Questions

Réponse

CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Peytavie. M. Sébastien Peytavie. À Angers, 34 oC ; à Brest, 33 oC ; en Dordogne, 35 oC. Ce week-end, la température a atteint 60 oC dans certains wagons. Sept décès tragiques sont déjà survenus. Jamais nous n’avions connu une vigilance canicule aussi précoce – chaque année, nous battons des records. Loin d’être anecdotique, cet ovni climatique illustre l’impréparation de notre pays face au dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Or qui en sont les premières victimes ? Ce sont celles et ceux qui travaillent dehors, dans des conditions potentiellement mortelles – les travailleurs du bâtiment, du monde agricole et de la voie publique. M. Benjamin Lucas-Lundy. Eh oui ! M. Sébastien Peytavie. Ce sont les élèves qui passent leur bac dans des salles à 35 oC. M. Benjamin Lucas-Lundy. Exactement ! M. Sébastien Peytavie. Ce sont les personnes âgées et handicapées, ainsi que le personnel soignant, qui souffrent dans des établissements mal isolés. Ce sont les deux tiers des habitants des logements sociaux surbétonnés. Alors que le capitalisme effréné a rendu cette planète de moins en moins habitable, par quoi répondez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Par un projet de loi agricole qui va permettre à une minorité d’accaparer l’eau au détriment des autres ;… M. Benjamin Lucas-Lundy. Quelle honte ! M. Sébastien Peytavie. …par le démantèlement de l’Ademe – agence précisément chargée d’organiser notre résilience ;… M. Benjamin Lucas-Lundy. Scandaleux ! M. Sébastien Peytavie. …et par la remise de taudis sur le marché de la location. Que la population l’entende aujourd’hui : tout responsable politique qui prétend lutter contre le dérèglement climatique en encourageant les mégabassines ou l’élevage industriel est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Pendant que le gouvernement espagnol prévoit un congé climatique pour que les travailleurs n’aient plus à choisir entre perdre leur salaire ou risquer leur vie, vous multipliez les politiques au service des pollueurs. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir, et voilà plus de trente que les scientifiques nous alertent. Oui, il y a de quoi être en colère – quand on doit répéter, encore et encore, les alertes des scientifiques. Le temps des guides de bonnes pratiques est révolu. Quand les classes surchauffées, les personnes âgées et les ménages dans des passoires thermiques passeront-ils en priorité ? Surtout, quand allez-vous mettre fin aux mesures populistes et court-termistes, pour que nous puissions vivre sur une planète respirable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Vous avez raison, monsieur le député, nous vivons une période de réchauffement climatique. M. Sébastien Peytavie. De dérèglement climatique ! Mme Monique Barbut, ministre. Nous vivons une période de dérèglement climatique. Comme vous le savez cependant, toute seule, la France ne peut y changer quoi que ce soit. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy. À quoi servez-vous ? Mme Marie-Charlotte Garin. De quoi êtes-vous ministre ? Mme Monique Barbut, ministre. La France fait sa part ! M. Damien Girard. Vous ne pouvez pas dire ça ! Mme Monique Barbut, ministre. Sa part dans les émissions mondiales a largement baissé depuis vingt ans ! M. Benjamin Lucas-Lundy. Partez donc en vacances, alors ! Mme Monique Barbut, ministre. Pour s’attaquer à la cause du dérèglement climatique, comme vous dites, il faut agir en France, mais aussi hors de France ; surtout, comme vous l’avez également suggéré, il nous faut nous adapter. Mme Christine Arrighi. Qui peut s’adapter à 50 oC ? Mme Monique Barbut, ministre. Quoi qu’il arrive, quels que soient les efforts que nous ferons en matière de décarbonation, la France, à elle seule, ne pourra jamais enrayer la hausse des températures mondiales. (M. René Lioret applaudit.) Il nous faut donc nous adapter. M. Benjamin Lucas-Lundy. Il faut que le gouvernement s’adapte ! Mme Monique Barbut, ministre. Vous m’excuserez de rappeler que nous avons commencé à prendre sur ce sujet un certain nombre de mesures, que j’ai pour partie évoquées tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous avez des enfants dans une classe à 40 oC ? Mme Monique Barbut, ministre. Notre pays, par exemple, est le seul au monde à avoir indiqué une trajectoire d’adaptation : cette décision n’est pas seulement théorique, mais elle sera suivie de conséquences. M. Benjamin Lucas-Lundy. Un jour, peut-être ! Mme Monique Barbut, ministre. Tous les financements du secteur public devront tenir compte de cette trajectoire pour leurs investissements à venir : c’est considérable. M. Benjamin Lucas-Lundy. Dix ans que vous êtes au pouvoir ! Mme Monique Barbut, ministre. Nous avons par ailleurs décidé de mettre la moitié du fonds Vert à disposition des collectivités qui font des efforts en ce sens. Mme Marie Pochon. Il n’y a plus d’argent dans le fonds Vert ! M. Benjamin Lucas-Lundy. C’est la moitié du verre à moitié vide ! Mme Monique Barbut, ministre. L’Ademe, vous avez raison, est un de nos opérateurs privilégiés et il gère à ce titre un fonds Chaleur. (M. René Lioret applaudit.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Quelle honte !

