavirus humains. La PRR est une pathologie rare, chronique affectant les muqueuses du larynx, en particulier les cordes vocales. Elle provoque la formation de papillomes, petites tumeurs bénignes en forme de chou-fleur, qui entraînent des troubles de la voix, une toux persistante et des difficultés respiratoires. La PRR est due à des papillomavirus ou HPV ( human papilloma virus ), généralement les HPV 6 et 11. Cette maladie demeure méconnue malgré ses conséquences dramatiques : interventions chirurgicales à répétition, handicaps professionnels et sociaux et, dans certains cas, une évolution vers un cancer. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Faute d'alternatives, les malades continuent de subir de multiples opérations chirurgicales sous anesthésie générale. Elles sont parfois complétées par un traitement médical adjuvant s'il y a plus de quatre chirurgies par an. L'association Vaincre la papillomatose respiratoire récurrente, membre de l'Alliance maladies rares et d'Eurordis, engagée au sein du collectif « Demain sans HPV », œuvre depuis 2014 pour être « la voix de ceux qu'on n'entend pas ». Pourtant, en France, la reconnaissance de cette pathologie reste insuffisante. Elle est absente du dossier papillomavirus de Santé publique France et n'est que très peu mentionnée par l'Institut national du cancer. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager la recherche sur la PRR, promouvoir une vaccination plus large et précoce contre les HPV et intégrer pleinement cette pathologie dans les politiques publiques de prévention.

