Questions

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le cadre applicable aux actions de prévention de santé mises en œuvre par les entreprises, en complément des dispositifs existants de suivi médical des salariés, notamment dans les moments clés de la carrière tels que la fin d'activité. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le renforcement de la prévention en santé et où les services de santé au travail font face à des contraintes structurelles limitant leur capacité à organiser des rendez-vous approfondis, certaines entreprises souhaitent proposer à leurs salariés des démarches de prévention santé plus globales, pouvant inclure des consultations médicales, des examens de dépistage ou une évaluation des facteurs de risque. Toutefois, l'hétérogénéité des pratiques et l'absence de clarification sur la manière dont ces actions s'inscrivent dans les politiques publiques de prévention peuvent susciter des interrogations, tant pour les employeurs que pour les salariés, sur leur reconnaissance, leur légitimité et leur articulation avec le cadre existant de la santé au travail. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quelles conditions des actions de prévention de santé organisées par l'entreprise, en dehors du suivi assuré par la médecine du travail et dans une logique de complémentarité, peuvent être regardées comme participant pleinement aux objectifs de prévention poursuivis par les pouvoirs publics, notamment au moment du départ en retraite et si le Gouvernement envisage d'apporter des clarifications permettant de sécuriser ces démarches, sans remettre en cause les missions respectives des différents acteurs de la santé au travail.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de l'intérêt des entreprises pour développer une culture de prévention « élargie ». Cette dynamique participe aussi d'une volonté partagée de renforcer les actions de santé publique dans le milieu professionnel. Toutefois, cette ambition doit pouvoir s'articuler clairement avec le cadre légal existant et les missions assurées par les Services de prévention et de santé au travail (SPST). A titre de rappel, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a marqué une volonté forte de décloisonner la santé publique et la santé au travail. Désormais, les SPST ont pour mission explicite de participer à des actions de santé publique (vaccination, dépistage, promotion de l'activité physique). Par ailleurs, toute action de prévention en santé organisée par l'entreprise, en dehors du suivi individuel obligatoire, doit s'inscrire dans une logique de complémentarité et non de substitution. En effet, d'une part ces démarches ne peuvent en aucun cas se substituer aux examens obligatoires de santé au travail, ni décharger l'employeur de ses obligations de prévention des risques professionnels. D'autre part, il convient de rappeler que selon les actions proposées par l'entreprise, par exemple une campagne de vaccination non obligatoire mais recommandée par le ministère de la santé, le salarié ne peut être tenu d'y répondre favorablement et conserve en tout état de cause la liberté de choisir son médecin. Enfin, ces actions doivent être réalisées dans le strict respect de la vie privée des salariés et du secret médical. De plus, ces actions sont encouragées dès lors qu'elles s'articulent avec l'action des SPST. En cela, il peut être recommandé aux entreprises de s'appuyer sur l'expertise des médecins du travail pour définir la pertinence des actions de dépistage ou de sensibilisation qu'elles entendraient proposer. Le départ à la retraite constitue un moment charnière. Le cadre réglementaire actuel prévoit ainsi un examen médical qui intervient avant le départ à la retraite des salariés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (article L. 4624-2-1 du code du travail). Par ailleurs, les initiatives privées proposant des bilans de santé globaux sont encouragées dès lors qu'elles servent de passerelle vers le système de soins de ville. L'objectif est ainsi de s'assurer que le salarié quitte l'entreprise avec une connaissance actualisée de ses facteurs de risque (cardiovasculaires, sédentarité, etc.), complétant ainsi l'examen des risques professionnels réalisé par le médecin du travail. Enfin, dans le but d'améliorer l'articulation entre santé au travail et santé publique, plusieurs actions sont envisagées au titre du Plan santé au travail 2026-2030, en cours de finalisation avant publication. A titre d'exemple, il est prévu de mieux outiller les SPST pour permettre le renforcement des compétences et l'harmonisation des pratiques des professionnels de ces services afin d'améliorer la prévention, le repérage précoce et l'accompagnement des situations liées aux conduites addictives. Le PST met également en évidence l'importance du maintien en emploi, de la prévention de l'usure professionnelle et de l'accompagnement des travailleurs vieillissants. À ce titre, sont reconnues comme participant aux objectifs des pouvoirs publics les actions visant à soutenir la santé et les capacités fonctionnelles