Questions

La question

Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la persistance des délais de traitement et du nombre d'affaires en attente au tribunal judiciaire de Nantes, malgré les renforts d'effectifs annoncés ces dernières années. Dans une précédente question écrite publiée en mai 2023, elle avait déjà alerté le Gouvernement sur la situation préoccupante du tribunal judiciaire de Nantes. Plus de 5 000 dossiers d'aide juridictionnelle étaient alors en attente, certaines décisions civiles nécessitaient plus d'un an, voire plus de trois ans, et les délais devant le juge aux affaires familiales pouvaient atteindre 12 à 14 mois. Depuis, des moyens supplémentaires ont effectivement été annoncés pour la juridiction. Le ministère de la justice indique qu'entre 2017 et 2025, les effectifs du tribunal judiciaire de Nantes ont augmenté de 29 % pour les magistrats, soit 20 magistrats supplémentaires, et de 22 % pour les greffiers, soit 23 greffiers supplémentaires. Il fait également état de 24 attachés de justice en renfort. Pour autant, ces renforts n'ont pas permis de résorber l'ensemble des difficultés rencontrées par la juridiction. Selon le bilan 2025 de la cour d'appel de Rennes, le délai moyen de traitement d'une affaire était de 12,4 mois pour le contentieux civil du tribunal judiciaire de Nantes, de 10,3 mois pour les affaires familiales et de 5,8 mois pour les affaires civiles relevant du juge des contentieux de la protection. La situation demeure également extrêmement tendue en matière criminelle. Le procureur de la République de Nantes indiquait, lors de l'audience solennelle de rentrée de janvier 2026, que le nombre d'affaires restant à juger devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale était passé de 51 en 2023 à 90 en 2024 puis à 121 en 2025, soit une augmentation de 137 % en deux ans. Ces éléments interrogent donc sur l'adéquation des moyens supplémentaires à l'activité réelle de la juridiction et sur leur capacité à réduire concrètement les délais de jugement. Une augmentation des effectifs, si elle est à la hauteur des besoins, doit pouvoir se traduire pour les justiciables par une réduction effective des délais et du nombre d'affaires restant à juger. Ce n'est pas le cas à Nantes. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, pour le tribunal judiciaire de Nantes, le nombre de magistrats, greffiers, fonctionnaires, contractuels et attachés de justice effectivement en poste en 2023, 2024, 2025 et 2026, ainsi que le nombre de postes demeurés vacants à chacune de ces dates. Elle lui demande également de préciser, parmi les recrutements annoncés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la justice, lesquels ont effectivement été réalisés et pourvus. Elle lui demande également de communiquer les indicateurs retenus par le ministère pour calibrer les effectifs d'une juridiction au regard de son activité et du nombre d'affaires à traiter, ainsi que les mesures envisagées pour résorber les affaires en attente et réduire effectivement les délais de jugement au tribunal judiciaire de Nantes.

La question

Mme Ségolène Amiot interpelle M. le ministre du travail et des solidarités après avoir appris par diverses alertes de la presse des 5 et 7 septembre 2026 la décision conjointe de différents services de l'État de détruire les dossiers médicaux des mineurs de l'Entreprise charbonnage de France. Ces archives regroupent les dossiers médicaux de travailleurs ayant été exposés à des poussières de charbon, à des résines, des huiles et des graisses selon le ou les postes occupés. Ces expositions et leurs effets sur leur santé peuvent être observés à travers des bilans médicaux réalisés lors des visites annuelles, des examens cliniques, des radios pulmonaires, des scanners recensés au sein de leur dossier, etc. L'archivage de ces 120 000 à 150 000 dossiers constituent autant de preuves potentielles du caractère professionnel des maladies contractées par ces travailleurs de la mine. Aussi, ces dossiers représentent des archives longues d'1,6 kilomètre que le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle n'arrive plus à stocker. Face à cette limite, les différents acteurs de la gestion de ces archives se renvoient la responsabilité. Le centre des archives industrielles et techniques de Moselle ne dispose pas des moyens financiers d'agrandir son espace d'archivage. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui lui déléguait le traitement de ces dossiers nie toute obligation de conservation et demande à la DREETS Grand Est d'accueillir ces archives comme la DREETS Hauts-de-France a pu le faire auparavant. Celle-ci répond ne pas avoir l'obligation légale de détenir ces archives, obligation qui incombe selon elle à l'ANGDM. Au-delà de cette bataille de responsabilité entre différents services et agences déconcentrés ou décentralisés de l'État, la difficulté centrale repose sur l'absence de moyens financiers dédiés à l'augmentation des capacités de stockage de locaux en charge d'accueillir ces documents. C'est bien les trop faibles dotations de chacun de ces acteurs qui empêchent de trouver des solutions. Lors d'une réunion de juin 2026, des représentants de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), du Service interministériel des archives de France (Siaf), du département de la Moselle et du ministère du travail arrêtent la piste de l'élimination de ces archives. Cette décision entraîne des conséquences particulièrement graves. Tout d'abord, des médecins du travail alertent et précisent que les consultations de ces dossiers sont encore actives. Une médecin du travail relève notamment une cinquantaine de demandes par an concernant ces dossiers médicaux. Ainsi, la destruction de ces archives fera obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de certains cancers, silicoses ou autres fibromes liés au travail dans les mines. Elle relève également l'activité de ces archives dans le monde de la recherche scientifique. Enfin, la destruction de documents de mémoire industrielle et sanitaire représente une nouvelle étape de la silenciation des victimes du travail. Après une fait-diversion constante par monsieur le ministre du travail des morts au travail, le ministère s'apprête à permettre la destruction de preuves des effets du travail minier sur la santé des ouvriers. C'est pourquoi elle lui demande de ne pas autoriser la destruction de ces archives, autorisation qui lui a été demandée à l'issue de la réunion de juin 2026. Elle lui demande ensuite s'il compte mettre en place des dotations fléchées pour permettre l'hébergement de ces archives à l'un des acteurs qui participe à leur gestion, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finance à venir.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dérives sexistes et patriarcales de la plateforme de la caisse d'allocations familiales (CAF), de nature à limiter l'autonomie administrative et économique des personnes au sein du couple. La CAF est un organisme fondamental de la vie quotidienne des individus et des familles notamment parce que celle-ci apporte une réponse globale à leurs besoins généraux. Des incohérences au sein de celle-ci peuvent amener à une réelle dépendance sociale et financière des femmes, notamment victimes de violences conjugales de leur concubin. En effet, lorsque deux personnes en couple vivent sous le même toit, il leur est légalement demandé de le déclarer à la caisse d'allocations familiales. Leurs deux comptes précédemment créés sont, à la suite de la transmission de cette information, automatiquement liés. Seul l'un des deux individus du couple récupère l'accès à ce compte commun. Il est désigné comme « allocataire » et est l'unique personne détenant le droit de déléguer, ou non, le compte à l'autre personne du couple. Dans les faits, l'allocataire est dans l'obligation de partager la gestion de ce compte à l'autre membre du couple, mais concrètement, aucune conséquence n'est envisageable si cela n'est pas fait. Ainsi, une femme victime de violences conjugales dont l'autre personne du couple lui refuse la délégation du compte ne peut avoir accès à aucun recours afin de s'y connecter. Dans le cas où celle-ci n'a pas les moyens de quitter le logement commun, du fait de sa précarité ou d'une pression morale exercée par son conjoint ou sa conjointe, la victime se retrouve ainsi entièrement dépendante de celui-ci ou de celle-ci et ne détient par conséquent aucune information sur la gestion des comptes de leur vie commune. Cette monopolisation du compte d'allocations familiales ne devrait pas avoir lieu. Pour des raisons d'équité, la délégation du compte CAF devrait être automatique pour les deux individus du couple. Indépendamment des cas de violence, plusieurs témoignages font état de pratiques administratives interrogeant la pleine reconnaissance de l'identité des femmes dans leurs relations avec les CAF, notamment lorsque le nom du conjoint est utilisé alors qu'elles ne l'ont pas demandé. La question se pose également pour les prestations sociales : pour le RSA, dont 54 % des allocataires sont des femmes d'après les chiffres de l'INSEE, et la prime d'activité, les ressources du conjoint sont prises en compte, ce qui peut conduire une personne sans emploi à voir son droit au RSA réduit ou supprimé sans pour autant disposer d'un revenu personnel. La conjugalisation de ces prestations, qui ne tient pas compte notamment de la séparation de corps, peut ainsi renforcer la dépendance économique au sein du couple. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chacun des membres d'un couple un accès direct à son dossier CAF et à l'ensemble des informations relatives à ses droits, indépendamment de son conjoint. Elle l'interroge également sur la possibilité d'engager une réflexion sur l'individualisation ou la déconjugalisation de certaines prestations sociales, afin de renforcer l'autonomie économique et administrative de chacune et chacun et de prévenir les situations de dépendance au sein du couple, notamment dans le cadre des violences conjugales.

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves conséquences des cyberattaques ayant affecté les systèmes d'information de son ministère et, plus récemment, de l'académie de Nantes, à quelques jours de la rentrée scolaire. Une attaque informatique massive ayant visé le ministère de l'éducation nationale dans la nuit du 25 juillet 2026 a notamment entraîné le piratage de données concernant des personnels et des élèves. À cette attaque s'est ajouté, dans l'académie de Nantes, un incident de sécurité survenu le 19 août 2026, ayant conduit le rectorat à suspendre l'accès à l'ensemble de ses systèmes d'information. À quelques jours de la prérentrée des personnels et de la rentrée des élèves prévue le 1er septembre, cette situation suscite une légitime inquiétude dans les établissements scolaires quant à la désorganisation suscitée. En effet, selon les témoignages rapportés par la presse et les organisations syndicales, les messageries professionnelles et les applications métiers de l'académie demeurent inaccessibles, empêchant notamment les personnels de direction d'effectuer certaines démarches indispensables à la préparation de la rentrée : inscriptions d'élèves en attente, listes de classes, emplois du temps, remplacement de professeurs, communication interne, etc. Ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur le fonctionnement des établissements et notamment sur l'affectation des personnels. Des professeurs contractuels, des enseignants stagiaires, des AESH et des professeurs remplaçants ne disposent d'aucune information concernant leur affectation, tandis que les établissements ne peuvent demander le remplacement d'enseignants absents. Cette situation fait craindre que, dans certains établissements, des élèves se retrouvent sans enseignant devant leur classe dès les premiers jours de l'année scolaire. La presse relate également les risques qui pèsent sur le versement de la paie, les outils de gestion étant également affectés. Ainsi, les personnels nouvellement recrutés, contractuels ou stagiaires, craignent légitimement que le versement de leur rémunération soit compromis pour le mois de septembre. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quelles mesures d'urgence ont été prises afin de garantir que chaque élève puisse être affecté dans une classe et que chaque classe dispose d'un enseignant à la rentrée dans l'académie de Nantes, malgré l'indisponibilité des applications métiers. Elle lui demande également combien de personnels contractuels, stagiaires, AESH et remplaçants n'ont, à ce jour, pas encore reçu de notification de leur affectation et quelles procédures alternatives ont été mises en place pour permettre aux établissements de procéder aux affectations et demandes de remplacement nécessaires. Elle souhaite par ailleurs savoir quelles garanties sont apportées au versement des rémunérations de l'ensemble des personnels au mois de septembre. Elle lui demande également si son ministère envisage l'octroi d'une indemnité à l'ensemble des personnels soumis à un surcroît de travail dû à la désorganisation engendrée. Elle lui demande de présenter un bilan précis des conséquences de ces attaques sur les données personnelles des élèves et des personnels, ainsi que les mesures prises pour assurer leur protection, informer les personnes concernées et prévenir la répétition de tels incidents. Plus largement, elle lui demande quels moyens humains, techniques et budgétaires sont consacrés à la cybersécurité de l'éducation nationale, afin que la dématérialisation croissante dans le service public ne se traduise pas par une fragilisation de sa continuité, des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des personnels.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des CMPP et des CAMSP et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dégradation de la santé mentale infantile. Créés à la suite de la Libération, les centres médico-psycho-pédagogiques s'inscrivent dans une logique de grands progrès sociaux. Ces établissements sont régis jusqu'à présent par l'annexe XXXII du décret n° 163-46 du 18 février 1963 et ont pour mission de diagnostiquer et de traiter les troubles psychiques tout en maintenant l'enfant dans son environnement familial et scolaire. Les interventions sont personnalisées et impliquent systématiquement les parents. Les équipes pluridisciplinaires comprennent médecins, psychologues, psychomotriciens, orthophonistes, éducateurs et assistants sociaux, et collaborent avec l'éducation nationale pour les aspects pédagogiques. En 2024, il était recensé 482 CMPP en France, avec 141 600 patients suivis, soit un tiers des enfants suivis en pédopsychiatrie ambulatoire selon les repères statistiques n° 28 de mai 2026 du CNSA. Ils réalisent environ 2 millions de consultations par an. Les centres d'action médico-sociale précoce ont quant à eux été créés par le décret n° 76-389 en 1976 en réponse à la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ces centres ont pour objectif de dépister, de diagnostiquer et d'accompagner les enfants de moins de 6 ans présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, afin d'assurer leur adaptation sociale et éducative. Ces centres s'inscrivent donc dans une démarche historique de protection du droit à la santé des enfants. Aujourd'hui, les moyens alloués à la lutte contre la dégradation de la santé mentale infantile ne cessent de se réduire. Le secteur de la pédopsychiatrie traverse une grave crise depuis de nombreuses années. En effet, les psychiatres infanto-juvéniles en activité sont vieillissants et mal répartis sur le territoire et ont diminué de 34 % entre 2010 et 2022. 37 % des médecins spécialisés en pédopsychiatrie en 2022, âgés en moyenne de 72 ans, sont des retraités actifs. Cet effondrement touche la quasi-totalité des départements. Entre 2010 et 2023, la densité d'actifs réguliers en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a connu une baisse de plus de 50 % dans la plupart d'entre eux, à tel point qu'ils sont désormais absents dans 41 départements. Dans ce contexte, les CMPP et CAMSP paraissent encore plus essentiels pour une prise en charge de qualité de la santé mentale des enfants. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a récemment publié un projet de décret modifiant les missions des CMPP et des CAMSP. Le projet de décret soumis à consultation prévoit de remplacer les annexes XXXII et XXXII bis par un nouveau cahier des charges redéfinissant les missions des CAMSP et des CMPP. En effet, ce décret inscrit les CMPP et les CAMSP prioritairement dans des parcours TND : les professionnels de ces dispositifs seront formés au diagnostic des troubles et aux interventions précoces. Par ailleurs, les établissements craignent que le respect des recommandations de la Haute autorité de santé ne devienne obligatoire. Or ces recommandations, élaborées par des méthodes statistiques et à partir de pratiques standardisées, sont souvent inadaptées à la réalité du terrain que rencontrent les professionnels de la santé, et en particulier ceux du secteur de la pédopsychiatrie. Selon le Collectif de défense des CMPP en Île-de-France, ces recommandations pourraient entraîner une désorganisation des équipes, un éparpillement du soin des enfants sur divers lieux et un triage des enfants dont une grande partie serait en errance thérapeutique. De plus, en imposant une méthode unique de soins, pourtant peu pertinente face à l'hétérogénéité des troubles, ces recommandations risquent d'entraver toute liberté donnée aux familles dans le choix du soin de leurs enfants et aux professionnels dans le choix des pratiques. Elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend ajuster les mesures de ce décret aux réels besoins de la santé mentale infantile, s'il compte préserver les missions historiques des CMPP et des CAMSP et quelles mesures il envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les enfants et assurer les moyens du secteur de la pédopsychiatrie.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifiant le code général de la fonction publique. En effet, après une expérimentation entre 2020 et 2025, la loi de finances pour 2026 a pérennisé la possibilité pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI de conclure une rupture conventionnelle par son article 173 qui modifie le code général de la fonction publique en son chapitre II du titre V du livre V en insérant l'article L. 552-1 qui dispose que « L'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l'article L. 550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d'années de service et de la rémunération perçue. » Or, à ce jour, aucun décret d'application n'est venu entériner ce nouveau droit inscrit au code général de la fonction publique. Des milliers de fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique en France attendent la publication de ce décret. Les rectorats, par exemple, ne peuvent instruire les demandes et les enseignants ou personnels administratifs de l'Éducation nationale qui pourraient en bénéficier sont dans l'expectative. Or ces demandes sont habituellement traitées au mois de juin pour garantir une rentrée scolaire sereine quant aux effectifs mobilisables. Elle lui demande l'échéance de publication de ce décret d'application ainsi que les dispositions qui seront prises auprès des rectorats pour que les demandes soient traitées avant la rentrée de septembre 2026.

Réponse

À la suite de son expérimentation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires a été pérennisé par l'article 173 de la loi de finances pour 2026 (articles L. 552-1 à L. 552-4 du CGFP). Les décrets d'application n° 2026-745 et 2026-746, qui relèvent de la compétence du ministère des comptes et de l'action publics, ont été publiés le 6 août 2026 : ces décrets pérennisent et encadrent la procédure de rupture conventionnelle applicable dans la fonction publique. Ces décrets d'application modifient les textes suivants : le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Un arrêté du 6 août 2026 et une circulaire du 7 août 2026 précisent les modalités d'application pratique de ce dispositf afin d'accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ce dispositif. L'ensemble de ces nouveaux textes règlementaires ont été portés à la connaissance des services académiques en charge des ressources humaines tout récemment afin d'en assurer leur mise en oeuvre.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les coupes budgétaires du dispositif « Conseiller numérique » et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dématérialisation croissante des démarches numériques. Créé dans le cadre du plan de relance en 2020, le dispositif « Conseiller numérique » répondait aux besoins des 13 millions de Français en difficulté face aux usages numériques selon le rapport du Sénat de septembre 2025. Ainsi, 4 000 conseillers numériques ont été recrutés et ont accompagné plus de 4 millions d'usagers. Ces postes permettent de former des usagers en difficulté avec le numérique et de les aider dans leurs démarches administratives. Des associations ont été associées au dispositif en mars 2021. Dans celles-ci, les postes de conseillers numériques ont pu former des équipes de bénévoles qui ont eux-mêmes formé des usagers à l'utilisation du numérique : utilisation de la messagerie, initiation à la sécurité en ligne, découverte des sites administratifs afin de lutter contre le non-recours aux droits. Lorsqu'on sait que le taux de non-recours au minimum vieillesse est de 50 %, de 34 % pour le RSA, de 30 % pour l'assurance-chômage, entre 30 % et 40 % en moyenne pour les prestations sociales selon le Conseil économique, social et environnemental, on comprend l'importance de ce dispositif. Aujourd'hui, un Français sur trois manque de compétences numériques selon le Focus n° 376 de l'Insee paru le 19 février 2026 et 44 % des Français rencontrent des difficultés pour réaliser leurs démarches en ligne selon les chiffres de l'édition 2025 du baromètre du numérique. Selon cette même édition, même chez les plus jeunes, 23 % des 16-44 ans ne disposent pas des compétences numériques de base. Par ailleurs, la Défenseure des droits explique dans son rapport annuel 2025 publié le 9 avril 2026 que la dématérialisation est susceptible de constituer un frein à l'accès aux droits, notamment des plus vulnérables. Dans ce contexte, le fait que des alternatives multicanales (courrier, téléphone, possibilité d'un échange au guichet, etc.) ne soient pas systématiquement disponibles pour contacter l'administration par d'autres biais que le numérique est problématique et constitue un obstacle pour l'accès aux droits sociaux. Selon la deuxième édition de l'Enquête sur l'accès aux droits du Défenseur des droits, dans le deuxième volume « Relations des usagers et usagères avec les services publics », publié en octobre 2025, l'analyse du profil sociodémographique des personnes rencontrant « souvent » des difficultés avec les démarches administratives et de celles ayant besoin d'un accompagnement dans les démarches en ligne révèle qu'il s'agit des mêmes publics : des personnes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat, déclarant être en difficulté financière, mais aussi des ouvriers et employés (davantage que des cadres), par exemple. Dans ce contexte, les postes de conseillers numériques apparaissent essentiels pour garantir un accès aux droits stable et sûr pour les personnes en difficulté. Néanmoins, même si le projet de loi de finances 2026 renforce le réseau des 2 800 maisons France services en augmentant leur subvention annuelle, elle réduit, dans le même temps, les crédits alloués au financement des conseillers numériques : initialement fixés à 70 millions d'euros, les crédits 2026 ne seraient que de 14 millions. Ainsi les postes de conseillers numériques financés par l'État passeront de 4 000 à 1 400 fin 2026 et disparaîtront en 2027, puisque le dispositif national ne serait plus cofinancé par l'État. Pourtant, les maisons France services et les conseillers numériques ont une action complémentaire. Appelées à devenir des espaces de médiation numérique à part entière, les maisons France services pourraient accueillir systématiquement des conseillers numériques. Ceux-ci pourraient compléter les missions des conseillers maisons France services chargés de l'orientation des usagers en difficulté dans leurs démarches et poursuivre le travail essentiel de proximité au sein des associations. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés numériques persistantes des personnes dans la dématérialisation croissante des démarches administratives. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les Français et lever les entraves au non-recours.

