Amendements

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 548

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 543

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 536

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des officiers d'état civil en France, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans plusieurs décisions du…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 541

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que rappeler le caractère liberticide de cette proposition de loi. La liberté du mariage a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le mariage est déjà…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 538

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur xénophobe de cette loi, dont le déplorable examen aurait dû s'achever l'année dernière mais que le groupe d'Eric Ciotti persiste à vouloir faire adopter. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 539

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur raciste de cette loi. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 531

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Son article 16 dispose que nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 530

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et a notamment valeur conventionnel. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 532

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 533

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté du mariage. Celle-ci a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 527

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté personnelle. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Pourtant, la liberté…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 534

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 555

Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 549

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 528

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect du droit à ne pas être discriminé. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 537

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 545

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 525

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y apporter une précision supplémentaire. Il est en effet de bon ton de rappeler que la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux ni une preuve de l'insincérité de l'union. Afin de saisir le procureur de la République, l’officier de l'état civil doit motiver sa saisine en droit et en fait, et non sur la base d'une…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 552

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que les atteintes au principe d'égalité devant la loi qu'elle génèrera en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 544

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 546

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 542

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 550

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 547

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 540

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler le caractère discriminatoire de cette proposition de loi. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat insupportable justifierait désormais une…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 526

Amendement de précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 554

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la portée de cet amendement, dont nous saluons l'objectif, en prévoyant que ce rapport ne soit pas uniquement produit par le Gouvernement sous six mois, mais également sur une base annuelle. Les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale seront à n'en pas douter constants et renouvelés. Une telle loi piétine les droits et libertés des personnes…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 551

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que l'insécurité juridique qu'elle génère en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée génératrice d'une forte…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 535

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des autorités administratives et juridictionnelles de l'Etat, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 529

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions « s’imposent [...] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » a affirmé, en 1999, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le respect de la vie privée. Nous appelons au rejet de ce…

25 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 553

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser cette demande de rapport proposée par le groupe Ecologiste et social. Ce dernier devant détailler les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, il apparait nécessaire de citer, en plus du droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté matrimoniale. En effet, ce texte est contraire à la Constitution car il bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté…

24 juin 2026 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 312

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l'exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif. Dans les faits, à ce jour, et pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu'il découle notamment de la liberté personnelle, est…

8 juin 2026 — Ségolène Amiot

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 5 — amendement n° 6

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à aligner le décompte et le paiement des heures sur lesquelles l’apprenti.e a exercé son droit de retrait sur celui des heures de délégation des représentants du personnel membres du CSE. L’effet de l’exercice du droit de retrait peut-être retenu par les apprenti.es en raison de la crainte d’en subir les conséquences sur leur scolarité et l’obtention de leur diplôme. Il peut également l’être en raison de la…

8 juin 2026 — Ségolène Amiot

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 11 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d'ajouter une sanction de perte du bénéfice des aides publiques pour les entreprises qui récidiveraient à manquer à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Les capitalistes français sont largement subventionnés par la puissance publique, bénéficiant d'aides publiques pour des montants compris entre 211 et 270 milliards d'euros par an. Ces aides sont directes, avec par exemple des subventions, et…

8 juin 2026 — Ségolène Amiot

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 11 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à augmenter le montant de l'amende pour les employeurs qui récidivent à mettre les travailleurs de moins de 18 ans en danger. La délinquance patronale est marquée par l'impunité. Les employeurs fautifs sont trop peu poursuivis et sanctionnés pour les manquements mortels à leurs obligations. Pour les accidents du travail graves et mortels, la CGT TEFP relève par exemple que dans le Rhône, pour la période du 1er juillet 2020 à fin…

8 juin 2026 — Ségolène Amiot

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 2 — amendement n° 5

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire propose de cantonner le MEDEF à un rôle purement consultatif dans le cadre de la réévaluation de la liste des travaux réglementés et interdits pour les jeunes travailleurs. En 2015, le Parti socialiste du président de la République François Hollande faisait un nouveau cadeau au MEDEF, au détriment de la protection de la jeunesse. Un syndicaliste CGT et inspecteur du travail, Gerald Le Corre, rapporte qu'il y a un accord entre le Gouvernement…

8 juin 2026 — Ségolène Amiot

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 4 — amendement n° 10

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'associer les organisations syndicales à la rédaction du décret établissant les taux de sinistralité sectoriels au-delà desquels une entreprise ne peut accueillir un enfant. Cet article 4 prévoit que s'appliquera, pour chaque secteur d'activité, un taux de sinistralité maximal. Une entreprise pour laquelle est constaté un taux supérieur ne pourra plus accueillir d'enfant en ses murs. Il s'agit d'une mesure de protection…

8 juin 2026 — Ségolène Amiot

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le stage obligatoire en classe de seconde et rendre facultatif le stage en classe de troisième. Le présent amendement vise ainsi à renforcer la protection de tous les élèves de seconde, dont la scolarité comporte désormais une période de formation professionnelle obligatoire par la réalisation d'un stage. Le moyen de cette interdiction est, en cohérence avec cette proposition de loi, celui de l'interdiction…

29 mai 2026 — Ségolène Amiot

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 10 — amendement n° 7

29 mai 2026 — Ségolène Amiot

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 2 — amendement n° 4

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire propose de cantonner le MEDEF à un rôle purement consultatif dans le cadre de la réévaluation de la liste des travaux réglementés et interdits pour les jeunes travailleurs. En 2015, le Parti socialiste du président de la République François Hollande faisait un nouveau cadeau au MEDEF, au détriment de la protection de la jeunesse. Un syndicaliste CGT et inspecteur du travail, Gerald Le Corre, rapporte qu’il y a un accord entre le Gouvernement…

29 mai 2026 — Ségolène Amiot

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 11 — amendement n° 10

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’effectivité de la sanction des infractions commises par l’employeur ou son délégataire aux règles de santé et de sécurité au travail. Un certain nombre d’alertes remontent des syndicats et dénoncent les difficultés d’appliquer les sanctions prévues en cas de manquement aux règles de santé et sécurité au travail par les employeurs. Les moyens de contrôle des inspecteurs du travail ont en…

29 mai 2026 — Ségolène Amiot

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 5 — amendement n° 5

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à aligner le décompte et le paiement des heures sur lesquelles l’apprenti.e a exercé son droit de retrait sur celui des heures de délégation des représentants du personnel membres du CSE. L’effet de l’exercice du droit de retrait peut-être retenu par les apprenti.es en raison de la crainte d’en subir les conséquences sur leur scolarité et l’obtention de leur diplôme. Il peut également l’être en raison de la…

29 mai 2026 — Ségolène Amiot

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 11 — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’adjoindre à la peine d’amende une sanction de perte du bénéfice des aides publiques pour les entreprises qui récidiveraient à manquer à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Les capitalistes français sont largement subventionnés par la puissance publique, bénéficiant d’aides publiques pour des montants compris entre 211 et 270 milliards d’euros par an. Ces aides sont directes, avec par exemple…

21 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi. En effet, il s'attaque exclusivement aux droits des assurés sociaux et épargne les employeurs qui abusent pourtant des ruptures conventionnelles pour licencier à moindre frais. Selon l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures…

21 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

21 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits. Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En effet, avant la réforme des retraites de 2023, les personnes de plus de 57 ans avaient droit à un maximum de 36 mois d’indemnisation. Ils ont donc…

21 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

21 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux seuls assurés sociaux qui sont à l'initiative de leur rupture conventionnelle. Le présent projet de loi de transposition réduit les droits de tous les demandeurs d'emploi issus d'une rupture conventionnelle sous prétexte que la majorité d'entre eux ont contourné le régime moins avantageux de la démission. Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE,…

21 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 12

21 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 13

21 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits. Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En ce sens, les personnes de plus de 57 ans perdent 6,5 mois d'indemnisation et les personnes de plus de 55 ans 2,5 mois. Pourtant, selon l'INSEE (2023), 20% des…

21 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 23

Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend rappeler le caractère assurantiel du régime des droits au chômage. Celui-ci repose sur un principe fondamental de mutualisation du risque de perte d’emploi et ne saurait être transformé en un instrument de pression visant à contraindre les allocataires à accepter des emplois dégradés ou insuffisamment adaptés à leur qualification. En réaffirmant ce principe, il s’agit de replacer la solidarité au cœur du…

21 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

19 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires. Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D…

19 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits. Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En ce sens, les personnes de plus de 57 ans perdent 6,5 mois d'indemnisation et les personnes de plus de 55 ans 2,5 mois. Pourtant, selon l'INSEE (2023), 20% des…

19 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre…

19 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 57 ans de la baisse de leurs droits. Le présent projet de loi de transposition s’inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s’en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En effet, avant la réforme des retraites de 2023, les personnes de plus de 57 ans avaient droit à un maximum de 36 mois d’indemnisation. Ils ont donc…

19 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

19 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 33

19 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 31

19 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 21

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que le débat politique sur les modalités d’indemnisation par l’assurance chômage soit engagé après l’élection présidentielle de 2027. Le Gouvernement n’est pas légitime à imposer de nouveaux reculs aux droits sociaux des salariés de ce pays. Il est issu d’un camp politique qui a perdu toutes les élections depuis 2022. La négociation ayant abouti à l’avenant à la convention d’assurance chômage que le Gouvernement…

19 mai 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls assurés sociaux qui sont à l’initiative de leur rupture conventionnelle. Le présent projet de loi de transposition réduit les droits de tous les demandeurs d’emploi issus d’une rupture conventionnelle sous prétexte que la majorité d’entre eux ont contourné le régime moins avantageux de la démission. Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE,…

7 mai 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis — amendement n° 5

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose le rétablissement d'une série de protections contre les discriminations au travail pour les parents d'enfants malades. Il s'agit précisément d'assurer la protection du contrat de travail pendant les congés pris pour accompagner l'enfant et pendant une période de 10 semaines à l'issue de ces congés. L'amendement vise également à interdire pour l'employeur ou le recruteur le fait de procéder à des recherches sur l'état de…

7 mai 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 ter — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir une durée de 15 jours du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant. Cette durée correspond à ce que l'Assemblée nationale a voté en première lecture, avant que la droite sénatoriale ne la réduise à 10 jours. Une maladie grave, chronique ou un handicap entraîne un bouleversement complet de la vie d'une famille. C'est d'abord une épreuve psychologique pour…

7 mai 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6. La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi. Dès lors que le partage de l'allocation journalière de présence parentale fait l'objet d'un accord entre des parents séparés, un tel délai de mise en oeuvre apparaît inadapté. La droite propose systématiquement le report de dispositions favorables et qui facilitent la vie des…

7 mai 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 8

7 mai 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 19

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le qualificatif "médicale" adossé à la prescription de prise en charge par des auxiliaires médicaux que sont les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens. Des professionnels de santé n'étant pas des médecins sont d'ores et déjà autorisés à délivrer des prescriptions dans le cadre du parcours de soins d'un enfant atteint d'une maladie grave. Ainsi, les sages-femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et…

7 mai 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 1er bis — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l'article 1er bis, prévoyant une protection des parents d'enfants gravement malades, en situation de handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité contre toute forme d'expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires…

7 mai 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 bis — amendement n° 17

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l'article 6 bis, qui crée une nouvelle niche fiscale sans réformer le crédit d’impôt sur les services à domicile (CISAD). Le CISAD coûte plus de 7 milliards d'euros par an aux finances publiques. Cela en fait la deuxième dépense fiscale de l’État. Dans une large partie, cette niche vient financer les dépenses de loisir de ménages aisés (par exemple, de jardinerie). Le groupe LFI défend un recentrage de cette niche…

7 mai 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou dans l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades. Cette proposition fut formulée lors de la XVIe législature par le groupe LIOT dans sa proposition de loi n°832 visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves. Elle n'avait malheureusement pas été conservée par le groupe Horizons…

7 mai 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 bis — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe parlementaire propose de supprimer le report de 6 mois de l'entrée en vigueur de cet article. La droite sénatoriale a fait voter le report de 6 mois de l'entrée en vigueur de l'expérimentation prévue au présent article. Nous ne voyons pas de raison de faire attendre les familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave pour bénéficier de la carte mobilité inclusion. Les auteurs du présent amendement souhaitent donc que…