Réponse

La Papillomatose respiratoire récurrente (PRR) est une maladie respiratoire rare causée par le Virus du papillome humain (VPH), et principalement par les génotypes Infections à papillomavirus humains (HPV) 6 et HPV 11. Elle se caractérise par le développement de papillomes exophytiques affectant la muqueuse des voies aéro-digestives supérieures, avec une forte prédilection pour le larynx (plus de 95 % des cas). Cette maladie peut toucher les enfants (de moins de 12 ans, avec un pic entre 5 et 9 ans), elle sera appelée PRR juvénile mais également les jeunes adultes avec un début des symptômes entre 20 et 40 ans, elle sera alors appelée PRR adulte. Ces appellations se réfèrent à l'âge de début de la maladie, quel que soit l'âge du patient ensuite. La prévalence de la PRR juvénile est estimée à 4 pour 100 000. Seulement un très faible pourcentage d'enfants exposés au HPV développe la maladie. La prévalence de la forme adulte est d'environ 1,8 pour 100 000 ; les hommes sont plus touchés que les femmes. Le rôle de l'infection à HPV dans la genèse des PRR et l'effet potentiellement protecteur de la vaccination HPV sur cette pathologie sont encore trop peu connus des professionnels de santé. La prévention la plus efficace contre les PRR reste la vaccination. Le vaccin actuellement disponible couvre 9 sérotypes dont ceux responsables de PRR. Mais même dans le cas d'une absence d'effet thérapeutique, la vaccination HPV des garçons et des filles avec une PRR est bénéfique car elle permet de prévenir l'infection par d'autres types d'HPV impliqués dans la genèse de cancers. En effet, il est rare d'avoir été infecté en une fois par tous les types d'HPV. La vaccination contre HPV est d'autant plus efficace qu'elle est administrée tôt dans l'adolescence. La vaccination est recommandée pour toutes les jeunes filles et pour tous les jeunes garçons de 11 à 14 ans selon un schéma vaccinal de 2 doses. Un rattrapage vaccinal est recommandé chez les jeunes de 15 à 19 ans révolus et chez les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes jusqu'à 26 ans révolus selon un schéma vaccinal de 3 doses. Une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire à destination des élèves de 5ème a débuté à la rentrée 2023-2024 dans tous les collèges publics relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les collèges privés sous contrat volontaires. Il s'agit d'une campagne de vaccination inédite car pour la première fois, la vaccination contre les HPV est proposée directement au sein des établissements scolaires. L'enjeu de ce dispositif ambitieux de santé publique est ainsi de favoriser l'accès de tous les adolescents à cette vaccination. Cette campagne offre à chaque parent la possibilité de faire vacciner son enfant simplement et gratuitement, contribuant ainsi à la réduction des inégalités sociales en matière de santé. Par ailleurs, s'agissant d'une vaccination non obligatoire, elle relève d'une démarche volontaire pour les élèves et pour leurs parents. Le bilan de la première année de vaccination contre les HPV au collège indique que près de 115 000 élèves ont reçu une première dose de vaccin durant la période octobre-décembre 2023 et près de 88 000 ont été vaccinés pour une première ou une seconde dose durant la période avril-juin 2024. Cette initiative a été accompagnée d'une large campagne d'information et de communication déployée depuis septembre 2023 par l'institut national du cancer qui a eu un impact important et a permis, au-delà, de la vaccination au collège, une augmentation significative de la vaccination des adolescents en ville. Le bilan définitif de cette première année de campagne de vaccination contre les HPV, fourni par Santé publique France indique, en effet, que la couverture vaccinale des filles de 12 ans (cohorte ciblée par la campagne de vaccination à l'école) est de 62 % pour au moins 1 dose et 38 % pour 2 doses. Chez les garçons du même âge, la couverture vaccinale est de 48 % pour au moins 1 dose et 30 % pour 2 doses. Le gain pour la couverture vaccinale, entre le début et la fin de l'année scolaire 2023-2024, est estimée à 24 points chez les filles et à 22 points chez les garçons. Cette campagne d'information a eu également un impact plus large sur l'ensemble de la cible vaccinale prioritaire des 11-14 ans. Le dernier bilan fourni par Santé publique France indique que la couverture vaccinale 1 dose chez les filles de 15 ans est de 58,4 % (soit plus de 10 points par rapport à 2022). La couverture vaccinale 2 doses chez les filles de 16 ans est de 48 %. La couverture vaccinale 1 dose chez les garçons de 15 ans est de 36,9 % (soit plus 11 points par rapport à 2023 : 25.9 %). La couverture vaccinale 2 doses chez les garçons de 16 ans est de 24,5 %. L'important dispositif d'information et de communication a montré qu'il était un levier essentiel pour sensibiliser les parents, le grand public et les professionnels de santé à la vaccination contre les HPV. Cette campagne de vaccination constitue donc l'une des étapes d'une stratégie de plus long terme en matière de prévention des cancers. Que cette vaccination ait lieu au collège ou en ville, l'objectif de couverture vaccinale pour cette vaccination est de 80% à l'horizon 2030, tel que fixé par la stratégie décennale 2021-2030 de lutte contre les cancers. Sur le plan thérapeutique et la recherche, la PRR relève de la filière de santé des malformations de la tête, du cou et des dents (TETECOU) qui est l'une des 23 filières de santé maladies rares, structures nationales labellisées et pilotées par le ministère chargé de la santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La prise en charge de l'enfant comme de l'adulte atteint de PRR doit être multidisciplinaire et peut concerner un ORL, un pneumologue, un infectiologue, un pédiatre (en cas de PRR juvénile), un virologue, un anatomopathologiste, voire un chirurgien thoracique, parfois un orthophoniste, souvent un psychologue et dans certains cas un kinésithérapeute. La transition adolescent-jeune adulte est à organiser en amont, ce d'autant qu'elle est souvent compliquée à vivre pour des patients suivis longtemps dans un même centre et par les mêmes professionnels. Il est donc nécessaire que le suivi se fasse dans un centre de référence qui possède l'expertise et les contacts nécessaires à une prise en charge la plus adéquate possible tout au long de la vie du patient.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution du nombre d'étudiants admis en internat pour devenir gynécologue médical. Dans onze départements français, les femmes ne trouvent plus de gynécologues médicaux. Dans tous les départements, il est de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous, les délais s'allongent, les distances aussi. Les conséquences sont extrêmement dangereuses : retards de diagnostic (notamment pour les cancers féminins), multiplications des infections sexuellement transmissibles, absence d'accompagnement de la ménopause ou même renoncement au suivi et aux soins. Pourtant, en parallèle, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur. Alors que 91 postes ont été ouverts pour l'année 2023-2024, ce nombre est passé pour l'année 2024-2025 à 79. La diminution du nombre de candidats n'explique pas la diminution du nombre de places pour suivre l'internat. La spécialité subit encore les conséquences de la suppression du concours de l'internat de gynécologie médicale entre 1987 et 2003. Il est aujourd'hui essentiel de favoriser la reconstruction de la profession. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour pallier le manque de gynécologues médicaux en France afin de garantir l'accès aux soins gynécologiques pour toutes, partout.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les financements du protocole État-régions. Partout en France, les hôpitaux publics alertent : il faut rouvrir des lits mais le personnel soignant manque. La solution : former et recruter. Alors que la loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a récemment été adoptée et sera applicable dès 2027, les services hospitaliers sont en forte tension faute de personnel, une situation qui pourrait conduire à davantage de fermetures. Le protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales, signé en mars 2022, vise à prolonger la dynamique engagée par le Ségur de la santé après la crise du covid-19, en établissant un cadre durable pour la planification et le financement de l'offre de formation sanitaire et sociale. La poursuite de ces financements est essentielle pour le système de santé, pourtant, le Gouvernement est resté jusqu'ici silencieux quant à leur maintien. Sans garanties concrètes, plusieurs centaines voire milliers de places dans les instituts de formation pourraient fermer, affectant particulièrement les infirmiers et les aides-soignants. Le système de santé doit continuer de prôner solidarité et responsabilité et s'engager pour la qualité du service public et le financement des formations sanitaires et sociales. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de pérenniser ses engagements sur la formation des soignants dans un souci d'intérêt général et afin de garantir l'accès aux soins pour tous, partout.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les règles de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Créé en 2006, le DPE est un outil de mesure qui permet de se renseigner sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en matière d'émission de gaz à effet de serre. Il permet de classer les biens immobiliers sur une échelle allant de A à G, classement qui détermine le calendrier de sortie progressive des logements les plus énergivores, dits « passoires thermiques », en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. Depuis 2025, les logements étiquetés G ne peuvent plus être mis en location. En 2028, cette interdiction emportera également les logements étiquetés F. Ce classement revêt donc une grande importance pour les propriétaires qui voient la valeur de leur bien subir une décote importante. Il apparaît donc primordial que les règles de calcul DPE soient justes et proportionnées. Le calcul de la consommation énergétique dans le DPE repose sur un coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire. Ce coefficient est aujourd'hui fixé, en France, à 2,3 pour l'électricité et à 1 pour les autres énergies, alors même que le parc nucléaire, l'hydraulique, l'éolien et le solaire assurent 95 % de la production électrique. Avec l'énergie primaire, un logement mal isolé chauffé au gaz ou au fioul est donc souvent mieux classé qu'un logement chauffé à l'électricité bénéficiant d'une meilleure isolation. Or, dans son règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022, pris en application de la directive 2012/27/UE, l'Union européenne invite les États membres à ramener ce coefficient à 1,9 pour l'électricité, sauf à pouvoir justifier d'un autre choix. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de prendre en compte cette recommandation européenne dans le cadre des évolutions à venir du DPE afin de garantir un cadre réglementaire juste et proportionné.