Réponse

L'accès égal pour tous les citoyens aux démarches administratives, dans le cadre d'une simplification de ces démarches et d'un accompagnement des citoyens, constitue un axe prioritaire de l'action du Gouvernement. Plus généralement, le Gouvernement a très tôt identifié la problématique de l'inclusion nummérique et souhaité accompagner les Françaises et les Français vis à vis de la maîtrise des outils numériques. Il a lancé en 2021 à cette fin le dispositif des conseillers numériques, qui a permis de renforcer la maitrise des outils numériques d'une partie de la population rencontrant des difficultés dans la réalisation des démarches administratives en ligne, et a depuis démontré son utilité : - plus de 6,5 millions d'accompagnements ont été réalisés par les conseillers numériques depuis le déploiement du dispositif au printemps 2021 ; - 97% des personnes accompagnées par un conseiller numérique ont le sentiment d'avoir progressé et 60% estiment être moins stressées à l'idée de manipuler des outils numériques. Très largement financée par le Gouvernement à ses débuts, la loi de finances pour 2023 a entériné la poursuite du dispositif tout en actant la nécessité d'une évolution du financement vers les collectivités locales pour permettre une meilleure soutenabilité des dépenses associées. Aussi, de nouvelles modalités de financement des conseillers numériques ont été communiquées en décembre 2022 aux structures employeuses. Ces nouvelles modalités de financement instaurent une dégressivité des aides de l'Etat en même temps qu'elles offrent une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses avec un conventionnement sur 36 mois et non plus sur 18 à 24 mois. Cette dégressivité a permis un amorçage par l'État dans les territoires avant une montée progressive des collectivités locales dans le dispositif. Ainsi, le budget dédié à cette action a été progressivement réduit lors des lois de finances 2024, 2025 et 2026 (40 M€ en 2025 puis 13,8M€ en 2026). Ces enveloppes ont permis de garantir la continuité du dispositif dans un environnement budgétaire contraint et d'accompagner la dématérisalisation des démarches administratives, avec notamment le développement de la plateforme "Aidants connects" permettant de poursuivre la politique engagée en matière d'inclusion numérique, en s'appuyant pleinement sur l'implication des collectivités locales.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence des financements publics consacrés aux différentes filières protéiques au regard des objectifs de transition écologique, de santé publique et de souveraineté alimentaire. Dans un rapport publié en avril 2026, l'Observatoire de la souffrance animale (OBSAF) et l'Observatoire national de l'élevage d'insectes (ONEI) estiment que plus de 284 millions d'euros de financements publics ont été consacrés à la filière française de l'élevage d'insectes depuis le début des années 2010. Selon ce rapport, ces financements représenteraient environ 20 euros d'aides publiques par kilogramme de farine d'insectes effectivement produit, alors que le prix de vente de cette farine se situerait entre 3 et 5 euros par kilogramme. Le même rapport indique que la société Ÿnsect, principal acteur français du secteur, aurait bénéficié d'environ 170 millions d'euros de financements publics avant sa liquidation judiciaire intervenue en décembre 2025. Plus de 90 % des financements recensés proviennent directement de l'État ou de ses opérateurs, notamment Bpifrance, l'ADEME, la Caisse des dépôts et FranceAgriMer. Or plusieurs travaux scientifiques et rapports récents conduisent à s'interroger sur la pertinence économique de ces investissements publics. Dans une étude publiée en 2024 dans la revue Food and Humanity , Corentin Biteau et ses co-auteurs concluent que les aliments pour animaux à base d'insectes ont peu de chances d'atteindre une compétitivité économique suffisante à court terme face aux protéines conventionnelles, notamment le soja. Par ailleurs, le rapport publié en 2026 par l'OBSAF et l'ONEI souligne que la farine d'insectes demeure neuf fois plus chère que le tourteau de soja, principal pourvoyeur sur le marché des protéines destinées à l'alimentation animale. Il indique également que le principal débouché économique de la filière demeure l'alimentation animale et le petfood , l'alimentation humaine restant très marginale puisque seuls deux Français sur dix se déclarent intéressés par la consommation de produits à base d'insectes, selon le baromètre consommateurs publié en 2024 par Protéines France et Terres Univia. Ce même rapport indique que les 284 millions d'euros de financements publics identifiés pour cette filière représentent environ deux fois et demie le montant du plan protéines végétales de France Relance visant le doublement des surfaces de légumineuses d'ici 2030, près de six fois l'enveloppe nationale consacrée aux cantines durables et l'équivalent de trente-trois années de financement du Fonds Avenir Bio qui soutient le développement des filières biologiques françaises et dont la dotation vient d'être divisée par 2 faute de moyens. Économiquement, la pertinence des aides massives à la filière de protéines d'insectes interroge. Sur le plan environnemental, une analyse de cycle de vie commandée par le Department for Environment, Food and Rural Affairs du Royaume-Uni et publiée en 2025 conclut que certaines farines d'insectes destinées à l'alimentation animale peuvent présenter, selon les scénarios étudiés, des émissions de gaz à effet de serre jusqu'à treize fois supérieures à celles de la farine de soja. Par ailleurs, un article publié en 2026 dans la revue Biological Reviews par Corentin Biteau et ses co-auteurs, après analyse de plus de 350 publications scientifiques, conclut que plusieurs bénéfices environnementaux attribués à l'élevage d'insectes ont probablement été surestimés. Enfin, le rapport de la commission EAT-Lancet publié en 2019 souligne la nécessité d'une évolution des régimes alimentaires vers une part plus importante de protéines végétales afin de répondre simultanément aux enjeux climatiques et sanitaires. Le sixième rapport d'évaluation du GIEC identifie également les évolutions des régimes alimentaires comme un levier important de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'Agence européenne pour l'environnement a par ailleurs rappelé en 2023 l'intérêt d'une consommation accrue de protéines végétales pour réduire l'empreinte environnementale des systèmes alimentaires européens. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre tout nouveau soutien public à cette filière en l'absence de viabilité économique et de bénéfices environnementaux établis, s'il entend réorienter les financements publics vers les filières françaises plus vertueuses de protéines végétales, les légumineuses, l'agriculture biologique et les cantines durables notamment et s'il envisage de fixer un objectif national de réduction de la consommation de protéines animales au profit des protéines végétales.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte des personnes vivant avec des troubles psychiatriques dans les dispositifs de prévention des risques liés aux épisodes de forte chaleur. Alors que le changement climatique entraîne une augmentation de la fréquence, de l'intensité et de la durée des vagues de chaleur, plusieurs travaux scientifiques alertent sur la vulnérabilité particulière des personnes atteintes de troubles psychiatriques ou sous psychotropes. Dès 2018, la revue Public Health par Thompson et ses collaborateurs ( Associations between High Ambient Temperatures and Heat Waves with Mental Health Outcomes : a Systematic review ) mettait en évidence une augmentation des hospitalisations et des recours aux soins psychiatriques lors des périodes de fortes chaleurs. Ces constats ont été confirmés dans la revue Psychiatry Research par Meadows et ses collaborateurs ( Mental illness and increased vulnerability to negative health effects from extreme heat events : A Systematic review ), publiée en 2024, qui conclut à une vulnérabilité accrue des personnes vivant avec des troubles mentaux face aux épisodes de chaleur extrême, avec une augmentation du risque de complications sanitaires et de mortalité. Plus récemment, l'étude de synthèse publiée en 2025 par Baecker et ses collaborateurs ( Impacts of extreme heat on mental health : Systematic review and qualitative investigation of the underpinning mechanisms ) a souligné que la chaleur extrême peut contribuer à l'aggravation des symptômes anxieux, dépressifs, psychotiques et cognitifs. Elle rappelle également que certains traitements psychotropes peuvent altérer les mécanismes de thermorégulation et accroître les risques liés à la chaleur. Cette vulnérabilité spécifique tant en matière de décompensation psychiatrique que de recours aux soins et de mortalité n'est pourtant pas prise en compte dans les dispositifs publics de prévention. Ainsi, le Guide ORSEC départemental relatif à la gestion sanitaire des vagues de chaleur publié en 2021 identifie plusieurs catégories de populations vulnérables (personnes âgées, personnes dépendantes, personnes précaires, personnes isolées) sans mentionner explicitement les personnes vivant avec des troubles psychiatriques ou les patients exposés aux effets de certains traitements psychotropes. De même, le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), publié en 2025, reconnaît que les vagues de chaleur constituent un risque sanitaire majeur et identifie parmi les publics les plus sensibles les enfants, les personnes âgées, les malades et les populations précaires. Toutefois, là encore, les personnes vivant avec des troubles psychiatriques ne sont pas explicitement identifiées parmi les populations nécessitant une vigilance particulière. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures systémiques le Gouvernement entend mettre en place pour un meilleur repérage des personnes vulnérables et un renforcement de la coordination entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Elle lui demande si elle envisage d'intégrer explicitement les personnes souffrant de troubles psychiatriques ainsi que les personnes traitées par des médicaments connus pour majorer les risques liés à la chaleur, parmi les publics prioritaires du plan national canicule. Elle souhaite également savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de renforcer leur protection notamment par le développement d'actions d'information destinées aux patients, aux familles et aux aidants, la mise en place de protocoles de vigilance renforcée dans les établissements psychiatriques et médico-sociaux, le repérage des personnes isolées suivies en psychiatrie, l'organisation de contacts préventifs lors des alertes canicule et le renforcement de la formation des professionnels de santé concernant les interactions entre chaleur extrême et traitements psychotropes. Enfin, elle lui demande quelles évaluations ont été conduites par les pouvoirs publics sur l'impact des épisodes de forte chaleur sur la santé mentale et si des évolutions du dispositif national de prévention sont envisagées afin de mieux prendre en compte cette population particulièrement exposée.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière critique des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et sur les mesures envisagées pour pérenniser ces financements. Le Grenelle contre les violences conjugales organisé en 2019 marquait un tournant historique dans l'approche française de lutte contre les violences faites aux femmes et a permis l'émergence d'une vision novatrice : pour protéger efficacement les victimes, il faut également prendre en charge les auteurs de violences. Ainsi, le Gouvernement a acté la mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) en 2020. Selon le bilan national des CPCA, diffusé le 6 juin 2025, depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Les CPCA portent une ambition politique et un espoir dans la lutte contre les violences conjugales. Ce dispositif prend en compte tous les facteurs sociaux et pathologiques du phénomène de ces violences. En effet, les auteurs de violences conjugales présentent très fréquemment des troubles psychiques, des addictions multiples, des traumatismes personnels non résolus, ou encore des troubles de la personnalité qui alimentent les cycles de violence. Leur accompagnement nécessite donc des ressources importantes. Ce dispositif joue également un rôle essentiel dans la cohésion sociale. Ce type de violence génère des situations de précarité sociale et économique dramatiques pour les victimes et leurs enfants. En accompagnant les auteurs, les CPCA contribuent à leur réinsertion sociale et professionnelle. Les CPCA permettent par ailleurs des économies considérables : diminution des coûts de santé, réduction des charges sociales liées aux séparations contraintes, baisse des coûts judiciaires et pénitentiaires, amélioration du bien-être des enfants et de leur réussite scolaire. Cependant, malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Le financement actuel des CPCA repose presque intégralement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». À l'inverse, le programme « Administration pénitentiaire » de la mission justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Par ailleurs, les CPCA se trouvent aujourd'hui dans une situation de grande précarité financière, aggravée par l'annonce récente d'une réduction de 1,2 million d'euros sur le budget global, qui menace la pérennité des actions du dispositif et, au-delà, menace l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. De plus, les CPCA font face, en plus d'une tension budgétaire, à des dysfonctionnements pourtant facilement évitables. Le mode de financement actuel encourage les iniquités territoriales, puisque les trente centres nationaux bénéficient d'une enveloppe financière identique, générant des disparités criantes : ceux dans les métropoles urbaines densément peuplées se trouvent en situation de sous-dimensionnement chronique face à une demande largement supérieure à leur capacité d'accueil. Quant aux centres ruraux, ils peinent à développer un maillage territorial suffisant pour couvrir des bassins de population très étendus géographiquement. Ainsi, les délais d'attente vont de quelques semaines à plusieurs mois. Or plus l'intervention est précoce après l'épisode de violence, plus elle a de chances d'être efficace pour prévenir la récidive. Concernant les territoires ultramarins, l'insularité, les spécificités culturelles et les distances géographiques importantes sont complètement ignorées. Ces territoires nécessitent des adaptations particulières des méthodes d'intervention et des moyens renforcés pour assurer un service de qualité équivalent à celui proposé en hexagone. Un autre dysfonctionnement concerne les conditions de travail des professionnels des CPCA. En effet, les financements actuels, d'un montant insuffisant et aux perspectives incertaines, ne permettent pas de proposer des conditions d'emploi attractives et stables aux professionnels, qui possèdent pourtant des compétences spécifiques et recherchées (connaissance des mécanismes de la violence conjugale, maîtrise des outils thérapeutiques adaptés et capacité à travailler en réseau avec les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires). En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer un financement suffisant et durable aux CPCA et pour garantir aux professionnels du dispositif des conditions de travail stables et attractives. Elle demande également comment le Gouvernement compte assurer la coopération interministérielle des CPCA.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la DGCS auprès de son réseau déconcentré pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros sera allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en décembre 2025, permettront de compenser intégralement la baisse 1,06 M€ opérée en 2025. Par ailleurs, le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Cette évaluation a conclu à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment. Un groupe de travail interministériel a donc été chargé de revoir leur cadre d'intervention, notamment en matière de gouvernance et de financement. Ses travaux doivent permettre de proposer une nouvelle méthode de répartition des crédits entre les CPCA, sur la base de critères plus équitables, à partir de 2027. En outre, à cette date, le financement des CPCA et de leurs antennes s'inscrira dans des conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de donner aux gestionnaires de CPCA une meilleure visibilité.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de la santé en Pays de la Loire et sur les mesures envisagées pour lutter contre la désertification médicale. En 2025, d'après l'Observatoire régional de la santé, il y avait, dans la région Pays de la Loire, 301 médecins pour 100 000 habitants, soit 13 % de moins que la moyenne nationale, 21 % de moins pour les médecins spécialistes et 3 % de moins pour les médecins généralistes. Ainsi, les Pays de la Loire se situent parmi les régions de l'Hexagone les moins bien dotées en médecins, toutes spécialités confondues. Par ailleurs, dans la région, les écarts de densité de médecins sont particulièrement marqués entre les départements. La Loire-Atlantique et le Maine-et Loire ont une démographie médicale légèrement supérieure à la moyenne nationale, tandis que les trois autres départements présentent des densités significativement inférieures (196 à 237 pour 100 000 habitants), avec des écarts avec la moyenne nationale atteignant 44 % pour la Mayenne et 32 % pour la Sarthe et la Vendée. Ces disparités départementales sont significatives tant pour les médecins spécialistes (de 86 à 192 médecins pour 100 000 habitants selon les départements) que pour les médecins généralistes (110 à 160 médecins pour 100 000 habitants selon les départements). La situation dans laquelle se trouve le secteur de la dermatologie est particulièrement inquiétante, alors que 20 millions de Français vivent avec une pathologie cutanée et que 200 000 nouveaux cancers de la peau sont diagnostiqués chaque année d'après le collectif Urgence pénurie de dermatologues. Ce secteur a vu une baisse d'effectif de 8,5 % entre 2015 et 2025, avec un âge moyen de ces praticiens de 51,9 ans. La moyenne de la densité d'actifs réguliers en 2025 est de 3,8 pour 100 000 habitants, alors que la densité minimale pour permettre une prise en charge acceptable pour les maladies cutanées est de 5 à 6 dermatologues pour 100 000 habitants selon le collectif. Selon ce même collectif, , la Fédération française de la peau, la FDV (Futurs dermato-vénérologues de France) et l'Union nationale des équipes de soins spécialisés en dermatologie-vénérologie, les besoins exigeraient de former plus de 150 dermatologues par an pendant 10 ans pour compenser le déficit. Les collectifs de professionnels réclament la création d' une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques associant représentants des usagers et professionnels de santé, le déploiement d'équipes de soins spécialisés et de la télé-expertise territorialisée réalisée par les dermatologues. Il faut cesser de minimiser la gravité de la pénurie La dermatologie n'est pas une médecine « esthétique » ou de confort, les praticiens doivent pouvoir être présents, en nombre suffisant, sur l'ensemble du territoire. La gynécologie fait également face à une pénurie de spécialistes conséquente. En effet, la baisse d'effectifs la plus marquée concerne les gynécologues médicaux (- 8,0 % par an entre 2015 et 2025 dans les Pays de la Loire). Ce désert gynécologique ne se limite pas à la région. En effet, selon une enquête menée par l'UFC-Que choisir en novembre 2022, 23,6 % des femmes résident dans un désert gynécologique. Selon le rapport d'information « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité » de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, il y a, en moyenne nationale, 2,6 spécialistes pour 100 000 femmes, mais cette densité est inférieure dans 77 départements et 13 départements ne disposent d'aucun gynécologue médical. Concernant les spécialités chirurgicales, on observe une forte baisse des chirurgiens généraux (- 7,0 % par an) au sein des Pays de la Loire. Par ailleurs, selon le rapport d'information parlementaire sur la prise en charge des urgences psychiatrique déposé le 11 décembre 2024, les passages aux urgences pour motif psychiatrique ont augmenté de 21 % entre 2019 et 2023, avec une hausse particulièrement marquée chez les adolescents et les jeunes adultes. D'après ce rapport, près de vingt départements français disposent de moins de huit psychiatres libéraux pour couvrir les besoins de leur population. Concernant la pédo-psychiatrie, les psychiatres infanto-juvéniles en activité sont vieillissants et mal répartis sur le territoire et ont diminué de 34 % entre 2010 et 2022. 37 % des médecins spécialisés en pédopsychiatrie en 2022, âgés en moyenne de 72 ans, sont des retraités actifs. Cet effondrement touche la quasi-totalité des départements. Entre 2010 et 2023, la densité d'actifs réguliers en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a connu une baisse de plus de 50 % dans la plupart d'entre eux, à tel point qu'ils sont désormais absents dans 41 départements. Le secteur de l'imagerie médicale est également durement impacté. Les mammographies, en Loire-Atlantique, ont des délais extrêmement longs. Les mammographies de dépistage doivent en effet être effectuées tous les deux ans entre 50 et 74 ans afin de limiter les risques de cancer du sein chez les femmes. Les délais d'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie de dépistage sont d'un an en moyenne, augmentant ainsi drastiquement les risques pour la population de Loire-Atlantique. La démographie du département n'a de cesse de croître quand le nombre de radiologues et de manipulateurs diminue. Pourtant, en matière de santé, la prévention constitue à la fois un enjeu humain et financier pour le système de protection sociale. L'OCDE souligne ainsi dans son édition 2025 du Panorama de la santé que le renforcement des soins primaires et des actions de prévention permet d'améliorer l'état de santé de la population tout en réduisant les dépenses inutiles, notamment grâce à la diminution des hospitalisations évitables, des traitements lourds et des coûts qui leur sont associés. Investir davantage dans la prévention des maladies chroniques permet ainsi de réduire à terme les dépenses de soins supportées par l'assurance maladie et de renforcer la soutenabilité financière du système de protection sociale. Pour cela, il faut des médecins généralistes et spécialistes en nombre suffisant. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter concrètement contre l'aggravation du désert médical que sont devenus les Pays de la Loire comme la plupart des régions de France. Elle lui demande de quelle manière, notamment en matière de formation, le Gouvernement entend prendre en compte la démographie vieillissante des médecins et plus particulièrement des spécialistes pour assurer le renouvellement des générations des professionnels de santé.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés différentielle versée aux bénéficiaires percevant également une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Par un arrêt du 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que les abattements fiscaux applicables aux pensions devaient être pris en compte dans le calcul de l'AAH différentielle et a condamné la Caf du Var à recalculer les droits de la plaignante de manière rétroactive. Cette décision plus favorable aux bénéficiaires retient une interprétation des règles de calcul de l'AAH différentielle différente de celle actuellement appliquée par les Caf pour les allocataires percevant une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette jurisprudence a ensuite été reprise par au moins deux jugements du tribunal judiciaire de Valence rendus les 12 février et 12 mars 2026 et des contentieux sont en cours devant les organismes de sécurité sociale et les juridictions compétentes. Les Caf doivent donc désormais appliquer les deux abattements de 10 % et 20 % à tous les avantages vieillesse et invalidité et rembourser, sur 5 ans, les allocations non perçues. Or un décret est annoncé pour le 1er juillet 2026 afin de consacrer réglementairement la méthode de calcul actuellement appliquée par les Caf, impactant directement les revenus de près de 270 000 bénéficiaires percevant une AAH différentielle. En conséquence, elle lui demande, devant la précarisation engendrée, si le Gouvernement envisage de procéder à une concertation préalable avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap avant toute évolution réglementaire sur ce sujet.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique du budget de l'ESS (économie sociale et solidaire) et sur les mesures envisagées pour assurer à cette branche majeure de notre économie des ressources durables et stables. L'ESS représente 10 % du PIB, rassemblant des organisations qui associent performances économiques et utilité sociale. Ces structures emploient 2,4 millions de salariés en France, soit 14 % de l'emploi privé salarié selon les chiffres du ministère de l'économie. L'ESS a déjà subi une réduction de 25 % de son financement dans le projet de loi de finances de 2025, alors que les entreprises et organisations de l'ESS sont déjà en première ligne des baisses de soutien des collectivités territoriales. En 2026, le projet de loi de finances annonçait des coupes touchant directement des programmes essentiels à la cohésion sociale et à l'accès aux droits fondamentaux : insertion par l'activité économique, sport, jeunesse et vie associative et aide au développement. Le PLF voulait amputer 54 % du budget consacré à l'ESS, passant de 26,7 à 12,3 millions d'euros. Le Gouvernement avait finalement adopté des crédits par amendement gouvernemental au 49.3, crédits essentiellement consacrés au dispositif local d'accompagnement qui soutient en proximité les TPE et PME de l'ESS, les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), les chambres régionales de l'ESS dans leur fonction d'accueil et d'orientation des entreprises en région et les têtes de réseaux de l'ESS. Par ailleurs, d'autres amendements gouvernementaux revenaient en partie sur des annulations de crédits qui allaient fragiliser grandement les modèles des organisations de l'ESS, notamment concernant les services civiques ou encore la politique d'appui à l'insertion par l'activité économique (IAE). Le PLF avait également entériné l'extension du dispositif jeunes entreprises innovantes aux sociétés commerciales de l'ESS et aux entreprises et organisations agréées ESUS. Néanmoins, le Gouvernement, par le biais de mesures de gel et d'annulation de crédits, compte revenir sur le montant des crédits affectés à l'action 4 du programme 305 du budget de l'État consacré au soutien à l'ESS, soit une baisse des crédits de plus de 30 %. En outre, s'appuyant sur l'engagement de l'État sur le PLF, les acteurs de l'ESS ont engagé depuis près de 6 mois des actions en proximité s'adressant aux entreprises et organisations de l'ESS en réponse au contexte particulièrement difficile que celles-ci connaissent. Le volume des ressources déjà engagées à ce moment de l'année rend cette baisse non anticipée des crédits insupportable pour tous les acteurs qu'elle concerne : l'interruption des actions sera immédiate, des suppressions de postes aujourd'hui difficiles à chiffrer sont inévitables, des cessations de paiement sont à craindre. Le champ de l'ESS a déjà perdu 10 447 emplois au second semestre 2025, les défaillances ont atteint un niveau sans précédent depuis plus de 5 ans. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour maintenir ou compenser les crédits inscrits au PLF pour l'action du programme 305. Elle lui demande également quel engagement financier le Gouvernement entend prendre afin de faire face aux difficultés financières dont ce secteur souffre.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'État (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'Etat, composé majoritairement de subventions, a augmenté de + 4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'État. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de + 23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le fonds européen de développement régional (Feder) et le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'État pour un total de 84 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le conseil supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du conseil économique social et environnemental (CESE) et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention indignes et illégales au sein du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes et sur les mesures envisagées pour faire respecter la loi et la dignité humaine au sein des lieux de privation de liberté. Le 30 janvier 2020, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'indignité de ses prisons et sommée de prendre des mesures pour y mettre un terme. En mai 2022, 71 038 personnes étaient détenues en France et le taux d'occupation moyen en maison d'arrêt était de 138,9 % et plus d'un détenu sur deux vivait dans des prisons occupées à plus de 120 % d'après le rapport « Dignité en prison. Quelle situation deux ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme ? » de l'Observatoire international des prisons (OIP). À Nantes, d'après le rapport de visite du 2 au 6 juin et du 10 au 11 juin 2025 sur le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la situation est encore plus grave : au 2 juin 2025, le taux d'occupation atteint 199,6 %, avec 255 personnes dormant sur des matelas au sol. Des détenus sont placés à trois dans des cellules de 10,5 m2, y compris dans des cellules pour personnes à mobilité réduite. L'encellulement individuel est devenu difficilement réalisable et de nombreuses personnes vivent sans disposer des 3 m2 minimum, dans des conditions qualifiées d'indignes au regard du droit européen. Cette situation entraîne des conséquences alarmantes : promiscuité accrue et violences, accès insuffisant aux soins, au travail, à l'enseignement, aux activités et au sport, enfermement prolongé en cellule et impossibilité de construire de véritables parcours d'insertion. De plus, cela met les personnels en grande difficulté. Les effectifs sont adaptés à un effectif d'environ 500 détenus, alors que l'établissement en accueille plus de 1 000, entraînant fatigue, épuisement et tension permanente, malgré un engagement professionnel salué par les contrôleurs. Par ailleurs, les fouilles ne respectent pas les principes de nécessité, proportionnalité et subsidiarité (fouilles intégrales systématiques). Le rapport dénonce une pratique indigne de demander aux femmes d'ôter leur protection hygiénique. Alors que les troubles psychiatriques sont nombreux et en augmentation, l'hôpital de jour du SMPR, doté de 20 places, n'est occupé qu'à 65 %. La surpopulation détourne l'outil de soin de sa finalité, avec des placements « d'autorité » imposés pour gérer le manque de places en détention. Il apparaît urgent de déployer des mesures pour désengorger les prisons, mesures inscrites dans le code pénal, à savoir le recours à des peines alternatives à la prison, qui visent notamment à prévenir le risque de récidive, le caractère désocialisant de l'incarcération et le surpeuplement des prisons. Il s'agit des peines restrictives ou privatives de droits (restrictions affectant le permis de conduire, etc.), le travail d'intérêt général, les jours-amende, le stage de citoyenneté et la sanction-réparation. Toutefois, malgré le principe selon lequel l'emprisonnement doit être le dernier recours en matière correctionnelle, les peines alternatives prononcées par les juges sont rares. L'emprisonnement reste, avec l'amende, la peine de référence. Par ailleurs, concernant le recours à la détention provisoire, censé être exceptionnel, près de 20 000 personnes sont actuellement détenues dans l'attente de leur jugement, selon l'Observatoire international des prisons. Ces incarcérations massives contribuent largement à la surpopulation carcérale et soumettent prévenus comme condamnés à des conditions de vie particulièrement indignes. La France ne peut plus être pointée du doigt pour ses conditions de détention et les détenus doivent retrouver une vie digne. L'établissement doit disposer d'un personnel en effectif suffisant, déterminé en fonction du nombre réel de personnes hébergées afin que les rythmes de travail garantissent une présence, une disponibilité et une vigilance suffisante des agents. L'espace sanitaire des cellules, où se trouvent les WC, doit être entièrement cloisonné pour respecter l'intimité. Les cours de promenade doivent comporter des équipements sportifs en nombre suffisant, des WC et un point d'eau, un urinoir et un préau en état de fonctionnement. L'exigence imposée aux détenues fouillées intégralement pendant leurs menstruations de retirer leur protection interne porte gravement atteinte à leur dignité et doit prendre fin sans délai. La pratique observée consistant à faire signer aux détenus un document dans lequel ils acceptent de renoncer à l'encellulement individuel est illégale et doit cesser. L'outil de soin doit être pleinement utilisé, après avis médical. Les placements dits « d'autorité » doivent également cesser. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit être pris en compte au sein de la maison d'arrêt de Nantes. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que s'applique pleinement le droit dans le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes et plus largement, dans les lieux de privatisation de libertés afin, ainsi, d'assurer la dignité humaine aux détenus. Elle lui demande également comment il compte s'assurer du respect effectif des droits des détenus.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de la lutte contre la maltraitance animale. La mise en œuvre de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, promettait l'interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, notamment les cirques. Elle prévoyait également l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024, l'interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie ou encore l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques. Pourtant, le décret d'application précisant les sanctions encourues et les modalités de contrôle n'a toujours pas été publié, alors même que, dans la réponse à la question écrite n° 10202, le 2 décembre 2025, il était indiqué qu'un projet de décret était en préparation. Par ailleurs, le 1er janvier 2025, le fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (fichier I-FAP) a affiché sur son site le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier. Le site indiquait par ailleurs qu'à partir du 1er janvier 2025, il y aurait une suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme. En suspendant tous les enregistrements pour une durée indéterminée, il n'est donc plus possible d'assurer la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire. S'ajoute à cela l'article L. 413-1-A du code de l'environnement qui dispose que seules certaines espèces d'animaux non domestiques, inscrites sur une liste positive, non publiée à ce jour, pourront être détenues comme animaux de compagnie. En l'absence de liste établie, la vente et la détention d'animaux non couverts par une réglementation persiste. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. De plus, cet arrêté comporte des lacunes importantes : les paramètres relatifs aux bassins (dimensions, qualité de l'eau, traitement des eaux, etc.) ne figurent pas dans l'arrêté, le nombre de soigneurs par animal souffrent d'une formulation vague et est sujette à interprétation et, si les spectacles sont interdits, la présentation des cétacés au public est toujours possible, sous réserve de montrer des comportements naturels ou d'apprentissage médical. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en magasin est interdite pour les établissements exerçant une activité d'animalerie, conformément à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Pourtant, de nombreuses enseignes continuent à commercialiser ces animaux en s'appuyant sur des dispositifs de contournement : plateformes en ligne, réseaux sociaux, retrait en magasin via le dispositif dit de click and collect , etc. Elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie sur les plateformes de cession en ligne. Enfin, elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour rendre effectif le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.

La question

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le droit et l'accès effectif aux soins pour les personnes engagées dans un parcours de transition de genre. En droit, les personnes trans peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre des affections de longue durée dites « hors liste » (ALD 31). Elle est possible dès lors que sont réunis les critères rappelés par la circulaire du 8 octobre 2009. Le droit positif permet donc, déjà, en théorie, la prise en charge des traitements hormonaux, les consultations spécialisées, les actes médicaux ainsi que les examens médicaux directement liés au parcours de transition. Pourtant, de très nombreux témoignages concordants d'associations, de professionnels de santé et de personnes concernées démontrent que l'obstacle principal réside moins dans l'existence du droit que dans son application concrète et homogène sur le territoire. En effet, les modalités d'accès à l'ALD 31 apparaissent particulièrement variables selon les médecins prescripteurs ou les services hospitaliers concernés. Cette absence d'harmonisation produit de fortes inégalités territoriales et place les patients dans une situation d'incertitude administrative et financière permanente. Ces obstacles créent un déséquilibre grave et une mise en danger réelle. Les personnes trans bénéficiant d'un traitement hormonal se retrouvent parfois contraintes à l'automédication. Ensuite, le rapport du Défenseur des droits rapporte que les personnes trans se heurtent régulièrement à des refus de consultation au motif de leur identité de genre, les équipes soignantes s'estimant parfois d'emblée non compétentes, y compris pour la réalisation d'examens courants. De plus, cette situation contribue à renforcer une pénurie déjà importante de professionnels. Une enquête réalisée en 2025 par l'association Fransgenre indiquait que, parmi 1 670 endocrinologues contactés, 85 % refusaient la prise en charge de personnes trans. Ces refus de prise en soins discriminatoires touchent l'ensemble des spécialités et doivent être combattus. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des personnes trans alertent sur de récentes pressions et menaces menées par des collectifs et lobbies transphobes tels que l'Observatoire de la petite sirène et Ypomoni. Des praticiens font ainsi l'objet de plaintes répétées visant explicitement leur activité de prise en charge des personnes trans, alors même que celles-ci sont légales et s'inscrivent dans le cadre des recommandations de la HAS. Certains médecins et praticiens révèlent avoir renoncé à pratiquer certains actes en raison de cet acharnement/harcèlement judiciaire transphobe. Ces méthodes d'intimidation systématiques ne peuvent être tolérées en République. De plus, cette situation contribue à renforcer une pénurie déjà importante de professionnels. En considérant l'ensemble de ces éléments, elle lui demande comment elle compte diffuser et mettre en place les recommandations du rapport de la Haute Autorité de santé à l'échelle nationale et ainsi garantir l'effectivité de l'accès aux soins pour tous.

