Questions

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la fermeture de bureaux de poste pour les communes rurales et leurs habitants. Dans sa circonscription, la commune de Marquillies a récemment appris par voie de presse qu'elle pourrait être concernée par la fermeture de son bureau de poste. À l'échelle nationale, 441 bureaux seraient menacés, dont 32 dans le Nord et le Pas-de-Calais. Depuis 2018, le nombre de bureaux de poste serait ainsi passé de 8 144 à 6 624, soit une diminution de près de 20 %. Cette perspective suscite une vive préoccupation parmi les élus locaux, attachés au maintien d'un service public de proximité accessible à tous. En novembre 2025, la commune de Marquillies avait accueilli des responsables de La Poste qui lui avaient proposé la création d'une agence postale communale. Le conseil municipal avait rejeté cette proposition à la majorité, réaffirmant son souhait de conserver le bureau de poste dans sa configuration actuelle. En effet, une agence postale communale ne permet pas de proposer l'ensemble des services accessibles dans un bureau de poste traditionnel. Les prestations financières y sont notamment limitées à certaines opérations courantes, les agents municipaux ne disposant pas d'un accès au système d'information bancaire centralisé. Des opérations telles que l'ouverture d'un compte bancaire ou la réalisation de virements externes ne peuvent ainsi y être effectuées. La transformation d'un bureau de poste en agence postale communale constitue donc une évolution substantielle de l'offre de services proposée aux habitants. Au-delà de la seule question de l'accès aux services postaux, la fermeture de ces bureaux contribue au recul des services publics de proximité et risque d'accentuer l'isolement de certaines populations, notamment les personnes âgées ou celles qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques. Les bureaux de poste jouent également un rôle essentiel dans la vie locale, en favorisant les échanges et le lien social au sein des communes. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver le maillage territorial des bureaux de poste, en particulier dans les communes rurales.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès au dispositif exceptionnel d'aide aux exploitations agricoles destiné à compenser la hausse des prix des engrais azotés, mis en œuvre par FranceAgriMer. Ce dispositif, annoncé aux exploitants agricoles par les services départementaux de l'État, vise à apporter un soutien aux agriculteurs confrontés à la forte augmentation du coût des engrais azotés. Cette hausse pèse directement sur les charges des exploitations et intervient dans un contexte déjà particulièrement difficile pour le secteur agricole, marqué par l'augmentation générale des coûts de production, les aléas climatiques et la stagnation, voire la diminution, des prix auxquels certaines productions sont rémunérées. Les conditions initiales du dispositif prévoyaient notamment un montant minimal à partir duquel l'aide est déclenchée de 750 euros. Ce seuil pouvait conduire à exclure de fait de nombreuses petites et moyennes exploitations, notamment celles disposant de surfaces limitées et dont les achats d'engrais azotés ne permettent pas d'atteindre le montant minimal requis. À titre d'illustration, une exploitation familiale d'une vingtaine d'hectares peut être confrontée à une hausse significative de ses charges d'engrais tout en demeurant très en dessous du seuil permettant de bénéficier de l'aide. Le Gouvernement a depuis annoncé une évolution du dispositif, avec un abaissement du seuil minimal de demande d'aide à 350 euros et un élargissement de la période d'éligibilité des factures jusqu'au 31 décembre 2026. Ces modifications vont dans le sens d'une meilleure accessibilité du dispositif et permettront à davantage d'exploitants de bénéficier du soutien prévu. Toutefois, ces évolutions ne répondent pas pleinement à la situation des plus petites exploitations, pour lesquelles le montant des achats d'engrais éligibles demeure insuffisant pour atteindre le nouveau seuil. Par ailleurs, l'exclusion de certains engrais composés utilisés pour différentes cultures peut également limiter l'accès au dispositif pour des exploitations dont les besoins agronomiques ne correspondent pas exclusivement à l'utilisation d'engrais azotés simples. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre l'adaptation de ce dispositif afin de mieux prendre en compte la situation des petites exploitations agricoles, notamment en envisageant un abaissement supplémentaire du seuil minimal d'aide ou un mécanisme permettant de soutenir les exploitations dont les achats d'engrais, bien qu'inférieurs aux seuils fixés, représentent une charge significative au regard de leur surface et de leurs capacités économiques.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques cyber liés à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises. À compter du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur. L'ensemble des entreprises seront tenues de pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures sous ce format et transmettre à l'administration les données de transaction et de paiement. Cette réforme concernera plus de 10 millions d'acteurs économiques et conduira à une circulation accrue de données commerciales et financières sensibles par l'intermédiaire de plateformes de dématérialisation. Si cette évolution répond à un objectif de modernisation et de simplification, elle suscite également des interrogations, en particulier parmi les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas toujours des moyens humains, techniques ou financiers nécessaires pour faire face aux risques numériques. Dans un contexte marqué par la multiplication des cyberattaques visant les entreprises, de nombreux professionnels s'interrogent sur le niveau de sécurité des plateformes de dématérialisation partenaires, sur les garanties offertes en matière de protection des données, ainsi que sur les dispositifs prévus pour assurer la continuité du service en cas d'incident informatique majeur. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux entreprises afin d'assurer la sécurité des données échangées dans le cadre de la facturation électronique, de prévenir les risques de cyberattaque et de garantir la continuité du dispositif en cas de défaillance ou d'interruption de service.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Concernant la sécurité des données, l'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences très élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les entreprises de coiffure et la concurrence déloyale dont elles sont régulièrement victimes. Les entreprises de coiffure occupent une place essentielle dans la vie quotidienne des citoyens, en contribuant au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie. Au-delà de leur savoir-faire professionnel, les coiffeurs participent activement au maintien du lien social, en particulier dans les territoires où les services de proximité se raréfient. Les salons de coiffure constituent souvent l'un des derniers lieux de sociabilité accessibles à tous quel que soit l'âge. Le secteur de la coiffure, pilier de l'économie de proximité, traverse depuis plusieurs années une crise profonde. La suppression du brevet professionnel, qui avait été instauré par la loi de 1946, a fragilisé la profession sans que les engagements pris en matière de contrôle aient été tenus. En parallèle, les entreprises de coiffure font face à une multiplication des pratiques illégales : installations non déclarées, tarifs anormalement bas, ouvertures hors des horaires autorisés, dissimulations fiscales et absence de déclaration de personnel. Cette concurrence déloyale mine durablement l'activité des professionnels qui respectent la loi. Les entreprises de coiffure sont également soumises à une réglementation toujours plus dense : accessibilité, RGPD, obligations d'affichage, formalités administratives multiples, ainsi que des charges sociales lourdes pesant directement sur leur rentabilité. Pourtant, reconnaître la contribution des coiffeurs, c'est affirmer l'importance des métiers de contact dans une société où les liens humains sont parfois fragilisés. Il est désormais indispensable de mettre en œuvre des mesures concrètes afin de permettre aux entreprises de coiffure, acteur central de l'économie de proximité, de renouer avec une dynamique de croissance, d'investissement, de recrutement et de formation. C'est la pérennité de ces entreprises et, avec elle, celle de milliers d'emplois locaux, qui est en jeu. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale mettant en péril l'avenir du métier des coiffeurs.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.