Réponse

L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire (PEF) doit donc être utilisé afin de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le PEF est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition du PEF est encadrée par l'article 31, détaillé en annexe 1, de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification, effective depuis la publication d'un arrêté fin août, vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduira à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique à la fonction publique hospitalière. En 2021, sous l'impulsion du Président de la République, une réforme majeure de la haute fonction publique a été engagée, avec la création du corps des administrateurs de l'État et la fusion de quinze corps de fonctionnaires aux profils variés. Elle a également permis de clarifier la rémunération de près de six mille hauts fonctionnaires. Initialement prévue pour s'étendre aux autres versants de la fonction publique dès le 1er janvier 2024, cette réforme a pris du retard avant d'être interrompue en juin 2024. Cette suspension est préoccupante dans la mesure où il devient urgent de renforcer l'attractivité des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpitaux, directeurs d'établissements dans le secteur médico-social et les directeurs de soins), soit environ cinq mille agents. Les derniers résultats des concours d'entrée à l'EHESP (École des hautes études en santé publique) révèlent une baisse d'intérêt, traduisant un déficit d'attractivité. Les listes principales et complémentaires ne suffisent plus à pourvoir l'ensemble des postes ouverts. Le constat est sans équivoque : la mobilité entre les versants de la haute fonction publique joue très nettement en défaveur de la fonction publique hospitalière. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de relancer la réforme statutaire et de l'étendre à la fonction publique hospitalière pour faire face aux difficultés rencontrées par les trois corps de direction et renforcer leur attractivité.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la fiscalité des pensions alimentaires. L'article 371-1 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Ces besoins incluent notamment les frais alimentaires, d'habillement, d'hébergement, d'épanouissement et d'éducation. Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu de justice sociale et de lutte contre la précarité des familles monoparentales. Actuellement, environ un million de familles perçoivent une pension alimentaire, avec un montant moyen de 170 euros par mois et par enfant. Le code général des impôts prévoit que la pension alimentaire est imposable pour le parent qui la reçoit, tandis qu'elle est déductible du revenu imposable pour le parent qui la verse. Cette situation crée un déséquilibre fiscal entre les deux parents. Le Conseil d'État, dans une décision du 14 avril 2022, a jugé que les contributions à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne devaient pas être prises en compte pour évaluer les ressources des parents. En outre, la pension alimentaire perçue par le parent bénéficiaire ne constitue pas un revenu supplémentaire puisqu'elle est censée être intégralement utilisée pour subvenir aux besoins de l'enfant. En comparaison, dans de nombreux pays européens, la pension alimentaire n'est ni déductible pour le parent débiteur ni imposable pour le parent bénéficiaire. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour réformer la fiscalité des pensions alimentaires et ainsi contribuer à lutter contre la précarité des familles monoparentales.

