Questions

Réponse

CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Peytavie. M. Sébastien Peytavie. À Angers, 34 oC ; à Brest, 33 oC ; en Dordogne, 35 oC. Ce week-end, la température a atteint 60 oC dans certains wagons. Sept décès tragiques sont déjà survenus. Jamais nous n’avions connu une vigilance canicule aussi précoce – chaque année, nous battons des records. Loin d’être anecdotique, cet ovni climatique illustre l’impréparation de notre pays face au dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Or qui en sont les premières victimes ? Ce sont celles et ceux qui travaillent dehors, dans des conditions potentiellement mortelles – les travailleurs du bâtiment, du monde agricole et de la voie publique. M. Benjamin Lucas-Lundy. Eh oui ! M. Sébastien Peytavie. Ce sont les élèves qui passent leur bac dans des salles à 35 oC. M. Benjamin Lucas-Lundy. Exactement ! M. Sébastien Peytavie. Ce sont les personnes âgées et handicapées, ainsi que le personnel soignant, qui souffrent dans des établissements mal isolés. Ce sont les deux tiers des habitants des logements sociaux surbétonnés. Alors que le capitalisme effréné a rendu cette planète de moins en moins habitable, par quoi répondez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Par un projet de loi agricole qui va permettre à une minorité d’accaparer l’eau au détriment des autres ;… M. Benjamin Lucas-Lundy. Quelle honte ! M. Sébastien Peytavie. …par le démantèlement de l’Ademe – agence précisément chargée d’organiser notre résilience ;… M. Benjamin Lucas-Lundy. Scandaleux ! M. Sébastien Peytavie. …et par la remise de taudis sur le marché de la location. Que la population l’entende aujourd’hui : tout responsable politique qui prétend lutter contre le dérèglement climatique en encourageant les mégabassines ou l’élevage industriel est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Pendant que le gouvernement espagnol prévoit un congé climatique pour que les travailleurs n’aient plus à choisir entre perdre leur salaire ou risquer leur vie, vous multipliez les politiques au service des pollueurs. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir, et voilà plus de trente que les scientifiques nous alertent. Oui, il y a de quoi être en colère – quand on doit répéter, encore et encore, les alertes des scientifiques. Le temps des guides de bonnes pratiques est révolu. Quand les classes surchauffées, les personnes âgées et les ménages dans des passoires thermiques passeront-ils en priorité ? Surtout, quand allez-vous mettre fin aux mesures populistes et court-termistes, pour que nous puissions vivre sur une planète respirable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Vous avez raison, monsieur le député, nous vivons une période de réchauffement climatique. M. Sébastien Peytavie. De dérèglement climatique ! Mme Monique Barbut, ministre. Nous vivons une période de dérèglement climatique. Comme vous le savez cependant, toute seule, la France ne peut y changer quoi que ce soit. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy. À quoi servez-vous ? Mme Marie-Charlotte Garin. De quoi êtes-vous ministre ? Mme Monique Barbut, ministre. La France fait sa part ! M. Damien Girard. Vous ne pouvez pas dire ça ! Mme Monique Barbut, ministre. Sa part dans les émissions mondiales a largement baissé depuis vingt ans ! M. Benjamin Lucas-Lundy. Partez donc en vacances, alors ! Mme Monique Barbut, ministre. Pour s’attaquer à la cause du dérèglement climatique, comme vous dites, il faut agir en France, mais aussi hors de France ; surtout, comme vous l’avez également suggéré, il nous faut nous adapter. Mme Christine Arrighi. Qui peut s’adapter à 50 oC ? Mme Monique Barbut, ministre. Quoi qu’il arrive, quels que soient les efforts que nous ferons en matière de décarbonation, la France, à elle seule, ne pourra jamais enrayer la hausse des températures mondiales. (M. René Lioret applaudit.) Il nous faut donc nous adapter. M. Benjamin Lucas-Lundy. Il faut que le gouvernement s’adapte ! Mme Monique Barbut, ministre. Vous m’excuserez de rappeler que nous avons commencé à prendre sur ce sujet un certain nombre de mesures, que j’ai pour partie évoquées tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous avez des enfants dans une classe à 40 oC ? Mme Monique Barbut, ministre. Notre pays, par exemple, est le seul au monde à avoir indiqué une trajectoire d’adaptation : cette décision n’est pas seulement théorique, mais elle sera suivie de conséquences. M. Benjamin Lucas-Lundy. Un jour, peut-être ! Mme Monique Barbut, ministre. Tous les financements du secteur public devront tenir compte de cette trajectoire pour leurs investissements à venir : c’est considérable. M. Benjamin Lucas-Lundy. Dix ans que vous êtes au pouvoir ! Mme Monique Barbut, ministre. Nous avons par ailleurs décidé de mettre la moitié du fonds Vert à disposition des collectivités qui font des efforts en ce sens. Mme Marie Pochon. Il n’y a plus d’argent dans le fonds Vert ! M. Benjamin Lucas-Lundy. C’est la moitié du verre à moitié vide ! Mme Monique Barbut, ministre. L’Ademe, vous avez raison, est un de nos opérateurs privilégiés et il gère à ce titre un fonds Chaleur. (M. René Lioret applaudit.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Quelle honte !