des salariés seniors, réduire les facteurs d'usure ou de désinsertion professionnelle et favoriser un passage à la retraite en bonne santé, en cohérence avec les priorités de santé publique et les dispositifs de prévention existants. Les actions d'information, de sensibilisation ou d'accompagnement portant sur les déterminants de santé (activité physique, nutrition, sommeil, prévention des maladies chroniques, organisation du travail) s'inscrivent pleinement dans le périmètre défini par ces orientations nationales. En conclusion, la prévention en santé demeure une responsabilité partagée. Ainsi, s'il n'est pas envisagé à ce jour de modification de la loi pour créer un cadre spécifique pour d'éventuels « bilans globaux de santé en entreprise », le ministère chargé du travail encourage les initiatives des entreprises qui placent la santé des salariés au cœur de leurs préoccupations, tant qu'elles sont pensées comme un levier supplémentaire et non comme une alternative au socle de protection garanti par les SPST. Le futur PST qui sera déployé dans les cinq prochaines années apportera des pistes d'amélioration pour l'articulation entre santé au travail et santé publique.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de l'ergothérapie et son remboursement en secteur libéral. Les ergothérapeutes sont des professionnels du milieu paramédical qui permettent aux personnes en situation de handicap, de maladie ou de perte d'autonomie de retrouver ou de conserver leur capacité à accomplir les gestes du quotidien, grâce à des rééducations, des aménagements du domicile et la mise en place d'aides techniques adaptées. Aujourd'hui, l'exercice des ergothérapeutes demeure juridiquement conditionné à l'obtention d'une prescription médicale préalable, conformément à l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. D'après une étude conduite en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes, seule une minorité d'entre eux, environ un tiers, intervient effectivement sur la base d'une prescription nominative. Ce décalage entraîne des conséquences contre-productives. D'un côté, il mobilise inutilement des médecins pour des démarches purement formelles, au détriment du temps médical disponible, déjà sous forte tension. De l'autre, cette contrainte limite l'autonomie d'action des ergothérapeutes, alors même que leur compétence à prescrire des aides techniques est désormais reconnue. Les délais d'accès aux équipements adaptés s'en trouvent allongés, ce qui nuit à la prévention de la perte d'autonomie et à l'efficacité des dispositifs d'accompagnement. Par ailleurs, les séances d'ergothérapie sont remboursées à 100 % lorsqu'elles sont réalisées dans des structures médicales ou médico-sociales, telles que les établissements de santé ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mais ne sont, en revanche, pas prises en charge en secteur libéral. Il en va de même pour d'autres spécialités dont les bienfaits pour les patients et la qualité des soins sont largement reconnus, comme la zoothérapie. Dans un contexte marqué par la raréfaction des ressources médicales et la nécessité de mieux organiser les parcours de soins, il apparaît indispensable de moderniser les règles applicables à cette profession. Il souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement envisage pour faire évoluer ce cadre et permettre un accès direct encadré à l'ergothérapie ainsi que son remboursement, dans l'intérêt des patients comme du système de santé.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessaire reconnaissance et valorisation de la socio-coiffure en France. Le socio-coiffeur est un professionnel de la coiffure qui intervient dans les milieux médicaux, médico-sociaux et sociaux, auprès de personnes fragilisées. Il accompagne des publics dont l'intégrité physique est altérée (maladie, alopécie, accident, vieillesse), dont l'équilibre psychique est affecté, ou encore en situation de détresse sociale. Par sa dimension d'accompagnement, il contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie des usagers. Pourtant, actuellement, dans les espaces ressources cancer (ERC), les séances de socio-coiffure ne sont pas prises en charge, contrairement à la socio-esthétique, la sophrologie ou d'autres soins oncologiques de support. Alors qu'environ une femme sur dix renonce à son traitement lorsque celui-ci entraîne une alopécie totale, les agences régionales de santé ne reconnaissent pas encore la socio-coiffure comme un véritable maillon du parcours de soins. Les soins oncologiques de support ont pourtant des effets positifs démontrés : meilleure observance des traitements, préservation de l'estime de soi et amélioration du vécu des traitements. De la même manière, les soins de socio-coiffure devraient être accessibles aux personnes en situation de handicap ou de précarité, afin d'assurer une égalité d'accès aux soins de support et de répondre aux besoins spécifiques de ces publics vulnérables. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour favoriser l'accès à la socio-coiffure et son remboursement.