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des personnels techniques et administratifs du centre départemental de l'enfance et de la famille (CDEF) du dispositif de revalorisation salariale dit « prime Ségur ». Les agents administratifs et techniques de la CDEF jouent un rôle essentiel au sein de la fonction publique hospitalière et territoriale. En assurant la gestion et le soutien logistique de ces structures, ils permettent le maintien d'un cadre solide indispensable pour que les professionnels du soin et de l'accompagnement social exercent leurs missions dans les meilleures conditions. Pourtant, malgré des compétences et des missions comparables à celles de leurs collègues du privé, ces agents demeurent exclus de toute mesure de revalorisation salariale. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur, confirmé par l'arrêté du 5 août 2024, a certes marqué une avancée attendue en généralisant cette prime au sein de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS). Toutefois, cette avancée exclut de fait les structures publiques, créant ainsi une rupture d'égalité flagrante et injustifiée pour des professionnels exerçant des fonctions strictement identiques dans le secteur public. Outre l'impact sur les rémunérations des personnels concernés, cette situation pénalise lourdement l'attractivité des CDEF, structures de droit public chargées d'une mission de service public essentielle à la protection de l'enfance. Elle lui demande donc si une intégration des travailleurs administratifs et techniques des CDEF dans le périmètre de ces revalorisations est envisagée à court terme ou, à défaut, si un dispositif indemnitaire dédié est à l'étude afin de garantir le principe d'équité salariale et de mettre fin à cette rupture d'égalité professionnelle entre secteur public et privé.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). L'Etat et les départements financent des accords collectifs qui ont notamment permis d'augmenter de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été élargies, pour un montant de 830 millions d'euros, à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires qui ont associé l'ensemble des acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Ainsi, trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social : le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un établissement médico-social au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1 du CASF). Dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Or, certains agents de la fonction publique territoriale ne répondent pas à ces trois critères cumulatifs et n'ont donc pas pu bénéficier de ces revalorisations. L'objectif de ces revalorisations salariales est en effet de valoriser certaines fonctions dans des établissements spécifiques, sociaux et médico-sociaux, pour répondre à un besoin d'attractivité et de reconnaissance. Néanmoins, l'attractivité des métiers des agents publics a fait l'objet d'autres mesures plus générales. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 concerne l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales sont complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les employeurs territoriaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de l'enseignement agricole et sur les mesures envisagées pour le renouvellement des générations en agriculture. La mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA), promulguée le 24 mars 2025 par le Président de la République, promettait plusieurs mesures comme accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire et aux métiers de la formation et du conseil qui accompagnent les actifs dans ces secteurs. Ainsi, la loi prévoit d' augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, d'augmenter le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec la création du bachelor agro ou encore de développer la place des femmes dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Or, face à ces promesses, les élus ELAN COMMUN et SNETAP-FSU au Comité régional de l'enseignement agricole des Pays de la Loire alertent sur la situation de la formation professionnelle et continue dans l'agriculture et l'agroalimentaire en Pays de la Loire. Ils signalent une diminution des heures d'enseignement agricole (pouvant être divisées par 2 ou 3 dans les lots attribués aux organismes de formation), des conditions de formations supplémentaires inadaptées aux secteurs, pouvant entraîner un plan social dans les CFPPA (centres de formation professionnelle et de promotion agricole). Ces dotations horaires sont en totale contradiction avec les objectifs affichés de la LOA. De plus, cette situation est également incompatible avec l'article L. 800-1 du CRPM (code rural et de la pêche maritime) qui pose les principes fondamentaux de l'enseignement agricole, à savoir une acquisition et une diffusion des connaissances, une réponse aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux, ainsi qu'une adaptation aux transitions climatiques et agroécologiques. Le programme LOA rappelle explicitement cet article. Or réduire fortement les capacités de formation agricole, c'est diminuer la diffusion des compétences, fragiliser les dispositifs de montée en compétence et réduire la capacité d'accompagner des transitions agricoles. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que s'applique pleinement en région la loi LOA sur la souveraineté alimentaire, pour assurer le renouvellement des générations dans le secteur agricole et pour renforcer, en conséquence, la qualité et les dotations horaires de l'enseignement agricole.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de la prise en charge de la fibromyalgie et sa reconnaissance en ALD 30 afin de faciliter les parcours de soins coordonnées pour les patients. La réponse de Mme la ministre à la question écrite n° 10591 de Mme la députée utilise encore le qualificatif de syndrôme, or l'OMS et la Haute autorité de santé reconnaissent la fibromyalgie depuis 1992. Les conséquences de cette non-reconnaissance et de la mauvaise prise en charge qui en découle sont lourdes pour les quelques 2 millions de personnes touchées par la maladie. Ainsi, le taux de suicide des patients serait dix fois et demi supérieur à celui de la population générale selon une étude danoise de 2010. Cette non-reconnaissance de la fibromyalgie comme une maladie à part entière entrave, en premier lieu, les recherches scientifiques sur les diagnostics et les traitements. Ainsi, des travaux sur la sensibilité, la spécificité et la reproductibilité en pratique clinique de cette maladie ont déjà été menés par la Haute autorité de santé dans le rapport Fibromyalgie de l'adulte : conduite diagnostique et stratégies thérapeutiques , validé par le Collège le 19 Juin 2025. Mais l'absence de reconnaissance comme maladie empêche la priorisation des recherches cliniques et épidémiologiques ainsi que la mise en place de réseaux de référence et de centres de compétence spécifiques. Sur le volet de la prise en charge de la douleur aussi, la non-qualification en maladie et donc la reconnaissance comme ALD 30 conduisent parfois à nier ce qu'endurent les patients atteints et font peser sur eux un risque grave. Des milliers de patients fibromyalgiques se voient ainsi opposer par certains médecins un refus de reconnaissance de leur douleur, au motif que la fibromyalgie « n'existe pas » ou qu'il s'agirait d'une « plainte imaginaire ». Cette attitude constitue une violation directe de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : en refusant d'évaluer et de traiter la douleur au seul prétexte qu'elle ne correspond pas à une pathologie reconnue comme telle, ces médecins manquent à une obligation légale claire allant parfois jusqu'au refus de soin ce qui pourrait relever du délit de non-assistance à personne en danger prévu à l'article 223-6 du code pénal. Cette absence de reconnaissance conduit à des drames : des pathologies sérieuses peuvent être ignorées car trop souvent attribuées à la fibromyalgie sans examen approfondi, et de nombreux patients, faute de prise en charge coordonnée, sont exposés à des offres pseudo-thérapeutiques onéreuses et potentiellement dangereuses. Par ailleurs, la politique de santé espagnole montre qu'une reconnaissance de la nature invalidante de la maladie est tout à fait possible et permet le respect des droits fondamentaux des patients touchés : reconnaissance officielle dans le système de santé public, suivi multidisciplinaire, prise en charge partielle de thérapies non médicamenteuses et possibilité d'obtenir une reconnaissance de handicap. Certaines affections sévères peuvent aboutir à une reconnaissance d'incapacité permanente ouvrant des droits sociaux et professionnels. Actuellement, en France, la fibromyalgie peut être reconnue en tant qu'ALD « hors liste » mais seulement pour les formes plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé coûteux. Pour autant, de nombreuses personnes (et surtout des femmes) souffrant de cette maladie ne peuvent y avoir accès. En effet, beaucoup de demandes de reconnaissance sont refusées pour une absence de biomarqueur objectif, une variabilité des symptômes, ou encore des critères administratifs stricts sur le coût et la gravité. Or d'autres pathologies sont reconnues comme relevant de l'ALD 30, y compris en l'absence de marqueurs biologiques. Le principe général de reconnaissance des pathologies graves sans biomarqueurs univoques demeure donc applicable à la fibromyalgie. En effet, il apparaît profondément paradoxal que la fibromyalgie demeure exclue de la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30), alors que d'autres pathologies dites « invisibles », comme la dépression sévère (ALD n° 23), bénéficient d'une reconnaissance automatique en ALD sans que l'on exige de marqueurs biologiques spécifiques. Par ailleurs, les travaux du Pr Alain Moreau, professeur au département de biochimie et médecine moléculaire et au département de stomatologie de l'université de Montréal, et chercheur au centre de recherche du CHU Sainte-Justine ont identifié 11 micro-ARN spécifiques permettant d'objectiver la maladie. De plus, l'électroencéphalogramme (EEG) révèle chez les patients des altérations de fréquences cérébrales compatibles avec une hypersensibilité corticale réelle. Les marqueurs biologiques spécifiques pourraient donc être identifiés. À ce jour, la fibromyalgie fait l'objet de nombreux projets et propositions de loi déposés par divers groupes parlementaires au fil des années. À ce titre, Mme le députée souhaite connaître les raisons justifiant que ces textes n'aient jamais été inscrits à l'ordre du jour par le Gouvernement pour être débattus et votés. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la fibromyalgie comme maladie ouvrant droit à l'ALD 30, améliorer la prise en charge et aboutir à des diagnostics standardisés à l'horizon 2028. Elle demande aussi si une harmonisation des critères de reconnaissance par les MDPH, notamment quant aux taux d'incapacité des personnes atteintes est programmée et si la formation universitaire en médecine est amenée à évoluer pour permettre une meilleure connaissance de la pathologie par les futurs praticiens.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). En effet, leur nombre ne suffit pas à absorber l'augmentation des demandes d'examens, conséquence à la réforme du « permis à 17 ans », entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sans étude d'impact préalable, qui a causé un afflux massif de candidats. Emmanuel Macron alors ministre, avait, dès 2016, constaté le problème et proposé une loi garantissant des délais d'attente de 45 jours pour l'examen. En 2025, la situation s'est, au contraire, aggravée. Tous les départements sont touchés. Les délais actuels peuvent aller jusqu'à un an dans certains départements, entraînant un engorgement massif, des conséquences économiques néfastes pour les écoles de conduite et un mécontentement général tant côté entreprises que côté inspecteurs ou usagers. En effet, cela pénalise les nombreux jeunes qui ont besoin du permis dans le cadre de leur emploi ou pour se rendre à leur travail. Actuellement, les départs en retraite, mutations et arrêts maladie ne sont pas compensés par les nouveaux recrutements. Le Gouvernement avait annoncé plus de 100 nouveaux postes sur 2023 à 2026, or à l'orée de 2026, seuls 47 postes ont été créés quand il en faudrait 150 à 200 supplémentaires immédiatement. En effet, alors que le nombre de candidats au permis a augmenté de 16 % selon le syndicat majoritaire FO, celui des inspecteurs ne s'est accru que d'1 %. Dans ce contexte et alors que le syndicat majoritaire des inspecteurs du travail alerte sur la situation en se mobilisant chaque lundi depuis plusieurs semaines, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les solutions envisagées pour résoudre cette crise. Elle demande notamment s'il entend respecter le nombre d'embauches annoncées et accroître le recrutement d'inspecteurs et délégués avec un plan de recrutement cohérent et pérenne au regard des besoins.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements majeurs affectant le traitement des demandes de naturalisation au sein de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française et de la plateforme ANEF. Ces éléments sont étayés par des dizaines d'interpellations et un rapport indépendant des requérants fondé sur l'analyse de données publiques et anonymisées issues, d'une part, de la plateforme officielle ANEF (observations directes documentées par captures d'écran horodatées) et, d'autre part, de l'outil communautaire « ANEF Status Tracker », qui agrège les informations de 2 212 dossiers de demandes de naturalisation. L'analyse porte plus spécifiquement sur 561 dossiers ayant atteint le stade « en attente d'affectation ». Ce stade correspond au moment où le dossier arrive à la SDANF et est en attente d'être affecté à un agent instructeur. C'est une opération purement administrative : aucun examen de fond n'a lieu à cette étape de la procédure. Or parmi les dossiers, il apparaît que 479 d'entre eux (soit 85 %) sont toujours en attente, avec une médiane de 134 jours et des durées pouvant atteindre près de 11 mois, produisant un engorgement massif. Sur les 81 dossiers étant passés de l'étape « en attente d'affectation » à celle de « contrôle à effectuer », de nombreux témoignages concordants et des preuves documentées suggèrent une rupture du traitement chronologique des demandes. La date d'arrivée à la SDANF semble être le seul facteur déterminant de la durée d'attente. Les dossiers arrivés en avril 2025, ont une médiane d'attente de 351 jours. Ceux arrivés début 2026 ont été traités en quelques jours (médiane de 3 jours). Si la file d'attente est parfaitement structurée par date d'arrivée, il apparaît que les dossiers qui en sortent ne sont pas pris au début de la file (les plus anciens) mais que ce sont les derniers arrivés qui sont traités en priorité. Il s'agit d'un traitement en LIFO ( last in, first out ) et non en FIFO ( first in, first out ), en contradiction directe avec le principe de traitement chronologique. Des dossiers récents apparaissent donc traités en priorité, tandis que des dossiers plus anciens demeurent durablement bloqués. En outre, le rapport met en évidence un mécanisme pénalisant alors que celui-ci est respectueux de la loi : toute mise à jour d'un dossier via la plateforme ANEF pourrait entraîner une réinitialisation de sa position dans la file d'attente, allongeant les délais d'instruction. Ces dysfonctionnements ont des conséquences concrètes pour les requérants, notamment sur le plan professionnel, voire un blocage total de leur accès à la nationalité lié au dépassement du délai légal d'instruction prévu par l'article 21-25-1 du code civil. Afin de garantir le respect des principes d'égalité, de diligence, de transparence et de bonne administration dans le traitement des demandes de naturalisation, elle lui demande si le Gouvernement a connaissance d'une mise à jour technique de la plateforme ANEF en 2025 pouvant avoir introduit un tri LIFO au lieu du tri FIFO attendu ou si le traitement anti-chronologique a pour seul objectif l'amélioration des indicateurs, à savoir la réduction du délai moyen affiché dans ses statistiques de performance. Si tel n'est pas le cas, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend diligenter un audit du fonctionnement de la plateforme ANEF et des pratiques internes de la SDANF et quelles mesures sont envisagées afin de garantir un traitement équitable et chronologique des dossiers.

La question

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de transposer en droit national la directive européenne du 14 octobre 2025, relative aux travailleurs des plateformes numériques. Le détournement du droit du travail par l'auto-entrepreneuriat déployé par les plateformes a des conséquences désastreuses pour ces travailleurs. La stratégie commerciale de recours à des travailleurs sous le statut d'auto-entrepreneur les prive des protections du salariat. En effet, le rapport santé course de « Médecin du monde » indique que 32 % des répondants ne disposent d'aucune couverture santé. Les plateformes sont exonérées de toute responsabilité alors que le rapport indique que 59 % des livreurs ont déjà eu au moins un accident du travail. De plus, la non limitation du temps de travail engendre des semaines à 63 heures de travail, pour gagner en moyenne moins de 6 euros bruts par heure. Pourtant, le statut d'auto-entrepreneur associé à tort aux livreurs occulte la subordination économique et organisationnelle systématique des travailleurs à la plateforme. Subordination qui se caractérise par une dépendance organisationnelle et économique incontestable : seulement 2 % des livreurs travaillent pour plusieurs plateformes simultanément. Ce lien de subordination est d'autant plus préoccupant qu'il est exacerbé par la situation d'irrégularité d'un certain nombre de livreurs. En effet, 64 % des livreurs sont sans titre de séjour. Cette impossibilité pour ces travailleurs de faire valoir leurs droits renforce leur dépendance aux plateformes qui profitent de leur situation pour générer des bénéfices toujours plus grands. La directive européenne introduit dans le droit des États membres une présomption légale de salariat pour les travailleurs de plateforme. Transposer cette directive n'est pas une option, mais bien une obligation. Le Gouvernement français doit introduire cette présomption avant décembre 2026. Or à ce jour, aucun projet de loi de transposition n'a été présenté en conseil des ministres. Cette inaction n'est pas sans conséquence : elle prolonge et aggrave la précarité de ces travailleurs. On ne peut manquer de s'interroger sur ce qui motive une telle attente. Depuis 2021, les plateformes mènent un lobbying intensif pour échapper à leurs obligations, investissant massivement pour contourner les dispositifs européens. L'opacité de l'agenda parlementaire du Gouvernement laisse présager des pressions sur celui-ci. Ainsi, elle lui demande s'il compte s'engager à transposer la directive relative aux travailleurs de plateforme avant décembre 2026. Elle souhaite également connaître le calendrier précis de cette transposition.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de travail des livreurs à vélo exerçant leur activité via une plateforme. La France a fait le choix il y a quelques années d'un dispositif inédit en introduisant un dialogue social entre représentants de travailleurs indépendants et représentants de plateformes de mise en relation dans le secteur de la mobilité. Face au besoin de rééquilibrer les relations de travail entre travailleurs indépendants et plateformes, la finalité de ce dialogue social conduit sous l'égide de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est de produire des droits nouveaux au bénéfice des travailleurs. Ainsi, quatre accords ont été conclus dans le secteur de la livraison, notamment encadrant les modalités de rupture des relations commerciales, instaurant une garantie minimale de revenus, et visant à lutter contre toute forme de discrimination. Toutefois, les constats établis par l'enquête « SANTÉ-COURSE » sur la santé et conditions de vie et de travail des livreurs des plateformes numériques en France sont alarmants. Face à ces constats, la transposition de la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme constitue une opportunité. Le Gouvernement est pleinement engagé dans sa transposition. Conscient des attentes fortes de la part des travailleurs, afin d'avoir une approche large et enrichie pour éclairer les travaux de transposition et conforter la régulation du secteur des plateformes, le Gouvernement a nommé en février 2026 une mission de concertation composée de trois personnalités qualifiées. Celle-ci a ainsi depuis plusieurs semaines lancé ses travaux destinés à construire un équilibre entre l'amélioration nécessaire des droits des travailleurs de plateformes et le développement de ces nouvelles formes d'emploi. Les travaux de cette mission doivent ainsi permettre d'identifier les meilleurs scénarios de transposition possibles, en matière de gestion algorithmique, de transparence et s'agissant des voies de recours, en particulier la présomption de salariat introduite sous forme de facilité procédurale, l'appréciation in fine de l'existence ou non d'un lien de subordination relevant du rôle du juge. La mission doit être également l'occasion de réfléchir au cadre de régulation sociale préexistant dans le secteur de la mobilité. Ses conclusions sont attendues avant la fin du 3ème trimestre 2026 afin de mener à bien la transposition.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les entraves répétées à l'exercice de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires. Dans le cadre de cette mission constitutionnelle, depuis plusieurs mois, elle constate une dégradation préoccupante des relations avec les services déconcentrés de l'État, notamment dans les champs de l'éducation nationale et de l'intérieur. De nombreuses sollicitations adressées dans le cadre de ses fonctions demeurent sans réponse, y compris après relances. S'agissant de l'académie de Nantes, de multiples sollicitations ont été adressées à la rectrice, au directeur académique des services de l'éducation nationale et à leurs services concernant la situation de l'école Mandela à Saint-Herblain, notamment sur le rattachement administratif au collège de la Durantière, pourtant suggéré par la DGESCO. Aucune réponse n'a été apportée, y compris après plusieurs relances et interventions de parents d'élèves, de parlementaires et d'élus locaux. S'agissant des services préfectoraux de Loire-Atlantique, elle constate également une dégradation significative des relations depuis septembre 2024. Alors que ses sollicitations recevaient auparavant des réponses régulières, 22 dossiers relatifs à des demandes de régularisation, de naturalisation ou de renouvellement de titres de séjour sont restés sans réponse à ce jour. Ces situations répétées de silence administratif constituent une entrave manifeste à l'exercice de la mission de contrôle du Gouvernement par les parlementaires. Elles empêchent non seulement les élus de la Nation d'exercer pleinement leurs prérogatives mais contribuent également à maintenir des administrés dans des situations de blocage administratif aux conséquences humaines et sociales dramatiques. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse systématique aux sollicitations parlementaires et assurer le respect effectif des droits du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

Réponse

L'article 24 de la Constitution confère au Parlement un rôle de contrôle de l'action du Gouvernement. Ce contrôle s'exerce par le biais de plusieurs outils à disposition du Parlement. Premièrement, les commissions permanentes sont chargées d'assurer l'information des parlementaires. Cette information est notamment recueillie grâce aux auditions et aux missions d'information. La commission des finances dispose par ailleurs de pouvoirs d'investigation en matière de contrôle budgétaire. Deuxièmement, les deux chambres du Parlement peuvent créer, sur décisions des Conférences de Présidents, des commissions d'enquête ou des missions d'information temporaires. Les groupes politiques disposent en outre d'un droit de tirage annuel pour la création de commissions d'enquête. Les assemblées peuvent également décider de la création de groupes d'études. Troisièmement, les parlementaires peuvent interroger directement le Gouvernement, soit dans le cadre de débats de contrôle, soit par le biais de questions, qu'il s'agisse de questions d'actualité, de questions orales ou de questions écrites. Ainsi, le cadre fixé par la Constitution, comme celui fixé par le Réglement des assemblées parlementaires, offrent plusieurs moyens aux parlementaires pour excercer leur contrôle, mais ne fait pas référence aux réponses à des courriers ou sollicitations envoyés à des administrations déconcentrées sur des dossiers locaux ou individuels. Le respect dû à la fonction parlementaire appelle toutefois à ce que les administrations répondent dans des délais raisonnables aux courriers qui leur sont adressés par des députés ou des sénateurs, ce à quoi le Gouvernement est particulièrement attentif. Pour les cas spécifiquement décrits dans la présente question écrite, le ministre invite à adresser des questions écrites aux ministères dont dépendent les administrations citées, à savoir, le ministère de l'Education nationale et le ministère de l'Intérieur.

La question

Mme Ségolène Amiot interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et les principales mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'Association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmières et infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis deux mois. Cette situation est le résultat d'un bras de fer entre l'association et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) qui dure depuis 2020. L'approche Asalée a pourtant fait ses preuves : les patients, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, le directeur de la Cnam et les ministres successifs chargés de la santé ont reconnu son efficacité. L'association prend en charge plus de 300 000 patients, aujourd'hui menacés de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre de la santé affirme vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », mais les mesures concrètes envisagées ne sont pas précisées. Mme la députée souhaite donc connaître précisément quelles sont les mesures envisagées pour soutenir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier d'un point de vue financier, puisque les activités de l'association s'inscrivent dans la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours au droit de santé. Elle souhaite également savoir quel sera le soutien apporté par le ministère au passage d'Asalée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), un changement de statut souhaité par les infirmiers, qui leur permettrait de déterminer collectivement leurs conditions de travail dans l'intérêt des patients. Plus généralement, elle souhaite savoir quel bilan elle tire de l'incapacité des politiques gouvernementales à garantir des conditions d'exercice et de rémunération dignes pour les infirmiers et quelles orientations politiques sont envisagées pour sortir d'une gestion par la mise sous objectifs des associations qui ne permet pas des temps de soins dignes et préventifs pour les patients.

La question

Mme Ségolène Amiot interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères après avoir appris par diverses alertes de la presse du 12 février 2026 la coupe de près de 1 milliard d'euros de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme. Engagée depuis la création du fonds en 2002, la France en était le deuxième contributeur. Cette baisse de 58 % la contribution au fonds est historique. Les coupes françaises s'ajoutent au retrait de la contribution états-unienne au fonds mondial en 2026. Alors qu'ONUSIDA rappelle régulièrement que l'objectif d'éradication du VIH à l'horizon 2030 était en bonne voie, le retrait financier français et états-unien met en péril sa réalisation. Les impacts seront particulièrement graves. ONUSIDA prévoit 10 millions de nouvelles infections et 3 millions de décès dans les 5 prochaines années avec le seul retrait des États-Unis d'Amérique. Il fait craindre une reprise de l'épidémie, dans les pays les plus touchés mais aussi dans le monde. Cette décision s'inscrit dans un contexte, celui d'une nouvelle baisse de 18 % de l'aide publique au développement votée dans le budget de l'État pour 2026. Depuis 2024, la baisse du budget de l'aide publique au développement est de 38 %. La réduction constante de cette enveloppe ne pouvait qu' aboutir au recul de l'implication française dans la santé mondiale. C'est dans cette crainte que l'Assemblée adoptait, avec le soutien insoumis, une proposition de résolution le 3 février 2026. Non contraignante, celle-ci a été sans étonnement piétinée par le Gouvernement. La principale raison des coupes de la contribution française au fonds demeure l'austérité du budget de l'État pour 2026, adopté avec la complicité du groupe socialiste. C'est pourquoi elle lui demande s'il va sécuriser la participation française à l'éradication mondiale du Sida, sans l'impacter par des baisses des contributions de l'aide publique au développement sur d'autres fonds indispensables pour assurer la santé mondiale et la solidarité internationale.

Réponse

Depuis sa création, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a permis de sauver 70 millions de vies, d'élargir l'accès aux traitements et de renforcer durablement les systèmes de santé dans de nombreux pays partenaires. Les progrès accomplis au cours des deux dernières décennies sont majeurs, comme le soulignent les données disponibles sur la baisse de la mortalité liée au VIH, la réduction de la charge de la tuberculose et les avancées dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis demeurent néanmoins fragiles dans un contexte international marqué par des tensions budgétaires accrues et des besoins sanitaires croissants. Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée quant aux risques de résurgence des épidémies et à leurs conséquences humaines, sanitaires et sociales, en particulier pour les populations les plus vulnérables. La France reste attachée à l'objectif de mettre fin aux grandes pandémies et à la contribution des instruments multilatéraux à la sécurité sanitaire internationale. C'est pourquoi, lors de la conférence de reconstitution du Fonds mondial du 21 novembre 2025, la France a réaffirmé la place qu'elle entend continuer à jouer dans le combat contre ces trois pandémies. Dans ce cadre, la contribution française pour le cycle 2026-2028 s'établit à 660 millions d'euros. Ce montant marque une évolution à la baisse par rapport aux cycles précédents, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Il traduit toutefois la volonté du Gouvernement de préserver un engagement significatif de la France en faveur de la santé mondiale, tout en assurant la soutenabilité de nos finances publiques. Cet engagement accompagnera les actions à fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre l'antibiorésistance et renforcement des systèmes de santé. La France continuera à défendre, au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, la place centrale des organisations de la société civile et des communautés, ainsi que la priorité donnée à la continuité des services essentiels. La France poursuivra son action diplomatique pour encourager la mobilisation de l'ensemble des partenaires du Fonds mondial et promouvoir une utilisation optimale des ressources disponibles, afin de préserver les acquis obtenus depuis plus de vingt ans, et contribuer, avec ses partenaires, à l'objectif d'éradication des grandes pandémies.