La question

M. Sébastien Peytavie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'escalade militaire au Moyen-Orient et les conséquences en matière d'approvisionnement énergétique qui percute de plein fouet les campagnes. Alors que le prix du baril de pétrole a augmenté de 30 % ces derniers jours, les habitants et habitantes en milieu rural et en zone périurbaine sont les premiers exposés. Sans alternative à la voiture du fait d'un sous-investissement dans les transports publics, à la campagne, se déplacer pèse de plus en plus dans le budget des ménages, où la voiture est utilisée dans plus de 80 % des déplacements du quotidien. Dans un contexte où de plus en plus de stations affichent un litre à 2 euros, les ménages vont être contraints de faire des sacrifices pour limiter les factures. L'envolée des prix de l'essence se répercute aussi directement sur les agriculteurs. Depuis le début des frappes en Iran, le prix du GNR (gazole non routier), qui alimente les tracteurs, a bondi de 30 %. Conséquence : les coûts de production vont exploser. Il faut ainsi aujourd'hui produire 4 litres de lait pour acheter 1 litre de GNR. En pleine période de semis, c'est un coup dur supplémentaire pour les agriculteurs dont les trésoreries ont déjà été fragilisées par la dermatose nodulaire et les mauvaises récoltes l'an dernier. À cela s'ajoute le prix des engrais azotés, massivement importés, qui a grimpé en quelques jours seulement du fait de la suspension du trafic maritime dans le détroit d'Ormuz, qui concentre 30 % du commerce mondial d'engrais. Pour les agriculteurs, c'est la double peine : en amont, une hausse des prix de leurs intrants avec des risques de pertes supplémentaires dans les champs de blé. En aval, un prix d'achat de leur production toujours plus tiré vers le bas de leur production par la grande distribution, qui a pourtant annoncé que les prix des denrées allaient augmenter pour les consommateurs. Autrement dit, les agriculteurs prennent tous les risques et encaissent les coups pendant que la grande distribution s'apprête à augmenter ses marges par effet d'aubaine. Renforcer les contrôles sur les stations-service est illusoire face à une crise qui est amenée à s'accentuer. Seul le blocage des prix pour contenir la facture, comme viennent de le faire la Grèce, la Hongrie et la Croatie, peut permettre sur le court terme de protéger les consommateurs face à la flambée des prix. Mais cette envolée des prix par intermittence depuis 2022 souligne la dépendance de la France à un marché volatile et soumis aux aléas géopolitiques, climatiques et économiques. Elle montre aussi comment de grands groupes du secteur de l'énergie tirent bénéfice de ces crises pour accroître leur marge en s'appuyant sur les effets d'aubaine générés par la hausse des prix du carburant. Une aide au compte-goutte est donc loin d'être viable sur le moyen terme. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la gestion des déchets en Dordogne par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. La gestion des déchets est un enjeu crucial dans le département, notamment en matière de tarification des services de collecte et d'impact environnemental et social. Le collectif « Luttes Déchets 24 » a alerté M. le député à plusieurs reprises sur les problématiques actuelles et les solutions envisageables pour améliorer le système de gestion des déchets dans le département. Actuellement, aucune filière spécifique n'existe pour traiter les « sur-déchets », tels que les couches pour adultes ou les protections menstruelles. Les personnes incontinentes par exemple, se retrouvent ainsi confrontées au système de tarification actuel avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) et aux frais supplémentaires pour les dépassements de quota, inadaptés à leurs besoins. Le Syndicat départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) estime la hausse de la fiscalité pour une personne incontinente à plus de 1 000 euros par an, une charge injuste pour les plus précaires. Dans cette optique, il est essentiel de bifurquer vers des tarifs sociaux permettant aux collectivités de moduler les coûts en fonction des situations locales, bien que la réglementation actuelle interdit au SMD3 de pratiquer une telle tarification. M. le député relève donc ici l'importance qu'il pourrait être de créer et de soutenir une véritable filière du recyclage vertueux des matériaux utilisés dans la santé. Ce nouveau circuit de collecte et de recyclage se doit d'être efficace et non intrusif, c'est-à-dire qu'il doit respecter le secret médical. Afin de faciliter l'introduction de ce type de tarification, la caisse d'allocations familiales (CAF) pourrait également jouer un rôle clé. En effet, la CAF dispose déjà des infrastructures et des systèmes de vérification pour évaluer les situations financières des foyers. En s'appuyant sur l'expérience de la CAF dans la gestion des allocations et des aides sociales, il serait envisageable de mettre en place un système de prestation sociale. Ce système pourrait permettre une modulation des tarifs en fonction des ménages et des besoins spécifiques des usagers, comme c'est le cas pour les femmes avec les protections menstruelles, en payant la part indue. Ainsi, les foyers à faibles revenus ou les personnes bénéficiant de prestations sociales pourraient bénéficier d'exonérations sur les « sur-déchets » afin qu'il n'y ait pas de surfacturation, ces personnes devant par ailleurs déjà payer des coûts médicaux. Ainsi, il lui demande de considérer toutes les mesures possibles allant dans le sens d'une gestion des déchets plus juste et équitable.