Réponse

La socio-coiffure désigne une activité exercée par des professionnels de la coiffure intervenant spécifiquement en milieu médical, médico-social ou social, afin de répondre aux besoins particuliers de personnes fragilisées. Ces publics bénéficient d'un accompagnement adapté, contribuant à leur bien-être, à leur estime de soi et à leur qualité de vie. Il est important de souligner que la socio-coiffure constitue une modalité d'exercice de la coiffure, répondant à un modèle économique spécifique. À ce titre, il convient de distinguer clairement le modèle économique choisi pour exercer une activité, qui relève de la liberté du commerce, de la qualification professionnelle requise pour l'exercer. La qualification professionnelle reste un prérequis indispensable quel que soit le contexte d'exercice. En l'état du droit, la socio-coiffure est déjà soumise à l'obligation de qualification professionnelle. En effet, l'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que l'activité de coiffure doit toujours être exercée par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne. Le niveau de qualification professionnelle requis varie selon que l'activité est exercée en salon ou à domicile : - pour la coiffure à domicile, l'article R. 121-1 du code de l'artisanat exige un diplôme de niveau CAP ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - pour la coiffure en salon, l'article R. 121-2 du même code impose un diplôme de niveau égal ou supérieur à un brevet professionnel ou à un brevet de maîtrise, ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Or, les formations menant au certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au brevet professionnel (BP) coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, intègrent déjà des modules dédiés à la mise en œuvre des techniques d'hygiène, garantissant ainsi le respect des protocoles en vigueur. Par ailleurs, dans le cadre de la révision de la nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA 2025), les organisations professionnelles du secteur de la coiffure ont été consultées. Elles n'ont pas exprimé de souhait en faveur de la création d'un code spécifique pour la socio-coiffure. À ce jour, les débats relatifs à la modification des codes NAFA sont clos, le Conseil national de l'information statistique (CNIS) ayant approuvé la nouvelle nomenclature le 4 juin 2025. La nouvelle NAFA entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2027 avec les codes 9621G-Y pour la coiffure et activités de barbier en salon, et 9621H-Y pour la coiffure et activités de barbier hors salon. En conséquence, les dispositions actuelles du code de l'artisanat et les formations existantes encadrent déjà l'exercice de la socio-coiffure, en garantissant la qualification des professionnels et le respect des exigences d'hygiène.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le coût lié à l'obtention de la copie d'un dossier médical pour les patients. L'article 3 du décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne a supprimé la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 1111-2 du code de la santé public qui prévoyait le paiement par le demandeur des frais de délivrance de copies de dossiers médicaux. Cette modification a laissé penser aux patients qu'ils pouvaient désormais obtenir gratuitement une copie papier de leur dossier médical. Or de nombreux établissements hospitaliers continuent de s'appuyer sur l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit toujours la délivrance des documents papiers aux frais du demandeur. L'accès gratuit aux copies papier des dossiers médicaux est pourtant crucial pour les patients les plus précaires, qui ne disposent pas toujours des moyens numériques nécessaires pour consulter leurs informations en ligne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'harmoniser ces dispositions réglementaires pour permettre aux patients de recevoir une copie de leur dossier médical sous format papier sans reste à charge.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application du protocole « Muraine Frété rénové », validé par la Haute autorité de santé depuis 2023. Le protocole Muraine constitue le principal cadre de coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes pour la prise en charge à distance des troubles visuels simples. Il permet aux orthoptistes de réaliser, sous la responsabilité d'un ophtalmologiste, certains actes de dépistage et de suivi visuel dans le cadre d'un protocole strictement encadré par l'État. Ce dispositif, pionnier en matière de télémédecine, a fait ses preuves depuis plusieurs années : il garantit la qualité et la sécurité des soins, réduit les délais d'accès aux consultations d'ophtalmologie et assure un meilleur maillage territorial, notamment dans les zones sous-dotées. La version rénovée du protocole, validée par la Haute autorité de santé depuis plus de deux ans, prévoit notamment l'élargissement de la limite d'âge des patients éligibles de 49 à 65 ans. Cette évolution, soutenue par l'ensemble de la filière visuelle, permettrait à plusieurs millions de Français supplémentaires d'accéder à un parcours de soins rapide, encadré et remboursé, sans coût supplémentaire pour l'assurance maladie. Or l'absence de publication du décret d'application bloque aujourd'hui la mise en œuvre de cette version rénovée. Cette situation fragilise les structures de coopération médico-paramédicale, freine l'innovation encadrée en santé visuelle et risque de favoriser le développement d'offres non réglementées, moins sécurisées et plus coûteuses pour les patients. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le calendrier prévu pour la publication du décret d'application du protocole Muraine Frété rénové.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance du syndrome hémolytique et urémique (SHU) comme maladie à déclaration obligatoire. Le SHU est une maladie rare mais particulièrement grave, qui survient le plus souvent après une infection bactérienne, notamment par Escherichia coli , productrice de toxines. Ce syndrome touche principalement les jeunes enfants et constitue la première cause d'insuffisance rénale aiguë pédiatrique en France. Dans ses formes les plus sévères, il peut entraîner des complications neurologiques, voire engager le pronostic vital. Sa progression rapide et la gravité de ses conséquences imposent une prise en charge médicale urgente et spécialisée. Malgré la brutalité des symptômes et les séquelles durables engendrées, le SHU n'est à ce jour pas reconnu comme une maladie à déclaration obligatoire. En l'absence de système de surveillance systématique, les autorités sanitaires ne disposent pas des outils nécessaires pour intervenir rapidement en cas de cluster ou de contamination. Reconnaître le SHU comme maladie à déclaration obligatoire permettrait un suivi épidémiologique national fiable, une réactivité accrue en cas de menace sanitaire, une meilleure information du public sur les risques alimentaires et une prise en charge plus coordonnée des patients et de leurs familles. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour soutenir les patients atteints du syndrome hémolytique et urémique, notamment en le reconnaissant comme maladie à déclaration obligatoire.

Réponse

Le Syndrome hémolytique et urémique (SHU) est une maladie le plus souvent d'origine alimentaire, rare en France mais potentiellement grave aux âges extrêmes de la vie ; elle est la principale cause d'insuffisance rénale aiguë chez les enfants de moins de trois ans. Deux catégories d'aliments sont notamment en cause dans le cas du SHU de l'enfant, les viandes hachées et les produits à base de lait cru. L'agent bactérien responsable du SHU typique appartient à l'espèce Escherichia coli, productrice de Shigatoxines (STEC). En dehors des Toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), le SHU n'est pas une maladie à déclaration obligatoire. Quand il entre dans les critères de déclaration des TIAC, le foyer doit être signalé sans délai et par tout moyen approprié à l'Agence régionale de santé (ARS) par le clinicien ou le responsable du laboratoire. Depuis 1996, la surveillance des SHU chez l'enfant âgé de moins de 15 ans repose en France sur un réseau hospitalier de 32 services volontaires de néphrologie pédiatrique et de pédiatrie de centres hospitaliers répartis sur tout le territoire métropolitain, qui participent volontairement sous la coordination de Santé publique France (SPF). En complément de ce réseau, tout service hospitalier en France hexagonale ou en Outre-mer peut notifier des cas de SHU pédiatriques hospitalisés dans leurs services. Une fiche de notification et un questionnaire alimentaire standardisés permettent aux centres de notifier les cas à SPF, coordonnateur du réseau. Tous les cas signalés à SPF par l'un ou l'autre de ces dispositifs font l'objet d'une investigation individuelle détaillée des expositions alimentaires et environnementales, en lien avec les services du ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation. Ce système de surveillance et d'alerte est équivalent au système des maladies à signalement obligatoire.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de réforme visant à réduire de moitié les remises sur les médicaments génériques. Depuis le 1er juillet 2025, les pharmaciens se mobilisent massivement contre cette réforme. Le plafond actuel de 40 % pourrait être abaissé à 20 ou 25 %. Une telle mesure représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, soit près de 30 000 euros par pharmacie. Pour certaines, cela équivaudrait à 30 % de leur excédent brut d'exploitation. Ces remises constituent depuis longtemps un pilier de l'équilibre économique des pharmacies. Les diminuer brutalement, dans un contexte déjà tendu marqué par la hausse des charges et les difficultés de recrutement, mettrait en péril la viabilité de nombreuses structures, menacerait plusieurs milliers d'emplois et compromettrait l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Cette réforme interviendrait alors même que les pharmaciens ont vu leurs missions considérablement s'élargir ces dernières années. Leur rôle s'est renforcé pendant la crise sanitaire, notamment en matière de prévention, de dépistage et de coordination des soins. Les officines sont un