7 mai 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le ticket modérateur sur l'hébergement temporaire non médicalisé, introduit par le Sénat. Il s'agit donc d'en revenir à la rédaction précédente de cet article, qui prévoyait une prise en charge intégrale de cet hébergement temporaire non médicalisé pour les parents d'enfants malades. L'existence du ticket modérateur renchérit les soins pour tous : une prise en charge par les complémentaires santé mène à une hausse des…

7 mai 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 10

27 avril 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 bis — amendement n° 31

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 6 bis , qui crée une nouvelle niche fiscale sans réformer le crédit d’impôt sur les services à domicile (CISAD). Le CISAD coûte plus de 7 milliards d’euros par an aux finances publiques. Cela en fait la deuxième dépense fiscale de l’État. Dans une large partie, cette niche vient financer les dépenses de loisir de ménages aisés (par exemple, de jardinerie). Le groupe LFI défend un recentrage de cette…

27 avril 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’offre d’hébergement temporaire non médicalisé à proximité d’un hôpital soit aussi accessible aux parents d’enfants malades qui ne disposent pas d’un véhicule personnel. Les auteurs du présent amendement regrettent le manque de précision relative aux conditions d’application de cet article qui prévoit d’offrir aux parents, sous conditions, l’accès à un hébergement temporaire non médicalisé pour accompagner leur enfant…

27 avril 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 33

27 avril 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou dans l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades. Cette proposition fut formulée lors de la XVIe législature par le groupe LIOT dans sa proposition de loi n°832 visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves. Elle n'avait malheureusement pas été conservée par le groupe Horizons…

27 avril 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que les parents (ou responsables légaux) d’un enfant malade peuvent bénéficier d’un hébergement temporaire dès lors qu’ils résident à 30 kilomètres ou plus de l’hôpital où sont apportés les soins. Il s’agit donc de préciser la distance entre le lieu de résidence et l’hôpital permettant d’accéder à cet hébergement temporaire non médicalisé, alors que la formulation actuelle de l’article demeure floue (« lorsque…

27 avril 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis — amendement n° 15

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose le rétablissement d'une série de protections contre les discriminations au travail pour les parents d'enfants malades. Il s'agit précisément d'assurer la protection du contrat de travail pendant les congés pris pour accompagner l'enfant et pendant une période de 10 semaines à l'issue de ces congés. L'amendement vise également à interdire pour l'employeur ou le recruteur le fait de procéder à des recherches sur l'état de…

27 avril 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 35

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le qualificatif « médicale » adossé à la prescription de prise en charge par des auxiliaires médicaux que sont les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens. Des professionnels de santé n’étant pas des médecins sont d’ores et déjà autorisés à délivrer des prescriptions dans le cadre du parcours de soins d’un enfant atteint d’une maladie grave. Ainsi, les sages-femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et…

27 avril 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 — amendement n° 29

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6. La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi. Dès lors que le partage de l’allocation journalière de présence parentale fait l’objet d’un accord entre des parents séparés, un tel délai de mise en œuvre apparaît inadapté. La droite propose systématiquement le report de dispositions favorables et qui facilitent la vie des…

27 avril 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 bis — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe parlementaire propose de supprimer le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de cet article. La droite sénatoriale a fait voté le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue au présent article. Nous ne voyons pas de raison de faire attendre les familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave pour bénéficier de la carte mobilité inclusion. Les auteurs du présent amendement souhaitent donc que…

27 avril 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 1er bis — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 1 er bis , prévoyant une protection des parents d’enfants gravement malades, en situation de handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité contre toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. Cette disposition avait été adoptée par la commission des…

27 avril 2026 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 ter — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir une durée de 15 jours du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant. Cette durée correspond à ce que l'Assemblée nationale a voté en première lecture, avant que la droite sénatoriale ne la réduise à 10 jours. Une maladie grave, chronique ou un handicap entraîne un bouleversement complet de la vie d'une famille. C'est d'abord une épreuve psychologique pour…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 29

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 40

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend démontrer les effets dévastateurs de la politique macroniste depuis 2017. En effet, les multiples réformes de l'assurance chômage depuis 2017 visaient à réduire les droits des assurés sociaux de façon général : augmentation de la durée d'affiliation minimale, dégressivité, renforcement des sanctions, augmentation du nombre de motifs justifiant la fermeture des droits. Mais la politique macroniste a…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 58

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux seuls assurés sociaux qui sont à l'initiative de leur rupture conventionnelle. Le présent projet de loi de transposition réduit les droits de tous les demandeurs d'emploi issus d'une rupture conventionnelle sous prétexte que la majorité d'entre eux ont contourné le régime moins avantageux de la démission. Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE,…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires. Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 28

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 30

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 38

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 39

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 42

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 43

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 45

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires. Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d'emploi. Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d'économie par an sur l'assurance chômage. Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires. Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 55

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 54

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi. Après avoir allongé la période d'affiliation, raccourci continuellement la durée d'indemnisation, et réduit le montant de l'indemnité, le gouvernement macroniste porte une nouvelle attaque aux droit des chômeurs. Il cible particulièrement les personnes de plus de 55 ans en dépit de leur précarité sur le marché de l'emploi et après les avoir contraints à travailler deux ans…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 62

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 60

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 53

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi. En effet, il s'attaque exclusivement aux droits des assurés sociaux et épargne les employeurs qui abusent pourtant des ruptures conventionnelles pour licencier à moindre frais. L’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 61

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 50

Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend rappeler le caractère assurantiel du régime des droits au chômage. Celui-ci repose sur un principe fondamental de mutualisation du risque de perte d’emploi et ne saurait être transformé en un instrument de pression visant à contraindre les allocataires à accepter des emplois dégradés ou insuffisamment adaptés à leur qualification. En réaffirmant ce principe, il s’agit de replacer la solidarité au cœur du…

13 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 59

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

3 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 23

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend démontrer les effets dévastateurs de la politique macroniste depuis 2017. En effet, les multiples réformes de l’assurance chômage depuis 2017 visaient à réduire les droits des assurés sociaux de façon général : augmentation de la durée d’affiliation minimale, dégressivité, renforcement des sanctions, augmentation du nombre de motifs justifiant la fermeture des droits. Mais la politique macroniste a…

3 avril 2026 — Ségolène Amiot

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 6

3 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d’emploi. Le présent projet de loi de transposition de l’avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d’économie par an sur l’assurance chômage. Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du…

3 avril 2026 — Ségolène Amiot

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 20% aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse. Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes…

3 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 10

3 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 24

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer l'ampleur des conséquences délétères de la politique macroniste pour les séniors. Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la continuité de la politique libérale qui entend obliger les séniors à travailler plus longtemps sans tenir compte de leur état de santé. En effet, les personnes de plus de 57 ans sont celles susceptibles de connaître la plus forte réduction de leur durée…

3 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à conditionner l’application du présent article à un contrôle de la légalité des offres d’emploi collectées par France Travail. En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires révélaient que 55 % des offres d’emploi collectées par France Travail étaient mensongères. En septembre 2025, que plus de 2 offres sur 3 sont illégales. L’opérateur continue de diffuser des offres manifestement illégales,…

3 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 7

3 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 9

3 avril 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 25

30 mars 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 duodecies — amendement n° 1189

27 mars 2026 — Ségolène Amiot

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite inclure les établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse. Le dispositif actuel de la carte famille nombreuse permet à des partenaires conventionnés de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, ces partenaires sont pour la plupart des entreprises privées et les établissements publics culturels présents sont majoritairement situés à Paris.…

27 mars 2026 — Ségolène Amiot

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la carte famille monoparentale. La monoparentalité concerne dorénavant 25 % des familles français et 85 % d’entre elles sont des mères isolées. Elles sont souvent plus précarisées, une mère isolée sur trois vit sous le seuil de pauvreté et 41 % des enfants de familles monoparentales sont pauvres. Pourtant elles sont près de la moitié à ne pas pouvoir bénéficier de la carte famille nombreuse…

20 mars 2026 — Ségolène Amiot

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en prévoyant une sanction financière prononcée par l’autorité administrative. Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux…

20 mars 2026 — Ségolène Amiot

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur du texte du 1e janvier 2028 au 1e janvier 2027. Lors de l’examen de la proposition de loi pour une génération sans sucre la droite républicaine a proposé de repousser l’application du texte jusqu’à 2035 voire même de supprimer la date d’entrée en vigueur, souhaitant ainsi éviter aux industriels de se conformer aux interdictions. Pourtant les conséquences du sucre sur la santé sont…

20 mars 2026 — Ségolène Amiot

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière d’absence de sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants, afin de leur permettre l’accès à une nutrition saine et durable. Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation légale d’absence de sucres ajoutés dans les produits…

20 mars 2026 — Ségolène Amiot

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la diffusion et l’affichage des sanctions administratives prononcées contre les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales. Cette proposition de loi prévoit que les entreprises ne respectant pas l’interdiction relative à la présence de sucres ajoutés dans leurs produits destinés à l’alimentation des jeunes enfants peuvent être sanctionnées d'une amende forfaitaire de 30 000 euros pouvant être portée à 5% du chiffre…

20 mars 2026 — Ségolène Amiot

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’intégration des laits infantiles dans le périmètre de la présente proposition de loi. Alors que les laits infantiles constituent la seule source nutritive des nourrissons pendant les mois précédant la diversification alimentaire seuls 16% d’entre eux ne contiennent aucun ingrédient sucrant d’après une étude de l’Observatoire de l’alimentation Oqali réalisée avec l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) et l’Institut…

20 février 2026 — Ségolène Amiot

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la création d’une sanction administrative d’interdiction de fabrication et de mise sur le marché des produits, de retrait du marché et de destruction de ces produits destinés aux nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés. Il s’agit ainsi de permettre à l’autorité administrative de prononcer l’interdiction de mise sur le marché et même le retrait de produits testés et qui contiendraient des sucres ajoutés, sur…

20 février 2026 — Ségolène Amiot

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière d’absence de sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants, afin de leur permettre l’accès à une nutrition saine et durable. Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation légale d’absence de sucres ajoutés dans les produits…

20 février 2026 — Ségolène Amiot

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en prévoyant une sanction financière prononcée par l’autorité administrative. Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux…

18 février 2026 — Ségolène Amiot

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir la prise en compte de l’accompagnement au deuil dans le projet d’établissement (ou de service), pour son volet relatif à l’accompagnement ou aux soins palliatifs. Cette disposition vise à assurer un meilleur accompagnement des proches d’une personne bénéficiant de soins palliatifs, y compris après le décès de cette personne. Les personnes endeuillées rencontrent des difficultés sur des plans divers : physique,…

5 février 2026 — Ségolène Amiot

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 18

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise entend interdire complètement la publicité télévisée de l'alimentation ultratransformée. En limitant cette interdiction au temps télévisé entre 6 heures et 21heures, cette proposition de loi ne prend pas en compte la réalité des habitudes télévisées des familles. Par ailleurs, cet article a vocation à protéger les mineurs, y compris les adolescents de la publicité. Ces derniers regardent la télévision au-delà de 21 heures et risquent…

5 février 2026 — Ségolène Amiot

Pour une génération sans sucre

Article 1er bis — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend renforcer l'information et la transparence des produits alimentaires pour les consommateurs. Premièrement, il met fin aux exceptions à l'obligation d'afficher une mention pour informer de la présence d'aliments ultratransformés sur les emballages. L'information du consommateur doit être générale et ne peut être conditionnée à l'origine du produit. Deuxièmement, il prohibe les allégations nutritionnelles et de santé qui fleurissent sur…

30 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 14

7 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 476

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement des droits mobilisables du compte personnel de formation (CPF) pour financer l'obtention du permis de conduire ou la réalisation d'un bilan de compétences. Après avoir libéralisé le secteur de la formation professionnelle, la macronie s'évertue désormais à la rendre inaccessible ou tout au moins à en faire supporter une part croissante des coûts aux travailleurs. Le Gouvernement a d'abord travaillé à…

7 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 467

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite rétablir le financement des contrats aidés en 2026. Ce projet de loi de finances acte une coupe substantielle des dispositifs de contrats aidés, notamment à destination des jeunes, par une nouvelle baisse de 76% des crédits, qui fait suite à une coupe de 41,23% en 2025, et d’une baisse de 24,5% en 2024. Ainsi, ce sont 35 5000 entrées en parcours emploi compétences (PEC) qui sont supprimés en 2026 après les 20 000 PEC…

