Amendements

10 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 1133

Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes, dans des structures de petite taille, reposant sur une forte proximité éducative et, parfois, implantées dans des territoires éloignés des services départementaux à l’origine du placement. Le droit en vigueur prévoit que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation contrôle l’application des dispositions du code…

10 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 641

10 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 1116

Cet amendement propose un cadre alternatif d'encadrement des séjours de rupture. S'il est indispensable de renforcer les garanties applicables à ces dispositifs, il convient également de préserver la souplesse nécessaire à leur mise en œuvre, compte tenu de la diversité des situations des mineurs accompagnés et des projets éducatifs développés par les structures. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans la loi l'objet des séjours de rupture ainsi que les garanties essentielles qui leur…

10 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 1093

Cet amendement propose un cadre alternatif d'encadrement des séjours de rupture. S'il est indispensable de renforcer les garanties applicables à ces dispositifs, il convient également de préserver la souplesse nécessaire à leur mise en œuvre, compte tenu de la diversité des situations des mineurs accompagnés et des projets éducatifs développés par les structures. La rédaction du présent article, adoptée en commission, vient en effet restreindre des modalités de séjours qui existent déjà…

10 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 629

9 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 315

Le présent amendement, issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à limiter à un seul le nombre d’autorisations de lieu de vie et d’accueil pouvant être détenues par une même personne physique ou morale. Il prend en considération, d’une part, les remarques de la co-rapporteure relatives à l’existence de structures associatives qui peuvent détenir des lieux de vie remplissant les conditions nécessaires à l’épanouissement et à la sécurité des enfants…

9 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 317

Le présent amendement, issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à limiter à un seul le nombre d’autorisations de lieu de vie et d’accueil pouvant être détenues par une même personne physique ou morale. Il prend en considération, d’une part, les remarques de la co-rapporteure relatives à l’existence de structures associatives qui peuvent détenir des lieux de vie remplissant les conditions nécessaires à l’épanouissement et à la sécurité des enfants…

8 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 21

8 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 19

Le présent amendement vise à systématiser la transmission annuelle des registres d’entrée et de sorties des enfants accueillis par lieux de vie et d’accueil aux autorités et administrations compétentes. Si l’article premier prévoit dorénavant que le département gardien avise le département d’accueil d’un placement hors département, le présent amendement vise quant à lui à assurer un échange permanent d’information, notamment relatif aux sorties de lieux de vie. Il répond au constat formulé par…

8 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 24

Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental. Le droit en vigueur prévoit qu’un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans qu’ils en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Si la…

8 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 27

8 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 17

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il répond à un contexte de persistance sur notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants ainsi que sur la continuité et la qualité de leur accompagnement…

8 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 26

8 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 23

8 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 13

Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes, dans des structures de petite taille, reposant sur une forte proximité éducative et, parfois, implantées dans des territoires éloignés des services départementaux à l’origine du placement. Le droit en vigueur prévoit que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation contrôle l’application des dispositions du code…

1 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 972

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il répond à un contexte de persistance sur notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants ainsi que sur la continuité et la qualité de leur accompagnement…

1 juillet 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 973

Ce sous-amendement vise à préciser que les contrôles menés par les préfets doivent également porter sur le suivi des enfants accueillis en dehors de leur départements gardiens. Il répond au constat formulé par le rapport de l’IGAS de 2012 sur l’accueil des mineurs relevant de l’ASE sur le manque de connaissance des départements, aussi bien celui d’accueil que le département d’origine, relative aux enfants accueillis. Selon les données collectées par la DREES, la quasi-totalité des départements…

27 juin 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 617

Le présent amendement vise à réserver la délivrance des autorisations d’ouverture et d’administration des lieux de vie et d’accueil aux seules personnes physiques. Il prévoit également de limiter à une seule le nombre d’autorisations de lieu de vie et d’accueil pouvant être détenues par une même personne physique. Cette proposition, issue d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à mieux encadrer le régime d’autorisation de ces structures, dont la…

27 juin 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 620

27 juin 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 646

27 juin 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 712

27 juin 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 655

27 juin 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 710

27 juin 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 618

27 juin 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 619

Le présent amendement vise à systématiser la transmission annuelle des registres d’entrée et de sorties des enfants accueillis par lieux de vie et d’accueil aux autorités et administrations compétentes. Il répond au constat formulé par le rapport de l’IGAS de 2012 sur l’accueil des mineurs relevant de l’ASE sur le manque de connaissance des départements, aussi bien celui d’accueil que le département d’origine, relative aux enfants accueillis. Selon les données collectées par la DREES, la…

26 juin 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 225

Le présent amendement vise à donner un cadre juridique aux « séjours de rupture » par le biais d’un décret fixant les conditions d’organisation, la durée des séjours, les profils de mineurs concernés, les garanties attendues en matière d’encadrement, de suivi socio-éducatif et médical, de contrôle, de continuité du parcours ou de suivi au retour. Comme le constate la CNAPE, les séjours de rupture occupent une place paradoxale en protection de l’enfance. Ils sont régulièrement mobilisés, en…

25 juin 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 46

Le présent amendement s’oppose à l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale des départements, qui va à l’encontre même de l’ambition de ce projet de loi de « favoriser l’accueil à dimension familiale ». Le contrôle de la qualité de ces structures est déjà assuré : les LVA relèvent du régime de l’autorisation (article L. 313‑1 du CASF), du contrôle et de la police administrative et de l’évaluation de la qualité (articles L. 313‑13 à L.…

25 juin 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 48

25 juin 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 47

28 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 — amendement n° 3

Le présent amendement vise à garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non-salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite lorsqu’elles en font la demande dans les trois mois précédant l’entrée en jouissance de leur pension et, pour une pension de réversion, dans les trois mois suivants la demande. Ce dispositif permettra de lutter contre les retards de versement des pensions en consacrant dans la loi un droit opposable au versement, sous condition de dépôt…

28 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 4 — amendement n° 2

Le présent amendement vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d’une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en automatisant son versement. Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les avancées portées par les lois Chassaigne 1 et 2, les agricultrices demeurent victimes d’inégalités structurelles affectant leurs capacités à percevoir une pension de retraite décente. Elles sont encore…

28 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 4 — amendement n° 1

Cet amendement de repli vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d’une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en systématisant l’information des bénéficiaires par la MSA et les caisses de retraite complémentaire sur la possibilité de son bénéfice lors du décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les avancées portées par les lois Chassaigne 1 et 2, les…

22 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 4 — amendement n° 16

Le présent amendement vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d’une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en automatisant son versement. Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les avancées portées par les lois Chassaigne 1 et 2, les agricultrices demeurent victimes d’inégalités structurelles affectant leurs capacités à percevoir une pension de retraite décente. Elles sont encore…

22 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 4 — amendement n° 14

Le présent amendement vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d’une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en automatisant son versement. Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les avancées portées par les lois Chassaigne 1 et 2, les agricultrices demeurent victimes d’inégalités structurelles affectant leurs capacités à percevoir une pension de retraite décente. Elles sont encore…

22 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 7 — amendement n° 6

22 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 — amendement n° 8

Le présent amendement vise à garantir le versement de la pension de réversion aux personnes non salariées du régime agricole dans les trois mois maximum suivant leur demande, afin de lutter contre les retards de versement de ces pensions en créant un droit opposable. Ce droit est déjà garanti par décret depuis 2015 pour les salariés agricoles dans les quatre mois suivant la demande, mais pas pour les non-salariés. Le présent amendement vise à corriger cette différence de traitement.

22 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 — amendement n° 7

Le présent amendement vise à garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non-salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite lorsqu’elles en font la demande dans les trois mois précédant l’entrée en jouissance de leur pension. Ce dispositif permettra de lutter contre les retards de versement des pensions en créant un droit opposable au versement de sa pension. Ce droit est garanti par décret depuis 2015 pour les salariés agricoles lorsque la demande est faite…

22 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 4 — amendement n° 17

Le présent amendement vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d’une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en systématisant l’information des bénéficiaires par la MSA sur la possibilité de son bénéfice lors du décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les avancées portées par les lois Chassaigne 1 et 2, les agricultrices demeurent victimes d’inégalités…

21 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 6

Le présent amendement de repli, issu d’une proposition de La France Insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne a minima la moitié des compétences des certificats professionnelles. L’avènement de ce type de contrat traduit le basculement croissant d’une logique de qualification, qui permet d’énoncer des qualités, un savoir-faire et sert de levier dans la valorisation du travail, à une logique de compétence, qui, elle, ne s’évalue qu’à l’aune des résultats des…

21 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 10 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. L’expérimentation que la présente PPL entend pérenniser consiste à permettre la conclusion de contrats de professionnalisation adossés à des formations sur des blocs de compétences spécifiques, définis par l’employeur, et non plus sur des certifications professionnelles intégrales. Permettre aux employeurs de choisir les…

21 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement, issu d’une proposition de La France Insoumise, entend restreindre la conclusion des contrat de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle aux seuls contrats à durée indéterminée. Le rapport, incomplet, issu de l’expérimentation enfin transmis à notre Assemblée confirme qu’il s’agit d’un type de contrat conclus dans le cadre d’une formation particulièrement courte. La durée moyenne de formation y est…

21 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. L’expérimentation que la présente PPL entend pérenniser consiste à permettre la conclusion de contrats de professionnalisation adossés à des formations sur des blocs de compétences spécifiques, définis par l’employeur, et non plus sur des certifications professionnelles intégrales. Permettre aux employeurs de choisir les…

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 586

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 566

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 567

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 563

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 570

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 588

Cet amendement du groupe Écologiste et social s’inscrit dans le sillon de l’objectif porté par l’article 15 du présent projet de loi de se doter de nouveaux outils pour faire face à la multiplication des crises épizootiques et des aléas climatiques. Il vise à tirer les leçons d’un système assurantiel agricole qui est aujourd’hui incapable de faire preuve de résilience face à la multiplication et l’accentuation des crises sanitaires et climatiques. De ces défaillances majeures émerge la…

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 583

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 568

Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention sanitaire en accompagnant financièrement les éleveurs les plus en difficultés dans le suivi sanitaire de leurs élevages. Il propose de prendre en charge, par le biais d’un crédit d’impôt, les examens cliniques, prélèvements nécessaires à la détection de la présence de maladies animales ainsi que les actes de vaccination. Plus de 3 millions d’euros ont été mobilisés par l’Etat pour faire face à l’épisode de dermatose nodulaire…

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 565

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 573

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 10 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. L’expérimentation que la présente PPL entend pérenniser consiste à permettre la conclusion de contrats de professionnalisation adossés à des formations sur des blocs de compétences spécifiques, définis par l’employeur, et non plus sur des certifications professionnelles intégrales. Permettre aux employeurs de choisir les…

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. L’expérimentation que la présente PPL entend pérenniser consiste à permettre la conclusion de contrats de professionnalisation adossés à des formations sur des blocs de compétences spécifiques, définis par l’employeur, et non plus sur des certifications professionnelles intégrales. Permettre aux employeurs de choisir les…

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 577

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 569

13 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 590

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 19

Malgré des évolutions législatives ces dernières années, le régime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’hui d’une vision paternaliste et infantilisante des personnes handicapées et âgées. La conception datée du droit français en matière de capacités juridiques va à l’encontre des normes internationales relatives à l’exercice des droits des personnes handicapées. Le Comité des droits des personnes handicapées a, à ce titre, adressé en 2021 de vives critiques à l’égard du…

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose d’instaurer un nombre maximal de personnes protégées par mandataire judiciaire de protection des majeurs (MJPM), en l’occurrence pour le mandataire secondaire désigné comme remplaçant en cas d'indisponibilité temporaire du mandataire principal. Des craintes de coupes budgétaires planent sur le secteur, alors même que les besoins sont en augmentation, en raison notamment du vieillissement de la population. Faire peser l’austérité sur les…

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 9 — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à lutter contre le non-recours aux prestations sociales auxquelles ont droit les personnes protégées. Pour cela, il prévoit que les personnes chargées de la mesure de protection vérifient chaque année que les majeurs qu’ils représentent ou assistent reçoivent bien les aides sociales auxquelles ils ont droit, selon leurs situations respectives : minimas sociaux, AAH, APA, PCH, allocations familiales, C2S… Les personnes protégées ne sont…

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 9 — amendement n° 33

Le présent amendement vise à sensibiliser les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique à l’accompagnement des majeurs protégés à la prise de décision. Il vise à répondre aux critiques vives des organisations internationales et des organismes de défense des droits humains à l’égard de la France relatives à un système de protection juridique des majeurs jugés paternaliste et infantilisant. Force est de constater, en effet, que l’accompagnement à la prise de…

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 21

Malgré des évolutions législatives ces dernières années, le régime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’hui d’une vision paternaliste et infantilisante des personnes handicapées et âgées. La conception datée du droit français en matière de capacités juridiques va à l’encontre des normes internationales relatives à l’exercice des droits des personnes handicapées. Le Comité des droits des personnes handicapées a, à ce titre, adressé en 2021 de vives critiques à l’égard du…

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 22

Malgré des évolutions législatives ces dernières années, le régime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’hui d’une vision paternaliste et infantilisante des personnes handicapées et âgées. La conception datée du droit français en matière de capacités juridiques va à l’encontre des normes internationales relatives à l’exercice des droits des personnes handicapées. Le Comité des droits des personnes handicapées a, à ce titre, adressé en 2021 de vives critiques à l’égard du…

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social alerte sur l’extension du périmètre de l’habilitation familiale proposé par l'article 6. Le régime de l’habilitation familiale a été créé pour éviter les complexités judiciaires aux familles dans lesquelles la protection se déroule sans difficulté aucune. Or, dans un contexte d’explosion du nombre d’habilitations familiales, différents acteurs de la protection des majeurs font état d’un nombre croissant de situations familiales complexes,…