maillon essentiel de l'offre de soins de proximité. Les fragiliser reviendrait à accentuer les inégalités territoriales et à priver des millions de Français d'un accès rapide à un professionnel de santé, notamment dans les zones rurales ou périurbaines déjà en tension. Depuis plus de vingt ans, les médicaments génériques permettent de concilier qualité des soins et maîtrise des dépenses publiques. Cet équilibre repose sur des mécanismes incitatifs bien établis. Le remettre en cause, c'est fragiliser l'ensemble d'une filière au service de la santé publique. Il lui demande donc si ce projet de réforme peut être reconsidéré ou s'il sera accompagné d'un plan permettant de soutenir les pharmaciens pour éviter de fragiliser l'offre de soins de proximité en particulier dans les zones rurales.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés de financement de la seule école de théâtre en langue des signes en France, l'École de théâtre universelle (ETU). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sous l'impulsion de Jacques Chirac, le droit des personnes en situation de handicap à participer pleinement à la vie publique, sociale, culturelle, économique et politique est reconnu dans notre droit. C'est dans cet esprit qu'en 2018, Martin Cros, artiste sourd et Alexandre Bernhardt, artiste bilingue, ont fondé, avec le soutien du théâtre du Grand Rond à Toulouse, la première et à ce jour la seule, formation théâtrale professionnelle en immersion totale en langue des signes : l'École de théâtre universelle (ETU). Celle-ci permet aux personnes sourdes d'accéder à un cursus certifiant de 600 heures, intégralement dispensé en langue des signes. Depuis sa création, l'ETU repose financièrement sur les aides de France Travail, dans le cadre des aides à la formation, ainsi que sur celles de l'Agefiph (Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), dans le cadre des aides individuelles à la formation destinées aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph a cessé de financer les formations dans le cadre du « parcours vers l'emploi » pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. De son côté, France Travail envisagerait, selon les premières estimations, une réduction de moitié des aides à la formation pour la promotion 2026. Cette baisse brutale des financements a contraint l'ETU à se séparer de la coordinatrice de formation. Malgré l'appui du théâtre du Grand Rond, qui a permis à l'ETU d'intégrer son pôle de formation professionnelle, l'école devra prochainement réduire fortement la rémunération des formateurs et augmenter les frais d'inscription. Ces mesures compromettraient gravement la pérennité de l'ETU et priveraient les personnes sourdes d'un accès à une formation théâtrale de qualité et accessible. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour soutenir l'ETU et garantir un accès durable à une formation théâtrale intégralement en langue des signes pour les personnes sourdes.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le registre national des mandats de protection future. Le mandat de protection future a été instauré par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il permet à une personne, appelée mandant, de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour la représenter le jour où elle ne serait plus en état de pourvoir seule à ses intérêts. Il peut être également organisé par les parents d'un enfant handicapé pour le cas où, au-delà de sa majorité, cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Afin de renforcer l'attractivité de ce dispositif d'anticipation volontaire, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu la publicité du mandat de protection future selon les modalités définies par l'article 477-1 du code civil. Celui-ci prévoit une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont déterminés par décret en Conseil d'État. Plus de huit ans plus tard, le 16 novembre 2024, le décret relatif au registre des mandats de protection future voit enfin le jour. Il est ainsi établi que la charge d'accomplir les formalités incombe, selon le cas, au mandant, au mandataire ou au greffier. Il encadre également les conditions d'accès au registre, sans toutefois prévoir explicitement l'accès des notaires et des avocats. Cette lacune est préoccupante : ces professionnels du droit, garants de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils rédigent, doivent pouvoir consulter le registre pour accomplir pleinement leur mission. Ne pas leur en donner les moyens affaiblit l'efficacité pratique du dispositif. Pour que ce registre se matérialise, un arrêté reste encore à publier. Sa rédaction sera donc déterminante en cas de mandat établi par le ministère d'un notaire ou avec l'aide d'un avocat pour qu'ils puissent accomplir les formalités idoines pour le compte du mandant ou du mandataire. Près de dix ans après l'adoption de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il lui demande donc quand sera publié l'arrêté permettant la mise en œuvre du registre national des mandats de protection future et si sa rédaction garantira aux notaires et aux avocats un accès effectif à ce registre.