7 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 159

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer d’attribuer les moyens suffisants afin que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312-16 du code de l’éducation depuis la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception soient réellement mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire. Alors que les violences sexuelles sur les mineurs touchent près de 160 000 enfants chaque…

7 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 463

Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser l'allocation de solidarité spécifique pour permettre aux privés d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage de disposer d'un revenu permettant de vivre dignement. Les démagogues de l'arc réactionnaire, de la macronie au RN, prennent systématiquement les privés d'emploi pour cible. Ils étalent leur hypocrisie économique : le chômage ne résulte pas de la volonté des privés d'emploi mais d'orientations macroéconomiques. Ce pays a fait le…

7 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 468

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent que davantage de moyens soient alloués à l'expérimentation Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) afin d'assurer l'accompagnement des projets existants, ainsi que le lancement des nouveaux projets dans les territoires récemment habilités. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la…

7 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 466

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI demandent une augmentation des effectifs de l’inspection du travail. Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux sinon maltraitants. Une pénurie…

6 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1323

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI demandent une augmentation des effectifs de l’inspection du travail. Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux sinon maltraitants. Une pénurie…

6 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1328

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise souhaitent que davantage de moyens soient alloués à l'expérimentation Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) afin d'assurer l'accompagnement des projets existants, ainsi que le lancement des nouveaux projets dans les territoires récemment habilités. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la…

6 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 79

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est inscrite dans le code de l’éducation depuis la loi du 4 juillet 2001. Elle prévoit que chaque élève, de l’école au lycée, bénéficie d’au moins trois séances annuelles consacrées à ces thématiques essentielles. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % des élèves en primaire…

6 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1325

Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser l'allocation de solidarité spécifique pour permettre aux privés d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage de disposer d'un revenu permettant de vivre dignement. Les démagogues de l'arc réactionnaire, de la macronie au RN, prennent systématiquement les privés d'emploi pour cible. Ils étalent leur hypocrisie économique : le chômage ne résulte pas de la volonté des privés d'emploi mais d'orientations macroéconomiques. Ce pays a fait le…

6 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1327

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite rétablir le financement des contrats aidés en 2026. Ce projet de loi de finances acte une coupe substantielle des dispositifs de contrats aidés, notamment à destination des jeunes, par une nouvelle baisse de 76% des crédits, qui fait suite à une coupe de 41,23% en 2025, et d’une baisse de 24,5% en 2024. Ainsi, ce sont 35 5000 entrées en parcours emploi compétences (PEC) qui sont supprimés en 2026 après les 20 000 PEC…

5 janvier 2026 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 662

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement droits mobilisables du compte personnel de formation (CPF) pour financer l'obtention du permis de conduire ou la réalisation d'un bilan de compétences. Après avoir libéralisé le secteur de la formation professionnelle, la macronie s'évertue désormais à la rendre inaccessible ou tout au moins à en faire supporter une part croissante des coûts aux travailleurs. Le Gouvernement a d'abord travaillé à démanteler…

16 décembre 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la nécessaire reconnaissance plus globale de la répression qui a eu lieu contre les personnes homosexuelles du fait de lois homophobes et des pratiques des tribunaux et forces de l'ordre. Entre 1945 et 1982, les travaux des sociologues Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen (2018) révèlent que près de 10 000 citoyens ont été condamnés pour des faits d’homosexualité au titre de la loi du 6 aout 1942, à cela s’ajoute environ 50 000 personnes…

16 décembre 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4 — amendement n° 8

10 décembre 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement nous proposons d'élargir les fondements légaux ayant contribué à la discrimination des personnes homosexuelles. En l'état, la proposition de loi vise seulement le deuxième alinéa de l'ancien article 330 du code pénal, soit la circonstance aggravante de l'outrage public à la pudeur lorsqu'il consistait en "un acte contre-nature avec un individu de même sexe". Or, de nombreuses personnes homosexuelles ont été condamnées en application de l'alinéa 1er de cet article, sur…

10 décembre 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3 — amendement n° 6

Par cet amendement nous souhaitons rétablir l'article prévoyant la réparation financière des victimes condamnées du fait des dispositions pénales discriminatoires. La proposition de loi comporte toujours dans son titre la "réparation des personnes condamnées pour homosexualité", or seul demeure après nouvel examen au Sénat un article sur la reconnaissance de la responsabilité de la République, mais rien sur la réparation financière. Pourtant, cet article avait été adopté par l'Assemblée…

10 décembre 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais également sur le genre. Les personnes homosexuelles et les personnes transgenres ont ainsi été victimes de discriminations fondées sur leur identité de genre et dans les années 1960 les personnes trans ont subi un harcèlement policier particulièrement violent. Par cet amendement…

10 décembre 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, — amendement n° 8

Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le fait que nous défendons le rétablissement de la référence à la période du régime de Vichy et à la loi de 1942.

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 quinquies — amendement n° 542

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. L’association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 494

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. Il s’agit de maintenir cette modeste contribution demandée aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments, au moyen d’un abaissement du montant M menant au déclenchement de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement souhaite transférer le rendement de cette contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une contribution nouvelle. Ce faisant, il…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 673

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 bis — amendement n° 517

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l'article 16 bis. Cet article, voté par l'Assemblée nationale, visait à ce que l'ACOSS se finance par l’emprunt en priorité via la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers. Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Selon le Rapport…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article liminaire — amendement n° 454

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire. La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2025 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous « l’effet du…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 468

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026. Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. L’exécutif utilise prétend qu’il faudrait stopper la progression de la part des…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 460

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir des élections professionnelles au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pour que les assurés sociaux reprennent le contrôle de leur régime de Sécurité sociale. Il est donc proposé une rédaction simplifiée garantissant la tenue d’élections professionnelles pour désigner les représentants des artistes-auteurs au sein du régime. Le Gouvernement souhaite perpétuer la mise sous tutelle de ce régime de Sécurité…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 458

Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements. La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante. Celle-ci s’est faite au détriment des autres prises en charge, sans que l’auteure de l’amendement à l’origine de cette modification n’appelle le Gouvernement à lever le…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 478

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les médicaments vendus à Santé Publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde. Les laboratoires pharmaceutiques, du fait de leurs politiques tarifaires agressives, réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. Alors qu’ils doivent être davantage mis à contribution le gouvernement leur fait le cadeau d’exclure de la clause de sauvegarde…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 481

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du fait d’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement est moindre. Il s’agit d’un…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 472

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la création de nouvelles niches sociales. L’article 8 ter propose la pérennisation de la niche sociale sur les « management packages » soit des dispositifs d’intéressement à destination des dirigeants d’entreprise et des cadres supérieurs, par l’attribution d’actions ordinaires, d’actions gratuites, de « stock-options », etc. Ces dispositifs sont très souvent mobilisés dans le cadre d’opérations de « leverage buyout »…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 484

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits. Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 489

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Les grandes entreprises pharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaires dans un délai permettant à l'Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire). Les laboratoires pharmaceutiques sont des…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 485

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire. Un des objectifs de cet article du Gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution supplémentaire afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 503

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à assurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux. Inspiré d’un amendement du groupe Écologiste et social adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement fait une proposition simple : mettre fin au secret qui entoure la formation du prix du médicament. Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est soutenue par…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 529

Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 544

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de la prise en compte, dans les critères d’évaluation des halte soins addictions, des retours des forces de l’ordre concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public. Cette disposition introduite par la droite sénatoriale parisienne va à l’encontre de l’ensemble des évaluations réalisées sur les salles de consommation supervisée. Elles dressent toutes le…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 682

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 43. Au delà de la volonté de simplifier le dispositif du cumul emploi-retraite, cet article vise à le mettre en cohérence avec « l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite ». Ainsi, les modalités de réforme proposées visent à limiter « les incitations à des départs précoces », dans l’optique de « dégager des économies pour le système de retraite », afin de récupérer un peu plus d’un…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 septies — amendement n° 557

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article 8 serties, qui élargit à l'ensemble des entreprises les exonérations sur les heures supplémentaires. Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État. Multipliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 553

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil des taux réduit et médian de CSG (3,8 %) applicables aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité. Cet article, rétabli par la droite sénatoriale et antisociale, doit être supprimé. Dans le cadre de son « année blanche », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 562

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 nonies qui provoque une hausse du temps de travail pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs du pays. Cet article vise à augmenter de 12 heures la durée légale du travail. C'est l'exact inverse de la politique qu'il faut mener : celle de la baisse du temps de travail et de son partage, pour aller vers la société du temps libéré et que chacun puisse à la fois vivre dignement et ne pas…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 52 — amendement n° 569

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de désindexation différenciée des pensions pour l’année 2026. Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée, alors que la pension moyenne de droit direct ne s’élève qu’à 1666 euros. Entre 2022 et 2023, le niveau de leur pension a…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 590

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance sur des périodes d’un mois, dont au moins un ne puisse être pris de manière simultanée. Cette proposition sur laquelle est revenue le Sénat, tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 564

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement. Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite sénatoriale témoigne de leur volonté de fragiliser les finances du régime de retraite complémentaire pour finalement dégrader le niveau de vie des retraités de ce pays. Le Gouvernement a par le passé souhaité ponctionner les réserves de l’Agirc-Arcco. Il s’était…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 ter — amendement n° 586

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter. Cette article 22 ter visait à éviter la double facturation des praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral à l’hôpital public. La solution la plus juste et la plus durable serait de ne pas permettre de telles consultations en secteur libéral au sein des établissements de santé, pour assurer un financement à 100 % via les dotations aux établissements de santé. À défaut d’une mesure…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 645

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’application de l’année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le gel de l'allocation de solidarité spécifique ainsi que des plafonds de ressources des allocations familiales à Mayotte. La violence infligée aux Outre-mer atteint son paroxysme en ce qui concerne Mayotte, 101 ème département de France et le plus pauvre de tous. Parmi tous les départements ultra-marins, c’est à Mayotte que l’État dépense le…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 660

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 644

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose aux gels de dotations des opérateurs publics financés sur l’ONDAM. Au total, ce gel représente une baisse de plus de 100 millions d’euros, dont 21 millions d’euros coupés à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, 67 millions d’euros coupés à Santé Publique France, 3 millions d’euros coupés à l’Établissement français du sang, 10 millions d’euros coupés à l’Agence nationale du développement professionnel…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 650

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés. Alors que le présent article prévoit des dotations forfaitaires versées par l’assurance maladie aux structures de soins non programmés, les auteurs du présent amendement refusent qu’elles viennent financer du privé lucratif. Comme la radiologie, l’ophtalmologie, les soins dentaires, ou la pharmacie d’officine, les structures de soins non…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 655

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise vise le rétablissement de l'article 25 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. En premier lieu, il vise à rétablir l'extension des protocoles de régulation des tarifs au secteur des soins dentaires. Faisant partie des pans du système de santé concernés par la concentration et la prédation opérée par les fonds d'investissements, le secteur dentaire est particulièrement confronté aux pratiques d'optimisation…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 696

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des prestations sociales visées par les deux présents alinéas. Supprimé par l’Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l’exception de l’allocation adulte handicapé, afin de réaliser 2 milliards d’économies sur les classes populaires et moyennes en 2026. Cet article prend pour cible les 13,8 millions de…

30 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 685

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des minimas sociaux et prestations sociales servies par les branches famille, autonomie et maladie. Supprimé par l’Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l’exception de l’allocation adulte handicapé, afin de réaliser 2 milliards d’économies sur les classes populaires et moyennes en 2026. Cet article…

28 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 51

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11,6%. La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 4,5 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Une telle mesure permet de faire contribuer les possesseurs de patrimoine. Seront mis à contribution les…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 222

Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements. La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante. Celle-ci s’est faite au détriment des autres prises en charge, sans que l’auteure de l’amendement à l’origine de cette modification n’appelle le Gouvernement à lever le…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 144

Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la création de nouvelles niches sociales. L’article 8 ter propose la pérennisation de la niche sociale sur les « management packages » soit des dispositifs d’intéressement à destination des dirigeants d’entreprise et des cadres supérieurs, par l’attribution d’actions ordinaires, d’actions gratuites, de « stock-options », etc. Ces dispositifs sont très souvent mobilisés dans le cadre d’opérations de « leverage buyout »…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose aux gels de dotations des opérateurs publics financés sur l’ONDAM. Au total, ce gel représente une baisse de plus de 100 millions d’euros, dont 21 millions d’euros coupés à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, 67 millions d’euros coupés à Santé Publique France, 3 millions d’euros coupés à l’Établissement français du sang, 10 millions d’euros coupés à l’Agence nationale du développement professionnel…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 65