La question

M. Sébastien Peytavie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'escalade militaire au Moyen-Orient et les conséquences en matière d'approvisionnement énergétique qui percute de plein fouet les campagnes. Alors que le prix du baril de pétrole a augmenté de 30 % ces derniers jours, les habitants et habitantes en milieu rural et en zone périurbaine sont les premiers exposés. Sans alternative à la voiture du fait d'un sous-investissement dans les transports publics, à la campagne, se déplacer pèse de plus en plus dans le budget des ménages, où la voiture est utilisée dans plus de 80 % des déplacements du quotidien. Dans un contexte où de plus en plus de stations affichent un litre à 2 euros, les ménages vont être contraints de faire des sacrifices pour limiter les factures. L'envolée des prix de l'essence se répercute aussi directement sur les agriculteurs. Depuis le début des frappes en Iran, le prix du GNR (gazole non routier), qui alimente les tracteurs, a bondi de 30 %. Conséquence : les coûts de production vont exploser. Il faut ainsi aujourd'hui produire 4 litres de lait pour acheter 1 litre de GNR. En pleine période de semis, c'est un coup dur supplémentaire pour les agriculteurs dont les trésoreries ont déjà été fragilisées par la dermatose nodulaire et les mauvaises récoltes l'an dernier. À cela s'ajoute le prix des engrais azotés, massivement importés, qui a grimpé en quelques jours seulement du fait de la suspension du trafic maritime dans le détroit d'Ormuz, qui concentre 30 % du commerce mondial d'engrais. Pour les agriculteurs, c'est la double peine : en amont, une hausse des prix de leurs intrants avec des risques de pertes supplémentaires dans les champs de blé. En aval, un prix d'achat de leur production toujours plus tiré vers le bas de leur production par la grande distribution, qui a pourtant annoncé que les prix des denrées allaient augmenter pour les consommateurs. Autrement dit, les agriculteurs prennent tous les risques et encaissent les coups pendant que la grande distribution s'apprête à augmenter ses marges par effet d'aubaine. Renforcer les contrôles sur les stations-service est illusoire face à une crise qui est amenée à s'accentuer. Seul le blocage des prix pour contenir la facture, comme viennent de le faire la Grèce, la Hongrie et la Croatie, peut permettre sur le court terme de protéger les consommateurs face à la flambée des prix. Mais cette envolée des prix par intermittence depuis 2022 souligne la dépendance de la France à un marché volatile et soumis aux aléas géopolitiques, climatiques et économiques. Elle montre aussi comment de grands groupes du secteur de l'énergie tirent bénéfice de ces crises pour accroître leur marge en s'appuyant sur les effets d'aubaine générés par la hausse des prix du carburant. Une aide au compte-goutte est donc loin d'être viable sur le moyen terme. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Sébastien Peytavie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude profonde des acteurs des lieux de vie et d'accueil quant à la volonté de les intégrer dans les schémas départementaux d'organisation de la protection de l'enfance dans le cadre du projet de loi de refondation du secteur. Les lieux de vie représentent une alternative unique aux établissements traditionnels en offrant un accueil sur mesure et flexible permettant de répondre au mieux à des situations complexes (mineurs non accompagnés, jeunes en rupture avec les institutions traditionnelles, etc.). Ces très petites unités d'accueil offrent un cadre sécurisant, souvent structuré autour de projets d'insertion sociale pour créer du commun (maraîchage, activités équestres, arts). Les enfants accueillis y séjournent généralement plus longtemps que dans les autres structures et y restent, en moyenne, davantage durant l'année de leur majorité. Intégrer ces micro-structures innovantes dans des schémas rigides menace directement leur modèle singulier en les exposant à une uniformisation des pratiques dans une logique purement gestionnaire des schémas départementaux. Restreindre leur capacité à travailler avec des départements extérieurs, leur pouvoir de choix dans les admissions et leur inscription hors appel à projet met ainsi directement à mal leur souplesse de fonctionnement, condition pourtant essentielle pour un accueil humain. Les départements disposent déjà d'outils d'évaluation des lieux de vie. S'il ne s'agit pas de s'extraire du contrôle, nécessaire, des départements, la Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil appelle plutôt à la définition d'une cadre de référence clair et partagé afin de sécuriser à la fois les professionnels et les personnes accueillies, dans une logique de partenariat avec les départements. Afin de préserver la dimension citoyenne et familiale de ces lieux, il lui demande si elle va reconsidérer cette mesure d'intégration, dont les effets pourraient s'avérer fortement préjudiciables, en maintenant l'autorisation spécifique des lieux de vie et en reconnaissant leur rôle complémentaire aux établissements sociaux et médico-sociaux, sans assimilation forcée.