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de réglementation encadrant l'utilisation, la vente et la fabrication des pièges à colle destinés à la capture des rongeurs. Ces dispositifs sont aujourd'hui reconnus comme particulièrement cruels. Selon une étude britannique publiée en 2022, les pièges à colle figurent parmi les méthodes de lutte contre les nuisibles les plus douloureuses pour les animaux. Dans les faits, de nombreux rongeurs agonisent durant plusieurs jours, englués sur ces plaques, avant de mourir de faim, de soif, d'épuisement ou d'étouffement. Certains animaux se mutilent en tentant de se libérer, se déchirant la peau, se brisant les os ou se coinçant les yeux, le nez ou la bouche dans la colle, entraînant des souffrances extrêmes et une mort lente. Par ailleurs, ces pièges ne sont en aucun cas sélectifs. Initialement destinés aux rongeurs, ils capturent également de nombreux autres animaux, notamment des oiseaux et de petits mammifères. Des associations de protection animale ont ainsi documenté la mort d'espèces protégées, telles que des hérissons ou des rouges-gorges, retrouvés englués sur ces dispositifs. De nombreux pays ont déjà pris des mesures législatives pour interdire ou restreindre ces pratiques. L'utilisation des pièges à colle est interdite notamment en Belgique, au Pays de Galles, en Islande, en Espagne et en Angleterre. Leur vente est prohibée en Irlande, en Écosse et en Nouvelle-Zélande. La France apparaît ainsi en retard, puisqu'aucune législation spécifique n'encadre aujourd'hui ces produits. Plusieurs enseignes françaises de bricolage, de jardinage et de grande distribution ont pris l'initiative de cesser volontairement la commercialisation des pièges à colle, reconnaissant leur caractère cruel. Toutefois, certaines continuent de les vendre, ce qui souligne la nécessité d'un cadre légal. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire l'utilisation, la vente et la fabrication des pièges à colle sur le territoire national et, le cas échéant, selon quel calendrier. Dans le cas contraire, elle demande comment elle justifie le maintien d'une telle pratique en France.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Ségolène Amiot interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de pérenniser l'expérimentation des 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif) et de généraliser l'implantation de ces structures sur le territoire. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratiques et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Ces structures ont pu développer, en campagnes rurales comme en quartiers populaires, un processus de santé communautaire par lequel les membres d'une collectivité (géographique ou sociale) réfléchissent en commun sur les problèmes de leur santé, expriment leurs besoins prioritaires et participent activement à la mise en place, au déroulement et à l'évaluation des activités les plus aptes à répondre à ces priorités. Le succès et les performances remarquables de cette expérimentation « participative » d'accès aux soins a été démontré à l'étranger comme en France après plusieurs évaluations. En 2025, le Conseil stratégique de l'innovation et de la santé votait à l'unanimité pour leur entrée dans le droit commun. Pourtant, dans une déclaration du 29 janvier 2026, Mme la ministre a déclaré la fin de l'expérimentation du dispositif SECPA. En substitution à l'enveloppe de 14 millions, le Gouvernement a proposé aux 26 structures d'obtenir de nouveaux financements via le nouveau réseau « France santé ». Ce réseau, qui fait surtout office de label, n'ouvrirait qu'une enveloppe de 50 000 euros maximum pour chaque structure. C'est dérisoire lorsque l'on sait que l'expérimentation ouvrait par exemple une enveloppe de 600 000 euros à la Maison de la santé Pyrénées-Belleville. Le Gouvernement a également indiqué aux structures au sein de l'expérimentation de solliciter les fonds d'intervention régionaux (FIR). Ces fonds, en plus d'être dotés de crédits insuffisants pour répondre aux besoins des territoires de leurs régions, présentent une source incertaine de financement. En effet, de nombreuses structures de santé communautaires ont pu se mettre en place depuis 2018 hors de l'expérimentation. Or cette année, une des structures hors expérimentation, située sur le département de Mme la députée, a signalé que l'ARS Pays de la Loire avait « d'ores et déjà acté la fin des financements de coordination et de médiation pour la MSP Bellevue ». Cela menace directement le maintien de l'activité de cette structure de soins dans un contexte de désertification médicale. Cela menace également l'emploi des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé qui participent au même titre que les médecins ou infirmiers à la prise en charge du public de la structure (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Enfin, si la consigne était donnée aux ARS de financer ces structures via le FIR, cela aurait pour conséquence de couper le financement d'autres actions locales, comme les Ateliers de santé, financés pour un tiers par les ARS. Alors que le Gouvernement a accordé 400 millions d'euros aux cliniques privées à but lucratif, surseoira-t-elle à l'acte de destruction des structures menacées afin de ne pas généraliser un modèle de santé lucratif et non préventif ? Elle lui demande quels mesures et financements supplémentaires elle compte prendre pour pérenniser l'expérimentation SECPA et la généraliser pour toutes les structures de santé communautaire hors expérimentation.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et plus particulièrement sur les risques de la publicité pour des jeux d'argent. Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. Dans un rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Les paris sportifs ont recours à une pratique commerciale trompeuse. Leur publicité entraîne une pression commerciale normalisant la pratique de ces paris sportifs dans la société, promettant parfois un résultat pourtant faux : celui d'une possible réussite sociale. Cette idée cible particulièrement les jeunes qui sont selon Santé publique France six fois plus susceptibles de développer une addiction. Cette stratégie publicitaire, très efficace, fait ressortir plusieurs statistiques édifiantes : le nombre de joueurs dans l'année, tous types de jeux d'argent et de hasard confondus, est passé de 21 millions en 2022 à 24 millions aujourd'hui, dont 350 000 joueurs quotidiens. Mme la députée souhaite ainsi savoir s'il envisage de soutenir la dissuasion fiscale qui permettrait de mettre fin aux exceptions qui existent pour certaines publicités pour des jeux d'argent prisés de la sphère bourgeoise, mais concernant l'ensemble de la population, y compris les publics qui présentent les risques les plus grands d'addiction : les populations jeunes et précaires. En effet, l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires, notamment celles qui ne sont pas directement liées aux jeux d'argent en leur sein. Or le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activités connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent. Elle souhaiterait de la même façon savoir s'il compte mettre fin à l'exception des paris hippiques, aujourd'hui complètement exclus de la contribution sur les jeux d'argent, exception sur laquelle le groupe insoumis a voulu mettre fin lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et pour 2026. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin interdire la publicité pour les paris sportifs, qu'elle soit en ligne ou dans l'espace public. Et ce, en reprenant par exemple la proposition de loi visant à interdire la publicité pour les paris sportifs (n° 708 de la 16e législature).

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation initiale des enseignants bilingues français-breton et sur l'application des engagements pris par l'État en matière de transmission de la langue bretonne. La langue bretonne est aujourd'hui classée comme sérieusement en danger par l'UNESCO. Dans ce contexte, l'enseignement bilingue et immersif constitue le principal levier de transmission, ce qui suppose un recrutement et une formation suffisants d'enseignants maîtrisant la langue bretonne. Or malgré les engagements pris par l'État, la formation initiale des enseignants bilingues apparaît largement insuffisante. La convention spécifique État-région pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027), signée le 15 mars 2022, prévoit explicitement le renforcement de la formation des enseignants en langue bretonne afin de permettre le développement des filières bilingues publiques. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac », ainsi que l'article L. 312-10 du code de l'éducation réaffirment par ailleurs l'obligation pour l'État de favoriser l'enseignement des langues régionales dans les territoires concernés. Pourtant, par un courrier adressé à M. le ministre le 12 décembre 2025, cinq organismes de formation professionnelle à la langue bretonne (Kelenn, Mervent, Roudour, Skol an Emsav et Stumdi) ont alerté sur l'absence de prise en compte des besoins en enseignants bilingues français-breton dans le schéma d'ouverture des nouvelles licences Professorat des écoles (LPE), créées par l'arrêté du 9 septembre 2025. Alors que ces licences ont vocation à répondre à la pénurie d'enseignants en plaçant le concours de recrutement des professeurs des écoles en fin de licence, le rectorat de Rennes refuserait à ce jour l'ouverture de LPE bilingues français-breton dans l'académie. À la rentrée 2026, il est ainsi prévu d'ouvrir trois LPE monolingues à Rennes, Brest et Saint-Brieuc, alors même qu'il n'existe pas de pénurie d'enseignants au concours CRPE monolingue sur l'académie, tandis que les besoins en enseignants bilingues sont estimés à environ une centaine par an pour répondre aux objectifs de développement des filières publiques bilingues. Les organisations de formation soulignent qu'une licence ne proposant qu'un volume très limité d'enseignement en breton, de l'ordre de 100 heures sur trois ans, ne saurait être qualifiée de licence bilingue et serait inadaptée à la formation d'enseignants capables d'enseigner en breton et en français. Par ailleurs, l'État applique des choix différents dans d'autres territoires, comme en Corse ou au Pays basque, où des licences Professorat des écoles bilingues sont ouvertes avec un minimum de 50 % des enseignements dispensés dans la langue régionale, ce qui interroge sur l'égalité de traitement entre les langues régionales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour respecter les engagements de la convention État-région de 2022, ouvrir dès la rentrée 2026 des licences Professorat des écoles bilingues français-breton comportant un volume d'enseignement en breton suffisant, garantir les moyens humains et financiers nécessaires à leur fonctionnement et assurer une formation initiale adaptée permettant le recrutement durable d'enseignants bilingues indispensables au développement de l'enseignement public en langue bretonne. Elle souhaite également savoir quand il envisage la rédaction de l'équivalent de la Convention État-région Bretagne pour la transmission et l'usage des langues de Bretagne dans le département de Loire-Atlantique pour garantir, sur ce territoire, le développement de la formation des enseignants et de la filière d'enseignement bilingue. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable de mutualiser les moyens en formation et postes d'enseignants sur les cinq départements concernés par des locuteurs bretons, à savoir les quatre départements bretons et la Loire-Atlantique, en Pays de la Loire.

Réponse

La licence professorat des écoles (LPE), définie par l'arrêté du 9 septembre 2025, constitue le parcours privilégié d'accès au professorat des écoles. Dans l'académie de Rennes, quatre LPE ont ouvert en septembre 2026, dont une proposant à Rennes un parcours langue bretonne avec un enseignement renforcé en langue régionale, destiné à préparer à l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public. L'académie de Rennes propose deux possibilités de formation à la langue bretonne, adaptées au niveau initial des étudiants. La LPE parcours langue bretonne est privilégiée pour les étudiants maîtrisant déjà la langue, tandis que le parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE) bilingue français-breton est destiné aux étudiants disposant initialement d'une faible maîtrise du breton. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion reconnaît et encourage l'enseignement des langues régionales dans le service public d'éducation. Elle ne crée toutefois pas d'obligation réglementaire d'ouverture systématique de parcours spécifiques de formation initiale, ces décisions relevant des procédures d'accréditation universitaire et de l'analyse des besoins territoriaux. Les enjeux d'égalité territoriale et d'attractivité en Bretagne doivent par ailleurs être appréciés au regard de la forte tension qui caractérise le recrutement des professeurs des écoles en langue française. L'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPÉ) de Bretagne prévoit, dans sa stratégie de pilotage, d'analyser les mutualisations possibles entre les parcours du premier degré, du second degré et de l'encadrement éducatif, afin de développer une culture commune sur les différents sites départementaux, dont celui de la Loire-Atlantique. Cette réflexion porte également sur les coopérations susceptibles d'être développées entre les universités partenaires, au sein d'une même académie ou entre académies, afin d'ouvrir la voie à des coopérations structurantes. Une réflexion spécifique a également été menée sur le maintien et la configuration de certains parcours, afin de concilier le maillage territorial, l'attractivité locale, la soutenabilité de l'offre de formation, les besoins de formation et les ressources humaines nécessaires pour garantir une offre de qualité. En 2025, 22 candidats se sont présentés au concours spécial bilingue français-breton pour 35 postes ouverts, avec un faible taux de réussite (7 candidats sur 32). Ce constat a conduit l'académie de Rennes à développer des préparations au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) au sein des licences langues, littératures et civilisations étrangères et régionales (LLCER), qui offrent des débouchés alternatifs plus diversifiés en cas d'échec au concours. Il a été émis le souhait de créer un deuxième PPPE à Rennes à compter de la rentrée de septembre 2027 afin d'avoir un vivier plus conséquent de candidats, non locuteurs du breton en sortant de terminale, qui pourront ainsi se présenter au concours spécial du professorat des écoles langue bretonne. Face à la faiblesse du vivier de candidats et au faible taux de réussite au concours spécial bilingue français-breton, l'État inscrit ainsi son action dans une perspective de long terme, fondée sur l'adéquation entre l'offre de formation, les réalités du concours et les besoins du service public d'éducation. Les universités déterminent les ouvertures de formations au regard de l'ensemble de ces trois indicateurs.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante liée à la démographie des infirmiers et infirmières en Pays de la Loire et à la diminution de l'offre de formation. L'État et la région s'étaient engagés, entre 2020 et 2025, à augmenter de manière significative le nombre de professionnels formés. Au total, 350 places supplémentaires en IFSI avaient été ouvertes. Or suite aux discussions budgétaires pour 2026, la région des Pays de la Loire est revenue sur ces augmentations de places, mettant en péril les efforts engagés depuis plusieurs années pour assurer la présence d'IDE en nombre suffisant sur le territoire ligérien. Cette décision suscite de fortes inquiétudes pour les instituts de formation, qui ont mobilisé des moyens humains et réalisé des investissements afin d'accompagner l'augmentation des promotions. Elle introduit également une instabilité juridique et financière incompatible avec une planification fiable des besoins en santé des ligériens. La démographie infirmière régionale est déjà nettement insuffisante. Les chiffres de l'ORS de 2021 pour les Pays de la Loire sont de 964 infirmiers et infirmières pour 100 000 habitants, soit un niveau inférieur de 16 % à la moyenne nationale. Le même ORS indique par ailleurs, en 2023, que l'accessibilité aux infirmières libérales et salariées des centres de santé est par ailleurs inférieure de 44 % à celle du reste du pays. Il identifie également qu'entre 2013 et 2021, la densité standardisée d'infirmières salariées (prenant en compte la structure par âge de la population et de la demande de soins différente selon l'âge) a reculé de 5 % Ce phénomène s'observe dans les cinq départements et est particulièrement marqué en Maine-et-Loire (- 9 %). Cette situation est d'autant plus préoccupante que la population régionale croît rapidement (+ 5,9 % entre 2015 et 2025) et vieillit fortement. Selon les projections de l'INSEE, la part des personnes âgées de plus de 65 ans pourrait atteindre 30,4 % en 2070, générant des besoins de santé accrus auxquels le système de soins devra être en mesure de répondre. Ne pas augmenter l'offre de formation en IFSI et, pire, la réduire, aura des conséquences majeures : impossibilité de compenser les départs à la retraite des IDE ; aggravation des tensions de recrutement dans les hôpitaux, EHPAD, structures médico-sociales et services de santé mentale ; impossibilité de respecter les ratios d'encadrement soignant prévus par les textes, notamment en soins critiques ; fermetures de lits et de réorganisations contraintes, faute de personnels et dégradation critique du maillage des infirmiers libéraux et de l'offre de soins de proximité, particulièrement dans les territoires fragiles. Ces menaces pèsent directement sur la capacité des professionnels de santé et établissements ligériens à assurer leurs missions auprès des patients. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir des capacités de formation en IFSI correspondant aux besoins à venir dans les Pays de la Loire et pour sécuriser, de manière pérenne, les moyens alloués à ces mêmes instituts afin de répondre aux besoins de santé présents et futurs de la population.

Réponse

MORTS AU TRAVAIL Mme la présidente . La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot . Cette année, un travailleur de ma circonscription, à Saint-Herblain, est mort écrasé par un engin de levage. Il avait 35 ans. Nous vivons une hécatombe invisible : entre 2004 et 2018, on dénombrait 550 morts au travail par an ; depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, cette moyenne a atteint 725. M. Stéphane Buchou. Quel rapport avec Emmanuel Macron ? Mme Ségolène Amiot . Selon le rapport annuel de l'assurance maladie, qui vient de paraître, il y a eu 764 morts en 2024, soit 5 de plus qu'en 2023. La France demeure championne d'Europe des morts au travail. C'est d'autant plus grave que ce chiffre est largement sous-évalué : les morts dans la fonction publique ou dans les secteurs relevant du régime agricole ou des autres régimes spéciaux ne sont pas pris en compte. En réalité, ce sont plus de 3 personnes qui meurent au travail chaque jour ! Ces morts ne sont pas des faits divers. Leur invisibilisation est politique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : elle est la traduction concrète de la casse des services publics, de la réduction du contrôle des conditions de travail, de la casse du code du travail et de la suppression des CHSCT, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard et M. Hendrik Davi applaudissent également.) Je m'adresse à vous, monsieur le ministre du travail, car vous ne réagissez pas ! Les effectifs des inspecteurs du travail ont été réduits de 16 % depuis 2021. Alors qu'il faudrait recruter 400 inspecteurs supplémentaires, vous ne prévoyez aucune hausse du nombre de postes dans le budget 2026. Pourtant, sans eux, plus de contrôle, donc plus de recensement des accidents du travail ni de prévention. Il est aussi grand temps d'acter l'échec des ordonnances Macron et les conséquences mortifères de la suppression des CHSCT. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il est temps de vous saisir de la question des morts au travail et d'arrêter de croire qu'il ne s'agit que d'accidents sans responsable ! Rendez à l'inspection du travail sa mission de recensement des accidents mortels ainsi que tous les moyens nécessaires pour les éviter ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.) M. Jean-Paul Lecoq . C'est l'héritage d'Édouard Philippe ! M. Jean-François Coulomme . Le Macron tue ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Je vous remercie de poser cette question essentielle et de mettre en lumière certains accidents mortels – et on pourrait étendre le propos aux accidents graves – qui ont lieu dans notre pays. Je tiens tout d'abord à vous affirmer que personne dans ce gouvernement, personne dans mon ministère, pas plus que dans cet hémicycle, n'accepte comme une fatalité qu'un salarié puisse mourir dans l'exercice de son travail. Chaque mort ou blessé grave est un drame, pour la victime, bien évidemment, mais aussi pour sa famille, pour ses proches, pour ses collègues et pour l'entreprise où elle était salariée. J'ai moi-même éprouvé ce sentiment : en tant que président de la SNCF, j'ai eu malheureusement à connaître de ces drames et je sais l'effet que cela produit dans une entreprise. M. René Pilato . Rétablissez les CHSCT ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Je ne veux pas laisser penser que les entreprises ne feraient rien pour protéger leurs salariés : elles font tout leur possible avec conviction, avec engagement. Et les marges de progression, si elles existent, ne doivent pas nous faire oublier les chiffres : les accidents mortels ont certes augmenté,… M. Jean-François Coulomme. Pourquoi ? M. Jean-Pierre Farandou, ministre . …mais les autres accidents ont baissé, eux, en trois ans, ce qui montre bien que les actions de prévention ont lieu. Il faut préciser que presque la moitié des accidents mortels est due à des malaises et un gros quart à des accidents professionnels. Il y a aussi des accidents sur le trajet domicile-travail. Est-ce que nous baissons les bras ? La réponse est non, bien évidemment. Je vous rappelle qu'un plan de maîtrise et de lutte contre les accidents du travail mortels est en cours d'application,… M. Jean-Paul Lecoq . Quel échec ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . …que nous renforçons pour la période 2025-2030. Nous allons lancer une campagne de sensibilisation à la prévention parce que celle-ci est plus que jamais nécessaire. Mme Mathilde Panot. Rétablissez les CHSCT ! Recrutez des inspecteurs du travail ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . En tout cas, comptez sur notre mobilisation avec l'ensemble des acteurs, entreprises, salariés, préventeurs et syndicats, pour que ces accidents se réduisent. Tout le monde va travailler en ce sens. Mme la présidente . La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot . Le plan que vous évoquez est le cinquième : les quatre premiers n'ont fait qu'augmenter le nombre de morts. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés engendrées par la réglementation en vigueur concernant le transport néonatal et pédiatrique, qui empêche la mise en oeuvre du principe de « zéro séparation » pourtant reconnu comme indispensable à la santé et au bien-être des nouveau-nés. Ce principe, promu par l'Organisation mondiale de la santé dans ses « recommandations sur les soins postnatals pour la mère et le nouveau-né » (2022), repose sur l'importance du contact continu entre l'enfant et son parent, particulièrement dans les situations de vulnérabilité ou de soins et souligne les bénéfices avérés du contact peau-à-peau pour la stabilité physiologique, la réduction de la morbidité et l'attachement précoce. La charte du nouveau-né hospitalisé publiée en 2021 par le ministère des solidarités et de la santé, la Société française de néonatologie et SOS Préma réaffirme quant à elle le droit d'un parent d'être présent 24 heures sur 24, de pratiquer le peau-à-peau, et de rester auprès de son enfant même lors de soins spécialisés et dans des situations de grande prématurité. Or, l'arrêté du 12 décembre 2017 relatif aux transports sanitaires impose aux véhicules de catégories B et C de ne transporter qu'un seul patient en position allongée. Pensée pour le transport des adultes, cette règle ne prend pas en compte des situations fréquentes en néonatologie et en SMUR pédiatrique à savoir le transport simultané de jumeaux, notamment lorsqu'ils doivent rester dans un même incubateur, pour des raisons de sécurité ou de coordination de soins et le transport d'un nouveau-né installé contre son parent, y compris en contact peau-à-peau, lorsque celui-ci doit être maintenu en position semi-assise. Ces situations, conformes aux recommandations scientifiques, deviennent juridiquement impossibles à cause d'une réglementation inadaptée. Cela crée une insécurité juridique importante pour les équipes de transport médicalisé (ambulanciers, équipes de SMUR pédiatrique), qui craignent d'engager leur responsabilité en cas d'incident, et empêche l'application effective des recommandations internationales et nationales en matière de néonatologie. Soutenues par les sociétés savantes de néonatologie et d'urgences pédiatriques, les équipes demandent qu'une révision de l'arrêté soit engagée pour permettre l'application concrète du principe de zéro séparation, en cohérence avec les engagements internationaux et nationaux. Dans ce contexte, Mme la députée demande si le Gouvernement, en lien avec les équipes de SMUR pédiatrique, les services de néonatologie et les associations de parents, entend engager une révision de l'arrêté du 12 décembre 2017 afin de l'adapter aux besoins spécifiques du transport néonatal et pédiatrique, et si cette révision intégrera explicitement les situations de transport de jumeaux et les conditions permettant le maintien du contact peau-à-peau. Elle aimerait également savoir selon quel calendrier cette adaptation pourrait intervenir, afin d'assurer la sécurité juridique des équipes et le respect effectif des droits des nouveau-nés et de leurs familles.

Réponse

Le Gouvernement accorde une attention toute particulière à la qualité de prise en charge des nouveau-nés vulnérables, en développant des actions spécifiques pour y répondre. Ainsi, la qualité du lien parent-enfant est au cœur des enjeux, compte tenu des bénéfices démontrés d'un peau à peau précoce et d'une construction solide du lien parental sur le stress néonatal, la stabilisation des fonctions physiologiques du nouveau-né et le développement psychomoteur et affectif de l'enfant. La feuille de route des Assises de la pédiatrie se fait l'écho de cette préoccupation dans son objectif 9 (« Améliorer et sécuriser la prise en charge néonatale, dans l'objectif « zéro séparation » entre les enfants hospitalisés et leurs parents ») et porte deux actions en ce sens. Tout d'abord, un soutien aux capacités de prise en charge en réanimation des régions aujourd'hui les moins bien dotées est mis en œuvre depuis 2025 pour assurer une équité de prise en charge de ces nouveau-nés sur le territoire. Dans le même temps, une expérimentation de nouvelles modalités de prise en charge des nouveau-nés vulnérables, par des équipes mobiles de néonatologie intervenant au domicile, permettant ainsi de réduire leurs durées de séjour et rapprocher l'enfant de sa famille, est menée depuis 2022 et se poursuivra dans 11 établissements de santé d'ici à fin 2027 avant une possible généralisation du dispositif en cas d'évaluation favorable. L'arrêté de 2017 portant sur la carrosserie et les équipements des véhicules n'empêche pas le transport sanitaire d'un nouveau-né auprès de son parent dans le respect des recommandations scientifiques. Conscient des éventuelles difficultés d'interprétation que peut soulever la réglementation en vigueur, le Gouvernement procédera à une analyse approfondie du cadre applicable afin d'en apprécier les éventuels besoins de clarification.