Réponse

Le décret du 16 novembre 2024 prévoit que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et désigne les personnes qui procèdent à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations au sein du registre. Ainsi, selon les situations, les démarches nécessaires à l'inscription des informations relatives au mandat dans le registre seront réalisées par le mandant, le mandataire ou le greffier. Dans le souci d'assurer le respect du principe de subsidiarité, la priorité du ministère de la Justice a été mise sur l'accès des juridictions à ce registre. Le ministère de la Justice réfléchit toutefois aux modalités techniques qui pourraient permettre aux notaires et aux avocats d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. Les mêmes réflexions sont en cours concernant le registre général prévu à l'article 427-1 du code civil. S'agissant des délais de mise en oeuvre, la création d'un nouveau système d'information requiert d'importants travaux informatiques, dans un contexte où le fonctionnement des logiciels indispensables à l'activité quotidienne du service public de la Justice doit également être assuré. Si aucun financement n'a pu être alloué dans le cadre de la programmation numérique 2025, pour la mise en œuvre du registre national des mandats de protection future, les travaux de cadrage ont débuté pour que le besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation 2026.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de visibilité de la papillomatose respiratoire récurrente (PRR) dans les politiques publiques de prévention et de prise en charge des infections à papillomavirus humains. La PRR est une pathologie rare, chronique affectant les muqueuses du larynx, en particulier les cordes vocales. Elle provoque la formation de papillomes, petites tumeurs bénignes en forme de chou-fleur, qui entraînent des troubles de la voix, une toux persistante et des difficultés respiratoires. La PRR est due à des papillomavirus ou HPV ( human papilloma virus ), généralement les HPV 6 et 11. Cette maladie demeure méconnue malgré ses conséquences dramatiques : interventions chirurgicales à répétition, handicaps professionnels et sociaux et, dans certains cas, une évolution vers un cancer. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Faute d'alternatives, les malades continuent de subir de multiples opérations chirurgicales sous anesthésie générale. Elles sont parfois complétées par un traitement médical adjuvant s'il y a plus de quatre chirurgies par an. L'association Vaincre la papillomatose respiratoire récurrente, membre de l'Alliance maladies rares et d'Eurordis, engagée au sein du collectif « Demain sans HPV », œuvre depuis 2014 pour être « la voix de ceux qu'on n'entend pas ». Pourtant, en France, la reconnaissance de cette pathologie reste insuffisante. Elle est absente du dossier papillomavirus de Santé publique France et n'est que très peu mentionnée par l'Institut national du cancer. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager la recherche sur la PRR, promouvoir une vaccination plus large et précoce contre les HPV et intégrer pleinement cette pathologie dans les politiques publiques de prévention.

Réponse

La Papillomatose respiratoire récurrente (PRR) est une maladie respiratoire rare causée par le Virus du papillome humain (VPH), et principalement par les génotypes Infections à papillomavirus humains (HPV) 6 et HPV 11. Elle se caractérise par le développement de papillomes exophytiques affectant la muqueuse des voies aéro-digestives supérieures, avec une forte prédilection pour le larynx (plus de 95 % des cas). Cette maladie peut toucher les enfants (de moins de 12 ans, avec un pic entre 5 et 9 ans), elle sera appelée PRR juvénile mais également les jeunes adultes avec un début des symptômes entre 20 et 40 ans, elle sera alors appelée PRR adulte. Ces appellations se réfèrent à l'âge de début de la maladie, quel que soit l'âge du patient ensuite. La prévalence de la PRR juvénile est estimée à 4 pour 100 000. Seulement un très faible pourcentage d'enfants exposés au HPV développe la maladie. La prévalence de la forme adulte est d'environ 1,8 pour 100 000 ; les hommes sont plus touchés que les femmes. Le rôle de l'infection à HPV dans la genèse des PRR et l'effet potentiellement protecteur de la vaccination HPV sur cette pathologie sont encore trop peu connus des professionnels de santé. La prévention la plus efficace contre les PRR reste la vaccination. Le vaccin actuellement disponible couvre 9 sérotypes dont ceux responsables de PRR. Mais même dans le cas d'une absence d'effet thérapeutique, la vaccination HPV des garçons et des filles avec une PRR est bénéfique car elle permet de prévenir l'infection par d'autres types d'HPV impliqués dans la genèse de cancers. En effet, il est rare d'avoir été infecté en une fois par tous les types d'HPV. La vaccination contre HPV est d'autant plus efficace qu'elle est administrée tôt dans l'adolescence. La vaccination est recommandée pour toutes les jeunes filles et pour tous les jeunes garçons de 11 à 14 ans selon un schéma vaccinal de 2 doses. Un rattrapage vaccinal est recommandé chez les jeunes de 15 à 19 ans révolus et chez les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes jusqu'à 26 ans révolus selon un schéma vaccinal de 3 doses. Une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire à destination des élèves de 5ème a débuté à la rentrée 2023-2024 dans tous les collèges publics relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les collèges privés sous contrat volontaires. Il s'agit d'une campagne de vaccination inédite car pour la première fois, la vaccination contre les HPV est proposée directement au sein des établissements scolaires. L'enjeu de ce dispositif ambitieux de santé publique est ainsi de favoriser l'accès de tous les adolescents à cette vaccination. Cette campagne offre à chaque parent la possibilité de faire vacciner son enfant simplement et gratuitement, contribuant ainsi à la réduction des inégalités sociales en matière de santé. Par ailleurs, s'agissant d'une vaccination non obligatoire, elle relève d'une démarche volontaire pour les élèves et pour leurs parents. Le bilan de la première année de vaccination contre les HPV au collège indique que près de 115 000 élèves ont reçu une première dose de vaccin durant la période octobre-décembre 2023 et près de 88 000 ont été vaccinés pour une première ou une seconde dose durant la période avril-juin 2024. Cette initiative a été accompagnée d'une large campagne d'information et de communication déployée depuis septembre 2023 par l'institut national du cancer qui a eu un impact important et a permis, au-delà, de la vaccination au collège, une augmentation significative de la vaccination des adolescents en ville. Le bilan définitif de cette première année de campagne de vaccination contre les HPV, fourni par Santé publique France indique, en effet, que la couverture vaccinale des filles de 12 ans (cohorte ciblée par la campagne de vaccination à l'école) est de 62 % pour au moins 1 dose et 38 % pour 2 doses. Chez les garçons du même âge, la couverture vaccinale est de 48 % pour au moins 1 dose et 30 % pour 2 doses. Le gain pour la couverture vaccinale, entre le début et la fin de l'année scolaire 2023-2024, est estimée à 24 points chez les filles et à 22 points chez les garçons. Cette campagne d'information a eu également un impact plus large sur l'ensemble de la cible vaccinale prioritaire des 11-14 ans. Le dernier bilan fourni par Santé publique France indique que la couverture vaccinale 1 dose chez les filles de 15 ans est de 58,4 % (soit plus de 10 points par rapport à 2022). La couverture vaccinale 2 doses chez les filles de 16 ans est de 48 %. La couverture vaccinale 1 dose chez les garçons de 15 ans est de 36,9 % (soit plus 11 points par rapport à 2023 : 25.9 %). La couverture vaccinale 2 doses chez les garçons de 16 ans est de 24,5 %. L'important dispositif d'information et de communication a montré qu'il était un levier essentiel pour sensibiliser les parents, le grand public et les professionnels de santé à la vaccination contre les HPV. Cette campagne de vaccination constitue donc l'une des étapes d'une stratégie de plus long terme en matière de prévention des cancers. Que cette vaccination ait lieu au collège ou en ville, l'objectif de couverture vaccinale pour cette vaccination est de 80% à l'horizon 2030, tel que fixé par la stratégie décennale 2021-2030 de lutte contre les cancers. Sur le plan thérapeutique et la recherche, la PRR relève de la filière de santé des malformations de la tête, du cou et des dents (TETECOU) qui est l'une des 23 filières de santé maladies rares, structures nationales labellisées et pilotées par le ministère chargé de la santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La prise en charge de l'enfant comme de l'adulte atteint de PRR doit être multidisciplinaire et peut concerner un ORL, un pneumologue, un infectiologue, un pédiatre (en cas de PRR juvénile), un virologue, un anatomopathologiste, voire un chirurgien thoracique, parfois un orthophoniste, souvent un psychologue et dans certains cas un kinésithérapeute. La transition adolescent-jeune adulte est à organiser en amont, ce d'autant qu'elle est souvent compliquée à vivre pour des patients suivis longtemps dans un même centre et par les mêmes professionnels. Il est donc nécessaire que le suivi se fasse dans un centre de référence qui possède l'expertise et les contacts nécessaires à une prise en charge la plus adéquate possible tout au long de la vie du patient.