Réponse

Conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable. Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année. Ce traitement fiscal des pensions alimentaires est conforme aux règles d'imposition des revenus des personnes physiques et permet d'appréhender les facultés contributives du débiteur et du bénéficiaire de la pension. Les évolutions suggérées soulèvent par ailleurs de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. En premier lieu, elles créeraient une rupture d'égalité entre les parents supportant seuls la charge d'un enfant selon l'origine de leurs revenus : le parent non titulaire d'une pension qui supporte également seul la charge d'un enfant serait, à revenu équivalent, imposé, pour sa part, sur l'ensemble de ses revenus. En deuxième lieu, elles créeraient une rupture d'égalité entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de la majoration de quotient familial (QF) et de l'exonération de la pension reçue, et le parent débiteur, qui ne pourrait ni déduire la pension ni bénéficier de la majoration de QF. La situation de famille du débiteur ne serait, de ce fait, prise en compte d'aucune manière, ce qui serait manifestement contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. En dernier lieu, le cumul de la majoration de QF et de l'exonération de la pension alimentaire conférerait au parent créancier un cumul d'avantages injustifié, tandis que la charge que le débiteur supporte effectivement pour l'éducation et l'entretien de ses enfants mineurs ne serait prise en compte que partiellement, voire pas du tout, dans l'appréciation de ses facultés contributives. Ce dernier subirait ainsi une hausse importante d'impôt sur le revenu du fait du caractère non déductible de la pension versée.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'iniquité persistante dans la prise en charge du grand appareillage orthopédique en France. Ces dernières années, des avancées notables ont été réalisées en matière d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, démontrant la volonté de l'exécutif d'améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Il est désormais urgent que cette ambition s'étende aux personnes amputées qui se heurtent aujourd'hui à des inégalités de traitement flagrantes dans l'accès aux prothèses de nouvelle génération. Chaque année, entre 8 000 et 10 000 personnes sont amputées en France. Pourtant, le niveau de prise en charge de leur appareillage orthopédique varie considérablement en fonction de l'origine de l'amputation. Les personnes amputées à la suite d'une maladie ne bénéficient, au titre de la L.P.P.R. (liste des produits et prestations remboursables), que d'une prothèse principale et d'une prothèse de secours souvent technologiquement dépassées. De plus, les prothèses de sport ne sont pas prises en charge pour ces personnes. À l'inverse, les amputés dits assurantiels, qui sont par exemple les personnes amputées à la suite d'un accident, accèdent aux équipements les plus modernes dont ils ont pu justifier l'utilisation avant le fait dommageable, après décision amiable entre les parties ou décision de justice si un désaccord subsiste. Cette situation crée une inégalité de fait entre les personnes amputées, alors même que les nouvelles technologies offrent des solutions innovantes améliorant considérablement l'autonomie et la qualité de vie. Plusieurs associations, dont Debout en Bouts, alertent sur ces disparités et appellent de leurs vœux une réforme visant à garantir un accès équitable aux matériels orthopédiques de pointe, indépendamment de l'origine de l'amputation. Cela passe notamment par une révision des critères de remboursement et une simplification du processus d'inscription des nouveaux produits à la L.P.P.R. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage pour corriger ces inégalités et assurer à toutes les personnes amputées un accès équitable aux prothèses de dernière génération.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la crise des logements vacants en France. En 2023, selon l'Insee, 3,1 millions de logements étaient vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Si l'on se cantonne à la vacance dite structurelle, c'est-à-dire qui dure depuis plus de deux ans, il en reste 1,1 million. En parallèle, selon la fondation Abbé Pierre, plus de 4 millions de personnes sont mal-logées. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a mis en place en 2020 le Plan national de lutte contre les logements vacants, visant notamment à remettre sur le marché les 1,1 million de logements vacants depuis au moins deux ans, dont 300 000 situés en zones tendues. Ce plan s'articule avec d'autres politiques publiques, telles que l'objectif de zéro artificialisation nette, la redynamisation des centres-villes (programmes Action cœur de ville et petites villes de demain) et l'accès à un logement digne et accessible. Cependant, malgré ces initiatives, de nombreux élus et acteurs du logement constatent que ces dispositifs peinent à produire des résultats significatifs à l'échelle nationale. La complexité des démarches administratives, le manque d'incitations attractives et les difficultés de rénovation freinent la mobilisation de ces logements. Il lui demande donc si des ajustements ou des mesures supplémentaires pour accélérer la remise sur le marché des logements vacants, notamment dans les zones les plus tendues sont envisagés.