Réponse

Le Gouvernement mesure pleinement la contribution irremplaçable que les Lieux de vie et d'accueil (LVA) apportent à la protection de l'enfance. Ces structures, dont le modèle repose sur les petits effectifs, un cadre éducatif très contenant et la souplesse de fonctionnement, accueillent des enfants et des jeunes pour lesquels les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) ne peuvent apporter une réponse adaptée, notamment pour les jeunes en situation de grande rupture ou pour ceux aux profils complexes nécessitant un accompagnement individualisé sur le long terme. Les LVA ont un statut spécifique, précisé par le Code de l'action sociale et des familles (CASF). En effet, le III de l'article L. 312-1 du CASF établit que les lieux de vie et d'accueil ne constituent pas des ESSMS, contrairement aux autres structures relevant de la protection de l'enfance. Cette exclusion leur confère un régime juridique spécifique. À ce titre, les LVA ne sont actuellement soumis ni à la procédure d'appel à projets lors de leur création, ni à une inscription dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale. Or, de nombreux contrôles ont mis en évidence de graves dysfonctionnements au sein de certains LVA, ainsi que des dérives significatives par rapport à leur modèle initial. Il est apparu à plusieurs reprises que certains LVA fonctionnaient sans autorisation, en tant que structures de fait, ou disposaient d'autorisations irrégulières, délivrées par un département autre que celui de leur lieu d'implantation. Par ailleurs, l'utilisation du cadre juridique des LVA pour contourner les procédures d'appel à projets applicables aux ESSMS a conduit à faire évoluer certains LVA, d'un modèle d'accueil au sein d'un véritable domicile vers des structures assimilables à de « mini-maisons d'enfants à caractère social », ne correspondant plus à la philosophie des lieux de vie, contournant l'esprit de la loi et la volonté du législateur. Enfin, des faits de violence, dont certains à caractère sexuel, survenus dans plusieurs LVA ont donné lieu à des signalements auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Si ces dysfonctionnements sont le fait de quelques structures minoritaires, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent être pris au sérieux pour garantir la sécurité de la prise en charge des mineurs qui y sont accueillis. Dans ce contexte, et afin de renforcer la capacité de pilotage des conseils départementaux sur l'offre de prise en charge des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sur leur territoire, il a été décidé d'intégrer les LVA dans les schémas départementaux de la protection de l'enfance et d'en fixer les conditions techniques minimales de fonctionnement dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026 et dont l'examen parlementaire se poursuivra au Sénat cet automne. Cette évolution législative poursuit un double objectif : d'une part, assurer une meilleure régulation de l'implantation des LVA sur le territoire départemental ; d'autre part, renforcer les capacités de contrôle de ces structures dans un souci accru de sécurisation des enfants accueillis.