Réponse

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Lorsque la collectivité fait le choix d'instaurer la TEOM, celle-ci porte alors sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. A la différence de la REOM, il ne s'agit pas d'une redevance pour service rendu mais d'une imposition de toute nature. Par conséquent, son assiette ne représente pas de manière précise le service rendu effectivement à l'usager puisque le montant dû individuellement par un contribuable ne vient pas rémunérer une prestation mais elle vient financer un service public. Afin d'encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée dans le calcul de la TEOM, par l'introduction d'une part variable qui dépend de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits par chaque ménage, cette part incitative représentant alors entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. La mise en œuvre de la part incitative permet ainsi de moduler une partie de la cotisation de TEOM des contribuables en fonction de leur comportement et de leur consommation effective du service. Le retour d'expériences montre ainsi que dans les collectivités qui ont mis en place la tarification incitative, celle-ci a une influence très positive sur les tonnages : en moyenne, ces collectivités enregistrent une diminution de 47 % des ordures ménagères résiduelles (OMR) avec en moyenne une baisse de 117 kg d'OMR par habitant l'année qui précède l'institution de la tarification incitative, une augmentation de 28 % des déchets recyclables collectés séparément (environ 23 kg/habitant en plus de déchets d'emballages, de papier et de verre collectés séparément). Ces collectivités constatent une baisse globale de 5 % de la quantité des déchets ménagers et assimilés (DMA) générés hors gravats, soit en moyenne une baisse de 24 kg/habitant. Bien qu'elle constitue une charge récupérable pouvant être répercutée sur le locataire, le redevable légal de la TEOM est le redevable de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB), soit, en règle générale, le propriétaire. Dès lors, moduler le montant de la part incitative en fonction des critères sociaux du foyer occupant (qui peut ne pas être le propriétaire) ou du type de déchets produits (couches ou protections menstruelles), serait difficilement applicable en gestion, complexe et coûteux. Toutefois, il convient de rappeler que des dispositifs permettent déjà d'alléger la pression fiscale, notamment sur les ménages modestes tels que le plafonnement des valeurs locatives servant de base à la TEOM, ce qui permet de réduire les écarts de cotisations entre les contribuables d'une même collectivité, les exonérations de TFPB en faveur des personnes modestes âgées ou encore la suppression totale de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale.