Questions

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat. L'article 4 de ce décret prévoit que certaines personnes titulaires de diplômes déterminés et justifiant d'une durée minimale de pratique professionnelle peuvent être dispensées du diplôme d'études supérieures de notariat nécessaire à l'accès aux fonctions de notaire. À cet effet, l'article 7 dispose que : « les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire » et « subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques ». L'application de cette condition de quatre années soulève toutefois une difficulté pratique en raison de l'articulation entre la date de délivrance du diplôme des métiers du notariat, délivré au mois d'octobre et le calendrier de l'examen de contrôle des connaissances. En effet, les candidatures à cet examen doivent être déposées au mois de mai, tandis que les résultats sont publiés et le diplôme correspondant délivré au mois de janvier de l'année suivante. Selon l'interprétation actuellement retenue par l'Institut national des formations notariales (INFN), chargé de la préparation à cet examen, les quatre années doivent être entièrement écoulées à la date de dépôt de la candidature. Cette interprétation conduit, compte tenu du calendrier précité, à imposer en pratique aux candidats une durée de détention du diplôme proche de cinq années, alors même que le décret prévoit une durée de quatre ans. Il souhaite donc connaître l'interprétation que le Gouvernement entend retenir de l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, notamment s'agissant de la date à laquelle la condition de quatre années doit être remplie et savoir s'il entend donner des instructions à l'INFN afin de garantir une application de ces dispositions conforme à la durée prévue par le décret et de faciliter ainsi l'accès aux fonctions de notaire.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont la rémunération est gelée depuis 2014. En France, près d'un million d'adultes vulnérables sont aujourd'hui placés sous protection juridique en raison de l'âge, de la maladie, du handicap, de l'isolement ou d'une grande précarité. Ce nombre pourrait doubler d'ici 2040. La moitié de ces majeurs protégés est accompagnée par leurs proches, l'autre moitié par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ils sont auxiliaires de justice et assurent, au nom de la République, la protection juridique des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Ils sont des maillons essentiels de la chaîne de solidarité sans lesquels des citoyens pourraient se retrouver en danger voire dans l'indignité. Pourtant, la rémunération de ces professionnels n'a pas été réévaluée depuis l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant cette activité à titre individuel. Depuis plus de dix ans, cette rémunération n'est plus indexée ni sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ni sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), alors même que les charges, les exigences et la complexité des missions se sont accrues. C'est dans ces mêmes conditions qu'une souffrance professionnelle s'est peu à peu installée. Des territoires entiers peinent désormais à recruter de nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'attractivité de cette profession est aujourd'hui en déclin et à terme, ce sont les personnes protégées qui feront les frais de cette crise silencieuse. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin revaloriser la rémunération des MJPM indépendants, notamment par une réindexation sur le SMIC ou l'AAH, afin de préserver l'avenir de cette profession indispensable.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

La question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la spécificité du statut professionnel des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En 2022, on dénombrait plus de 254 000 sapeurs-pompiers en France, dont 78 % de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Ils forment la pierre angulaire du modèle français de sécurité civile, offrant un service de proximité essentiel notamment dans les zones rurales et semi-urbaines. La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, dite directive européenne sur le temps de travail (« DETT »), a été rédigée dans un but précis : protéger les salariés dans un contexte de dérégulation du marché du travail européen. Elle assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs », ce qui rendrait impossible la conciliation de leur engagement volontaire et d'une activité professionnelle salariée. Cette directive rend le statut des SPV vulnérable et menace le système français de sécurité civile. En 2018, la France avait obtenu de la Commission européenne une lettre de couverture la dispensant d'appliquer aux sapeurs-pompiers la DETT. Depuis, la directive n'a pas évolué et la spécificité des SPV n'est toujours pas reconnue. Il lui demande donc sa position sur le sujet et si des mesures pour reconnaître la spécificité des SPV sont envisagées.

Réponse

Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Ce dernier repose sur l'engagement quotidien de 254 000 personnels civils et militaires et plus particulièrement sur celui de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent la richesse et la complémentarité des forces qui chaque jour assurent la protection de nos concitoyens. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. La lettre de couverture de la Commission européenne de 2018 que vous évoquez, relative à l'applicabilité de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement des modalités d'engagement aux sapeurs-pompiers volontaires français, ne lie pour autant ni les juridictions administratives nationales ni, a fortiori, le juge européen. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des SPV dans ce contexte juridique. D'une grande qualité, ce rapport, réalisé avec l'appui de l'inspection générale de la sécurité civile, ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux qui font à ce jour l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Le « Beauvau de la sécurité civile » en cours permet à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France et constitue l'occasion de conforter le modèle français de volontariat en intégrant cette dimension européenne. Ces travaux poursuivent un objectif : traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

La question

M. Sébastien Huyghe alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque de participation des sapeurs-pompiers volontaires aux débats nationaux. En 2022, on dénombrait plus de 254 000 sapeurs-pompiers en France, dont 78 % de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Ils forment la pierre angulaire du modèle français de sécurité civile, offrant un service de proximité essentiel notamment dans les zones rurales et semi-urbaines. Pourtant, le groupement syndical national des sapeurs-pompiers volontaires (GSNSPV) regrette de n'être que très peu concerté lors des débats nationaux en particulier lors du récent Beauvau de la sécurité civile et par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). La reconnaissance de leur engagement ne doit pas se limiter aux discours. Les SPV souhaitent naturellement être associés aux discussions qui les concernent directement. À cet effet, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour une meilleure prise en compte des revendications des SPV.

Réponse

En matière de sécurité civile, le Gouvernement et le ministère de l'intérieur sont attachés à une concertation large avec l'ensemble de ses parties prenantes, dont les sapeurs-pompiers volontaires qui en constituent comme vous le précisez la pierre angulaire. Cette concertation, pour les sapeurs-pompiers volontaires, est réalisée avec tous les acteurs impliqués dans le volontariat, que ce soit de façon permanente ou spécifiquement à l'occasion du Beauvau de la sécurité civile, lors des échanges réguliers avec le ministère de l'intérieur et au sein du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV). Ce dernier, composé notamment de parlementaires, d'élus locaux, de représentants de l'État et des employeurs, de représentants des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) siégeant en qualité de personnalité qualifiée ou au titre de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est ainsi régulièrement consulté sur la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat. la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France siège également à la conférence nationale des services d'incendie et de secours, instance de concertation nationale chargé d'emettre un avis sur les décisions et textes relatifs aux services d'incendie et de secours. Les demandes portées par les SPV trouvent naturellement à s'exprimer dans le cadre de ces instances, mais aussi lors des différentes concertations que mène le ministère de l'intérieur avec les différents acteurs reconnus et représentatifs.