Réponse

L'accès au logement, tout comme la lutte contre la vacance de logement, constituent un des axes d'actions prioritaires de la politique du logement du Gouvernement, notamment en faveur des concitoyens les plus modestes. La lutte contre la vacance de logements vise aussi à reconquérir un nombre significatif de logements existants pour contenir l'étalement urbain et participer à l'objectif du « zéro artificialisation nette ». Le Plan national de lutte contre les logements vacants engagé en 2020 par le ministère chargé du logement, en lien avec les collectivités locales du réseau « Agir contre le logement vacant » et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a permis de mettre en place plusieurs outils opérationnels au service des territoires. En ce sens, les collectivités territoriales peuvent aujourd'hui suivre et identifier précisément chaque logement déclaré et identifié par les services fiscaux comme vacant. A noter que le plan national met à leur disposition gratuitement chaque année depuis 2020 la base de données LOVAC (https://datafoncier.cerema.fr/lovac). En outre, la Startup d'Etat Zéro Logement Vacant (ZLV) permet d'aider gratuitement les collectivités territoriales à visualiser ces données LOVAC, ainsi que les passoires énergétiques du parc locatif privé, et de repérer, contacter et ainsi convaincre les propriétaires de logements structurellement vacants (depuis plus de 2 ans) et de passoires énergétiques locatives de les rénover. Ce service public numérique a ainsi permis à plus de 400 communes et 550 intercommunalités utilisatrices de contacter 100 000 propriétaires de logements. 22 000 logements sont ainsi sortis de la vacance ou de leur statut de passoire énergétique. Au-delà de ces actions portées par le Plan national de lutte contre la vacance, le Gouvernement a institué depuis le 1er janvier 2024 une prime de sortie de la vacance dans le cadre du programme France Ruralités de l'ANCT pour accompagner la revitalisation des centres-bourgs. Cette prime, venant en complément les aides Anah en faveur des propriétaires bailleurs sur les communes engagées dans une ORT, une OPAH-RU ou un PIG. En 2024, 353 logements vacants ont bénéficié de cette prime suite à une remise en location. Le retour d'expériences des territoires quant à la mobilisation de cette prime permettra de l'évaluer et d'en envisager des évolutions. Enfin, les collectivités peuvent jouer un rôle important en matière de lutte contre la vacance. Les leviers fiscaux, notamment dans les zones tendues, peuvent notamment être une réponse, dans certains cas. L'ensemble des acteurs du logement doit être mobilisé pour développer une politique du logement plus adaptée aux territoires et socialement plus attentive à l'égard des publics demandeurs (étudiants, personnes âgées…). La lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant demeurent un enjeu majeur au service des politiques publiques foncières, d'aménagement et du logement dans le cadre de la mise en œuvre de la transition écologique.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la spécificité du statut professionnel des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En 2022, on dénombrait plus de 254 000 sapeurs-pompiers en France, dont 78 % de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Ils forment la pierre angulaire du modèle français de sécurité civile, offrant un service de proximité essentiel notamment dans les zones rurales et semi-urbaines. La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, dite directive européenne sur le temps de travail (« DETT »), a été rédigée dans un but précis : protéger les salariés dans un contexte de dérégulation du marché du travail européen. Elle assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs », ce qui rendrait impossible la conciliation de leur engagement volontaire et d'une activité professionnelle salariée. Cette directive rend le statut des SPV vulnérable et menace le système français de sécurité civile. En 2018, la France avait obtenu de la Commission européenne une lettre de couverture la dispensant d'appliquer aux sapeurs-pompiers la DETT. Depuis, la directive n'a pas évolué et la spécificité des SPV n'est toujours pas reconnue. Il lui demande donc sa position sur le sujet et si des mesures pour reconnaître la spécificité des SPV sont envisagées.