Réponse

HAINE EN LIGNE CONTRE UN DÉPUTÉ Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Peytavie. M. Sébastien Peytavie . « On ne règle pas un tel problème avec des élections, on règle un tel problème avec une Aktion T4, mais cette fois beaucoup plus ambitieuse. » La semaine dernière, c'est dans ces termes qu'un blogueur d’extrême droite en a appelé à la plus grande opération d’extermination des personnes handicapées, l’Aktion T4, pour s’en prendre à moi et me menacer de mort. L’Aktion T4 a conduit à l’extermination par le régime nazi de plus de 200 000 enfants et adultes handicapés pendant la seconde guerre mondiale, par surdose de médicaments, par sous-alimentation ou par asphyxie dans les chambres à gaz : un crime de masse contre les plus vulnérables et contre ceux qu’on jugeait indignes de vivre, pour « purifier la société » ; l’horreur absolue et la concrétisation de l’idéologie eugéniste dans ce qu’elle a de plus abominable. « Créature physiquement altérée », « fiotte », « il devrait avoir honte d’exister » : voilà les mots de cette haine endormie des personnes handicapées. « En votant pour Marine Le Pen, tout va rentrer dans l’ordre » : voilà de qui se revendiquent ceux qui appellent à mon extermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, LIOT et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – Mme Justine Gruet applaudit également. – « Scandaleux ! » et protestations sur quelques bancs du groupe RN.) On aimerait faire croire que c’est un élément isolé, une brebis galeuse, mais aujourd’hui ce ne sont plus seulement des mots : ce fanatisme identitaire renaît sous la forme d’attaques de Trump contre les politiques de diversité et d’inclusion des personnes handicapées aux États-Unis. Personne handicapée, transgenre, issue de l’immigration, musulmane, juive, femme : la banalisation de la haine envers une catégorie pave irrémédiablement la voie à la haine de l’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, LIOT et HOR.) L’auteur de ce blog, multicondamné pour des propos similaires, a aujourd’hui fui au Japon. S’il n’y a pas d’accord d’extradition entre la France et le Japon, cet homme doit toutefois impérativement répondre de ses actes. Monsieur le ministre de l'intérieur, allez-vous vous saisir de votre responsabilité afin d’agir avec la plus grande fermeté contre la prolifération d’un tel rejet contre un élu de la République, contre tous nos concitoyens visés et contre l’intégrité même de notre société ? (Les députés des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, LIOT et HOR ainsi que Mme Justine Gruet se lèvent et applaudissent longuement l'orateur. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Je vous prie d'excuser M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui a dû se rendre en urgence dans les Hautes-Pyrénées auprès des hommes de la CRS 29 Pyrénées qui ont perdu un des leurs lors d'une opération de secours en montagne. Vous avez été victime d'une attaque en ligne abjecte, qui constitue une menace directe d'autant plus ignoble qu'elle puise son inspiration – vous l'avez rappelé – dans la pire période de notre histoire. Vous avez déposé une plainte que le parquet de Bergerac a immédiatement retenue avec les qualifications de menace de mort, injure publique et injure à caractère homophobe. Ces injures et menaces ont été proférées par un ultranationaliste identifié, déjà condamné à plusieurs reprises, aujourd'hui dissimulé non seulement derrière son écran de blogueur, mais aussi par sa fuite à l'étranger. À la suite de la réitération des menaces ce dimanche, le parquet de Bergerac a effectué un signalement au pôle national de lutte contre la haine en ligne, qui a accepté aujourd'hui de s'en saisir. Je puis vous assurer que les moyens du pôle sont mobilisés pour faire progresser l'enquête. Parallèlement, comme la préfecture de la Dordogne vous l'a indiqué, le cabinet du ministre de l'intérieur est à votre disposition pour vous garantir les mesures de protection qui s'imposent, en votre qualité tant de citoyen que d'élu de la République. Quelles que soient les sensibilités divergentes sur les bancs de l'Assemblée nationale, une seule devise s'impose : celle du « tous pour un », car lorsqu'on s'attaque à un élu, c'est toute la République qui doit le soutenir et le protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, GDR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Un député du groupe EcoS . M. Wauquiez ne se lève pas ?

Réponse

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Peytavie. M. Sébastien Peytavie . L’adoption de la loi du 11 février 2005 représentait un grand espoir pour les douze millions de personnes handicapées de notre pays. Or alors que nous fêtons les vingt ans de son adoption, on ne peut que constater que cette journée ne revêt nullement les couleurs de la célébration mais bien celles d’un retard affligeant dans tous les domaines : précarité massive, dérogations à n’en plus compter, ségrégation des personnes handicapées… Chaque jour, la France se déshonore davantage par ses entraves à l'application de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Nous devons sortir de la vision médicalisée du handicap. Car ce n’est pas la déficience qui crée le handicap, mais bien une société excluante et des politiques publiques qui marginalisent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mmes Ségolène Amiot, Danielle Brulebois, Justine Gruet ainsi que MM. Antoine Vermorel-Marques et Philippe Vigier applaudissent également.) Ma collègue Christine Le Nabour et moi débutons cette semaine une mission d’évaluation de la loi de 2005. Mais cette réflexion, nous devons la mener toutes et tous. Si je m’adresse à vous, monsieur le premier ministre, c’est aussi plus largement à nos institutions et aux collègues. Quand allons-nous enfin prendre en compte systématiquement les besoins des personnes handicapées dans nos textes de loi ? Ce sont souvent les premières touchées mais les dernières prises en compte, et j’ai une pensée particulière pour les personnes handicapées de Mayotte, qui pourraient bien être exclues davantage encore si les politiques de réhabilitation ne font pas de l’accessibilité une priorité absolue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et DR.) Les droits fondamentaux des personnes handicapées doivent être l’affaire de tous, il en va de la responsabilité de chacun et de chacune des ministres et des députés sur tous les bancs. Dès lors, vingt ans après la loi de 2005, vous engagez-vous, monsieur le premier ministre, à ce que notre république reconnaisse enfin chacune et chacun de ses citoyens dans leur singularité ? Vous engagez-vous à ce que chaque projet de loi intègre systématiquement son impact sur les personnes les plus empêchées de notre société ? Car nous voulons non de la charité, mais des droits ! (Mêmes mouvements.) Le droit à une vie digne, le droit à l’éducation, le droit à un emploi décent et le droit à l’autodétermination. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que M. Stéphane Peu se lèvent et applaudissent longuement. – Les autres députés du groupe GDR applaudissent également, de même que plusieurs députés des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Si le gouvernement avait le droit d'applaudir dans cette enceinte, je vous aurais applaudi. Mme Dominique Voynet . Ne vous gênez pas ! (Sourires.) Mme Sophia Chikirou . Ça n'empêche pas des actions concrètes ! M. François Bayrou, premier ministre . Mais c'est précisément parce que votre question et votre sensibilité sont importantes pour le gouvernement que je vous réponds personnellement. Vous m'avez demandé si je m'engageais à ce que tout texte de loi comporte les garanties que vous exigez : ma réponse est oui. C'est la raison pour laquelle j'ai convoqué un conseil interministériel sur les problèmes du handicap qui se tiendra dans quelques jours. Nous avons déjà accompli des progrès considérables, en grande partie grâce à vous : je pense notamment à la suppression du reste à charge sur l'acquisition de fauteuils roulants, disposition dont nous nous sommes entretenus et qui va entrer en application dès la seconde partie de l'année 2025. Et vous n'êtes pas seul dans le combat que vous menez : il y a tous ceux qui, dans notre société, éprouvent des difficultés liées au handicap que vous évoquez si justement et qui acceptent de prendre des responsabilités. À ce propos, j'ai à l'esprit des visages d'hommes et de femmes adjoints dans des conseils municipaux et je tiens à exprimer la gratitude que nous avons à leur endroit mais aussi ma gratitude personnelle – ceux à qui je pense se reconnaîtront – parce qu'ils ont changé notre regard sur notre vie en commun, sur l'accessibilité de tous nos équipements publics et privés, et sur le fait que le handicap n'est pas un amoindrissement, mais une situation de vie que nous devons reconnaître créatrice droits et qui justifie la mobilisation de la nation et de ses responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . Je profite de l'occasion pour informer les députés que Sébastien Peytavie et moi-même avons déposé, avec l'accord de tous les présidents de groupe, une proposition de résolution tendant à supprimer le vote par assis et levé à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)