La question

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours. Alors que, depuis sa création en 2002, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pu proposer 300 000 offres d'indemnisation, de nombreuses personnes tombent encore malades après avoir été exposées à des poussières d'amiante. En 2024, le FIVA déplorait un taux de non-recours important, évalué autour de 35 % à 40 % des demandeurs. La solution votée dans la LFSS pour 2024 consiste donc à permettre au FIVA d'entamer des démarches d'aller-vers. Pour cela, un décret en Conseil d'État doit permettre au FIVA l'accès à des informations afin de lui permettre d'identifier les travailleurs victimes des intoxications à l'amiante. Aujourd'hui, Mme la députée constate que ce décret n'est toujours pas signé et publié. Ainsi, compte tenu de l'obligation constitutionnelle pour le Gouvernement d'exécuter la loi, elle lui demande si elle va prendre ses responsabilités en faisant paraître au plus vite le décret d'application de l'aller-vers, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sur la situation financière critique de l'ADAES44. En effet, son service pénal socio-judiciaire (SPSJ), composé de 42 salariés, voit sa viabilité gravement compromise. Et cette situation n'est pas uniquement circonscrite au département de Loire-Atlantique. Les frais de justice que le ministère leur doit s'élève à 588 000 euros depuis le début de l'année 2025 et n'ont pas encore été réglés. Et les subventions complémentaires (région, département, FIPD, MILDECA...) qui permettaient de patienter diminuent voire disparaissent progressivement en raison des coupes successives dans le budget de la part dévolue aux collectivités territoriales. Le fonctionnement de l'ADAES44 (qui intervient sur tout le département) est totalement compromis par ce retard de paiement : trois postes n'ont pu être renouvelés et leur capacité d'intervention s'en trouve réduite. Cela entraîne des retards dans les enquêtes sociales. De plus, le système actuel de paiement à l'acte est obsolète et inadapté à la pratique : certains actes n'ont pas été revalorisés depuis 20 ans (ordonnance pénale) tandis que d'autres n'existent tout simplement pas (contrôles judiciaires de plus de 36 mois). Sans revalorisation du barème et compensation, ils vont devoir réduire leur périmètre d'intervention, en particulier sur les mesures déficitaires. Et alors que 40 % de leurs contrôles judiciaires concernent les violences intrafamiliales. L'ADAES44, comme toutes les associations du même type, participe à leur mission de service public pour la prévention de la récidive et la justice restaurative, la protection et l'indemnisation des victimes, la lutte contre les violences conjugales et la réduction des délais judiciaires. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les solutions envisagées pour résoudre cette situation inquiétante. Elle lui demande quand le ministère va procéder au paiement de la somme due et si le Gouvernement envisage une revalorisation nationale des frais de justice, seule à même de garantir une couverture réelle des coûts de fonctionnement. Elle lui demande si une concertation parlementaire et interministérielle est envisagée sur les modalités de financement des associations socio-judiciaires ainsi que la reconnaissance législative et budgétaire du rôle de ces associations dans la continuité du service public de la justice.

Réponse

Les frais résultant des mesures judiciaires accomplies par ces professionnels sont en effet pris en charge au titre des frais de justice, conformément à l'article R. 92, 3° du code de procédure pénale. Ils donnent lieu à un paiement exclusivement à l'acte, sur présentation de mémoires de frais de justice, dans le respect des principes budgétaires. Cette procédure permet également une connaissance précise des crédits consacrés au financement des mesures présentencielles. Il est par ailleurs rappelé que les associations concernées ont bénéficié en 2021 d'une augmentation significative du tarif (70 à 150 euros, soit une augmentation de 114 %) des enquêtes sociales rapides (ESR), ainsi qu'en 2022 de la création d'une indemnité de carence (25 euros pour les associations et 12 euros pour les personnes physiques). Ces hausses ont représenté un apport financier de plus de 12 millions d'euros pour les associations. Ainsi, à l'échelle nationale, 20 millions d'euros au titre des ESR ont été versés en 2024 contre 8 millions d'euros en 2021, ce qui a permis de soutenir significativement les associations concernées. Conscient des conséquences que les retards de paiement peuvent engendrer pour les collaborateurs du service public, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels, dont l'engagement est essentiel au bon fonctionnement de la justice. A cet égard, en 2025, malgré l'adoption de la loi de finances initiale le 14 février 2025, la direction des services judiciaires a été en mesure, dès le début de l'année, de doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements des mémoires non traités. Ainsi, à fin octobre 2025, l'association ADAES 44 a perçu la somme de 863 167 euros au titre des frais de justice. Néanmoins, il convient de rappeler que des mesures de régulation budgétaire importantes (annulation de 70 millions d'euros et surgel de crédits de 40 millions en crdits de paiement) sont intervenues au printemps 2025, et ont impacté le programme 166, qui finance notamment les frais d'enquêtes judiciaires. Ces mesures ont temporairement réduit les crédits disponibles pour les cours d'appel et ont pu retarder le traitement des mémoires déposés sur l'ensemble du territoire. Un dégel de 55 millions d'euros, réalisé en novembre, a permis la reprise des paiements et les services s'emploient depuis à fluidifier le rythme de paiement des prestataires. Il convient en outre de préciser, qu'afin de sécuriser au mieux le règlement des prestations dues à ces collaborateurs, le ministère de la Justice a obtenu, dans le cadre du PLF 2026, une légère augmentation des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 millions d'euros, soit + 1,5 % par rapport à la LFI 2025). Le ministère de la Justice reste pleinement attentif à la situation des collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation du groupe américain Sonoco, acteur mondial de l'emballage métallique, qui a annoncé en septembre 2025 un plan de suppression de 121 postes en France, dont 115 sur le site de Laon (Aisne) et 6 à Carpentras (Vaucluse), ainsi que la fermeture complète de la production à Laon. Ce plan de licenciements intervient alors même que l'entreprise, qui a récemment racheté Eviosys pour 4 milliards de dollars, affiche des résultats financiers records : un EBITDA en hausse, une rentabilité solide sur l'ensemble de ses sites français et une génération de trésorerie « jamais atteinte auparavant » selon sa propre direction. Ces suppressions d'emplois, perçues comme ayant uniquement pour but une recherche de profitabilité, visent avant tout à accroître les marges et à rembourser la dette d'acquisition liée au rachat d'Eviosys. Dans ce contexte et alors que plusieurs élus locaux et organisations syndicales alertent sur l'impact social et territorial de cette décision, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les soutiens publics dont le groupe Sonoco ou Eviosys auraient pu bénéficier ces dernières années. Elle demande notamment si le groupe ou l'un de ses sites a perçu des aides publiques directes (subventions, investissements d'avenir, fonds de relance, prêts ou garanties d'État, dispositifs régionaux, Bpifrance, etc.), s'il a bénéficié d'exonérations fiscales ou sociales spécifiques (CICE, CIR, zones d'aide à finalité régionale, dispositifs de soutien à l'emploi industriel etc.) et quelles contreparties en matière d'emploi, d'investissement ou de maintien de l'activité étaient éventuellement prévues dans le cadre de ces aides. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures de contrôle le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'attribution d'aides publiques soit systématiquement conditionnée au maintien de l'emploi et à la non-fermeture de sites rentables, dans un souci de justice économique et sociale.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité urgente d'une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie en tant que maladie, ainsi que sur l'insuffisance de la prise en charge actuelle, notamment en matière d'affection de longue durée (ALD) et d'invalidité. Si plusieurs pays européens et l'Organisation mondiale de la santé reconnaissent la fibromyalgie comme une maladie à part entière, la France continue de la considérer comme un simple syndrome, ce qui prive les malades d'un véritable accès aux soins et à une protection sociale adaptée. Pourtant, cette pathologie chronique touche environ deux millions de personnes dans le pays, dont une majorité de femmes et provoque des douleurs diffuses, une fatigue intense, des troubles cognitifs et du sommeil, entraînant isolement, perte d'autonomie et désinsertion professionnelle. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 27 mai 2025 rappelle que la fibromyalgie ne répondrait pas aux critères médicaux nécessaires pour figurer dans la liste des ALD, en raison du manque d'examens diagnostiques objectifs. Toutefois, cette position ne tient plus compte des récentes évolutions, parmi lesquelles la reconnaissance par l'OMS de la fibromyalgie comme douleur chronique primaire depuis 2022, la publication en septembre 2025 du guide de la Haute autorité de santé intitulé « Comprendre la fibromyalgie pour mieux vivre avec ses symptômes » qui reconnaît cette affection comme une maladie, ainsi que les données alarmantes sur la souffrance psychique des patients, dont le taux de suicide serait dix fois et demi supérieur à celui de la population générale selon une étude danoise de 2010. Le ministère du travail, de la santé et des solidarités indique avoir poursuivi, entre 2023 et 2024, ses actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie, autour de quatre axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. Ainsi, des avancées sont à noter : la publication par la Haute autorité de santé d'un guide et d'une fiche « Parcours de santé d'une personne présentant une douleur chronique » en 2023, la préparation d'une recommandation de bonne pratique spécifique à la fibromyalgie attendue pour 2025, la relabellisation de 274 structures douleur chronique (+11 % par rapport à 2017) avec un financement renouvelé, la mise à jour des outils d'information publique, la création d'un protocole de coopération pour les infirmiers experts douleur et le financement de plusieurs études cliniques sur la fibromyalgie et la douleur chronique (FIMOUV, DOUFISPORT, POMREP, HYPTENS, SIMPLEX). Une formation continue dédiée à la douleur de la fibromyalgie a également été actualisée en 2023 et vingt postes d'assistants spécialistes douleur ont été créés afin de renforcer la filière. Si ces actions traduisent une dynamique institutionnelle, elles demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins des personnes atteintes. La fibromyalgie n'est toujours pas reconnue comme maladie à part entière, aucune ouverture spécifique au titre des affections de longue durée n'a été décidée et la question de l'invalidité reste sans réponse pour de nombreux patients dont la capacité de travail est durablement altérée. Ces limites maintiennent de nombreuses personnes dans une situation d'isolement, de précarité et d'injustice. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend désormais prendre pour que la fibromyalgie soit officiellement reconnue comme maladie, que les personnes concernées puissent bénéficier d'une reconnaissance en affection de longue durée ou en invalidité lorsque leur état le justifie et que la recherche sur cette pathologie fasse l'objet d'un financement renforcé et pérenne. Elle souhaite également savoir comment elle compte poursuivre et intensifier la formation et la sensibilisation des professionnels de santé afin de réduire l'insuffisante connaissance médicale et garantir une prise en charge conforme au droit de chaque personne à voir sa douleur soulagée, conformément à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mise en œuvre effective de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, qui interdit la reproduction et les nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, notamment les cirques. Cette mesure devait constituer une première étape essentielle vers la fin de l'exploitation d'animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Pourtant, près de deux ans après son entrée en vigueur, plusieurs cirques continuent de faire reproduire leurs fauves, en toute impunité. L'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis) a récemment documenté le cas d'un cirque qui poursuit ouvertement ces pratiques, en violation manifeste de la loi. L'article interdisant la reproduction et les nouvelles acquisitions avait précisément pour objet d'organiser la transition avant l'interdiction totale prévue d'ici 2028. Or faute de décret d'application précisant les sanctions encourues et les modalités de contrôle, cette disposition demeure aujourd'hui inopérante. Cette carence réglementaire, un an et demi après l'entrée en vigueur de la loi, traduit un manque de volonté politique et fragilise la crédibilité de l'action publique en matière de protection animale. Elle lui demande donc pour quelles raisons le décret d'application n'a toujours pas été publié et quand il le sera enfin, afin de rendre pleinement applicable l'interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les cirques. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour s'assurer de la conformité des établissements itinérants à cette interdiction et garantir ainsi le respect de la loi adoptée par le Parlement.

Réponse

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Ce sujet est suivi avec une grande attention par nos services. Les travaux réglementaires nécessaires à sa pleine mise en œuvre sont en cours. Un projet de décret est actuellement en préparation ; il sera soumis à la consultation et aux avis des parties prenantes prochainement, en vue d'une publication envisagée d'ici la fin du premier semestre 2026. En l'absence, à ce jour, de sanctions pénales spécifiquement prévues, des mesures administratives peuvent toutefois être mobilisées à l'encontre des établissements contrevenants. À cet égard, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. » L'interdiction de reproduction devant être regardée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans le délai imparti (notamment par la stérilisation ou la séparation des animaux). En cas de non-respect de cette mise en demeure, une sanction administrative peut ensuite être prononcée. Par ailleurs, chaque établissement itinérant demeure soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus venait à dépasser le seuil fixé par cette autorisation, cette situation constituerait alors une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités d'apprentissage du français pour les personnes étrangères signataires d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) et sur le relèvement des niveaux linguistiques exigés pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une carte de résident ou de la nationalité française. Dans une note en date du 30 avril 2025, référencée NOR : INT2513131J, M. le ministre rappelle que « apprendre la langue et connaître les valeurs et le fonctionnement de la société française sont des conditions essentielles pour pouvoir s'intégrer dans le pays ». Pourtant, à la faveur de la loi sur l'immigration de 2024, les exigences ont été durcies : les niveaux requis de français sont relevés et soumis à une certification payante, dont le coût, compris entre 100 et 200 euros, constitue un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées. Depuis le 1er juillet 2025, les cours de français prescrits par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour les titulaires d'un premier titre de séjour ne sont plus assurés en présentiel, mais dématérialisés et rendus facultatifs. Selon le journal Le Monde , plus de 64 000 personnes seraient concernées par ces cours en ligne dès 2026. Seules les personnes dites « grandes débutantes » c'est-à-dire n'ayant jamais été scolarisées ni étudié le français, continuent à bénéficier d'une formation en présentiel. De nombreuses associations alertent, à raison, sur les conséquences de cette dématérialisation. Beaucoup d'apprenants ne disposent ni d'équipement numérique, ni d'accès internet stable, ni des compétences nécessaires pour suivre efficacement ces formations. Les formatrices et bénévoles soulignent également la disparition du lien humain et du collectif, pourtant indispensables à la progression et à l'insertion dans la vie quotidienne. Le passage au tout-numérique, justifié par une économie budgétaire considérable, le coût d'une formation de 400 heures passant de 3 000 euros à 30 euros, se fait au détriment de l'efficacité pédagogique et du respect des droits fondamentaux. Selon plusieurs estimations, 15 000 à 20 000 personnes pourraient ainsi se voir refuser une carte de séjour pluriannuelle, non pas par manque de volonté d'apprentissage, mais faute de moyens pour accéder à une formation adaptée. Cette mesure s'inscrit dans une logique de tri et de mise à distance des personnes exilées, loin d'un accueil digne et respectueux de leur parcours et de leur contribution à la société. Apprendre le français ne peut être réduit à un service dématérialisé : c'est un droit et un outil d'émancipation, qui suppose un accompagnement humain, patient et bienveillant. Elle lui demande s'il entend revenir sur cette dématérialisation des cours de français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine et quelles mesures il compte prendre pour garantir à toutes les personnes exilées présentes sur le territoire un véritable droit à l'apprentissage du français, condition d'un accueil digne et d'une intégration réussie.

Réponse

Avec la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI), les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France passent d'une obligation de moyen, celle de se former, à une obligation de résultat, celle d'acquérir une maîtrise de la langue. L'offre de formation linguistique proposée aux signataires de CIR a été adaptée au 1er juillet 2025 pour répondre à ces nouvelles exigences. Elle n'est désormais plus obligatoire et est proposée à tous les signataires n'ayant pas le niveau A2. Ce sont donc plus de 63 % des signataires qui se voient proposer une formation linguistique contre 45 % précédemment. Pour répondre à ces nouveaux enjeux, l'offre de formation linguistique évolue et, si une partie des publics est orientée vers une formation en distanciel, la formation en présentiel est maintenue pour une part importante des signataires les plus fragiles (non ou peu lecteurs scripteurs particulièrement). Dans le cadre de la réforme de l'offre linguistique, le programme de 600h, qui bénéficiait précédemment à un faible nombre de signataires, (9 000 en 2024, soit 8 % des signataires), représente désormais 35 % des formations prescrites. Sur une année, cela représenterait autour de 25 000 personnes. Par ailleurs, l'atteinte du niveau exigé s'inscrit sur une temporalité plus longue que celle du CIR, les étrangers pouvant renouveler leur titre temporaire jusqu'à trois fois pour le même motif avant l'obtention d'un titre pluriannuel. Outre l'offre de l'OFII, les étrangers primo-arrivants peuvent être orientés vers les actions complémentaires au CIR, celles financées par le ministère de l'intérieur et mises en œuvre par les préfets (qui ont représenté 10 M€ en 2024), les autres acteurs de la formation (conseils régionaux et France Travail) et également les entreprises. L'objectif du Gouvernement est de mieux articuler les différentes offres de formation linguistique, et de s'appuyer sur les solutions innovantes (telles que les offres numériques, avec ce nouveau marché mis en œuvre par l'OFII, et qui peut bénéficier aux signataires du CIR contraints dans leurs déplacements notamment en jours ouvrables), tout en maintenant voire renforçant l'accompagnement des étrangers les plus vulnérables, car non lecteurs et non scripteurs.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les disparités dans le système de majoration de trimestres pour enfants accordée aux mères fonctionnaires. Selon l'article 21-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les mères ayant accouché après le 1er janvier 2004 bénéficient de deux trimestres de majoration par enfant. Ce dispositif permet une compensation des arrêts d'exercice liés à la maternité sur la durée d'assurance et le décompte de trimestres pour liquider ses droits à la pension de retraite, arrêts affectant bien moins la carrière et la durée d'assurance des pères. Durant la dernière réforme des retraites, des mesures dites compensatoires ont été mises en avant par le gouvernement d'Élisabeth Borne comme des mesures de justice sociale, visant à renforcer l'égalité femme-homme dans le monde professionnel mais aussi lors de la retraite des mères, souvent sujettes à des carrières hachées et des durées d'assurance moins importantes. Visant avant tout à donner quelques points de légitimité à la très illégitime réforme des retraites, il semblerait que ces mesures ouvrent, dans la fonction publique, des droits à majoration pour les mères biologiques seulement. Une des habitantes de la circonscription de Mme la députée a relevé une différence de traitement alarmante au sujet de cette majoration. En effet, celle-ci est devenue mère après avoir adopté son enfant le 11 décembre 2005. En tant que mère adoptive, sa demande relative au bénéfice de la majoration auprès de la CNRACL a donné lieu à une réponse sans équivoque. L'article 21 du décret du 26 décembre 2003 n'ouvre la possibilité de bénéficier d'une majoration qu'aux mères ayant accouché. Les mères adoptives s'en trouvent donc exclues. Dès lors, cette mesure semble discriminatoire à plusieurs égards. En effet, il est clair qu'elle constitue une discrimination en fonction de la situation familiale, privant les mères adoptives d'un droit ouvert aux mères biologiques. Cette mesure présente en plus une situation de discrimination indirecte puisqu'avant la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la seule manière pour des couples de femmes d'accéder à la parentalité était de recourir à l'adoption. Cette mesure vient donc pénaliser également les couples de femmes et leurs droits à la retraite. Ainsi, jugeant cette situation purement discriminatoire, elle lui demande s'il compte remédier le plus rapidement possible à cette inégalité de traitement.

Réponse

Les régimes de la fonction publique prévoient plusieurs dispositifs destinés à prendre en compte les effets que la naissance ou l'accueil d'un enfant peuvent avoir sur la carrière professionnelle, et donc sur la constitution des droits à la retraite. S'agissant de la majoration de durée d'assurance mentionnée, l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres ». Ce dispositif vise à compenser l'impact de l'accouchement de la femme fonctionnaire sur sa carrière. En ce sens, il ne constitue pas une mesure liée à la parentalité, mais bien un dispositif spécifique fondé sur la grossesse et l'accouchement. Cette disposition résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de l'arrêt Griesmar du 29 novembre 2001 (aff. C-366/99). Dans cette décision, la Cour a jugé que les avantages liés à l'éducation des enfants ne peuvent être réservés aux seules femmes dès lors que les pères sont placés, à cet égard, dans une situation comparable. En revanche, elle admet qu'un dispositif puisse être réservé aux femmes lorsqu'il vise à compenser les effets sur la carrière professionnelle directement liés à la grossesse et à l'accouchement. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ainsi que les textes pris pour application, dont l'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, ont tiré les conséquences de cette jurisprudence en distinguant les droits à la retraite liés à l'accouchement de ceux attachés à l'éducation des enfants au sein des régimes de la fonction publique. Ainsi, les situations d'adoption relèvent, pour leur part, des mécanismes de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité. Conformément aux articles L. 9 et R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les périodes de congé d'adoption, mais aussi de congé parental, de temps partiel de droit, de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans, intervenues à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption à compter du 1er janvier 2004, donnent lieu à une validation gratuite de trimestres. Ces dispositions peuvent bénéficier aux femmes comme aux hommes. Les textes distinguent donc un dispositif de majoration de durée d'assurance visant à compenser une situation objective liée à la grossesse et à ses conséquences propres sur la carrière des validations gratuites de périodes permettant de compenser les interruptions d'activité. Ainsi, si les parents adoptants ne peuvent bénéficier de majoration de durée d'assurance liée à la grossesse, ils ne sont cependant pas exclus des dispositifs de prise en compte des effets professionnels liés à l'accueil et à l'éducation d'un enfant. Ainsi, lorsque l'adoption s'accompagne d'une interruption ou d'une réduction d'activité, ces périodes ouvrent droit à validation afin de compenser leurs effets sur les droits à retraite.

La question

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'urgence de se saisir pleinement de l'hécatombe que représentent les morts au travail. Un collégien de 14 ans a perdu la vie mercredi 18 juin 2025, succombant aux blessures provoquées par un accident sur son lieu de stage. Au cours de ces deux derniers mois, trois mineurs ont perdu la vie sur leur lieu de travail alors qu'ils effectuaient un stage ou un apprentissage. En juin 2025, 500 000 élèves de seconde ont terminé leur année scolaire par un stage d'observation de deux semaines en entreprise. Face à l'exposition des élèves aux risques professionnels, un grand nombre de syndicat de l'éducation nationale demande la suppression des stages d'observation. Ainsi, Mme la députée interroge tout d'abord Mme la ministre du travail sur son intention de se saisir de ce sujet de santé public majeur pour les jeunes. La menace de la mort au travail ne pèse pas seulement sur les stagiaires mais aussi sur les apprentis et de manière générale sur tous les travailleurs et travailleuses. Depuis 10 ans, la France reste le pays membre de l'Union européenne qui enregistre le nombre d'accidents mortels du travail le plus important. Leur nombre est en constante évolution depuis 2013. Dans le désintérêt le plus total du patronat, la France enregistrait 759 morts au travail en 2023. C'est autant de vies qui auraient pu être protégées. La responsabilité des gouvernements successifs depuis 2017 est immense. Comme le ministère du travail l'a reconnu, le nombre d'accidents du travail chez les jeunes travailleurs est particulièrement alarmant. En 2023, 33 jeunes de moins de 25 ans sont morts sur leur lieu de travail. La fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus importante chez les moins de 25 ans que pour le reste des travailleurs. Plus de 60 % des décès sont survenus moins d'un an après leur prise de poste. Malgré ces données bien connues du ministère du travail, les projets de loi de finance des huit dernières années ont réduit le nombre d'inspecteur du travail. Les syndicats alertent. En moyenne, un inspecteur du travail est chargé du suivi de 12 000 salariés. La baisse des effectifs à des effets directs sur le nombre de contrôle et le nombre d'accompagnement des entreprises en santé et sécurité au travail. La France se retrouve bien en dessous des préconisations de l'OIT qui estime qu'en France, il devrait y avoir a minima un inspecteur pour mille salariés. En ne recrutant que 45 inspecteurs du travail aux concours 2025, les syndicats font un constat sans appel, la tendance de baisse des effectifs va reprendre de plus belle dès 2027. Les ordonnances travail du 22 septembre 2017 ont organisé la casse totale de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs par leurs représentants. La disparition des comités d'hygiène et sécurité au travail constitue une perte de pouvoir majeure. En 2020, les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont implantées que dans 21 % des entreprises qui ont une CSSCT dans les entreprises de 50 à 299. Il n'y a qu'une très faible représentation spécialisée dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Entre 2017 et 2020, les instances spécialisées sur les questions de santé et de sécurité y sont passées de 60 % à 30 %. L'implication des représentants des salariés a pourtant permis la mise en place de politiques de préventions majeures et des conditions de travail moins dangereuses pour les salariés, une meilleure formation des élus, une plus grande vigilance des salariés. Lors de la 112e session CIT en 2024, l'Organisation internationale du travail (OIT) a interpellé la France sur les mêmes constats que ceux du comité de suivi des ordonnances travail. Les constats sont sans appel, les CSE et les délégués du CSE protègent moins bien la santé des salariés que la représentation spécialisée par les CHSCT. Face à ces constats, Mme la députée interpelle Mme la ministre du travail afin d'insister sur l'importance de créer un nombre de poste d'inspecteur du travail plus important lors de l'exercice budgétaire 2026. Le refus constant du ministère de renforcer les moyens de ce corps engage un peu plus sa responsabilité dans ce désastre. Elle souhaite également savoir si elle compte mettre en place une représentation spécialisée en santé et sécurité de tous les travailleurs et toutes les travailleuses.