Réponse

Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Ce dernier repose sur l'engagement quotidien de 254 000 personnels civils et militaires et plus particulièrement sur celui de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent la richesse et la complémentarité des forces qui chaque jour assurent la protection de nos concitoyens. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. La lettre de couverture de la Commission européenne de 2018 que vous évoquez, relative à l'applicabilité de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement des modalités d'engagement aux sapeurs-pompiers volontaires français, ne lie pour autant ni les juridictions administratives nationales ni, a fortiori, le juge européen. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des SPV dans ce contexte juridique. D'une grande qualité, ce rapport, réalisé avec l'appui de l'inspection générale de la sécurité civile, ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux qui font à ce jour l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Le « Beauvau de la sécurité civile » en cours permet à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France et constitue l'occasion de conforter le modèle français de volontariat en intégrant cette dimension européenne. Ces travaux poursuivent un objectif : traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

La question

M. Sébastien Huyghe alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque de participation des sapeurs-pompiers volontaires aux débats nationaux. En 2022, on dénombrait plus de 254 000 sapeurs-pompiers en France, dont 78 % de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Ils forment la pierre angulaire du modèle français de sécurité civile, offrant un service de proximité essentiel notamment dans les zones rurales et semi-urbaines. Pourtant, le groupement syndical national des sapeurs-pompiers volontaires (GSNSPV) regrette de n'être que très peu concerté lors des débats nationaux en particulier lors du récent Beauvau de la sécurité civile et par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). La reconnaissance de leur engagement ne doit pas se limiter aux discours. Les SPV souhaitent naturellement être associés aux discussions qui les concernent directement. À cet effet, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour une meilleure prise en compte des revendications des SPV.

Réponse

En matière de sécurité civile, le Gouvernement et le ministère de l'intérieur sont attachés à une concertation large avec l'ensemble de ses parties prenantes, dont les sapeurs-pompiers volontaires qui en constituent comme vous le précisez la pierre angulaire. Cette concertation, pour les sapeurs-pompiers volontaires, est réalisée avec tous les acteurs impliqués dans le volontariat, que ce soit de façon permanente ou spécifiquement à l'occasion du Beauvau de la sécurité civile, lors des échanges réguliers avec le ministère de l'intérieur et au sein du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV). Ce dernier, composé notamment de parlementaires, d'élus locaux, de représentants de l'État et des employeurs, de représentants des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) siégeant en qualité de personnalité qualifiée ou au titre de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est ainsi régulièrement consulté sur la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat. la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France siège également à la conférence nationale des services d'incendie et de secours, instance de concertation nationale chargé d'emettre un avis sur les décisions et textes relatifs aux services d'incendie et de secours. Les demandes portées par les SPV trouvent naturellement à s'exprimer dans le cadre de ces instances, mais aussi lors des différentes concertations que mène le ministère de l'intérieur avec les différents acteurs reconnus et représentatifs.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il concerne l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Cet article dispose que : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ». Les contours de cette mesure doivent être prévus par décret en Conseil d'État. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent, en 2022, 78 % des sapeurs-pompiers. Ils constituent la colonne vertébrale du système de secours français. Ils concilient leur engagement avec leur activité professionnelle ou leurs études, accomplissant un nombre d'heures considérables, souvent au détriment de leur vie professionnelle ou personnelle. Un an et demi après l'adoption de cette mesure, le décret d'application se fait toujours attendre. Il lui demande donc quand les SPV pourront espérer l'application de cette mesure déjà votée et dans quelles conditions.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.