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 nonies qui provoque une hausse du temps de travail pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs du pays. Cet article vise à augmenter de 12 heures la durée légale du travail. C'est l'exact inverse de la politique qu'il faut mener : celle de la baisse du temps de travail et de son partage, pour aller vers la société du temps libéré et que chacun puisse à la fois vivre dignement et ne pas…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 septies — amendement n° 506

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article 8 serties, qui élargit à l'ensemble des entreprises les exonérations sur les heures supplémentaires. Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État. Mulitpliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 189

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 120

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 135

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 301

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance sur des périodes d’un mois, dont au moins un ne puisse être pris de manière simultanée. Cette proposition sur laquelle est revenue le Sénat, tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 15

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 236

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des minimas sociaux et prestations sociales servies par les branches famille, autonomie et maladie. Supprimé par l’Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l’exception de l’allocation adulte handicapé, afin de réaliser 2 milliards d’économies sur les classes populaires et moyennes en 2026. Cet article…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 235

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail. Ces dispositions visent à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité. L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-MP en provoquant un basculement des personnes en incapacité temporaire vers un statut d’incapacité…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 227

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 43. Au delà de la volonté de simplifier le dispositif du cumul emploi-retraite, cet article vise à le mettre en cohérence avec « l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite ». Ainsi, les modalités de réforme proposées visent à limiter « les incitations à des départs précoces », dans l’optique de « dégager des économies pour le système de retraite », afin de récupérer un peu plus d’un…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 quinquies — amendement n° 224

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. L’association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 220

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise vise le rétablissement de l'article 25 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. En premier lieu, il vise à rétablir l'extension des protocoles de régulation des tarifs au secteur des soins dentaires. Faisant partie des pans du système de santé concernés par la concentration et la prédation opérée par les fonds d'investissements, le secteur dentaire est particulièrement confronté aux pratiques d'optimisation…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 200

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement. Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite sénatoriale témoigne de leur volonté de fragiliser les finances du régime de retraite complémentaire pour finalement dégrader le niveau de vie des retraités de ce pays. Le Gouvernement a par le passé souhaité ponctionner les réserves de l’Agirc-Arcco. Il s’était…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 211

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir des élections professionnelles au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pour que les assurés sociaux reprennent le contrôle de leur régime de Sécurité sociale. Il est donc proposé une rédaction simplifiée garantissant la tenue d’élections professionnelles pour désigner les représentants des artistes-auteurs au sein du régime. Le Gouvernement souhaite perpétuer la mise sous tutelle de ce régime de Sécurité…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 208

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil des taux réduit et médian de CSG (3,8 %) applicables aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité. Cet article, rétabli par la droite sénatoriale et antisociale, doit être supprimé. Dans le cadre de son « année blanche », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 185

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. Il s’agit de maintenir cette modeste contribution demandée aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments, au moyen d’un abaissement du montant M menant au déclenchement de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement souhaite transférer le rendement de cette contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une contribution nouvelle. Ce faisant, il…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 170

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Les grandes entreprise spharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaires dans un délai permettant à l'Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire). Les laboratoires pharmaceutiques sont des…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 155

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits. Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 151

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’application de l’année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La violence infligée aux Outre-mer atteint son paroxysme en ce qui concerne Mayotte, 101 ème département de France et le plus pauvre de tous. Parmi tous les départements ultra-marins, c’est à Mayotte que l’État dépense le moins. Selon une étude datant de 2022, les transferts publics s’y élèvent à 5000 euros par habitant contre plus de 20 000 pour…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 134

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des minimas sociaux et prestations sociales servies par les branches famille, autonomie et maladie. Supprimé par l’Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l’exception de l’allocation adulte handicapé, afin de réaliser 2 milliards d’économies sur les classes populaires et moyennes en 2026. Cet article…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 52 — amendement n° 109

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de désindexation différenciée des pensions pour l’année 2026. Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée, alors que la pension moyenne de droit direct ne s’élève qu’à 1666 euros. Entre 2022 et 2023, le niveau de leur pension a…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 111

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026. Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. L’exécutif utilise prétend qu’il faudrait stopper la progression de la part des…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 198

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du fait d’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement est moindre. Il s’agit d’un…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 93

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de la prise en compte, dans les critères d’évaluation des halte soins addictions, des retours des forces de l’ordre concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public. Cette disposition introduite par la droite sénatoriale parisienne va à l’encontre de l’ensemble des évaluations réalisées sur les salles de consommation supervisée. Elles dressent toutes le…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article liminaire — amendement n° 69

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire. La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2025 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous « l’effet du…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ASSURER transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux. Inspiré d’un amendement du groupe Écologiste et social adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement fait une proposition simple : mettre fin au secret qui entoure la formation du prix du médicament. Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est soutenue par…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 ter — amendement n° 61

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter . Cette article 22 ter visait à éviter la double facturation des praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral à l’hôpital public. La solution la plus juste et la plus durable serait de ne pas permettre de telles consultations en secteur libéral au sein des établissements de santé, pour assurer un financement à 100 % via les dotations aux établissements de santé. À défaut d’une mesure…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 74

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés. Alors que le présent article prévoit des dotations forfaitaires versées par l’assurance maladie aux structures de soins non programmés, les auteurs du présent amendement refusent qu’elles viennent financer du privé lucratif. Comme la radiologie, l’ophtalmologie, les soins dentaires, ou la pharmacie d’officine, les structures de soins non…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 bis — amendement n° 73

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l'article 16 bis. Cet article, voté par l'Assemblée nationale, visait à ce que l'ACOSS se finance par l’emprunt en priorité via la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers. Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Selon le Rapport…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 43

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les médicaments vendus à Santé Publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde. Les laboratoires pharmaceutiques, du fait de leurs politiques tarifaires agressives, réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. Alors qu’ils doivent être davantage mis à contribution le gouvernement leur fait le cadeau d’exclure de la clause de sauvegarde…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 49

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire. Un des objectifs de cet article du Gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution supplémentaire afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais…

27 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 21

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l’article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11,6 %. La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 4,5 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Une telle mesure permet de faire contribuer les possesseurs de patrimoine. Seront mis à contribution les…

20 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3450

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer d’attribuer les moyens suffisants afin que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code de l’éducation depuis la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception soient réellement mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire. Alors que les violences sexuelles sur les mineurs touchent près de 160 000 enfants chaque…

20 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3315

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est inscrite dans le code de l’éducation depuis la loi du 4 juillet 2001. Elle prévoit que chaque élève, de l’école au lycée, bénéficie d’au moins trois séances annuelles consacrées à ces thématiques essentielles. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % des élèves en primaire…

14 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2105

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite rétablir le financement des contrats aidés en 2026. Ce projet de loi de finances acte une coupe substantielle des dispositifs de contrats aidés, notamment à destination des jeunes, par une nouvelle baisse de 76% des crédits, qui fait suite à une coupe de 41,23% en 2025 et déjà à une baisse de 24,5% en 2024. Ainsi, ce sont 35 5000 entrées en parcours emploi compétences (PEC) qui sont supprimés en 2026 après les 20 000 PEC…

14 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2095

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens du service employeur de France Travail afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme. En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires révélaient, à partir d'une étude couvrant un total de 1844 offres d'emplois hébergées par France Travail, que 55% de celles-ci sont mensongères, illégales et/ou frauduleuses. En septembre 2025, une…

14 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2109

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise souhaitent que davantage de moyens soient alloués à l'expérimentation Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) afin d'assurer l'accompagnement des projets existants, ainsi que le lancement des nouveaux projets dans les territoires récemment habilités. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la…

14 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2125

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement du financement à partir des fonds disponibles sur le compte personnel de formation (CPF) du permis de conduire ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE) . Après avoir libéralisé le secteur de la formation professionnelle, la macronie s'évertue désormais à la rendre inaccessible ou tout au moins à en faire supporter une part croissante des coûts aux travailleurs. Le Gouvernement a d'abord…

14 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2116

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de 60 000 parcours d’insertion portés par les acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE) et souhaite empêcher la coupe budgétaire de 159 millions d'euros que le Gouvernement impose au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Aujourd’hui, l’IAE concerne plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi et a pu démontrer son efficacité avec un taux de retour en emploi d’au…

14 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2103

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI demandent une augmentation des effectifs de l’inspection du travail. Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux sinon maltraitants. Une pénurie…

7 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 47

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens du service employeur de France Travail afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme. En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires révélaient, à partir d'une étude couvrant un total de 1844 offres d'emplois hébergées par France Travail, que 55% de celles-ci sont mensongères, illégales et/ou frauduleuses. En septembre 2025, une…

7 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 76

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise souhaitent que davantage de moyens soient alloués à l'expérimentation Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) afin d'assurer l'accompagnement des projets existants, ainsi que le lancement des nouveaux projets dans les territoires récemment habilités. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la…

7 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 92

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite rétablir le financement des contrats aidés en 2026. Ce projet de loi de finances acte une coupe substantielle des dispositifs de contrats aidés, notamment à destination des jeunes, par une nouvelle baisse de 76% des crédits, qui fait suite à une coupe de 41,23% en 2025, et d’une baisse de 24,5% en 2024. Ainsi, ce sont 35 5000 entrées en parcours emploi compétences (PEC) qui sont supprimés en 2026 après les 20 000 PEC…

7 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 80

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de 60 000 parcours d’insertion portés par les acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE) et souhaite empêcher la coupe budgétaire de 159 millions d'euros que le Gouvernement impose au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Aujourd’hui, l’IAE concerne plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi et a pu démontrer son efficacité avec un taux de retour en emploi d’au moins 66%.…

7 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 78

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose au plafonnement du financement à partir des fonds disponibles sur le compte personnel de formation (CPF) du permis de conduire ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) . Après avoir libéralisé le secteur de la formation professionnelle, la macronie s’évertue désormais à la rendre inaccessible ou tout au moins à en faire supporter une part croissante des coûts aux travailleurs. Le Gouvernement a d’abord…

7 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 49

Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser l'allocation de solidarité spécifique pour permettre une indemnisation des privés d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage de disposer d'un revenu permettant de vivre dignement. Les démagogues de l'arc réactionnaire, de la macronie au RN, prennent systématiquement les privés d'emploi pour cible. Ils étalent leur hypocrisie économique : le chômage ne résulte pas de la volonté des privés d'emploi mais d'orientations macroéconomiques.…

7 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 119

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est inscrite dans le code de l’éducation depuis la loi du 4 juillet 2001. Elle prévoit que chaque élève, de l’école au lycée, bénéficie d’au moins trois séances annuelles consacrées à ces thématiques essentielles. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % des élèves en primaire…

7 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 91

Cet amendement vise à soutenir les missions locales dans leurs missions d’insertion pour les jeunes face à des baisses de financement de ces associations pourtant essentielles. L’Union Nationale des missions locales alerte sur la baisse de 5,5% de financement des missions locales. Celles-ci sont pourtant indispensables dans l'accueil et l'orientation d'un public jeune et souvent précaire, pénalisé par un certain nombre de freins à l'emploi. En effet, la loi de Finances 2025 prévoyait 598,45 M€…

3 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1948

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite rétablir le financement des contrats aidés en 2026. Ce projet de loi de finances acte une coupe substantielle des dispositifs de contrats aidés, notamment à destination des jeunes, par une nouvelle baisse de 76% des crédits, qui fait suite à une coupe de 41,23% en 2025, et d’une baisse de 24,5% en 2024. Ainsi, ce sont 5000 nouveaux emplois qui sont supprimés en 2026 après les 20 000 parcours emploi compétences supprimés en…

3 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1953

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de 60 000 parcours d’insertion portés par les acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE) et souhaite empêcher la coupe budgétaire de 159 millions d'euros que le Gouvernement impose au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Aujourd’hui, l’IAE concerne plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi et a pu démontrer son efficacité avec un taux de retour en emploi d’au moins 66%.…

3 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1951

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise souhaitent que davantage de moyens soient alloués à l'expérimentation Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) afin d'assurer l'accompagnement des projets existants, ainsi que le lancement des nouveaux projets dans les territoires récemment habilités. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la…

3 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1943

Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser l'allocation de solidarité spécifique pour permettre une indemnisation des privés d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage de disposer d'un revenu permettant de vivre dignement. Les démagogues de l'arc réactionnaire, de la macronie au RN, prennent systématiquement les privés d'emploi pour cible. Ils étalent leur hypocrisie économique : le chômage ne résulte pas de la volonté des privés d'emploi mais d'orientations macroéconomiques.…

3 novembre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1963

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose au plafonnement du financement à partir des fonds disponibles sur le compte personnel de formation (CPF) du permis de conduire ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) . Après avoir libéralisé le secteur de la formation professionnelle, la macronie s’évertue désormais à la rendre inaccessible ou tout au moins à en faire supporter une part croissante des coûts aux travailleurs. Le Gouvernement a d’abord…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1829

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours. Les associations d’usagers pourront ainsi empêcher la création d’un statut d’ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce «…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article liminaire — amendement n° 1808

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous "l'effet du rétablissement des comptes sociaux" imposé avec une violence sociale inouïe. Ce texte est une véritable cure d'austérité promise à…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1806

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d'un contrat à motif 2. Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de “motif 2”, conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 1810

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025), un…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1518

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'application de l'année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La violence infligée aux Outre-mer atteint son paroxysme en ce qui concerne Mayotte, 101ème département de France et le plus pauvre de tous. Parmi tous les départements ultra-marins, c'est à Mayotte que l'État dépense le moins. Selon une étude datant de 2022, les transferts publics s'y élèvent à 5000 euros par habitant contre plus de 20 000 pour…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1554

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1839

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale. Il s'agit de mettre fin à la possibilité pour l'Etat de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux. Dans sa communication sur ses comptes, l'Unédic fait état de 12,05 milliards d'euros de recettes subtilisées sur décision macroniste pour la période 2023-2026, dont 2,6…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1814

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8%) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d'invalidité. Dans le cadre de son "année blanche", le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d'euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8%. C'est l'objet des alinéas 2 à 25 du présent article. Comme le prévoit l'article L.…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2279

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité. Cette mesure est proposée par le rapport d’information transpartisan présenté par les députées Sarah Legrain et Delphine Lingemann…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1464

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme "tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables". A l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en cas de refus par le patient de la substitution, ce dernier devra régler le montant du médicament d'origine concerné et établir une feuille de soins papier. Favorables à une meilleure pénétration des médicaments biosimilaires, nous considérons toutefois, et à l'instar d'associations…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1484

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de revaloriser les rémunérations des orthophonistes exerçant à l’hôpital ou au sein des établissements et services médico-sociaux par un abondement de l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie. La profession d’orthophoniste est extrêmement féminisée, à 97 %. Cela explique très probablement leur faible rémunération lorsqu’elles sont salariées : 1705 € en début de carrière en ESMS, 2230 € à l’hôpital. Aucune autre profession…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1474

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l'extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de 26 ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit dans le droit la gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans. Or, si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1456

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rectifier l’Ondam 2026 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France (FHF). Ce budget de la Sécurité sociale est une catastrophe pour l’hôpital public, pour les Ehpad et pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées. La FHF évoque un Ondam qui n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins », « la pire…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1451

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d'un logiciel d'aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas utilisé contre ses utilisateurs. Les logiciels d'aide à la prescription médicale peuvent être utiles au prescripteur pour plusieurs raisons : - en intégrant des outils de recommandations thérapeutiques basés sur les dernières données scientifiques et les référentiels élaborés par la HAS, ils permettent aux usagers de…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 52 — amendement n° 1435

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. Cet objectif de dépense de la branche vieillesse mérite d'être censuré par la seule absence de l'intégration des effets budgétaires d'un retour à la retraite à 62 ans. Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des pensions pour l'année 2026. Il est donc au moins inférieur de 2,1 milliards d'euros à ce qu'il devrait être. Pour financer l'enfumage…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1650

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1825

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1470

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose une hausse du financement des dépenses liées au Fonds d’intervention régional et de soutien à l’investissement afin de permettre un meilleur accès aux outils pédagogiques et matériels de santé sexuelle et reproductive (préservatif, protection hygiénique etc.) mis à disposition dans le cadre d’actions de prévention en santé sexuelle en milieu scolaire. Depuis la rentrée 2025, le programme d’éducation à la vie affective et…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1498

Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi. Cet article vise l'introduction d'une "année blanche", soit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles. Pire, ce dernier acte la…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1524

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d'État pour la détermination des modalités générales d'établissement du diagnostic d'une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles. Il s'agit d'un amendement de précaution au regard du manque de précision et de garanties caractérisant l'impact des dispositions visées. La mesure vise à supprimer les modalités de diagnostic des tableaux des maladies…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 40 — amendement n° 1528

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l'employeur des frais d’obsèques du salarié victime d'un accident mortel du travail. À l'heure actuelle, les caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge les frais funéraires des personnes décédées des suites d'un accident du travail, dans la limite de 1 963 euros. Ce dispositif est largement insuffisant à deux titres. D'une part, le coût moyen des obsèques en France est de 3 815 € pour une inhumation et de 3…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1542

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1556

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 1545

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2026. Le Gouvernement fait le choix d'assécher les finances sociales. Il peut par conséquent présenter un tableau d'équilibre comprenant un déficit pour 2026 de 17,5 milliards d'euros. Il n'existe pas de "trou de la Sécu" : celui-ci est produit par les politiques libérales que la macronie, isolée mais obstinée,…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1792

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1562

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire, pour chaque offreur de soins, la déclaration de son éventuelle appartenance à un groupe, groupement ou réseau à l'assurance maladie. Depuis plusieurs années, le système de santé français subit une transformation profonde sous les effets du capitalisme : multiplication des structures privées à but lucratif, montée en puissance de fonds d’investissement dans le champ sanitaire, concentration de l’offre,…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1573

Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1575

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à ce que la visite de reprise après un congé maternité soit rendue facultative. En supprimant le caractère obligatoire de cette visite médicale, le Gouvernement veut forcer à la reprise du travail des femmes dont l'état de santé ne le permet pas. L'étude d'impact est limpide "en ne rendant plus obligatoire les visites de reprise après congé de maternité, ces dernières seront moins nombreuses, faisant baisser par voie de…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1676

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur le fléchage des financements des CECOS. Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) sont des institutions essentielles pour garantir le droit effectif d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples et femmes seules. Les 33 centres français ont la charge de la préservation de la fertilité masculine et féminine ainsi que du don de gamètes et…

31 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1738

Le présent amendement tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pour une réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passé par le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduire les inégalités dans le partage de la tâche…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 847

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques sur des séances de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée. La prise en charge de la santé mentale de la population à la hauteur des besoins reste un échec du fait des mesures insuffisantes mises en place par le gouvernement. Les troubles psychiques concernent chaque année un…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 909

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite cibler les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des diplômes d'un niveau inférieur ou égal à bac + 2 et aux petites entreprises. Des milliards d’euros d'argent public sont distribués aux entreprises, sans aucune condition, sans aucun ciblage, à travers les politiques publiques de l'apprentissage. Or, ces dépenses entraînent d'importants effets d'aubaine.…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 890

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 891

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail, ou de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 812

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite revenir sur l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, car cette mesure ne permet nullement de répondre à la crise de la démographie médicale. L'article 6 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a créé une exonération complète de cotisations vieillesse sur les revenus de 2025 pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant en zone sous-dotée. L'accès aux soins se…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1130

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 1086

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces 2 dernières années. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a instauré un ticket modérateur sur l'examen bucco-dentaire "MT Dents", à destination des jeunes de 3 à 24 ans. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faciliter l'accès des plus jeunes à un examen bucco-dentaire de 40% en permettant son…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1061

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’assurer du fait que les praticiens libéraux exerçant au sein de centres de santé spécialisés en soins non programmés participent à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Jusqu’à sa suppression par la droite en 2002, la permanence des soins (ou obligation de garde) concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plus réactionnaires et les plus puissants de la corporation médicale ont obtenu sa…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1116

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose a minima que les établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pour avoir refusé de prendre en charge des besoins de santé. Cet article ne se contente pas de menacer les hôpitaux d’une baisse de leur dotation budgétaire s’ils ne se plient pas à des injonctions technocratiques leur demandant de ne pas prendre en charge des patients. Il va plus loin, en proposant que les hôpitaux qui refuseraient de…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1048

Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1025

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite abroger l'intégration du Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, adoptée sans vote du Parlement par le recours au 49 alinéa 3, a provoqué l'intégration de l'établissement public qu'est le Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Gouvernement lorgnait notamment sur le 1,5 milliard d'euros…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1054

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »).Les parlementaires avaient adopté, lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développer…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1044

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement. Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, l’Observatoire français des conjonctures économiques considère que « le PIB augmenterait de 0,7 % cette année et de 0,7 % également en 2026. » Les prévisions de masse salariale est également épinglée par le Haut conseil aux finances publiques, qui…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1050

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours. Les associations d'usagers pourront ainsi empêcher la création d'un statut d'ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1029

Cet amendement du groupe La France Insoumise propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Signe de l’échec des politiques…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 934

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025. La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il s’agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d’euros. Les laboratoires…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 940

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la « malbouffe ». Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l’OMS. Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 930

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 million d'euros. La première étape d'un recouvrement par l'Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 914

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE. Nous constatons régulièrement des manquements très grave au respect des salariés agricoles qui font système dans le fonctionnement des sociétés de prestation de service internationales. Chaque année, des personnes meurent dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement après une journée de travail harassante.…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1035

Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500 euros aux travailleurs indépendants comme aux…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 896

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise privée. L’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelle sera prise en compte pour le calcul de ces rémunérations. Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne des écarts de rémunération dans les grandes entreprises : au…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 859

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas conventionnels restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. Il est inconcevable que notre pays continue à subventionner des entreprises hors la loi en maintenant des travailleurs à des rémunérations inférieures au SMIC en vigueur. Ce conditionnement constituerait un levier efficace pour stimuler les négociations…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 862

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires. Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État. Mulitpliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 848

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %. Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50 % de leur poche. Si la retranscription législative de l’ANI a certes permis des avancées en matière de couverture santé en…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 844

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. En 2025, les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d’euros au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précédente. Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine atteindre 1 128 milliards d’euros en 2024, en hausse de plus de 18 % depuis 2021, la hausse…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 839

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie. Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes en situation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Selon le rapport d’information sur les…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 852

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une contribution des employeurs mettant à disposition des véhicules polluants, cela en suivant trois objectifs : supprimer une « niche sociale » brune, décarboner les transports et compenser l’Assurance maladie au titre des conséquences sanitaires de la pollution occasionnée par l’usage de ces véhicules. Sur les 2,1 millions de voitures de sociétés qui circulent en France, près d’1,2 million sont des voitures de…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 845

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En 2023, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 22,2 % à celui des hommes dans le secteur privé, selon les données de l’Insee, en raison d’un moindre volume de travail annuel. Les femmes subissent davantage l’emploi à temps partiel ou la privation d’emploi. Mais…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 840

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite. Notre pays a connu une hausse historique des prix. Les salaires, tout comme les pensions de retraite, n’ont pas suivi lors de la crise inflationniste. L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plus à vivre, à se nourrir ou à se…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 855

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5 ème branche et à une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n’y a pas eu de loi d’ampleur sur le grand âge, projet abandonné par Emmanuel Macron. Seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans les PLFSS et dans la maigre…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 867

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Arcelor Mittal, STMicroelectronics, LVMH, Arkema, Vencorex, Casino : le nombre de PSE augmente continûment depuis 2022 et a été multiplié par deux entre 2022 et 2024. En mai 2025, la CGT comptabilisait plus de 380 plans sociaux à travers le territoire, dont 159 homologués par l’administration au premier…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 857

Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC. Les exonérations de cotisations sociales ont couté 78,7 milliards d’euros aux finances sociales en 2024 et coûteront plus de 80 milliards d’euros en 2025. Un niveau trop important d’exonérations de cotisations sociales au niveau du SMIC favorise la stagnation des salaires à ce niveau. Nous…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 903

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros.…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 924

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus. Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose un transfert du rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire. Nous proposons que le taux de base applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui en sont redevables puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu’ils…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 870

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du "travailler plus pour gagner plus" créé en 2007 par Nicolas Sarkozy. Pourtant, il était prouvé que…

30 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 831

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, fixé à 2,255 % des cotisations versées par les adhérents. Cette contribution doit pour partie (0,20 %) servir à financer l’enfumage qu’est le décalage de la réforme…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1633

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'application de l'année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La violence infligée aux Outre-mer atteint son paroxysme en ce qui concerne Mayotte, 101ème département de France et le plus pauvre de tous. Parmi tous les départements ultra-marins, c'est à Mayotte que l'État dépense le moins. Selon une étude datant de 2022, les transferts publics s'y élèvent à 5000 euros par habitant contre plus de 20 000 pour…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1634

Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1638

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours. Les associations d'usagers pourront ainsi empêcher la création d'un statut d'ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1616

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement. Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, l’Observatoire français des conjonctures économiques considère que « le PIB augmenterait de 0,7 % cette année et de 0,7 % également en 2026. » Les prévisions de masse salariale est également épinglée par le Haut conseil aux finances publiques, qui…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 52 — amendement n° 1619

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. Cet objectif de dépense de la branche vieillesse mérite d'être censuré par la seule absence de l'intégration des effets budgétaires d'un retour à la retraite à 62 ans. Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des pensions pour l'année 2026. Il est donc au moins inférieur de 2,1 milliards d'euros à ce qu'il devrait être. Pour financer l'enfumage…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1625

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, fixé à 2,255 % des cotisations versées par les adhérents. Cette contribution doit pour partie (0,20 %) servir à financer l’enfumage qu’est le décalage de la réforme…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1629

Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi. Cet article vise l'introduction d'une "année blanche", soit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles. Pire, ce dernier acte la…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1713

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours. Les associations d’usagers pourront ainsi empêcher la création d’un statut d’ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce «…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article liminaire — amendement n° 26

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous « l’effet du rétablissement des comptes sociaux » imposé avec une violence sociale inouïe. Ce texte est une véritable cure d’austérité promise…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2026. Le Gouvernement fait le choix d’assécher les finances sociales. Il peut par conséquent présenter un tableau d’équilibre comprenant un déficit pour 2026 de 17,5 milliards d’euros. Il n’existe pas de « trou de la Sécu » : celui-ci est produit par les politiques libérales que la macronie, isolée mais obstinée,…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8%) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d'invalidité. Dans le cadre de son "année blanche", le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d'euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8%. C'est l'objet des alinéas 2 à 25 du présent article. Comme le prévoit l'article L.…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales entrant en vigueur au 1 er janvier 2026 aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC. Alors que nos services publics craquent, que l’hôpital s’effondre, que le Gouvernement travaille à la hausse de la pauvreté par le gel des prestations, que plane la menace d’une nouvelle contre-réforme de l’assurance chômage, en somme que la solidarité nationale est attaquée de toutes…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 42

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui vise à limiter la durée de l’indemnisation des assurés sociaux en affection longue durée (ALD) dite « non exonérante » à un an, contre trois ans actuellement. Le Gouvernement a décidé de faire des malades chroniques sa cible privilégiée. Après les déremboursements de médicaments, la sortie du statut d’ALD pour aller vers un statut de « risque chronique, la hausse des franchises médicales,…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 54 — amendement n° 50

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026. La hausse du budget de la branche autonomie, de 3,5 %, est près de deux fois inférieure à celle prévue initialement entre 2024 et 2025. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les…

24 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article liminaire — amendement n° 25

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 324

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 536

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 401

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 366

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme »« tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables » ». À l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en cas de refus par le patient de la substitution, ce dernier devra régler le montant du médicament d’origine concerné et établir une feuille de soins papier. Favorables à une meilleure pénétration des médicaments biosimilaires, nous considérons toutefois, et à l’instar…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 360

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d’un logiciel d’aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas utilisé contre ses utilisateurs. Les logiels d’aide à la prescription médicale peuvent être utiles au prescipteur pour plusieurs raisons : – en intégrant des outils de recommandations thérapeutiques basés sur les dernières données scientifiques et les référentiels élaborés par la HAS, ils permettent aux usagers de…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 345

"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces 2 dernières années. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a instauré un ticket modérateur sur l'examen bucco-dentaire ""MT Dents"", à destination des jeunes de 3 à 24 ans. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faciliter l'accès des plus jeunes à un examen bucco-dentaire de 40% en permettant…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 371

Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500 euros aux travailleurs indépendants comme aux…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 351

« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose a minima que les établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pour avoir refusé de prendre en charge des besoins de santé. Cet article ne se contente pas de menacer les hôpitaux d’une baisse de leur dotation budgétaire s’ils ne se plient pas à des injonctions technocratiques leur demandant de ne pas prendre en charge des patients. Il va plus loin, en proposant que les hôpitaux qui refuseraient de…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 539

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 564

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 500

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 388

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 523

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 338

Cet amendement du groupe La France Insoumise propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Signe de l’échec des politiques…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 341

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 326

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus. Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose un transfert du rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire. Nous proposons que le taux de base applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui en sont redevables puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu’ils…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 337

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’assurer du fait que les praticiens libéraux exerçant au sein de centres de santé spécialisés en soins non programmés participent à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Jusqu’à sa suppression par la droite en 2002, la permanence des soins (ou obligation de garde) concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plus réactionnaires et les plus puissants de la corporation médicale ont obtenu sa…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article liminaire — amendement n° 309

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous « l’effet du rétablissement des comptes sociaux » imposé avec une violence sociale inouïe. Ce texte est une véritable cure d’austérité promise…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 312

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025. La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il s’agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d’euros. Les laboratoires…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 382

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 789

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 711

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 487

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 375

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour la détermination des modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles. Il s’agit d’un amendement de précaution au regard du manque de précision et de garanties caractérisant l’impact des dispositions visées. La mesure vise à supprimer les modalités de diagnostic des tableaux des maladies…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 356

"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à ce que la visite de reprise après un congé maternité soit rendue facultative. En supprimant le caractère obligatoire de cette visite médicale, le Gouvernement veut forcer à la reprise du travail des femmes dont l'état de santé ne le permet pas. L'étude d'impact est limpide ""en ne rendant plus obligatoire les visites de reprise après congé de maternité, ces dernières seront moins nombreuses, faisant baisser par voie de…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 297

« Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire , le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité. Dans le cadre de son « « année blanche » », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 293

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025),…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 305

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 317

"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 million d'euros. La première étape d'un recouvrement par l'Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 408

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire, pour chaque offreur de soins, la déclaration de son éventuelle appartenance à un groupe, groupement ou réseau à l’assurance maladie. Depuis plusieurs années, le système de santé français subit une transformation profonde sous les effets du capitalisme : multiplication des structures privées à but lucratif, montée en puissance de fonds d’investissement dans le champ sanitaire, concentration de l’offre,…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 407

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2. Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de « motif 2 », conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 406

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite cibler les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des diplômes d'un niveau inférieur ou égal à bac + 2 et aux petites entreprises. Des milliards d’euros d'argent public sont distribués aux entreprises, sans aucune condition, sans aucun ciblage, à travers les politiques publiques de l'apprentissage. Or, ces dépenses entraînent d'importants effets d'aubaine.…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 416

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rectifier l’Ondam 2026 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France (FHF). Ce budget de la Sécurité sociale est une catastrophe pour l’hôpital public, pour les Ehpad et pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées. La FHF évoque un Ondam qui n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins », « la pire…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 435

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise privée. L’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelle sera prise en compte pour le calcul de ces rémunérations. Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne des écarts de rémunération dans les grandes entreprises : au…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 433

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant. Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le cadre d’une vision nataliste de la société, il repose sur le versement des allocations à compter du deuxième enfant seulement, alors même que l’arrivée d’un premier enfant constitue pour un couple, un…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 450

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de revaloriser les rémunérations des orthophonistes exerçant à l’hôpital ou au sein des établissements et services médico-sociaux par un abondement de l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie. La profession d’orthophoniste est extrêmement féminisée, à 97 %. Cela explique très probablement leur faible rémunération lorsqu’elles sont salariées : 1705 € en début de carrière en ESMS, 2230 € à l’hôpital. Aucune autre profession…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 461

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de 26 ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit dans le droit la gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans. Or, si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 569

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 393

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 473

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 355

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 529

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 535

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 423

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 442

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 478

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 386

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une contribution des employeurs mettant à disposition des véhicules polluants, cela en suivant trois objectifs : supprimer une « niche sociale » brune, décarboner les transports et compenser l’Assurance maladie au titre des conséquences sanitaires de la pollution occasionnée par l’usage de ces véhicules. Sur les 2,1 millions de voitures de sociétés qui circulent en France, près d’1,2 million sont des voitures de…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1104

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 668

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 698

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques sur des séances de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée. La prise en charge de la santé mentale de la population à la hauteur des besoins reste un échec du fait des mesures insuffisantes mises en place par le gouvernement. Les troubles psychiques concernent chaque année un…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 680

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie. Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes en situation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Selon le rapport d’information sur les…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 666

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite revenir sur l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, car cette mesure ne permet nullement de répondre à la crise de la démographie médicale. L'article 6 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a créé une exonération complète de cotisations vieillesse sur les revenus de 2025 pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant en zone sous-dotée. L'accès aux soins se…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 655

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE. Nous constatons régulièrement des manquements très grave au respect des salariés agricoles qui font système dans le fonctionnement des sociétés de prestation de service internationales. Chaque année, des personnes meurent dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement après une journée de travail harassante.…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 636

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 642

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros.…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 644

Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC. Les exonérations de cotisations sociales ont couté 78,7 milliards d’euros aux finances sociales en 2024 et coûteront plus de 80 milliards d’euros en 2025. Un niveau trop important d’exonérations de cotisations sociales au niveau du SMIC favorise la stagnation des salaires à ce niveau. Nous…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 620

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Arcelor Mittal, STMicroelectronics, LVMH, Arkema, Vencorex, Casino : le nombre de PSE augmente continûment depuis 2022 et a été multiplié par deux entre 2022 et 2024. En mai 2025, la CGT comptabilisait plus de 380 plans sociaux à travers le territoire, dont 159 homologués par l’administration au premier…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 604

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas conventionnels restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. Il est inconcevable que notre pays continue à subventionner des entreprises hors la loi en maintenant des travailleurs à des rémunérations inférieures au SMIC en vigueur. Ce conditionnement constituerait un levier efficace pour stimuler les négociations…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 602

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la »« malbouffe » ». Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l’OMS. Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 605

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose une hausse du financement des dépenses liées au Fonds d’intervention régional et de soutien à l’investissement afin de permettre un meilleur accès aux outils pédagogiques et matériels de santé sexuelle et reproductive (préservatif, protection hygiénique etc.) mis à disposition dans le cadre d’actions de prévention en santé sexuelle en milieu scolaire. Depuis la rentrée 2025, le programme d’éducation à la vie affective et…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 596

« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Ce plafonnement de la contribution à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le 49 alinéa 3 lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement. Une telle mesure s’apparente à un véritable…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 586

"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite abroger l'intégration du Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, adoptée sans vote du Parlement par le recours au 49 alinéa 3, a provoqué l'intégration de l'établissement public qu'est le Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Gouvernement lorgnait notamment sur le 1,5 milliard d'euros…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 587

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires. Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État. Mulitpliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 607

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 52 — amendement n° 464

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 704

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 567

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du "travailler plus pour gagner plus" créé en 2007 par Nicolas Sarkozy. Pourtant, il était prouvé que…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 526

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l’Unédic par décision gouvernementale. Il s’agit de mettre fin à la possibilité pour l’État de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux. Dans sa communication sur ses comptes, l’Unédic fait état de 12,05 milliards d’euros de recettes subtilisées sur décision macroniste pour la période 2023‑2026, dont 2,6…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 555

"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »).Les parlementaires avaient adopté, lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développer…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 554

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 512

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 595

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1102

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 546

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 632

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 689

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 40 — amendement n° 497

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l’employeur des frais d’obsèques du salarié victime d’un accident mortel du travail. À l’heure actuelle, les caisses primaires d’assurance maladie prennent en charge les frais funéraires des personnes décédées des suites d’un accident du travail, dans la limite de 1 963 euros. Ce dispositif est largement insuffisant à deux titres. D’une part, le coût moyen des obsèques en France est de 3 815 € pour une inhumation et de 3…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 548

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail, ou de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 507

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 323

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 522

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %. Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50 % de leur poche. Si la retranscription législative de l’ANI a certes permis des avancées en matière de couverture santé en…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 454

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 541

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 521

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 495

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 417

« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de la bonification de la durée d’assurance retraite des sapeurs pompiers volontaires, prévue par la loi mais pour laquelle le décret d’application manque toujours. La loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait une bonification de trimestres pour les pompiers volontaires. Ainsi, ces volontaires de la sécurité civile devraient bénéficier de trois trimestres…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 302

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 470

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 577

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 504

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 427

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 449

Par cet amendement, les député-es membres du groupe La France insoumise invitent le Gouvernement à évaluer le rôle que peuvent avoir les services départementaux de protection maternelle et infantile dans la prévention de la mortalité infantile. Alors que le nombre de décès de bébés avant un an est passé de 3,5 pour 1 000 naissances dans les années 2000 à 4,1 pour 1000 naissances en 2024. La hausse de la mortalité infantile en France nécessite une réaction précise de la part du gouvernement du…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 466

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 413

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 494

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5 ème branche et à une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n’y a pas eu de loi d’ampleur sur le grand âge, projet abandonné par Emmanuel Macron. Seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans les PLFSS et dans la maigre…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 477

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite. Notre pays a connu une hausse historique des prix. Les salaires, tout comme les pensions de retraite, n’ont pas suivi lors de la crise inflationniste. L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plus à vivre, à se nourrir ou à se…

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 441

20 octobre 2025 — Ségolène Amiot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 458

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. En 2025, les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d’euros au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précédente. Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine atteindre 1 128 milliards d’euros en 2024, en hausse de plus de 18 % depuis 2021, la hausse…

26 juin 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 273

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

26 juin 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 261

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 228

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

26 juin 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 236

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

26 juin 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 286

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

26 juin 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 253

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

26 juin 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 244

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

11 avril 2025 — Ségolène Amiot

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 9

11 avril 2025 — Ségolène Amiot

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 7

11 avril 2025 — Ségolène Amiot

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre aux personnes engagées dans un projet d’adoption de se rendre aux rendez-vous nécessaires à l’obtention de l’agrément pour adopter auprès de l’Aide sociale à l’enfance. Le code du travail prévoit des autorisations d’absence automatiques pour le suivi des rendez-vous médicaux obligatoires liés à la grossesse. Il prévoit également que le conjoint d’une personne enceinte puisse assiste à trois de ces rendez-vous, seulement. Le droit du…

11 avril 2025 — Ségolène Amiot

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer le critère du projet parental à l’article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires et renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraient hors-la-loi en discriminant. Par cette proposition de loi, la macronie prétend agir pour la protection des salariés face aux discriminations, alors même qu’elle a œuvré à développer des zones de non droit au travail depuis maintenant huit longues années. Outre la démolition…

11 avril 2025 — Ségolène Amiot

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 11

11 avril 2025 — Ségolène Amiot

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 5

14 février 2025 — Ségolène Amiot

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article 2 — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enrichir le champ du rapport que le gouvernement devra remettre à la représentation nationale dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette proposition de rapport pose les bonnes questions. Nous proposons qu'il comporte en plus un volet sur les tendances observées en matière de recours à des contrats à temps partiel pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services…

14 février 2025 — Ségolène Amiot

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-NFP souhaitent dénoncer le décalage entre la lettre du code du travail au sujet du travail de nuit, et la réalité des faits. Le code du travail dispose que tout travail de nuit est exceptionnel (article L3122-1 du code). Il doit être « justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ». Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que, eu égard à son caractère…

7 février 2025 — Ségolène Amiot

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-NFP souhaitent dénoncer le décalage entre la lettre du code du travail au sujet du travail de nuit, et la réalité des faits. Le code du travail dispose que tout travail de nuit est exceptionnel (article L3122-1 du code). Il doit être « justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ». Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que, eu égard à son caractère…

7 février 2025 — Ségolène Amiot

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin d’évaluer l’opportunité de réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures pour les métiers pénibles ou de nuit, et notamment pour les travailleurs du secteur du nettoyage. Nous considérons que cette mesure, que nous portons dans notre programme de rupture de l’Avenir en commun ainsi que dans le programme du NFP doit être considérée d’autant plus urgemment que le rouleau compresseur…

31 janvier 2025 — Ségolène Amiot

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Article PREMIER — amendement n° 2

29 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 bis — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet, non seulement d'une évaluation du champ d'application de la présente loi, mais de l'extension à la prise en charge intégrale des frais indirects, supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Chaque année en France, près de 2 500 enfants sont diagnostiqués d’un cancer, auxquels s’ajoutent des milliers d’enfants atteints de maladies chroniques ou de handicaps lourds. Outre l’impact…

29 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 18

Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaite encourager les agences régionales de santé (ARS) à recenser et piloter le développement de l'offre d'hébergement temporaire à proximité du centre de soin de l'enfant. Cette proposition de loi propose à son article premier de consacrer le droit à l'hébergement des familles d'enfants gravement malades. Cependant, nous ne pouvons que déplorer le fait qu'elle ne prévoit ni les moyens ni les modalités de la concrétisation de ce…

29 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale. La création du principe "silence vaut accord" par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 a instauré un délai standard de deux mois. Cependant, des délais inférieurs peuvent être fixés par voie réglementaire selon les procédures. Ainsi, une décision de continuation du service de prestations dans le cadre d’une affection de longue durée par la caisse primaire d'assurance maladie est réputée…

29 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou de l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades. L'objet du présent amendement est de renforcer la lutte contre les discriminations, tant à l'embauche que dans l'emploi, particulièrement en complément de la lutte contre ces mêmes discriminations lorsqu'elles sont liées au genre ou à l'état de santé. Selon une enquête de l'INSEE récemment paru et fondée sur des…

29 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 22

22 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 7 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale. L'article prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) les parents d'enfants gravement malades. Nous sommes bien évidemment positionnés en soutien de ces parents, y compris financièrement. Mais le groupe LFI-NFP appelle à un soutien financier direct de la puissance publique plutôt qu'à collectionner les exonérations fiscales. Rappelons qu'en ce qui…

22 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d’un recrutement ou de l’emploi, envers les parents d’enfants gravemement malades. L’objet du présent amendement est de renforcer la lutte contre les discriminations, tant à l’embauche que dans l’emploi, particulièrement en complément de la lutte contre ces mêmes discriminations lorsqu’elles sont liées au genre ou à l’état de santé. Selon une enquête de l’INSEE récemment paru et fondée sur des…

22 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 17

22 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 15

Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaite encourager les agences régionales de santé (ARS) à recenser et piloter le développement de l’offre d’hébergement temporaire à proximité du centre de soin de l’enfant. Cette proposition de loi propose à son article premier de consacrer le droit à l’hébergement des familles d’enfants gravement malades. Cependant, nous ne pouvons que déplorer le fait qu’elle ne prévoit ni les moyens ni les modalités de la concrétisation de ce…

22 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d’un rapport sur la prise en charge intégrale des frais indirects, supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Chaque année en France, près de 2 500 enfants sont diagnostiqués d’un cancer, auxquels s’ajoutent des milliers d’enfants atteints de maladies chroniques ou de handicaps lourds. Outre l’impact émotionnel, ces situations engendrent des coûts indirects non pris en charge par les…

22 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de renvoyer à l’article approprié du code de la Sécurité sociale. Il s’agit de ne plus faire référence à un article D322‑1 qui est abrogé mais à l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale qui, à son 3° , opère un renvoi à la liste des affections graves. Sans cette modification rédactionnelle, les articles 1 er et 9 de cette proposition de loi seraient inopérants.

22 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les parents d’enfants gravement malades en les protégeant de toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement en question. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. En 2017, Emmanuel Macron formulait la promesse d’endiguer le phénomène du sans-abrisme d’ici à la fin de la première année de son premier mandat. Pour ceux qui ont cru…

22 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 22

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire gagner en lisibilité les dispositions de l’article 9. Ces dernières énoncent un reste à charge zéro concernent toutes les prescriptions établies par un professionnel de santé dans le cadre du parcours de soin et de manière systématique, pour ensuite spécifier celles émises par le médecin. Elles précisent à deux reprises s’inscrire dans le cadre du parcours de soins des enfants, puis de l’enfant. Nous proposons donc de maintenir la garantie d’un…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3415

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre un coup d'arrêt au saccage du service public de l'emploi par l'externalisation de l'accompagnement-insertion des personnes privées d'emploi. Le recours à des prestataires privés coûte un "pognon de dingue" à l'opérateur du service public de l'emploi. Le budget dédié à la sous-traitance est passé de 250 millions d'euros à 650 millions d'euros en 2024. Près des 2/3 vont aux prestations d'accompagnement-insertion des personnes privées d'emploi.…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3413

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l'arrêt de la baisse des moyens consacrés au service public de l'emploi et notamment à son principal opérateur. Malgré les grands discours du Gouvernement sur l’emploi, il n’a cessé de diminuer sa contribution à l’opérateur qu'est France Travail, ex Pôle Emploi. Cette année encore, le financement du service public de l'emploi diminue de 7,70% (soit 167 millions d'euros). La subvention versée par l’État est fixée à 1,35 milliards d'euros, un…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3424

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter le ministère du Travail de manière à ce qu'il puisse assurer la gestion budgétaire des personnels administratifs de ses unités départementales. La démolition des services autrefois placés sous la tutelle du ministère du Travail, parmi lesquels l'Inspection du travail, est paradigmatique de l'orientation politique de la droite macroniste. Ce projet politique s'articule autour d'une hantise du droit du travail couplée à une haine des…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3417

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revaloriser l'allocation de solidarité spécifique pour permettre une indemnisation des privés d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage et ces personnes de disposer d'un revenu les plaçant au-delà du seuil de pauvreté. Les chômeurs sont parmi les personnes les plus pauvres de notre pays. Dans cette catégorie de travailleurs, le taux de pauvreté atteint 35,3 % contre 14,4% dans l'ensemble de la population (INSEE, 2024). Les jeunes, les…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3427

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent une augmentation des salaires des inspecteurs du travail. Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats au concours d'inspecteur a baissé de 47% entre 2015 et 2019 selon la Cour des comptes (rapport de février 2024). Si un plan d'action a été mis en place pour remédier au manque d'attrait pour le concours, la démarche est parcellaire…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3263

Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessaire hausse des salaires. Les données d’institutions telles que la DARES, ou d’économistes de l’OFCE sont sans appel : les salaires réels ont diminué de 3 % en 2022 puis d’1,8 % en 2023. Une hausse de 0,6% est certes prévue en 2024, mais cela ne permet pas de rattraper l'effet de plusieurs années de crise inflationniste. Dans le même temps, les gains des profiteurs de crises explosent et les PDG ne connaissent pas les…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3273

Par cet amendement, nous souhaitons rehausser les moyens accordés à la sécurité au travail. Ne pas investir dans la sécurité et la santé au travail, c’est oublier les 1 227 morts au travail de 2022, dans l'entreprise, sur le trajet domicile-travail ou bien à cause d’une maladie professionnelle. En 2022, on compte 744 176 accidents du travail déclarés. La France est le seul pays européen où les chiffres de la mortalité au travail sont en augmentation, ce qui s'est à nouveau manifesté cette année…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3429

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soutenir l'Anact par une dotation supplémentaire permettant la capitalisation des connaissances dans ses propres effectifs. Les moyens dédiés à l'amélioration des conditions de travail subissent de fortes baisses. La dotation du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) est en baisse de 800 000 euros (2,4 millions) soit, une fois l'inflation de 2,5% sur l'année 2024 prise en compte, une baisse de 27,5%. L'Agence nationale pour…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3283

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent que davantage de moyens soient alloués à l'expérimentation Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) afin d'assurer l'accompagnement des projets existants, ainsi que le lancement des nouveaux projets dans les territoires récemment habilités. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3418

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter le ministère du Travail de manière à ce qu'il puisse assurer la gestion budgétaire des moyens matériels de ses unités départementales. La réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, engagée par Emmanuel Macron en 2019, visait précisément à déstabiliser le ministère du Travail. Les services en charge de la cohésion sociale, de l'insertion professionnelle, de la jeunesse, des sports et de la vie associative mais également l'inspection du…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3275