Réponse

Après une baisse drastique pendant plusieurs décennies, notamment grâce aux politiques de prévention, le nombre d'accidents du travail mortels a atteint un plancher depuis une quinzaine d'années. En 2023, 810 salariés des régimes général et agricole sont décédés au travail, dont 38 avaient moins de 25 ans. Ces accidents mortels concernent principalement des secteurs exposés, tels que le travail temporaire, les transports et le BTP. Parallèlement, les accidents non mortels ont diminué de 13 % pour le régime agricole et de 15 % pour le régime général entre 2019 et 2023, malgré une hausse du nombre de salariés, marquant ainsi une rupture statistique dont les causes sous-jacentes sont en cours d'analyse par les organismes de sécurité sociale. La France est souvent citée comme le second pays européen avec le plus d'accidents du travail mortels. Toutefois, les comparaisons sont difficiles en raison des différences de systèmes d'assurance et de reconnaissance des accidents, notamment sur la prise en compte des malaises mortels au travail, que d'autres pays européens ne comptabilisent pas. Conscient de cet enjeu, le ministère chargé du travail a engagé des travaux pour que le décompte statistique des accidents du travail soit harmonisé à l'échelle européenne. Grâce aux données de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la France dispose de données fiables et complètes sur les accidents du travail, notamment graves et mortels, des salariés des régimes général et agricole. Les enquêtes menées par l'inspection du travail permettent par ailleurs d'obtenir une analyse précise des circonstances de chaque accident mortel. En outre, des travaux de recherche sont réalisés par les organismes de prévention pour mieux comprendre les facteurs de sinistralité grave et mortelle et ainsi préconiser des mesures de prévention adaptées à l'attention des acteurs de l'entreprise et appuyer la décision publique. Lors du conseil national d'orientation des conditions de travail du 3 février 2025, la ministre chargée du travail et de l'emploi a réaffirmé sa volonté de renforcer la lutte contre les accidents du travail graves et mortels. À cette occasion, elle a annoncé la création de l'Equipe d'analyse des accidents du travail (EAAT), composée de préventeurs et d'agents de contrôle et rattachée à la direction générale du travail. Cette équipe a pour mission d'analyser les accidents graves et mortels récurrents, d'en identifier les causes, de proposer des évolutions réglementaires et de diffuser les mesures de prévention. Dès lors, la plus-value d'un observatoire dédié à la sinistralité mortelle n'apparaît pas évidente. Le 4e Plan santé au travail (PST4) et le Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) visent à prévenir efficacement les accidents du travail graves et mortels en mobilisant l'ensemble des acteurs de la santé au travail et en sensibilisant le grand public. Ces dispositifs ciblent prioritairement les populations les plus exposées, notamment les jeunes, les travailleurs indépendants, détachés et saisonniers. Des mesures ambitieuses sont en cours de mise en œuvre. Des actions de sensibilisation à destination des jeunes et des entreprises ont été déployées, en partenariat avec des organismes spécialisés tels que l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), qui accompagnent les établissements d'enseignement secondaire et supérieur. Par ailleurs, le modèle de convention de stage pour les élèves de lycées professionnels a été révisé afin d'intégrer davantage les enjeux de santé et sécurité au travail et les actions de sensibilisation des agents de contrôle de l'inspection du travail en lycée professionnel seront prochainement renforcées. Des actions spécifiques ont également été conduites en faveur des publics les plus vulnérables, avec notamment une campagne multilingue destinée aux travailleurs allophones, détachés et saisonniers. Des partenariats sectoriels ont été engagés dans des secteurs prioritaires tels que l'intérim, les travaux en hauteur ou le transport routier, incluant la signature d'une convention DGT/CNAM/DSR relative à la prévention du risque routier. Par ailleurs, un décret publié en mai 2025 et entré en vigueur au 1er juillet 2025 renforce les dispositions de prévention dans le code du travail et le code rural afin d'assurer la protection des travailleurs durant les épisodes de vigilance canicule. Enfin, une campagne de communication grand public d'ampleur a été lancée en 2023 et renouvelée en 2024. Elle vise à sensibiliser aux enjeux liés aux accidents du travail graves et mortels, à informer sur les principaux risques et mesures de prévention, ainsi qu'à responsabiliser les entreprises. Afin de lutter efficacement contre les accidents graves et mortels, de nouvelles mesures ont été annoncées récemment, dont la mise en œuvre a d'ores et déjà commencé. Le 10 juillet 2025, une instruction conjointe a été signée par les ministères chargés du travail et de la justice afin de renforcer la coopération entre les services judiciaires et l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions à la suite d'accidents du travail graves et mortels. L'inspection du travail joue un rôle essentiel dans la prévention des accidents du travail graves en contrôlant le respect des conditions de sécurité au travail et en procédant à des enquêtes à la suite d'accidents du travail graves et mortels. A ce titre, le plan national d'action 2023-2025 fixe la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles comme l'un des sujets incontournables sur lesquels le système d'inspection du travail doit se mobiliser. De fait, en 2024, 60 % des 223 500 suites à intervention réalisées par les inspecteurs du travail portait sur la prévention des risques professionnels. En outre, deux campagnes nationales, en 2023 et 2024, ont porté respectivement sur l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage et la prévention de la récurrence des accidents du travail. Une attention particulière est portée, à l'occasion de ces campagnes mais de manière plus large lors des contrôles aux travailleurs vulnérables, sur les jeunes et les salariés en contrat précaire. Enfin, le 11 juillet 2025, de nouvelles orientations ont été présentées aux membres du comité national de prévention et de santé au travail. Ces orientations, qui seront discutées dans le cadre de l'élaboration du PST5 déclinent plusieurs pistes d'action concrètes. Concernant les difficultés démographiques des professionnels de santé au travail, des mesures spécifiques sont portées conjointement par les ministères chargés de la santé et du travail. Plusieurs dispositifs issus de la loi du 2 août 2021 et de ses décrets d'application répondent à la diminution du nombre de médecins du travail, notamment par l'ouverture des possibilités de délégations de visites aux infirmiers de santé au travail, la création du médecin praticien correspondant, la modernisation des services de santé au travail, la numérisation accrue via la télémédecine et l'accès au dossier médical partagé, tout cela visant à libérer du temps médical pour les visites les plus complexes et la prévention en entreprise. Par ailleurs, des actions sont menées pour renforcer l'attractivité de la profession et le renforcement des liens avec la santé publique par l'extension des missions aux actions de promotion de la santé. S'agissant de la suppression des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de façon générale, la fusion des instances représentatives du personnel en un Comité social et économique (CSE) a replacé la santé au travail au cœur du dialogue social, en articulant veille de proximité (représentants de proximité), expertise (commission santé, sécurité et conditions de travail) et vision stratégique (CSE). Cette organisation favorise une approche transversale adaptée aux besoins des entreprises et encourage l'implication des employeurs et des représentants du personnel dans la prévention, tout en laissant aux partenaires sociaux une large marge de négociation dans la mise en place, l'organisation et le fonctionnement du comité. Les prérogatives des élus, telles que les consultations récurrentes et ponctuelles, le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, les pouvoirs d'inspection et d'enquête en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ainsi que le droit d'expertise, sont pleinement préservées. La loi du 2 août 2021 a renforcé leur formation et leur rôle dans l'évaluation des risques professionnels. Parallèlement, les recrutements d'inspecteurs du travail ont été significativement accrus, notamment par concours (200 postes offerts aux concours 2022, 2023 et 2024) et détachement (23 recrutements en 2021, 58 en 2022, 101 en 2023 et 12 en 2024). L'ensemble de ces mesures contribue de manière significative à l'amélioration de la prévention des risques professionnels et à la promotion de la santé au travail. Dans le cadre de l'élaboration du PST5, la lutte contre les accidents graves et mortels demeure une priorité majeure pour le Gouvernement.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion persistante des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale dit « prime Ségur ». Les travailleurs sociaux de la MSA jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des assurés agricoles en difficulté (agriculteurs, salariés agricoles ou retraités) en assurant un soutien psychologique, social et professionnel sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Leur engagement est particulièrement précieux dans un contexte de forte détresse sociale dans le monde agricole. Malgré leur diplôme d'État, leurs missions comparables à celles de leurs collègues du secteur social et médico-social et l'annonce gouvernementale du 18 février 2022 sur l'extension de la prime Ségur aux professionnels de la filière socio-éducative, ils demeurent exclus de toute mesure de revalorisation salariale. Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée avec d'autres professionnels exerçant des fonctions similaires dans le secteur public ou dans les structures privées à but non lucratif, au mépris du principe d'équité salariale. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur à de nouvelles catégories de professionnels, confirmé par l'arrêté du 5 août 2024, a marqué une avancée attendue. Il prévoit la généralisation du Ségur au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS), à l'exclusion des structures publiques ou à but lucratif. Elle l'interroge donc sur la situation spécifique de la Caisse centrale de la MSA (CCMSA), organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, dont le statut hybride interroge quant à son éligibilité potentielle à l'accord du 4 juin 2024. Elle lui demande si une intégration des travailleurs sociaux de la MSA dans le périmètre de cet accord est envisagée, ou à défaut, si un dispositif dédié est à l'étude pour mettre fin à cette rupture d'égalité professionnelle.

Réponse

Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés à ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les défaillances graves et persistantes du droit au logement opposable (DALO), institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et du droit à l'hébergement opposable (DAHO), codifié à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui garantissent le droit à un logement, dans des conditions dignes et sécurisées, à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. Selon les dernières données du Haut comité pour le droit au logement publiées en 2023, 109 546 recours DALO logement ont été déposés en 2023 (+4,2 % par rapport à 2022), 36 532 ménages ont été reconnus prioritaires, mais 51 % n'ont pas été relogés dans les délais légaux, 95 725 ménages reconnus DALO sont toujours en attente de relogement hors délais depuis 2008. Selon les chiffres de la préfecture pour la Loire-Atlantique, le taux de reconnaissance a chuté à 18,7 % en 2023 contre 37,3 % au niveau national alors que le nombre de demandes ne cesse de croître. Au-delà de ces chiffres alarmants, les associations et collectifs signalent des dysfonctionnements systémiques. Ainsi, les commissions de médiation (COMED) ne respectent pas les délais légaux d'instruction et ne transmettent plus systématiquement d'accusés de réception ce qui prive les requérants de date officielle d'enregistrement ou de numéro de dossier avec des conséquences sur les éventuels recours. D'autre part, lorsque les refus sont notifiés, les motifs de rejet sont souvent flous, voire illégaux. En théorie, les personnes concernées peuvent introduire un recours contentieux (recours pour excès de pouvoir, recours en injonction ou recours indemnitaire), mais dans les faits, les délais d'audience excèdent 18 mois en Loire-Atlantique. Cela dissuade la plupart des requérants. Pour les plus résilients, leur situation a souvent changé au moment de l'examen, rendant leur dossier caduc. Le phénomène de non-recours par manque d'information, de moyens, d'accompagnement est par ailleurs criant. De la même manière, le droit opposable à l'hébergement subit les mêmes manquements. Malgré un délai d'instruction légal de six semaines, de nombreuses personnes restent sans réponse formelle, sans numéro de dossier et sans compréhension de la procédure, ce qui constitue une violation manifeste du droit prévu à l'article L. 345-2-2 du CASF. En 2023, le Gouvernement détaillait la mise en œuvre du second plan quinquennal « Logement d'abord », censé améliorer la situation avec la création de 25 000 places de résidences sociales, 35 000 places d'intermédiation locative, 10 000 pensions de famille, un effort massif en logements très sociaux (PLAI) avec un appui de la Banque des territoires (8 milliards d'euros de prêts bonifiés pour 650 millions d'euros équivalents subvention) et un accord signé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) le 3 octobre 2023 pour adapter la production aux besoins territoriaux. Elle l'interroge sur les actions concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin aux manquements systémiques des COMED notamment pour garantir l'enregistrement, la notification régulière des dossiers et harmoniser les pratiques sur le territoire. De la même manière, elle voudrait savoir ce qui sera mis en place pour garantir le respect des délais d'examen des dossiers au titre aussi bien du DALO que du DAHO. Elle lui demande également quelles mesures sont prévues pour réduire drastiquement les délais de traitement contentieux devant les juridictions administratives. Plus globalement, elle souhaiterait savoir si les demandes des associations pour la mise en place d'un plan d'urgence de relogement des prioritaires DALO/DAHO sur tous les départements où les retards s'accumulent seront enfin prises en compte. Enfin, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement réel des objectifs annoncés dans le cadre du plan Logement d'abord, et quelle part de ces nouvelles places bénéficie ou bénéficiera concrètement aux publics reconnus DALO ou DAHO pour que ces droits ne se réduisent pas à des effets d'annonce.

Réponse

Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée quant au respect effectif du droit au logement opposable (DALO) et du droit à l'hébergement opposable (DAHO), qui constituent des piliers de la solidarité nationale. Conformément à la loi du 5 mars 2007, l'État reste pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité de ces droits sur l'ensemble du territoire. Plusieurs actions ont été engagées afin d'améliorer l'instruction des recours par les commissions de médiation (COMED) et harmoniser leurs pratiques, notamment la révision du guide destiné aux COMED. A cette fin, les préfets, en particulier les services chargés du secrétariat des COMED, sont attentifs au respect des délais réglementaires d'examen des dossiers, et à la motivation claire et complète des décisions. Pour répondre à l'accroissement des demandes et réduire les délais de relogement, de nouveaux moyens ont été mobilisés, notamment dans le cadre du plan « Logement d'abord ». Entre 2018 et 2022, dans le cadre du premier plan Logement d'abord, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé à un logement et plus de 122 300 attributions de logements sociaux pour des ménages sans domicile ont été réalisés. Dans la continuité de ces résultats positifs, la mise en œuvre du deuxième plan Logement d'abord maintient une ambition forte afin d'agir en faveur de l'accès au logement des personnes les plus fragiles. Ainsi, ce sont près de 31 000 places qui ont pu être ouvertes depuis 2023 : 15 700 en intermédiation locative, 12 200 logements agréés en PLAI dans les résidences sociales (hors pension de famille) et 3050 places en pension de famille, correspondant respectivement à 52 %, 49 % et 30 % de l'objectif quinquennal fixé. Ces nouvelles places ont nécessairement pu bénéficier aux publics DAHO et DALO. Plusieurs objectifs sont aussi poursuivi par le Gouvernement tels que la poursuite des efforts de production de logements à bas niveau de quittance, l'accroissement de l'offre dans le parc locatif privé à vocation sociale, les pensions de famille ou encore les résidences sociales. Le suivi détaillé des deux plans quinquennaux successifs permet d'adapter ces objectifs aux réalités locales et d'orienter les solutions vers les publics reconnus DALO et DAHO. En outre, dans un souci d'améliorer la prise en charge des recours DALO et DAHO, notamment afin de réduire la durée de leur traitement, un nouveau système d'information concernant le DALO appelé « MonDALO » est en cours de développement. Il facilitera le dépôt des recours DALO grâce à la saisie en ligne des recours DALO et DAHO avec une récupération des données issues de la demande de logement social dans le respect du principe « dites-le nous une fois » et simplifiera la démarche pour l'usager par une dématérialisation des échanges et une plus grande transparence dans le suivi de la procédure. Le nouvel outil vise également une optimisation des procédures d'enregistrement et d'instruction pour les services instructeurs ainsi qu'une connexion avec des systèmes d'informations majeurs. Une première version du système d'information est en expérimentation dans 6 départements et un simulateur de droits est désormais accessible sur service-public.fr.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir un budget cohérent avec les ambitions du pacte en faveur de la haie, dispositif central du plan de résilience écologique des territoires ruraux. Les haies jouent un rôle crucial dans les écosystèmes agricoles et dans l'adaptation au changement climatique : elles luttent contre l'érosion des sols, constituent un coupe-vent naturel, retiennent l'eau, abritent une biodiversité précieuse et participent au stockage de carbone. Elles offrent ainsi un levier concret pour conjuguer agriculture durable, lutte contre les inondations et préservation des paysages. Les agriculteurs et collectivités qui s'y engagent en constatent déjà les bénéfices concrets. Or des inquiétudes majeures émergent sur le terrain. Les acteurs engagés dans la mise en œuvre du pacte signalent un risque de coupe budgétaire liée aux 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement. Cette éventuelle réduction contredirait les engagements votés par le Parlement, compromettrait l'objectif ambitieux de replanter ou restaurer plus de 50 000 km de haies d'ici 2030 et fragiliserait une dynamique qui a déjà permis de consommer l'intégralité de l'enveloppe initiale de 110 millions d'euros dès la première année. Cette situation interroge d'autant plus que la disparition des haies, la généralisation de la monoculture intensive et l'usage massif de pesticides ont déjà provoqué des dommages considérables sur la biodiversité : déclin dramatique des insectes pollinisateurs, disparition des oiseaux des champs, altération des chaînes alimentaires. Alors que le Président de la République a réuni début avril 2025 un nouveau Conseil de planification écologique pour rappeler au Gouvernement l'importance de la lutte contre le réchauffement climatique et de la protection de la nature, l'inaction en matière de protection de la biodiversité qui menace désormais directement la pérennité de nombreuses espèces et à terme la sécurité alimentaire du pays, serait incompréhensible. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend confirmer, sans ambiguïté, le maintien de l'enveloppe de 45 millions d'euros pour 2025 au titre du pacte en faveur de la haie. Elle souhaite également savoir quelles mesures structurelles sont envisagées pour préserver durablement la biodiversité, éviter une extinction massive des espèces vivantes et garantir un modèle agricole résilient face aux défis climatiques et écologiques.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les suites envisagées aux mobilisations massives des chauffeurs de taxis conventionnés en réaction à la convention-cadre 2025-2029. La mise en œuvre de la convention-cadre 2025-2029 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les représentants nationaux du transport sanitaire suscite une vive inquiétude parmi les chauffeurs de taxis conventionnés. Depuis près de vingt ans, l'organisation de la baisse des capacités d'hospitalisation résulte de la mise en place d'une politique d'économies drastiques dans le système hospitalier. Dans un système de santé en crise organisée, les fermetures de lits ont continué à se multiplier avec le virage de l'hospitalisation en soins ambulatoires. En 2023, malgré la sortie de la crise sanitaire, ce sont encore 4 900 lits qui ont fermé. Les taxis conventionnés jouent, dès lors, un rôle essentiel dans le bon suivi par le patient de son parcours de soins. Or cette nouvelle convention impose des baisses de tarifs et la suppression de plusieurs majorations (trajets de nuit, jours fériés, retours à vide). Dans un contexte d'augmentation généralisée des coûts d'activité (carburant, assurances, entretien), ces mesures mettent en péril l'équilibre économique de milliers d'entreprises. De plus, de nombreux professionnels dénoncent également l'imposition d'un dispositif de géolocalisation à leurs frais, soulevant à la fois des difficultés techniques et des questions de confidentialité. Par ailleurs, la concurrence croissante des plateformes comme Uber, bénéficiant d'un cadre fiscal plus favorable, aggrave encore la précarisation de ces travailleurs. Les syndicats alertent sur les effets économiques de cette convention sur ce secteur qui représente 45 000 entreprises et environ 30 000 salariés. La FNAT annonce que plus de la moitié des entreprises devra recourir à des licenciements économiques. Dans ce contexte, les patients seront les premiers impactés. En effet, la disparition des premiers transporteurs conventionnés de patients (les taxis conventionnés assurent désormais désormais 48 % des transports) aura des effets directs pour les personnes se trouvant dans des déserts médicaux particulièrement éloignés des centres de soins faisant l'objet d'une concentration toujours plus importante. Un autre impact sur l'accès à des soins de qualité est lié au fait que la convention-cadre privilégie les « transports partagés » qui constituent des allongements drastiques des temps de trajets pour des patients souvent fatigués par leur parcours de soins, une atteinte possible à leur intimité et un inconfort de taille. Les transports sanitaires ne doivent pas devenir des causes de renoncement aux soins. Au regard des risques socio-économiques et sanitaires engendrés par cette réforme, elle lui demande s'il est envisagé une concertation avec les acteurs de terrain sur la convention-cadre 2025-2029 afin de permettre aux travailleurs de vivre de leur métier et à des patients déjà éloignés des services de santé un accès effectif à des soins et des transports sanitaires de qualité, sans ouvrir la voie aux transports partagés notamment ; de permettre la réouverture de lits d'hospitalisation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d'améliorer le maillage des unités de soin ; d'interdire formellement l'accès des plateformes de VTC au transport sanitaire conventionné afin de protéger les patients de ce modèle et ses dérives.

La question

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les discriminations systémiques engendrées par les systèmes de lecture automatisée des plaques (LAPI) à l'encontre des personnes en situation de handicap. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées qu'il s'agisse de la carte européenne (CES) ou de la carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) donne droit au stationnement gratuit et sans limitation de durée sur l'ensemble de l'espace public. Or, malgré ce droit fondamental, de nombreuses personnes en situation de handicap sont aujourd'hui injustement sanctionnées par des forfaits post-stationnement (FPS), du seul fait de la généralisation des voitures-radars équipées de dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Ces véhicules de contrôle automatisé sont incapables de détecter la présence physique d'une carte CMI-S sur un pare-brise. Résultat : des milliers d'automobilistes handicapés sont verbalisés à tort chaque semaine. Les victimes doivent ensuite entamer des recours numériques souvent inaccessibles, longs, ou dissuasifs, en particulier pour les personnes âgées, isolées, ou en situation d'illectronisme. Ce processus inhumain est une double peine : au handicap s'ajoute l'humiliation et l'épuisement administratif. Les chiffres sont sans appel : à Paris, en une année, près de 17 400 FPS ont été dressés à tort contre des titulaires de CES ou CMI-S. À Marseille, des centaines de citoyens n'ont plus accès à un guichet de contestation depuis la fermeture des services au public. Des retraités à faibles revenus voient leurs pensions saisies à la suite d'erreurs attribuées aux délégataires privés. Certains reçoivent une amende par semaine malgré une carte visible sur leur pare-brise. Le Défenseur des droits, dans son rapport de 2020, dénonce cette déshumanisation du stationnement, l'absence de recours accessibles et recommande de supprimer l'obligation de paiement préalable du FPS pour contester, de respecter les jurisprudences favorables aux titulaires de CMI-S, même en l'absence d'apposition de la carte, de cesser d'exiger une preuve impossible à fournir, notamment des photos du pare-brise. La CNIL, quant à elle, rappelle que les FPS ne peuvent légalement reposer sur un traitement automatisé seul. Et pourtant, dans les faits, les sociétés privées délégataires ignorent ces principes, privilégiant la rentabilité à la justice sociale. À titre d'exemple, les recettes liées aux amendes ont été multipliées par trois à Toulouse depuis l'arrivée des scan-cars . Les personnes en situation de handicap ne doivent plus subir les dérives d'un système injuste, non-transparent et avec un seul objectif lucratif. Il est temps que la République respecte ses engagements envers les plus vulnérables. Face à cette injustice généralisée, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour suspendre les sanctions automatiques infligées aux titulaires de CMI-S, en attendant un dispositif fiable de vérification. Elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour exiger des sociétés délégataires qu'elles appliquent les jurisprudences protectrices et que les guichets physiques de contestation soient réouverts. Enfin, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la sous-traitance massive du contrôle du stationnement à des entreprises privées, au regard des nombreux abus constatés.

Réponse

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de l'enseignement de la langue bretonne et sur les mesures envisagées pour enrayer son déclin. La langue bretonne, bien que bénéficiant de dispositifs de soutien législatifs et réglementaires, continue de voir le nombre de ses locuteurs chuter de manière alarmante. Selon l'enquête sociolinguistique commandée par la région Bretagne en janvier 2025, seuls 2,7 % des personnes interrogées déclarent parler le breton « assez bien » ou « très bien », confirmant ainsi une forte baisse par rapport aux études précédentes, si bien que l'UNESCO considère cette langue comme sérieusement en danger. Face à cette situation, l'enseignement du breton apparaît comme le principal levier de transmission de la langue. La convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027), signée par l'État et les collectivités locales, devait permettre un soutien renforcé à l'enseignement du breton. Pourtant, le président de la Région Bretagne a récemment dénoncé son absence d'application. De même, les associations engagées pour la défense et la promotion du breton n'ont obtenu aucune assurance quant au respect des engagements pris par l'État. Par ailleurs, la loi « Molac » du 21 mai 2021 a renforcé la protection des langues régionales et leur promotion, mais sa mise en œuvre reste encore insuffisante en matière de moyens alloués à l'enseignement du breton, notamment dans le développement des filières bilingues et immersives. Cette situation se reflète concrètement sur le terrain, notamment au collège Le Hérault à Saint-Herblain, où la filière bilingue breton-français rencontre des difficultés alarmantes. Depuis la rentrée 2023, cet établissement accueille les premières cohortes d'élèves bilingues issus de l'école publique des Grands Bois, assurant ainsi une continuité éducative essentielle. Actuellement, les élèves bénéficient de trois heures de cours de breton par semaine et de quatre heures de mathématiques en breton. Or les dotations horaires prévues pour la rentrée 2025 soulèvent de vives inquiétudes. Le volume horaire alloué à l'ensemble des niveaux de la filière (6e, 5e et 4e) serait extrêmement limité, entraînant un regroupement systématique des élèves pour les cours de breton et les disciplines non linguistiques en breton. Une telle organisation ne permettrait ni de garantir un enseignement de qualité ni de respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment la circulaire du 16 décembre 2021 relative à l'enseignement des langues régionales : « L'objectif des classes bilingues et des sections bilingues, de la maternelle au lycée, est d'assurer une maîtrise équivalente du français et de la langue régionale, que ce soit par la parité horaire hebdomadaire dans l'usage des deux langues ou par l'enseignement bilingue par la méthode dite immersive ». Pourtant, la dynamique de cette filière bilingue est bien réelle. Les projections pour les années à venir montrent une augmentation des effectifs : sept nouveaux élèves attendus en 2025, quinze en 2026 et une progression continue dans les rentrées suivantes. De plus, l'arrivée prochaine d'élèves issus du deuxième site bilingue public de Saint-Herblain, à l'école du Joli Mai, viendra renforcer cette tendance. De la même manière, la municipalité d'Indre, devant la multiplication des demandes des citoyennes et citoyens, souhaitait réaliser une étude d'opportunité pour l'ouverture d'une filière bretonne dans l'école de la commune. Or elle a essuyé un refus du rectorat. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pourtant réaffirmé en son article 40 modifiant l'article L. 312-10 du code de l'éducation que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Une offre publique défaillante pourrait conduire certains parents à scolariser leurs enfants dans une école privée dispensant cet enseignement. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour appliquer pleinement la convention de 2022 sur l'enseignement du breton et en garantir les financements, renforcer l'offre d'enseignement bilingue et immersive en breton dans les établissements publics, assurer le recrutement et la formation d'enseignants en langue bretonne, actuellement en nombre insuffisant, et favoriser l'accès à l'apprentissage du breton pour les élèves et les adultes souhaitant l'étudier.

