Questions

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'articulation entre le régime du forfait annuel en jours et celui du travail de nuit. Les articles L. 3121-58 et suivants du code du travail permettent à certains salariés, notamment les cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, de conclure une convention de forfait annuel en jours. Ce régime repose sur l'absence de décompte horaire du temps de travail et sur la liberté dont dispose le salarié dans l'organisation de ses journées. Par ailleurs, les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail encadrent le recours au travail de nuit et prévoient, pour les travailleurs de nuit, des garanties spécifiques destinées à protéger leur santé et leur sécurité, ainsi que des contreparties pouvant prendre la forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensations salariales déterminées par accord collectif. Toutefois, l'articulation entre ces deux régimes soulève des interrogations. Si le salarié en forfait jours peut, en raison de son autonomie, organiser librement son activité et choisir ses plages de travail, la situation est différente lorsqu'un employeur impose, de manière régulière, l'accomplissement de missions pendant la période nocturne. Dans une telle hypothèse, le salarié au forfait annuel en jours peut se trouver exposé aux mêmes contraintes et aux mêmes effets sur la santé qu'un travailleur de nuit, sans que les conditions d'application du régime protecteur du travail de nuit soient clairement définies à son égard. L'arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs a notamment écarté certaines stipulations relatives aux salariés en forfait jours, illustrant les difficultés d'application des garanties conventionnelles du travail de nuit à ces salariés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le cadre juridique applicable aux salariés en forfait annuel en jours soumis à des contraintes de travail nocturne et notamment afin de garantir qu'ils puissent bénéficier de protections adaptées en matière de santé, de repos et, le cas échéant, de contreparties spécifiques.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire reconnaissance et valorisation de la socio-coiffure en France. Le socio-coiffeur est un professionnel de la coiffure qui intervient dans les milieux médicaux, médico-sociaux et sociaux, auprès de personnes fragilisées. Il accompagne des publics dont l'intégrité physique est altérée (maladie, alopécie, accident, vieillesse), dont l'équilibre psychique est affecté, ou encore en situation de détresse sociale. Par sa dimension d'accompagnement, il contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie des usagers. Il apparaît aujourd'hui primordial pour les professionnels intervenant en milieu médical, médico-social et social de rendre obligatoire la formation à la socio-coiffure afin d'encadrer la profession et d'assurer le respect des protocoles d'hygiène et des bonnes pratiques. En effet, un coiffeur non formé, intervenant avec son matériel habituel, pourrait sans le vouloir compromettre les protocoles d'hygiène des structures dans lesquelles il intervient. Une formation certifiante obligatoire permettrait aux socio-coiffeurs de mieux s'adapter aux environnements spécifiques dans lesquels ils sont amenés à travailler. Ce métier se situe à la croisée du secteur hospitalier, social et médico-social. Il ne peut être assimilé à la coiffure traditionnelle. Un code spécifique distinct de celui de la coiffure permettrait de mieux identifier la profession et d'en valoriser la dimension de soin et d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour garantir une formation spécifique obligatoire et permettre la reconnaissance de la profession notamment en envisageant la création d'un code spécifique « socio-coiffure » distinct de celui de la coiffure.

Réponse

La socio-coiffure désigne une activité exercée par des professionnels de la coiffure intervenant spécifiquement en milieu médical, médico-social ou social, afin de répondre aux besoins particuliers de personnes fragilisées. Ces publics bénéficient d'un accompagnement adapté, contribuant à leur bien-être, à leur estime de soi et à leur qualité de vie. Il est important de souligner que la socio-coiffure constitue une modalité d'exercice de la coiffure, répondant à un modèle économique spécifique. À ce titre, il convient de distinguer clairement le modèle économique choisi pour exercer une activité, qui relève de la liberté du commerce, de la qualification professionnelle requise pour l'exercer. La qualification professionnelle reste un prérequis indispensable quel que soit le contexte d'exercice. En l'état du droit, la socio-coiffure est déjà soumise à l'obligation de qualification professionnelle. En effet, l'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que l'activité de coiffure doit toujours être exercée par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne. Le niveau de qualification professionnelle requis varie selon que l'activité est exercée en salon ou à domicile : - pour la coiffure à domicile, l'article R. 121-1 du code de l'artisanat exige un diplôme de niveau CAP ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - pour la coiffure en salon, l'article R. 121-2 du même code impose un diplôme de niveau égal ou supérieur à un brevet professionnel ou à un brevet de maîtrise, ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Or, les formations menant au certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au brevet professionnel (BP) coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, intègrent déjà des modules dédiés à la mise en œuvre des techniques d'hygiène, garantissant ainsi le respect des protocoles en vigueur. Par ailleurs, dans le cadre de la révision de la nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA 2025), les organisations professionnelles du secteur de la coiffure ont été consultées. Elles n'ont pas exprimé de souhait en faveur de la création d'un code spécifique pour la socio-coiffure. À ce jour, les débats relatifs à la modification des codes NAFA sont clos, le Conseil national de l'information statistique (CNIS) ayant approuvé la nouvelle nomenclature le 4 juin 2025. La nouvelle NAFA entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2027 avec les codes 9621G-Y pour la coiffure et activités de barbier en salon, et 9621H-Y pour la coiffure et activités de barbier hors salon. En conséquence, les dispositions actuelles du code de l'artisanat et les formations existantes encadrent déjà l'exercice de la socio-coiffure, en garantissant la qualification des professionnels et le respect des exigences d'hygiène.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique à la fonction publique hospitalière. En 2021, sous l'impulsion du Président de la République, une réforme majeure de la haute fonction publique a été engagée, avec la création du corps des administrateurs de l'État et la fusion de quinze corps de fonctionnaires aux profils variés. Elle a également permis de clarifier la rémunération de près de six mille hauts fonctionnaires. Initialement prévue pour s'étendre aux autres versants de la fonction publique dès le 1er janvier 2024, cette réforme a pris du retard avant d'être interrompue en juin 2024. Cette suspension est préoccupante dans la mesure où il devient urgent de renforcer l'attractivité des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpitaux, directeurs d'établissements dans le secteur médico-social et les directeurs de soins), soit environ cinq mille agents. Les derniers résultats des concours d'entrée à l'EHESP (École des hautes études en santé publique) révèlent une baisse d'intérêt, traduisant un déficit d'attractivité. Les listes principales et complémentaires ne suffisent plus à pourvoir l'ensemble des postes ouverts. Le constat est sans équivoque : la mobilité entre les versants de la haute fonction publique joue très nettement en défaveur de la fonction publique hospitalière. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de relancer la réforme statutaire et de l'étendre à la fonction publique hospitalière pour faire face aux difficultés rencontrées par les trois corps de direction et renforcer leur attractivité.