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite mieux cibler les aides à l'apprentissage vers les jeunes n'étant pas en études supérieures et les petites entreprises. Les aides à l'apprentissage coûtent très cher à la collectivité : presque 25 milliards d'euros par an dont 3,4 milliards dans ce PLF 2025 pour la seule aide unique, qui rend l'embauche d'un apprenti quasi-gratuite la première année. Les experts sont unanimes : ce dispositif est très mal ciblé. Il en est venu à profiter aux…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3357

Cet amendement de repli prévoit une dotation pour soutenir le travail des salariés des missions locales. « Nous sommes financés un peu par tout le monde, et si une subvention s’arrête, on peut tout perdre. Dans ces conditions, c’est de plus en plus dur de se projeter, et donc d’accompagner correctement nos jeunes ». Plusieurs missions locales nous ont alertés sur la trop grande précarité de leur statut juridique. Par conséquent, cet amendement vise à verser une dotation supplémentaire aux…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3354

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter le nombre des PEC (parcours emplois compétences) à destination des jeunes, confrontés à un chômage de masse, s'élevant en 2023 à 17,2% chez les 15-24 ans. Si des contrats sous la forme des « emplois jeunes » auraient sûrement été plus ambitieux pour faire face à cette crise sans précédent frappant nos jeunes, nous proposons par cet amendement d’augmenter le nombre de PEC à destination des jeunes, pour atteindre les 300 000 et améliorer…

8 novembre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3430

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques. De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination économique caractérisé. L'existence de ce lien de subordination devant justifier une requalification en contrat de…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 103

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soutenir l'Anact par une dotation supplémentaire permettant la capitalisation des connaissances dans ses propres effectifs. Les moyens dédiés à l'amélioration des conditions de travail subissent de fortes baisses. La dotation du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) est en baisse de 800 000 euros (2,4 millions) soit, une fois l'inflation de 2,5% sur l'année 2024 prise en compte, une baisse de 27,5%. L'Agence nationale pour…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 111

Cet amendement de repli prévoit une dotation pour soutenir le travail des salariés des missions locales. « Nous sommes financés un peu par tout le monde, et si une subvention s’arrête, on peut tout perdre. Dans ces conditions, c’est de plus en plus dur de se projeter, et donc d’accompagner correctement nos jeunes ». Plusieurs missions locales nous ont alertés sur la trop grande précarité de leur statut juridique. Par conséquent, cet amendement vise à verser une dotation supplémentaire aux…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 113

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques. De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination économique caractérisé. L'existence de ce lien de subordination devant justifier une requalification en contrat de…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 97

Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessaire hausse des salaires. Les données d’institutions telles que la DARES, ou d’économistes de l’OFCE sont sans appel : les salaires réels ont diminué de 3 % en 2022 puis d’1,8 % en 2023. Une hausse de 0,6% est certes prévue en 2024, mais cela ne permet pas de rattraper l'effet de plusieurs années de crise inflationniste. Dans le même temps, les gains des profiteurs de crises explosent et les PDG ne connaissent pas les…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 100

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent une augmentation des salaires des inspecteurs du travail. Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats au concours d’inspecteur a baissé de 47 % entre 2015 et 2019 selon la Cour des comptes (rapport de février 2024). Si un plan d’action a été mis en place pour remédier au manque d’attrait pour le concours, la démarche est parcellaire…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 96

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter le ministère du Travail de manière à ce qu'il puisse assurer la gestion budgétaire des moyens matériels de ses unités départementales. La réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, engagée par Emmanuel Macron en 2019, visait précisément à déstabiliser le ministère du Travail. Les services en charge de la cohésion sociale, de l'insertion professionnelle, de la jeunesse, des sports et de la vie associative mais également l'inspection du…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 93

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre un coup d'arrêt au saccage du service public de l'emploi par l'externalisation de l'accompagnement-insertion des personnes privées d'emploi. Le recours à des prestataires privés coûte un "pognon de dingue" à l'opérateur du service public de l'emploi. Le budget dédié à la sous-traitance est passé de 250 millions d'euros à 650 millions d'euros en 2024. Près des 2/3 vont aux prestations d'accompagnement-insertion des personnes privées d'emploi.…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 95

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revaloriser l’allocation de solidarité spécifique pour permettre une indemnisation des privés d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage de disposer d’un revenu les plaçant au-delà du seuil de pauvreté. Les chômeurs sont parmi les personnes les plus pauvres de notre pays. Dans cette catégorie de travailleurs, le taux de pauvreté atteint 35,3 % contre 14,4 % dans l’ensemble de la population (INSEE, 2024). Les jeunes, les femmes occupant des…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 107

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent que davantage de moyens soient alloués à l'expérimentation Territoires Zero Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) afin d'assurer l'accompagnement des projets existants, ainsi que le lancement des nouveaux projets dans les territoires récemment habilités. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 109

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter le nombre des PEC (parcours emplois compétences) à destination des jeunes, confrontés à un chômage de masse, s'élevant en 2023 à 17,2% chez les 15-24 ans. Si des contrats sous la forme des « emplois jeunes » auraient sûrement été plus ambitieux pour faire face à cette crise sans précédent frappant nos jeunes, nous proposons par cet amendement d’augmenter le nombre de PEC à destination des jeunes, pour atteindre les 300 000 et améliorer…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 101

Par cet amendement, nous souhaitons rehausser les moyens accordés à la sécurité au travail. Ne pas investir dans la sécurité et la santé au travail, c’est oublier les 1 227 morts au travail de 2022, dans l’entreprise, sur le trajet domicile-travail ou bien à cause d’une maladie professionnelle. En 2022, on compte 744 176 accidents du travail déclarés. La France est le seul pays européen où les chiffres de la mortalité au travail sont en augmentation, ce qui s’est à nouveau manifesté cette année…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 98

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter le ministère du Travail de manière à ce qu'il puisse assurer la gestion budgétaire des personnels administratifs de ses unités départementales. La démolition des services autrefois placés sous la tutelle du ministère du Travail, parmi lesquels l'Inspection du travail, est paradigmatique de l'orientation politique de la droite macroniste. Ce projet politique s'articule autour d'une hantise du droit du travail couplée à une haine des…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 91

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’arrêt de la baisse des moyens consacrés au service public de l’emploi et notamment à son principal opérateur. Malgré les grands discours du Gouvernement sur l’emploi, il n’a cessé de diminuer sa contribution à l’opérateur qu’est France Travail, ex Pôle Emploi. Cette année encore, le financement du service public de l’emploi diminue de 7,70 % (soit 167 millions d’euros). La subvention versée par l’État est fixée à 1,35 milliards d’euros, un…

31 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 105

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite mieux cibler les aides à l'apprentissage vers les jeunes n'étant pas en études supérieures et les petites entreprises. Les aides à l'apprentissage coûtent très cher à la collectivité : presque 25 milliards d'euros par an dont 3,4 milliards dans ce PLF 2025 pour la seule aide unique, qui rend l'embauche d'un apprenti quasi-gratuite la première année. Les experts sont unanimes : ce dispositif est très mal ciblé. Il en est venu à profiter aux…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2679

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l'arrêt de la baisse des moyens consacrés au service public de l'emploi et notamment à son principal opérateur. Malgré les grands discours du Gouvernement sur l’emploi, il n’a cessé de diminuer sa contribution à l’opérateur qu'est France Travail, ex Pôle Emploi. Cette année encore, le financement du service public de l'emploi diminue de 7,70% (soit 167 millions d'euros). La subvention versée par l’État est fixée à 1,35 milliards d'euros, un…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2700

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre un coup d'arrêt au saccage du service public de l'emploi par l'externalisation de l'accompagnement-insertion des personnes privées d'emploi. Le recours à des prestataires privés coûte un "pognon de dingue" à l'opérateur du service public de l'emploi. Le budget dédié à la sous-traitance est passé de 250 millions d'euros à 650 millions d'euros en 2024. Près des 2/3 vont aux prestations d'accompagnement-insertion des personnes privées d'emploi.…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2704

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revaloriser l'allocation de solidarité spécifique pour permettre une indemnisation des privés d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage de disposer d'un revenu les plaçant au-delà du seuil de pauvreté. Les chômeurs sont parmi les personnes les plus pauvres de notre pays. Dans cette catégorie de travailleurs, le taux de pauvreté atteint 35,3 % contre 14,4% dans l'ensemble de la population (INSEE, 2024). Les jeunes, les femmes occupant des…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2707

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent une augmentation des salaires des inspecteurs du travail. Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats au concours d'inspecteur a baissé de 47% entre 2015 et 2019 selon la Cour des comptes (rapport de février 2024). Si un plan d'action a été mis en place pour remédier au manque d'attrait pour le concours, la démarche est parcellaire…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2722

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques. De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination économique caractérisé. L'existence de ce lien de subordination devant justifier une requalification en contrat de…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2710

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soutenir l'Anact par une dotation supplémentaire permettant la capitalisation des connaissances dans ses propres effectifs. Les moyens dédiés à l'amélioration des conditions de travail subissent de fortes baisses. La dotation du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) est en baisse de 800 000 euros (2,4 millions) soit, une fois l'inflation de 2,5% sur l'année 2024 prise en compte, une baisse de 27,5%. L'Agence nationale pour…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2768

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent que davantage de moyens soient alloués à l'expérimentation Territoires Zero Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) afin d'assurer l'accompagnement des projets existants, ainsi que le lancement des nouveaux projets dans les territoires récemment habilités. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2774

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite mieux cibler les aides à l'apprentissage vers les jeunes n'étant pas en études supérieures et les petites entreprises. Les aides à l'apprentissage coûtent très cher à la collectivité : presque 25 milliards d'euros par an dont 3,4 milliards dans ce PLF 2025 pour la seule aide unique, qui rend l'embauche d'un apprenti quasi-gratuite la première année. Les experts sont unanimes : ce dispositif est très mal ciblé. Il en est venu à profiter aux…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2791

Par cet amendement, nous souhaitons rehausser les moyens accordés à la sécurité au travail. Ne pas investir dans la sécurité et la santé au travail, c’est oublier les 1 227 morts au travail de 2022, dans l’entreprise, sur le trajet domicile-travail ou bien à cause d’une maladie professionnelle. En 2022, on compte 744 176 accidents du travail déclarés. La France est le seul pays européen où les chiffres de la mortalité au travail sont en augmentation, ce qui s'est à nouveau manifesté cette année…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2756

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter le nombre des PEC (parcours emplois compétences) à destination des jeunes, confrontés à un chômage de masse, s'élevant en 2023 à 17,2% chez les 15-24 ans. Si des contrats sous la forme des « emplois jeunes » auraient sûrement été plus ambitieux pour faire face à cette crise sans précédent frappant nos jeunes, nous proposons par cet amendement d’augmenter le nombre de PEC à destination des jeunes, pour atteindre les 300 000 et améliorer…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2747

Cet amendement de repli prévoit une dotation pour soutenir le travail des salariés des missions locales. « Nous sommes financés un peu par tout le monde, et si une subvention s’arrête, on peut tout perdre. Dans ces conditions, c’est de plus en plus dur de se projeter, et donc d’accompagner correctement nos jeunes ». Plusieurs missions locales nous ont alertés sur la trop grande précarité de leur statut juridique. Par conséquent, cet amendement vise à verser une dotation supplémentaire aux…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2821

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter le ministère du Travail de manière à ce qu'il puisse assurer la gestion budgétaire des personnels administratifs de ses unités départementales. La démolition des services autrefois placés sous la tutelle du ministère du Travail, parmi lesquels l'Inspection du travail, est paradigmatique de l'orientation politique de la droite macroniste. Ce projet politique s'articule autour d'une hantise du droit du travail couplée à une haine des…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2800

Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessaire hausse des salaires. Les données d’institutions telles que la DARES, ou d’économistes de l’OFCE sont sans appel : les salaires réels ont diminué de 3 % en 2022 puis d’1,8 % en 2023. Une hausse de 0,6% est certes prévue en 2024, mais cela ne permet pas de rattraper l'effet de plusieurs années de crise inflationniste. Dans le même temps, les gains des profiteurs de crises explosent et les PDG ne connaissent pas les…

30 octobre 2024 — Ségolène Amiot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2810

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter le ministère du Travail de manière à ce qu'il puisse assurer la gestion budgétaire des moyens matériels de ses unités départementales. La réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, engagée par Emmanuel Macron en 2019, visait précisément à déstabiliser le ministère du Travail. Les services en charge de la cohésion sociale, de l'insertion professionnelle, de la jeunesse, des sports et de la vie associative mais également l'inspection du…