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à lutter contre le non-recours aux prestations sociales. Pour cela, il prévoit que les personnes chargées de la mesure de protection au titre d’un mandat de protection future vérifient chaque année que les majeurs qu’ils représentent ou assistent reçoivent bien les aides sociales auxquelles ils ont droit, selon leurs situations respectives : minimas sociaux, AAH, APA, PCH, allocations familiales, C2S… Les personnes protégées ne sont pas…

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à lutter contre le non-recours aux prestations sociales. Pour cela, il prévoit que les personnes chargées de la mesure de protection au titre d’un mandat de protection future vérifient chaque année que les majeurs qu’ils représentent ou assistent reçoivent bien les aides sociales auxquelles ils ont droit, selon leurs situations respectives : minimas sociaux, AAH, APA, PCH, allocations familiales, C2S… Les personnes protégées ne sont pas…

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social relaie une demande unanime des principales associations de mandataires (FNAT, UNAF, UNAPEI, ANMJPM) de simplification des contrôles des comptes annuels de gestion des majeurs protégés. Depuis 2024, le contrôle des comptes annuels de gestion établis par les personnes chargées d’une mesure de protection peut être délégué à des professionnels extérieurs, sous réserve que ces derniers remplissent certaines conditions minimalistes (moralité,…

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 20

Malgré des évolutions législatives ces dernières années, le régime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’hui d’une vision paternaliste et infantilisante des personnes handicapées et âgées. La conception datée du droit français en matière de capacités juridiques va à l’encontre des normes internationales relatives à l’exercice des droits des personnes handicapées. Le Comité des droits des personnes handicapées a, à ce titre, adressé en 2021 de vives critiques à l’égard du…

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à lutter contre le non-recours des personnes protégées aux prestations sociales. Pour cela, il prévoit que la personne chargée de la mesure de protection, en l’occurrence en cas de décès de la personne désignée en premier lieu, vérifie que les majeur protégé reçoit bien les aides sociales auxquelles il a droit, selon sa situation. Les personnes protégées ne sont pas toutes de riches propriétaires seniors. Le code civil abonde de…

7 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social relaie une demande unanime des principales associations de mandataires (FNAT, UNAF, UNAPEI, ANMJPM) de simplification des contrôles des comptes annuels de gestion des majeurs protégés. Depuis 2024, le contrôle des comptes annuels de gestion établis par les personnes chargées d’une mesure de protection peut être délégué à des professionnels extérieurs, sous réserve que ces derniers remplissent certaines conditions minimalistes (moralité,…

6 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 82

Par le présent sous-amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à mieux encadrer les motifs d'indisponibilité ouvrant au remplacement du MJPM par un mandataire substituant, pour les limiter aux seuls cas de maladies, accidents et congés légaux. Le caractère "temporaire et exceptionnel" de l'indisponibilité est maintenu. Cet amendement correspond à une demande des associations tutélaires auditionnées.

6 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 83

Amendement rédactionnel visant à garantir que les couples homosexuels puissent également bénéficier du mandat de protection future aux fins d'assistance.

2 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 54

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social supprime la possibilité pour le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de désigner de son propre chef, en cas d’indisponibilité temporaire, un remplaçant, sans contrôle par le juge ni consultation de la personne protégée. Cette réforme est fortement décriée par l’Union nationale des familles, la Fédération nationale des associations tutélaires et l’UNAPEI. Les alinéas 8 et 9 de l’article 4, dont l’intention est de renforcer la…

2 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 49

2 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 51

2 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 3 — amendement n° 50

2 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 53

2 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 55

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend garantir la continuité de la protection juridique des majeurs en cas d’indisponibilité temporaire du mandataire judiciaire, en introduisant un mécanisme de désignation anticipée d’un mandataire substituant, dès l’ouverture de la mesure par le juge, plutôt qu'en laissant cette capacité de désignation à la seule discrétion du MJPM, sans consultation du juge ni de la personne protégée, comme le prévoit l'article 4. La continuité de la…

2 mai 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 52

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social alerte sur l’extension du périmètre de l’habilitation familiale proposé par l'article 6. Le régime de l’habilitation familiale a été créé pour éviter les complexités judiciaires aux familles dans lesquelles la protection se déroule sans difficulté aucune. Or, dans un contexte d’explosion du nombre d’habilitations familiales, différents acteurs de la protection des majeurs font état d’un nombre croissant de situations familiales complexes,…

30 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 8 — amendement n° 10

30 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 9 — amendement n° 11

Le présent amendement vise à sensibiliser les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique à l’accompagnement des majeurs protégés à la prise de décision. Il vise à répondre aux critiques vives des organisations internationales et des organismes de défense des droits humains à l’égard de la France relatives à un système de protection juridique des majeurs jugés paternaliste et infantilisant. Force est de constater, en effet, que l’accompagnement à la prise de…

30 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 9

29 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 245

28 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 174

28 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 173

Cet amendement vise à améliorer la collecte et la gestion des données relatives aux animaux et à la santé animale par la territorialisation de la collecte de données sanitaires. Les acteurs des filières et l’expérimentation sur la biosécurité dans les élevages plein air dressent le même constat d’une politique sanitaire qui peine à s’adapter aux territoires et aux spécificités des élevages. Les risques d’épizooties varient selon les densités d’élevages, les types de production, les contacts…

28 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 171

Le présent amendement vise à intégrer dans les mesures de prévention citées dans le présent article la réalisation d’analyses de risques (via des grilles d’analyse) dans les élevages. Cette mesure, issue d’une recommandation de l’expérimentation nationale sur la biosécurité dans les élevages plein air en filières avicole et porcine, permet ainsi de déterminer les mesures de prévention à mettre en place en fonction des espèces, du volume d’animaux dans l’élevage, du fonctionnement de l’élevage,…

28 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 179

28 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 180

28 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 182

28 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 183

28 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 177

28 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 178

28 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 172

28 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 175

Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention sanitaire en accompagnant financièrement les éleveurs les plus en difficultés dans le suivi sanitaire de leurs élevages. Il propose de prendre en charge, par le biais d’un crédit d’impôt, les examens cliniques, prélèvements nécessaires à la détection de la présence de maladies animales ainsi que les actes de vaccination. Plus de 3 millions d’euros ont été mobilisés par l’Etat pour faire face à l’épisode de dermatose nodulaire…

28 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 176

Cet amendement du groupe Écologiste et social s’inscrit dans le sillon de l’objectif porté par l’article 15 du présent projet de loi de se doter de nouveaux outils pour faire face à la multiplication des crises épizootiques et des aléas climatiques. Il vise à tirer les leçons d’un système assurantiel agricole qui est aujourd’hui incapable de faire preuve de résilience face à la multiplication et l’accentuation des crises sanitaires et climatiques. De ces défaillances majeures émerge la…

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 52

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à la famille pour les trois mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des…

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les six mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. L’article 1er de la présente proposition de loi…

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 25

Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l’intérêt de…

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 58

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 28

Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien de prestations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant placé le commande. L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises contre l’intérêt de l’enfant :…

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 61

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 60

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend conserver le motif de la charge morale de l'enfant assurée par le parent permettant au juge de maintenir le versement de la part de RSA due au titre de cet enfant.

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 27

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les trois mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. L’article 1er de la présente proposition de…

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 51

Le présent amendement de repli vise à ce que la part de RSA due pour un enfant placé soit conservée pour les 18 premiers mois, avant de pouvoir être remise en cause par le juge. Les parcours à l’ASE sont rarement linéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenne d’un placement à l’aide sociale à l’enfance est de 8 mois pour les nourrissons et 18 mois pour l’ensemble des enfants. Selon une étude de cohorte de l’INED, 48 % des enfants suivis par l’ASE associent des périodes en…

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 56

Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et social s'oppose fermement à la suppression du pécule destiné aux jeunes majeurs issus de l'ASE, constitué au fil des années le cumul des allocations de rentrée scolaire, et géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il est vrai que le pécule est insuffisamment demandé par leurs bénéficiaires, faute d'informations et d'affectation automatique : cela ne justifie pas pour autant de le supprimer dans sa globalité, tout au contraire. Notre groupe…

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 57

Par cet amendement, le groupe EcoS entend conserver le régime actuel de maintien de des allocations familiales, à l'appréciation du juge.

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 53

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à la famille pour les six mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des…

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 59

Le présent amendement appelle à considérer l'automatisation du versement du pécule aux jeunes concernés, tel que recommandé par la commission d'enquête sur les défaillances de la protection de l'enfance.

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement de repli vise à étendre à deux ans la période de maintien des allocations familiales. Les parcours à l’ASE sont rarement linéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenne d’un placement à l’aide sociale à l’enfance est de 8 mois pour les nourrissons et 18 mois pour l’ensemble des enfants. Selon une étude de cohorte de l’INED, 48 % des enfants suivis par l’ASE associent des périodes en milieu ouvert (résidence en milieu familial avec accompagnement) et de…

9 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l’intérêt de…

8 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer une fois les conditions réunies pour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental…

8 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer une fois les conditions réunies pour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental…

2 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 1

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance en automatisant son versement à la majorité par la Caisse des dépôts et consignation et en créant un compte bancaire à chaque enfant placé âgé d’au moins 12 ans lorsqu’il n’en possède pas. Depuis la loi du 14 mars 2016, l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant accueilli au titre de l’aide sociale à l’enfance…

2 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 77

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à la famille pour les trois mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des…

2 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 2

Amendement de repli. Le présent amendement du groupe Écologiste et sociale vise à lutter contre le non-recours au dispositif de versement du pécule issu de la consignation de l’ARS par la Caisse des dépôts et consignation. Il propose que l’entretien de préparation à l’autonomie inclue systématiquement une information sur la possibilité de demander le versement du pécule à la majorité du jeune concerné ou lors de son émancipation. Il prévoit également que l’ayant-droit bénéficie d’un suivi…

2 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 79

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les six mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. L’article 1 er de la présente proposition de loi…

2 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 3

Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des défaillances importantes dans l’attribution aux enfants placés concernés du pécule consigné par la Caisse des dépôts et consignations. Il répond au non-recours massif qui touche ce dispositif, alors que seulement 47 % des jeunes bénéficient effectivement du versement de ce pécule, constitué des allocations de rentrée scolaire dont ils auraient dû bénéficier. La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de…

2 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 78

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les trois mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. L’article 1 er de la présente proposition de…

2 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 76

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à la famille pour les six mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des…

2 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à automatiser le versement du pécule conservé par la Caisse des dépôts et consignations sur le compte bancaire des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils ont atteint la majorité ou sont émancipés. Il répond aux défaillances importantes en matière d’appropriation du dispositif, dans un contexte où, en 2024, seuls 47,11 % des jeunes concernés avaient effectivement perçu ce pécule. Nous appelons ainsi à…

1 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 72

Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.

1 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 68

Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l’intérêt de…

1 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 71

Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.

1 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 70

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l’intérêt de l’enfant :…

1 avril 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 69

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les six mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. L’article 1er de la présente proposition de loi…

27 mars 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 46

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance en automatisant son versement à la majorité par la Caisse des dépôts et consignation et en créant un compte bancaire à chaque enfant placé âgé d’au moins 12 ans lorsqu’il n’en possède pas. Depuis la loi du 14 mars 2016, l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant accueilli au titre de l’aide sociale à l’enfance…

26 mars 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l’intérêt de l’enfant :…

25 mars 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 18

25 mars 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la réduction du revenu de solidarité active des parents dont un ou plusieurs enfants sont placés. Diminuer les ressources des familles précaires n’aura que des conséquences délétères : retarder ou rendre impossible le retour des enfants dans leur foyer, dégrader la relation parent-enfant, et précariser encore davantage les familles concernées. Au demeurant, ces économies de bout de chandelle et de court terme, sans considération pour…

25 mars 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 15

Amendement de repli. Le présent amendement du groupe Écologiste et sociale vise à lutter contre le non-recours au dispositif de versement du pécule issu de la consignation de l’ARS par la Caisse des dépôts et consignation. Il propose que l’entretien de préparation à l’autonomie inclut systématiquement une information sur la possibilité de demander le versement du pécule à la majorité du jeune concerné ou lors de son émancipation. Il prévoit également que l’ayant-droit bénéficie d’un suivi…

25 mars 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend laisser au juge la possibilité de décider d’office du maintien des allocations aux familles lorsqu’elles répondent aux conditions prévues, et non pas uniquement sur saisine du président du conseil départemental. Ôter cette initiative au juge est disproportionné. De nombreuses familles se retrouveraient privées de ces allocations faute de saisine par le président du conseil départemental, quand bien même elles seraient éligibles…

25 mars 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la suppression du pécule versé aux enfants issus de l’ASE à leur majorité provenant des allocations de rentrée scolaire cumulées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations. L’article 2 vise en effet à verser l’allocation de rentrée scolaire (ARS) directement aux familles d’accueil ou autres structures responsables de l’enfant. Ce transfert aux familles d’accueil ou aux structures se fait au détriment de ce qu’est censé…

25 mars 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 16

Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des défaillances importantes dans l’attribution aux enfants placés concernés du pécule consigné par la Caisse des dépôts et consignations. Il répond au non-recours massif qui touche ce dispositif, alors que seulement 47 % des jeunes bénéficient effectivement du versement de ce pécule, constitué des allocations de rentrée scolaire dont ils auraient dû bénéficier. La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de…

25 mars 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 12

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les trois mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations en cas de placement, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. L’article 1 er de la…

25 mars 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les six mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations en cas de placement, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. L’article 1 er de la…

25 mars 2026 — Sébastien Peytavie

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 9

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi et cet article qui n’amélioreront nullement la situation des enfants placés et dégraderont celle de leurs parents. En principe, les allocations sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Dans le cas des enfants placés, le code de la sécurité sociale prévoit toutefois une exception, à l’appréciation du juge judiciaire, pour maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque…

17 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 227

17 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 225

17 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 226

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social réintroduit l'exclusion du privé lucratif pour les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Cette ligne rouge ne doit pas être franchie : il est crucial de préserver l'accompagnement et les soins palliatifs de toute forme de marchandisation.

12 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 149

Cet amendement vise à rétablir la possibilité d’inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine. Les soins palliatifs peinent aujourd’hui à s’inscrire dans le milieu médical comme un domaine à part entière, l’approche de la mort étant encore considérée comme un échec thérapeutique. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti menée par notre Assemblée a pourtant rappelé qu’une forte étanchéité perdure entre les soins curatifs et les soins…

12 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 95

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rétablit l'article 10, instituant les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Les modifications apportées en commission avaient en effet conduit au rejet de cet article. Pour le rétablir, il est donc proposé : - de maintenir l'interdiction du privé lucratif, pour éviter toute dérive et financiarisation de l'accompagnement et des soins palliatifs. - de rétablir l'objectif de 106 maisons, soit une par département, adopté en première…

12 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 185

Cet amendement propose de rétablir le droit opposable à bénéficier de soins palliatifs et sa concrétisation en réintroduisant l’alinéa 2 dans sa forme initialement adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Loin d’être uniquement symboliques, l’inscription dans la loi du droit pour chacun et chacune à bénéficier de soins palliatifs et la mise en place d’une stratégie décennale sont essentiels pour garantir un accès équitable aux soins palliatifs, qu’importe son lieu de vie et ses…

12 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 186

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer une phrase ambigüe, source potentielle de contentieux, dans la définition à l'article premier. En prévoyant que "l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la mort", le législateur est en décalage avec la réalité. Bien que cela ne soit pas leur finalité, l'accompagnement et les soins palliatifs peuvent conduire à faire évoluer la date de survenance du décès, en accompagnant des patients en fin de…

12 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 96

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rétablir l’article 5 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en 1ère lecture. Il propose ainsi de réinscrire dans la loi la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Votée tous les 5 ans, cette loi de programmation aura pour objectif de déterminer la trajectoire de développement de l’offre de soins palliatifs sur tout le territoire. Elle opérera selon une logique basée…

12 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 ter — amendement n° 148

Le présent amendement vise à rétablir dans les missions de l’Ecole des hautes études en santé publique celle de prodiguer un enseignement spécialisé sur l’éthique. Former les dirigeants des établissements de santé aux enjeux éthiques est, en effet, indispensable afin de diffuser une véritable culture palliative dans le milieu médical, qui ne soit pas exclusivement l’apanage des médecins spécialisés mais également des cadres dirigeants.

6 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 205

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rétablir l’objectif chiffré et programmé de création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sur le territoire, disposition initialement adoptée par notre Assemblée en première lecture. Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs représentent une opportunité notable de développer une offre d’accompagnement entre le domicile et l’hôpital, qui pourra accueillir les patient.es concerné.es et leurs proches. Toutefois,…

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 bis — amendement n° 93

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 bis — amendement n° 173

Le présent amendement entend rétablir l’article 18 bis adopté lors de l’examen en première lecture, lequel prévoit une campagne de sensibilisation sur les directives anticipées.

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 99

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 92

Le présent amendement vise à préciser à nouveau que le livret d’information mentionné dans cet article est accessible aux personnes handicapées et est disponible en format facile à lire et à comprendre (FALC), comme cela avait été adopté par notre Assemblée en première lecture du texte. Dans un contexte ou 60% des françaises et français ne se sentent pas concerné·es par la fin de vie, selon le Centre national sur la fin de vie et les soins palliatifs, il est impératif de garantir la pleine…

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 97

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rétablir l’objectif chiffré et programmé de création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sur le territoire, disposition initialement adoptée par notre Assemblée en première lecture. Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs représentent une opportunité notable de développer une offre d’accompagnement entre le domicile et l’hôpital, qui pourra accueillir les patient.es concerné.es et leurs proches. Toutefois,…

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 101

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose que la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 14 soit également un temps de sensibilisation des proches aidant·es aux enjeux liés à l’accompagnement d’un·e proche en soins palliatifs et en fin de vie, et d’information sur leurs droits et les dispositifs de soutien dont ils et elles peuvent bénéficier. La France compte près de 9,3 millions d’aidant·es dont 500 000 enfants. Alors qu’une majorité de Françaises…

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 95

Cet amendement propose de rétablir le droit opposable à bénéficier de soins palliatifs et sa concrétisation en réintroduisant l’alinéa 2 dans sa forme initialement adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Loin d’être uniquement symboliques, l’inscription dans la loi du droit pour chacun et chacune à bénéficier de soins palliatifs et la mise en place d’une stratégie décennale sont essentiels pour garantir un accès équitable aux soins palliatifs, qu’importe son lieu de vie et ses…

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 116

Le présent amendement vise à préciser à nouveau que le livret d’information mentionné dans cet article est accessible aux personnes handicapées et est disponible en format facile à lire et à comprendre (FALC), comme cela avait été adopté par notre Assemblée en première lecture du texte. Dans un contexte ou 60% des françaises et français ne se sentent pas concerné·es par la fin de vie, selon le Centre national sur la fin de vie et les soins palliatifs, il est impératif de garantir la pleine…

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 100

Le présent amendement propose que le plan personnalisé d’accompagnement prenne également en compte les spécificités de certains groupes particulièrement vulnérables/vulnérabilisés tels que les enfants, les personnes en situation de handicap, très âgées, précaires, en situation de migration ainsi que les personnes incarcérées. Ces populations souffrent en effet déjà de difficultés importantes dans l’accès aux soins et dans la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Les personnes en…

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 98

Cet amendement du groupe Ecologiste et Sociale vise à rétablir l’article 17 dans sa forme initialement adoptée par notre Assemblée en première lecture. Cet article essentiel proposait en effet de déployer le recours à la communication alternative et améliorée pour toutes les décisions relatives aux soins d’une personne dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer. Si le recueil du consentement est, en théorie, intégré dans les pratiques des professionnel·les de santé, la recherche des…

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 94

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ce que le plan d’accompagnement personnalisé anticipe également la faisabilité matérielle et humaine d’une hospitalisation à domicile. Si la population décède de moins en moins au domicile en raison de l’institutionnalisation croissante de notre système de soins depuis les années 50¹, 81 % des Françaises et Français souhaiteraient pourtant mourir à domicile, selon une étude de l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV). La prise…

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 96

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rétablir l’article 5 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en 1ère lecture. Il propose ainsi de réinscrire dans la loi la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Votée tous les 5 ans, cette loi de programmation aura pour objectif de déterminer la trajectoire de développement de l’offre de soins palliatifs sur tout le territoire. Elle opérera selon une logique basée…

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 170

Le présent amendement propose de clarifier le rôle de la personne de confiance et des proches dans la procédure collégiale. Cette disposition, adoptée en 1 ère lecture par l’Assemblée nationale, visait à instituer une concertation pluridisciplinaire plus large que la seule équipe de soin, au-delà de la vision médicale, en incluant la personne de confiance ou un proche sous réserve que le patient ait donné son accord, si son état le permet, ou si cela a été précisé dans ses directives…

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 162

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à inclure dans le périmètre budgétaire de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs la structuration d’une filière universitaire dédiée ainsi que le diplôme d’études spécialisées à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Cette disposition, adoptée en 1ère lecture par notre Assemblée et supprimée par le Sénat, est pourtant indispensable pour garantir un déploiement équitable sur le territoire de…

5 février 2026 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 172

Le présent amendement, adopté en première lecture à l’initiative du groupe socialiste, prévoit que les CPOM signés par les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs avec l’ARS doivent inclure une fixation des tarifs des prestations, afin de veiller à l’absence de dépassements d’honoraires.

9 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 1312

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser de 5 à 10 centimes le montant de la taxe devant être acquittée par les premiers producteurs de déchets, les industriels, afin de répondre à certains angles morts des politiques actuelles en matière de prévention des déchets. L’article 21 ter vise à créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filière de récupération (hors alimentation, énergie, produits de première nécessité ou soumis à la responsabilité élargie du…

9 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1311

La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a fixé une trajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets avec un objectif de réduction de la production de déchets à hauteur de 15 % par habitant d’ici 2030, par rapport au niveau de 2010. 5 ans après son adoption, cette loi n’a toujours pas été assortie d’une traduction budgétaire à la hauteur des ambitions qu’elle porte. Pire, elle a fait l’objet d’une réduction drastique de son budget. Le Fonds économie circulaire de l’Ademe, destiné…

9 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1314

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à financer à la hauteur des besoins l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave, le numéro national de prévention du suicide (3114). Crée en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponse dans l’hexagone et en Outre-Mer, le numéro national de prévention du suicide n’est pas qu’une ligne d’écoute. Chaque centre du 3114 est une unité portée par un établissement de santé pilotée par l’ARS…

9 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1316

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le montant maximal de l’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 1,9 milliards d’euros. Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour…

9 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1315

Le présent amendement des député·es du groupe Ecologiste et Social vise à autoriser, par la création d’un fonds dédié, les collectivités territoriales à dispenser des autorisations spéciales d’absence en cas de menstruations incapacitantes ou de symptômes liés à la ménopause ou la périménopause. Ces autorisations spéciales d'absence seraient sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminueraient pas le nombre des jours de congés annuels. En France, parmi les 15.5…

9 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1313

La loi du 11 février 2005 réaffirmait l’accessibilité comme une condition à part entière de l’autonomie et de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, politique et économique de notre pays. L’espoir généré par cette loi socle en matière de handicap a toutefois laissé place à la désillusion par un affaiblissement de sa portée, que ce projet de loi de finances ne fait que renforcer. Les dérogations aux principes d’accessibilité, combinées à la loi Elan de 2018, qui…

9 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1309

La loi de 2005 prévoyait une obligation d’accessibilité pour tous les ERP dans un délai maximal de dix ans pour les bâtiments existants. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a repoussé cette échéance via les agendas d’accessibilité programmés (Adap), dont le bilan est mitigé. Plus d’un ERP sur deux n’est aujourd’hui engagé dans aucune démarche de mise en accessibilité. A minima, les trois quarts des ERP demeurent inaccessibles aux personnes handicapées. Les difficultés se concentrent sur les ERP…

9 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis B — amendement n° 1310

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à supprimer le présent article et à rétablir l’attribution de l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) aux personnes handicapées en détention, que cette nouvelle version du projet de loi de finances envisage injustement de supprimer. Cette suppression est à l’image des propositions mortifères envisagées par ce projet de loi de finances : aller grapiller des économies sur le dos des personnes les plus marginalisées de notre pays, ici, les…

6 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1447

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le montant maximal de l’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 1,9 milliards d’euros. Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour…

6 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1034

6 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1444

La loi de 2005 prévoyait une obligation d’accessibilité pour tous les ERP dans un délai maximal de dix ans pour les bâtiments existants. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a repoussé cette échéance via les agendas d’accessibilité programmés (Adap), dont le bilan est mitigé. Plus d’un ERP sur deux n’est aujourd’hui engagé dans aucune démarche de mise en accessibilité. A minima, les trois quarts des ERP demeurent inaccessibles aux personnes handicapées. Les difficultés se concentrent sur les ERP…

6 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1442

La loi du 11 février 2005 réaffirmait l’accessibilité comme une condition à part entière de l’autonomie et de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, politique et économique de notre pays. L’espoir généré par cette loi socle en matière de handicap a toutefois laissé place à la désillusion par un affaiblissement de sa portée, que ce projet de loi de finances ne fait que renforcer. Les dérogations aux principes d’accessibilité, combinées à la loi Elan de 2018, qui…

6 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1445

Le présent amendement des député·es du groupe Ecologiste et Social vise à autoriser, par la création d’un fonds dédié, les collectivités territoriales à dispenser des autorisations spéciales d’absence en cas de menstruations incapacitantes ou de symptômes liés à la ménopause ou la périménopause. Ces autorisations spéciales d'absence seraient sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminueraient pas le nombre des jours de congés annuels. En France, parmi les 15.5…

6 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1446

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à financer à la hauteur des besoins l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave, le numéro national de prévention du suicide (3114). Crée en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponse dans l’hexagone et en Outre-Mer, le numéro national de prévention du suicide n’est pas qu’une ligne d’écoute. Chaque centre du 3114 est une unité portée par un établissement de santé pilotée par l’ARS…

6 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1443

La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a fixé une trajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets avec un objectif de réduction de la production de déchets à hauteur de 15 % par habitant d’ici 2030, par rapport au niveau de 2010. 5 ans après son adoption, cette loi n’a toujours pas été assortie d’une traduction budgétaire à la hauteur des ambitions qu’elle porte. Pire, elle a fait l’objet d’une réduction drastique de son budget. Le Fonds économie circulaire de l’Ademe, destiné…

5 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 162

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social écologiste vise à mettre en place une tarification sociale des déchets pour les ménages les plus précaires ou en situation de vulnérabilité particulière afin d’assurer une meilleure équité entre usagers et de prévenir les effets potentiellement injustes d’une tarification strictement incitative. Il propose, d’une part, d’ouvrir la possibilité de moduler la taxe ou la redevance -selon la modalité choisie par le collectivité territoriale de…

5 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis B — amendement n° 180

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à supprimer le présent article et à rétablir l’attribution de l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) aux personnes handicapées en détention, que cette nouvelle version du projet de loi de finances envisage injustement de supprimer. Cette suppression est à l’image des propositions mortifères envisagées par ce projet de loi de finances : aller grapiller des économies sur le dos des personnes les plus marginalisées de notre pays, ici, les…

5 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 163

5 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 161

5 janvier 2026 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 236

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser de 5 à 10 centimes le montant de la taxe devant être acquittée par les premiers producteurs de déchets, les industriels, afin de répondre à certains angles morts des politiques actuelles en matière de prévention des déchets. L’article 21 ter vise à créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filière de récupération (hors alimentation, énergie, produits de première nécessité ou soumis à la responsabilité élargie du…

12 décembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 bis — amendement n° 191

Cet amendement propose une réécriture de l’article 22 bis afin de donner un cadre plus sécurisant, juste et ambitieux au dispositif de licences dédiées au transport de personnes à mobilité réduite lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il vise ainsi, suite à des discussions avec des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, à renforcer la flotte de taxis accessibles sans que le dispositif proposé ne génère une concurrence déloyale en défaveur des taxis indépendants,…

5 décembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renouveler l’expérimentation de délivrance par les préfectures de licences de taxi dédiées aux véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants dans le cadre de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il propose, d’une part, de permettre le renouvellement des autorisations délivrées dans la zone de compétence de la préfecture de Paris afin d’assurer le déplacement des spectateurs et athlètes qui…

5 décembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 127

30 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 octies — amendement n° 723

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, dont une partie du dispositif a été adopté l’an passé mais non retenu dans la version finale du budget, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy », ainsi que les moyens alloués eu numéro national de prévention du suicide (le 3114) et leur impact en matière d’accès à la santé mentale. Nous appelons ainsi à tirer les leçons des insuffisances du programme « Mon soutien psy » et de considérer la réaffectation des crédits alloués à ce…

30 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 690

La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », issue des rapports Vachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et à l’Inspection générale des Affaires sociales en 2012 et 2013, vise à engager une transformation majeure du financement de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Le présent article vise à ce titre à concrétiser les contours de cette réforme pour les établissements et services médico-sociaux destinés à…

30 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 691

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico-social soient pleinement intégrées aux négociations relatives à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. Les associations auto-représentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées n’étant pas gestionnaires…

30 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 692

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas réunies. Sur la forme, initialement présentée comme un chantier de co-construction, la réforme a progressivement pris un virage techniciste qui non seulement éloigne les acteurs de terrain mais n’a d’ailleurs jamais convié à la table des discussions ni les associations…

28 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 6

28 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 7

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l’attention des agriculteurs et agricultrices en situation de détresse psychique, notamment le crédit d’impôt pour remplacement. Ce dispositif permet aux exploitant.es agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées lors d’un remplacement pour congés, formations ou maladie afin de faciliter financièrement l’accès au répit pour les agriculteurs et agricultrices. Avec des horaires de…

28 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement vise à soutenir les emplois liés à la gestion comptable et administrative des petites et moyennes exploitations agricoles afin d’alléger la pression sur le quotidien des agriculteurs et agricultrices. Il instaure la possibilité pour l’État de conclure des conventions incluant le financement d’emplois liés à la gestion administratives et comptables pour les petites et moyennes exploitations agricoles. Cette proposition vise d’abord à reconnaître et à valoriser financièrement ce…

28 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose que la stratégie nationale de prévention en santé mentale mentionnée dans le présent article intègre les spécificités d’agriculteurs et agricultrices particulièrement vulnérables. Comme le montre le rapport du Sénat du 5 juillet 2017, les femmes agricultrices font encore l’objet d’un déficit de reconnaissance important, malgré leur travail essentiel dans les exploitations, qui s’ajoute au travail domestique dont elles ont…

27 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 159

La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », issue des rapports Vachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et à l’Inspection générale des Affaires sociales en 2012 et 2013, vise à engager une transformation majeure du financement de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Le présent article vise à ce titre à concrétiser les contours de cette réforme pour les établissements et services médico-sociaux destinés à…

27 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 163

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico-social soient pleinement intégrées aux négociations relatives à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. Les associations auto-représentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées n’étant pas gestionnaires…

27 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 166

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas réunies. Sur la forme, initialement présentée comme un chantier de co-construction, la réforme a progressivement pris un virage techniciste qui non seulement éloigne les acteurs de terrain mais n’a d’ailleurs jamais convié à la table des discussions ni les associations…

18 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2823

La loi de 2005 prévoyait une obligation d’accessibilité pour tous les ERP dans un délai maximal de dix ans pour les bâtiments existants. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a repoussé cette échéance via les agendas d’accessibilité programmés (Adap), dont le bilan est mitigé. Plus d’un ERP sur deux n’est aujourd’hui engagé dans aucune démarche de mise en accessibilité. A minima, les trois quarts des ERP demeurent inaccessibles aux personnes handicapées. Les difficultés se concentrent sur les ERP…

17 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2559

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à financer à la hauteur des besoins l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave, le numéro national de prévention du suicide (3114). Crée en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponse dans l’hexagone et en Outre-Mer, le numéro national de prévention du suicide n’est pas qu’une ligne d’écoute. Chaque centre du 3114 est une unité portée par un établissement de santé pilotée par l’ARS…

17 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2534

La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a fixé une trajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets avec un objectif de réduction de la production de déchets à hauteur de 15 % par habitant d’ici 2030, par rapport au niveau de 2010. 5 ans après son adoption, cette loi n’a toujours pas été assortie d’une traduction budgétaire à la hauteur des ambitions qu’elle porte. Pire, elle a fait l’objet d’une réduction drastique de son budget. Le Fonds économie circulaire de l’Ademe, destiné…

17 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2533

La loi du 11 février 2005 réaffirmait l’accessibilité comme une condition à part entière de l’autonomie et de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, politique et économique de notre pays. L’espoir généré par cette loi socle en matière de handicap a toutefois laissé place à la désillusion par un affaiblissement de sa portée, que ce projet de loi de finances ne fait que renforcer. Les dérogations aux principes d’accessibilité, combinées à la loi Elan de 2018, qui…

17 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 2561

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à la suppression de l’article 79 de ce projet de loi de finances socialement destructeur, qui signe l’accroissement de la précarisation des personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH). Cet article vise en effet à ne plus considérer l’AAH comme un revenu professionnel lors du calcul de la prime d’activité. Actuellement si le revenu d’activité des bénéficiaires de l’AAH est supérieur à un quart du Smic à temps…

17 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2558

Le présent amendement des député·es du groupe Ecologiste et Social vise à autoriser, par la création d’un fonds dédié, les collectivités territoriales à dispenser des autorisations spéciales d’absence en cas de menstruations incapacitantes ou de symptômes liés à la ménopause ou la périménopause. Ces autorisations spéciales d'absence seraient sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminueraient pas le nombre des jours de congés annuels. En France, parmi les 15.5…

17 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2560

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le montant maximal de l’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 1,9 milliards d’euros. Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour…

7 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 110

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à financer à la hauteur des besoins l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave, le numéro national de prévention du suicide (3114). Crée en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponse dans l’hexagone et en Outre-Mer. Ce n’est pas qu’une ligne d’écoute : chaque centre du 3114 est une unité portée par un établissement de santé et pilotée par l’ARS qui bénéficie d’un ancrage territorial…

7 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 112

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rétablir l’attribution de l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) aux personnes handicapées en détention, que le présent projet de loi de finances envisage injustement de supprimer. Cette suppression est à l’image des propositions mortifères envisagées par ce projet de loi de finances : aller grapiller des économies sur le dos des personnes les plus marginalisées de notre pays, ici, les personnes handicapées en détention. En plus…

7 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 113

Amendement d’appel. Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à lever la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), actuellement fixée à 60 ans. Mis en place en 2006, ce dispositif de soutien à l’autonomie est destiné à financer les besoins liés à un handicap dans la vie quotidienne. Aujourd’hui soumis à des critères trop restreints, son bénéfice est réservé aux personnes de moins de 60 ans. Tout handicap survenu au-delà de cette limite…

7 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 115

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer un Fonds de soutien à la participation des personnes handicapées à la vie politique. Ce Fonds vise à concrétiser le droit à la participation politique des personnes handicapées par le biais d’une prise en charge intégrale par l’État des dépenses liées à la compensation du handicap engagées aussi bien lors d’une campagne électorale que dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif. La proposition de loi portant création sur le…

7 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 109

Le présent amendement des député·es du groupe Ecologiste et Social vise à autoriser, par la création d’un Fonds dédié, les collectivités territoriales à dispenser des autorisations spéciales d’absence en cas de menstruations incapacitantes ou de symptômes liés à la ménopause ou la périménopause. Ces autorisations spéciales d'absence seraient sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminueraient pas le nombre des jours de congés annuels. En France, parmi les 15.5…

7 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 108

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à investir dans ce qui constitue aujourd’hui la pierre angulaire du service public de la prise en charge de la santé mentale. Il propose de recruter l’équivalent de 2500 postes de psychologues en équivalent temps plein au sein des centres médico-psychologiques et des centres médico-psycho-pédagogiques et de revaloriser les salaires des psychologues de la fonction publique. Les centres médico-psychologiques sont des unités de coordination en…

7 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 111

En octobre 2023, notre pays a franchi une étape majeure dans la lutte contre la précarité des personnes en situation de handicap en actant la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette réforme, attendue de longue date, a permis de rendre enfin cette prestation indépendante des revenus du conjoint, reconnaissant ainsi le droit fondamental à l’autonomie financière des personnes handicapées. Cependant des inégalités subsistent dans notre système de calcul des prestations…

7 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 93

En France, près de 2 millions de personnes ont des déficiences visuelles. Parmi celles-ci, 900 000 sont en âge de travailler, bien que 50 % d’entre elles sont au chômage, selon la Fédération des aveugles de France. Cette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes dans le marché du travail et plus largement dans notre société, bientôt 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité…

5 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2279

La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a fixé une trajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets avec un objectif de réduction de la production de déchets à hauteur de 15 % par habitant d’ici 2030, par rapport au niveau de 2010. 5 ans après son adoption, cette loi n’a toujours pas été assortie d’une traduction budgétaire à la hauteur des ambitions qu’elle porte. Pire, elle a fait l’objet d’une réduction drastique de son budget. Le Fonds économie circulaire de l’Ademe, destiné…

3 novembre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1790

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à financer à la hauteur des besoins l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave, le numéro national de prévention du suicide (3114). Crée en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponse dans l’hexagone et en Outre-Mer, le numéro national de prévention du suicide n’est pas qu’une ligne d’écoute. Chaque centre du 3114 est une unité portée par un établissement de santé pilotée par l’ARS…

30 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 691

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le montant maximal de l’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 1,9 milliards d’euros. Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour…

30 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1075

Par cet amendement, porté également par les député·es du groupe La France Insoumise, nous appelons à mettre fin à l’assujettissement aux cotisations sociales des apprenti·es dont la rémunération est entre 50% et 79% du SMIC. Cette mesure injuste socialement, imposée lors de la séquence budgétaire de 2025, a eu comme conséquence une baisse de rémunération allant jusqu’à 10% pour les jeunes concernés. Elle a accru la précarité d’un statut déjà bien en deçà du minimum requis pour vivre dignement…

30 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 693

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à la suppression de l’article 79 de ce projet de loi de finances socialement destructeur, qui signe l’accroissement de la précarisation des personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH). Cet article vise en effet à ne plus considérer l’AAH comme un revenu professionnel lors du calcul de la prime d’activité. Actuellement si le revenu d’activité des bénéficiaires de l’AAH est supérieur à un quart du Smic à temps…

30 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1042

Le présent amendement des député·es du groupe Ecologiste et Social vise à autoriser, par la création d’un fonds dédié, les collectivités territoriales à dispenser des autorisations spéciales d’absence en cas de menstruations incapacitantes ou de symptômes liés à la ménopause ou la périménopause. Ces autorisations spéciales d'absence seraient sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminueraient pas le nombre des jours de congés annuels. En France, parmi les 15.5…

29 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 518

La loi du 11 février 2005 réaffirmait l’accessibilité comme une condition à part entière de l’autonomie et de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, politique et économique de notre pays. L’espoir généré par cette loi socle en matière de handicap a toutefois laissé place à la désillusion par un affaiblissement de sa portée, que ce projet de loi de finances ne fait que renforcer. Les dérogations aux principes d’accessibilité, combinées à la loi Elan de 2018, qui…

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 186

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose de conditionner le bénéfice de l’allègement des cotisations patronales au respect, avant le 1er septembre 2026, par les entreprises d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail ainsi que de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif total. Les personnes en situation de handicap demeurent encore aujourd’hui largement exclues du marché du travail, les…

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 194

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 192

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 195

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 201

En octobre 2023, notre pays a franchi une étape majeure dans la lutte contre la précarité des personnes en situation de handicap en entérinant la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette réforme, attendue de longue date, a permis de rendre enfin cette prestation indépendante des revenus du conjoint, reconnaissant ainsi le droit fondamental à l’autonomie financière des personnes handicapées. Cependant des inégalités subsistent dans notre système de calcul des…

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 196

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 187

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, adopté l’an passé mais non retenu dans la version finale du budget, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy » et son impact en matière d’accès à la santé mentale. Nous appelons ainsi à tirer les leçons des insuffisances du programme « Mon soutien psy » et de considérer la réaffectation des crédits alloués à ce dispositif -équivalents à 170 millions d’euros annuels- vers le recrutement de psychologues en CMP, et la revalorisation de leurs…

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 190

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas réunies. Sur la forme, initialement présentée comme un chantier de co-construction, la réforme a progressivement pris un virage techniciste qui non seulement éloigne les acteurs de terrain mais n’a d’ailleurs jamais convié à la table des discussions ni les associations…

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 188

La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », issue des rapports Vachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et à l’Inspection générale des Affaires sociales en 2012 et 2013, vise à engager une transformation majeure du financement de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Le présent article vise à ce titre à concrétiser les contours de cette réforme pour les établissements et services médico-sociaux destinés à…

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 40 — amendement n° 199

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 189

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico-social soient pleinement intégrées aux négociations relatives à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. Les associations auto-représentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées n’étant pas gestionnaires…

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 191

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 193

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 198

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 200

Cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du prix du berceau en crèches en deçà duquel les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs réponses aux marchés publics, sans quoi leur offre serait jugée irrégulière. Cette proposition répond aux pratiques courantes de certains groupes de crèches privées qui adoptent des stratégies tarifaires low cost pour obtenir des contrats avec des collectivités locales dans le cadre des délégations de…

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 197

27 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 185

24 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1661

24 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1657

24 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1653

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico-social soient pleinement intégrées aux négociations relatives à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. Les associations auto-représentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées n’étant pas gestionnaires…

24 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1656

24 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1655

24 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1660

24 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1652

La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », issue des rapports Vachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et à l’Inspection générale des Affaires sociales en 2012 et 2013, vise à engager une transformation majeure du financement de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Le présent article vise à ce titre à concrétiser les contours de cette réforme pour les établissements et services médico-sociaux destinés à…

24 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1654

En octobre 2023, notre pays a franchi une étape majeure dans la lutte contre la précarité des personnes en situation de handicap en entérinant la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette réforme, attendue de longue date, a permis de rendre enfin cette prestation indépendante des revenus du conjoint, reconnaissant ainsi le droit fondamental à l’autonomie financière des personnes handicapées. Cependant des inégalités subsistent dans notre système de calcul des…

22 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2604

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les éco-organismes à l’acquittement d’une taxe en cas de non-respect de leurs objectifs en matière de valorisation des déchets. Les éco-organismes, chargés d’organiser et de financer la collecte, le tri et la valorisation des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché, constituent des acteurs essentiels de cette politique. Pourtant, de nombreux rapports, dont ceux de la Cour des comptes et de l’Ademe, ont…

22 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3169

22 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2605

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations et sanctions à l’égard des premiers producteurs de déchets, les industriels, afin de répondre à certains angles morts des politiques actuelles en matière de prévention des déchets. Il propose de créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filière de récupération (hors alimentation, énergie, produits de première nécessité ou soumis à la responsabilité élargie du producteur), dans la lignée de la…

22 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 2607

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations. Que ce soient des cafés associatifs, des tiers lieux nourriciers ou des espaces culturels, les tiers-lieux occupent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique où l’accent est mis sur la…

22 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2602

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante en proposant de valoriser également les comportements vertueux en matière de tri des déchets, par le biais d’une réduction de la part fixe de la version incitative de la taxe ou la redevance d’enlèvement ménagères pour les individus concernés. L’objectif, salutaire, de la tarification incitative est de diminuer la quantité de déchets produits et d’augmenter le…

22 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2599

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social écologiste vise à mettre en place une tarification sociale des déchets pour les ménages les plus précaires ou en situation de vulnérabilité particulière afin d’assurer une meilleure équité entre usagers et de prévenir les effets potentiellement injustes d’une tarification strictement incitative. Il propose, d’une part, d’ouvrir la possibilité de moduler la taxe ou la redevance -selon la modalité choisie par le collectivité territoriale de…

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1074

En octobre 2023, notre pays a franchi une étape majeure dans la lutte contre la précarité des personnes en situation de handica en entérinant la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette réforme, attendue de longue date, a permis de rendre enfin cette prestation indépendante des revenus du conjoint, reconnaissant ainsi le droit fondamental à l’autonomie financière des personnes handicapées. Cependant des inégalités subsistent dans notre système de calcul des…

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1056

Cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du prix du berceau en crèches en deçà duquel les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs réponses aux marchés publics, sans quoi leur offre serait jugée irrégulière. Cette proposition répond aux pratiques courantes de certains groupes de crèches privées qui adoptent des stratégies tarifaires low cost pour obtenir des contrats avec des collectivités locales dans le cadre des délégations de…

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1052

La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », issue des rapports Vachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et à l’Inspection générale des Affaires sociales en 2012 et 2013, vise à engager une transformation majeure du financement de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Le présent article vise à ce titre à concrétiser les contours de cette réforme pour les établissements et services médico-sociaux destinés à…

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1051

Cet amendement vise à l’intégration dans la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », d’une évaluation personnalisée et étalée dans le temps de l’impact de la réforme et de ses dispositions sur les établissements et les personnes accompagnées avant toute entrée en vigueur du dispositif. À ce jour, les acteurs concernés par cette réforme ne disposent pas d’une visibilité suffisante sur les effets concrets des mesures envisagées. La réforme se…

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1053

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico-social soient pleinement intégrées aux négociatives relatives à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. Les associations auto-représentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées n’étant pas gestionnaires…

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1055

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1086

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, adopté l’an passé mais non retenu dans la version finale du budget, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy » et son impact en matière d’accès à la santé mentale. Nous appelons ainsi à tirer les leçons des insuffisances du dispositif « Mon soutien psy » et de considérer la réaffectation des crédits alloués à ce dispositif -équivalents à 170 millions d’euros annuels- vers le recrutement de psychologues en CMP, et la revalorisation de leurs…

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1088

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques sur des séances de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée. Le groupe écologiste et social constate que la prise en charge de la santé mentale en France demeure largement insuffisante face à l’ampleur des besoins, alors qu’un Français sur cinq est concerné par des troubles…

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 40 — amendement n° 1050

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1262

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas réunies. Sur la forme, initialement présentée comme un chantier de co-construction, la réforme a progressivement pris un virage techniciste qui non seulement éloigne les acteurs de terrain mais n’a d’ailleurs jamais convié à la table des discussions ni les associations…

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1266

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose de conditionner le bénéfice de l’allègement des cotisations patronales au respect, avant le 1 er septembre 2026, par les entreprises d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail ainsi que de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif total. Les personnes en situation de handicap demeurent encore aujourd’hui largement exclues du marché du travail, les…

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1054

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1058

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1057

20 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1059

17 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1494

Cet amendement vise à renforcer les obligations et sanctions à l’égard des premiers producteurs de déchets, les industriels, afin de répondre à certains angles morts des politiques actuelles en matière de prévention des déchets. Il propose de créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filière de récupération (hors alimentation, énergie, produits de première nécessité ou soumis à la responsabilité élargie du producteur), dans la lignée de la proposition n°5 du rapport…

17 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1491

17 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1493

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les éco-organismes à l’acquittement d’une taxe en cas de non-respect de leurs objectifs en matière de valorisation des déchets. Les éco-organismes, chargés d’organiser et de financer la collecte, le tri et la valorisation des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché, constituent des acteurs essentiels de cette politique. Pourtant, de nombreux rapports, dont ceux de la Cour des comptes et de l’Ademe, ont…

17 octobre 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1492

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante en proposant de valoriser également les comportements vertueux en matière de tri des déchets, par le biais d’une réduction de la part fixe de la version incitative de la taxe ou la redevance d’enlèvement ménagères pour les individus concernés. L’objectif, salutaire, de la tarification incitative est de diminuer la quantité de déchets produits et d’augmenter le…

9 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 882

Par le présent sous-amendement, le groupe écologiste et social propose que l’amendement porté par Monsieur le co-rapporteur précise que les frais mentionnés dans le présent amendement n’ont pas besoin d’être avancés par les personnes concernées. Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un…

9 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 884

9 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 883

8 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 873

Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il vise à limiter pour les élus concernés l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant, pour une minorité de la centaine d'élus locaux handicapés recensés, s’avérer élevées. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter…

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 305

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 774

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 299

Par cet amendement d’appel, le groupe écologiste et social invite notre Assemblée à prendre pleinement la mesure de l’insuffisance des moyens et du manque criant de volonté politique pour garantir l’exercice sans entrave d’un mandat électif, et plus largement la participation à la vie politique, des personnes handicapées. Les personnes handicapées, qui comptent pourtant pour 16% de la population, pâtissent d’un manque criant de représentation à toutes les instances de pouvoir : seuls 0.01 % des…

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 782

Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés. Depuis l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, loi socle en matière de handicap, les obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public ont été systématiquement revues à la baisse. Des dérogations ont été successivement accordées, tels que les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui ont permis…

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 781

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à titre de repli à garantir la prise en charge de l’intégralité des dépenses liés à la compensation des membres des conseils municipaux et régionaux en situation de handicap par le biais d’un crédit d’impôt sur les dépenses qui excèderait le plafond de prise en charge maintenu dans le présent article. Il permet ainsi de garantir une égalité des droits entre les élus des différents types de collectivités territoriales, en particulier pour…

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 297

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 300

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 293

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 301

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 295

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 777

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 304

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 302

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 779

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 298

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 796

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 296

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 292

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 294

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 291

3 juillet 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 303

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à créer une personne référente à l’inclusion des élus locaux handicapées et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture. Cette personne aura pour mission de coordonner la mise en œuvre des mesures d’accessibilité, d’accompagner et d’informer les élus concernés, et de sensibiliser les collectivités territoriales à leurs obligations légales. Elle sera également chargée de sensibiliser les élus et partis politiques sur les enjeux en…

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 82

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 90

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 102

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 99

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 101

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 98

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 81

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 89

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 bis — amendement n° 97

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 100

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 88

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 93

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 103

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 96

Le présent amendement vise à créer un droit opposable pour les élu·es handicapé·es à bénéficier des aménagements du poste de travail ou de la prise en charge des frais liés à la compensation dont ils et elles ont besoin. Les élu·es handicapé·es rencontrent encore trop souvent des obstacles matériels ou administratifs pour pouvoir bénéficier des aides humaines, techniques, matérielles et individuelles liées à l’exercice de leur fonction. Non seulement la législation actuelle ne permet pas une…

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 94

Le présent amendement vise à permettre aux communes de moins de 10000 habitants pouvant bénéficier d’une compensation par l’Etat pour le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile mentionné à l’article L.2123-18-2 du code général des collectivités territoriales ; Actuellement, le texte se restreint aux communes de 3500 habitants seulement, excluant de fait des communes qui ont malgré tout des…

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 95

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 92

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 87

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 83

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 84

Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à une réelle concrétisation du droit des personnes handicapées à la participation à la vie politique en considérant l’éventualité, nécessaire et urgente, d’aller vers une prise en charge intégrale par l’Etat des dépenses liées à la compensation du handicap engagées aussi bien lors d’une campagne électorale que dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif. Intégrer la prise en charge des frais de préparation de réunion, tel que le…

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 86

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose à titre de repli de dispenser les élu·es d’une avance de frais de mandat dans le cadre des dépenses fixes et permanentes. Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 91

Le présent amendement vise à détailler le type d’aide bénéficiant d’un remboursement des frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat électoral d’élu·es handicapé·es. Il précise que cela concerne les aides individuelles, matérielles, humaines et techniques. Cette précision permet ainsi de mieux répondre à la diversité des handicaps et des besoins, tels que, par exemple, le remboursement des frais liés au recours à une interprétation en langue des signes française ou au langage parlé complété…

13 juin 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 85

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose de dispenser les élu·es d’une avance de frais de mandat, les dépenses étant prises en charge par les collectivités dont ils et elles sont membres. Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un…

5 mai 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 54

5 mai 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 53

5 mai 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 56

5 mai 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 55

5 mai 2025 — Sébastien Peytavie

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 52

4 avril 2025 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 356

Le présent amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à ce que le plan d’accompagnement personnalisé anticipe également la faisabilité matérielle et humaine d’une hospitalisation à domicile. Si la population décède de moins en moins au domicile en raison de l’institutionnalisation croissante de notre système de soins depuis les années 50, 81 % des Françaises et Français souhaiteraient pourtant mourir à domicile, selon une étude de l’Observatoire national de la fin de vie…

4 avril 2025 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 353

Le présent amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des établissements sociaux et médico-sociaux l’objectif de formation des professionnel·les en matière de soins palliatifs et d’accompagnement. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’outil contractuel entre un organisme gestionnaire d’établissements sanitaires ou médico-sociaux et l’ARS, construit sur la base d’objectifs d’activité et donnant lieu à…

4 avril 2025 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 355

Cet amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à s’assurer que le plan personnalisé d’accompagnement prévu par l’article 14 soit également accessible aux personnes en situation de handicap. Les député·es écologistes saluent la démarche de systématisation du plan personnalisé d’accompagnement compte tenu du manque d’appropriation par la population pointé jusqu’à présent. Ce plan personnalisé d’accompagnement permet ainsi d’anticiper et de coordonner la prise en charge…

4 avril 2025 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 354

Le présent amendement de repli des député·es du groupe écologiste et social vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des EHPAD l’objectif de formations des professionnel·le·s en matière de soins palliatifs et d’accompagnement. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’outil contractuel entre un organisme gestionnaire d’établissements sanitaires ou médico-sociaux et l’ARS, construit sur la base d’objectifs d’activité et donnant lieu à des allocations…

4 avril 2025 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 358

Le présent amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Il propose que la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à la remise d’un livret de sensibilisation facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et de soins d’accompagnement et à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser.…

4 avril 2025 — Sébastien Peytavie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 357

30 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis A — amendement n° 458

Par cet amendement, issu d’un amendement déposé par le groupe LFI-NFP, le groupe écologiste et social appelle à supprimer cet article qui ne présente aucune garantie en matière de protection des données de santé des assurés sociaux. Le présent article entend, en effet, systématiser la transmission des complémentaires santé concernées au procureur de la République au moment du dépôt de plainte et les données personnels des assurés sociaux, en incluant dans ce circuit de circulation…

30 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 457

Cet amendement, issu d’une proposition du groupe LFI-NFP, vise à faire contribuer les opérateurs de jeux d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires. L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale incluait effectivement une taxe sur les dépenses en matière de publicités par les acteurs des jeux d’argent et de hasard. Une mesure plus que bienvenue compte tenu de l’omniprésence des jeux d’argent dans notre quotidien.…