Réponse

La mise en œuvre de la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne fait l'objet d'une grande attention par l'ensemble des parties concernées. Un groupe de travail et un comité de suivi liés à cette convention se réunissent plusieurs fois par an afin de faciliter le suivi et de permettre le dialogue entre le rectorat de Rennes et l'ensemble des acteurs. La mise en place des actions énoncées dans cette convention est progressive (l'objectif principal étant d'atteindre 30 000 élèves bilingues et de soutenir le réseau Diwan). Le nombre de classes bénéficiant d'un enseignement renforcé en breton a été multiplié par 5 depuis 2021, pour atteindre près de 1 100 classes concernées en 2023 (toutes modalités et niveaux confondus). Le nombre d'élèves suivant un enseignement de langue bretonne est en constante augmentation (15 351 élèves en 2020, 26 230 élèves en 2023). Dans le cadre des objectifs définis par la convention, des formations bretonnes et gallèses à destination des enseignants sont déclinées aux niveaux académiques et départementaux. Pour le breton, le dispositif « Breton intensif 9 mois », en partenariat avec la région Bretagne, permet aux enseignants de prendre en charge des classes en parcours bilingue breton-français. Il existe aussi pour les enseignants bilingues français-breton des stages de breton en renforcement linguistique. L'académie de Rennes donne priorité aux demandes de formation en langue bretonne en permettant aux professeurs de partir rapidement en congé formation. L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Bretagne et les différentes universités sont également mobilisés (licence « parcours préparatoire au professorat des écoles bilingues de Brest », parcours immersif « Kelenn » pour les enseignants du primaire via une formation en immersion bilingue sur deux ans). Enfin, six postes ont été ouverts aux concours externes pour le recrutement de professeurs agrégés et certifiés en breton en 2024. Concernant les demandes d'ouverture de nouvelles filières, elles font l'objet d'une étude en groupe de travail, dont le résultat est présenté et voté au conseil académique des langues régionales (CALR). Les critères guidant le rectorat sur ces demandes d'ouverture de nouvelles filières concernent l'existence d'une continuité entre les 1er et 2d degrés, mais également la ressource humaine disponible. L'ouverture d'une nouvelle filière se fait également dans le cadre d'un dialogue avec les collectivités territoriales. S'agissant de la demande spécifique d'ouverture d'une filière bretonne dans la commune d'Indre, celle-ci a été étudiée par le groupe de travail dédié en Loire-Atlantique, comme d'autres demandes de ce type. L'office public de langue bretonne est associé à ces travaux. Pour la rentrée 2025, d'autres priorités d'ouverture et de pérennisation de dispositifs existants ont été choisies par le groupe de travail. Toutefois la demande concernant cette filière bretonne à Indre est suivie et sera réexaminée pour la rentrée scolaire 2026. S'agissant de l'étude d'opportunité souhaitée par la municipalité d'Indre, le principe d'ouverture de la filière n'ayant pas encore été validé par le groupe de travail, il était prématuré pour l'inspecteur en charge des langues vivantes de procéder à un recueil des intentions d'inscriptions en langue bretonne auprès des familles.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans un contexte de sous-financement chronique des universités. Le sous-financement chronique de l'enseignement supérieur et de la recherche publique met en péril les conditions d'études et de travail des étudiantes et étudiants et touche particulièrement les étudiantes et étudiants en situation de handicap. Ce manque de ressources compromet leur autonomie et leur réussite académique. Nantes université, comme la plupart des universités, n'est plus en mesure d'assurer ses missions. Les articles de presse font état de nombre de témoignages d'étudiantes et étudiants qui, partout en France, sont confrontés à des difficultés d'accès voire empêchés d'étudier. Les missions handicap des universités avec leurs partenaires jouent un rôle crucial dans l'inclusion de ces étudiantes et étudiants. Cependant, les dispositifs sont débordés faute de moyens, situation d'autant plus alarmante que le nombre d'étudiantes et étudiants en situation de handicap a augmenté de 500 % en six ans au niveau national. L'accessibilité des infrastructures universitaires reste largement défaillante. La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées imposait pourtant déjà l'accessibilité des bâtiments : « Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en œuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. ». Cinquante ans plus tard, pourtant, à Nantes, comme ailleurs, certains ascenseurs sont en panne depuis des mois, empêchant les étudiantes et étudiants à mobilité réduite d'accéder aux cours. Les adaptations pédagogiques prévues par la loi ne sont pas toujours respectées, faute de moyens et d'organisation adéquats. De plus, les étudiantes et étudiants en situation de handicap font face à des conditions d'accompagnement dramatiquement insuffisantes. Confrontés au refus de prise en charge infirmière, faute de disponibilité, et au manque d'auxiliaires de vie, ils sont empêchés d'accéder aux toilettes de manière décente, affectant leur dignité et leur assiduité aux cours. Cette réalité s'inscrit dans un contexte plus large de sous-financement chronique des universités. L'alerte des présidents d'université en décembre dernier faisait état du risque de cessation de paiement de 60 établissements sur 75. L'intersyndicale de l'enseignement supérieur et de la recherche avance, quant à elle, qu'il manquerait 8 milliards d'euros pour répondre aux besoins du secteur, notamment la création des 150 000 places nécessaires pour les étudiants, la rénovation des infrastructures et l'amélioration des conditions d'encadrement. Face à ces constats, la loi de finances adoptée en février 2025 vient aggraver la situation puisqu'elle prévoit 1,5 milliard d'euros de coupes budgétaires, soit l'équivalent de la fermeture de sept universités françaises, selon l'Union étudiante. Devant cette situation critique de sous-financement des universités, elle lui demande quelles actions concrètes il prévoit de mettre en œuvre pour assurer un accès équitable et digne aux études supérieures pour toutes et tous et en particulier, pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap et comment il compte renforcer les dispositifs d'accompagnement humain et garantir une accessibilité réelle des campus universitaires, manquement qui constitue une énième violation de la CIPH et ce, en dépit des contraintes budgétaires actuelles que le Gouvernement a lui-même imposées par 49.3.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE) est pleinement conscient des enjeux majeurs liés à l'accessibilité, à l'accompagnement et à la réussite des étudiantes et étudiants en situation de handicap (ESH). Ces priorités ont été réaffirmées lors de la conférence nationale du handicap de 2023, puis lors des comités interministériels du handicap de 2024 et 2025, qui ont acté une feuille de route ambitieuse pour une université pleinement inclusive, en conformité avec la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIPH). Suivant les recommandations du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le ministère a publié le 10 juillet 2024 la circulaire sur les droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans le cadre de leur parcours de formation dans l'enseignement supérieur. Co-construit avec les acteurs institutionnels du handicap et de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) ainsi que les représentants des établissements et des usagers, cette circulaire précise les droits des ESH tout au long de leur parcours, depuis l'orientation post bac jusqu'à l'insertion professionnelle, dans le cadre de leur formation et de la vie étudiante. Ce cadrage doit permettre une meilleure mise en œuvre des aménagements et accompagnement des ESH. Il a été complété d'un guide à destination des établissements, publié le 11 février 2025. Pour soutenir les établissements et encourager les pratiques inclusives, un budget destiné à la prise en compte des besoins des étudiants en situation de handicap est sécurisé chaque année. Longtemps maintenus à 7,5 M€, ces crédits ont doublé en 2022 (15 M€) et ont à nouveau été augmentés en 2024 pour atteindre 25 M€. Pour l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, chaque année, 21,5 M€ sont attribués aux établissements : 20,5 M€ pour les établissements publics, 1 M€ pour les établissements privés d'intérêt général. Ces crédits contribuent aux financements des aides individuelles adaptées aux besoins des étudiants en situation de handicap (aide technique, matériel adapté, aide humaine pour la prise de note, tutorat, surveillance de salle etc.). Ils permettent également aux établissements de financer des dispositifs structurels et collectifs facilitant l'accompagnement de ces étudiants (acquisition de matériel informatique, licences de logiciels adaptés, aménagement d'une salle de répit, etc.). Afin d'encourager la transformation des pratiques vers l'accessibilité native des formations et des établissements, l'appel à projets "Universités inclusives démonstratrices" a été lancé en 2024. Les six universités lauréates (Pau, Sorbonne Nouvelle, Angers, Bretagne Occidentale, Lyon 3, Lorraine) déploient des actions ambitieuses et innovantes en faveur des droits des étudiants, de l'accessibilité pédagogique des formations et de l'inclusion et la participation des ESH à la vie étudiante. L'enjeu de dissémination et d'accompagnement au changement est au cœur du suivi des projets, tout particulièrement concernant la pédagogie. Pour ce projet, le ministère investit 10,5 M€ de 2024 à 2026 (3,5 M€ par an pendant 3 ans), complété à hauteur de 17,5 M€ par les établissements. En complément, des financements spécifiques sont alloués pour l'accessibilité du bâti. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le ministère a fait de l'accessibilité du bâti un axe fort de sa politique immobilière et a prévu des moyens financiers pour accompagner les établissements publics d'enseignement supérieur dans la réalisation de travaux d'accessibilité de leur patrimoine avec une enveloppe spécifique de crédits « accessibilité ». Avec l'instauration par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dont l'objectif est de permettre à tous les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de leurs locaux après la date du 1er janvier 2015 fixée par la loi de 2005, le ministère a poursuivi son soutien aux établissements publics d'enseignement supérieur pour la mise en accessibilité du bâti. En tant que gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP), les établissements publics d'enseignement supérieur sont particulièrement concernés par ce dispositif puisque 84 % du parc immobilier universitaire est composé d'ERP (presque 4 000 bâtiments représentant 14,2 millions de m2 SUB). Les financements mis en place, dont 11,7 M€ en 2025, ont permis une amélioration sensible des surfaces accessibles : 85 % des surfaces ERP des établissements publics d'enseignement permettent l'accueil d'étudiantes et étudiants en situation de handicap. Le ministère demeure pleinement engagé à poursuivre et amplifier ces actions, dans le cadre d'un dialogue constructif avec les établissements, les étudiantes et étudiants concernés et l'ensemble des acteurs contribuant à la chaîne de l'accessibilité de l'enseignement supérieur. Dans cette perspective, le ministère, en lien avec le ministère en charge du handicap, souhaite organiser un comité national de suivi de l'université inclusive avant la fin de l'année 2025.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le contrôle et l'évaluation de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vingt ans après la promulgation de cette loi, les MDPH ont été investies d'un rôle clé dans l'accès aux droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Cependant, un certain nombre de dysfonctionnements compromettent la mise en œuvre effective des droits prévus par la loi. L'absence de transmission du plan personnel de compensation (PPC) avant les décisions des CDAPH, alors que l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles (CASF) l'exige, empêchant ainsi les usagers de faire des observations sur les propositions de mesures envisagées. Le refus de certaines MDPH de permettre à toutes les personnes en faisant la demande d'assister à la commission qui les concerne, en vertu du CASF. Une hétérogénéité des pratiques d'attribution des aides, notamment en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap (PCH), qui varie considérablement d'un département à l'autre et alors même que les besoins de compensation devraient être intégralement financés partout et pour tous. Des délais d'instruction excessivement longs pour l'ouverture des droits, aggravant la précarité des personnes concernées. Un manque de transparence dans le paiement de la PCH, les bénéficiaires ne recevant pas systématiquement de documents comptables détaillant les montants versés. Des refus de financement pour des projets d'habitat, pourtant encouragés par la loi, laissant certaines familles sans solution d'hébergement adaptée et ceci, en contradiction avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU qui réaffirme que toutes les personnes doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux et, en particulier, du respect de la dignité, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance de la personne. Les financements publics doivent être orientés vers une accessibilité réelle de toute la société, afin que chacun puisse vivre où il le souhaite, avec les aménagements et les aides nécessaires. Le tour de France des solutions, lancé par Mme la ministre le 20 mars 2025, vise à identifier et résoudre ces problèmes. Si cette démarche est bienvenue, elle soulève toutefois une question de fond : les MDPH disposent-elles des moyens financiers et humains nécessaires pour remplir correctement leurs missions ? En effet, les départements, financeurs des MDPH et de la PCH, ont vu leurs dotations budgétaires réduites ces dernières années, limitant leur capacité à répondre aux demandes croissantes. Sans ressources suffisantes, les MDPH peinent à recruter et à payer du personnel en nombre suffisant, à moderniser leurs outils et à harmoniser les pratiques d'évaluation et d'attribution des aides, ce qui entraîne de fortes inégalités territoriales. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir une évaluation véritablement indépendante et exhaustive du fonctionnement des MDPH dans le cadre du tour de France des solutions et quelles mesures budgétaires concrètes seront mises en place pour permettre aux MDPH d'appliquer pleinement la loi de 2005 et de se mettre en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU. Elle lui demande également si un plan national d'harmonisation des pratiques est envisagé pour éviter que l'accès aux droits des personnes handicapées ne dépende de leur lieu de résidence. La généralisation du SPDA cette année ne semble pas de nature à répondre à cette interrogation. Elle lui demande donc comment le Gouvernement peut garantir que la création du SPDA ne se traduira pas par une complexification administrative supplémentaire sans moyens dédiés, comment il compte s'assurer que l'intégration des associations gestionnaires ne favorisera pas le remplissage des établissements existants au détriment d'un véritable choix de vie pour les personnes handicapées. Elle lui demande par ailleurs quelles mesures seront prises pour préserver la confidentialité des informations échangées entre la MDPH et France Travail. Elle lui demande enfin comment justifier la précipitation et le manque de transparence dans l'élaboration de ce projet, laissant planer des doutes sur son efficacité réelle pour améliorer l'accès aux droits des personnes concernées.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet des délais d'attente particulièrement longs avant d'obtenir un rendez-vous pour effectuer une mammographie en Loire-Atlantique. Il semble nécessaire de rappeler le caractère indispensable d'un dépistage régulier pour lutter contre le cancer du sein. Les mammographies de dépistage doivent en effet être effectuées tous les deux ans entre 50 et 74 ans afin de limiter les risques de cancer du sein chez les femmes. Les chiffres de la Ligue contre le cancer sont sans appel, le dépistage est absolument indispensable à la lutte contre ce cancer. Une femme sur huit développera un jour cette maladie et avec 900 000 personnes atteintes actuellement et plus de 60 000 nouveaux cas en 2023, il s'agit du cancer le plus répandu chez les femmes en France. Les médecins alertent sur l'absolue nécessité de la prévention et du dépistage dans la prise en charge de ce type de cancer, bien plus facilement soignable lorsqu'il est pris à temps. En effet, avec une prise en charge précoce, les traitements sont moins invasifs et agressifs et le cancer a beaucoup plus de chances d'être guéri. Un cancer dépisté tôt, c'est un taux de survie à 90 %. Une prise en charge tardive, c'est condamner inutilement des patientes et patients à des mutilations, des traitements invasifs aux conséquences lourdes pour la santé voire même, à la mort. En Loire-Atlantique, la situation est particulièrement dangereuse. Les délais d'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie de dépistage sont d'un an en moyenne, augmentant ainsi drastiquement les risques pour la population de Loire-Atlantique. La démographie du département n'a de cesse de croître quand le nombre de radiologues et de manipulateurs diminue. L'État doit prendre les mesures nécessaires pour réduire ces délais et accorder des moyens humains et matériels suffisants au département. En laissant la situation s'aggraver, l'État porte la responsabilité du coût humain et financier que représente une prise en charge tardive des cancers du sein. Elle lui demande donc de protéger les femmes ligériennes en accordant des moyens suffisants et un pilotage à l'ARS des Pays de la Loire pour assurer le bon dépistage du cancer du sein en Loire-Atlantique. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de cadre législatif concernant la mise en place d'un congé menstruel notamment dans la fonction publique territoriale. Depuis plusieurs années, des collectivités territoriales en France, comme Nantes ou Orvault, ont mis en place des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les agentes souffrant de règles douloureuses et incapacitantes ou ayant subi une interruption de grossesse. Cependant, l'État a récemment rappelé l'absence de base légale pour ces dispositifs, mettant ainsi en péril leur pérennité et plongeant les collectivités volontaires dans une insécurité juridique. Récemment, le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, a suspendu la décision de plusieurs collectivités locales (Plaisance-du-Touch, son CCAS et la communauté de communes du Grand Ouest toulousain) d'octroyer un congé menstruel sous forme d'ASA. Le juge a estimé qu'aucune loi ni aucun décret ne permet aux communes d'instaurer de telles absences, confirmant ainsi l'absence de base légale pour ces initiatives locales. D'autres collectivités, comme Saint-Ouen ou l'Eurométropole de Strasbourg, voient également leurs dispositifs contestés devant le Tribunal administratif. Dans un contexte où 66 % des salariées se déclarent favorables à un congé menstruel, il apparaît injuste que les collectivités territoriales ne puissent pas expérimenter librement ces avancées sociales, tandis que certaines entreprises privées peuvent le faire sans entrave. Outre cette inégalité public/privé, l'absence d'un cadre réglementaire clair crée également une inégalité territoriale : une agente publique pourra bénéficier de ce congé à Nantes, tandis qu'elle en sera privée dans la ville voisine de Saint Herblain. D'autres pays ont déjà légiféré en faveur du congé menstruel : l'Espagne, la Corée du Sud, Taïwan ou encore la Zambie permettent aux travailleuses concernées de s'absenter sans perte de rémunération. Par ailleurs, selon l'Organisation mondiale de la santé, l'endométriose touche environ 10 % des femmes en âge de procréer dans le monde et une femme sur dix est atteinte du syndrome des ovaires polykystiques. Ces pathologies peuvent provoquer des douleurs sévères et chroniques, rendant difficile, voire impossible, l'exercice d'une activité professionnelle certains jours. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de légiférer pour sécuriser juridiquement le congé menstruel dans la fonction publique territoriale, afin de garantir aux agentes concernées des conditions de travail dignes et adaptées à leurs réalités. Elle voudrait également interroger Mme la ministre sur l'opportunité de légiférer sur une généralisation de ce congé menstruel à l'ensemble des salariées en France, sur le modèle de l'Espagne, afin d'éviter les inégalités entre secteurs et entre territoires. Enfin, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement compte publier un décret précisant les conditions d'octroi des ASA, afin d'apporter une réponse claire aux collectivités qui souhaitent mettre en place ce dispositif sans risquer une annulation par les tribunaux.

Réponse

Il convient tout d'abord de rappeler que les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs d'ASA mobilisables par les agents publics sont limitativement prévus par la loi et le règlement. Aucun cas autre que ceux expressément prévus par le cadre légal n'a vocation à permettre le bénéfice général d'une ASA. En effet, il appartient au législateur d'instituer les motifs d'autorisations d'absence, qui peuvent, le cas échéant, être déclinés par le pouvoir réglementaire, dans le respect du principe de parité avec les ASA de la fonction publique d'Etat (QE n° 22676, JO Sénat, 7/07/2016, p. 2963). Ainsi, l'autorité territoriale ne peut créer un motif d'ASA non prévu par la loi. Le juge administratif a récemment confirmé cette analyse en suspendant des décisions visant la création d'un nouveau motif d'ASA « congé menstruel », non prévu par le cadre juridique national (TA de Toulouse, 20 novembre 2024, n° 2406364, 2406581 et 2406584). La création de motifs d'ASA déterminés par le cadre juridique national permet, non seulement d'harmoniser les pratiques au sein des trois versants de la fonction publique, mais également de s'assurer du respect des règles relatives à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique, dans la mesure où ces congés exceptionnels ne sont pas décomptés des droits à congés annuels. Il apparait donc que le pouvoir règlementaire, y compris à l'échelon local, est juridiquement incompétent pour créer un tel motif d'absence. Par conséquent, la création par les collectivités d'une nouvelle catégorie d'autorisation spéciale d'absence pour accorder un « congé menstruel » est donc irrégulière. Afin de limiter les risques juridiques et garantir l'égalité de traitement des agents de la fonction publique, une circulaire du 21 mai 2025 relative au contrôle de légalité des délibérations instaurant des autorisations spéciales d'absence pour des congés relatifs à la santé menstruelle ou gynécologique a été publiée pour clarifier le régime d'octroi des ASA et ainsi uniformiser les règles relatives à l'utilisation de ces autorisations d'absence

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'investir davantage dans la recherche sur la fibromyalgie afin de garantir une prise en charge conforme aux principes du code de la santé publique. La fibromyalgie touche environ 1,5 à 2 % de la population française, soit plus de 2 millions de personnes, dont 80 % de femmes. Elle se manifeste par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des difficultés de concentration. Ces symptômes, souvent invalidants, ont un impact majeur sur la qualité de vie des patients, leur capacité à travailler et leur autonomie. En 2022, l'Organisation mondiale de la santé a reclassé la fibromyalgie parmi les douleurs chroniques primaires, mettant fin à son statut de diagnostic d'exclusion. Cette évolution devait faciliter sa reconnaissance et sa prise en charge. Pourtant, en France, les patients continuent de rencontrer de grandes difficultés pour obtenir une reconnaissance médicale et sociale de leur maladie. Malgré certaines avancées récentes, comme l'élaboration de recommandations de la Haute Autorité de santé prévues pour cette année ou le financement de recherches sur la prise en charge de la douleur (FIMOUV et DOUFISPORT), les associations alertent sur un manque de moyens dédiés à la recherche sur cette pathologie. L'absence d'examens diagnostiques objectifs et de traitements spécifiques freine la reconnaissance de la fibromyalgie et limite l'accès des patients à des soins adaptés. Cette situation interroge au regard de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ». Or les patients fibromyalgiques continuent d'affronter une minimisation de leurs douleurs et des refus de reconnaissance de leur pathologie. Sans avancées scientifiques permettant d'objectiver cette maladie, leur prise en charge restera insuffisante et inégale sur le territoire. Il apparaît donc indispensable que l'État renforce les investissements dans la recherche sur la fibromyalgie, notamment pour mieux comprendre ses mécanismes, affiner ses critères diagnostiques et développer des traitements spécifiques. Face à ces constats, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer les investissements dans la recherche sur la fibromyalgie afin de garantir une prise en charge conforme aux principes du code de la santé publique et assurer aux patients des soins adaptés à la réalité de leur maladie.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de remise du rapport d'évaluation du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Après une longue lutte, les associations représentant les personnes présentant des variations du développement génital, dites « intersexes» ont permis de faire reconnaître devant les instances internationales et européennes que les actes médicaux dits de « normalisation sexuelle » sur enfants sont des actes de mutilations génitales. Plusieurs États membres comme Malte ou l'Allemagne ont développé des législations interdisant, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, toute pratique dite de « normalisation sexuelle ». Sans interdire ces actes médicaux, l'article 30 de la loi bioéthique du 15 mai 2021, a strictement encadré l'accompagnement des enfants et de leurs parents et éventuellement la prise en charge des enfants dits « intersexes » en les orientant systématiquement vers des centres de référence des maladies rares, faisant l'objet d'un nouvel article L. 2131-6 du code de la santé publique. Un arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a été pris le 15 novembre 2022. Il a permis de préciser les règles déontologiques s'appliquant à ces centres, la prise en charge initiale des patients, la formation des professionnels de santé ainsi que le fonctionnement de réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. L'article 30 de la loi bioéthique précisait qu'à compter de la publication de l'arrêté, le Gouvernement disposait d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Parlement un rapport. Ce rapport doit traiter de l'activité et du fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétentes concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, du nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations ainsi que du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Le 15 mai 2024, dix-huit mois après la publication de l'arrêté et alors même qu'aucune dissolution du gouvernement de M..Attal ne se profilait, aucun rapport n'a été présenté au Parlement. Dans ce contexte, elle lui demande dans quels délais le Gouvernement rendra le rapport d'évaluation de l'arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Quelles sont les raisons du retard énorme que trois gouvernements successifs n'ont pas voulu prendre dans la délivrance de ce rapport ? Elle lui demande les mesures d'urgences qu'il compte prendre afin de s'assurer du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins et afin de s'assurer de l'absence de mutilations génitales sur des enfants.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une question importante concernant les sapeurs-pompiers volontaires, qui jouent un rôle indispensable dans la sécurité des concitoyens et dans la protection civile du pays. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, dans le cadre du financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, a introduit une mesure significative : la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Cette mesure, unanimement saluée, visait à reconnaître et récompenser le dévouement des femmes et des hommes au service de la collectivité. Cependant, bien que la loi ait été promulguée, le décret d'application requis pour sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. En conséquence, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier de cette bonification et de partir en retraite dans les conditions qui avaient été initialement prévues. La députée exprime une vive inquiétude concernant ce retard, qui suscite des interrogations parmi les intéressés. De plus, il est crucial que cette réforme soit appliquée de manière équitable et permette à tous les sapeurs-pompiers ayant accompli les dix années de service requises, continues ou non, de bénéficier de cette bonification. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les raisons de ce retard et, plus particulièrement, obtenir une date précise pour la publication du décret d'application. Elle souhaiterait également être assurée que le texte de ce décret garantira que tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué dix années de service bénéficieront de cette bonification, conformément aux objectifs de la loi, sans conditions excessivement restrictives.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à la construction par la société Biométhane des bords de Loire d'une unité de méthanisation sur le quai Emile-Cormerais, à Saint-Herblain. Alors que la pluviométrie de 2024 bat tous les records dans la région et que les épisodes d'inondations se succèdent, la parcelle concernée par la construction du méthaniseur pourrait se retrouver submergée dans un avenir proche, provoquant une pollution des sols et des nappes phréatiques. Pour l'Association des riverains de Haute-Indre qui a réalisé une modélisation des inondations éventuelles, il est urgent de reculer sur ce projet. De plus, le site sera situé à quelque six cents mètres des premières habitations d'Indre. Selon le mémoire d'enquête publique réalisé pour déterminer l'ensemble des impacts que pourrait avoir le futur projet, les riverains subiraient des nuisances olfactives, sonores ainsi qu'une pollution liée à la nécessaire augmentation du trafic routier induit par le projet (intrants venant de toutes les régions françaises). Il est prévu une hausse d'au minimum 6,2 % du trafic des véhicules lourds selon ce même rapport. Alors que l'Allemagne fait marche arrière sur l'utilisation des méthaniseurs, la France envisage d'en installer 3 000. Un second méthaniseur serait même prévu à quelques centaines de mètres de celui susnommé alors que les recours contre le premier ne sont pas épuisés et que la pertinence de ces installations est, pour le moins, à questionner. Les craintes quant à la poursuite de ces projets sont d'autant plus fortes quand on a connaissance de l'incident survenu en août 2020, à Châteaulin. En raison de plusieurs dysfonctionnements au sein de l'usine de méthanisation, des déchets fortement chargés en ammoniaque ont fui dans la rivière voisine de l'Aulne. Cet incident a alors provoqué une privation d'eau potable dans de nombreux foyers finistériens. Dès lors, il faut certes des projets pour une nouvelle énergie plus verte, mais pas au prix d'une nouvelle pollution de la Loire et de l'empoisonnement des eaux. La localisation surtout est problématique : ce type de projet ne peut être installé sur une zone inondable. Elle l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre la mise en arrêt ou le transfert de ce projet de méthaniseur, jugé destructeur de l'environnement et pour les riverains.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loire-Atlantique, association nationale signataire d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'État. Ses missions essentielles de lutte contre les violences faites aux femmes et d'accompagnement vers l'insertion et l'égalité professionnelle sont aujourd'hui gravement menacées par des restrictions budgétaires. Depuis plus de 50 ans, les CIDFF exercent une mission d'intérêt général, soutenue par l'État, en assurant un accès gratuit à l'information juridique, en accompagnant les femmes dans leurs démarches d'insertion et en menant des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. En Loire-Atlantique, le CIDFF assure plus de 2 400 accompagnements par an, notamment en milieu rural, où ses permanences sont parfois les seules structures d'accueil pour les femmes en difficulté. Pourtant, le CIDFF Loire-Atlantique fait aujourd'hui face à une double crise financière. En effet, la suppression des subventions régionales par la région des Pays de la Loire, soit une perte de 32 700 euros, met en péril la tenue de 225 permanences annuelles dans 15 communes rurales, tandis que l'absence de compensation par l'État de la prime Ségur, qui représente un surcoût de 71 000 euros, contraint l'association à envisager la suppression de 2,6 équivalents temps plein. Le CIDFF voit ainsi son budget grevé de 100 000 euros sur un total de 600 000 euros, soit 1/6 pour l'année 2025. Cette situation est d'autant plus incompréhensible qu'elle est en contradiction flagrante avec les engagements pris par l'État et la région dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2021-2027. L'objectif stratégique 4.5 de ce contrat prévoit en effet un engagement de 6 millions d'euros mobilisés à parité par l'État et la région pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences faites aux femmes. Ce même document affirme que l'État et la région doivent coordonner leurs financements pour garantir une couverture territoriale efficace des associations œuvrant dans ce domaine. De plus, cette remise en cause des financements des CIDFF va à l'encontre des engagements du Gouvernement en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement s'est en effet engagé à concrétiser cette égalité sur le plan professionnel, économique et social en adoptant un plan d'action interministériel couvrant la période 2023-2027. Ce plan, annoncé le 8 mars 2023, a été présenté comme une grande cause du quinquennat. Or comment prétendre faire de cette cause une priorité tout en laissant des associations comme les CIDFF, qui en sont des actrices majeures, en grande difficulté financière ? Le CIDFF Loire-Atlantique est un acteur essentiel et reconnu dans la lutte contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité professionnelle. Sa fragilisation budgétaire est en contradiction totale à la fois avec les engagements du CPER et avec ceux du Gouvernement. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les points suivants : dans quels délais et à quel niveau l'État compte-t-il compenser la prime Ségur pour le CIDFF Loire-Atlantique et les autres structures associatives concernées ? Comment le Gouvernement explique-t-il qu'un acteur clé de l'accompagnement des femmes en difficulté voie ses financements réduits, alors même que le CPER prévoit des engagements clairs en faveur des associations luttant contre les violences faites aux femmes ? Quels dispositifs de contrôle l'État entend-il mettre en place pour s'assurer que la région respecte ses engagements financiers dans le cadre du CPER et ne se désengage pas de missions pourtant essentielles ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces différents points.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des enfants en situation de handicap en Loire-Atlantique, confrontés à un manque criant de solutions adaptées. La loi du 11 février 2005 a affirmé le droit fondamental des enfants en situation de handicap à accéder à une éducation adaptée. Pourtant, vingt ans après son adoption, la réalité reste bien éloignée des ambitions affichées. De nombreux rapports et témoignages de parents confirment que des enfants sont toujours plus nombreux, déscolarisés partiellement ou totalement, faute de places en établissement médico-social ou d'un accompagnement suffisant en milieu ordinaire. En Loire-Atlantique, les chiffres sont alarmants. Selon l'Adapei 44, 1 374 enfants en situation de handicap sont sur liste d'attente pour une prise en charge adaptée, dont près de 500 pour une entrée en institut médico-éducatif (IME). À titre d'exemple, l'IME du centre de Nantes ne dispose que de 20 places alors que 55 jeunes attendent d'y être admis. Cette saturation est accentuée par la présence d'adultes de plus de 20 ans, qui, faute de solutions adaptées pour leur parcours en milieu adulte, occupent des places destinées aux enfants. Ainsi, 100 des 600 personnes présentes dans ces structures sont des adultes faute d'alternative. Par ailleurs, 75 enfants se trouvent aujourd'hui en rupture totale d'accompagnement, contraignant leurs familles à assumer seules leur éducation, souvent au prix de lourds sacrifices financiers et professionnels. Dans l'attente d'une place en IME ou en dispositif médico-social adapté, ces enfants sont accueillis dans des classes ordinaires dans des conditions inacceptables : un manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) : les 2 200 AESH du département sont en nombre insuffisant avec des situations critiques notamment à Nantes, dans sa couronne et dans l'Est du département ; des moyens inadaptés : des heures d'accompagnement trop faibles par rapport aux notifications de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un manque de formation des enseignants, des AESH et une surcharge de travail pesant sur les équipes éducatives ; des conséquences inquiétantes : déscolarisation partielle ou totale, situations de violence impactant les professionnels et les autres élèves et grande détresse des familles. Ces constats rejoignent les alertes de la Défenseure des droits et de la médiatrice de l'éducation nationale. En 2021, 20 % des saisines adressées à la Défenseure concernaient des difficultés d'accès à l'éducation des enfants en situation de handicap. Elle rappelait que l'État a l'obligation légale de garantir une scolarisation adaptée, indépendamment des contraintes budgétaires ou des difficultés de recrutement des AESH. En 2014 déjà, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe recensait 20 000 enfants sans solution éducative en France. De même, l'Unapei et l'association TouPI ont mis en évidence un manque structurel d'accompagnement : à la rentrée 2021, 27 % des enfants concernés étaient sans AESH et 7 % totalement déscolarisés. Au-delà des engagements annoncés, notamment la circulaire du 7 décembre 2023 et le plan de création de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales à l'horizon 2030, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour réduire ces listes d'attente, renforcer les moyens alloués aux IME et garantir à chaque enfant en situation de handicap une scolarisation et un accompagnement dignes de ce nom.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des 16 journalistes afghans dont les demandes de visa ont été récemment rejetées par les autorités françaises. Ce refus de visa intervient dans un contexte particulièrement sensible, alors que l'Afghanistan est sous le régime des talibans, un régime qui persécute systématiquement les journalistes, en particulier ceux qui défendent la liberté d'expression et d'opinion. Il semble que cette décision, prise dans un contexte politique particulièrement sensible, soit avant tout motivée par des considérations diplomatiques. En effet, la France semble avoir fait le choix de limiter l'accueil de réfugiés et notamment de journalistes afghans, au moment même où elle se positionne sur la scène internationale concernant la situation en Afghanistan. Ce choix pourrait être perçu comme une décision purement politique, qui va à l'encontre des engagements internationaux de la France en matière de protection des droits des réfugiés et des journalistes persécutés. En tant que signataire de la Convention de Genève et des autres instruments internationaux relatifs à la protection des droits humains, la France a une responsabilité envers les journalistes fuyant les violences et les persécutions, en particulier lorsque ces individus risquent leur vie pour défendre la liberté d'expression et d'opinion. En refusant d'accueillir ces journalistes, la France se trouve en contradiction avec ses valeurs et ses engagements internationaux, tout en énonçant sa volonté de lutter contre les régimes autoritaires et le terrorisme. Le rejet de ces demandes de visa soulève également des préoccupations graves en matière de dignité humaine. Du fait de ce refus d'obtention de visa français, ces journalistes sont menacés d'expulsion, ainsi que de retour dans leur pays d'origine. La France les expose à des risques accrus de persécution en cas de retour et fait preuve d'un manque de moyens et de volonté politique pour mettre en place une réponse adaptée à la situation d'urgence à laquelle ces personnes sont confrontées. Depuis la prise de pouvoir des talibans en 2021, la situation des journalistes en Afghanistan est extrêmement dangereuse. Plus de 50 journalistes ont été tués ou blessés depuis 2021, avec une forte hausse des agressions et menaces (CPJ). 200 médias ont été fermés et les journalistes sont soumis à une censure stricte. Ceux qui couvrent des sujets sensibles risquent des arrestations ou des menaces de mort. Des visas ont été refusés à des journalistes femmes, alors même que le M. le Premier ministre François Bayrou a exprimé lors de son discours de politique générale la volonté de lutter contre les oppressions subies par les femmes afghanes. Depuis la prise de pouvoir des talibans en 2021, les femmes afghanes sont sévèrement persécutées. La répression des libertés des femmes est systématique et brutale. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les raisons exactes de ces refus et sur la politique qui a présidé à cette décision. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour respecter ses engagements internationaux et protéger les journalistes afghans persécutés, notamment en facilitant leur accueil et leur protection en France. Enfin, elle lui demande quel renforcement des moyens serait envisagé afin d'assurer une prise en charge adéquate de ces personnes vulnérables, en cohérence avec les valeurs humaines et démocratiques que la France prône sur la scène internationale.