La question

M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la gestion des déchets en Dordogne par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. La gestion des déchets est un enjeu crucial dans le département, notamment en matière de tarification des services de collecte et d'impact environnemental et social. Le collectif « Luttes Déchets 24 » a alerté M. le député à plusieurs reprises sur les problématiques actuelles et les solutions envisageables pour améliorer le système de gestion des déchets dans le département. Actuellement, aucune filière spécifique n'existe pour traiter les « sur-déchets », tels que les couches pour adultes ou les protections menstruelles. Les personnes incontinentes par exemple, se retrouvent ainsi confrontées au système de tarification actuel avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) et aux frais supplémentaires pour les dépassements de quota, inadaptés à leurs besoins. Le Syndicat départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) estime la hausse de la fiscalité pour une personne incontinente à plus de 1 000 euros par an, une charge injuste pour les plus précaires. Dans cette optique, il est essentiel de bifurquer vers des tarifs sociaux permettant aux collectivités de moduler les coûts en fonction des situations locales, bien que la réglementation actuelle interdit au SMD3 de pratiquer une telle tarification. M. le député relève donc ici l'importance qu'il pourrait être de créer et de soutenir une véritable filière du recyclage vertueux des matériaux utilisés dans la santé. Ce nouveau circuit de collecte et de recyclage se doit d'être efficace et non intrusif, c'est-à-dire qu'il doit respecter le secret médical. Afin de faciliter l'introduction de ce type de tarification, la caisse d'allocations familiales (CAF) pourrait également jouer un rôle clé. En effet, la CAF dispose déjà des infrastructures et des systèmes de vérification pour évaluer les situations financières des foyers. En s'appuyant sur l'expérience de la CAF dans la gestion des allocations et des aides sociales, il serait envisageable de mettre en place un système de prestation sociale. Ce système pourrait permettre une modulation des tarifs en fonction des ménages et des besoins spécifiques des usagers, comme c'est le cas pour les femmes avec les protections menstruelles, en payant la part indue. Ainsi, les foyers à faibles revenus ou les personnes bénéficiant de prestations sociales pourraient bénéficier d'exonérations sur les « sur-déchets » afin qu'il n'y ait pas de surfacturation, ces personnes devant par ailleurs déjà payer des coûts médicaux. Ainsi, il lui demande de considérer toutes les mesures possibles allant dans le sens d'une gestion des déchets plus juste et équitable.

Réponse

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Lorsque la collectivité fait le choix d'instaurer la TEOM, celle-ci porte alors sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. A la différence de la REOM, il ne s'agit pas d'une redevance pour service rendu mais d'une imposition de toute nature. Par conséquent, son assiette ne représente pas de manière précise le service rendu effectivement à l'usager puisque le montant dû individuellement par un contribuable ne vient pas rémunérer une prestation mais elle vient financer un service public. Afin d'encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée dans le calcul de la TEOM, par l'introduction d'une part variable qui dépend de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits par chaque ménage, cette part incitative représentant alors entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. La mise en œuvre de la part incitative permet ainsi de moduler une partie de la cotisation de TEOM des contribuables en fonction de leur comportement et de leur consommation effective du service. Le retour d'expériences montre ainsi que dans les collectivités qui ont mis en place la tarification incitative, celle-ci a une influence très positive sur les tonnages : en moyenne, ces collectivités enregistrent une diminution de 47 % des ordures ménagères résiduelles (OMR) avec en moyenne une baisse de 117 kg d'OMR par habitant l'année qui précède l'institution de la tarification incitative, une augmentation de 28 % des déchets recyclables collectés séparément (environ 23 kg/habitant en plus de déchets d'emballages, de papier et de verre collectés séparément). Ces collectivités constatent une baisse globale de 5 % de la quantité des déchets ménagers et assimilés (DMA) générés hors gravats, soit en moyenne une baisse de 24 kg/habitant. Bien qu'elle constitue une charge récupérable pouvant être répercutée sur le locataire, le redevable légal de la TEOM est le redevable de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB), soit, en règle générale, le propriétaire. Dès lors, moduler le montant de la part incitative en fonction des critères sociaux du foyer occupant (qui peut ne pas être le propriétaire) ou du type de déchets produits (couches ou protections menstruelles), serait difficilement applicable en gestion, complexe et coûteux. Toutefois, il convient de rappeler que des dispositifs permettent déjà d'alléger la pression fiscale, notamment sur les ménages modestes tels que le plafonnement des valeurs locatives servant de base à la TEOM, ce qui permet de réduire les écarts de cotisations entre les contribuables d'une même collectivité, les exonérations de TFPB en faveur des personnes modestes âgées ou encore la suppression totale de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale.