30 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 444

Le présent amendement, issu d’un amendement des sénateurs des groupes CRCE-K et SER, vise à conditionner le bénéfice du dispositif TO-DE au respect d’un ensemble de règles relatives au droit du travail et au respect des conditions de travail des travailleurs saisonniers. Ces règles concernent notamment la présence d’un logement digne, l’existence d’un plan canicule et de rémunération décente. Ces emplois sont particulièrement touchés par des conditions de travail parfois délétères, des…

30 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 464

Le présent amendement du groupe écologiste, issu d’une proposition des député.es du groupe LFI-NFP, propose de spécifier le montant de l’écart « significatif » de rémunération des intérimaires. L’ajout par le Sénat du terme « écart significatif » s’avère, en effet, être trop évasif pour pouvoir fixer des limites effectives et adaptées de rémunération. Ces limites sont nécessaires, compte tenu du recours beaucoup trop important aux intérimaires dans les établissements de santé, qui, bien que…

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 278

Cet amendement de repli vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention. Il tient compte de la suggestion de Monsieur le rapporteur d'élargir davantage le scope des territoires concernés par des difficultés d'accès aux soins. Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité…

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 268

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 260

Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. Il est proposé ici qu’ils puissent cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confrontés à des…

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 265

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 287

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments. Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet que les médicaments principalement touchés sont les médicaments anciens ou « matures ». Ce…

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 286

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à concrétiser la promesse, réitérée par le Premier ministre le 14 janvier dernier, de remboursement intégral des fauteuils roulants. Il propose de porter les moyens nécessaires à la mise en place de cette mesure à hauteur de 250 millions d’euros, somme requise pour s’assurer que l’intégralité des fauteuils roulants seront remboursés, y compris ceux aux fonctionnalités les plus spécifiques. A quelques jours des 20 ans de l’adoption de la…

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 264

Amendement de repli Le conditionnement de la prise en charge d’un acte à la justification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’être paternaliste pour les médecins et culpabilisant pour les patients, va considérablement alourdir le travail des équipes de la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions déjà croissantes du personnel. L’ajout de nouvelles exigences administratives injustifiées et déraisonnables ne peut en aucun cas avoir un impact positif sur la santé des…

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 262

Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous-dotées en offre médicale de répondre à des…

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 269

Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification. En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification inscrites dans la loi.

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 263

Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale d’État. L’article 16, en conditionnant la prise en charge à des procédures administratives additionnelles, soulève en effet de sérieuses questions quant au maintien de l’accès aux soins, déjà profondément restreint, pour des publics fragiles et/ou précaires. Pour les…

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 277

Cet amendement d’appel, issu d’une proposition des député.es du groupe écologiste et social et enrichie par le groupe LFI-NFP, propose de réorienter les 170 millions d’euros débloqués en 2024 pour financer le dispositif défaillant « Mon Soutien Psy » vers le recrutement de 2500 psychologues dans les centres médico-psychologiques et la revalorisation de leurs salaires, afin de pallier les besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Mon psy »…

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 273

Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Nous sommes opposés à cette mesure qui consiste à imposer une journée de travail en plus non rémunérée pour les français. Alors que le déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale s'élève à 6,1% en 2024 et que le Haut-conseil du…

29 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 271

Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation s’est conclu fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur le long terme, ce suivi permet également de réduire le coût…

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 121

Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. Il est proposé ici qu’ils puissent cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confrontés à des…

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 125

Le présent amendement, adopté en commission lors de la première séquence de ce PLFSS, vise à préciser, dans les critères de la convention, que les montants forfaitaires facturables par trajet doivent inclure non seulement la course d’approche, mais également le temps d’attente du passager et l’aide à son installation. Il vise ainsi à s’assurer que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire…

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 123

Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale d’État. L’article 16, en conditionnant la prise en charge à des procédures administratives additionnelles, soulève en effet de sérieuses questions quant au maintien de l’accès aux soins, déjà profondément restreint, pour des publics fragiles et/ou précaires. Pour les…

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 134

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 144

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 136

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à concrétiser la promesse, réitérée par le Premier ministre le 14 janvier dernier, de remboursement intégral des fauteuils roulants. Il propose de porter les moyens nécessaires à la mise en place de cette mesure à hauteur de 150 millions d’euros, somme requise pour s’assurer que l’intégralité des fauteuils roulants seront remboursés, y compris ceux aux fonctionnalités les plus spécifiques. A quelques jours des 20 ans de l’adoption de la…

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 131

Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification. En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification inscrites dans la loi.

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 126

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 137

Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation s’est conclu fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur le long terme, ce suivi permet également de réduire le coût…

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 122

Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous-dotées en offre médicale de répondre à des…

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 132

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 129

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments. Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet que les médicaments principalement touchés sont les médicaments anciens ou « matures ». Ce…

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 128

Cet amendement de repli vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention. Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, notamment en milieu…

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 130

Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le comité économique des produits de santé puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de cette recherche. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts…

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 124

Amendement de repli Le conditionnement de la prise en charge d’un acte à la justification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’être paternaliste pour les médecins et culpabilisant pour les patients, va considérablement alourdir le travail des équipes de la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions déjà croissantes du personnel. L’ajout de nouvelles exigences administratives injustifiées et déraisonnables ne peut en aucun cas avoir un impact positif sur la santé des…

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 133

22 janvier 2025 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 116

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires a vocation à corriger à la hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024. Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à 105,5 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soins de ville,…

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement de clarification rédactionnelle.

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement revêt un double objet. En premier lieu, il clarifie la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne puisse excéder une limite fixée par décret. En second lieu, il complète le dispositif pour prévoir : – d’une part, que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et…

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article 1er bis — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article 1er bis — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement de précision rédactionnelle.

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement de précision rédactionnelle.

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de précision rédactionnelle.

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de clarification rédactionnelle.

29 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 17

Amendement de clarification rédactionnelle.

8 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 210

Le présent amendement, issu d’une recommandation d’Addictions France, a pour objectif d’ouvrir des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationale de prévention sur l'addiction aux paris sportifs. Rappelons tout d’abord, qu’entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme…

8 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3153

Le présent amendement, issu d’une recommandation d’Addictions France, a pour objectif d’ouvrir des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationale de prévention sur l'addiction aux paris sportifs. Rappelons tout d’abord, qu’entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2800

L’alcool est la 2ème cause de mortalité évitable en France. Ces 41 000 décès annuels sont pourtant évitables, à condition que nous décidions d’en faire enfin un enjeu de santé publique. La consommation d’alcool comporte des risques importants pour la santé (cancers, maladies cardiovasculaires, dépendance…). En 2021, 22% de la population âgée de 18 à 75 ans déclarait dépasser les repères de consommation d’alcool. Le coût social de l’alcool représente ainsi plus de 102 milliards d’euros. La…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 177

Amendement d’appel. Le présent amendement du groupe écologiste et social appelle à lever la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), actuellement fixée à 60 ans. Mis en place en 2006, ce dispositif de soutien à l’autonomie est destiné à financer les besoins liés à un handicap dans la vie quotidienne. Aujourd’hui soumis à des critères trop restreints, son bénéfice est réservé aux personnes de moins de 60 ans. Tout handicap survenu au-delà de cette limite…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2832

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à lancer une campagne de sensibilisation aux risques liés à la surconsommation de sucre et à la promotion d’une alimentation saine, dans le cadre des crédits de l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » qui prévoit notamment de soutenir « l’information du public et des actions de communication ». Les sucres ajoutés sont rajoutés aux aliments et boissons par les industriels et peuvent avoir différentes…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2824

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à favoriser les études sur l’espérance de vie en bonne santé, stratifiée non seulement selon l’âge ou le niveau de vie, mais également selon le territoire. L’espérance de vie en bonne santé est la durée de vie moyenne en bonne santé - c’est-à-dire sans limitation irréversible d’activité dans la vie quotidienne ni incapacités. Nous disposons aujourd’hui de données à l’échelle nationale. L’espérance de vie sans incapacité, aussi appelée…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 197

Amendement d’appel. Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à garantir un financement à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays.…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2876

Amendement d’appel. Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à garantir un financement à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays.…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 196

Cet amendement vise à ce que le montant de l’AAH soit au moins égal au seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 2,4 milliards d’euros. Le montant de l’AAH est aujourd’hui égal à 1016 euros. En dépit des revalorisations récentes, le montant de l’AAH reste néanmoins inférieur au seuil de pauvreté (60 % du revenu médian), qui est actuellement fixé à 1216 euros. De nombreuses personnes ne pouvant pas ou plus travailler du…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 187

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à lancer une campagne de sensibilisation aux risques liés à la surconsommation de sucre et à la promotion d’une alimentation saine, dans le cadre des crédits de l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » qui prévoit notamment de soutenir « l’information du public et des actions de communication ». Les sucres ajoutés sont rajoutés aux aliments et boissons par les industriels et peuvent avoir différentes…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 180

Amendement de repli. Par cet amendement, nous appelons à prendre la mesure de l’urgence de lever le tabou sur les violences sexuelles par soumission chimique par le biais d’une campagne de prévention massive. Encore trop souvent tabou, ce type de mode opératoire a récemment connu une résonnance nationale lors du procès de Dominique Pélicot qui, pendant dix années, a drogué son ex-femme, Gisèle Pélicot, afin de la soumettre au viol par plusieurs dizaines d’hommes. Si ce procès est historique, il…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 192

Malgré les annonces récentes par les pouvoirs publics, la santé mentale pâti aujourd’hui d’un considérable manque de considération. S’il est prévu que les séances prises en charge au titre du dispositif low cost « Mon soutien psy » soit élargi à 12 séances, nous sommes encore bien loin d’un soutien intégral, inconditionnel et universel à la santé mentale des Françaises et des Français, pourtant fortement dégradée depuis le Covid-19. En effet, comme le rappel le rapport d’information en…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 188

Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement à renforcer le financement de la mise en œuvre du « temps de répit » pour les mineurs non accompagnés. L’article 40 de loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a créé un temps de répit entre l’accueil d’une personne se présentant mineure et le lancement de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce laps de temps plus que nécessaire, permet d’éviter que l’évaluation n’ait lieu alors que les mineurs…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 184

L’alcool est la 2ème cause de mortalité évitable en France. Ces 41 000 décès annuels sont pourtant évitables, à condition que nous décidions d’en faire enfin un enjeu de santé publique. La consommation d’alcool comporte des risques importants pour la santé (cancers, maladies cardiovasculaires, dépendance…). En 2021, 22% de la population âgée de 18 à 75 ans déclarait dépasser les repères de consommation d’alcool. Le coût social de l’alcool représente ainsi plus de 102 milliards d’euros. La…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 185

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à favoriser les études sur l’espérance de vie en bonne santé, stratifiée non seulement selon l’âge ou le niveau de vie, mais également selon le territoire. L’espérance de vie en bonne santé est la durée de vie moyenne en bonne santé - c’est-à-dire sans limitation irréversible d’activité dans la vie quotidienne ni incapacités. Nous disposons aujourd’hui de données à l’échelle nationale. L’espérance de vie sans incapacité, aussi appelée…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 178

Par cet amendement d’appel, nous appelons à prendre la mesure de l’urgence de lever le tabou sur les violences sexuelles par soumission chimique. Encore trop souvent tabou, ce type de mode opératoire a récemment connu une résonnance nationale lors du procès de Dominique Pélicot qui, pendant dix années, a drogué son ex-femme, Gisèle Pélicot, afin de la soumettre au viol par plusieurs dizaines d’hommes. Si ce procès est historique, il n’en demeure pas moins révélateur d’un fait terriblement…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 193

Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant par des douleurs pelviennes chroniques, des saignements abondants pendant les menstruations, des ballonnements, une fatigue intense, de l’anxiété ou des difficultés à tomber enceinte. Bien que notre Assemblée ait adopté en 2021 la résolution…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2885

Par cet amendement d'appel, nous appelons à prendre la mesure de l’urgence de lever le tabou sur les violences sexuelles par soumission chimique. Encore trop souvent tabou, ce type de mode opératoire a récemment connu une résonnance nationale lors du procès de Dominique Pélicot qui, pendant dix années, a drogué son ex-femme, Gisèle Pélicot, afin de la soumettre au viol par plusieurs dizaines d’hommes. Si ce procès est historique, il n’en demeure pas moins révélateur d’un fait terriblement…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 194

Amendement d'appel Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant par des douleurs pelviennes chroniques, des saignements abondants pendant les menstruations, des ballonnements, une fatigue intense, de l’anxiété ou des difficultés à tomber enceinte. Bien que notre Assemblée ait adopté en…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 195

Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à la mise en place à titre expérimental d’équipes mobile de diagnostic et de soin en santé environnementale, sur le modèle des « ambulances vertes » présentes à Bruxelles, en Allemagne ou au Luxembourg. Nous passons en moyenne 90% de notre temps à l’intérieur. Si le foyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous respirons y est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur, selon l’ADEME. Avec 72 264 types de champignons…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2882

Amendement d'appel. Le présent amendement du groupe écologiste et social appelle à lever la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), actuellement fixée à 60 ans. Mis en place en 2006, ce dispositif de soutien à l’autonomie est destiné à financer les besoins liés à un handicap dans la vie quotidienne. Aujourd’hui soumis à des critères trop restreints, son bénéfice est réservé aux personnes de moins de 60 ans. Tout handicap survenu au-delà de cette limite…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2886

Amendement de repli. Par cet amendement, nous appelons à prendre la mesure de l’urgence de lever le tabou sur les violences sexuelles par soumission chimique par le biais d’une campagne de prévention massive. Encore trop souvent tabou, ce type de mode opératoire a récemment connu une résonnance nationale lors du procès de Dominique Pélicot qui, pendant dix années, a drogué son ex-femme, Gisèle Pélicot, afin de la soumettre au viol par plusieurs dizaines d’hommes. Si ce procès est historique, il…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2884