Réponse

La France, dans le respect de ses obligations internationales, continue de porter une attention particulière aux ressortissants afghans persécutés par le régime taliban, en particulier les femmes et les journalistes. Dès mai 2021, avant même la chute de Kaboul, la France a évacué 623 Afghans, agents de droit local et leurs familles. Puis, dans le cadre de l'opération APAGAN qui a débuté le 17 août 2021, la France a procédé à des évacuations de grande ampleur, en sus des demandes de réunification familiale déposées par des ressortissants afghans qui ont fait l'objet d'une instruction accélérée, permettant ainsi l'accueil de près de 14 000 personnes. Pour des raisons diplomatiques et sécuritaires évidentes, l'Ambassade de France à Kaboul a dû fermer ses portes le 28 août 2021. A partir de cette date, des dispositifs d'accueil ont été créés depuis des pays tiers afin que les Afghans en besoin de protection puissent être auditionnés par les services consulaires français et soumis aux contrôles de sécurité. Pour ce faire, des moyens supplémentaires ont été alloués à nos ambassades et aux services du ministère de l'Intérieur. Parmi ces dispositifs, le visa au titre de l'asile, qui est une spécificité française unique en Europe, a été déployé à grande échelle. Délivré à titre exceptionnel, le visa au titre de l'asile constitue une mesure de faveur qui relève du pouvoir discrétionnaire des autorités françaises, ni le droit international, en particulier la Convention de Genève, ni le droit européen, ni le droit français ne prévoyant le droit de demander l'asile depuis un pays tiers. Sur la base d' orientations conjointes du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, il nécessite d'objectiver la menace actuelle et personnelle à laquelle sont exposés les demandeurs, non seulement dans leur pays d'origine mais également dans le pays depuis lequel ils sollicitent ces visas, ainsi que leurs liens avec la France. Dans ce cadre, les journalistes, travailleurs humanitaires, militants en faveur des droits de l'Homme ou les femmes isolées font l'objet d'une attention renforcée, et comme pour toute demande de visa, le ministère de l'Intérieur est également extrêmement attentif au risque de menace à l'ordre public. Depuis août 2021, plus de 1 900 visas au titre de l'asile ont été délivrés à des ressortissants afghans se trouvant principalement au Pakistan, en Iran et en Turquie. Entre 2022 et 2024, 31 % des bénéficiaires étaient des journalistes ou membres de la famille d'un journaliste, et 34 % des étaient des femmes. S'agissant des décisions de refus prises à l'encontre de 16 journalistes afghans et leurs familles, elles ont fait suite à un examen individuel minitieux de chaque situation, sur la base des éléments produits par les intéressés et d'un examen sécuritaire. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté 10 des 16 requêtes et constaté le non-lieu à statuer dans 3 autres. Seuls 3 dossiers ont fait l'objet d'une injonction du tribunal à réexaminer les situations sur la base d'éléments nouveaux. Par ailleurs, la France a pris un engagement fort lors du Forum mondial pour les réfugiés de décembre 2023 en lançant l'initiative « Avec elles », en annonçant la réinstallation de 300 femmes afghanes et de leurs descendants en 2024. Cet objectif a été atteint. La France a tenu ses engagements, alors même que le parc d'hébergement pour demandeurs d'asile est occupé à 98% malgré l'effort considérable consenti dès 2017 pour l'accroître de 45 %.

Réponse

SITUATION DES ENFANTS SANS DOMICILE Mme la présidente . La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot . Lundi dernier, madame la ministre du logement, une famille s'est retrouvée à la rue en Loire-Atlantique, rallongeant la trop longue liste des personnes sans domicile. Dans cette famille, quatre enfants, dont un bébé de 15 mois. En 2017, le candidat Macron promettait que plus personne ne serait à la rue avant la fin de l'année. Mme Sophia Chikirou . C'est un menteur ! Mme Ségolène Amiot . Sept ans après, le constat est déchirant. Le nombre de personnes sans abri a plus que doublé, et les enfants sont les premiers touchés : + 120 % au cours des quatre dernières années. Partout, particulièrement en Île-de-France et dans le Nord, les situations se tendent. Le 115 n'apporte plus de solution suffisante aux familles. Faute de place, ses cellules départementales en viennent à les orienter directement vers des squats. Certains enfants naissent et vivent leurs premières années dans la rue, ou d'hôtel en hôtel. Mme Marie Mesmeur et M. Sébastien Delogu . Eh oui ! Mme Ségolène Amiot . Ces enfants, comme leurs mères, sont bien plus souvent que les autres victimes et témoins de violences et de viols. Ils ont deux fois plus de risques d'avoir des problèmes de santé mentale ; mais, sans domicile fixe, le suivi des soins est impossible. Un député du groupe LFI-NFP . Merci Macron ! Mme Ségolène Amiot . Les mineurs non accompagnés sont les plus touchés par le sans-abrisme et l'impossibilité d'accéder à l'éducation comme à la santé. M. Pierre Cordier . Les départements, avec leurs faibles moyens, s'en occupent pourtant bien ! Mme Ségolène Amiot . Ils subissent, plus encore que les autres enfants, des violations de leurs droits fondamentaux. Le racisme systémique actuel, encouragé par la droite de cet hémicycle, fait primer la lutte contre l'immigration irrégulière sur la protection de l'enfance : honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Selon l'Unicef, il faudrait créer plus de 10 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires. Mais, en opposition avec ces besoins, vous votez pourtant des budgets toujours plus austéritaires, poussant les départements à supprimer des places d'hébergement d'urgence : 600 pour la seule Loire-Atlantique. Votre prédécesseur, M. Kasbarian,… Un député du groupe EPR . Excellent ministre ! Mme Ségolène Amiot . …était bien plus le ministre des expulsions que celui du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin . C'est caricatural ! Mme Ségolène Amiot . Serez-vous pour votre part la ministre du sans-abrisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Mme Valérie Létard, ministre du logement et de la rénovation urbaine . À l'heure où les températures chutent, mon ministère est en vigilance permanente, singulièrement au sujet des enfants à la rue, auquel on ne peut être qu'extrêmement sensible. Pour 2024, le gouvernement vient de compléter le financement du secteur de l'hébergement à hauteur de 250 millions d'euros, afin de répondre aux besoins et en intégrant la question du Ségur. Mme Sarah Legrain. Pour quels résultats ? Mme Marie Mesmeur . Vous ne voyez pas que ça ne marche pas ? Mme Valérie Létard, ministre . En 2025, 203 000 places seront maintenues, ce qui portera à 2,8 milliards d'euros l'effort consenti pour accompagner l'hébergement – soit un doublement de l'enveloppe en dix ans. J'ai demandé aux préfets de renforcer les maraudes et de mettre en place, sur chaque territoire, une cellule de résolution des situations – il en existe une depuis 2022 dans votre département de Loire-Atlantique. Mme Ségolène Amiot . Six cents places en moins ! Mme Valérie Létard, ministre . J'ai également décidé d'assurer un suivi global, au moyen d'une cellule miroir à l'échelle nationale. Dans votre département, toutes les familles avec enfant sont prioritaires à l'entrée au 115, et le conseil départemental assure la prise en charge des femmes isolées avec des enfants de moins de 3 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie Mesmeur . Venez voir sur le terrain ! Mme Valérie Létard, ministre . Si vous voulez bien me laisser finir… Afin d'améliorer structurellement cette politique d'hébergement, nous avons trois priorités. (Mêmes mouvements.) M. Pierre Cordier . Mais laissez-la parler ! Mme Valérie Létard, ministre . D'abord, un soutien plus intense au logement : 29 millions supplémentaires seront destinés à accélérer la construction de pensions de famille et de résidences sociales. Ensuite, un plan interministériel de lutte contre le sans-abrisme et sa déclinaison dans les métiers en tension, avec l'objectif d'accompagner au moins 1 000 sorties vers l'emploi, ce qui libérera aussi des places d'hébergement. Mme Marie Mesmeur . Et le 115 ? Mme Valérie Létard, ministre . Enfin, une amélioration de la performance sociale de l'hébergement, incluant de manière plus partenariale les collectivités, les opérateurs et les bailleurs, autour du préfet. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Les collectivités n'ont plus les moyens ! Mme Valérie Létard, ministre . Nous continuerons l'effort. Je sais que ce n'est pas satisfaisant, mais nous faisons tout ce que nous pouvons, financièrement, pour rencontrer les attentes des professionnels, notamment en réajustant les financements. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.) Mme Marie Mesmeur . Venez voir les bébés à la rue ! Mme la présidente . La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot . Vous avez une obligation de résultat : vous serez rendue comptable de chaque vie perdue dans la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier . C'est scandaleux ! Quelle honte !

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la reconnaissance du métier de dosimétriste qui existe depuis plus de 30 ans sans statut ni formation spécifique. Les dosimétristes assurent la préparation et la planification des traitements de radiothérapie, calculant précisément les doses de rayonnements nécessaires pour traiter les patients atteints de cancer tout en minimisant les risques pour les tissus sains environnants. En dépit de l'importance de leurs missions, la profession de dosimétriste n'a pas de statut officiel puisque la profession n'est pas enregistrée au registre des métiers. En France, ces professionnels sont dès lors classés selon diverses appellations professionnelles selon les établissements allant de physicien médical à agent administratif ! Pourtant, ils sont un rouage essentiel dans le traitement des cancers. La profession souffre également d'une absence de formation unifiée au niveau national, avec un référentiel de compétences identique à tous les dosimétristes diplômés. Si deux licences pro et quelques diplômes universitaires (DU) existent, il n'y a pas de référentiel de compétences commun, ce qui contribue à une disparité dans la reconnaissance de leurs compétences. Face à cette situation, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de créer un statut officiel pour les dosimétristes en tant que profession de santé reconnue, ainsi que les actions envisagées pour structurer une formation spécialisée et harmonisée permettant une reconnaissance équitable sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît pleinement la contribution des professionnels impliqués dans la dosimétrie. Toutefois, la création d'un statut spécifique pour cette profession, distinct des professions déjà réglementées, n'apparaît pas aujourd'hui justifiée. En effet, la pratique de la dosimétrie relève du monopole d'exercice des physiciens médicaux, les Manipulateurs en électro-radiologie médicale (MERM) étant également habilités à « réaliser des contrôles par dosimétrie » sous la responsabilité d'un médecin. Ces professionnels ont déjà un cadre professionnel clairement établi et encadré. Cette organisation garantit une prise en charge sécurisée et conforme aux exigences de qualité. La reconnaissance officielle de cette activité en tant que profession réglementée ne peut ainsi être retenue à ce jour et aucun projet relatif à la reconnaissance de cette fonction, ni à la création d'un diplôme d'État, n'est en cours. En revanche, des travaux ont débuté sur la pratique avancée des MERM qui pourraient contribuer à valoriser cette fonction.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les disparités et la faiblesse de l'accès aux soins pour les victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC) en France, ainsi que sur l'importance de la prévention pour limiter l'impact humain et économique de cette maladie. Chaque année, 150 000 personnes en France sont victimes d'un AVC, en faisant la première cause de handicap, deuxième cause de mortalité et première cause de décès chez les femmes. Actuellement, seuls 10 % des patients ont accès à la thrombolyse, traitement permettant de dissoudre les caillots sanguins et 4 % à la thrombectomie, intervention chirurgicale nécessaire pour retirer les caillots. En outre, le manque d'unités neuro-vasculaires dans plusieurs départements oblige les patients à se déplacer vers d'autres territoires pour obtenir des soins appropriés. C'est une réelle perte de chance lorsque l'on sait qu'il faut aller très vite pour empêcher les décès et limiter les séquelles : une personne victime d'AVC perd 2 millions de neurones par minute. De plus, 17 % des patients n'ont pas accès à une place en soins de suite et de réadaptation (SSR), pourtant essentiels pour une rééducation complète. Ils doivent alors se tourner vers des soins libéraux coûteux que tous ne peuvent se permettre. La pénurie d'orthophonistes, indispensable à la prise en charge des troubles du langage après un AVC, aggrave encore ces difficultés. Ces écarts géographiques, combinés à une pénurie de professionnels de santé formés, soulignent l'urgence d'une action gouvernementale pour garantir un accès aux soins égalitaire. En parallèle, une politique de prévention efficace permettrait non seulement de sauver des vies, mais aussi de réduire considérablement les coûts liés à la prise en charge des AVC. Déjà en 2009, ces coûts représentaient 8,3 milliards d'euros pour le système de santé. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer l'accès aux soins spécialisés pour les victimes d'AVC dans tous les territoires, tout en promouvant la prévention pour réduire les coûts humains et économiques associés à cette maladie.

Réponse

L'Accident vasculaire cérébral (AVC) est un défi de santé publique bien identifié. L'organisation des soins a été structurée dans le cadre du plan AVC 2010-2014 avec la mise en place de filières régionales dédiées à la prise en charge de l'AVC, aux différentes étapes : la régulation par le service d'aide médicale urgente - centre 15, l'accueil en urgence et l'hospitalisation, la réadaptation jusqu'à la phase de consolidation, le retour à domicile et le suivi des patients. Elle s'appuie sur le développement de structures spécialisées, 135 unités neurovasculaires de proximité ou de recours, déployées de façon homogène sur tout le territoire. Elle s'appuie également sur les Unités de soins intensifs neuro-vasculaires (USINV) et les Unités de neuro-radiologie interventionnelle (UNRI). Depuis la réforme des autorisations d'activité de soins amorcée par l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds, l'implantation des USINV est soumise à autorisation, au sein de services de soins intensifs de spécialité. Dans le cadre de cette même réforme, les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie, ont créé une mention spécifique de l'autorisation pour les centres pratiquant la thrombectomie mécanique pour le traitement aigu de l'AVC ischémique afin d'aider à la mise en œuvre de cette technique sur le territoire, via un maillage au sein de chaque région dans le cadre du schéma régional de santé établi par chacune des Agences régionales de santé (ARS). Relativement aux Soins médicaux et de réadaptation (SMR), la réforme des autorisations vise à mieux identifier les établissements spécialisés pour la prise en charge des patients concernés, notamment au sein de la mention « système nerveux ». Cette reconnaissance s'accompagne d'une dotation, complémentaire qui permet de renforcer les équipes des services concernés. Il s'agit également d'organiser la prise en charge en Service médical rendu (SMR) dès l'hospitalisation en court séjour. L'ensemble de ces dispositions doit permettre de garantir un parcours coordonné des patients, et des équipes SMR dédiées à leur prise en charge. Elles doivent se traduire par une part croissante de patients bénéficiant d'une prise en charge en SMR, à la suite d'un AVC. Des consultations pluriprofessionnelles post-AVC ont été créées depuis 2015 afin de renforcer le suivi, d'améliorer la réadaptation et de prévenir les récidives. Enfin, des expérimentations au titre de l'article 51, par exemple Diva ou RééducADOM, testent de nouvelles modalités organisationnelles de suivi de l'AVC. De la prise en charge rapide en filière spécialisée dépend la possibilité des traitements réduisant le risque de décès et de séquelles. La communication relative à la connaissance des symptômes de l'AVC auprès du grand public a été développée dès le Plan national d'actions AVC 2010-2014, et entretenue par de nombreux acteurs : ARS, associations, sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre. Le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan AVC 2010-2014 compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. Ces efforts portent leurs fruits. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90 % des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC ; près de 90 % auraient le réflexe d'appeler les services de secours. La Haute Autorité de santé prévoit la publication d'un guide parcours de santé de l'AVC. La prévention des AVC est un enjeu majeur, dont témoignent les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique « Priorité prévention ». Des actions auprès de la population portent sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire : lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité, actions sur l'environnement, santé au travail, bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque par les médecins traitants. La haute autorité de santé publiera prochainement un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Enfin, le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et par l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies chroniques, dont l'AVC. Pris en charge à 100 % sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la venue en France du ministre des finances israélien d'extrême droite. Mme la députée a été informée de la venue à Paris, le 13 novembre 2024, du ministre des finances israélien d'extrême droite à l'occasion d'un gala. En janvier 2024, le Quai d'Orsay a, à juste titre, condamné les propos tenus par ce ministre ainsi que par son non moins extrémiste collègue ministre de la sécurité intérieure d'Israël, appelant à la recolonisation de Gaza et à l'expulsion des Palestiniens des territoires occupés depuis 1967. Le ministère français de l'Europe et des affaires étrangères a dû réagir en mars 2024 aux déclarations du ministre des finances israélien à Paris, lorsqu'il a nié l'existence du peuple palestinien tout en affichant une carte du « Grand Israël ». En août, le prédécesseur de M. le ministre a également condamné son appel à affamer la population de Gaza. Le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères, M. Josep Borrell, a exhorté les États membres à imposer des sanctions contre ces ministres israéliens, en raison de leurs prises de position extrémistes et de leur soutien aux colons les plus violents en Cisjordanie. Downing Street et Washington envisagent également des sanctions à leur encontre pour leurs propos que l'on peut qualifier d'apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Conformément aux déclarations du Président de la République sur cette rhétorique d'extrême droite israélienne et à l'attachement de la France à la paix et à la solution à deux États, elle lui demande si le Gouvernement peut ouvrir la voie en Europe et prendre des sanctions contre le ministre israélien des finances, qui méprise ces principes.

Réponse

Le ministre israélien des Finances avait été invité, par une association, à se rendre en France le 13 novembre dernier, dans le cadre d'un déplacement privé. Aucun contact gouvernemental n'était prévu à l'occasion de sa venue, qui n'a finalement pas eu lieu. Nous avons condamné à plusieurs reprises les propos irresponsables et inacceptables qu'il a tenus concernant la situation à Gaza et en Cisjordanie. Ces propos sont contraires au droit international et vont à l'encontre d'une désescalade dans la région et d'un règlement pacifique du conflit. La France reste attachée à la mise en œuvre de la solution à deux Etats vivant côte-à-côte en paix et en sécurité, seule perspective de règlement juste et durable au conflit israélo-palestinien. Les violences commises par les colons israéliens contribuent à saper toute perspective de paix. C'est pourquoi la France a fait adopter plusieurs mesures de sanctions contre des colons israéliens extrémistes qui se sont rendus coupables de violences contre des civils palestiniens, à la fois à titre national et dans le cadre de l'Union européenne (UE). A titre national, nous avons sanctionné 28 colons violents, qui sont visés par une interdiction administrative du territoire français. Les colons qui ont été ciblés sont des personnes qui se sont livrées à des actes de violence à l'encontre des populations palestiniennes en Cisjordanie. La France a également été à l'initiative de l'adoption de deux paquets de sanctions contre des individus et entités liés aux violences commises par des colons extrémistes en Cisjordanie au niveau européen : un premier paquet en avril 2024 visant 4 personnes et 2 entités, et un autre en juillet 2024, visant 5 individus et 3 entités. La France reste déterminée à adopter de nouvelles sanctions en lien avec ses partenaires et continuera de mobiliser l'UE en ce sens, tant que les actes de violences des colons extrémistes ne cesseront pas. Nous sommes à l'initiative pour qu'un troisième train de sanctions puisse être adopté dans les meilleurs délais contre des entités et individus impliqués dans la colonisation violente.