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution du nombre d'étudiants admis en internat pour devenir gynécologue médical. Dans onze départements français, les femmes ne trouvent plus de gynécologues médicaux. Dans tous les départements, il est de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous, les délais s'allongent, les distances aussi. Les conséquences sont extrêmement dangereuses : retards de diagnostic (notamment pour les cancers féminins), multiplications des infections sexuellement transmissibles, absence d'accompagnement de la ménopause ou même renoncement au suivi et aux soins. Pourtant, en parallèle, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur. Alors que 91 postes ont été ouverts pour l'année 2023-2024, ce nombre est passé pour l'année 2024-2025 à 79. La diminution du nombre de candidats n'explique pas la diminution du nombre de places pour suivre l'internat. La spécialité subit encore les conséquences de la suppression du concours de l'internat de gynécologie médicale entre 1987 et 2003. Il est aujourd'hui essentiel de favoriser la reconstruction de la profession. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour pallier le manque de gynécologues médicaux en France afin de garantir l'accès aux soins gynécologiques pour toutes, partout.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les financements du protocole État-régions. Partout en France, les hôpitaux publics alertent : il faut rouvrir des lits mais le personnel soignant manque. La solution : former et recruter. Alors que la loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a récemment été adoptée et sera applicable dès 2027, les services hospitaliers sont en forte tension faute de personnel, une situation qui pourrait conduire à davantage de fermetures. Le protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales, signé en mars 2022, vise à prolonger la dynamique engagée par le Ségur de la santé après la crise du covid-19, en établissant un cadre durable pour la planification et le financement de l'offre de formation sanitaire et sociale. La poursuite de ces financements est essentielle pour le système de santé, pourtant, le Gouvernement est resté jusqu'ici silencieux quant à leur maintien. Sans garanties concrètes, plusieurs centaines voire milliers de places dans les instituts de formation pourraient fermer, affectant particulièrement les infirmiers et les aides-soignants. Le système de santé doit continuer de prôner solidarité et responsabilité et s'engager pour la qualité du service public et le financement des formations sanitaires et sociales. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de pérenniser ses engagements sur la formation des soignants dans un souci d'intérêt général et afin de garantir l'accès aux soins pour tous, partout.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'iniquité persistante dans la prise en charge du grand appareillage orthopédique en France. Ces dernières années, des avancées notables ont été réalisées en matière d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, démontrant la volonté de l'exécutif d'améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Il est désormais urgent que cette ambition s'étende aux personnes amputées qui se heurtent aujourd'hui à des inégalités de traitement flagrantes dans l'accès aux prothèses de nouvelle génération. Chaque année, entre 8 000 et 10 000 personnes sont amputées en France. Pourtant, le niveau de prise en charge de leur appareillage orthopédique varie considérablement en fonction de l'origine de l'amputation. Les personnes amputées à la suite d'une maladie ne bénéficient, au titre de la L.P.P.R. (liste des produits et prestations remboursables), que d'une prothèse principale et d'une prothèse de secours souvent technologiquement dépassées. De plus, les prothèses de sport ne sont pas prises en charge pour ces personnes. À l'inverse, les amputés dits assurantiels, qui sont par exemple les personnes amputées à la suite d'un accident, accèdent aux équipements les plus modernes dont ils ont pu justifier l'utilisation avant le fait dommageable, après décision amiable entre les parties ou décision de justice si un désaccord subsiste. Cette situation crée une inégalité de fait entre les personnes amputées, alors même que les nouvelles technologies offrent des solutions innovantes améliorant considérablement l'autonomie et la qualité de vie. Plusieurs associations, dont Debout en Bouts, alertent sur ces disparités et appellent de leurs vœux une réforme visant à garantir un accès équitable aux matériels orthopédiques de pointe, indépendamment de l'origine de l'amputation. Cela passe notamment par une révision des critères de remboursement et une simplification du processus d'inscription des nouveaux produits à la L.P.P.R. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage pour corriger ces inégalités et assurer à toutes les personnes amputées un accès équitable aux prothèses de dernière génération.