En France, près de 2 millions de personnes ont des déficiences visuelles. Parmi celles-ci, 900 000 sont en âge de travailler, bien que 50% d’entre elles sont au chômage, selon la Fédération des aveugles de France. Cette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes dans le marché du travail et plus largement dans notre société, bientôt 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2873

Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à la mise en place à titre expérimental d’équipes mobile de diagnostic et de soin en santé environnementale, sur le modèle des « ambulances vertes » présentes à Bruxelles, en Allemagne ou au Luxembourg. Nous passons en moyenne 90% de notre temps à l’intérieur. Si le foyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous respirons y est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur, selon l’ADEME. Avec 72 264 types de champignons…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2883

Cet amendement vise à ce que le montant de l’AAH soit au moins égal au seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 2,4 milliards d’euros. Le montant de l’AAH est aujourd’hui égal à 1016 euros. En dépit des revalorisations récentes, le montant de l’AAH reste néanmoins inférieur au seuil de pauvreté (60 % du revenu médian), qui est actuellement fixé à 1216 euros. De nombreuses personnes ne pouvant pas ou plus travailler du…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 191

Par cet amendement, nous appelons à doter à hauteur de 510 millions d’euros supplémentaires l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2869

Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant par des douleurs pelviennes chroniques, des saignements abondants pendant les menstruations, des ballonnements, une fatigue intense, de l’anxiété ou des difficultés à tomber enceinte. Bien que notre Assemblée ait adopté en 2021 la résolution…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2872

Amendement d'appel Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant par des douleurs pelviennes chroniques, des saignements abondants pendant les menstruations, des ballonnements, une fatigue intense, de l’anxiété ou des difficultés à tomber enceinte. Bien que notre Assemblée ait adopté en…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2858

Par cet amendement, nous appelons à doter à hauteur de 510 millions d’euros supplémentaires l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2862

Malgré les annonces récentes par les pouvoirs publics, la santé mentale pâti aujourd’hui d’un considérable manque de considération. S’il est prévu que les séances prises en charge au titre du dispositif low cost « Mon soutien psy » soit élargi à 12 séances, nous sommes encore bien loin d’un soutien intégral, inconditionnel et universel à la santé mentale des Françaises et des Français, pourtant fortement dégradée depuis le Covid-19. En effet, comme le rappel le rapport d’information en…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2881

Par le présent amendement, issu d'une proposition du groupe La France Insoumise, nous appelons le Gouvernement à renforcer le financement de la mise en œuvre du « temps de répit » pour les mineurs non accompagnés. L’article 40 de loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a créé un temps de répit entre l’accueil d’une personne se présentant mineure et le lancement de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce laps de temps plus que nécessaire, permet…

7 novembre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 186

En France, près de 2 millions de personnes ont des déficiences visuelles. Parmi celles-ci, 900 000 sont en âge de travailler, bien que 50% d’entre elles sont au chômage, selon la Fédération des aveugles de France. Cette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes dans le marché du travail et plus largement dans notre société, bientôt 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2858

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à garantir un financement à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays. Pouvoir se déplacer…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2849

En France, près de 2 millions de personnes ont des déficiences visuelles. Parmi celles-ci, 900 000 sont en âge de travailler, bien que 50% d’entre elles sont au chômage, selon la Fédération des aveugles de France. Cette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes dans le marché du travail et plus largement dans notre société, bientôt 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2857

Malgré les annonces récentes par les pouvoirs publics, la santé mentale pâti aujourd’hui d’un considérable manque de considération. S’il est prévu que les séances prises en charge au titre du dispositif low cost « Mon soutien psy » soit élargi à 12 séances, nous sommes encore bien loin d’un soutien intégral, inconditionnel et universel à la santé mentale des Françaises et des Français, pourtant fortement dégradée depuis le Covid-19. En effet, comme le rappel le rapport d’information en…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2882

Cet amendement vise à ce que le montant de l’AAH soit au moins égal au seuil de pauvreté, soit 1130 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 2,2 milliards d’euros. Le montant de l’AAH est aujourd’hui égal à 971 euros. En dépit des revalorisations récentes, le montant de l’AAH reste néanmoins inférieur au seuil de pauvreté (60 % du revenu médian), qui est actuellement fixé à 1130 euros. De nombreuses personnes ne pouvant pas ou plus travailler du fait…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2879

Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la mise en place d’équipe mobile de diagnostic et de soin en santé environnementale, sur le modèle des « ambulances vertes » présentes à Bruxelles, en Allemagne ou au Luxembourg. Nous passons en moyenne 90% de notre temps à l’intérieur. Si le foyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous respirons y est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur, selon l’ADEME. Avec 72 264 types de champignons et moisissures et 100 polluants…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2856

Le présent amendement du groupe écologiste et social appelle à lever la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), actuellement fixée à 60 ans. Mis en place en 2006, ce dispositif de soutien à l’autonomie est destiné à financer les besoins liés à un handicap dans la vie quotidienne. Aujourd’hui soumis à des critères trop restreints, son bénéfice est réservé aux personnes de moins de 60 ans. Tout handicap survenu au-delà de cette limite d’âge sera…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2855

Par cet amendement, nous appelons à doter à hauteur de 146,2 millions d’euros supplémentaires l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2846

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à favoriser les études sur l’espérance de vie en bonne santé, stratifiée non seulement selon l’âge ou le niveau de vie, mais également selon le territoire. L'espérance de vie en bonne santé est la durée de vie moyenne en bonne santé - c'est-à-dire sans limitation irréversible d'activité dans la vie quotidienne ni incapacités. Nous disposons aujourd’hui de données à l’échelle nationale. L'espérance de vie sans incapacité, aussi appelée…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2852

Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement à renforcer le financement de la mise en œuvre du « temps de répit » pour les mineurs non accompagnés. L’article 40 de loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a créé un temps de répit entre l’accueil d’une personne se présentant mineure et le lancement de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce laps de temps plus que nécessaire, permet d’éviter que l’évaluation n’ait lieu alors que les mineurs…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2848

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à lancer une campagne de sensibilisation aux risques liés à la surconsommation de sucre et à la promotion d’une alimentation saine, dans le cadre des crédits de l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » qui prévoit notamment de soutenir « l’information du public et des actions de communication ». Les sucres ajoutés sont rajoutés aux aliments et boissons par les industriels et peuvent avoir différentes…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2850

Par cet amendement, nous appelons à prendre la mesure de l’urgence de lever le tabou sur les violences sexuelles par soumission chimique. Encore trop souvent tabou, ce type de mode opératoire a récemment connu une résonnance nationale lors du procès de Dominique Pélicot qui, pendant dix années, a drogué sa femme, Gisèle Pélicot, afin de la soumettre au viol par plusieurs dizaines d’hommes. Si ce procès est historique, il n’en demeure pas moins révélateur d’un fait terriblement commun, celui de…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2386

Le présent sous amendement propose de modifier le tableau de l'amendement 1735. Les nouveaux tarifs applicables viennent ainsi s'aligner sur le consensus de la représentation nationale, permettant de trouver un accord global sur un montant de contribution des industriels de l'agro-alimentaire. Nous rappelons qu'une consommation excessive de sucres peut entraîner des maladies métaboliques comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires, des cancers, de l’obésité ou encore de la dépendance. La…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2847

L’alcool est la 2ème cause de mortalité évitable en France. Ces 41 000 décès annuels sont pourtant évitables, à condition que nous décidions d’en faire enfin un enjeu de santé publique. La consommation d’alcool comporte des risques importants pour la santé (cancers, maladies cardiovasculaires, dépendance…). En 2021, 22% de la population âgée de 18 à 75 ans déclarait dépasser les repères de consommation d’alcool. Le coût social de l’alcool représente ainsi plus de 102 milliards d’euros. La…

30 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2851

Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant par des douleurs pelviennes chroniques, des saignements abondants pendant les menstruations, des ballonnements, une fatigue intense, de l’anxiété ou des difficultés à tomber enceinte. Bien que notre Assemblée ait adopté en 2021 la résolution…

25 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2076

Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social, cosigné par Monsieur le rapporteur général, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy » et son impact en matière d’accès à la santé mentale. Nous appelons ainsi à tirer les leçons des insuffisances du dispositif « Mon soutien psy » et de considérer la réaffectation des crédits alloués à ce dispositif -équivalents à 170 millions d’euros en 2024- vers le recrutement de psychologues en CMP, et la revalorisation de leurs salaires, pour…

25 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2078

25 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1777

25 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2075

25 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1783

25 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2258

25 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1787

25 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1722

Le présent amendement vise à préciser dans les critères de la convention que les montant forfaitaires facturables par trajet doivent également inclure la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation. Il vise ainsi à garantir que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsque les passagers sont à mobilité réduite. Dans un contexte de…

25 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1726

Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales et les associations locales d’usagers soient également consultées pour l’établissement de la convention-cadre nationale. Cette proposition s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’intégralité des acteurs impliqués dans les transports sanitaires aussi bien les décisionnaires que les bénéficiaires, dans une logique de renforcement de la démocratie sanitaire et de transparence. D’une part, les collectivités…

25 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1809

25 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1818

L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à le supprimer. L’ONDAM global proposé pour l’année 2025 est en deçà des besoins réels de financements de notre système de soins et d’accompagnement social. La progression de l’ONDAM de 2,8% par rapport à l’année 2024 conduit qui compte tenu de l’inflation et de la provision pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents…

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1038

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1335

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1022

Le présent amendement, issu d’une proposition des député.es socialistes et notamment de la proposition de loi de Madame Valérie Rabault, propose d’augmenter les obligations de constitution de stocks de médicaments. Depuis plusieurs années, les phénomènes de pénuries de médicaments s’accélèrent et placent notre pays en situation de tension sanitaire permanente. Elles concernent aussi bien l’amoxicilline, les pilules abortives ou les traitements de pathologies cardiovasculaires. Ces pénuries,…

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1028

Cet amendement, issu d’une proposition des députés socialistes, vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du prix du berceau en crèches en deçà duquel les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs réponses aux marchés publics, sans quoi leur offre serait jugée irrégulière. Cette proposition répond aux pratiques courantes de certains groupes de crèches privées qui adoptent des stratégies tarifaires low cost pour obtenir des contrats avec des…

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1029

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1023

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1024

Le présent amendement, issu d’une proposition du groupe GDR, vise à renforcer le périmètre d’action de l’ANSM en rendant obligatoire et effective les sanctions en cas de manquements relatif à la lutte contre les pénuries de médicaments. La commission d’enquête menée au Sénat sur les pénuries de médicaments a, en effet, fait état d’un manque d’application de sanctions de la part de l’ANSM, comparé au nombre d’infractions. L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières…

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1036

L’hébergement en EHPAD est principalement financé par les personnes elles-mêmes et leurs familles. Le tarif médian pour un résident d’EHPAD s’élève à près de 1 949 € par mois, selon l’analyse des tarifs des EHPAD en 2016, réalisée par la CNSA en 2017. À noter que, selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux, s’élève à 1 400 € net par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore trop souvent leurs ressources. Le dispositif de l’ASH vise à…

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1236

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et les bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec…

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1235

Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. Il convient également de prévoir que cet accord favorise un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale. A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de…

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1032

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1034

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1021

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1033

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1234

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1031

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1025

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1037

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1020

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1336

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1030

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1035

24 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1366

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 593

Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’aide médicale d’État. L’article 16, en conditionnant la prise en charge à des procédures administratives additionnelles soulève en effet de sérieuses questions quant au maintien de l’accès aux soins, déjà profondément restreint, pour des publics fragiles et/ou précaires. Pour les…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 604

Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification. En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification inscrites dans la loi.

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 585

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social souhaitent alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 584

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social souhaitent alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 588

Cet amendement des député.es du groupe écologiste et social, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité de supprimer la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales de professionnels de santé reconnus coupable de fraude. Si cette…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 613

Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur du long terme, ce suivi permet également de réduire le coût…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 615

L’article 31 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 42,4 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. Confronté au vieillissement de notre population, le secteur médico-social souffre en France d’un manque structure de moyens humains et financiers que la progression insuffisante de l’ONDAM ne permet pas de résoudre. Pour résumer, ni les engagements déjà pris comme le Ségur pour tous, ni le mur démographique à venir ne…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 609

Le présent amendement de repli vise à exclure du conditionnement de la prise en charge prévue à l’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, en situation de handicap ou bénéficiaire de l’AME ou de la complémentaire santé solidaire. Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui pour des…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 586

Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd'hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. Il est proposé ici qu’ils puissent cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confronté à des situations…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 583

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer. D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée par cet article n’est pas à la hauteur des besoins de financements remontés par l’ensemble des fédérations hospitalières. Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 590

Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous dotées en offre médicale de répondre à des…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 598

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’autoriser à titre expérimentale les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leur lieu de soin ou de diagnostic. Issu d’une recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes de 2019 sur les transports sanitaires, il vise à décloisonner les transports médico-sociaux afin de favoriser l’accès aux soins des personnes…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 589

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques sur des séances de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée. Le groupe écologiste et social rappelle que, jusqu’à présent, la prise en charge de la santé mentale de la population à la hauteur des besoins reste un échec. Alors que les troubles psychiques concernent chaque année un…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 601

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments. Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet, que les médicaments principalement touchés sont les médicaments anciens ou « matures ».…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 603

La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses », une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics, et le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 595

Le présent amendement vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention. Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, en particulier en…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 591

Amendement de repli Par définition, toute prise en charge d’un produit de santé et de prestations associées a un impact financier pour l’assurance maladie. Cette disposition n’a ainsi non seulement pas de sens mais elle laisse surtout la porte ouverte à des déremboursements encore plus arbitraires. En conséquence, nous proposons de supprimer la condition qu’un produit de santé ait un impact financier pour l’assurance maladie.