La question

M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la bonification des retraites pour les enfants adoptés. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite décrit les bonifications pour les enfants dont la naissance ou l'adoption est antérieure à 2004. Pour les enfants nés au-delà de 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient de 2 trimestres supplémentaires. Cependant, l'article L. 12 bis ne mentionne pas le cas des enfants adoptés à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, les parents adoptés ne peuvent donc bénéficier d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres. L'absence de mention des enfants adoptés dans l'article L. 12 bis crée ainsi une rupture d'égalité et les conséquences deviennent particulièrement apparentes aujourd'hui, à l'heure où les agents concernés par cet article envisagent de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, il lui demande si une modification législative peut être établie afin de garantir une égalité de traitement pour tous les parents adoptifs, sans distinction.

Réponse

L'article L. 12 b du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ouvre droit aux fonctionnaires et militaires, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés antérieurement au 1er janvier 2004 et sous réserve qu'ils aient été élevés pendant 9 ans au moins avant leur 21e anniversaire, à une bonification fixée à un an de la durée de service prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite. Dans ce régime, le fait générateur étant lié à l'arrivée de l'enfant au foyer que ce soit par la naissance ou par la voie de l'adoption, les charges liées à l'éducation d'un enfant sont mises en relation avec les effets sur le déroulement de la carrière professionnelle ; la bonification pour enfant est accordée, aux pères comme aux mères, dès lors que l'éducation de l'enfant a donné lieu à interruption ou à réduction de l'activité professionnelle des parents. Pour les enfants nés après 2004, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu un mécanisme à deux étages. Le premier, issu de l'article L. 12 bis, consiste à attribuer une majoration de durée d'assurance de deux trimestres en raison de l'accouchement. En réalité, le dispositif vise à compenser le désavantage de carrière résultant de l'interruption d'activité à l'occasion de la grossesse et de l'arrivée de l'enfant au foyer, mais exclut par conséquent les femmes qui ont adopté ou recueilli des enfants à leur foyer sans avoir interrompu leur carrière. Le second mécanisme prévu par l'article L. 9 (1°) du CPCMR consiste en la validation gratuite de périodes au cours desquelles le fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité professionnelle pour des raisons familiales. Ainsi, en dehors du cas prévu à l'article L. 12 bis du code, les naissances et les adoptions intervenues après le 1er janvier 2004 donnent droit à une prise en compte gratuite des périodes d'interruption ou de réduction d'activité accordées dans le cadre d'un temps partiel de droit, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, cette prise en compte étant limitée à 3 ans par enfant. Elle est accordée au titre des enfants légitimes, naturels ou adoptés du bénéficiaire. La Première ministre Elisabeth Borne s'est engagée, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Elle a ainsi saisi le Conseil d'orientation des retraites (COR) afin d'obtenir une analyse à la fois de l'impact des mesures en matière de droits familiaux et conjugaux adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et des pistes envisageables d'alignement des différents régimes de retraite. Les conclusions du rapport du COR, dont la publication est prévue à l'automne 2025, constitueront un socle sur lequel le Gouvernement pourra s'appuyer pour examiner l'opportunité d'une convergence des conditions d'attribution des pensions de réversion entre les régimes.