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 599

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose de renforcer les obligations des entreprises exploitant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en instaurant une obligation de sécurisation du stock de MITM pendant une durée minimale de quatre ans à partir de l’annonce du risque de rupture ou de cessation de commercialisation. Cette proposition vise à placer la santé publique et l’accès aux soins devant les intérêts financiers des entreprises distribuant des MITM. Ces…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 602

Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le comité économique des produits de santé puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de cette recherche. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 594

Amendement de repli Le conditionnement de la prise en charge d’un acte à la justification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’être paternaliste pour les médecins et culpabilisantes pour les patients, va considérablement alourdir le travail des équipes de la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions déjà croissante du personnel. L’ajout de nouvelles exigences administratives injustifiées et déraisonnables ne peut en aucun cas avoir un impact sur la santé des patients. Le…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 605

Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification. En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification inscrites dans la loi.

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 612

L’article 26 fixe, pour 2025, à 260,8 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a vocation à le supprimer. L’ONDAM global proposé pour l’année 2025 est très en deçà des besoins réels de financements de notre système de soins et d’accompagnement social. La progression de l’ONDAM de 2,8% par rapport à…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 608

Amendement de repli Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à permettre aux patients concernés par un refus de prise en charge d’un dispositif médical de déposer un recours et de consulter un second professionnel de santé. Nous considérons, en effet, que l’accès aux soins et que les besoins des patients doivent primer sur des impératifs budgétaires de réduction des dépenses. Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 606

Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins. En conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux à la transmission de données sur son utilisation, cet article fait, en effet, la…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 614

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à alerter sur l’absence de chiffrage précis pour financer la réforme sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale. Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 611

Le scandale ORPEA a mis en avant des pratiques peu scrupuleuses de la part des EHPAD privés commerciaux, comme notamment la mise en place de systèmes de rétrocommissions qui leur permettaient de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge. Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet que toute…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 610

Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure). Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite « AGGIR » (autonomie gérontologique…

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 600

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 592

23 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 607

19 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3217

Au même titre que les Ehpad, la privatisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par un manque de régulation sur la captation des ressources publiques par de grands groupes privés privilégiant la rentabilité au bien-être des enfants accueillis. Parmi certaines pratiques répandues, l’instrumentation de dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt famille (CIFAM). Applicable depuis 2004, le CIFAM vise à inciter fiscalement les entreprises…

19 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1907

Par ce sous-amendement, le groupe écologiste et social appelle à augmenter le montant du rendement prévisionnel proposé dans le présent amendement pour atteindre 575 millions d’euros. Ce montant de 575 millions d'euros correspond aux prévisions de rendement à la contribution pour 2025 et répond ainsi pleinement aux besoins de l’Agefiph dans sa mission essentielle d’accompagnement dans l’insertion professionnelle des plus de 200 000 personnes handicapées. Le plafonnement de 20% des ressources…

19 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3046

Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à supprimer l’instauration d’un plafond annuel appliqué aux contributions à destination de l’Agefiph. Le plafonnement de 20% des ressources alloués à l’Agefiph envisagé par le PLF 2025 envoie le message qu’il est tout à fait envisageable de faire des économies sur le dos de l’inclusion des personnes handicapées dans notre société, une honte absolue compte tenu des engagements en matière d’accessibilité pris par le gouvernement à…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 707

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 762

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 705

Le scandale ORPEA a mis en avant des pratiques peu scrupuleuses de la part des EHPAD privés commerciaux, comme notamment la mise en place de systèmes de rétrocommissions qui leur permettaient de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge. Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet que toute…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 702

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à alerter sur l’absence de chiffrage précis pour financer la réforme sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale. Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 760

Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure). Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite « AGGIR » (autonomie gérontologique…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 703

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 710

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 711

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 766

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1055

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 704

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 712

Cet amendement des député.es du groupe écologiste et social, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité de supprimer la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales de professionnels de santé reconnus coupable de fraude. Si cette…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 764

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 708

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1253

Le présent amendement, adopté en commission, propose d’augmenter les plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt liés au frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées. Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées font encore face aujourd’hui à un nombre bien trop important de difficultés pour vivre dans un logement accessible, la majorité des 30 millions de logements à l’achat ou en location ne répondant pas aux normes en…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 763

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 765

Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur du long terme, ce suivi permet également de réduire le coût…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1048

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer. D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée par cet article n’est pas à la hauteur des besoins de financements remontés par l’ensemble des fédérations hospitalières. Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 1138

L’article 26 fixe, pour 2025, à 260,8 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a vocation à le supprimer. L’ONDAM global proposé pour l’année 2025 est très en deçà des besoins réels de financements de notre système de soins et d’accompagnement social. La progression de l’ONDAM de 2,8% par rapport à…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 1171

L’article 31 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 42,4 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. Confronté au vieillissement de notre population, le secteur médico-social souffre en France d’un manque structure de moyens humains et financiers que la progression insuffisante de l’ONDAM ne permet pas de résoudre. Pour résumer, ni les engagements déjà pris comme le Ségur pour tous, ni le mur démographique à venir ne…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1270

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social souhaitent alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1237

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations. Que ce soit des cafés associatifs, des tiers lieux nourriciers ou des espaces culturels, les tiers-lieux occupent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique où l’accent est mis sur la collaboration,…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1274

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social souhaitent alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et…

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 709

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1175

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 713

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 706

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1507

17 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 761

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 322

Amendement de repli Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à permettre aux patients concernés par un refus de prise en charge d’un dispositif médical de déposer un recours et de consulter un second professionnel de santé. Nous considérons, en effet, que l’accès aux soins et que les besoins des patients doivent primer sur des impératifs budgétaires de réduction des dépenses. Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 320

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 339

La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses », une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics, et le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 341

Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins. En conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux à la transmission de données sur son utilisation, cet article fait, en effet, la…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 316

Amendement de repli Le conditionnement de la prise en charge d’un acte à la justification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’être paternaliste pour les médecins et culpabilisantes pour les patients, va considérablement alourdir le travail des équipes de la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions déjà croissante du personnel. L’ajout de nouvelles exigences administratives injustifiées et déraisonnables ne peut en aucun cas avoir un impact sur la santé des patients. Le…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 314

Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’aide médicale d’État. L’article 16, en conditionnant la prise en charge à des procédures administratives additionnelles soulève en effet de sérieuses questions quant au maintien de l’accès aux soins, déjà profondément restreint, pour des publics fragiles et/ou précaires. Pour les…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 313

Cette proposition va dans le sens d’un soutien financier aux jeunes agriculteurs, qui peuvent cumuler un certain nombre d’obstacles d’ordre économique. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. La présente proposition leur permet de cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confronté à des situations où ils étaient parfois…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 337

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 338

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 342

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 325

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 315

Amendement de repli Par définition, toute prise en charge d’un produit de santé et de prestations associées a un impact financier pour l’assurance maladie. Cette disposition n’a ainsi non seulement pas de sens mais elle laisse surtout la porte ouverte à des déremboursements encore plus arbitraires. En conséquence, nous proposons de supprimer la condition qu’un produit de santé ait un impact financier pour l’assurance maladie.

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 333

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments. Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet, que les médicaments principalement touchés sont les médicaments anciens ou « matures ».…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 319

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 318

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’autoriser à titre expérimentale les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leur lieu de soin ou de diagnostic. Issu d’une recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes de 2019 sur les transports sanitaires, il vise à décloisonner les transports médico-sociaux afin de favoriser l’accès aux soins des personnes…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 340

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 317

Le présent amendement de repli du groupe écologiste et social vise à permettre aux patients pour lesquels une prise en charge aurait été refusée de recueillir un second avis d’un professionnel de santé et de déposer un recours auprès du service du contrôle médical. Nous ne pouvons permettre que l’obsession de la recherche d’économies caractéristique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ait comme conséquence une négation du droit à l’accès aux soins pour les…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 321

70 % des maladies rares débutent pendant l’enfance. La maladie rare est la première cause de maladie grave et chronique chez l’enfant, la première cause de handicap et la première cause de décès. S’il n’existe pas, dans 90 % des cas de traitement curatif, les enfants ont souvent des traitements médicamenteux lourds pour traiter les symptômes, ralentir l’évolution de la maladie et/ou améliorer leur qualité de vie. La majorité de ces traitements sont des spécialités dont l’AMM est donnée pour…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 328

Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous dotées en offre médicale de répondre à des…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 335

Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification. En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification inscrites dans la loi.

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 324

Le présent amendement de repli vise à exclure du conditionnement de la prise en charge prévue à l’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, en situation de handicap ou bénéficiaire de l’AME ou de la complémentaire santé solidaire. Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui pour des…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 329

Le présent amendement vise à préciser dans les critères de la convention que les tarifs kilométriques facturables incluent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation. Il vise ainsi à garantir que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsque les passagers sont à mobilité réduite. Dans un contexte de vieillissement de la population,…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 331

Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales et les associations d’usagers soient également consultées pour l’établissement de la convention-cadre nationale. Cette proposition s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’intégralité des acteurs impliqués dans les transports sanitaires aussi bien les décisionnaires que les bénéficiaires, dans une logique de renforcement de la démocratie sanitaire et de transparence. D’une part, les collectivités territoriales sont…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 336

Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification. En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification inscrites dans la loi.

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 332

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose de renforcer les obligations des entreprises exploitant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en instaurant une obligation de sécurisation du stock de MITM pendant une durée minimale de deux ans à partir de l’annonce du risque de rupture ou de cessation de commercialisation. Cette proposition vise à placer la santé publique et l’accès aux soins devant les intérêts financiers des entreprises distribuant des MITM. Ces…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 323

Cet amendement de repli vise à sécuriser l’accès aux soins des patients et à prévenir les risques de renoncement aux soins en prévoyant qu’un dispositif similaire pris en charge soit systématiquement proposé aux patients dès lors qu’un renouvellement de prescription pour le dispositif initial a été prononcé. Nous ne pouvons, en effet, tolérer qu’une telle proposition -qui suit pleinement une logique de restriction des dépenses- menace l’accès aux soins des patients par un déremboursement…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 326

Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif, 170 millions d’euros prévus en 2024, vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 330

Le présent amendement vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention. Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, en particulier en…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 327

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques sur des séances de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée. Le groupe écologiste et social rappelle que, jusqu’à présent, la prise en charge de la santé mentale de la population à la hauteur des besoins reste un échec. Alors que les troubles psychiques concernent chaque année un…

16 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 334

Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le comité économique des produits de santé puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de cette recherche. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts…

13 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 851

Le présent amendement propose d’augmenter les plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt liés au frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées. Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées font encore face aujourd’hui à un nombre bien trop important de difficultés pour vivre dans un logement accessible, la majorité des 30 millions de logements à l’achat ou en location ne répondant pas aux normes en matière d’accessibilité.…

13 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 849

Au même titre que les Ehpad, la privatisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par un manque de régulation sur la captation des ressources publiques par de grands groupes privés privilégiant la rentabilité au bien-être des enfants accueillis. Parmi certaines pratiques répandues, l’instrumentation de dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt famille (CIFAM). Applicable depuis 2004, le CIFAM vise à inciter fiscalement les entreprises…

13 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 850

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations. Que ce soit des cafés associatifs, des tiers lieux nourriciers ou des espaces culturels, les tiers-lieux occupent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique où l’accent est mis sur la collaboration,…

8 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 8

Amendement d’appel Si les comptes sociaux ont connu un redressement après des dépenses importantes lors de l’épidémie du Covid-19, le Haut Conseil du financement de la protection sociale rappelle que cela a été au prix d’un cantonnement strict des dépenses, au mépris des enjeux démographiques, sanitaires et sociaux qui impliquent au contraire un investissement massif dans la santé. Le rapport du 16 janvier 2024 du Haut Conseil du financement de la protection sociale constate que cette…

8 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 11

Amendement d’appel. L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté ce 29 mai 2024, la Cour des Comptes considère que le tableau de la situation patrimoniale et les tableaux d’équilibre reflètent, certes, avec…

8 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 10

L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice 2023 à hauteur de 247,8 Mds€. Compte tenu de l’inadéquation réitérée des dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population, le présent amendement appelle à la suppression du présent article. Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté par la Cour des Comptes le 29 mai 2024 constate que « les dépenses d’Ondam [hors Covid] ont augmenté en moyenne de 5,4 % par…

8 octobre 2024 — Sébastien Peytavie

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement d’appel. Le présent article approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale. La Cour des Comptes dans son rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public le 29 mai 2024 estime que les tableaux d’équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatif à l’exercice 2023 proposent, certes, une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la…

20 septembre 2024 — Sébastien Peytavie

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 8

Amendement d’appel Si les comptes sociaux ont connu un redressement après des dépenses importantes lors de l’épidémie du Covid-19, le Haut Conseil du financement de la protection sociale rappelle que cela a été au prix d’un cantonnement strict des dépenses, au mépris des enjeux démographiques, sanitaires et sociaux qui impliquent au contraire un investissement massif dans la santé. Le rapport du 16 janvier 2024 du Haut Conseil du financement de la protection sociale constate que cette…

20 septembre 2024 — Sébastien Peytavie

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement d’appel. Le présent article approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale. La Cour des Comptes dans son rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public le 29 mai 2024 estime que les tableaux d’équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatif à l’exercice 2023 proposent, certes, une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la…

20 septembre 2024 — Sébastien Peytavie

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 7

Amendement d’appel. L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté ce 29 mai 2024, la Cour des Comptes considère que le tableau de la situation patrimoniale et les tableaux d’équilibre reflètent, certes, avec…

20 septembre 2024 — Sébastien Peytavie

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 6

L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice 2023 à hauteur de 247,8 Mds€. Compte tenu de l’inadéquation réitérée des dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population, le présent amendement appelle à la suppression du présent article. Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté par la Cour des Comptes le 29 mai 2024 constate que « les dépenses d’Ondam [hors Covid] ont augmenté en moyenne de 5,4 % par…